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Arrêté - 2026 015 demarchives 92 demenagement rue van gogh
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 07h53 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 015 demarchives 92 demenagement rue van gogh)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ee
ARRÊTÉ
Arrêté
temporaire
relatif
MAGI-LES-HAMEAUX
à un déménagement
N° 2026-015-ST VU
Arrêté
du
24
novembre
1967
relatif
à la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes,
modifié
en
dernier
lieu
par
l'arrêté
du
4
septembre
2025
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée,
notamment
par
les
arrêtés
du
6
novembre
1992,
du
22
octobre
2010
et
du
4
décembre
2023
(9e
partie)
;
VU
le
Code
général
des
Collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L2131-1,
L2212-1,
L.2212-2,
L2212-5,
L.2213-1,
L.2213-
2,
L.2214-3
et
L.2542-2;
VU
le
Code
Pénal,
notamment
les
articles
R.610-5
et
R.
644-2
VU
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
L.
221-2,
L.325-1,
L.325-2,
R325-13,
R.411-25,
R.417-10
et
R.417-12°
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.172-,
L.541-11,
L.541-3,
R.541-76
et
R.541-76-1.
Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
notamment
l'article
L.
511-1
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
le
11
décembre
2025
par
l’entreprise
DEMARCHIVES
92
pour
la
réservation
de
places
de
stationnement
en
vue
d'un
déménagement.
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
provisoirement
le
stationnement
en
vue
d'assurer
la
bonne
exécution
du
déménagement
et
de
garantir
la
sécurité
et
la
fluidité
de
la
circulation
publique.
CONSIDÉRANT
que
le
maire
est
chargé,
sous
le
contrôle
administratif
du
représentant
de
l’État
dans
le
département,
de
la
police
municipale,
de
la
police
rurale
et
de
l'exécution
des
actes
de
l’État
qui
y sont
relatifs.
CONSIDÉRANT
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
en
vue
d’assurer
:Ja
sécurité
et
les
bonnes
conditions
de
stationnement.
ARRÊTE
.
Le
stationnement
est
interdit
à tout
véhicule,
excepté
celui
destiné
à l'opération
de
déménagement
pour
le compte
de
l’entreprise
DEMARCHIVES
92,
le 16
janvier
2026
de
7h30
à 18h00,
sur
les
places
désignées
ci-dessous
:
ARTICLE
1
:
>
3 place(s)
de
stationnement
matérialisées
(soit
15 mètres
linéaires)
au
droit
du
13 rue
Vincent
Van
Gogh
Le
demandeur
devra
apposer
une
signalisation
adéquate
(panneaux
B6d
et panonceaux
M6h)
au
moins
sept
(7) jours
avant
le début
de
l'opération,
conformément
à l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l’arrêté
du
7 juin
1977,
modifiée,
notamment
par
les arrêtés
du
6 novembre
1992,
du
22
octobre
2010
et du
4 décembre
2023
(9e
partie)
ARTICLE
2
ARTICLE
3 :
Tout
véhicule
en
stationnement
dans
l'emprise
visée
à l'article
1,
pendant
la
période
et les
horaires
définis,
sera
réputé
gênant
au
sens
de
l'article
R.417-10
du
Code
de
la
Route.
Les
dispositions
suivantes
pourront
être
appliquées
:
1.
Mise
en
fourrière:
Les
véhicules
en
infraction
pourront
être
déplacés
ou
enlevés
par l'autorité de
police
et
mis
en
fourrière,
conformément
aux
articles
L. 325-1
et
suivants
et
R.
325-12
et
suivants
du
Code
de
la Route.
Les
frais
des
opérations
préalables
et d'enlèvement
seront
à la charge
exclusive
du
contrevenant. ARTICLE
4
ARTICLE
5
ARTICLE
6
:
ARTICLE
7
ARTICLE
8 :
ARTICLE 9 :
2.
Infraction
au Code
de
la Route :
Le stationnement
en contravention
au
présent
arrêté
est passible
des
amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
la 2ème
classe
(stationnement
gênant
- R. 417-10
du
Code
de
la Route).
Entrave
à la circulation
(CP)
: Indépendamment
des
sanctions
prévues
par
le Code
de
la Route,
le
fait d'embarrasser
la voie
publique
constitue
une
contravention
de
4ème
classe
prévue
par
l'article
R.644-2
du
Code
Pénal.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
de
tous
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
au
domaine
public
ou
aux
propriétés
privées
du
fait de
l'opération
de
déménagement.
Le
demandeur
devra
afficher
en
permanence,
visible
du
domaine
public,
le présent
arrêté
et les
éventuelles
autres
autorisations,
qui
devront
pouvoir
être
produites
à toutes
réquisitions
des
Services
de
Police
Municipale,
de
Gendarmerie
et
ceux
de
la Ville.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
au
droit
13 rue
Vincent
Van
Gogh
à Magny-les-Hameaux
par
le
demandeur
ainsi
que
la signalisation
adéquate
(panneau)
et les barrières
seront
déposées
par
les
Services
Techniques
de
la commune 7
jours
avant
la date
du
déménagement.
Le
Maire,
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
- 56
avenue
de
Saint-Cloud,
78000
Versailles
- dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr
Exécution
de
l'arrêté
:
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le Responsable
de
la Police
Municipale
de
Magny-les-Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la COB
de
Chevreuse/Magny-les-Hameaux,
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques,
le pétitionnaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Magny-les-Hämeaux
le 12 décembre
2025
Bertrand
HOUILLON
Maire
de
Magny-les-Hameaux
|
oo
en
meer”
Mis
en
ligne
sur le site
internet
de
la ville le
:
1
7
DEC.
2075