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Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Château-Thébaud.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral consultation la Jaunaie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Médias,
PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques Liberté et de l'appui territorial Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de consultation du public n° 2024/ICPE/199
SARL LA JAUNAIE - Château-Thébaud
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le titre 1er du livre V du code de l'environnement (parties législative et réglementaire) relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement, notamment l'article R. 511-9 fixant la nomenclature des installations classées, et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
VU la demande d'enregistrement reçu le 3 janvier 2024 et complétée le 6 février 2024 et 19 avril 2024 par la SARL LA JAUNAIE, en vue de la construction d'un bâtiment d'entrepôt constitué de trois cellules de stockage sur la commune de Château-Thébaud ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, en date du 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT que cet établissement soumis à enregistrement est rangé sous le numéro 1510-2-b de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la consultation du public et des conseils municipaux concernés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE er - La demande d'enregistrement présentée par la SARL LA JAUNAIE en vue de la construction d'un bâtiment d'entrepôt constitué de trois cellules de stockage sur la commune de Château-Thébaud, La Jaunaie, fera l'objet d'une consultation du public, pendant une durée de quatre semaines, du lundi 19 août au jeudi 19 septembre 2024 inclus dans la mairie de Château-Thébaud.
ARTICLE 2 - Pendant cette période, le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur Un registre ouvert à cet effet à la mairie de Château-Thébaud aux jours et heures habituels d'ouverture ou les adresser au préfet, par voie postale, ou le cas échéant, par voie électronique (pref-icpe@loire-atlantique.gouv.fr) avant la fin du délai de consultation.
ARTICLE 3 - L'avis au public sera annoncé deux semaines au moins avant le début de la consultation du public par les soins du préfet et aux frais du demandeur dans les journaux « OUEST FRANCE » et « PRESSE OCEAN ».
02.40.41.20.20
prefecture@loire-atla tique sou tr
6, QUAI CEINERAY— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX1 L'avis de consultation du public, qui devra être publié en caractères apparents, précisera la nature de l'installation projetée, l'emplacement sur lequel elle devra être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance. Il indiquera l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement et précisera que l'installation peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales ou un arrêté préfectoral de refus.
Il fera l'objet d'une publicité par voie d'affichage au moins deux semaines avant la consultation du public et pendant toute la durée de la consultation par les soins du maire de Château-Thébaud.
Il sera procédé également à un affichage par les soins du maire d'Aigrefeuille-sur-Maine et de Montbert, communes concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre autour du périmètre de l'installation concernée.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de Château-Thébaud, d'Aigrefeuille-sur- Maine et de Montbert.
Le demandeur devra procéder également à l'affichage de l'avis sur le site prévu pour l'installation jusqu'à la fin de la consultation.
Cet avis et la demande de l'exploitant seront publiés sur le site internet de la préfecture, pendant une durée de quatre semaines.
ARTICLE 4 - A l'expiration du délai de consultation du public, le maire de Château-Thébaud clôt le
registre et le transmet au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 - Les conseils municipaux de Château-Thébaud, d'Aigrefeuille-sur-Maine et de Montbert sont
appelés à donner leur avis sur cette demande d'enregistrement. Cet avis ne sera pris en considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, et les maires de Château- Thébaud, d'Aigrefeuille-sur-Maine et de Montbert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 25 juin 2024
r délégation,
généfal
Pour le préfet et
02.40.41.20.20
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 24035 NANTES CEDEX1