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PLU - Rapport de présentation - Rapport
PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune d'Assérac.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
Rapport de Présentation
PLU de Assérac
PLU Approuvé – 15 juin 2015
Modification n°1 – 2 mars 2020 Commune d ’
Assérac
P
lan
L
ocal
d ’
U
r banisme
1 1.
Rapport
de
présentation
Rapport
de
présentation
Dossier
d’
Approbation
du
PLU
Avril
2015 2 3
Avant-Propos
D'une superficie de 3 291 hectares (surface cadastrée), Assérac est une commune littorale de Loire-Atlantique, située en bordure de l’Océan Atlantique, à 7 Km au Nord de Guérande, à environ 40 km au Nord de Saint-Nazaire et à environ 80 km au Nord- Ouest de l’agglomération nantaise. Le territoire est limitrophe du département du Morbihan, il intègre la communauté d’agglomération de
la
Presqu’île
Guérandaise (CAP
Atlantique). La
commune
est
située dans le canton d’Herbignac, au sein de l’arrondissement de Saint-Nazaire. Commune rurale située entre le littoral atlantique et le parc de Brière, Assérac bénéficie d’un cadre de vie de qualité qui attire de
nombreux ménages. Elle possède une
importante façade littorale, formée par le Traict de Pen Bé, un bras de mer dans lequel se trouve exploitations ostréicoles et mytilicoles, ainsi que plusieurs plages et par la grande baie de Pont-Mahé (qu’elle partage avec la commune de Pénestin), appréciée par les pratiquants des sports de glisse et des sports équestre. La commune d’Assérac est dotée d’un POS (Plan d’Occupation des Sols), approuvé le 20 juillet 1981, ayant depuis été modifié à plusieurs reprises : − une première révision, approuvée le 4 août 1987,
−
une révision partielle sur le secteur de Pont-Mahé (afin de permettre la réalisation de projets touristiques), en date du 27 décembre 1994, −
une révision totale, approuvée le 24 septembre 1999.
Compte tenu des modifications réglementaires résultant notamment de la loi S.R.U., de la loi Littoral, des lois Grenelle 1 et 2, de la loi Urbanisme et Habitat (U.H.), de la loi d’orientation
agricole,
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
de
Cap
Atlantique… et eu égard au caractère obsolète de ce document d’urbanisme ne lui permettant
plus
de
répondre
aux
exigences
actuelles
du développement
de
son
territoire, la commune d’Assérac a décidé, par délibération du Conseil Municipal en date du 15 juin 2010, de prescrire l'élaboration de son Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) – valant révision de son P.O.S – en application de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU).
Aussi, le P.L.U. d’Assérac est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L.121-10 du Code de l’Urbanisme. A ce titre, le rapport de présentation décrit et évalue
les
incidences
notables
que peut avoir
le
document
d’urbanisme.
Il
présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser
ces
incidences
négatives.
Il
expose
les
raisons
pour
lesquelles,
notamment du point de vue de la protection de l’environnement, parmi les partis d’aménagement envisagés, le projet a été retenu. Le P.L.U. est également soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R.414-19 du Code de l’Environnement. Le rapport de présentation intègre cette évaluation des incidences Natura 2000 conformément à l’article R.414-23 du Code de l’Environnement.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 4
Réalisation des
études
A+B U rbanisme &
E nviron nement
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Bureau d’études A+B Urbanisme et Environnement : Ludovic
BOUCHEREAU,
Assistance complète à Maîtrise d’Ouvrage
pour l’animation des réunions auprès de la collectivité et le montage global du dossier de PLU, pour la présentation du projet au rapport de présentation. Assisté de : Sylvain JOUAN,
pour l’ensemble des réflexions de la phase diagnostic
à la phase d’arrêt du PLU, pour la rédaction du diagnostic du présent rapport et la rédaction de la présentation de la délimitation du zonage. Julie
AVENEL,
pour la rédaction de l’état initial de l’environnement,
pour l’évaluation environnementale du projet de PLU intégrant l’étude d’incidences
Natura
2000,
la
définition
de
continuités
écologiques,
l’intégration au PLU de l’inventaire des zones humides, la compatibilité du PLU avec les plans et schémas, la définition des indicateurs de suivi. Laurence
ALLAIN,
pour
l’assistance
de
manière
générale
à
la
rédaction du rapport de présentation. 5
Chapitre 1 L’identité asseracaise, garante de son attractivité : contraintes, atouts et qualités du territoire 1.1. Un positionnement géographique, une qualité
des paysages
et un patrimoine qui participent à l’attractivité
et à
l’identité communales
1.1.1.
Organisation générale des sols à l’échelle communale
1.1.2.
Des
qualités
paysagères
reconnues
à des
échelles supra-
communales
1.1.3.
Des
unités
paysagères et
des ambiances
contrastées
1.1.4.
La richesse
du patrimoine
et du
‘petit
patrimoine’
1.2. L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui
forgent le caractère et l’identité d’Assérac 1.2.1.
Un contexte
géologique inclus
dans le
Massif
Armoricain
1.2.2.
L’influence
du relief sur
la perception
du
territoire
1.2.3.
L’influence
du réseau hydrographique
et
des
zones
humides
sur
la
qualité
des
espaces
naturels
1.2.4.
Des
espaces
naturels
remarquables
littoraux
1.2.5.
Un patrimoine
boisé
et bocager
1.2.6.
Une
trame verte et
bleue
s’appuyant sur
les
marais,
les
vallons
et
les
milieux côtiers,
les boisements, le
bocage
1.2.7.
Les
principaux enjeux liés
à la
préservation
des ressources
naturelles
du
territoire
à
l’échelle
des
sites
Natura
2000
1.3. Une qualité de ressources plutôt bien préservées
1.3.1.
Environnement
climatique
et économie
d’énergie
1.3.2.
Une
qualité
de l'air
globalement
satisfaisante
1.3.3.
Une
vigilance
à maintenir
vis-à-vis de
la qualité
de
la
ressource en
eau
1.3.4. La gestion des
eaux pluviales
1.3.5. L’alimentation
en eau potable
1.4. La prise en compte des risques, nuisances et
pollutions
1.4.1.
Des
risques
naturels
et
technologiques
limités
1.4.2.
Quelques nuisances
à
prendre en
compte
1.4.3.
La gestion
des déchets
1.5. L’application de la loi
Littoral
1.5.1.
Principales
dispositions
de la
loi Littoral
1.5.2.
Détermination
de
la
capacité d’accueil
1.5.3. Détermination des coupures d’urbanisation 1.5.4. Détermination des espaces proches du rivage 1.5.5. Détermination des espaces naturels remarquables 1.5.6. Détermination des espaces boisés significatifs
1.6. Synthèse des enjeux environnementaux Chapitre 2 Traduction de l’attractivité d’Assérac, à travers l’analyse des dynamiques socio-démographiques : un territoire pour quelle population? 2.1. Une croissance démographique régulière depuis plusieurs
décennies mais qui tend à s’amplifier depuis 1999 2.1.1.
L’arrivée de
nouveaux ménages
soutient
la dynamique
démographique
d’Assérac
2.1.2.
Une
taille
des ménages de
plus
en
plus
réduite, résultante
de
vieillissement
de
la
population et
d’une
diminution de
familles nombreuses
2.1.3.
Une
tendance
au vieillissement
plus mesurée
dans les
années
2000
Sommaire
91 91 103 104 106 106 107 107 108 108 108 111 113 115 115 116 117
19 21 21 22 2842 48 48 49 50 60 62 64 66 79 79 82 85 86 87
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Préambule
Un positionnement géographique favorable à son développement : une commune qui s’inscrit dans la bande d’attractivité du littoral atlantique
1. Une commune qui s’inscrit dans la bande d’attractivité du littoral atlantique 2. Une participation active à
la coopération intercommunale
2.1.
Assérac au sein de la Communauté d’Agglomération de la Presqu’ïle de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
2.2.
La
commune
d’Assérac
au
sein du
SCoT
de
CAP
Atlantique
Titre 1 - Diagnostic territorial — Etat initial de l’environnement
9 10 12 12 14 17 6
Chapitre 1 Les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement de Développement Durables au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement 1.1. Synthèse des enjeux soulevés par le diagnostic
1.1.1.
Rappel des objectifs de l’élaboration du PLU
valant
révision du POS
1.1.2.
Rappel
des
enjeux
d’aménagement
soulevés par
le diagnostic
1.2. Les orientations générales du P.A.D.D. : équilibre entre
développement, vitalité du territoire, gestion économe de l’espace et préservation de l’identité asseracaise 1.2.1.
Présentation
des
quatre
axes stratégiques du
P.A.D.D.
1.2.2.
Tableau
de
synthèse
du P.A.D.D.
1.3. Le choix d’un développement respectueux de l’environnement
et de l’identité asseracaise
1.3.1.
Préserver l’environnement, les continuités écologiques et prendre
en
compte
les risques
1.3.2.
Préserver et
valoriser le
patrimoine
paysager
et urbain
1.3.3.
Préserver les
espaces agricoles
et littoraux
et réduire
la
consommation
d’espace pour
maintenir
les
conditions
d’un
développement
durable
1.4. Le choix d’un développement urbain recentré
sur le bourg
et les cœurs de village qui renforce durablement
la
vitalité et le caractère attractif du territoire 1.4.1.
Un développement
économe
et durable par
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique et
urbain
1.4.2.
Un développement
économe
et durable par
des
formes
d’urbanisation
adaptées,
rationnelles
et
respectueuses des
habitants et
de l’environnement
1.4.3.
Une stratégie de développement urbain qui
favorise l’accès
au
logement par
la
diversité
et
l’adaptation
de l’offre
en
logements
1.5. Le choix d’un projet favorable au développement et à la
diversité du tissu économique
local
1.5.1.
Un développement
qui
soutient
l’accueil
et
le
développement
des
activités
économiques
1.5.2.
Un soutien
mesuré
au
développement et
à
la
diversification
des
initiatives de
valorisation
touristique
1.5.3.
Un développement
qui
maintient
les conditions
de
développement
des
activités
du
secteur
primaire
1.6. Le choix d’un développement social et convivial
1.6.1.
Le soutien
des commerces
et services
de
proximité
1.6.2.
Un développement
social
et
convivial
par l’aménagement et
la
conservation
d’espaces pour
leur
intérêt
collectif
1.6.3.
Un développement
social
et
convivial
par l’amélioration
des
conditions
de
déplacement
Sommaire
185 187 187 188 192 192 195 196 196 200 203 204 205 221 224 226 226 229 231 233 233 235 238
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.2.
Un rythme de construction soutenu, à l’image de l’augmentation du nombre de ménages 2.2.1.
Le retour à une dominante de résidences principales : la sédentarisation de résidents
2.2.2.
Une offre en constructions nouvelles indispensable pour soutenir la démographie
2.2.3.
Si demeurer à Assérac et devenir propriétaire reste une donnée forte sur la commune, la demande en logements locatifs témoigne de l’intérêt que pourrait susciter ce type de logements à l’avenir
2.2.4.
Vers une approche globale et intercommunale de l’habitat
2.3. Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes
urbaines et sur la gestion et
la consommation de
l’espace
2.3.1.
Le développement
urbain
du
bourg
d’Assérac
2.3.2.
L’attractivité des
villages et
hameaux
littoraux
2.3.3. Définition
de
la typologie
des
entités
bâties
2.3.4.
Une diffusion des constructions préjudiciable à l’économie d’espace
2.3.5.
Une
diffusion
de constructions soulevant la problématique de
la
valorisation
d’espaces
verts
et
des
constructions
en second
rideau
Chapitre 3 Facteurs influençant le développement communal : Analyse des conditions de déplacements, de l’offre en équipements et services à la population, de la vie économique 3.1. Les conditions générales
de desserte et les
équipements de
la commune d’Assérac 3.1.1. Une desserte satisfaisante du territoire par le réseau routier 3.1.2.
La desserte
du territoire
par
les
modes
alternatifs
3.2. L’accessibilité des cœurs de vie de la commune d’Assérac
3.2.1.
Un bon
niveau
d’équipements communaux
pour
la
population
3.2.2
.
La
desserte
par
les
communications numériques
3.2.3.
Accessibilité
aux
cœurs
de
vie
à
l’échelle
de
la commune
3.2.4
.
Accessibilité aux cœurs de vie à l’échelle de l’agglomération
3.3. Une vie économique soutenue par les commerces, services,
artisans d’Assérac 3.3.1.
Un bon
niveau
d’activités
sur
la
commune
3.3.2.
Une
population qui
active
qui
progresse
fortement
3.3.3.
Une
augmentation
continue
des
migrations domicile-travail
depuis
35 ans
3.4. Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
3.4.1.
L’agriculture
communale
3.4.2
.
Les
surfaces
et
les
actifs agricoles
3.4.3
.
Les
productions
et
le foncier
agricole
3.4.4
.
Le
territoire agricole
3.4.5
.
Les
enjeux
pour
l’agriculture
asséracaise
3.4.6.
Les
activités
aquacoles
de
la
commune
3.4.7
.
La
conchyliculture
à Assérac
:
données
socio-économiques
118 118 118 119 120 121 121 126 134 138 145 147 148 148 150 154 154 155 157 161 165 165 167 168 169 169 170 171 172 176 179 180
Titre 1 - Diagnostic territorial — Etat initial de l’environnement
(suite)
Titre 2 - Parti d’aménagement et dispositions
du Plan Local d’Urbanisme
183 7
Sommaire
1.7
Justifications du PADD au regard des dispositions
de
la Loi Littoral 1.7.1.
Les
orientations
du
PADD
prenant
en compte
les
capacités
d’accueil
1.7.2.
Un développement
urbain
en
cohérence
avec la
Loi Littoral
1.7.3. Le
développement des
activités
économiques et
touristiques
dans
le
respect de
la Loi
Littoral
1.7.4. Un
développement maîtrisé
et respectueux
des
coupures
d’urbanisation
1.7.5. La
protection
des
espaces
naturels remarquables et
le
classement
des
espaces boisés significatifs
1.7.6. L’absence de
création de
voie de
transit
à moins de
2000
m
de
la
limite
du rivage
1.8. Raisons qui justifient le choix opéré au regard des
solutions de substitution raisonnables
1.8.1.
Des
besoins
en logements
et des
perspectives
de
développement
fortement
conditionnés
1.8.2.
Des
solutions
examinées
pour établir
des choix
de
développement
urbain
1.8.3. L’étude
des
définitions
du
futur
site
d’activités
Chapitre 2 La délimitation des zones Préambule 2.1. Principales modifications règlementaires apportées par
la loi S.R.U. par rapport au
P.O.S.
2.2. Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D.
traduit sous forme réglementaire en zone U
2.3. Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. :
les zones A Urbaniser (AU), traduction réglementaire des extensions urbaines
2.4. Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. :
la zone Agricole, dite zone ‘A’
2.5. Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. :
la zone Naturelle, dite zone ’N’
2.6. Autres modifications apportées au plan de zonage, dont nouveaux
apports liés au diagnostic environnemental et paysager
2.7. Bilan de l’évolution des
Espaces Boisés Classés
2.8. Présentation du tableau
des surfaces
Titre 2 - Parti d’aménagement et dispositions du Plan Local d’Urbanisme (suite)
242 242 251 252 253 254 255 256 256 260 263 269 270 271 272 280 301 306 310 312 319
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Chapitre 1 Incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et sur la protection des sites Natura 2000 Préambule 1.1. Incidences du projet sur
l’environnement physique
1.1.1.
Incidences
du
projet
sur
la topographie,
sur
les
sols
et sous-sols,
sur
la
consommation
d’espace
1.1.2.
Incidences
du
projet
sur
les eaux
superficielles
1.1.3.
Incidences
du
projet
sur
l’air
et
le
climat
1.2. Incidences du projet sur
l’environnement biologique,
sur les milieux naturels et aquatiques
1.2.1.
Incidences
générales
du
projet
sur les
milieux
naturels
et
la
biodiversité à
l’échelle
communale
1.2.2. Incidences des secteurs à urbaniser au Nord de l’agglomération
sur les milieux naturels, la faune et la flore
1.2.3. Incidences des secteurs à urbaniser à l’Ouest de
l’agglomération sur les milieux naturels, la faune et la flore
1.2.4. Incidences des secteurs à urbaniser au Sud-Est de
l’agglomération sur les milieux naturels, la faune et la flore
1.2.5. Incidences du projet de zone d’activités sur les milieux
naturels, la faune et la flore
1.2.6.
Incidences
des secteurs
à
urbaniser localisés
sur
les
villages de
Mesquéry
et
Pont-Mahé
sur
les milieux
naturels,
la
faune et
la
flore
1.2.7.
Incidences
du
projet
sur
les sites Natura 2000
1.3. Incidences du projet sur
l’environnement humain
1.3.1.
Incidences
sur la
qualité
de cadre de
vie :
le
paysage,
le
patrimoine
1.3.2.
Incidences
sur la
qualité
de cadre de
vie :
l’air,
le bruit, les
nuisances
olfactives, la
santé
1.3.3.
Incidences
sur la
qualité
de cadre de
vie :
le
trafic,
les
déplacements, la
sécurité
1.3.4.
La production
et
la
gestion des
déchets
1.3.5.
La prise en
compte
des risques
naturels,
technologiques
et
industriels
Titre 3 - Incidences sur l’environnement et mesures envisagées
323 325 326 326 329 332 333 333 335336 337 339 340 341 344 344 345 346 348 349
321 8
Sommaire
Chapitre 2 Mesures envisagées pour éviter, limiter ou compenser les conséquences du plan sur l’environnement 2.1. Mesures adoptées pour la protection de l’environnement
physique et des milieux naturels et aquatiques 2.1.1.
Les
mesures
prises
pour
limiter
la consommation d’espace
2.1.2.
Les
règles
relatives
à la
limitation
de
l’imperméabilisation
des
sols
2.1.
3.
Les
règles relatives
à
la
limitation
des
affouillements
et
exhaussements
des
sols
voire
à leur
interdiction en
zone
naturelle
2.1.4.
Les
orientations
et
règles
relatives
au
traitement
des eaux
superficielles
et
incitant
à l’infiltration
des eaux
2.1.5.
Les
règles
adoptées
pour
limiter
les
incidences du
projet
sur
l’air et
le climat
2.1.6.
Les mesures permettant d’éviter de porter atteinte aux espaces naturels, au maintien d’espèces animales et végétales
et aux
sites
Natura
2000
2.2. Mesures adoptées pour limiter
les conséquences
dommageables à l’environnement humain 2.2.1.
Les
mesures
prises
pour
limiter
les incidences
sur
le
paysage
et
le
patrimoine
2.2.2.
Les
mesures
prises
pour
limiter
les conséquences du
développement
sur
la
qualité de
l’air,
sur le
contexte
sonore
et la
santé
des habitants
2.2.3.
Les
mesures prises
pour
limiter
les
conséquences du
développement
sur
le trafic,
les
déplacements,
la
sécurité des flux
2.2.4.
Les
mesures
prises
pour
éviter
des conséquences notables
liées
à
la
production de
déchets
supplémentaires
2.2.5.
