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Procès Verbal - 154 2025 PV rue Marcel Ackermann
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mondragon.
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Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
MONDRAGON
Autorisation
de
voirie
n°
154/2025-feuillet
195
-
6.1
Police
municipale
Portant
permis
de
stationnement
Rue
Marcel
ACKERMANN
(MONDRAGON)
Monsieur
PEYRON
Christian,
Maire
de
Mondragon,
Vu
a
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales, Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L2213-6,
Vu
e
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
l'article
L3111.1, Vu
Le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
ses
articles
L421-1
et
suivants
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
la
Route
notamment
l'article
L411-1,
Vu
a
délibération
n°157
/2021
en
date
du
22/11/2021
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
Considérant
la
demande
en
date
du
21/02/2025
par
laquelle
RT
DEMENAGEMENT
demande
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
au
209
Rue
Marcel
Ackermann
(MONDRAGON)
pour
un
déménagement
prévu
le
27/05/2025.
ARRÊTE
Article
N°1
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande :
e
Camion
de
50
m3
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants Article
N°2
:
Le
bénéficiaire
devra
signaler
les
objets
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
à
la
date
de
l'occupation,
telle
qu'elle
résulte
notamment
de
l'Instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre I
-
8ème
partie,
consacrée
à
la
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié.
Si
l'occupation
entraîne
une
gêne
aux
usagers
de
la
voie
ou
une
modification
des
règles
de
circulation
et
/
ou
de
stationnement,
le
bénéficiaire
devra
demander
aux
services
gestionnaires
un
arrêté
particulier
réglementant
ces
dernières.
La
signalisation
devra
alors
respecter
les
prescriptions
particulières
de
l'arrêté
de
police
spécifique
délivré
Article
N°3
:
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le signataire
que
vis
à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
l'installation,
de
l'occupation
ou
de
l'exploitation
de
ses
ouvrages.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à
cet
entretien
auprès
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
N°4
:
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d'obtenir
si
nécessaire
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Code
de
la
Route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce. Article
N°5 :
Dès
la
fin
de
l'occupation,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'enlever
les
matériaux
excédentaires,
de
rétablir
dans
l'état
initial
la
voie
et
ses
dépendances,
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé. Autorisation
de
voirie
n°
154/2025
-
feuillet
196
6.1
Police
municipale
Article
N°6
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1 jour
à
compter
du
27/05/2025.
La
demande
de
renouvellement
devra
être
présentée
par
le
bénéficiaire
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
autorisation.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
N°7
:
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
ou
sur
internet,
à
l'adresse
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
COMMUNE
DE
MONDRAGON,
le
01/04/2025
Monsieur
PEYRON
Christian,
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifié
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé