Procès Verbal - 162

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Procès Verbal - 162 Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Tour-d'Aigues. Lien du pdf (Procès Verbal - 162)Thèmes du document : Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du JEUDI 22 JUIN 2023 à 18 heures 30

PRESIDENT DE SEANCE : François-Xavier GUIS-SPENGLER - SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur ERIC SEGURRA

Approbation du PV de la séance du 13.04.2023 (annexe 0)

Etaient présents : Mesdames DOMEIZEL - DUMONTIER - GARCIN - KURKDJIAN - REVERSAT – PIGASSOU– BERNAYS - LUCCHINI - RICCI – LAFON Nathalie -LAFOND Martine

Messieurs GUIS-SPENGLER – GAGGIOLI – GARCIA - BOREL – BRANDTNER– GERMAIN –SEGURRA - OLIVE - VIAL – BRETTE

Etaient excusés : MM. AUBOIS (pouvoir à M. GUIS-SPENGLER) - RASTELLO (pouvoir à M. SEGURRA) - GROUILLER ( pouvoir à M. BRANDTNER) -MOUREN (pouvoir à M. GAGGIOLI)

Mmes REYNAUD (pouvoir à Mme PIGASSOU) - COUTON (pouvoir à Mme GARCIN)

Secrétaire de séance : Eric SEGURRA

Le quorum est atteint

1. Convention Territoriale globale avec la CAF de VAUCLUSE

Rapporteur : Madame DUMONTIER

Dans le cadre de la compétence action sociale, la commune a pour partenaire la CAF de Vaucluse. Faisant suite aux Contrats Enfance Jeunesse, la CAF propose une Convention Territoriale Globale (CTG) qui est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. Le conseil municipal a décidé à l’unanimité

- De s’engager dans la démarche de convention territoriale globale

- D’approuver le modèle de convention présentée

- D’autoriser Monsieur le Maire à la signer

- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches et signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la délibération à intervenir.

2. Tarifs d’occupation temporaire du domaine public

Rapporteur : Monsieur GAGGIOLI

La conseil municipal a décidé à l’unanimité de modifier comme suit les tarifs, qui annuleront et remplaceront les précédents pour les commerçants non sédentaires occupant le domaine public communalPERIODE 1ER JUILLET AU 31 AOUT

Grand manège (supérieur à 100 m2) 120 €/jour + 20 €/jour consommation électrique

Manège moyen (50 à 100 m2) 60 €/jour + 15 €/jour consommation électrique

Petit manège (inférieur à 50 m2) 30 €/jour + 10 €/jour consommation électrique

Stand alimentaire 4 €/ml/jour + 20 € jour consommation électrique

Stand non alimentaire 4 €/ml/jour + 10 € jour consommation électrique

PERIODE 1ER SEPTEMBRE AU 30 JUIN

Mêmes tarifs avec un abattement de

50 % + consommation électrique

3. Garantie loyer Association AGIR

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le conseil municipal a accepté à l’unanimité de se porter caution du contrat de location conclu par l’association AGIR pour un logement situé 81 boulevard de la République, afin de loger une jeune femme et ses deux enfants. Ce logement de 89 mètres carrés est loué pour 600 € mensuels, plus 20 € de charges.

4- Décision modificative N° 1 – budget principal 2023

Rapporteur : Monsieur GAGGIOLI

La décision modificative présentée a été adoptée à l’unanimité

BUDGET PRINCIPAL –

SECTION DE

FONCTIONNEMENT

VIREMENTS DE CREDITS CREDITS SUPPLEMENTAIRES

DEPENSES DIMINUTION CREDITS

CHAP 65 COMPTE 65734 –

Subvention exceptionnelle

AMICALE Sapeurs-Pompiers

70 ans de la caserne

1 500.00 €

CHAP 011 compte 61521

Entretien terrains

- 1 500.00 €

BUDGET PRINCIPAL –

SECTION D’INVESTISSEMENT

VIREMENTS DE CREDITS

Opération budgétaire CREDITS SUPPLEMENTAIRES DIMINUTION DE CREDITS OP 27 cantine scolaire