Les
mesures
prises
pour
éviter
des conséquences du
développement
sur
les risques naturels
et industriels
Chapitre 3 Critères, indicateurs et modalités retenus pour l’analyse des résultats de l’application du plan Chapitre 4 Indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des avis émis en application de l’article
L.121-14
du code de l’urbanisme
Titre 4 - Compatibilité ou prise en compte par le P.L.U. des autres
documents d’urbanisme et des plans ou programmes
Chapitre 1 Compatibilité du PLU avec les plans et schémas supra-communaux 1.1. Compatibilité du PLU avec la DTA de l’Estuaire de la Loire 1.2. Compatibilité du PLU avec le SCoT de CAP Atlantique 1.3. Compatibilité du PLU avec le SDAGE Loire Bretagne et
le SAGE Vilaine
1.4. Compatibilité du PLU avec la Charte du Parc
Naturel
Régional de Brière
Chapitre 2 Prise en compte d’autres documents supra-communaux 2.1. Prise en compte du PDH et du PLH 2.2. Prise en compte du Schéma départemental d’accueil des gens
du voyage
2.3. Prise en compte du PDEDMA 2.4. Prise en compte des Espaces Naturels Sensibles Chapitre 3 Prise en compte des servitudes
Annexes
Annexe 1 :
Identification de bâtiments pouvant faire l’objet de changement de destination en zone agricole et naturelle
Résumé non technique &
Analyse des méthodes de l'Evaluation environnementale
(cf. fascicule joint)
Titre 3 - Incidences sur l’environnement et mesures envisagées (suite)
373
375 377 378 388 389 391 393 394 394 394 395 397 399
351 353 353 353 353 354 354 355 356 356 357 357 358 358 359 365
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 9
P r é a m b u l e P r é a m b u l e
U n
p o s i t i o n n e m e n t
g é o g r a p h i q u e
U n
p o s i t i o n n e m e n t
g é o g r a p h i q u e
favorable
à
son
développement
favorable
à
son
développement
une
commune
qui
s’inscrit
dans
la
bande
d’attractivité
du
littoral
atlantique
une
commune
qui
s’inscrit
dans
la
bande
d’attractivité
du
littoral
atlantique
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 10
Une commune qui s’inscrit dans la bande d’attractivité du littoral atlantique
1. Située au Nord-Ouest du département de Loire-Atlantique, Assérac est une commune de 3 291 hectares positionnée en bordure de l’Océan Atlantique. La commune
a
longtemps
pâti
de
son positionnement
plutôt
excentré
à
l’échelle départementale et reculée des principaux centres urbains et d’emplois régionaux (Nantes, Vannes, Saint-Nazaire, …) : l’exode rural est ressenti jusque dans les années ‘70’. Cette situation est aujourd’hui considérée comme un atout (préservation du cadre de vie, flux de transit limités, …). La commune reste proche des pôles urbains de Guérande, La Baule ou Saint-Nazaire par les grands axes de communication ou plus proche encore du pôle d’Herbignac. Plusieurs routes départementales desservent le territoire communal : −
la
RD
33
(La
Turballe/Herbignac/Pontchâteau),
principale
voie
de
desserte de la commune,
−
la RD 83 (Pénestin/Saint-Lyphard), qui permet notamment de regagner l’axe La Baule/La Roche-Bernard (RD 774)
−
la RD 82 (Pénestin/Assérac),
−
la RD 139 (Camoël/Assérac)
−
la RD 282 (relie deux lieux-dits d’Assérac : Pen-Bé et le Caire).
Le bourg se situe à l’intersection des RD 83, 82 et 33. Sa situation, entre océan (nombreuses plages), marais littoraux et parc naturel régional de Brière, lui permet non seulement de bénéficier d’un cadre de vie de grande qualité mais également de profiter de la proximité de centres urbains dynamiques tels que Guérande, La Baule, Herbignac et du pôle d’emploi nazairien. Commune littorale, Assérac bénéficie de la proximité de la mer avec des coûts du foncier moindres que sur le secteur de La Baule ou Le Croisic.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Préambule Un
positionnement
géographique favorable
à
son
développement 11
Une commune qui s’inscrit dans la bande d’attractivité du littoral atlantique (suite)
1.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Préambule Un
positionnement
géographique favorable
à
son
développement 12
Une participation active à la
coopération intercommunale
2.1. Assérac au sein de la Communauté d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)
Préambule Un
positionnement
géographique favorable
à
son
développement Au
sein
de
CAP
Atlantique
2. La commune
d’Assérac
fait
partie
du
canton d’Herbignac
(4
communes,
15 704 habitants population légale au 1
er
janvier 2010) et de la Communauté
d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande - Atlantique, créée au 1
er
janvier
2003 et regroupant 15 communes sur deux départements (Loire-Atlantique et Morbihan) et sur deux régions (Pays de la Loire et Bretagne) :
•
Assérac
•
Batz-sur-Mer
•
Camoël
•
Le Croisic
•
Férel
•
Guérande
•
Herbignac
•
La Baule
•
La Turballe
•
Mesquer
•
Pénestin
•
Piriac-sur-Mer
•
Le Pouliguen
•
Saint-Lyphard
•
Saint-Molf
La communauté de communes assure les compétences suivantes pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : Développement économique et touristique : - Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d’activités
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d’intérêt communautaire Aménagement de l’espace : - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) - Création et réalisation de Zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire - Organisation des transports urbains
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Equilibre social de l’habitat : Définition du Programme
Local de
l’Habitat
(PLH)
et
de
la
politique
du
logement, d’intérêt communautaire et mise en œuvre : -
d’actions
et
d’aides
financières
en
faveur
du
logement
social d’intérêt
communautaire, - d’actions,
par
des
opérations
d’intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement des personnes défavorisées, - de l’amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire, - de la constitution de réserves foncières pour
la
mise en œuvre de
la
politique communautaire d'équilibre social de l'habitat. Politique de la ville : - Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et
sociale
d'intérêt communautaire,
et dispositifs
locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance Alimentation en eau potable : - Assurer la fourniture d’une eau de qualité à l’ensemble des habitants dans des conditions de sécurité et de prix optimales Construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
culturels et sportifs d’intérêt communautaire - mise en œuvre d'une stratégie de valorisation de l'identité culturelle, et du patrimoine communautaire - aménagement
et
du
suivi
d'exploitation
des
équipements
sportifs,
de
tourisme et de loisirs, d'intérêt communautaire Construction
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
d’intérêt
communautaire,
création
ou
aménagement
et
gestion
de
parcs
de
stationnement d’intérêt communautaire Etudes d’intérêt communautaire Elimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés : - Collecte, traitement ou recyclage des ordures ménagères, des déchets recyclables, des déchets végétaux... 13
Une participation active à la
coopération intercommunale
2.1. Assérac au sein de la Communauté d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande-Atlantique (CAP Atlantique) (suite)
Préambule Un
positionnement
géographique favorable
à
son
développement Au
sein
de
CAP
Atlantique
2. Protection des espaces naturels d’intérêt communautaire et des milieux aquatiques : - Protection, gestion ou aménagement durable des espaces naturels, aménagés ou non par l'homme, d'intérêt communautaire - Politique de bassin-versant de protection, de gestion ou d'aménagement des milieux aquatiques ainsi que l'amélioration de la qualité des eaux, dans les limites territoriales de la communauté Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif) : - Assurer la collecte et traitement des eaux usées - Veiller au bon fonctionnement des assainissements non collectifs Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voies,
chemins,
sentiers
pédestres, équestres et cyclables d’intérêt communautaire Soutien par
des
actions
d’intérêt
communautaire
à
la
maîtrise de
la
demande d’énergie Contribution, par des actions d’intérêt communautaire, à la lutte contre les espèces végétales ou animales dommageables à la communauté Transports urbains En plus de
ces
15 compétences,
CAP
Atlantique
pourrait
prochainement
compter
6
nouvelles
compétences
comprenant
notamment
l’enseignement
musical et les eaux pluviales.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 14
La
commune
d’Assérac
est
incluse
dans
le
périmètre
de
SCoT
de
Cap
Atlantique.
Le
périmètre
du
SCoT
regroupe
les
15
communes
de
la
communauté d’agglomération, elle-même chargée de l’élaboration et du suivi de ce document. Son élaboration a été initiée le 14 décembre 2006. Le SCoT vise à définir les objectifs des politiques publiques d'urbanisme pour l'habitat, le développement économique,
les loisirs, les déplacements, la circulation
automobile,
l'environnement
qui
méritent
d'être
définies
à
cette
échelle
territoriale. Le SCoT a été approuvé en Conseil Communautaire du 21 juillet 2011. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), dont les principales orientations ont été débattues lors du Conseil communautaire du 26 février 2009, exprime la stratégie de développement retenue par CAP Atlantique, qui prend appui et cherche à amplifier les principaux atouts du territoire. Cette
stratégie
a
retenu
des
objectifs
de
développement
qualitatifs
et
maîtrisés : −
un développement de la population envisagée de 78 500 habitants en 2030 (+9000 habitants), plus faible que les projections de l’INSEE et dans une logique de maîtrise au regard de la capacité d’accueil propre au territoire,
−
une stratégie de développement économique plus tournée vers le tertiaire et le
tourisme
productif,
qui
nécessite
un
équipement
performant
dans
les
nouvelles technologies de l’information et de la communication et induit une moindre consommation d’espace,
−
une
stratégie
de
développement
du
parc
de
logements,
réorientée
spatialement pour limiter la pression littorale, plus diversifiée en forme ainsi qu’en
mode
de
financement
pour
permettre
l’accueil
d’actifs,
et
plus
économe de l’espace,
−
une généralisation de la mise en œuvre d’une approche environnementale de l’urbanisme qui
garantit
et
améliore le fonctionnement
écologique
du
territoire (réseau hydrographique, biodiversité, …).
Une participation active à la
coopération intercommunale
(suite)
2. 2.2. La commune d’Assérac au sein du SCoT de CAP Atlantique
Ce cadre politique est traduit dans
le Document d’Orientations Générales
(DOG), document opposable. Le DOG se décline en trois chapitres. Le Document d’Orientations Générales (DOG) La première partie du DOG définit les orientations relatives à l’organisation de l’espace à l’échelle globale du territoire telle qu’elles résultent du PADD : « Une
authenticité
et
une
modernité
du
territoire
qui
reposent
sur
un
fonctionnement de l’environnement et des activités humaines optimisées dans leur gestion spatiale ». Ces orientations mettent
l’accent sur
le bon fonctionnement
des espaces
environnementaux et la préservation d’une agriculture durable (garantie de l’authenticité),
une
meilleure
organisation
des
espaces
urbains
avec
un
développement littoral plus durable et renouvelé (garantie de la modernité). La deuxième
partie
du
DOG
identifie
les
grands
objectifs
du
territoire,
qualitatifs et quantitatifs, pour l’ensemble des fonctions urbaines (se déplacer, développer de l’activité et travailler, habiter et résider) :« Les grands objectifs du territoire pour une prise en compte de l’évolution des modes de vie et favoriser une économie en mouvement ». Ces
orientations
donnent
un
contenu à
la
modernité
dans
les
politiques
d’urbanisme et d’aménagement en prenant la mesure des besoins nouveaux en transport
et
déplacement,
en
offrant
des
conditions
d’accueil
et
de
développement
adéquates
aux
activités
économiques
que
l’on
souhaite
favoriser,
en
mettant
en
place
des
outils
permettant
de
réaliser
une
programmation quantitative et qualitative de logements notamment en direction des actifs et en identifiant les grands équipements et services à renforcer. La dernière partie se concentre sur des orientations relatives aux modes opératoires
à
l’échelle
projet,
permettant
de
s’assurer
de
l’effectivité
de
l’ensemble du dispositif des deux premières parties.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Préambule Un
positionnement
géographique favorable
à
son
développement Source : SCoT de Cap Atlantique 15
Une participation active à la
coopération intercommunale
(suite)
2. 2.2. La commune d’Assérac au sein du SCoT de CAP Atlantique (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
C e s
o b je c t if s
devront intégrer la l o g i q u e
d e
renforcement
des
principaux
pôles
ainsi
que
la
r é o r i e n t a t i o n spatiale
de
l’effort
constructif selon les indicateurs définis ci-contre. La consommation d’espace nouveau à urbaniser est évaluée à 580 hectares. Elle prend en compte les équipements d’infrastructure et de superstructure liés au développement résidentiel. La programmation des logements doit permettre : •
la
création
prioritaire
de
logements
principaux
dans
un cadre de mixité sociale, en faveur des actifs et des besoins particuliers (jeunes, personnes âgées, …)
•
une
réorientation
de
l’effet
constructif vers le logement principal.
Les
objectifs
de
programmation
doivent être définis dans le cadre de l’objectif de rééquilibrage des pressions résidentielles (
cf. carte
ci-contre
).
Cette dernière partie a pour objectif : •
d’intégrer la trame verte et bleue dans les projets de développement pour « prolonger l’authenticité dans l’urbain »;
•
de mieux gérer risques et nuisances ;
•
d’améliorer l’insertion paysagère et la gestion de l’espace consommé prenant appui sur l’évolution des modes de vie et le patrimoine ;
•
d’améliorer la performance énergétique par l’aménagement.
Les objectifs résidentiels (extrait du DOG pages 61 à 65) Le développement en phase avec la capacité d’accueil du territoire conduit à formuler des objectifs d’accroissement de la population inférieurs à 9 000 habitants à horizon 2030, objectifs plus faibles que les projections de l’INSEE. La stratégie de développement du parc de logements implique :
•
un mode d’aménagement cohérent avec l’existant et plus économe de l’espace, •
une offre plus diversifiée en forme
•
une offre plus diversifiée dans ses modes de financement et favorisant l’accueil de jeunes actifs, •
une offre réorientée spatialement pour limiter la pression littorale.
Les objectifs généraux du SCoT sont les suivants :
Préambule Un
positionnement
géographique favorable
à
son
développement Source : SCoT de Cap Atlantique 16 17
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
T i t r e 1
D i a g n o s t i c
t e r r i t o r i a l
E t a t
i n i t i a l
d e
l ’ e n v i r o n n e m e n t 18 19
C h a p i t r e 1
L’identité asseracaise, garante de son attractivité :
contraintes, atouts et qualités du territoire
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 20 21
1.1. 1.1.1.
Organisation générale
des sols à l’échelle communale :
entre plateau agricole et océan, un territoire
rural marqué par l’empreinte du développement urbain littoral
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Le
territoire
communal
est
façonné
en
grande partie par les activités agricoles, et par des espaces naturels souvent de grande
qualité
(marais,
boisements,
vallées et vallons) et reconnus à l’échelle communautaire. Le territoire
est aussi marqué
par
une
diffusion
importante
de
l’urbanisation
(environ 8% du territoire est artificialisé), marquée notamment par l’attractivité du littoral
et
le
développement
des
campings.
Le
bourg
d’A ssérac,
légèrement décentré, est
positionné au
c a r r e fo u r
d e
pl us i eu r s
v oi e s
départementales. Sur le reste du territoire, en dehors de la frange
littorale et
du
bourg, le plateau
agricole
reste
marquée par sa
ruralité,
son
bocage
parsemé
de
nombreux
hameaux
et
lieux-dits,
souvent
hérités
d’une tradition agricole, convoités par le développement urbain. Outre
les
activités
de
loisirs,
l’activité
conchylicole rappelle également de son empreinte la présence de l’océan.
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite) 22
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.1.
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
1.1.2.
Des qualités paysagères reconnues à des échelles supra-communales (suite)
La DTA à l’échelle régionale : La commune d’Assérac est incluse dans le périmètre
de
la
Directive
Territoriale
d’Aménagement de l’estuaire de la Loire
,
approuvé par décret n°2006-884 du 17 juillet 2006,
et
dont
les
orientations
prévoient
notamment
la
préservation
des
marais
du
Mès, reconnus comme ‘espaces naturels et paysages
exceptionnels
protégés’;
mais
également de ses abords reconnus comme ‘espaces naturels et paysages exceptionnels à protéger’ et comme ‘espaces
naturels
et
paysages
à
fort
intérêt
patrimonial’.
Les
principaux espaces boisés de
la commune
sont
aussi
reconnus
comme
‘espaces
naturels
et
paysages
exceptionnels
à
protéger’. La loi Littoral : La
loi Littoral s’applique sur
l’ensemble
du
territoire communal d’Assérac. Le
projet
de
PLU
doit
prendre
en
considération les coupures d’urbanisation, les espaces
remarquables,
les
espaces
boisés
significatifs, les espaces proches du rivage, bande de 100 mètres, capacité d’accueil… Le SCoT
de
Cap
Atlantique
approuvé
en
juillet
2011 définit
des
périmètres
pour
les
coupures
d’urbanisation,
les
espaces
remarquables,
parcs
et
espaces
boisés
significatifs, la limite des espaces proches du rivage, sur la base de la DTA . (cf. chapitre 1.5) 23
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts et
qualités
du
territoire
1.1.
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
1.1.2.
Des qualités paysagères reconnues à des échelles supra-communales (suite)
L’atlas des paysages à l’échelle départementale : L’Atlas des paysages de Loire-Atlantique réalisé au cours de l’année 2011 à l’initiative de la DREAL permet l’identification les entités paysagères majeures à l’échelle départementale. Assérac est concernée par deux unités paysagères départementales : - La
presqu’île guérandaise
: «
Paysage
de
vastes
marais
salants
alternant
avec
des
plateaux
bocagers
habités
et
ponctués
de
boisements
»
. Au sein de
cette unité, la commune est située à l’interface de deux sous-unités : marais salants
du
Mès
et
plateau
bocager
d’Herbignac.C’est
notamment
sur
la
persistance de la trame bocagère et sur
l’intégrité
des
coteaux
qui
cadrent les marais que les enjeux se concentrent le plus. - La
côte
urbanisée
. Au sein de
cette
entité,
la
commune
est
intégrée
dans
la
sous-unité
‘côte
rocheuse bretonne’, rappelant ainsi la
proximité
des
côtes
bretonnes
toute proche.
Extrait de la carte des enjeux paysagers de ‘la côte urbanisée’ Extrait de la carte des enjeux paysagers de ’la presqu'île guérandaise’
Assérac
Assérac 24
Source : Rapport de présentation du SCoT - pièce n°1-2 Etat Initial de l’Environnement
1.1.2.
Des qualités paysagères reconnues à des échelles supra-communales (suite)
1.1.
La commune d’Assérac regroupe trois des 7 grandes entités paysagères du territoire de Cap Atlantique : littoral et zone rétro-littorale, le bocage à dominante rurale, le bassin du Mès. Extrait de la synthèse du diagnostic du SCoT : « L’un des atouts majeurs du territoire de Cap Atlantique est la diversité de ses paysages naturels. Aux paysages du littoral, s’ajoutent ceux des marais et du bocage très différents selon qu’ils sont tournés vers les terres ou vers la côte. Le territoire bénéficie de nombreux sites d’exception à l’aspect confidentiel et/ou sauvage (le Marais de Grande Brière, l’estuaire de la Vilaine), ou touristiques (marais de Guérande, côte rocheuse). Le patrimoine naturel et les paysages qu’il génère sont reconnus,
comme
en
témoignent
les
nombreuses
protections
environnementales
et
paysagères
existantes ». (…) « Le paysage connaît quelques points de fragilisation spécifique : •
la fragilisation de la lecture des limites urbaines et paysagères (franges)
•
le risque de fermeture de certains cônes de vue avec
affaiblissement
d’accès
à
des
scènes
paysagères emblématiques.
