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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 031 du 04 avril 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2023 031 du 04 avril 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-031
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023 Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 3
8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 8
8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 13
8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 18
8-2023-04-03-00008 - Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 23
2 Préfecture 08
8-2023-04-03-00004
Arrêté n°2023-255 portant autorisation
provisoire d’utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 3 Es PREFET
DES ARDENNES . . " .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 2551, L. 613-13 et R: 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes : :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 1 pour exercer une surveillance particulière face
au 8 rue des Chardonnerets, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à
8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRÊTE
Article 1”: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 4 - du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairage
face au 8 rue des Chardonnerets, motif : faits de trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 11 du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 5 Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des servicés déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaregénérat
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Chämpagne Cedex, ou parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 6 Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00004 - Arrêté n°2023-255 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 7 Préfecture 08
8-2023-04-03-00005
Arrêté n°2023-256 portant autorisation
provisoire d’utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 8 E]:
PREFET
DES ARDENNES . | | . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à
L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le.Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à
l'entrée du chemin de la Tortue Roye, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3
mai 2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
N
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 9 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairage
public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motif: pour des nuisances diverses
(feux de détritus, gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules
entreposées..).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°", par une signalétique
appropriée.
‘ Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises, sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l’article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 10 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail. |
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charlevillé-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le secréi i SPrÉT
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture : BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex; .
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chélons-en-Champagne - 25 rue du:
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www:.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 11 Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00005 - Arrêté n°2023-256 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 12 Préfecture 08
8-2023-04-03-00006
Arrêté n°2023-257 portant autorisation
provisoire d’utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 13 Eu
PREFET
DES ARDENNES . . . .
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Fr
Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière face
au 73 rue des Forges Saint Charles, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai
2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire-de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 14 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairage public situé face au 73 rue des Forges Saint Charles, motif : pour des faits de dégradations et
trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévués par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en. place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-112 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 15 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 1227-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire géné
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières
Cedex:
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne
Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 16 Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00006 - Arrêté n°2023-257 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 17 Préfecture 08
8-2023-04-03-00007
Arrêté n°2023-258 portant autorisation
provisoire d’utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 18 PRÉFET
DES ARDENNES . , , =
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à
L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Christian
VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 4 pour exercer une surveillance particulière face
42 rue d'Alsace, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 19 ARRÊTE
Article 1* : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur le mat d'éclairage
public situé face au 42 rue d'Alsace, motif : pour des faits de troubles de voisinage.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer Un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
‘Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er. :
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre I! du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 2541 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 20 positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil; code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire. de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délégation,
istian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex; ‘ .
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 21 Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00007 - Arrêté n°2023-258 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 22 Préfecture 08
8-2023-04-03-00008
Arrêté n°2023-259 portant autorisation
provisoire d’utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00008 - Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 23 Ex
PRÉFET
DES ARDENNES Le
- , Liberté Direction des services
du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 2551, L. 613-13 et R. 2511 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,
secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 3 avril 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance particulière face
au 16 rue Bourbon, du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et.les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00008 - Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 24 ARRÊTE
Article 1":: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 5 avril 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 3 mai 2023 à 8h30 sur la façade du 16 rue
Bourbon, motif : pour des faits d'atteintes à la tranquillité publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigUeUr.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans là maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 25441 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00008 - Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 25 sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis- positions
des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières,
au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans :
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 3 avril 2023
Pour le Préfet et par délé
Le secrétai ;
ristian VEDELAGO
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex:
| -
soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de |‘administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00008 - Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 26 Préfecture 08 - 8-2023-04-03-00008 - Arrêté n°2023-259 portant autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 27