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Déliberation - A4 DM N 2
PLU - Annexes - FICHE A4
Document publié le Mardi 8 avril 2025
Lien du pdf (PLU - Annexes - FICHE A4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
SERVITUDE À.4
COURS D'EAU NON DOMANJAUX
Police des caux et des milieux aquatiques
L.-GENERALITES
Servitudes applicables aux terrains riverains des cours d’eau non domanjaux. OU, compris dans r emprise du fit de ces cours d'eau;
Servitude de pessagé sur les terrains pour la réalisation de travaux d'entretien régulier des cours d’eau non domaniaux;
Servitude de passage-sur jes térrains pour la mise en œuvre et le suivi deprogramme de surveilléice de: l'état des eaux.
-Code de l'environnement ñotamment les articles L.21 17, L212-2 2, L.215-4, L. 215-18 ; ‘
Code ‘de l'urbanisme, article R. 421-38-16;
Circuläiré SIAR/A2 du 12 “février. 197à concernant la commiunication auxDD. & dés servitudes relevant du ministre de l'agriculture ; Le
Circulaire ‘n°78- 9$- du minisière des “ransports ‘du -6. juillet: 1978 relativés aux servitudes d'utilité püblique’ affectant l'utilisation du sol et concernant les cours d’eau non domianiaux (report dans-les documents d'éftenieme).
“ Les ministères en‘chärgé de f'environnement, del'agriculture eet de l' urbauisine. ° -
à moceurE DnSÉTHON"
: A. ÉROCÉDURE Le 1.
-Applicatiôn àdes Sérvitides de passage pour. l'entretien régulier des cours 4 institué és de pin “droit en 1 application des articles L.215:4 et L. 215-18 di code de l’environnement ét concernant les” fiérrains never des coùrs d eau non domaniaux ou compris dins l'emprise deces cours d'eau. Le :
La notion.de cours”d’eau ion “domaniaut est donnée pér les arficlés. La4 4% du code d6 j'environement et par la “jurisprudence fondée sur deux critères : Ja présence etlà permanence d'u lif naturel È r 'drigine et là permanence d’un débit -
.… suffisantune-majeure partie. del'année. - Ton. ei
Les modalités d’ ‘affectation à une collectivité territoriale ou à un éblisement Dublic;. des sérviéides prévues pour k L. réalisation. des travaux décrits à l'articlé L: 15 1-36 du code rural, sont fi xées par L'article L 1} -37-1 du code rural .”
- La servitudede libre paisage sur le terrain des agents mandhatés pour effectuer‘deë : mesures dé mise ei œuvre êt de suivi
.de l'état. dès” éaüx des cours d’eau, lacs et plans d'eau non | démaniaint. est ét tuée ‘de plein “drôit en application de Particle | L 2222 du code: de: d'environnement. :
: TB. INDEMNISATION : -
L'artieleL.j5i- 37-1 ‘& code: rural ce ls “modalités. des inde Éveser aux propriétaires pourlà ciéatign dé 4 servitude de- passage poil l'entretien régulièr des cours d’ eau. 7 RE : '
- IN. EFFETS DE LA. SERVITUDE . Î
LIMITATIONS AU PROIT D'UTILISER: LE SL:
À. OBLIGATIONS PASSIVES
. sa.
-: Pendant la dürée des travaux Visés aux articles. L.215-15 et L. 215- 16 du code: de l'énvironhement, les propriétaires" sont tenus de- laisser paëser $ur leurs terrairis les fonctionnaires et ls agents chargés (de: la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que Les engins mécaniques strictement nécessaires à.la réalisation. dé travaux, dans. la limite d'uné largeür de ” six mêtres. La servitude instituée s'applique autant que possible.en suivantla:rivé du cours d'eau ét ën réspectant Les érbres. et plantation existants.
Obligation de dépôt : _-
- Obligation: pour les riverains de recevoir sur Jeurs terrains le dépôt ou l'épandage des produits de curage” Cette: obligation éstsubordonniée à l'évaluation de l’ innociüité des produits extraits vis-à-vis de là protection des sols et des eaux. Servitude de libre passage pour la suiveillance de r état des eaux.
- Les propriétaires riverains de cours d'eau, lacs et plans d'eau non domaniaux sont tenus de Jaisser le libre passage sur leurs terrains aux agents mandatés par l'autorité administrative pour accéder auxdits cours d’ eau, lacs et plans d’eau et effectuer les mesures nécessaires à la mise en œuvre et au suivi du programme de surveillance de l'état des eaux, dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de cette mission.
B. DROITS RESIDUELS DES PROPRIETAIRES
Servitude de passage pour les travaux d'entretien régulier.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date-du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux babitations sont” exempt de la servitude en ce qui concerné le passage des engins pour l'entretien régulier des cours d’eau.
Droits des riverains : |
Les rivérains-n'ont ledroit d'user del'esu courante qui borde ou qui traverse jeurs. héritages que ‘dre les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se éonfommer, dans l'exercice de ce droit, aux“dispositions des règlements “et des autorisations émanant de l'administration.
Le: propriétaire riverain d'un cours d'eau : non domanial :ie peüt € ‘exécuter des travaux. au-“déssus de cé cours d'éau ou le joiguant qu'à lacondition de ne pas préjudicier àà l'écoulement et. de: ne causer aucin domage aux propriétés voisines.
Cés autorisatiôns et droits peuvent être supbrimés ou modifiés sais indemnité de la part de l'Etat” exerçant sespouvoirs de : police «dans les conditions prévues j par l'article L.215-10 du code de l’environnement.
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