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unknown - 2024 06 20 20 AR A
Déliberation - 2024 06 20 09 AR A
unknown - 2024 06 20 28 AR A
Déliberation - 2024 06 20 08 AR A
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 20 08 AR A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Budget,
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Liberté Egalité Fraternité
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
AU
TITRE
DE
LA
DOTATION
POLITIQUE
DE
VILLE
POUR
2024
Vu
les
articles
L.2334-40,
L.2334-41,
R.2334-36
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; Vu
la
liste
des
objectifs
prioritaires
fixés
par
le
contrat
de
ville
pour
l’utilisation
des
crédits
de
la
dotation
politique
de
la
ville
pour
l’année
2024
;
ENTRE : L'État, représenté par le Préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, ET d’autre
part,
La
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
Hôtel
de
ville,
28 avenue
de Verdun,
BP
30,
92390
Représentée
par
le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne,
Monsieur
Patrice
PELAIN,
dûment
habilité par délibération du conseil municipal en date du 20 juin 2024. Dénommée
ci-après
«
le
bénéficiaire
»
IL EST
CON VENU
CE QUI SUTT :
Article
1°":
Objet de
la
convention
Par
la
présente convention,
l'État
s’engage
à subventionner
les
projets
décrits
ci-après,
présentés par
le
bénéficiaire
dans
le
cadre
de
sa
sélection
dans
la
liste
des
communes
susceptibles
de
bénéficier
de
la
dotation
politique
de
la ville
en
2024.
#
4$
US (RS
4
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Article
2
: Descriptif
des
projets
subventionnés
et
des
objectifs
poursuivis
Le
bénéficiaire
s'engage
à
réaliser
les
projets
suivants
:
En
investissement
:
1.
Rénovation
énergétique
du
centre
culturel
Max
Juclier
;
2.
Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules Vernes.
En
fonctionnement
:
1.
Génération
Unis
: Animation
profitons
des
jeux en
pied
d'immeuble
;
2.
APSA
- Séjour
intergénérationnel
;
3.
AVG
Football
- Foot
inclusif
;
4,
CAPIS
-Lutte
contre
l’isolement
;
5.
Les
pas
de
l'espoir
- Sensibilisation
handicap;
6.
Belle
étoile
- Belle
étoile
à
Londres
7.
Nubian
Soul
- Voyage
humanitaire
au
Sénégal;
8.
Shotokan Karaté -Karaté pour tous;
9,
Big
Up
—
Fête
de
l'été;
10,
AML
- Ateliers
de
développement
personnel
et
artistique
;
11.
AVG
Tennis
—
Graine de
champion
;
12.
Djihene
Academy
—
Lutte
contre
les
violences
sexistes
et
sexuelles
;
13.
Gorilla
Villeneuve
Thaï
- Gorilla
Backpack
;
14.
Le
parcours
de
Marwan
- Activités
ludiques
à destination
d'enfants
en
situation
de
handicap
;
15.
Les Héros
- Premiers pas
;
16.
Cœur
de
lionne
- Forum
handicap
;
17.
Les
petits
deviendront
grands
—
Groupes
de
parole.
Ces
projets
répondent
aux
objectifs,
aux
axes
stratégiques
et
au
programme
d’actions
définis
et inscrits
dans
le
contrat
de
ville.
Les
projets
en
investissements
et
de fonctionnement
présentés,
situés
dans
ou
à proximité
du
quartier
politique
de
la ville
« CAP VILLENEUVE
»
de
Villeneuve-la-Garenne,
contribuent
au financement de
l’amélioration
:
-
De
la
qualité
des
équipements
publics
éducatifs
et
sportifs
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 =
De l’accès aux services publics de proximité ;
-
Du vivre ensemble, de la santé et de la citoyenneté des habitants au travers de projets de fonctionnement
structurants
;
-
De l’éducation (accès aux savoirs, à l'expression et à la lecture).
Le
calendrier
prévisionnel
de
réalisation
de
ces
projets
est
le
suivant
:
En investissement :
1.
Rénovation énergétique du centre culturel Max Juclier ;
- Date prévue de commencement de réalisation du projet : juillet 2024 - Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : décembre 2026
2.
Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules Verne ;
- Date prévue de commencement de réalisation du projet : juillet 2024 - Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : décembre 2026 En fonctionnement :
1.
Projet « Animations profitons des jeux en pied d’immeuble », association GENERATION
UNIS
;
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: juillet
2024
- Date prévue d'achèvement de réalisation du projet : août 2024
2.
Projet « Séjour intergénérationnel », association APSA
;
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: juillet
2024
- Date prévue d'achèvement de réalisation du projet : août 2024
3,
Projet « Foot inclusif », association AVG FOOTBALL ;
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: juillet
2024
- Date prévue d'achèvement de réalisation du projet : décembre 2024
4.
Projet « Lutte contre l’isolement » association CAPTS ;
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: juin
2024
- Date prévue
d’achèvement
de
réalisation
du
projet
: décembre 2024
5.