Ceci interroge, dans le contexte paysager sensible des entrées
de
ville,
l’évolution
des
franges
urbaines
(nouvelles urbanisations et silhouettes urbaines) et les liaisons entre espaces urbains et naturels (qualification des espaces périurbains). La
diffusion
résidentielle
dans
les
espaces
ruraux
interpellant :
•
l’activité agricole comme outil de production mais aussi comme gestionnaire des paysages,
•
l’accès au paysage depuis le réseau routier. »
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Extrait de la carte de synthèse des entités paysagères du SCoT
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Les enjeux du paysage dans le cadre du SCoT de Cap Atlantique
Commune d’Assérac 25
1.1.2.
Des qualités paysagères reconnues à des échelles supra-communales (suite)
1.1. Extrait des enjeux paysagers pour le territoire : « La valorisation du territoire de Cap Atlantique à long terme est confrontée : •
au maintien des caractéristiques propres de ses différentes entités paysagères
•
au
devenir
des
transitions
et
des
liaisons
esthétiques et utilitaires entre elles (interfaces) ».
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Extrait de la carte des enjeux paysagers du SCoT
Source : Rapport de présentation du SCoT - pièce n°1-2 Etat Initial de l’Environnement
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Commune d’Assérac
Les enjeux du
paysage dans le cadre du SCoT
de Cap Atlantique (suite) 26
1.1.2.
Des qualités paysagères reconnues à des échelles supra-communales (suite)
1.1.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Les enjeux du paysage dans le cadre de la Charte du Parc naturel régional de Brière Créé par décret ministériel du 16 octobre 1970, le Parc naturel régional de Brière est l’un des plus anciens Parcs naturels régionaux français. La charte originelle de 1970 a été révisée à deux reprises et le territoire a été reclassé successivement en 1994 et 2001. L’actuelle charte arrivant à échéance en 2013, dès 2008 une démarche d’évaluation/bilan a été engagée pour jeter les bases d’un nouveau projet de territoire pour douze ans (2014/2026). La dernière décennie ayant apporté des changements fondamentaux à bien des égards, la réflexion sur un nouveau projet de territoire est arrivée à point nommé et a été ressentie comme une réelle opportunité pour imaginer collectivement le Parc naturel régional de 2026. Il s’agit tout autant de mettre en évidence la richesse des paysages du Parc que d’y contribuer, notamment en menant des politiques d’aménagement cohérentes à l’échelle du territoire. Document non réglementaire, une Charte n’est pas directement opposable aux tiers. Toutefois, à travers le rapport de compatibilité du SCOT Cap Atlantique avec la Charte,
le PLU (opposable
au tiers)
doit ainsi être compatible avec
les
dispositions de la Charte via sa compatibilité avec le SCOT. Elaborée
en
concertation
avec
l’ensemble
des
acteurs
locaux,
la
Charte
rassemble les préoccupations et attentes de chacun. Que ce soient les élus communaux, les représentants des associations locales, les techniciens ou les habitants, chacun a pu apporter sa connaissance du territoire, ce qui a permis la rédaction de ce document. La charte a notamment pour ambition la maîtrise de la gestion de l’espace et de la qualité des paysages, ainsi que la préservation de la biodiversité sur la base des dispositifs de protection du patrimoine existants
(cf. carte ci-contre)
.
L’un des trois principaux objectifs stratégiques de la Charte du Parc naturel régional
de
Brière
concerne
plus
spécifiquement
le
paysage
-
Objectif stratégique 1.2. Préserver et valoriser les atouts paysagers du territoire
-
dont les principales mesures sont les suivantes : Mesure 1.2.1. : Accompagner la réflexion sur l’évolution du site inscrit
de Grande Brière Mottière en site classé
Mesure 1.2.2. : Protéger et valoriser le patrimoine bâti remarquable Mesure 1.2.3. : Préserver et faire découvrir les paysages (cf. page suivante) Mesure 1.2.4.:
Maitriser la publicité et la signalétique
Mesure 1.2.5.:
Eviter ou réduire les atteintes aux paysages.
Commune d’Assérac Source : Charte du Parc Régional Naturel de Brière (page 21) 27
1.1.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Les enjeux du paysage dans le cadre de la Charte paysagère du Parc de Brière (suite)
Commune d’Assérac
Source : Charte du Parc Régional Naturel de Brière 28
1.1. L'appréhension du paysage sur le territoire d’Assérac veille à mettre en évidence : •
les intérêts paysagers des espaces composant le territoire,
•
la
sensibilité
paysagère
et
l'exposition
visuelle
de
certains
secteurs, en particulier des façades de l’agglomération et des villages, de manière
à apprécier les conditions d'intégration
paysagère d'espaces urbanisés et à souligner ainsi la vigilance qu'il
conviendra
d'adopter
pour
réussir la
greffe
de
futures
extensions sur Assérac,
•
les points de repère ou de perturbation paysagère,
•
la
valeur
patrimoniale
de
certains
secteurs
(témoignant
de
l'intérêt architectural et paysager de certains sites, de lieux-dits et s'accompagnant d'un inventaire du patrimoine local)
.
Outre d’exceptionnels atouts paysagers, la commune renferme une diversité d’unités et d’ambiances paysagères. Le maintien de ces différentes
ambiances
paysagères
constitue
un
enjeu
fort
pour
l’identité locale. La variété des ambiances paysagères observées sur le territoire communal est le fruit des alternances et des différentes séquences paysagères nées des variations de relief les plus importantes et de la densité plus ou moins grande du couvert végétal, des milieux naturels et de l’urbanisation. Aux
paysages
ouverts
de
marais
(au
sud
et
à
l’Ouest)
ou
de
plateaux agricoles
se
succèdent
ainsi
des espaces plus fermés
sillonnés
par
des
boisements,
par
des
vallées
parfois
accompagnées
de
haies
arbustives
et
de
quelques
bois,
des
espaces ruraux bocagers, et des espaces urbanisés.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite) 29
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
1.1.
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d’Assérac
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Rapport
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1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les différentes ambiances paysagères sur la commune d’Assérac
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
La carte ci-contre permet de mettre en relief
les
nombreuses
ambiances
paysagères
d’Assérac,
c’est
dire
les
différentes
ambiances
et
perceptions
pouvant
être
ressenties
par
les
habitants,
les
promeneurs
de
la
commune. Le paysage de la commune est dominé par sa dualité terre/eau. Les plateaux bocagers dominent des franges basses o ù
o c é a n ,
m a r a i s
e t
é t i e r s
conditionnent l’occupation du sol. Les rives de l’Océan présentes elles- mêmes des paysages divers : le littoral dunaire et la baie de Pont-Mahé, fermé par des boisements, la côte rocheuse de Pen-Bé, les coteaux et les étiers, au paysage
ouvert,
les
marais
du
Mès
dominés par les coteaux semi-ouverts. Les
secteurs
les
plus
sensibles
du
territoire sont localisés sur les sites de transition entre ces deux milieux. L’urbanisation
déstructurée
et
banale
est le principal facteur de dégradation de la qualité des sites. 30
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
1.1.
Commune
d’Assérac
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Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les différentes ambiances paysagères sur la commune d’Assérac 1 - Ambiance urbaine : des extensions linéaires qui altèrent la lisibilité paysagère
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite) 31
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
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Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
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son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les différentes ambiances paysagères sur la commune d’Assérac 1 - Ambiance urbaine : d’une architecture traditionnelle à une architecture de plus en plus contemporaine
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Les constructions traditionnelles sont le plus sou ven t
en
h arm onie
a ve c
le ur
environnement, le bâti s’appui sur les lignes de force du paysage (relief) et les structures végétales (haies, bois). Les teintes sombres des toits en ardoise (ou en chaume) et des façades
de
pierre
(enduites
ou
non),
s’intègrent parfaitement au paysage.
L’organisation
en
longère
est
par
ailleurs
une
caractéristique
dominante
des implantations en milieu rural. Les
constructions
plus
récentes
s’affranchissent
au
contraire
de
leur
territoire
d’accueil
:
l’implantation
est
raisonnée selon la parcelle et la voirie. Elle
s’isole
le
plus
souvent
au
milieu
d’un
terrain
lui-même
fermé
par
des
plantations
étrangères
aux
ambiances
locales. De forme plus carrée, la maison pavillonnaire réfléchit plus la lumière car souvent enduite de couleur claire. Plus
récemment,
de
nouvelles formes
d’architecture
contemporaine
sont
apparues
sur
la
commune
:
toiture-
terrasse, toiture arrondie, toiture mono- pente,
nouvelles
teintes,
nouveaux
matériaux, ... 32
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
1.1.
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Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les différentes ambiances paysagères sur la commune d’Assérac 2 - Ambiance ’marais et zones humides’ : une grande richesse paysagère
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Entre
Vilaine
et
Brière,
Assérac
est
entourée
d’eau
:
océan
Atlantique, marais du Mès, marais du Paillado, étang du Pont de Fer, rivières entourent la commune. Les marais forment des paysages plats et ouverts, marqués par leur horizontalité (peu de végétation). Les perspectives sont larges et lointaines, avec en fond le plateau bocager agricole. 33
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
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asseracaise,
garante
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son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les différentes ambiances paysagères sur la commune d’Assérac 2 - Ambiance ‘littorale’ : des secteurs sensibles et prisés
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Sur le secteur de Pont-Mahé, la côte dunaire est en partie protégée par les plantations
de
pins.
Ces
ensembles
végétaux,
très
importants
dans
la
perception du site par leur connotation littorale et leur faculté d’intégration du bâti, jouent un rôle de signal visuel de la côte sur la RD 82. L’impact paysager des campings reste relativement bien maîtrisé.
Au
Nord
de
Pen-Bé,
la
Grande
Isle
de
Mesquéry
se
distingue
par
le
développement d’un habitat léger de loisirs, le mitage est perceptible, atténué toutefois par quelques plantations. La commune
cherche
aussi
à
résorber
le
développement
du mitage
de
l’espace par des habitations de loisirs en dehors des aires aménagées.
Le
secteu r
de
P ont- Mahé
se
caractérise notamment par le maintien de
nombreux
pins
au
sein
des
propriétés bâties. Ces pins jouent un rôle très important dans l’identification du secteur,
ils
favorisent
notamment
l’absorption
et
l’intégration
des
lotissements
et
des
bâtiments
du
centre de vacances dans le paysage côtier. 34
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
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Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les différentes ambiances paysagères sur la commune d’Assérac 2 - Ambiance ‘maritime’
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Le littoral apparaît essentiellement à l’extrême Ouest, il est souvent protégé par un écrin végétal limitant les perceptions lointaines de la mer.
Le littoral est marqué par l’activité conchylicole en baie de Pen-Bé. Les baies de Pont-Mahé et de Pen Bé constituent la seule façade maritime du Parc Naturel Régional de Brière. 35
1.1.3.
Des unités paysagères
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asseracaise,
garante
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attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les différentes ambiances paysagères sur la commune d’Assérac 3 - Ambiance ‘agricole’ : un maillage bocager encore dense et de beaux éléments arborés
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Le
plateau,
ondulé,
offre
un
paysage
souvent
cloisonné
lié
à
l’omniprésence
des
haies
et
des
arbres.
Le
maillage
bocager
représenté par les haies champêtres est parfois très dense suivant les secteurs ce qui offrent des ambiances intimistes et extrêmement verdoyantes. Les
perspectives
sont
rares,
parfois
ouvertes
sur
des
vallons
verdoyants.
Quelques
secteurs,
plus
ouverts,
offrent
de
larges
panoramas sur les champs cultivés.
Les quelques ruisseaux d’Assérac forment, de par leur relation au territoire, une armature structurante. Celle-ci, souple et sinueuse, sculpte le plateau et dessine plusieurs sous bassins-versants. Les
ruisseaux
modulent
et
animent
le
paysage
rural
d’Assérac.
L’eau, très présente à l’échelle du territoire, participe à la richesse et à la diversité des paysages : mares, étangs, zones humides, cours d’eau, marais… De
manière
générale,
les
vallons
de
la
commune
offrent
des
paysages plus refermés, plus intimes. 36
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
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attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les différentes ambiances paysagères sur la commune d’Assérac 4 - Ambiance ‘forestière’
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Les
boisements
so nt
assez
nombreux sur la commune. Le bel ensemble des bois de Montchoix et du Quenet
(chênes,
châtaigniers,
hêtres, pins, bouleaux, …), au Nord du
territoire,
est
relayé
par
des
petits massifs ou résineux, en taillis homogène ou en mélange. 37
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
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asseracaise,
garante
de
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attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Les cônes de vue d’Assérac et les repères paysagers
Les hauteurs offrent quelques points de vue sur la campagne ou les marais. L’océan,
le
clocher
de
l’église
d’Assérac,
les
moulins ou château d’eau, constituent les seuls points de repère dans le paysage. L’océan et le clocher de l’église sont toutefois peu souvent perceptibles . Depuis l’intérieur des terres, les vues sur la mer sont rares, la côte est protégée par les boisements, le bocage et le relief. De part et d’autre des zones basses, marais, étiers et
océan,
les
relations
de
covisibilité
sont
permanentes.
La
pointe
de
Pen-Bé
notamment
offre
des
relations
de
covisibilité
avec
les
communes voisines (Pénestin et Mesquer). Les franges urbaines du bourg sont globalement bien intégrées dans le paysage (par le biais du maillage bocager encore bien présent). 38
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
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asseracaise,
garante
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son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Les cônes de vue d’Assérac et les repères paysagers Sur certains secteurs, le relief peu accidenté, les grandes parcelles et la présence de haies ponctuelles participent à l’ouverture du paysage. Conjugués
à
la
topographie,
ces
terrains
ouverts
offrent
parfois
de
grandes profondeurs et ouverture de champs visuels. 39
1.1.3.
Des unités paysagères
et des ambiances contrastées (suite)
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attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Traitement urbain et paysager des entrées du bourg d’Assérac : Les
principales
entrées
du
bourg
d’Assérac,
sont
toutes
globalement caractérisées par : - des entrées d’agglomération plutôt franches (à l’exception de l’entrée Sud), - en revanche, en provenance de Saint-Molf (entrée Sud), la pénétration dans le bourg ancien est longue, étirée le long de la départementale n°33. Une urbanisation linéaire s’est développée jusqu’au secteur des équipements sportifs et de loisirs, quasiment en continuité du village de Pont d’Armes, lui-même étiré en direction du bourg. - un caractère encore ‘campagnard’ et ‘champêtre’ des voies, - une absence de traitement particulier visant à les marquer dans l’espace urbain, - des espaces réservés aux cycles et aux piétons généralement absents ou restreints (à l’exception toutefois de la rue du Pont de Bois, où un cheminement doux, délimité par des plots en bois, a été aménagé le long de la RD n°33), - des abords dont
la valeur paysagère
est soulignée,
de
manière
plus
ou
moins
forte,
par
la
présence
de
haies
bocagères ou de boisements. Le
développement
urbain
s'accompagnant
d'une
recrudescence
du
trafic,
la
question
des
entrées
d’agglomération et
de la
traversée
d’agglomération impose
d'être soulevée et examinée de manière à prévenir de risques de détérioration des conditions de déplacements, tant pour les véhicules que pour les cycles et les piétons, de manière aussi à réfléchir à l'image d’Assérac véhiculée dans sa première perception aux différentes entrées d’agglomération.
Une ambiance routière pour l’arrivée sur le bourg d’Assérac depuis le village de Pont d’Armes Perception des projecteurs du stade de football à l’approche de la chicane (RD 33). Ce tracé limite les prises de vitesse des véhicules en sortie de l’agglomération de Pont d’Armes.
Absence de perception des franges de l’agglomération au sein de la chicane. Les courbes du tracé de la RD invitent à la prudence.
Sortie de la chicane Première perception des habitations du bourg
Entrée dans l’agglomération marquée par la présence des équipements sportifs Absence de traitement particulier visant à ralentir les flux, caractère routier encore prononcé.
Séquence urbaine longue sans caractère particulier, sans appel ou repère visuel. Caractère rectiligne de la rue du Pont de Bois Absence de ressenti d’entrée d’agglomération du fait d’une faible densité de constructions (en retrait) de part et d’autre de la voie et de la présence importante du végétal. Ondulation du relief lié au passage d’un talweg. Passage d’une ligne de crête à hauteur de la station service.
Présence d’une légère coupure verte avant le passage devant l’école publique. Descente en virage vers le centre-bourg.
Passage devant l’école publique, dont le bâtiment principal est implanté en limite de la rue du Pont de Bois, annonçant l’approche du centre-bourg
Entrée franche dans le centre-bourg, marquée
auparavant par le passage devant la mairie, implantée en retrait de la voie, atténuant le
ressenti d’entrée dans le cœur de bourg 40
1.1.3.
Des unités paysagères
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attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
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Traitement urbain et paysager des entrées du bourg d’Assérac :
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Une arrivée franche sur le bourg d’Assérac depuis Herbignac (RD 33) - entrée Est du bourg La perception de l’entrée du bourg est marquée par son caractère routier et champêtre, mais également par le passage d’un petit vallon boisé et humide. L’approche du bourg est franche. Seules l’ancienne épicerie (aujourd’hui en friche) et l’école privée Ste Anne (bâtiments en pierre mêlés avec des installations préfabriquées), avec leurs espaces de stationnement, attirent l’attention à gauche. Un terre-plein central et un rétrécissement de chaussée avec mise en place de trottoirs marquent l’entrée dans le bourg et invitent les automobilistes à ralentir. Une arrivée franche et champêtre sur le bourg d’Assérac depuis Pompas (RD 83) - entrée Sud-Est du bourg La route de Pompas, bordée de belles haies, se caractérise par son caractère très rural et champêtre. Le passage d’un petit vallon humide marque l’entrée dans l’agglomération d’Assérac. L’entrée est soudaine. Rapidement, l’automobiliste est amené à limiter sa vitesse à 30 km/h du fait de l’approche de la rue de la petite gare qui dessert l’entrée de l’école privée. L’emprise publique s’élargit au niveau des espaces de stationnement devant l’école. Des coussins berlinois viennent ensuite sécuriser les traversées piétonnes de la chaussée. L’intersection de la rue de la petite gare avec la rue du Calvaire (RD 33) marque l’arrivée dans le centre-bourg (’Cédez-le-passage’). 41
1.1.3.
