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Acte - 3666 sd 5257
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bézu-Saint-Éloi.
Lien du pdf (Acte - 3666 sd 5257)
Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
cerfa
ATTESTATION DE RÉGULARITÉ ATTESTATION DE RÉGULARITÉ FISCALE FISCALE DEMANDÉE AU TITRE DE DEMANDÉE AU TITRE DE L’ L’ANNÉE ANNÉE 2025 2025
N° 3666-NOT-SD
(Septembre 2025)
N° 50291#25
SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES DES USAGERS :
Les entreprises et organismes, de droit public ou privé, soumis à l’impôt sur les sociétés et assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent éditer en ligne leur attestation depuis leur compte fiscal.
Pour bénéficier de cette offre de service, il suffit de disposer d’un espace abonné depuis le site www.impots.gouv.fr et d’adhérer au service « Consulter mon compte fiscal ». Pour de plus amples informations, consulter le site www.impots.gouv.fr ou contacter votre service des impôts.
Les entreprises ou certains organismes doivent fournir des certificats de l’administration fiscale justifiant de leur situation fiscale régulière notamment lorsqu’ils sont retenus dans le cadre de procédures de marchés publics (ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015).
Les impôts et taxe donnant lieu à la délivrance de l’attestation de régularité fiscale sont :
• l’impôt sur les revenus ;
• l’impôt sur les sociétés ;
• la taxe sur la valeur ajoutée.
La situation est examinée au dernier jour du mois précédent la demande d’attestation. Pour plus d’information, vous pouvez consulter la documentation fiscale (BOI-DJC-ARF) disponible à l’adresse suivante :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8485-PGP.html
Si vous êtes en situation régulière au regard de ces obligations, vous pouvez demander la délivrance d’une attestation de régularité fiscale à l’aide de la liasse ci-jointe. Pour cela, vous devez adresser le ou les feuillet(s) qui vous concernent à chaque service compétent :
• service des impôts des particuliers du lieu de dépôt de la déclaration de revenus n° 2042 ;
• Direction des grandes entreprises ou service des impôts des entreprises du lieu de dépôt des déclarations professionnelles, du paiement de la TVA et de l’impôt sur les sociétés.
Si vous n’êtes pas en situation régulière au regard de ces obligations, votre demande vous sera retournée avec la mention « n’est pas en règle de ses obligations fiscales ».
Remarque importante :
La présente attestation certifie seulement que, à la date de sa rédaction, le demandeur a souscrit les déclarations fiscales lui incombant et acquitté les impôts, droits ou taxes découlant desdites déclarations. Elle ne signifie pas pour autant que ces déclarations ne comportent pas d’omissions ou d’inexactitudes, susceptibles d’être relevées à l’occasion d’un contrôle fiscal ultérieur. Feuillets de l’attestation de régularité fiscale à compléter selon la situation de l’entreprise :
Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande
Entreprise soumise
à l’impôt sur les
sociétés.
Cas général :
Tableau ci-contre
Direction des grandes entreprises ou service des impôts
des entreprises où sont déposées les déclarations de
résultats et de TVA.
Il permet aussi d’attester du paiement de la TVA et de
l’impôt sur les sociétés.
Il est utilisé par la société mère d’un groupe fiscal
(article 223 A du CGI) pour demander l’attestation de
paiement de l’impôt sur les sociétés qui doit être produite
à l’appui de l’attestation de la fille.
Il est également utilisé par l’entreprise tête d’un groupe
(dispositif de « TVA groupe » prévu à l’article 1693 ter du
CGI) pour demander l’attestation de paiement de la taxe
sur la valeur ajoutée qui doit être produite à l’appui de
l’attestation de la fille.
Il est utilisé par le représentant de l’assujetti unique
(2ème alinéa du III de l’article 256 C du CGI) pour
demander l’attestation de déclaration et de paiement de la
TVA qui doit être produite à l’appui de l’attestation de
l’entité membre de l’assujetti unique.
Rappel :
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent voir leurs démarches facilitées par l’édition, depuis leur compte fiscal, de l’attestation de régularité fiscale.
Exemplaire Service auquel doit être adressée la demande
Entreprise
individuelle,
société de
personnes ou
groupement
passible de l’impôt
sur les revenus
Direction des grandes entreprises ou service des impôts
des entreprises où sont déposées les déclarations de
résultats et de TVA. Il permet aussi d’attester du paiement
de la TVA.
Pour les associés personnes morales, il permet d’attester
du dépôt de la déclaration de résultats et du paiement de
l’impôt sur les sociétés.
Service des impôts des particuliers où sont déposées les
déclarations de revenus de l’exploitant individuel ou de
chaque associé personne physique (déclaration n° 2042).