Projet « Sensibilisation handicap » association LES PAS DE L’ESPOIRR ;
- Date prévue de
commencement
de
réalisation
du
projet
: juillet
2024
- Date prévue
d’achèvement de
réalisation
du
projet
: août
2024
NUE
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 6.
Projet
«
Belle
étoile
à
Londres
»,
Belle
étoile
;
- Date prévue de commencement de réalisation du projet : septembre 2024 - Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : décembre 2024
7.
Projet
« Voyage
humanitaire
au Sénégal
»,
association
Nubian
Soul
;
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: décembre
2024
- Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : décembre 2024
8.
Projet
«
Karaté
pour
tous
»,
association
SHOTOKAN
KARATE
;
- Date prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: juillet
2024
- Date
prévue
d’achèvement
de
réalisation
du
projet
: décembre
2024
9.
Projet «
Fête
de
l’été
»,
association
BIG
UP
;
- Date prévue de commencement de réalisation du projet : juillet 2024 - Date
prévue
d'achèvement
de
réalisation
du
projet
: juillet
2024
10.
Projet «
Ateliers
de
développement
personnel
et
artistique
»,
association
AML
;
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: octobre
2024
- Date
prévue
d’achèvement
de
réalisation
du
projet
: décembre
2024
11.
Projet «
Graine
de
champion
»,
association
AVG
TENNIS
;
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: septembre
2024
- Date prévue d'achèvement de réalisation du projet : décembre 2024
12.
Projet «
Lutte
contre
les
violences
sexistes
et
sexuelles
»,
association
DJTHENE
ACADEMY ;
- Date
prévue de
commencement
de
réalisation
du
projet
: septembre
2024
- Date prévue
d’achèvement
de
réalisation
du
projet
: décembre
2024
13.
Projet « Gorilla
Backpack
»,
association
GORILLA VILLENEUVE
THAT
;
- Date prévue de
commencement
de
réalisation
du
projet
:juillet
2024
- Date prévue d’achèvement
de
réalisation
du
projet
: décembre
2024
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 14. Projet « Activités ludiques à destination d’enfants en situation d’handicap »,
association LE PARCOURS DE MARWAN ;
- Date prévue de commencement de réalisation du projet : septembre 2024 - Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : décembre 2024
15. Projet « Premier pas » LES HEROS ;
- Date prévue de commencement de réalisation du projet : décembre 2024 - Date prévue d'achèvement de réalisation du projet : décembre 2024
16. Projet « Forum Handicap », CŒUR DE LIONNE ;
- Date prévue de commencement de réalisation du projet : octobre 2024 - Date
prévue
d’achèvement
de
réalisation
du
projet
: octobre
2024
17. Projet « Groupes de parole », LES PETITS DEVIENDRONT GRANDS
- Date
prévue
de
commencement
de
réalisation
du
projet
: septembre
2024
- Date prévue d’achèvement de réalisation du projet : décembre 2024 Le bénéficiaire est tenu d’informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération. Article 3 : Dispositions financières Pour les projets d'investissement : L'État s'engage, au titre de l’année 2024, à subventionner les projets présentés à l’article 2 de la présente
convention
à hauteur
de
:
1.
Rénovation énergétique du centre culturel Max Juclier ;
Le montant prévisionnel du projet étant fixé à 1,500,000€ (HT), le montant total que L'État versera
au
bénéficiaire,
maître
d’ouvrage
du
projet,
au
titre
de
la
dotation
politique
de
la ville,
sera égal
à
200,000
€
soit
13%.
2.
Rénovation énergétique du groupe scolaire Jules Verne ;
Le montant prévisionnel du projet étant fixé à 5,335,000€ (HT), le montant total que l’État versera au bénéficiaire, maître d'ouvrage du projet, au titre de la dotation politique de la ville, sera
égal
à 152,645
€
soit
3%.
Pour
les
projets
de fonctionnement
:
L'État s’engage, au titre de l’année 2024, à subventionner les projets présentés à l’article 2 de la présente convention à hauteur de :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 1.
Projet
«Animations
profitons
des
jeux
en
pied
d’immeuble»,
association
GENERATION
UNIS
;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 37 500€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal
à
18
000€
soit
48%.
2.
Projet « Séjour intergénérationnel », association APSA
;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 25 000€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal
à 18
OOCE€
soit
72%.
3.
Projet « Foot inclusif », association AVG FOOTBALL ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 20 000€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal
à 9
O00E€
soit
45%.
4,
Projet « Lutte contre l’isolement » association CAPTS ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 15 000€ pour l’année 2024, le montant total que l'État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal
à
6
000€
soit
40%.
5,
Projet « Sensibilisation handicap » association LES PAS DE L’'ESPOIRR ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 15 000€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 6 000€ soit 40%.
6.
Projet «
Belle
étoile
à
Londres
»,
Belle
étoile
;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 16 000€ pour l’année 2024, le montant
total
que
l’État
versera
au
bénéficiaire
au
titre
de
la
dotation
politique
de
la
ville
sera
égal
à
5
000€
soit
31%.