Des unités paysagères
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garante
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attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Traitement urbain et paysager des entrées du bourg d’Assérac :
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Une arrivée routière marquée par la présence d’un camping depuis l’entrée Ouest du bourg d’Assérac (RD 82) A l’instar des entrées Est, la perception de l’entrée Ouest du bourg est marquée par son caractère encore routier et champêtre, mais surtout par la présence du camping des ‘Praires de l’Etang’. Le panneau est situé entre la voie d’accès au lieu-dit du ’Plessis’ et un chemin agricole, faisant également office d’entrée du camping. Son intersection avec la rue du Pont aux Pages attire l’œil par son emprise importante. L’entrée dans l’agglomération est progressive. Un cheminement doux est aménagé en bordure de la voie et délimité par des plots en bois. Le camping reste assez peu perceptible compte-tenu du maintien de talus plantés en bordure de la voie. Après le passage de la coupure verte aménagée (parc de l’étang), l’entrée dans le centre-bourg est plus soudaine et notamment marquée par la perception du clocher de l’église d’Assérac. La voie y conserve un caractère routier dominant malgré le passage de la ‘coulée verte’. Une arrivée progressive sur le bourg d’Assérac depuis Camoël (RD 83) - entrée Nord du bourg L’entrée Nord du bourg se démarque par l’absence de traitement urbain visant à ralentir les flux de circulation : la voie conserve un caractère très routier et rural (présence de fossés enherbées, de haies sur talus, …). Une ancienne longère en pierre interpelle le regard. L’entrée, progressive, dans le bourg, est par la suite caractérisée par l’étirement de l’urbanisation pavillonnaire, par l’alternance de constructions et de champs cultivés, et par l’élargissement des accotements (busage des fossés). Après le passage d’une légère chicane, le ressenti d’entrée de bourg est accentué, notamment par la présence de la salle de la Fontaine, par la perception du clocher de l’église et par le traitement plus ‘urbain’ de la voie. 42
1.1. 1.1.4.
La richesse du patrimoine et du ‘petit patrimoine’
Du patrimoine bâti, dont certains édifices sont reconnus, au patrimoine rural (moulins, granges, … ) et au ''petit patrimoine'' subsistant ci et là au sein de propriétés privées ou en bordure de voies (croix, calvaires, puits, fours,...), le paysage asséracais renferme une certaine richesse culturelle, historique qui nourrit l'identité de la commune. Les principaux éléments du patrimoine méritant d'être préservés et pris en compte dans le projet de PLU, ont été inventoriés sur le territoire communal pour bénéficier d’une protection. Ce patrimoine, dont les principaux éléments ont été inventoriés sur la base de sources
bibliographiques
(telles
que
le
Flohic
et
la
Base
Mérimée)
et
d’investigations sur le terrain, mérite d'être préservé et pris en compte dans le projet d'aménagement et de développement de la commune. Sont exposées ci-après différentes facettes du patrimoine rencontré sur la commune. A défaut d'exhaustivité, ces éléments retenus apparaissent comme les plus marquants du patrimoine local. Rappel historique (source : le patrimoine des communes de la Loire-Atlantique Ed. Flohic - 1999) A
l’origine,
le
site
est
peuplé
par
les
Celtes
et
fait
partie
du pays
des
Namnètes,
les
habitants
de
la
région
de
Nantes.
Richard
et
Frédor,
compagnons
du chef
normand
Bernard,
fondateur
de
La
Roche-Bernard,
créent un oratoire à Pen-Bé et s’installent à Faugaret. Les premiers seigneurs d’Assérac y demeurent jusque dans le courant de la première moitié du XIIème siècle, avant de s’installer à Herbignac. Les Rochefort et les Rieux règnent ensuite sur le village, qui est érigé en marquisat en 1574 au profit de Jean de Rieux, maréchal et gouverneur de Bretagne. Nicolas Fouquet en devient le marquis entre 1656 et 1658. Pénestin fait partie d’Assérac jusqu’en 1767. De 1907 à
1939,
une
ligne de
chemin de
fer parcourant toute
la
presqu’île
guérandaise dessert deux gares dans la commune. Les principales activités économiques du site sont la polyculture, l’ostréiculture et l’exploitation des salines et marais. La vente de sel prend son essor avec l’obtention d’un label, et les Asséracais exportent leur technique d’exploitation au Bénin.
Le patrimoine historique Manoir de Faugaret (X
e
- XIV
e
siècles)
Ce manoir est la demeure des premiers seigneurs d’Assérac, jusqu’à leur départ pour Ranrouët, à Herbignac, pendant la première moitié du XII
e
siècle. Il devient
alors une commanderie des templiers. Les chambres de l’édifice présentent de h a ut e s
c h e m i n é e s ,
d o n t
u ne
monumentale,
qui
contient
la
bouche
d’un four à pain. Une écurie remplace désormais une ancienne chapelle, qui a longtemps servi de fournil. Les deux ailes du bâtiment se coupent à angle droit, et la tour renferme un escalier à vis. Cette dernière était coiffée d’un toit hexagonal, détruit lors d’une tempête. Il aurait servi d’horloge aux paludiers, qui connaissent l’heure en examinant les reflets du soleil sur ses pans. La fenêtre à créneaux, percée près de la tour, est de style Renaissance. Domaine du Quénet (XVe, XVI, XVIIIe, XIXe siècles) Au XVe siècle, ce domaine appartient au seigneur de Brescau. La propriété est détruite, car ce seigneur, de la famille de Couessin, s’était allié au roi de France contre le duc de Bretagne. Seule la tour date de cette époque. Le Quénet passe alors aux Cevy de Boschet, le 24 octobre 1487. En 1695, le château revient aux Couessin, dont l’une des descendantes épouse un certain La Rochette, en 1795. L’aile qui se trouve du côté de la chapelle date du XVIIIe siècle. En 1857, Caroline de La Rochette se marie avec Louis de La Beschau de Champsavain, dont la famille conserve le domaine jusqu’en 1964. Quant à la chapelle, elle est construite au XIXe siècle, sur une partie de l’édifice détruite à la Révolution.
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d’Assérac
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Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Un inventaire du patrimoine bâti et du ‘petit
patrimoine’
(puits,
murs
de
pierre,
fours…
en
particulier)
a
été
réalisé sur la commune. De
beaux
ensembles
bâtis
ont
été
identifiés, avec notamment les manoirs de Kerougas, de Faugaret,
du Plessis,
le
château
du
Quénet,
les
logis
de
Crahé
ou
de
Pen-Bé,
le
clos
de
Kerbernard
...
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite) 43
1.1. 1.1.4.
La richesse du patrimoine et du ‘petit patrimoine’ (suite)
Manoir du Plessis (Vers le XVIIe siècle) En 1681, Marc Duboschet habite ce domaine, qui comprend alors, en plus du manoir et de sa réserve, les fermes de la Porte, du Pourprix et de la Ville- au-Vent, une vigne, des jardins et trois cours. Le nom de la propriété vient de l’ancien
français
plaissié
,
enclos
entouré
de
branchages.
Pendant
la
Révolution, le château sert d’école. Le cadran solaire de la tour carré porte la date de 1801 et une inscription incomplète dont la traduction pourrait être « toutes les heures comptent mais la dernière tue ». Kerbernard (XVIe, XVIIIe siècles)
A l’origine, Kerbernard désigne deux groupes de bâtiments, à savoir la cour de Kerbernard, devenue le Pourprix, ancienne
maison
de
maître
avec
tourelle et frontons, et Kerbouri, dans le creux du vallon. Chaque ensemble possède alors son puits et son four. Au
XVIIe
siècle,
les
Le
Tresle,
vassaux
des
Rochefort
puis
des
Rieux, dirigent ce fief et s’y installent
vers 1650. Par mariage, la propriété est
cédée aux Calvé de Soursac, qui
désertent l’endroit à la Révolution. 1795 marque le retour des Soursac, qui font transformer les dépendances en logement. Les Limur, les Boisrouvray et les Lépinay s’y succèdent ensuite, au gré des héritages.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Logis de Pen-Bé (seconde moitié du XVIe siècle) Ce logis, de style architectural breton, est
un
ancien
bâtiment
religieux,
probablement de l’ordre des Templiers. Vestiges de la chapelle de Pont d’Armes (XVIe, XVIIe siècles) La façade du bâtiment de droite est le seul vestige de l’ancienne chapelle de la frairie de Pont d’Armes. Logis du Crahé (Seconde moitié du XVIIe siècle)
Le
nom
de
ce
logis
viendrait
du
gaulois
crann
,
bois,
qui
s’appliquait
autrefois aux terres incultes couvertes de
racines
de
fougère.
A
l’origine,
deux logements accolés constituent le logis.
L’un
des
deux
est
une
construction
typiquement
bretonne
a v e c
s e s
l u c a r n e s
e t
s e s
encadrements de porte et fenêtre en granit gris,
l’autre est
typique
de
la
région
de
Mesquer-Guérande,
avec
ses
encadrements
en
tuffeau.
Les
premiers habitants répertoriés sont les Tilly puis René Coquard, métayer, vers 1740,
Jean
Pointy,
chirurgien-apothicaire,
vers
1750
et
enfin
M
e
Caillot,
notaire, vers 1760. Une tour tronquée orne la façade Nord de l’édifice. Le Crahé aurait été une école dirigée par une sœur du tiers ordre. Pendant la Révolution, le logis aurait servi de relais à la gendarmerie et de prison. L’un de ses propriétaires, le notaire Caillot, a rédigé les cahiers de doléances de la commune, en 1789.
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite) 44
1.1. 1.1.4.
La richesse du patrimoine et du ‘petit patrimoine’ (suite)
Manoir
de
Kerougas
(1714,
1820,
1886) Ce manoir s’élève sur l’emplacement d’une ancienne forteresse, abattue au moment des guerres de Religion. La construction actuelle se divise en trois parties.
La
plus
ancienne,
l’aile
gauche et la salle de chasse, présente des frontons en granit ou en tuffeau et des
linteaux
de
porte
et
fenêtre
également
en
granit.
La
partie
centrale est refaite après la Révolution, vers 1820. Enfin, l’aile droite est reconstruite
en
1886
à
l’initiative
d’Athanase
de
Couessin,
maire
de
la
commune. A
cette occasion,
deux tours de
trois étages sont ajoutées
à
l’ensemble, et deux nouvelles lucarnes sont édifiées au-dessus des garages. Ancienne caserne des Douaniers (XIXe siècle), située sur Pont d’Armes Les
douaniers,
chargés
de
faire
respecter
la
loi,
notamment
en
ce
qui
concernait les taxes liées au sel, logeaient dans cette bâtisse. Il s’agissait souvent
de
célibataires,
surnommés
de
façon
péjorative
gabelous,
littéralement « employés de la gabelle », cette taxe impopulaire abolie en 1790. Gare de Pont d’Armes (1907-1939) Autrefois, il existait deux gares sur la commune. La seconde se trouvait près du
calvaire.
La
ligne
qui
desservait
le
village
traversait
la
presqu’île
guérandaise, et la locomotive tirait trois wagons de voyageurs et autant de marchandises, souvent
chargés de sel. Il semble que, parfois, les voyageurs
devaient descendre pour alléger le convoi et lui permettre de continuer son chemin. Dès 1939, ce moyen de transport est concurrencé par les cars Ollivier, célèbres par le fait qu’ils acceptaient de transporter aussi bien les personnes que le sel, les lapins, les poules et les cochons.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Presbytère (XVIIIe, XIXe siècles) Ce
presbytère,
situé
rue
du
Calvaire dans le bourg, présente une architecture classique. Il
est
aujourd’hui
reconverti
en
gîtes. Marais salants La technique liée à ces constructions de terre et d’argile remonte au Moyen-âge. La mer irrigue les marais au rythme des marées, et l’eau, qui parcourt les différents bassins grâce à des systèmes de dénivellation,
s’évapore.
La
saumure
désigne
la
solution
ainsi
obtenue, dernière étape avant la cristallisation du sel. La fleur de sel, ou sel menu, ne se trouve qu’en surface alors que le gros sel, ou sel gris, tapisse le fond de l’œillet, où s’effectue la récolte. Mytiliculture L’aquaculture développée sur ce site regroupe des parcs à huitres, à palourdes et à moules. La mytiliculture utilise des bouchots, pieux enfoncés dans la vase, et des cordes sur lesquelles les moules s’accrochent. Fixé, le mollusque crée des courants d’eau, qui lui apportent les minuscules algues nécessaires à son alimentation. Cette activité est développée dans la commune depuis le début du XIXe siècle.
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite) 45
1.1. 1.1.4.
La richesse du patrimoine et du ‘petit patrimoine’ (suite)
Le patrimoine bâti ‘rural’ et le ‘petit patrimoine’, représentatifs de l’identité communale D’anciennes fermes, granges, maisons d’habitation de caractère, dispersées sur
le
territoire
agricole,
ont
été
inventoriées
sur
quelques
lieux-dits
et
hameaux de la commune (Brésibérin, La Bosse, Barzin, Kerbourie, Kerarno, Le Carroué, Limarzel, ..). La commune compte également quelques exemples de
villas d’architecture
balnéaire
, notamment à Pen-Bé (
cf. photos ci-dessous
).
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Plusieurs éléments du «
petit patrimoine
»
(fours, moulins, puits,
croix, calvaires, murs de pierre, …) sont de même dispersés sur l’ensemble du territoire et identifiés dans le cadre du PLU., dont par exemple. Vestiges des moulins de Redunel (XVIIe siècle)
Ces
vestiges
proviennent
de
moulins
dits
«
en
taille
de
guêpe », ainsi nommés en raison de la forme d’étranglement à la base de l’édifice.
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Ferme de La Bosse
Ancienne ferme à Barzin
Anciennes fermes aux toits de chaume à Brésibérin
Ancienne longère au Carroué 46
1.1. 1.1.4.
La richesse du patrimoine et du ‘petit patrimoine’ (suite)
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Le patrimoine bâti ‘rural’ et le ‘petit patrimoine, représentatifs de l’identité communale 47
La DRAC des Pays de Loire recense 5 entités archéologiques (Les Guihas, commun du Quénet, L’Etang, Le Quénet et La Porte) et 4 zones de sensibilité archéologique sur le territoire communal (
cf. carte ci-dessous
).
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
Le patrimoine archéologique Le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive pris pour application du titre II du
Code
du
patrimoine
induit
des
dispositions
importantes
en
terme
d’aménagement du territoire. En effet, le Préfet de Région sera saisi systématiquement pour les créations
de
ZAC
et
les
opérations
de
lotissement
affectant
une
superficie supérieure ou égale à 3 hectares, les travaux soumis à déclaration préalable, les aménagements et ouvrages qui doivent être précédés
d’une
étude
d’impact,
ainsi
que
les
travaux
sur
les
immeubles
classés
au
titre
des
monuments
historiques
soumis
à
autorisation en application des articles L. 621-9, 621-10 et 621-28 du code du Patrimoine. La DRAC définit des zones dans lesquelles le potentiel archéologique est particulièrement fort. Dans ces zones, les travaux d’aménagement de
moins
de
3
hectares
peuvent
faire
l’objet
de
prescriptions
d’archéologie préventive. Deux types de zonages archéologiques sont
mis en place par
la
DRAC : •
les
zones de présomption de prescriptions archéologiques
(ZPPA)
.
Les ZPPA
ont
une portée réglementaire. Elles sont
définies par un arrêté du préfet de région. Il n’existe pas de ZPPA sur la commune d’Assérac.
•
les
zones de sensibilité archéologique
. Elles doivent à terme
devenir
des
zones
de
présomption
de
prescription
archéologique.
Comme
dans
les
ZPPA,
les
travaux
d’aménagement de moins de 3 hectares réalisés dans ces zones sont susceptibles de faire l’objet de prescriptions archéologiques.
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.1.4.
La richesse du patrimoine et du ‘petit patrimoine’ (suite)
1.1.
Un positionnement géographique, une qualité des paysages et un patrimoine qui participent à l’attractivité et à l’identité communales (suite)
Zones de sensibilité archéologique (cercles bleues) et entités archéologiques
(cercle jaunes)
Source : DRAC Pays de la Loire - Atlas des Patrimoines 48
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2. 1.2.1.
Un contexte géologique inclus dans le Massif Armoricain
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
La commune d’Assérac
est située au
Sud du sillon de Bretagne. Les principales formations géologiques observées
sont
les
micaschistes,
les
porphyroïdes
et
les
dépôts
plio-
quaternaire. Au
niveau
des vallées
et
vallons, elles sont recouvertes par des alluvions ou des colluvions récentes. Sur le littoral, il faut noter la présence de cordons littoraux plus ou moins anciens, constitués
de
sables
grossiers
et
de
galets avec parfois la présence d’argiles les fossilisant. De plus, la Pointe de Pen-Bé est pré- inscrite
à
l’inventaire
national
du
patrimoine géologique. Les falaises de la Pointe de Pen-Bé sont constituées de micaschistes
et
de
gneiss
(parfois
traversés
de
filons
de
quartz).
Cet
affleurement
présente
un
intérêt
géologique.
Ce
site
permet
aussi
d’illustrer
de
nombreuses
notions
de
géologique (faille, schistosité, foliation, linéation, plis, typologie des roches…) par
le
biais
de
l’observation
et
de
l’analyse d’affleurements.
Contexte géologique
Source : BRGM Infoterre, Carte géologique 1/50000
Pointe de Pen-Bé : Site d’intérêt géologique 49
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac
1.2. 1.2.2.
L’influence du relief
sur la perception du territoire
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Des
sommets
(48
m
au
château
de
Montchoix) à lamer, le territoire s’étage en petits plateaux ondulés orientés vers l’Ouest et le Sud, en avancée vers les zones basses, l’océan et les marais. Le relief de la côte est animé par des dunes (Pont-Mahé) et de petites falaises (Pen- Bé). 50
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2. 1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Un réseau hydrographique inscrit dans les bassins versants de l’étier de Pont-Mahé et de l’étier de Pont d’Arm Le réseau hydrographique du territoire communal s’inscrit dans les bassins versants de
l’étier
de
Pont-Mahé
et de
l’étier
de
Pont
d’Arm
situés respectivement sur la limite Nord et la limite Sud de la
commune. En amont du territoire communal, les ruisseaux de Camoël et de Corolet,
situés
tous
deux
sur
la
commune
de
Camoël,
et
qui
rejoignent
tous
deux
l’étang
du
Pont-de-Fer
situé
au
Nord
du
territoire d’Assérac. A l’aval immédiat de l’étang du Pont-de-Fer, le ruisseau prend le nom d’étier du Foy puis 2 km à l’aval celui d’étier du Pont-Mahé qui s’écoule sur 1,5 km avant de se jeter dans la baie de Pont-Mahé. L’étier de Pont d’Arm draine plusieurs cours d’eau. Il circule au milieu
des marais
salants avant
de
rejoindre
l’Océan
Atlantique
entre les pointes de Pen-Bé et de Merquel. Le territoire communal d’Assérac est également traversé par : −
le
ruisseau
de
Pont
Barzin
encore
appelé
ruisseau
du
Quénet
, affluent de l’étier de Pont d’Arm qui prend sa source
au Nord-Ouest du bourg d’Assérac, le traverse et qui constitue son exutoire pluvial,
−
le
ruisseau
de
Kérougas
qui
prend
sa
source
au
Nord
d’Assérac,
sur
la
commune
d’Herbignac,
et
longe
la
limite
communale Est avant de rejoindre l’étier de Pont d’Armes au lieu-dit du même nom.
