Arrêté - Préfecture - Creuse - N23 20250721

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Creuse - N23 20250721

Arrêté - Préfecture - Creuse - N23 20260422

Arrêté - Préfecture - Creuse - N10 20260216

Arrêté - Préfecture - Creuse - N43 20251016

Arrêté - Préfecture - Creuse - N18 20250624

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2022 053

Arrêté - Préfecture - Creuse - N12 20250424

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 007

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 030

Arrêté - Préfecture - Creuse - 2025 031

Arrêté - Préfecture - Creuse - N23 20250721 Document publié le Lundi 21 juillet 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N23 20250721)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Ruralité, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°23-2025-099

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.

Richard PICOT de régulariser la situation administrative de la détention

de faune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes) (3 pages) Page 3

2DDT de la Creuse

23-2025-07-15-00002

Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.

Richard PICOT de régulariser la situation

administrative de la détention de faune sauvage

dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes)

DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Richard PICOT de régulariser la situation administrative de la détention de faune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes) 3Ex :: | | Direction

PRÉFÈTE | Départementale

DE LA CREUSE des Territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

mettant en demeure M. Richard PICOT de régulariser la situation administrative de la détention de

faune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes)

La préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire, et notamment ses articles R.

413-1 et suivants et spécialement ses articles R. 413-42 et suivants relatifs au contrôle de l'autorité

administrative et R. 413-45 et suivants relatifs aux dispositions applicables en cas d'absence

d'autorisation ou de déclaration ;

Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de

fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente, ou de transit appartenant

à la catégorie A et détenant des cervidés et mouflons méditerranéens ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons

méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégories

A où de catégorie B;

Vu la décision ministérielle du 17 juillet 1995 relative à l'obtention du certificat de capacité

d'élevage pour l'espèce Cerf élaphe par M. Richard PICOT ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-0700 du 26 juin 2008 autorisant M. Richard PICOT à mettre en

service un établissement d'élevage et de présentation au public de cerfs au lieu-dit « Le Cros »

commune d'Azat-Châtenet, tel qu'il a été abrogé, à sa demande, par l'arrêté préfectoral n°

2012024-03 du 24 janvier 2012 ;

Considérant les courriers du préfet de la Creuse du 24 janvier 2012 et de la direction

départementale des territoires de la Creuse des 29 mars 2012 et 4 avril 2013 adressés à M. Richard

PICOT lui communiquant des informations et l’invitant à solliciter la régularisation administrative de

cet établissement ;

Considérant que le dernier comptage réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune

sauvage le 07 avril 2015 fait état de la présence de 86 Cerfs élaphes dans les trois parcs composant

l'établissement de M. PICOT et l'absence de marquage des animaux ;

Considérant le rapport d'observation du 8 mars 2021 de l'Office français de la biodiversité (OFB)

faisant état de 70 à 80 cerfs dans lesdits enclos ;

Considérant que cet établissement doit être considéré comme un « élevage d'agrément », et qu'il

ne saurait, dès lors, relever que de l'une des deux catégories (A ou B) définies à l’article R. 413-24 du

code de l'environnement ; :

Considérant la détention sans autorisation de faune sauvage dont la chasse est autorisée de

l'espèce Cerf élaphe par M. Richard PICOT au lieu-dit « Le Cros », sur la commune d'Azat-Châtenet,

depuis la notification de l'arrêté préfectoral n° 2012024-03 du 24 janvier 2012 précité ;

23-2025-07-15-00002

DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Richard PICOT de régulariser la situation administrative de la détention de faune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes) 4Considérant également l'absence d'engagement, de toute démarche de régularisation de la part de

M. Richard PICOT - nonobstant les différents courriers qui lui ont été adressés en ce sens par la DDT

de la Creuse ; |

Considérant les risques sanitaires liés à cette détention, tout particulièrement en cas de contact

avec la faune sauvage (dont le dernier a été constaté en 2021);

Considérant le courrier daté du 14 mars 2025, réceptionné le 8 mai 2025, engageant la procédure

contradictoire préalable à l'intervention du présent arrêté ;

Considérant l'absence de réponse de M. Richard PICOT dans le délai de 15 jours qui lui était imparti

à compter de la date de réception du courrier susvisé pour faire valoir ses observations éventuelles

sur le contenu de ce dernier et sur le projet d'arrêté de mise en demeure (portant la date limite de

réponse au 23 mai 2025);

Considérant qu'en application de l’article R. 413-45 du code de l'environnement, l'autorité

administrative « met l'exploitant en demeure, pour régulariser sa situation, de déposer, dans un délai

déterminé, suivant le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration » ;

Considérant, enfin, qu'en application du 3ème alinéa de l'article R. 413-45 du code de

l'environnement, le préfet peut prescrire les mesures d'urgence nécessitées par le bien être des

animaux et la protection de l'environnement, des biens et des personnes ;

Sur proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE

Article 1° : M. Richard PICOT, domicilié 6, rue de Saint-Ange, à Villeneuve-sur-Yonne (89500),

détenteur sans autorisation de faune sauvage dont la chasse est autorisée de l'espèce Cerfs élaphes

au lieu-dit « Le Cros », commune d'Azat-Châtenet, est mis en demeure de respecter dans un délai

de deux mois à compter de la notification du présent arrêté : |

- soit les dispositions prévues par les arrêtés interministériels du 8 février 2010 susvisés fixant les

caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements

d'élevage, de vente, ou de transit appartenant à la catégorie À et détenant des cervidés et

mouflons méditerranéens et relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens

détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégories À ou de

catégorie B susvisés à savoir :

° dépôt d'un dossier de mise en conformité d'un établissement d'élevage de cerfs de

catégorie B;

* transmission d'une copie du registre d'élevage complété et visé par le vétérinaire référent,

_ mentionnant les traitements sanitaires réalisés ;

* identification individuelle des animaux par un repère auriculaire (boucle plastique) portant

le numéro d'identification de l'établissement d'élevage ;

* __ vérification de l'étanchéité totale des clôtures des parcs de l'établissement d'élevage.

- soit la cession, vente ou abattage des animaux.

Article 2 : En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, M.

Richard PICOT sera passible des mesures prévues par l'article R. 413-46 du code de l'environnement

et ce sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales.

Article 3: Le présent arrêté est publié sur le site Internet des services de l'Etat en Creuse

(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.

Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, les recours suivants peuvent

être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice

administrative :

- Un recours gracieux, adressé à Mme la préfète de la Creuse (Place Louis Lacrocq - B.P. 79 -

23 011 Guéret Cedex);

DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Richard PICOT de régulariser la situation administrative de la détention de faune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes) 5- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement ;

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux

mois à compter de la réception du recours administratif. Après un recours gracieux ou hiérarchique,

le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

recours.

- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges soit par voie

postale (2, cours Bugeaud - CS 40410 - 87011 LIRRIGES Cedex), soit via l'application Télérecours

citoyens à l'adresse www.telerecours.fr.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. IIs n’ont pas

d'effet suspensif.

Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale

des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Creuse, M. le colonel, commandant du groupement de

gendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse de

l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à M. Richard PICOT, publié au recueil des actes administratifs des

services de l'Etat de la Creuse et affiché en mairie d'Azat-Châtenet par les soins de M. le Maire

pendant un délai minimum d'un mois.

Fait à Guéret, le { 5 JyjL. 2025

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

DDT de la Creuse - 23-2025-07-15-00002 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Richard PICOT de régulariser la situation administrative de la détention de faune sauvage dont la chasse est autorisée (Cerfs élaphes) 6