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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR SCEAlesTROISVALLEES
Document publié le Vendredi 28 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AR SCEAlesTROISVALLEES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté +Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Dmscrou véparremeraue Des TerarToRes
0e L'Eure-er-Lon
AArrame sun Pan :
Giresreus BRAULT
Ta. : 02.36.15.40.02
Eu : chisiele.braull@eure-etlir.gouvfr
Agriculture (économie)
CONTRÔLE DES STRUCTURES
Arrêté DDT-SEA-BEA n° 16-10-24/03
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les livres IIl intitulés
L'EXPLOITATION AGRICOLE (parties législative et réglementaire) ;
VU la délégation de signature en date du 19 octobre 2015 au profit de Monsieur Sylvain
REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011215-0001 du 03 août 2011 (date d'effet à compter du ler
novembre 2011) fixant le schéma directeur départemental des structures du département de
l'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014078-0003 du 19 mars 2014 portant sur la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et de ses
sections spécialisées (article 6) ;
VU la demande enregistrée le 24 juin 2016 émanant de la SCEA LES TROIS VALLÉES domiciliée — 1 IMPASSE DU SAULE - MINIERES - 28210 LE BOULLAY THIERRY qui, mettant en valeur une superficie de 240 ha, sollicite l'autorisation d'exploiter 08 ba 62 a 50 (commune de CHALLET, parcelle D06), avec comme siège d'exploitation, la commune de LE BOULLAY THIERRY ;
VU la consultation de la section « économie » de la commission départementale d’orientation
de l’agriculture d'Eure-et-Loir en sa séance du 21 septembre 2016 ;
VU les priorités de la politique d'aménagement des structures agricoles définies par le schéma
départemental ; CONSIDÉRANT l'article L331-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SCEA LES TROIS VALLÉES est soumise à autorisation préalable d'exploiter, le schéma directeur départemental des structures d'Eure-et-Loir fixant le seuil d'agrandissement à 165 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée à les caractéristiques suivantes "Confortation d'une exploitation ; Prise en compte du nombre d'associés-exploitants" ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires ;
Arrête :
ARTICLE 1*. L'autorisation d’exploiter 08 ha 62 a 50 au sein de la SCEA LES TROIS
VALLÉES, est ACCORDÉE à la SCEA LES TROIS VALLÉES demanderesse, le siège d'exploitation étant : LE BOULLAY THIERRY.
ARTICLE 2. L'autorisation d'exploiter sera périmée si son titulaire n’a pas mis en culture le
fonds considéré avant l'expiration de l’année culturale qui suit la date de notification. Si le
fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif
du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard des dispositions du présent
chapitre est modifiée.
ARTICLE 3. La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception (ou de publication) du présent arrêté par recours gracieux, par recours
hiérarchique auprès du Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt, ou par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif 'ORLÉANS.
ARTICLE 4. Mme la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur départemental des
Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée
au demandeur, au(x) preneur(s) en place, au(x) propriétaire(s) et à Mmes et MM. les Maires
des communes concernées aux fins d'affichage.
CHARTRES, le 24 octobre 2016
PILE PRÉFET,
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES TERRITOIRES
Lepren des d'Eure et Loir
Syivain REVERCHON