Conformément au SAGE Vilaine dans lequel s’inscrit la commune d’Assérac (cf. chapitre suivant), un inventaire des cours d’eau a
été
réalisé conjointement à l’inventaire des zones humides présenté ci- après par le bureau d’études ARDEA en 2008-2009. Cet inventaire a permis de recenser 42 cours d’eau représentant un linéaire de 47 km et 2 étiers représentant un linéaire de 6,8 km soit un linéaire total de 53,8 km sur le territoire communal.
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 51
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2. 1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
La commune d’Assérac, incluse dans le SDAGE Loire Bretagne La commune d’Assérac est incluse dans le périmètre du
Schéma
Directeur
d’Aménagement et de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
Loire-Bretagne
adopté par le Comité de Bassin le
4 juillet 1996
, en
application de la loi sur l'eau de 1992. Afin de prendre en compte la Directive Cadre sur l’Eau et la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006, le SDAGE Loire-Bretagne a été réactualisé pour la période 2010-2015. Il est établi en application de l’article L.212-1 du Code de l’Environnement. Le
SDAGE
Loire-Bretagne
2010-2015
a
été
approuvé
le
18
novembre 2009. Il fixe des objectifs - 61 % de nos cours d’eau doivent être en bon état écologique d’ici 2015 contre environ un quart actuellement -, des orientations et des règles de travail qui vont
s’imposer
à
toutes
les
décisions
administratives
dans
le
domaine de l’eau,
y compris aux documents d’urbanisme.
Il est
complété par un programme de mesures qui identifie les actions à mettre en œuvre territoire par territoire. Il définit les orientations fondamentales pour une gestion équilibrée de l’eau
dans le
bassin
Loire-Bretagne
pour les
six prochaines
années.
Elles
sont
regroupées en
quinze
questions
importantes
classées en quatre rubriques : ¾
La qualité de l’eau et des écosystèmes aquatiques
1.
Repenser les aménagements de cours d’eau
2.
Réduire la pollut ion par les nitrates
3.
Réduire la pollut ion or ganique
4.
Maîtriser la pollution par les pesticides
5.
Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses
6.
Pr otéger la sant é en pr otégeant l’environneme nt
7.
Maîtriser les pr élèvements d’eau
¾
Un patrimoine remarquable à préserver
8.
Pr éser ver les zones humides et la biodiversité
9.
Rouvrir les rivières aux poissons migr ateur s
10.
Pr éser ver le littoral
11.
Pr éser ver les têtes de bassin ver sant
¾
Crues et inondations
12.
Réduire le risque d’inondations par les cour s d’eau
¾
Gérer collectivement un bien
13.
Renfor cer la cohér ence des territoires et des politiques publiques
14.
Mettre en place des out ils r égleme nt air es et financier s
15.
I nfor mer, sensibiliser, favoriser les échanges
En adoptant la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/CE) en octobre 2000,
le
parlement
européen
a
placé
la
référence
au
milieu
aquatique et de
son « bon état » au
centre de sa politique de
gestion de l’eau. Le « bon état » défini par la Directive est global, consacrant ainsi le rôle central des milieux naturels. Sur cette base, la
Directive
demande
aux
Etats
membres
de
tendre
vers
et
d’atteindre le bon état dans le cadre d’un calendrier précis (2015 avec quelques possibilités de dérogation : 2 reports possibles, 2021 ou 2027). La notion de bon état correspond d’abord à des milieux aquatiques dont les peuplements vivants sont diversifiés et équilibrés. Dans un deuxième temps le bon état doit permettre la plus large panoplie d’usages
possible
et
notamment
l’eau
potable,
l’irrigation,
les
usages économiques, la pêche…
Source : SDAGE Loire Bretagne, Agence de l’Eau Loire Bretagne
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 52
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2. 1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
La commune d’Assérac, incluse dans le SDAGE Loire Bretagne (suite)
Source : SDAGE Loire Bretagne, Agence de l’Eau Loire Bretagne
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
La Directive Cadre sur l’Eau a également introduit la notion de masses d’eau. Les masses d’eau correspondent à des unités ou portions d’unités hydrographiques
ou
hydrogéologiques
constituées
d’un
même
type
de
milieu :
rivière, estuaire, nappe, plan d’eau,… C’est à l’échelle
de ces
masses d’eau que va s’appliquer l’objectif de « bon état ». En cela, les masses d’eau sont donc un outil d’évaluation. En terme de gestion, l’unité de référence est toujours le bassin versant. Dans
le
cadre
du SDAGE
Loire-Bretagne
2010-2015,
des
objectifs
de
qualité ont été fixés pour chaque masse d’eau définie par le SDAGE, en application de la DCE. Quatre masse d’eau ont été définies au niveau de la commune d’Assérac : •
deux masses d’eau cours d’eau : l’étier de Pont-Mahé et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer, et l’étier de Pont d’Armes et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer,
•
une masse d’eau plan d’eau : l’étang du Pont de Fer,
•
une masse d’eau côtière : la Baie de Vilaine.
Les objectifs de qualité pour chacune de ces masses d’eau sont les suivants :
Pour chaque masse d’eau, l’objectif se compose d’un niveau d’ambition et d’un délai. Les niveaux d’ambition sont le bon état, le bon potentiel dans le cas des masses d’eau fortement modifiées, ou un objectif moins strict. Les délais sont 2015, 2021 ou 2027. Le choix d’un report de délai ou d’un objectif moins strict est motivé, conformément à la Directive Cadre sur l’Eau, par les conditions naturelles (CN), la faisabilité technique (FT) ou les coûts disproportionnés (CD). Au regard des données disponibles, l’objectif de bon état chimique devrait être atteint en 2015 pour les 4 masses d’eau définies au niveau de la commune d’Assérac mais pas l’objectif de bon état écologique reporté à 2021 pour l’étier de Pont-Mahé et à 2027 pour les autres masses d’eau, un délai et/ou des actions supplémentaires seront donc nécessaires pour atteindre les objectifs de bon état global de ces masses d’eau. L’Agence de l’Eau Loire Bretagne a évalué l’état écologique en 2011 de l’étier de
Pont
d’Arm
et
de
l’étang
du
Pont
de
Fer comme
mauvais
avec
respectivement
un
niveau
de
confiance
faible
et
élevé, celui de la masse d’eau côtière
« Baie de Vilaine (côte) » est
évalué
comme étant médiocre avec un niveau de confiance élevé.
Dans le cadre du SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015, des objectifs de
quantité
ont
été
fixés
aux
points
nodaux
et
leurs
zones
d’influence. Il n’existe pas de point nodal au niveau de la commune d’Assérac
(deux
points
nodaux
sont
localisés
sur la
Vilaine
en
amont).
Nom de la masse d’eau
Objectif état écologique
Objectif état chimique
Objectif état
global
Motivation du choix
de
l’objectif
Objectif
Délai
Objectif
Délai
Objectif
Délai
Etier de Pont-Mahé et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer
Bon état
2021
Bon état
2015
Bon état
2021
FT
Etier de Pont d’Armes et ses affluents depuis la source jusqu’à la mer
Bon état
2027
Bon état
2015
Bon état
2027
CD, FT
Etang du Pont de Fer
Bon
potentiel
2027
Bon état
2015
Bon
potentiel
2027
CD, FT
Baie de Vilaine (Côte)
Bon état
2027
Bon état
2015
Bon état
2027
CD, CN 53
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
La commune d’Assérac, inscrite dans le SAGE Vilaine
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
La
commune d’Assérac est inscrite dans le périmètre du
SAGE
Vilaine
dont le périmètre a été arrêté le 3 juillet 1995. Le
SAGE
Vilaine
couvre
une
superficie
de
10
995
km²
et
concerne
44
communes
de
Loire-Atlantique
dont
Assérac,
7
communes
de
Mayenne,
216
communes
d’Ille-et-Vilaine,
121
communes
du
Morbihan et 41 communes des Côtes d’Armor. Ce SAGE a été
approuvé le 1
er
avril 2003
, il est actuellement en
phase de révision. Les principales actions définies dans le
SAGE Vilaine
sont les suivantes
:
−
Lutter contre les pollutions diffuses
−
Protéger et sécuriser la distribution d’eau potable
−
Mieux épurer les rejets domestiques et industriels
−
Mieux connaître les débits et gérer les étiages
−
Economiser l’eau potable
−
Contractualiser
les
raccordements
industriels
aux
services
publics d’eau potable
−
Maîtriser le développement de l’irrigation
−
Vivre
avec
les
crues
:
assurer
la
prévision,
renforcer
la
prévention et engager les travaux nécessaires
−
Optimiser la gestion des grands ouvrages
−
Connaître et prendre en compte les eaux souterraines
−
Les zones humides
−
Les ruisseaux et rivières
−
Les étangs
−
Les poissons un patrimoine à retrouver
−
Les végétaux envahissants
−
L’exploitation de matériaux alluvionnaires
−
Entretenir et valoriser la voie d’eau
−
L’estuaire
−
Soutenir le tissu associatif, sensibiliser, diffuser et informer
−
Coordination générale
Le SAGE Vilaine affirme ainsi la volonté de préserver les zones humides et les cours d’eau et demande aux communes d’inventorier les zones humides locales et les cours d’eau, et de les inscrire dans leur document d’urbanisme en vue de les protéger. Un inventaire des zones humides a ainsi été réalisé sur la commune par le
bureau
d’études ARDEA en 2008-2009
conformément au
SAGE Vilaine. Les différentes phases de l’inventaire sont les suivantes : −
réunion de lancement - prélocalisation des zones humides et des cours d’eau : 4 octobre 2008
−
phase de terrain : mai-juin 2008
−
réunion de restitution : 10 juillet 2008
−
réunion de concertation avec la profession agricole : 3 septembre 2008
−
consultation du public : du 24 octobre au 10 novembre 2008
−
terrain pour lever les doutes : automne 2008
−
validation par le Conseil municipal : fin 2008
Conformément à la typologie des habitats humides du SAGE Vilaine, neuf types de zones humides ont été recensés sur la commune : −
les mares et leurs bordures,
−
les étangs et leurs bordures,
−
les bandes boisées de rive ou bois humides,
−
les prairies humides de bas-fond,
−
les marais et landes humides de plaine,
−
les marais et herbiers côtiers,
−
les vasières littorales,
−
les lagunes côtières,
−
les plantations de peupliers.
Au total, près de 640 hectares de zones humides ont été inventoriés sur
la
commune
d’Assérac
soit
plus
de
19
%
de
la
superficie
communale. La cartographie de cet inventaire sur la commune d’Assérac est présentée page suivante et est annexée au PLU.
Source : Inventaire des zones humides et des cours d’eau , ARDEA 2009 54
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
Source : Inventaire des zones humides et des cours d’eau, ARDEA, 2009
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 55
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
La
commune
d’Assérac
renferme
un site
naturel remarquable
protégé
et
reconnu : l’étang du Pont de Fer. L’étang du Pont de Fer a été construit par endiguement d’une vallée en 1760 pour la pisciculture extensive. Le plan d’eau d’une longueur d’environ 1500 m pour une largeur de 350 m en moyenne couvre environ 30 ha. Il présente grosso modo l’aspect d’un croissant, chaque pointe constituant les queues d’étang alimentées par deux petits ruisseaux. L’étang comporte des îlots flottants de végétation, constitués de touradons de laiche paniculée, sur lesquels se développent des aulnes et des saules. Il est ceinturé sur toute sa périphérie par une bande boisée qui l’isole des parcelles cultivées. Ces boisements sont constitués de saulaie et aulnaie dans
les
parties humides bordant l’étang et de chêne, châtaignier et pin maritime dans les parties plus hautes. Les milieux aquatiques et humides des bords d’étang accueillent une bonne diversité
spécifique
et
plusieurs
espèces
remarquables.
Dix
d’entre
elles
figurent
sur
la Liste
Rouge
du Massif
armoricain,
deux font
l’objet d’une
protection
nationale
:
le
fluteau
nageant
et
la
grande
douve.
En
outre,
l’osmonde royale et la sphaigne font l’objet d’une protection préfectorale dans le département de Loire-Atlantique. L’intérêt ornithologique du site de l’étang du Pont de Fer est important aux vues
des
25
espèces
remarquables
qu’il
abrite.
La
diversité
spécifique
piscicole est plutôt faible mais l’étang accueille une espèce protégée au niveau national,
le
brochet
et
une
espèce
migratrice,
l’anguille
avec
un
bon
recrutement en jeunes stades (civelles). A noter que la loutre est présente sur le site.
L’étang du Pont de Fer ne présente pas un intérêt batrachologique fort. Parmi les huit espèces présentes sur le site, et en périphérie, seul le triton marbré est considéré comme une espèce déterminante en Pays de Loire. En revanche, le site tire sa richesse du système de mares périphériques qui abrite l’essentiel de la diversité pour ce groupe faunistique. L’étang du Pont de Fer est ainsi protégé depuis le 26 juin 2008 en
Réserve
Naturelle
Régionale
située à la frontière de deux régions :
la Bretagne
(commune de Camoël, département du Morbihan) et les Pays de la Loire (commune d’Assérac, département de Loire-Atlantique). Cette réserve, d’une superficie de 61,80 ha est gérée par le Conseil général de Loire-Atlantique. Le site est propriété du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres. Il est
reconnu
en
tant
que
Zone
humide
d’importance
majeure
par
l’Observatoire National des Zones Humides (ONZH) : ONZH « Mesquer - Pont Mahé » n°FR51100102. L’étang du Pont-de-Fer est également inscrit à l’inventaire
ZNIEFF de type 1*
(n°
10110002 - superficie de 57 ha) et intègre la
ZNIEFF de type 2*
« Baie de Pont-
Mahé, littoral et marais voisins » (n°10110000) décrite au chapitre suivant. Il est également inclus dans le
site Natura 2000 « Marais du Mes, Baie et
Dunes
de
Pont-Mahé,
Etang
du
Pont
de
Fer
»
proposé comme Site
d’Importance Communautaire au titre de la Directive ‘Habitats’ et désigné en tant que Zone de Protection Spéciale au titre de la Directive ‘Oiseaux’. La constitution de ce réseau écologique européen a pour but de conserver des habitats
et
des
espèces
d’intérêt
communautaire
au
titre
des
directives
‘Habitats’ et ‘Oiseaux’, tout en tenant compte des exigences économiques, sociales et culturelles, dans un souci de développement durable. Les
caractéristiques
et
principaux
enjeux
des
sites
Natura
2000
sont
présentées au chapitre 1.2. 7.
L’étang du Pont-de-Fer : une zone humide protégée
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Source : DREAL Pays de la Loire
*ZNIEFF de type 1 : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique
Faunistique
et
Floristique
correspondant
à
des
secteurs
de
superficie
généralement
limitée
abritant
au
moins
une
espèce ou un milieu naturel remarquable ou rare. ZNIEFF
de
type
2:
Zone
Naturelle
d’Intérêt
Ecologique
Faunistique
et
Floristique
correspondants à de grands ensembles naturels riches, peu modifiés par l’homme ou offrant des potentialités
biologiques
importantes
(massifs
forestiers, plateaux) Source : Plan de gestion de l’étang du Pont de Fer, Le Bihan Ingénierie, 2007 56
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
La commune d’Assérac est marquée par la présence de deux zones de marais qui bénéficient de nombreux inventaires et protections en raison de leur fort intérêt naturel et paysager : −
des
marais
au
Nord,
de
part
et
d’autre
du
ruisseau
du
Paillado
alimentant
l’étier de Pont-Mahé : ceux-ci intègrent
la
Zone
humide
d’importance majeure « Mesquer - Pont Mahé »
n°FR51100102 ainsi
que la
ZNIEFF de type 2* « Baie de Pont-Mahé, littoral et marais
voisins »
(n°10110000) ;
−
des marais salants du Mès au Sud du territoire inscrits
dans
deux
ZNIEFF de type 1* « Traicts et partie aval des marais salants du Bassin du Mès »
(n°10120001) et
« Partie amont des marais salants
et
zones
de
transition
»
(n°10120002). Ils intègrent également la
ZNIEFF
de
type
2*
«
Marais
de
Mesquer-Assérac-Saint-Molf
et
pourtour »
(n°10120000) et la
Zone humide d’importance majeure
« Mesquer - Pont Mahé »
n°FR51100102. Ils sont également inscrits
en
Zone
Importante
pour
la
Conservation
des
Oiseaux
n°PL01
« Traicts et marais salants de la presqu’île Guérandaise » et dans le secteur
« Marais salants de Guérande et du Mès
» n°FR7200016
(superficie
de
5
034
ha)
sur
lequel
s’applique
la
Convention
internationale de
RAMSAR
.
Ces deux secteurs de marais sont également inclus dans le
site Natura 2000
«
Marais
du
Mes,
Baie
et
Dunes
de
Pont-Mahé,
Etang
du
Pont
de
Fer »
(ZPS et SIC). Les caractéristiques et principaux enjeux des sites Natura
2000 sont présentés ci-après, au chapitre 1.2.7.
•
La ZNIEFF de type 2 « Baie de Pont-Mahé, littoral et marais voisins » d’une superficie de 618 ha
: il s’agit d’un vaste ensemble constitué d'une
baie avec ses vasières et bancs de sable, des rochers maritimes, des dunes, ainsi que des espaces de landes riches et mésophiles, des marais arrières littoraux doux à saumâtres un étang et ses ceintures de végétation et des boisements divers. Cet ensemble très diversifié abrite une flore et une faune riche et variées, avec à l'amont un important étang, un bon espace de marais à végétation subhalophile, des dunes à végétation particulièrement intéressante, des rochers et landes maritimes à flore typique. La Baie de Pont-Mahé
et sa vaste zone
de slikke
constitue
un important
lieu de
gagnage pour de nombreuses espèces de limicoles et les anatidés. Elle abrite aussi d'importants herbiers de zostères naines.
•
La ZNIEFF de type 1 « Traicts et partie aval des marais salants du Bassin du Mès »
d’une superficie de 625 ha
: il s’agit d’une vaste étendue
de slikke, avec parcs à huitres et bouchots de moules sur le traict de Pen-Bé. Le schorre
est
en
grande
partie
transformé
en
marais
salants,
dont
beaucoup sont actuellement abandonnés ou convertis en claires ostréicoles. C’est une zone à productivité primaire très élevée, particulièrement au niveau
des
"traicts"
(importante
nourricerie
pour
diverses
espèces
de
poissons marins (juvéniles) et les crustacés). Elle présente une végétation typique et diversifiée de marais salés, avec des zonations caractéristiques d'un
grand
intérêt
éducatif,
abritant
diverses
plantes intéressantes.
Au
contact de la Baule de Merquel, il existe une intéressante zone de transition avec la végétation dunaire, avec en particulier le groupement à
Limonium
lychnidifolium
. Cette zone abrite aussi une intéressante richesse et diversité
d'amphibiens, dont certaines espèces rares dans notre région (Pélodyte ponctué, Crapaud calamite).le présente également un intérêt majeur pour les migrateurs et les hivernants.