COMPTE 2183 2 000.00 € COMPTE 2188 8 000.00 € OP 40 MAIRIE

COMPTE 2183 10 000.00 € OP 144 logements

communaux

COMPTE 2313 - 20 000.00 €CHAP 041 – OPFI compte

21721 – recettes

12 062.60 € Régularisation

erreur imputation

mandatement 2022

CHAP 041 -OPFI compte 2121

dépenses

12 062.60 € Régularisation

erreur imputation

mandatement 2022

5- Subvention exceptionnelle Amicale Sapeurs-Pompiers année 2023

Rapporteur : Monsieur GAGGIOLI

le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle de 1500 € à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers pour aider cette association à organiser les 70 ans de la Caserne.

6- Tirage au sort jurys d’assises Année 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Comme le prévoit l’arrêté préfectoral n°DCL/BRTE/2023/011 en date du 28.02.2023, qui fixe le nombre et la répartition des jurés de la Cour d’assises de Vaucluse en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l’année 2024, il a été procédé au tirage au sort sur la liste électorale, de 9 personnes susceptibles d’être jurés pour l’année 2024.

7- Groupement de commandes avec COTELUB

Rapporteur : Monsieur GAGGIOLI

Conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics.

A l’initiative du groupe de travail « mutualisation », composé d’élus communautaires, il est proposé la création d’un groupement de commandes concernant les marchés suivants :  Maintenance informatique (infogérance, cyber sécurité, …) ;

 Fourniture de matériels informatiques ;

 Fournitures administratives ;

 Prestation de veille et de montage de dossiers de demandes de subventions et financement. Ce groupement est constitué pour une durée illimitée et pourra être étendu à d’autres domaines d’achat par avenant.

COTELUB est le coordonnateur de ce groupement et assure l’essentiel des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des marchés). COTELUB est également chargée de signer les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement.

Il est rappelé que COTELUB est habilitée par ses statuts à mener les procédures de passation ou l’exécution de marchés publics au nom et pour le compte des membres d’un groupement de commandes, quand bien même ces marchés ne répondent pas à un besoin de la communauté de communes.COTELUB prendra à sa charge les frais de publication des marchés.

Le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité :

 D’approuver la convention constitutive du groupement de commandes avec COTELUB pour les marchés suivants :

 Maintenance informatique (infogérance, cyber sécurité, …) ;

 Fourniture de matériels informatiques ;

 Fournitures administratives ;

 Prestation de veille et de montage de dossiers de demandes de subventions et financement. Ce groupement est constitué pour une durée illimitée et pourra être étendu à d’autres domaines d’achat par avenant.

COTELUB est le coordonnateur de ce groupement et assure l’essentiel des missions de passation des marchés (de la définition du besoin à la notification des marchés). COTELUB est également chargée de signer les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement.

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

8- Convention PETITES VILLES DE DEMAIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

La commune de La Tour d’Aigues a été retenue avec les villes de Cadenet et de Mirabeau et l’Intercommunalité, la COTELUB, au titre du programme d’Etat « Petites Villes de Demain ». Une convention d’adhésion au dispositif a été signé le 21 juin 2021 après délibération favorable du Conseil Municipal le 25 mai 2021.

Cette convention d’adhésion prévoit la signature par les parties au terme de l’élaboration d’un projet et de la définition d’ambitions pour le territoire d’une convention cadre « Petites Villes de Demain ».

La convention comprend pour l’essentiel une phase diagnostic et présentation des collectivités, une contribution des ambitions du territoire avec les enjeux pour les communes, une définition des orientations stratégiques autour de 4 axes principaux.un plan d’actions concrètes pour parvenir à la réalisation des objectifs suscités. La convention aborde également les modalités d’accompagnement en ingénierie avec la mobilisation des partenaires, notamment l’Etat, la Banque des Territoires, le Département de Vaucluse et autres intervenants concernés ainsi que les engagements des différents partenaires dont les collectivités membres, lesquels s’engagent à créer une synergie pour accompagner jusqu’à l’achèvement les actions envisagées pour parvenir aux objectifs fixés.