7.
Projet «
Voyage
humanitaire
au Sénégal
»,
association
Nubian
Soul
;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 20 000€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal
à
5
OOC0E€
soit
25%.
8.
Projet « Karaté pour tous », association SHOTOKAN KARATE ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 6 500€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 5 000€ soit 77%.
9.
Projet «
Fête
de
l’été
»,
association
BIG
UP
;
Le
budget
de
fonctionnement
prévisionnel
du
projet
étant
fixé
à
8,000€
pour
l’année
2024,
le
montant
total
que
l’État
versera
au
bénéficiaire
au
titre
de
la
dotation
politique
de
la ville
sera
égal à 5
000€
soit
63%.
10.
Projet
« Ateliers
de
développement
personnel
et
artistique
»,
association
AML
;
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 6 500€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 5,000€ soit 77%.
11. Projet « Graine de champion », association AVG TENNIS ;
|
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 6 000€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal
à
4,000€
soit
67%.
12. Projet « Lutte contre les violences sexistes et sexuelles », association DITHENE
ACADEMY ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 9 500€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal
à
4,000€
soit
42%.
13. Projet « Gorilla Backpack », association GORILLA VILLENEUVE THAT ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 10 500€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal
à
4,000€
soit
38%.
14. Projet « Activités ludiques à destination d’enfants en situation d’handicap »,
association LE PARCOURS DE MARWAN ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 10 000€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 4,000€ soit 40%.
15. Projet « Premier pas » association LES HEROS ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 20 400€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 4,000€ soit 20%.
16. Projet « Forum Handicap », association CŒUR DE LIONNE ;
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 10 000€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 4,000€ soit 40%.
17. Projet « Groupes de parole », association LES PETITS DEVIENDRONT GRANDS
Le budget de fonctionnement prévisionnel du projet étant fixé à 10 000€ pour l’année 2024, le montant total que l’État versera au bénéficiaire au titre de la dotation politique de la ville sera égal à 4,000€ soit 40%. Le montant total de la participation de l’État au titre de la dotation politique de la ville s’élève pour l’année 2024 à 462 645 €.
Pour les projets d'investissement :
L'État s'engage, au titre de l’année 2024, à subventionner les projets présentés à l’article 2 de la présente convention à hauteur de 352 645 €.
Pour les projets de fonctionnement :
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 L'État s'engage, au titre de l’année 2024, à subventionner le projet présenté à l’article 2 de la présente convention à hauteur de 110 000 €. Article 4 : Modalités de versement de la subvention :
Pour les projets d’investissement :
Le
montant
de
la
subvention
sera
versé
au
bénéficiaire,
après
signature
de
la
présente
convention, selon les procédures comptables en vigueur et le cadencement suivant : -
Une
avance
représentant
30%
du
montant
prévisionnel
de
la
subvention
peut
être
versée
sur demande
du
bénéficiaire
et sur justification
du commencement d’exécution de
l’opération. -
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement de l’opération.
Les demandes de versement intermédiaires, accompagnées des factures acquittées et d’un état récapitulatif des
dépenses
certifié
par
le
comptable
public,
ne
peuvent
excéder
80%
du
montant prévisionnel de la subvention. -
Le solde de la subvention sera versé après transmission d’un certificat signé par le
bénéficiaire attestant de l'achèvement de l’opération et des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale partie à la présente convention.
Pour les projets de fonctionnement :
La
subvention peut
être
versée
au
bénéficiaire,
après
signature
de
la présente
convention,
selon les procédures comptables en vigueur et en une seule fois. Article 5 : Durée de la Convention : La présente convention est établie :
- Pour les projets d’investissement : jusqu’à la date d’achèvement de la réalisation du projet présenté à
l’article 2 de la présente convention.
- Pour les projets de fonctionnement : jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 : Engagements de la commune : L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État. Le bénéficiaire de la subvention doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée à
cette fin.
Article 7 : Clause de reversement En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article 2, le bénéficiaire sera amené à reverser à l’État la totalité de la subvention perçue. En cas d’exécution partielle ou imparfaite du projet, le reversement sera dû proportionnellement.
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024 En
cas
de
modification
sans
autorisation
de
l’affectation
de
l’investissement
prévu
à
l’article
2
avant
l’expiration
d’un
délai
fixé
dans
l’arrêté
attributif
de
subvention.
Article
8
: Litiges
Tout
litige
relatif
à
la
subvention
décidée par
la
présente
convention
sera
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
si
le
litige
intervient.
Fait
à
Nanterre,
le
Pour
l’État,
Pour
la
commune
Le
Préfet
des Hauts-de-Seine
Le
Maire
de
Villeneuve-la-Garenne
Conseiller
Régional
d’Ile-de-France
Conseiller
délégué
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
Laurent
HOTTIAUX
Pascal
PELAIN
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240620-2024_06_20_08-DE Date de réception préfecture : 04/07/2024