Des espaces naturels remarquables liés à la présence de marais
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Source : DREAL Pays de la Loire
*ZNIEFF de type 1 : Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique
Faunistique
et
Floristique
correspondant
à
des
secteurs
de
superficie
généralement
limitée
abritant
au
moins
une
espèce ou un milieu naturel remarquable ou rare. ZNIEFF
de
type
2:
Zone
Naturelle
d’Intérêt
Ecologique
Faunistique
et
Floristique
correspondants à de grands ensembles naturels riches, peu modifiés par l’homme ou offrant des potentialités
biologiques
importantes
(massifs
forestiers, plateaux) 57
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
•
La ZNIEFF de type 1 « Partie amont des marais salants et zones de transition »
d’une superficie de 487 ha
: il s’agit d’une zone de schorres
très intéressante et variée, avec des marais salants en activités, d'autres à divers stades d'abandon, certains en périphérie évoluant vers des roselières.
La végétation halophile est très
diversifiée avec
diverses
espèces intéressantes. De la route de Pont-d'Arun vers l'amont, il y a une transition progressive des marais salés aux marais doux, avec de vastes étendues de prés salés et subhalophiles. La faune aquatique et amphibie y est d'une grande diversité. A noter également la présence de la Loutre d'Europe.
•
La
ZNIEFF
de
type
2
«
Marais
de
Mesquer-Assérac-Saint-Molf
et
pourtour »
d’une superficie de 2 274 ha
: cette zone présente une gamme
remarquable de milieux bordant un petit fleuve côtier avec slikke, schorre, marais salants en activités ou abandonnés, marais saumâtres et doux avec zones tourbeuses dans l'intérieur, des dunes mobiles et fixées, ainsi que quelques
landes
et
boisements
en
périphérie.
Il s’agit
d’un
ensemble
exceptionnel d'une grande richesse floristique. Les groupements végétaux sont très variés, avec toutes les transitions, des milieux salés aux milieux doux, des milieux aquatiques aux milieux secs. On y note la présence de nombreuses espèces végétales rares ou protégées dont un certain nombre de méridionales. La productivité primaire y est très élevée, en particulier au niveau des vasières (traicts) et se répercute non seulement sur l'avifaune, mais est le point de départ de multiples chaînes trophiques conduisant aux productions piscicoles et conchylicoles. C’est un site d'intérêt national pour la nidification
et
l'hivernage
de
l'avifaune
aquatique
(Limicoles,
Anatidés,
Sternidés, etc...). A noter également la présence permanente de la Loutre entre le Pont d'Arm et Saint-Lyphard et de très nombreuses zones de frai du Pélodyte ponctué.
La commune d’Assérac intègre par ailleurs le
Parc
Naturel Régional
de
Brière
qui inclut les marais de Brière et les marais du Mès et s’étend sur
49 000 hectares. Le Parc de Brière a été créé en 1970 afin de protéger et mettre en valeur les marais briérons et leur étonnante richesse écologique, c’est l’un des premiers Parcs Naturels Régionaux de France.
Des espaces naturels remarquables liés à la présence de marais (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Source : DREAL Pays de la Loire, Parc Naturel Régional de Brière 58
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
Les espaces naturels inventoriés
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 59
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.3.
L’influence du réseau
hydrographique et des zones humides sur la qualité des
espaces naturels (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les espaces naturels protégés 60
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.4.
Des espaces naturels
remarquables littoraux
La commune d’Assérac, commune littorale,
est marquée par la présence de
milieux
dunaires,
de
zones
rocheuses
et
de
falaises
présentant
un
intérêt
naturel et paysager, ces espaces sont ainsi reconnus par plusieurs inventaires et protections. Ces espaces sont reconnus au sein de deux ZNIEFF de type 1 : •
ZNIEFF de type 1 « Dunes de Pont-Mahé »
d’une superficie de 28 ha
:
il
s’agit
de
l'un
des
rares
espaces
dunaires
bien
conservés
du
département, avec des groupements typiques et des zonations de grand intérêt pédagogique. On y note la présence de plusieurs plantes rares ou protégées à l'échelle régionale ou nationale ou plus ou moins rares dans notre région (
Crepis suffreniana
, Linaria arenaria
, Scolymus hispanicus...
).
A l'arrière, de belles étendues de landes à bruyère ciliée et bruyère à balais sont présentes, avec d'autres plantes rares.
•
ZNIEFF de type 1 « Rochers littoraux et landes de Pen-Bé »
d’une
superficie de 9 ha
: il s’agit d’une côte rocheuse caractéristique avec ses
ceintures d'algues et de lichens, ses végétations chasmohalophiles, ses pelouses et ses landes et fourrés littoraux. Lande littorale typique malgré son évolution récente abritant des espèces végétales rares, dont deux composées
ne
vivant
en
France
qu'en
Bretagne
et
dans
l'extrême
Sud-Ouest à leur limite Est régionale. On note la présence au niveau des pelouses
d'une
ombellifère
endémique
littorale
protégée
au
niveau
national : la Carotte de Gadeceau (
Daucus carota subsp. Gadeceaui
) et de
diverses autres plantes intéressantes (
Allium sphaerocephalon
,
Cirsium
filipendulum
,
Blackstonia
perfoliata
,
Serratula
tinctoria
subsp.
seoanei
(protection régionale),
Thesium humifusum
).
Ils intègrent également la ZNIEFF de type 2 « Baie de Pont-Mahé, littoral et marais voisins », la zone humide d’importance majeure « Mesquer - Pont Mahé », le site Natura 2000 « Marais du Mes, Baie et Dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer » et la zone de préemption au titre des espaces naturels du Conseil général (cf. § suivant).
Les Espaces Naturels Sensibles La commune d’Assérac est concernée par une vaste zone à l’intérieur de laquelle le Département (ainsi que le Conservatoire du Littoral en deuxième lieu
puis
la
commune
en troisième
lieu,
par
substitution)
a
un
droit
de
préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles. Cette zone a été créée par délibérations du Conseil municipal du 10 octobre 2001 et du Conseil général du 25 mars 2002. Localisée dans la baie de Pont-Mahé et dans les marais salants du Mès, elle s’étend sur 387 ha environ. Le périmètre de cette zone devra être reporté sur les documents graphiques du PLU, conformément à l’article R.123-13 alinéa 3 du Code de l’Urbanisme. Par délibération du 7 septembre 2006, le Département a délégué son droit de préemption au
titre
des
espaces
naturels
sensibles
au Conservatoire
de
l'espace littoral et des rivages lacustres sur les secteurs de marais salants et de Mesquéry. Depuis sa création, le Conseil général a acquis une superficie totale d’environ 3,4 ha. Le Conservatoire du Littoral est quant à lui propriétaire d’environ 120 ha sur les sites de l’étang du Pont-de-Fer, l’anse de Pont-Mahé, les landes de Pen-Bé ainsi que les marais du Mès et du Rostu
(Source : SIG du
Muséum
national
d’Histoire
naturelle
-
Inventaire
national
du
Patrimoine
naturel
(inpn.mnhn.fr) ).
.
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Source : DREAL Pays de la Loire, Conseil Général de Loire-Atlantique 61
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les espaces naturels selon leur niveau de reconnaissance et de protection 62
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.5.
Un patrimoine boisé et bocager
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Comme
développé
précédemment,
la
commune
d’Assérac
possède
des
milieux naturels présentant un fort intérêt écologique notamment au niveau des marais et des espaces littoraux ainsi que sur l’étang du Pont-de-Fer protégé en réserve naturelle régionale. En dehors de ces espaces, la commune d’Assérac possède un patrimoine boisé et bocager. Les espaces boisés représentent environ 13,8 % du territoire communal (environ 470 ha), ce qui est supérieur à la moyenne départementale (8%). Les boisements sont en effet assez nombreux sur la commune. Le bel ensemble du bois de Montchoix (chênes, châtaigniers, hêtres, pins, bouleaux, …), au Nord du territoire, est relayé par des petits massifs de feuillus ou résineux,
en
taillis
homogène
ou
en
mélange.
Environ
149
hectares
de
boisements sont gérés selon un plan simple de gestion (Bois de Montchoix et de Kérougas), pour lesquels le propriétaire est engagé sur un programme de coupes et de travaux pour une période de 10 à 20 ans. Par ailleurs, la commune d’Assérac présente un maillage bocager assez bien préservé. Ces espaces agricoles bocagers et semi-bocagers sont le support d’une biodiversité plus ‘ordinaire’, où se rencontrent des espèces communes, et participent à l’équilibre général. Ce sont des zones de développement de flore et de faune communes fortement utiles car elles constituent des éléments indispensables aux corridors de liaison entre les zones sources d’espèces patrimoniales rares ou entre des zones de différentes fonctions vitales pour une espèce (site de reproduction et d’alimentation). Ils peuvent également présenter un intérêt pour les oiseaux en halte migratoire ou en hivernage (Courlis
corlieu,
Héron
garde-bœufs,
Alouettes
et
autres
passereaux,
Laridés…). C’est aussi une zone intéressante en terme de territoire de chasse pour les rapaces (Busards, Buses, Faucons…). C’est également le support d’activités économiques et de loisirs mais aussi une base de la production agricole : sans insectes pollinisateurs, pas de fruits, ni de graines de colza ; sans vers de terre, pas de fertilité ; sans coccinelles et autres prédateurs, pas de protection naturelle contre les pucerons… C’est enfin un facteur important du cadre de vie quotidien des habitants. La prise en compte de cette ‘nature ordinaire’ apparaît comme
indispensable
pour lutter contre l’érosion de la biodiversité. Elle ne consiste pas seulement à protéger des
espèces,
il s’agit également
d’assurer
la pérennité de
leurs
milieux de vie.
L’enjeu premier en matière de conservation de la biodiversité porte donc sur la lutte
contre
la
destruction,
l’altération
ou
la
modification
de
ces
milieux
favorables à la ‘nature ordinaire’. Les activités agricoles jouent un rôle majeur dans la gestion de ces milieux mais leurs pratiques évoluent (diminution des surfaces en herbe, du linéaire de haies,
usage
intensif
de
pesticides,
...).
L’accroissement
des
surfaces
urbanisées et des sols artificialisés constitue également une menace pour ces milieux. Toutes ces évolutions font que
les milieux sont de plus en plus
fragmentés par les activités humaines. Cela a une incidence négative directe sur
les
possibilités
d’échanges
entre
milieux,
pour
le
déplacement
et
la
dissémination des espèces, et sur la qualité et la stabilité d’ensemble du système. Sur le territoire communal d’Assérac, certains espaces agricoles assurent ainsi des
fonctions
de
corridors
écologiques
formés
par
les
prairies
naturelles
bocagères dont les prairies humides, les espaces boisés et les petits vallons qui cisaillent le plateau agricole. Ils permettent en effet aux espèces de se déplacer entre l’étang du Pont de Fer et les marais de Pont-Mahé et de Pénestin via le vallon formé par l’étier du Foy et l’étier de Pont-Mahé au Nord, les marais du Mès situés de part et d’autre de l’étier de Pont d’Armes au Sud, ainsi qu’entre les petits vallons et zones humides associées parcourant le territoire communal notamment ceux du ruisseau du Quénet et du ruisseau de Kerougas,
les
espaces
boisés,
notamment
le
bois
de
Montchoix,
et
les
espaces bocagers..., représentant des habitats naturels pour de nombreuses espèces (zones de reproduction, d’alimentation, de repos, de déplacement...). Il apparaît donc
nécessaire de préserver voire de restaurer des corridors
écologiques pour assurer le maintien de la biodiversité (
cf. carte Trame verte
et bleue chapitre suivant 1.2.6.
). 63
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.2.5.
Un patrimoine boisé et bocager (suite)
Espaces boisés Haies d’intérêt paysager ou écologique Espaces boisés d’intérêt paysager en milieu urbain (pinède de Pont-Mahé) Arbres remarquables
Légende 64
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.6.
Une trame verte et bleue s’appuyant sur les marais, les vallons et les milieux côtiers
(landes, dunes, falaises, traicts),
les boisements et le maillage
bocager
Titre
1
Chapitre 1 L’identité asseracaise, garante de
son
attractivité
:
Contraintes, atouts et
qualités
du
territoire
La Trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le Schéma régional de cohérence écologique
(SRCE)
des
Pays
de
la
Loire
est
en
cours
d’élaboration
depuis
le
printemps 2011. Les
continuités
écologiques
constituant
la Trame verte, bleue et bleue
marine
comprennent
des
réservoirs
de
biodiversité
et
des
corridors
écologiques. Les
réservoirs
de
biodiversité
( cf. carte page suivante
) représentent les
espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces. Le territoire communal d’Assérac présente
une
grande
richesse
en milieux naturels. En effet, la commune
possède des habitats remarquables d’une grande diversité : milieux côtiers et littoraux
avec
landes,
dunes,
falaises,
traicts,
marais,
zones
humides
intérieures dont étang du Pont de Fer, espaces boisés et bocagers… De plus, les habitats naturels présents dans la baie de Pont-Mahé, ainsi que dans
les
traicts
de
Pen
Bé,
notamment
herbiers
de
zostères
et
récifs
d’hermelles, représentent des réservoirs de biodiversité de la Trame bleue marine. Les
corridors écologiques
assurent des connexions entre des réservoirs de
biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie.
Sur le territoire communal, deux
continuités écologiques majeures ont été
identifiées : −
la continuité écologique formée par les marais du Mès au Sud (incluant l’étier de Pont d’Armes) depuis l’amont jusqu’aux traicts de Pen Bé et du Rostu vers l’océan à l’aval ;
−
la continuité écologique présente au Nord depuis l’étang du Pont-de-Fer (et les ruisseaux l’alimentant à l’amont) jusqu’aux marais de Pont-Mahé et de Pénestin puis jusqu’à la baie de Pont Mahé via les étiers du Foy et de Pont-Mahé.
Les cours d’eau et les zones humides associées, les boisements et les milieux bocagers
représentent
des
continuités
plus
locales
au
sein
du
territoire
communal. Afin d’assurer la préservation de la biodiversité, il convient donc non seulement de préserver les milieux naturels d’intérêt écologique (
cf. carte ci-contr
e), c’est-
à-dire ceux qui constituent des habitats pour les différentes espèces, et les corridors écologiques qui permettent aux espèces de se déplacer entre leurs différents habitats et ainsi d’accomplir leur cycle de vie. Les activités et espaces agricoles, bien présents sur le territoire d’Assérac, peuvent jouer un rôle majeur dans la gestion de ces milieux naturels mais les pratiques évoluent (arrachage de haies, diminution des surfaces en herbe, usage intensif de pesticides, ...). L’accroissement des surfaces urbanisées et des sols artificialisés constitue également une menace pour ces milieux. Toutes ces évolutions font que les milieux sont de plus en plus fragmentés par les activités
humaines.
Cela
a
une
incidence
négative
directe
sur
les
possibilités d’échanges entre milieux, pour le déplacement et la dissémination des espèces, et sur la qualité et la stabilité d’ensemble du système. 65
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité asseracaise, garante de
son
attractivité
:
Contraintes, atouts et
qualités
du
territoire Les continuités écologiques majeures de la Trame verte et
bleue sont
localisées
sur les franges Nord et Sud du territoire avec
la
présence
de
zones
humides
remarquables
(étang
du
Pont
de
Fer
et
Marais)
ainsi
que
sur
la
frange
côtière
Ouest
avec
la
présence
d’une
grande
diversité
de
milieux
littoraux
et
marins
(dunes, landes, falaises, récifs d’hermelles, herbiers de zostères…). Au
sein
du
territoire,
les
continuités
d’intérêt plus local sont constituées des vallons
et
de
leurs
zones
humides
associées
ainsi
que
des
nombreux
boisements et haies bocagères présents au sein du territoire communal. Des continuités altérées ont toutefois été identifiées au niveau de deux cours d’eau au sein
du
bourg
d’Assérac
(un cours
d’eau qui a été en partie enterré dans le bourg et un cours d’eau au Sud du bourg qui traverse la rue du Pont de Bois (RD33) au sein
d’une
zone
urbanisée
qui
s’est
développée linéairement le long de la route).
1.2.6.
Une trame verte et bleue s’appuyant sur les marais, les vallons et les milieux côtiers
(landes, dunes, falaises, traicts),
les boisements et le maillage
bocager 66
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000
La
commune
d’Assérac
est
concernée
par
le
site
Natura
2000
« Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont-de -Fer
»
proposé
comme
Site
d’Importance
Communautaire
(n°
FR5200626), d’une superficie de 2 085 ha, au titre de la Directive ‘Habitats’
le
31
mars
1999.
Il
concerne
6
communes
de
Loire-
Atlantique (Assérac, Guérande, Herbignac, Mesquer, Saint-Lyphard et Saint-Molf). CAP
Atlantique
est
l’opérateur
du
site
Natura
2000
et
assure
l’élaboration
du Document d’Objectifs (DOCOB). Le DOCOB
a été
validé en février 2007. Ce site Natura 2000 est composé de zones humides littorales et arrière- littorales comprenant une baie maritime avec slikke et schorre, bordée de falaises rocheuses et de dunes, d’un petit fleuve côtier avec, de part et d'autre, des marais salants, saumâtres et doux, et, plus en amont, d’un étang avec des marais et landes tourbeuses. Ce site présente une grande richesse floristique et une
végétation
variée
:
slikke
avec peuplements de
Zostères (Bancs de
Zostera,
habitat de la convention OSPAR), végétation dunaire, association de landes et pelouses mésophiles et
xérophiles des rochers littoraux,
végétation des marais avec une zonation caractéristique en fonction de la salinité
des milieux.
L'étang
de
Pont-Mahé
présente
une
riche
végétation aquatique et palustre
.
Source : DREAL Pays de la Loire, Muséum national d’Histoire naturelle - Inventaire national du Patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr)
Le déclin de l'activité salicole entraîne une perte de diversité du fait de l'abandon
de
la
gestion
hydraulique
;
une
opération
locale
agri-
environnement
devrait
freiner
cette
déprise.
Le
développement
d'activités
aquacoles
sur
les
anciennes
salines
entraîne
une
banalisation des milieux. La pression touristique sur le littoral est aussi un facteur de vulnérabilité. Composition du site : Mer, Bras de Mer
35 %
Marais salants, Prés salés, Steppes salées
25 %
Autres terres (incluant les Zones urbanisées et industrielles, Routes, Décharges, Mines)
10 %
Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes)
10 %
Dunes, Plages de sables, Machair
10 %
Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et Garrigues, Phrygana
5 %
Galets, Falaises maritimes, Ilots
5 %
Le Site d’Importance Communautaire « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont-de-Fer » 67
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000
Au sein du SIC n°FR5200626,
19 habitats d’intérêt communautaire
, dont 4 d'intérêt communautaire prioritaire*, sont inscrits au Formulaire
Standard des Données (FSD) du site :
Source : DREAL Pays de la Loire, Muséum national d’Histoire naturelle - Inventaire national du Patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr) 68
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000 (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
3 espèces d'intérêt communautaire
inscrites à l'Annexe II de la Directive "Habitats" sont également inscrites au FSD du site :
Source : DREAL Pays de la Loire, Muséum national d’Histoire naturelle - Inventaire national du Patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr),
Docu ment d’objectifs Natura 2000 du Site
d’Importance Co mmunautaire n°FR5200626 « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont-de-Fer »,CAP Atlantique, février 2007
Espèces inscrites à l'annexe II de la Directive "Habitats"
Population
Evaluation du site
Code
Nom de l'espèce
Statut
Unité
Abondance
Qualité
Population
Conservation
Isolement
Globale
Mammifères
1355
Loutre d’Europe (
Lutra lutra
)
Résidente
Individus
Présente
2%
≥ p>0%
Moyenne
Non-isolée
Moyenne
Amphibiens et
Reptiles
1166
Triton crêté (
Triturus cristatus
)
Résidente
Individus
Présente
2%
≥ p>0%
Bonne
Non-isolée
Bonne
Plantes
1831
Fluteau nageant (
Luronium natans)
Résidente
Individus
Présente
2%
≥ p>0%
Bonne
Non-isolée
Bonne
La
Loutre d’Europe
est présente au niveau de l’étang du Pont-de-Fer et dans les marais du Mès. La population de Loutre est peu importante mais semble en expansion.