Egalement, la convention définit la gouvernance des parties à la convention, les modalités de suivi du programme et de l’évaluation de sa mise en œuvre.

Le programme étant évolutif, la convention permet sa modification par voie d’avenant. Le terme dans le temps de la convention est mars 2026.

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention précitée.

9- Convention d’intervention foncière entre l’Etablissement

Public Foncier PACA et la commune de La Tour d’Aigues

relative au site dit de Verdache (parcelle cadastrée section F

n° 1180 – ancienne Maison Familiale Rurale)

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Maison Familiale Rurale vient d’être placée en liquidation judiciaire. Dans le cadre de cette procédure les bâtiments et le terrain attenant situés 27 chemin de Verdache vont être vendus pour participer au remboursement du passif.

Afin de maîtriser ce tènement foncier de 5 000 m², cadastré section F n° 1180, la commune a sollicité le soutien de l’Etablissement Public Foncier PACA (EPF) pour procéder à l’acquisition de ce bien et au portage foncier qui nous permettra d’élaborer un projet notamment avec l’idée de créer du logement et de conserver au moins, pour une partie du site, une vocation d’enseignement/ formations/transmission des valeurs et/ou des savoirs. L’achat de cette parcelle est fixé à 968 220 euros. Ce montant est conforme à l’estimation du Domaine.

Afin que l’Etablissement Public Foncier puisse s’engager dans cette acquisition, il est nécessaire que la commune signe une convention d’intervention foncière avec cet établissement d’Etat. Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document en lien avec la mise en œuvre de celle-ci.

10- Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains

nus devenus constructibles

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’article 1529 du Code Général des Impôts (CGI) permet aux collectivités compétentes pour élaborer les documents d’urbanisme couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’instituer une taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus (ou à bâtir au sens de l’article 257 du CGI) devenus constructibles.

La taxe ne s’applique pas notamment si les terrains constituent une dépendance immédiate et nécessaire de l’habitation principale du cédant lorsque ces dépendances sont cédées conjointement.Si les terrains sont cédés dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation, si les terrains sont échangés dans le cadre d’opération de remembrement ou assimilées, si le prix de cession est inférieur à 15 000 euros, si le terrain est cédé à une collectivité territoriale ou une société compétente en vue de leur cession à un organisme en charge du logement social.

Si le terrain cédé est classé en zone constructible depuis plus de 18 ans.

Le taux de la taxe est fixé à 10 %, s’applique sur un montant égal au prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGI diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques.

En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

Le conseil municipal, avec 25 voix pour et 2 voix contre (M. VIAL – Mme LAFOND Martine),

A décidé d’instaurer cette taxe et a autorisé Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches en vue de sa mise en œuvre.

11- Pacte de gouvernance COTELUB

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impose aux conseils communautaires de débattre, après le renouvellement général des conseils municipaux, sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI.

Ce débat a eu lieu le 10 décembre 2020 et le conseil communautaire a décidé de l’élaboration de ce pacte.

Un projet de pacte a été adopté par le conseil communautaire le 14 décembre 2022 et a été transmis aux communes membres pour avis

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité d’approuver le pacte de gouvernance adopté par la COTELUB.

12- Cession de terrain – parcelle cadastrée section H

n° 1321 pour partie – boulevard Saint-Roch

Rapporteur : Monsieur le Maire

La cave coopérative Valdèze a cédé, à titre gratuit, dans le cadre d’un permis de construire les parcelles cadastrées section H n° 1320 et 1321 pour l’aménagement du boulevard Saint-Roch et de la rue Amédée Ginies. Les travaux de requalification étant, pour l’essentiel, terminés, il apparaît qu’une partie de la parcelle H n° 1321 p de 245 m² figurant au plan ci-joint n’est pas utile pour l’aménagement des dites voiries. D’ailleurs, cette bande de terre n’a pas été aménagée ni affectée au public. La coopérative Valdèze est intéressée pour acquérir cette emprise dans le cadre de son projet de construction d’un caveau.

Le conseil municipal a décidé, à l’unanimité de céder cette bande de terre à la coopérative Valdèze pour l’euro symbolique

La séance est levée à 19 h 30.