Arrêté - AL4223 ap Consult Earl Pignonniere

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Arrêté - AL4223 ap Consult Earl Pignonniere Document publié le Vendredi 3 mars 2017 par la commune de Selle-en-Luitré. Lien du pdf (Arrêté - AL4223 ap Consult Earl Pignonniere)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Médias, At

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Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

relatif à l'ouverture d’une consultation du public sur le projet présenté par l'EARL LA PIGNONNIERE en vue d'obtenir l'enregistrement de la restructuration d’un élevage de porcs situé au lieu-dit

« La Pignonnière » sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ

ainsi que la modification du plan d'épandage

Le préfet de la région Bretagne

Préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le titre I" du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l'envi- ronnement, et notamment les articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 :

Vu l'arrêté ministériel du 03 mars 2017, fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;

Vu la demande présentée le 20 mars 2023 et complétée le 31 mars 2023 par l'EARL LA PIGNONNIERE, en vue d'obtenir l'enregistrement de la restructuration d'un élevage de porcs situé au lieu-dit « La Pignonnière » sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ, ainsi que la modification du plan d'épandage ; :

Vu le rapport de recevabilité établi par l'inspection des installations classées le 03 avril 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet et durée de la consultation

Une consultation du public est ouverte du 30 mai 2023 au 28 juin 2023 inclus, sur la demande présentée par l'ÉARL LA PIGNONNIERE, en vue d’obtenir l'enregistrement de la restructuration d'un élevage de porcs situé au lieu-dit « La Pignonnière » sur la commune de LA SELLE-EN-LUITRÉ, ainsi que la modification du plan d'épan- dage.

Article 2 : Publicité de la consultation

Un avis annonçant l'ouverture de la consultation sera porté à la connaissance du public, deux semaines au moins avant son ouverture :

- par voie d'affichage :

- bar les maires des communes de LA SELLE-EN-LUITRÉ (siège de la consultation), LUITRÉ-DOM- PIERRE et JAVENÉ (concernées par le rayon d'affichage d'un kilomètre et/ou par le plan d'épandage),

-_ par le pétitionnaire sur le lieu prévu pour la réalisation du projet ;

L'accomplissement de cette formalité sera certifié par les maires et l'exploitant.

- par mise en ligne sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse mentionnée à l'article 3 ;

Tél: 0800 71 36 35 172 www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9- par publication d'une annonce légale dans les journaux « Ouest France 35 » et « La Chronique Républi- caine » par les soins du préfet et aux frais du demandeur

Article 3 : Consultation du dossier et observations

Le dossier est consultable :

- à la mairie de LA SELLE-EN-LUITRÉ aux heures suivantes

- Les lundis de 14h00 à 17h45 ;

- Les mardis et jeudis de 08h15 à 12h15 ;

- les mercredis de 08h15 à 12h15 et de 14h00 à 17h00,

- Les samedis de 8h00 à 12h00.

- sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine à l'adresse suivante : https:Avww.ille-et-vilaine.gôuv.fr/icpe

Le public pourra formuler ses observations avant la fin du délai de consultation du public

- à la mairie de LA SELLE-EN-LUITRÉ, sur un registre ouvert à cet effet ;

- par voie postale: à l'attention de Monsieur le préfet d’Ille-et-Vilaine — DCIAT / Bureau de l'environnement

et de l'utilité publique, 81 boulevard d'Armorique, 35026 RENNES Cedex 9 ;

- par voie électronique à l'adresse suivante : pref-icpe-ep@ille-et-vilaine.gouv.fr (en précisant l'objet du cour- riel : « Consultation du public_EARL LA PIGNONNIERE_ LA SELLE-EN-LUITRE »).

Article 4 : Fin de la consultation

À l'expiration du délai de consultation, le registre sera clos par le maire concerné qui le transmettra au préfet avec l'ensemble du dossier et pièces annexées.

Article 5 : Décision au terme de la consultation

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un enregistrement assorti de prescriptions où un refus, formalisée par arrêté préfectoral.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les maires. des communes de LA SELLE-EN-LUITRÉ, LUITRÉ-DOMPIERRE et JAVENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.

Fait à Rennes, le 28 AVR. 2023

Pour le préfet,

Le secrétaire général

b, Paul-Marie CLAUDON

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