Toutefois, elle reste fragile car sa conservation à moyen terme dépend de facteurs tels que la mortalité routière, le bon fonctionnement des écosystèmes de la zone humide, le respect de sa protection... Le Triton crêté
est listé au FSD du site, cependant sa présence n’a pas été établie lors des prospections effectuées par Ouest Aménagement en 2000 et 2001 dans le
cadre de l’élaboration du DOCOB malgré l’existence de nombreuses mares et points d’eau en périphérie des sites visités. Concernant le
Fluteau nageant
, trois stations sont notées dans les marais non salants du Mès (Kerjoli à St Molf,
Kerjacob à Assérac
, Faillies Brières à Guérande) et
deux stations à l’Etang du Pont-de-Fer
dans le DOCOB. On peut supposer la présence d’autres stations réparties sur le site du Mès. C’est une espèce pionnière
s’installant sur les rives des cours d’eau, en milieu amphibie, dans les eaux peu profondes (mares, étangs,…). Les menaces sur cette espèce sont liées à la fermeture du milieu, à l’eutrophisation des eaux, à la consommation par l’Ecrevisse de Louisiane et au faible entretien du réseau hydrographique qui limite le nombre de secteurs d’apparition potentiels. Une autre espèce d’intérêt communautaire non listée au FSD du site mais indiquée dans le DOCOB est présente au sein du site :
l’Agrion
de Mercure
. Cinq stations ont
été certifiées en 2007 dont deux sur la commune d’Assérac à Kerbouri et à Redunel. L’Agrion de Mercure est également présent au niveau de l’étang du Pont-de-Fer. Les habitats potentiels pour l’Agrion de Mercure ont été cartographiés dans le DOCOB. La population locale est peu importante et dispersée en quelques petites colonies. Les populations actuelles ne garantissent pas la préservation de l’espèce sur le site à moyen terme. Les principales menaces sont l’artificialisation et l’envasement des cours d’eau, la fermeture des milieux, la pollution des eaux. A noter également la présence du
Lucane Cerf-volant
sur le coteau de Guérande, indiquée dans le DOCOB mais pas au FSD du site. Ce coléoptère d’intérêt
communautaire n’est cependant pas recensé sur la commune d’Assérac. 69
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000 (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les objectifs de conservation des espèces d’intérêt communautaire du SIC « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont-de- Fer » n°FR5200626 identifiés dans le DOCOB sont présentés dans le tableau suivant :
Source : Docu ment d’objectifs Natura 2000 du Site
d’Importance Communautaire n°FR5200626 « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont-de-Fer »,
CAP Atlantique, février 2007
Objectifs de conservation
Loutre d’Europe
Réduire la part de mortalité routière Optimiser la connexion entre les populations régionales par le biais du réseau hydraulique Mieux connaître l’état des populations locales Rechercher des mesures de gestion assurant une bonne qualité de l’écosystème aquatique Œuvrer pour une meilleure qualité de l’eau à l’échelle des bassins versants
Triton crêté
Acquérir des connaissances sur la répartition des Amphibiens, notamment sur celle du Triton crêté, espèce d’intérêt communautaire susceptible d’être présente Conserver les populations et les maintenir dans un bon état de conservation Assurer un entretien des cours d’eau compatible avec le cycle de l’espèce Œuvrer pour une meilleure qualité de l’eau Mieux connaître l’état des populations locales
Lucane cerf-volant
Assurer le renouvellement des haies et des boisements de chênes en intégrant la conservation des arbres morts ou dépérissant
Fluteau nageant
Conserver le nombre de stations Réaliser des travaux d’entretien du réseau hydraulique selon les modalités favorables à la plante et à son ca- ractère pionnier
Agrion de Mercure 70
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000 (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les principaux enjeux de conservation du SIC « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont-de-Fer » n°FR5200626 identifiés dans le DOCOB sont présentés dans le tableau suivant par secteur géographique :
Source : Docu ment d’objectifs Natura 2000 du Site
d’Importance Communautaire n°FR5200626 « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont-de-Fer »,
CAP Atlantique, février 2007
Principaux enjeux de conservation
LANDES DE PEN BE
Restaurer ou maintenir les landes présentes à l’état fragmentaire sur la côte
DUNES
Préserver ou restaurer la dynamique des habitats en intégrant au mieux les échanges sableux et l’organisation de l’accueil du public
TRAICT DE PEN BE, BAIE DE PONT MAHE
Conserver les habitats d’intérêt communautaire d’importance majeure : herbiers à zostères, récifs d’hermelles Concilier les pratiques de pêche à pied avec le maintien des habitats (respect de la réglementation de l’activité) Sensibiliser et informer le public des bonnes pratiques à respecter pour préserver les richesses biologiques de l’estran Conserver des zones de tranquillité pour les oiseaux Impliquer les conchyliculteurs dans la conservation des herbiers sur les concessions de cultures marines où des herbiers ont été identifiés
MARAIS SALANTS
DU MES
Conserver une mosaïque d’habitats en marais salants (lagunes, prés salés, roselières, prairies de marais…) favorable à l’expression de la biodiversité (flore et avifaune)
MARAIS DE POMPAS ET MARAIS DE PONT MAHE
Faciliter les conditions de circulation de l’eau sur le réseau hydraulique, assurer l’entretien des berges des ca- naux et de la ripisylve favorable aux espèces d’intérêt communautaire (Agrion de mercure, Loutre…) Maintenir ou restaurer les prairies subhalophiles et les roselières d’intérêt communautaire par des pratiques agricoles traditionnelles Optimiser les connexions entre les populations de Loutre par le réseau hydraulique
ETANG DU PONT DE FER
Préserver les habitats d’intérêt communautaire à végétation palustre en périphérie de l’étang (mettre en œuvre des actions de lutte contre l’atterrissement de l’étang) Préserver des zones de quiétude sur le site pour favoriser l’hivernage et la nidification de l’avifaune en inté- grant la découverte du site par le public) Assurer une gestion de l’eau en amont et en aval de l’étang conforme aux exigences de la faune et de la flore Optimiser les connexions entre les populations de Loutre par le biais du réseau hydraulique (franchissement de l’exutoire…) Œuvrer pour une amélioration de la qualité de l’eau 71
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000
La
commune
d’Assérac
est
concernée
par
le
site
Natura
2000
« Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont-de -Fer
»
désigné
comme
Zone
de
Protection
Spéciale
(n°
FR5212007), d’une superficie de 2 304 ha, au titre de la Directive ‘Oiseaux’
le
25
avril
2006
par
arrêté
ministériel.
Il
concerne
7
communes
de
Loire-Atlantique
(Assérac,
Guérande,
Herbignac,
Mesquer, Piriac-sur-Mer, Saint-Lyphard et Saint-Molf). CAP
Atlantique
est
l’opérateur
du
site
Natura
2000
et
assure
l’élaboration
du Document d’Objectifs (DOCOB). Le DOCOB
a été
validé en février 2007. Cette zone maritime englobe une île et des zones humides littorales et arrières-littorales comprenant une baie maritime avec slikke et schorre, bordées de falaises rocheuses et de dunes, un petit fleuve côtier avec, de part et d'autre, des marais salants, saumâtres et doux, et, plus en amont, un étang avec des marais et landes tourbeuses. C’est
un
site naturel majeur intégré au
vaste ensemble de
zones
humides d'importance internationale de la façade atlantique
(basse
Loire
estuarienne,
Marais Poitevin,
axe
ligérien).
C’est
un
site
en
relation
étroite avec les Zones de Protection Spéciale
des Marais
salants
de
Guérande
(FR5210090),
et
des
îles
de
La
Baule
(FR5210049). C’est un ensemble fonctionnel constitué par les baies et marais salants ou non du Mès représentant des lieux de reproduction, de nourrissage et d’hivernage pour de nombreuses espèces d'oiseaux (nidification de l’échasse blanche,
Source : DREAL Pays de la Loire, Muséum national d’Histoire naturelle - Inventaire national du Patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr)
l’avocette
élégante,
la
gorge
bleue
à
miroir,
le
busard
des
roseaux,...;
hivernage de la spatule blanche, l’avocette élégante, le phragmite aquatique, et de nombreux anatidés et limicoles). L’île Dumet avec sa zone maritime accueille en passage et hivernage plongeons,
puffins,
océanites
et
sternes,
et
pour
la
reproduction,
cormoran huppé, huitrier pie et eider à duvet. Vulnérabilité : évolution des salines en relation avec l'abandon ou la modification de la gestion, dérangements dans les zones de nidification, prolifération des prédateurs et des espèces envahissantes, déprise agricole
(difficultés
économiques
des
systèmes
d'élevage
bovin
extensifs), forte pression urbaine et touristique sur le littoral, enjeux de défense contre la mer pouvant induire des aménagements excessifs au détriment des dunes et de l'estran, dégradation de zones humides. Composition du site : Mer, Bras de Mer
65 %
Marais salants, Prés salés, Steppes salées
10 %
Autres terres (incluant les Zones urbanisées et industrielles, Routes, Décharges, Mines)
5 %
Eaux douces intérieures (Eaux stagnantes, Eaux courantes)
5 %
Galets, Falaises maritimes, Ilots
2 %
Landes, Broussailles, Recrus, Maquis et Garrigues, Phrygana
1 %
Prairies améliorées
1 %
Dunes, Plages de sables, Machair
10 %
Prairies semi-naturelles humides, Prairies mésophiles améliorées
1 %
La Zone de Protection Spéciale « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont-de-Fer, Ile Dumet » 72
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la
préservation des ressources naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000 (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Source : DREAL Pays de la Loire, Muséum national d’Histoire naturelle - Inventaire national du Patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr)
Au
sein
de
la
ZPS
n°FR5212007,
40
espèces
inscrites à l’annexe I de la directive ‘Oiseaux’
sont
listées
dans
le
Formulaire
standard
des
données
(FSD) du site Natura 2000 : 73
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000 (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les principaux enjeux de conservation des oiseaux d’intérêt communautaire de la ZPS « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont-de-Fer » n° FR5212007 identifiés dans le DOCOB sont présentés dans les tableaux suivants par groupement d’espèces et
par espèce :
Source : Docu ment d’objectifs Natura 2000 de la Zone de Protection Spéciale n°FR5212007 « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont-de-Fer »,
CAP Atlantique, février 2007
Localisation sur la
ZPS
Principaux enjeux
OISEAUX MARINS
Plongeon catmarin, Plongeon imbrin,
Plongeon arctique, Grèbe esclavon, Puffin des Baléares, Océanite tempête, Phalarope à bec étroit, Grèbe jougris, Grèbe à cou noir, Cormoran huppé, Macreuse noire, Macreuse brune, Garrot à œil d’or, Harle huppé,
Fuligule milouin, Eider à duvet
Traicts de Pen Bé Baie de Pont-Mahé
- Maintenir des zones de quiétude pour les populations hivernantes - Améliorer la qualité de l’eau
OISEAUX DES TRAICTS
Grèbe à cou noir, Canard siffleur, Sarcelle d’hiver, Canard pilet, Bernache cravant, Barge à queue noire, Barge rousse, Grand Gravelot, Pluvier argenté, Bécasseau maubèche, Bécasseau variable, Courlis
cendré, Courlis corlieu, Huîtrier pie, Avocette
élégante, Aigrette garzette
Traicts de Pen Bé - Rostu Baie de Pont-Mahé
- Maintenir les principaux reposoirs des traicts pour favoriser l’accueil des hivernants - Maintenir des zones de tranquillité sur les secteurs stratégiques
OISEAUX DES MARAIS SALANTS Hibou des marais, Combattant varié, Chevalier aboyeur, Chevalier cul blanc, Chevalier guignette, Bécasseau cocorli, Chevalier arlequin, Petit gravelot, Chevalier
gambette
Un grand nombre de bassins dans les marais salants du Mès sont utilisés par les oiseaux tout au long de l’année
OISEAUX DES ROSELIERES
Butor étoilé, Busard des roseaux, Phragmite aquatique, Râle d’eau, Phragmite des joncs, Panure à moustaches, Rousserole effarvate
Marais salants du Mès Marais non salants Etang du Pont de Fer
- Maintenir des roselières en marais non salants et en périphérie des marais salants favorisant la nidification et les haltes migratoires
OISEAUX COLONIAUX DES MILIEUX
BOISES
Aigrette garzette, Héron cendré, Spatule
blanche
Principaux boisements limitrophes aux marais salants : - Kercabellec à Mesquer - Quifistre à St Molf
- Maintenir des boisements périphériques en bon état de conservation pour accueillir les populations d’ardéidés en dortoir et en reproduction (maintien des populations reproductrices - Maintenir les conditions de repos et d’alimentation pour les oiseaux dans les marais endigués (notamment pendant la période hivernale) - Maintenir des zones de tranquillité
Objectifs de conservation
- Assurer un renforcement des mesures de prévention pour lutter contre la pollution pétrolière, assurer une surveillance accrue pour lutter contre les dégazages en mer - Poursuivre une politique d’amélioration de la qualité de l’eau à l’échelle des bassins versants - Limiter les dérangements dans les sites où de petits groupes d’oiseaux marins sont régulièrement observés en hiver - Effectuer un recensement des hivernants pour mieux connaître les effectifs - Assurer une politique d’information et de sensibilisation sur les sites à vocation touristique - Maintenir l’unité fonctionnelle « traicts - marais salants » - Maintenir le caractère naturel des zones intertidales et préserver les zones de quiétude pour l’alimentation à marée basse, le repos et l’hivernage - Faire respecter la réglementation et limiter certaines activités de loisirs sur les traicts (ulm, quad, sports nautiques…) - Conserver les herbiers à zostères - Poursuivre des actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’eau - Evaluer les conséquences de l’envasement des traicts sur la capacité d’accueil du site pour les limicoles - Effectuer un suivi des hivernants - Maintenir l’unité fonctionnelle « traicts - marais salants » et une mosaïque d’habitats en marais salants - Maintenir le caractère naturel des zones intertidales et préserver les zones de quiétude pour l’alimentation à marée basse, le repos et l’hivernage - Poursuivre l’entretien du réseau hydraulique des marais salants - Améliorer les conditions d’accueil pour l’alimentation et le repos des limicoles par une gestion à faible niveau d’eau des vasières - Préserver des étendues conséquentes de marais en roselières - Assurer une gestion des niveaux d’eau constants en période de reproduction - Assurer un entretien « tournant » des roselières (coupe du roseau), maintenir une mosaïque complexe - Maintien ou remise en état de marais à roselières bordés de prairies à carex et joncs - Limiter les dérangements pendant les périodes de nidification - Assurer un suivi des oiseaux des roselières par les ornithologues locaux - Approfondir les connaissances sur le statut local du Phragmite aquatique - Maintien des activités traditionnelles (élevage et fauche) sur les roselières des marais non salants - Conserver les boisements en bon état de conservation, assurer un renouvellement des essences de façon naturelle ou artificielle, de préférence en résineux - Limiter les dérangements à proximité de ces dortoirs - Soutenir une politique de limitation des effectifs d’Ibis sacrés - Assurer un suivi annuel des ardéidés nicheurs sur les sites 74
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000 (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Source : Docu ment d’objectifs Natura 2000 de la Zone de Protection Spéciale n°FR5212007 « Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont-de-Fer »,
CAP Atlantique, février 2007
Espèces
Localisation sur la ZPS
Principaux enjeux
Objectifs de conservation
Avocette élégante
Marais du Mès : nidification Traicts de Pen Bé, Baie de Pont-Mahé et marais adjacents : hivernage
- Maintenir l’une des plus grosses populations Ouest Atlantique - Favoriser la population nicheuse en augmentant les capacités d’accueil des nicheurs et hivernants - Maintenir dans sa globalité du caractère naturel des secteurs fréquentés (estrans vaseux, marais ouverts et endigués)
- Assurer une gestion des niveaux d’eau des bassins de marais salants qui favorise la nidification et l’alimentation de l’espèce - Mettre en œuvre des mesures visant à réduire l’intensité de la prédation en dispersant la population et en augmentant les milieux favorables à l’accueil de l’espèce - Entretenir les sites potentiels de nidification sur les marais salants - Limiter les dérangements liés à des activités humaines sur les secteurs les plus sensibles - Améliorer le suivi et la connaissance de son écologie hivernale - Suivre la population reproductrice
Echasse blanche
Marais du Mès : nidification Marais non salants : nidification
- Augmenter des habitats favorables à l’accueil des nicheurs en marais salants
- Assurer une gestion des niveaux d’eau des bassins de marais salants qui favorise la nidification de l’espèce - Mettre en œuvre des mesures visant à réduire l’intensité de la prédation en dispersant la population et en augmentant les milieux favorables à l’accueil de l’espèce - Entretenir les sites potentiels de nidification sur les marais salants - Limiter les dérangements liés à des activités de loisirs sur les secteurs les plus sensibles - Suivre la population reproductrice
Sterne pierregarin
Traicts de Pen Bé, Baie de Pont-Mahé : Migration La Baule de Merquel : nidification
- Augmenter des habitats favorables à l’accueil des nicheurs en marais salants - Restaurer des habitats favorables à l’accueil des nicheurs sur l’île Dumet
- Assurer une gestion des niveaux d’eau des bassins de marais salants qui favorise la nidification de l’espèce et limite le risque d’une inondation du nid - Mettre en œuvre des mesures visant à réduire l’intensité de la prédation en dispersant la population et en augmentant les milieux favorables à l’accueil de l’espèce - Entretenir voire créer des îlots pour faciliter la nidification sur les vasières - Maintenir des placettes de végétation rase sur les îlots marins et dans les marais salants - Limiter les dérangements liés à des activités de loisirs sur les secteurs les plus sensibles
Barge à queue noire
islandaise
Traicts de Pen Bé, Rostu
- Maintenir des effectifs hivernants sur les zones intertidales (enjeu prioritaire, les traicts du Croisic abritant des effectifs d’importance internationale en hiver)
- Maintenir l’unité fonctionnelle « traicts - marais salants » - Maintenir le caractère naturel des zones intertidales et préserver les zones de quiétude - Limiter voire interdire certaines activités de loisirs sur les traicts (kite surf, ulm, quad…) - Conserver les herbiers à zostères - Poursuivre des actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’eau - Evaluer les conséquences de l’envasement des traicts sur la capacité d’accueil du site pour les barges et plus généralement pour les limicoles
Gravelot à collier
interrompu
Marais salants du Mès Traicts de Pen Bé - Rostu, Baie de Pont -Mahé
- Augmenter les habitats favorables à l’accueil des nicheurs en marais salants - Augmenter les potentialités d’accueil pour la nidification de l’espèce dans les laisses de mer et en haut de plage
- Limiter le piétinement en période de nidification - Mettre en œuvre des mesures visant à réduire l’intensité de la prédation - Maintenir des salines à sec et à faible niveau d’eau - Développer des actions de sensibilisation du grand public et des professionnels paludiers - Raisonner les opérations de nettoyage des plages en période de nidification et en période d’hivernage
Gorgebleue à miroir
blanc de Nantes
Marais salants du Mès et marais non salants : nidification, migration Traicts de Pen Bé Marais d’Arbourg, Faillies Brières
- Augmenter les habitats favorables à l’accueil des nicheurs en marais salants
- Assurer une exploitation salicole traditionnelle - Maintenir une ceinture buissonnantes à Soude ligneuse pour la nidification, notamment au niveau des intersections de talus - Maintenir une mosaïque de parcelles exploitées et non exploitées à l’échelle des marais salants
Bernache cravant
Baies de St Goustan et du Castouillet, Traicts de Pen Bé - Rostu : alimentation Traicts et Marais du Mès à marée haute
- Préserver son habitat élémentaire en milieu naturel : essentiellement les herbiers de zostères et les marais maritimes
- Maintenir le caractère naturel des zones intertidales - Limiter les dérangements occasionnés par les activités humaines sur les zones de repos et d’alimentation de l’espèce - Mieux connaître la répartition des sites d’alimentation - Poursuite des actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’eau
Tadorne de Belon
Marais salants du Mès et marais non salants : nidification, hivernage Traicts de Pen Bé, Baie de Pont-Mahé : hivernage Etang du Pont de Fer : nidification
- Maintenir des effectifs hivernants sur les zones intertidales (enjeu prioritaire par rapport aux nicheurs, les traicts abritant des effectifs d’importance internationale en hiver)
- Maintenir une végétation buissonnante sur les talus de marais salants - Maintenir un niveau d’eau élevé dans les bassins - Limiter les interventions mécaniques sur les talus pendant les périodes de nidification - Préserver des zones de quiétude sur les zones intertidales, en marais salants et en milieu dunaire - Préserver les dunes fixées 75
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
P lan
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Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000
La commune d’Assérac est concernée par le
site Natura 2000 marin
«
Mor
Braz
»
désigné comme
Zone de Protection Spéciale (n°
FR5212013), d’une superficie de 40 213 ha, au titre de la Directive ‘Oiseaux’ le 30 octobre 2008 par arrêté ministériel. Il concerne les départements de Loire-Atlantique et du Morbihan. L’opérateur du site Natura 2000 n’a pas encore été désigné. Il n’existe pas de document d’objectifs à l’heure actuelle. Le site du Mor Braz est le prolongement de la Baie de la Vilaine, de la Baie de Pont Mahé, des Traicts du Croisic, au delà de la limite de la laisse de basse mer. Il inclut l'île Dumet, seule partie terrestre du site. Le secteur du Mor Braz, allant de la presqu'île de Quiberon jusqu'au Croisic, constitue un ensemble fonctionnel remarquable d'une grande importance pour les regroupements d'oiseaux marins sur la façade atlantique. Le site accueille, principalement en septembre et octobre, un nombre important de Puffin des Baléares (
Puffinus mauretanicus
), espèce pour laquelle la France porte une
responsabilité particulière . De même, en hiver, le Mor Braz est un site de grande
importance
pour
les
plongeons,
notamment
le
Plongeon catmarin
( Gavia stellata
), mais aussi le Guillemot de Troïl (
Uria aalge
), le Pingouin torda
( Alca torda
) et la Mouette tridactyle (
Rissa tridactyla
). A noter aussi la présence
de la Macreuse noire (
Melanitta nigra
) et aussi de la Harelde de Miquelon
( Clangula
hyemalis
)
en
petit
nombre.
Le
site
est
également
un
lieu
d'alimentation important pour les sternes (Sterne pierregarin, Sterne caugek) qui nichent dans le secteur. Enfin,
un grand
nombre d'espèces d'oiseaux
marins fréquentent le site en période de migration pré et postnuptiales, parfois en nombre important, comme le Fou de Bassan (
Morus bassanus
), le Grand
Labbe (
Catharacta skua
), l'Océanite tempête (
Hydrobates pelagicus
).
Source : DREAL Pays de la Loire, Muséum national d’Histoire naturelle - Inventaire national du
Patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr)
Le
périmètre
s'appuie
sur
les
zones
de
présence
les
plus
importantes
d'oiseaux, intégrant les zones d'alimentation, les zones d'hivernage, les zones de stationnement et de passage des oiseaux marins ainsi que des zones de nidification (sur l'île Dumet). Plus précisément : Les trois espèces de plongeons (
Gavia spp
.) sont des hivernants réguliers
dans le Mor Braz. Ils arrivent en novembre pour partir à la fin du mois de mars. Ils fréquentent le secteur entre l'île Dumet et le plateau de la Recherche puis le nord de l'île Dumet sur des fonds inférieurs à 20 m de profondeur. Les alcidés sont présents dans ce secteur d'octobre à avril. Ainsi, au début de l'hiver de nombreux Guillemot de Troïl stationnent et se regroupent autour de l'île Dumet et du plateau de la Recherche sur des fonds inférieurs à 20 m puis ils se répartissent sur tout le Mor Braz en privilégiant les fonds supérieurs à 20 m de profondeur. Enfin, au début du printemps les oiseaux se regroupent sur les bancs de Guérande et le plateau de la Recherche. Le Pingouin torda est également bien présent notamment autour du plateau de la Recherche où il fréquente les fonds de 10 à 20 m de profondeur. Le Fou de Bassan est présent dans le Mor Braz toute l'année, mais avec des effectifs variables d'une saison à l'autre. Ainsi, les maxima sont notés en mai et juin pendant l'estivage des jeunes. Un important site d'estivage existe au large du Croisic longeant le plateau du Four jusqu'aux îles bretonnes. Ce site est riche en nourriture (chinchards et maquereaux) pour les juvéniles.
La Zone de Protection Spéciale « Mor Braz » 76
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000
L'Océanite tempête est noté en petit nombre pendant la saison d'estivage (juillet et août) dans le Mor Braz puis les effectifs augmentent nettement en automne,
les
oiseaux
se
regroupant
avant
la
migration.
De
beaux
stationnements peuvent ainsi être observés à cette époque en stationnement au large du Croisic. Le Grand Labbe est présent dans le secteur tout au long du cycle annuel mais on observe un pic d'observations au large de l'estuaire de la Vilaine et autour du plateau du Four au mois de novembre. Les autres espèces de labbes peuvent être observées aux deux passages. La Mouette tridactyle est observée toute l'année dans le secteur du Mor Braz. Les
maxima
sont
toutefois
notés
en
hiver
(novembre,
décembre,
janvier,
février) d'abord au large de l'estuaire de la Vilaine, dans les fonds de 10 à 30 m de profondeur, puis entre le Croisic, les Grand Cardinaux et au nord de l'île Dumet. La Mouette pygmée est également présente au printemps (mars-avril) et en hiver. Plusieurs autres espèces fréquentent le secteur notamment lors des passages migratoires comme le Labbe parasite ou le Labbe pomarin. Enfin, la plupart des espèces de goélands peuvent être observées dans ce secteur avec parfois des effectifs très importants. Compte
tenu
de
son
caractère
totalement
marin
et
des
regroupements
d'oiseaux
observés
(en
particulier
en
période
d'hivernage),
le
site
est
particulièrement vulnérable aux pollutions marines. Des zones de clapage sont présentes
sur
le
site.
L'île
Dumet,
propriété
du
conservatoire
du
littoral,
constitue la seule partie terrestre du site, sur laquelle un document d'objectifs a déjà été réalisé.
Source : DREAL Pays de la Loire, Muséum national d’Histoire naturelle - Inventaire national du
Patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr)
Composition du site :
La Zone de Protection Spéciale « Mor Braz »
(suite)
Mer, Bras de Mer
99 %
Galets, Falaises maritimes, Ilots
1 % 77
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2.
Commune
d’Assérac
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d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000 (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Source : DREAL Pays de la Loire, Muséum national d’Histoire naturelle - Inventaire national du Patrimoine naturel (inpn.mnhn.fr)
Au sein de la ZPS n°FR5212013 « Mor Braz »,
14 espèces inscrites à l’annexe I de la directive ‘Oiseaux’
sont listées dans le Formulaire standard
des données (FSD) du site Natura 2000 : 78
L’empreinte physique des espaces naturels et agricoles qui forgent le caractère et l’identité d’Assérac (suite)
1.2. 1.2.7.
Les principaux enjeux
liés à la préservation des ressources
naturelles du territoire à l’échelle des sites Natura 2000 (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
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d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Source : DREAL Pays de la Loire - Site Internet CARMEN
Les sites NATURA 2000 79
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
1.3. 1.3.1.
Environnement climatique et économie d’énergie
Les données climatiques doivent être prises en considération :
- d’une part, les vents influent sur les dispersions de flux polluants, sur la propagation
de
bruits,
d’odeurs,
sur
l’assainissement
de
l’air,
mais
peuvent aussi faire l’objet de valorisation à des fins énergétiques, - d’autre part, les précipitations renseignent sur la pluviométrie locale, sur les niveaux de pluie maximale qui ont pu être observés sur la région, les pluies
ayant
une
incidence
première
sur
les
écoulements
d’eaux
superficielles, - enfin, les températures doivent aussi être considérées de manière à adapter les installations, les équipements mis en place sur la commune aux risques liés aux gels, voire aux périodes de fortes chaleurs.
L’énergie et le climat relèvent d’enjeux majeurs, que rappelle le plan climat- énergie initié par le Département de Loire-Atlantique et voté en 2012 : atténuer le changement climatique, réduire les consommations d’énergies, notamment fossiles,
développer
les
énergies
renouvelables,
en
s’inscrivant
dans
les
engagements nationaux et européens et en visant les objectifs ambitieux du Plan climat énergie départemental (rappelés par la suite). Le climat océanique Assérac bénéficie d’un climat de type océanique. Il est caractérisé par une faible
amplitude
thermique
entre
les
mois
d’hiver
et
d’été.
L’amplitude
thermique est plus faible sur le littoral qu’à l’intérieur des terres. Les
températures
moyennes
annuelles
sont
d’environ 12°c.
La
moyenne
mensuelle des températures minimales est de 8,5°c, la moyenne mensuelle des températures maximales est de 15,3°c selon les données issues de la station météorologique de La Baule-Escoublac. Janvier est le mois le plus froid, et juillet le plus chaud. En zone littorale, l'océan tempère les fortes chaleurs estivales et les rigueurs de l'hiver. L’océan est lui-même réchauffé sur les côtes proches du site par le passage du courant Nord-Est Atlantique, issu du Gulf Stream.
Les précipitations, presque exclusivement pluvieuses, sont liées aux perturba- tions venant de l’Atlantique. Les pluies sont fréquentes mais modérées. On relève en moyenne 750 mm d’eau par an. La couverture nuageuse et les formations brumeuses altèrent quelque peu l’ensoleillement qui atteint environ 2000 heures en moyenne annuelle. Cet en- soleillement est surtout remarquable au printemps et en été. L'influence éolienne est sensible pour les secteurs littoraux. Les vents domi- nants soufflent d’Ouest à Sud Ouest, et de Nord-Est. En été, les vents de sec- teur Ouest et Sud-Ouest dominent largement, pendant
les autres saisons
(notamment l’hiver), ces vents gagnent en violence. Les vents les plus forts viennent du Sud-Ouest (>8 m/s). Les violentes tempê- tes sont toutefois assez rares. Ces renseignements sont intéressants quant à l'estimation de la propagation dominante d’éventuels flux atmosphériques polluants, ou bien de nuisances de bruits et d'odeurs :
- qui pourraient être ressenties sur les principaux secteurs d’habitat ac- tuels et futurs (appréciation de l’exposition aux nuisances extérieures), - que pourraient engendrer les projets futurs eu égard aux riverains im- plantés sur les pourtours.
Les apports solaires La période de chauffage est relativement longue (octobre-avril). Les périodes à risque de surchauffe sont principalement juillet et août. L’écart de température jour/nuit (10°C en moyenne) est favorable à l’utilisation d’une ventilation nocturne.
Commune
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Rapport
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Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 80
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
1.3. 1.3.1.
Environnement climatique et économie d’énergie
Le potentiel solaire offre un potentiel non négligeable (environ 1350 KWh/m²/ an sur une surface horizontale, soit 100 litres de pétrole/m²/an) et favorable à la production d’énergie passive (voire active avec eau chaude sanitaire). Sur la commune d’Assérac, entre 2006 et 2011, près de 600 m² de capteurs ont été installés par les particuliers, très majoritairement pour de la production d’électricité (18 déclarations d’après la mairie), soit une production d’électricité maximale d’environ 83 000 Watts. Le
potentiel
éolien
:
un
potentiel
favorable
mais
des
contraintes
réglementaires fortes En dehors d’épisodes extrêmes, le vent est globalement modéré et régulier
tout
au
long
de
l’année
=
bon
potentiel
éolien
(300
à
450W par m²). Le petit éolien (mâts de moins de 12 mètres) peut être envisageable. La commune n’est pas concernée par une Zone de Développement de l’Eolien
(ZDE).
Un
projet
de
parc éolien
(4
machines d’une
puissance cumulée de 8 MW) a fait l’objet d’un avis défavorable de la Commission Départementale des Sites pour atteinte à la qualité paysagère des lieux suite à l’étude d’impact. Malgré
des
vents
favorables,
la
densité
de
secteurs urbains
et
naturels
protégés
rend
l’implantation
de
parc
éolien
complexe.
L’ensemble
du
territoire
communal
n’est
pas
inscrit
en
zone
favorable au développement de l’éolien par le Schéma Régional Eolien terrestre des Pays de la Loire approuvé le 8 janvier 2013 par arrêté préfectoral.
Commune
d’Assérac
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Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Commune d’Assérac
Source : Atlas régional du potentiel éolien, ADEME Pays de la Loire 81
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
1.3. 1.3.1.
Environnement climatique et économie d’énergie
Le Plan Climat Energie Départemental (PCED)
- novembr e 2012
Le Département a
adopté des objectifs ambitieux pour
ses domaines
de
compétence et d’influence : •
diviser par 3, les besoins en énergie et par 4, les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2050 par rapport à 2010, •
Promouvoir la sobriété des comportements et l’efficacité des équipements, •
Développer énergies
renouvelables et
innovations
dans
le
domaine de
l’énergie.
Ces objectifs ont été déclinés à court terme (2017), moyen terme (2030) et long terme (2050), par source d’énergie et par secteur d’activité et 51 actions ont été inscrites au plan climat énergie départemental voté fin 2012. Pour le secteur des bâtiments, l’enjeu majeur se situe dans la rénovation énergétique. Pour le secteur des transports, l’enjeu à court et moyen terme pur le transport des personnes, est la réduction de la part modale de la voiture individuelle utilisée en solo, et pour les marchandises, la réduction de la part de fret par camion. Pour l’agriculture, les objectifs territoriaux qui seront définis à l’issue de la phase de concertation, devraient poursuivre
les orientations votées par
le
Département en mars 2012, soutenant une agriculture durable, compatibles avec la limitation des émissions de gaz à effet de serre et avec la limitation de ses vulnérabilités, en particulier : •
Développement de l’agriculture biologique,
•
Développement des circuits courts de commercialisation,
•
Gestion optimale des haies et îlots boisés,
•
Stockage de l’eau, …
Pour
la
production
d’énergies
renouvelables,
le
Département
a
fixé
des
objectifs
ambitieux
en
juin
2012,
en
particulier
pour
l’éolien,
le
solaire
photovoltaïque, la valorisation du bois
et autres biocombustibles solides, le
solaire thermique, le biogaz. Ces enjeux et orientations intéressent le territoire asséracais.
Le
PCED
du
Département
est
disponible
sur
le
site
internet
du
Département.
Commune
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Rapport
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Titre
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Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 82
La région a connu deux épisodes de pollution par les particules fines
ayant
entraîné
des
procédures
d’information.
Il
s’agit
de
l’année où elles ont été les plus nombreuses depuis l’entrée en vigueur de ce seuil en 2008. Le premier épisode de fin janvier a concerné une large partie de la France et était lié à des conditions météorologiques favorisant l’accumulation des polluants, et à des températures basses à l’origine d’une augmentation des émissions locales (chauffages…). L’épisode de début mars a présenté une envergure assez inhabituelle, touchant toute une partie de l’Europe. Des analyses a
posteriori
ont
permis de
mettre
en
évidence
la
présence
d’aérosols
secondaires
en
provenance
de
l’est
de
l’Europe, issus de transformations chimiques de composés d’origine agricole.
Le suivi de la qualité de l’air en Loire-Atlantique est assuré par Air Pays de la Loire, organisme agréé par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable pour la surveillance de la qualité de l’air dans la région des Pays de la Loire. La
qualité
de
l’air
se
base
sur
l’indice
ATMO
qui
prend
en
considération les quatre principaux polluants constatés en milieu urbain
(le
dioxyde
de
soufre,
le
dioxyde
d’azote,
l’ozone
et
les
poussières
fines)
sur
une
échelle
de
1
(très
bon)
à
10
(très
mauvais). Qualité de l’air en 2011 en Pays de la Loire : des épisodes de pollution par les particules fines
L’année 2011 a présenté des indices de qualité de l’air légèrement moins bons que l e s
a n n é e s
p r é cé d e n t e s .
L e s
agglomérations de Nantes, Saint-Nazaire, Angers et Le Mans ont bénéficié de bons indices de qualité de l’air entre 75% et 76% des
jours
de
l’année
quand
Cholet,
La
Roche-sur-Yon
et
Laval
en
ont
bénéficié
entre
79%
et
81%
du
temps.
Les
dégradations de l’indice de qualité de l’air ont
été
liées
aux
niveaux
de
particules
fines de janvier à mars puis aux niveaux d’ozone de mars à fin septembre. La fin de l’année a présenté une bonne qualité de l’air dans toute la région.
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
1.3.2.
Une qualité de l’air
globalement satisfaisante
Source : Air Pays de la Loire, Rapport annuel 2011
Commune
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Rapport
de
présentation
Fréquence des indices de qualité de l’air
Episode de pollution par les particules fines de mars 2011
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 83
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
1.3.2.
Une qualité de l’air
globalement satisfaisante (suite)
Le printemps 2011 et l’automne, dans une moindre mesure, ont été ensoleillés et favorables à la formation d’ozone. Malgré cela les niveaux mesurés sont restés inférieurs au seuil d’information. Le dispositif d’information a été activé le 26 juin pour le lendemain, sur prévision. Comme les années précédentes, l’objectif de qualité pour la protection de la santé pour l’ozone n’a été respecté sur aucun des sites de mesure de la région. Augmentation des niveaux de pointe d’ozone et de particules fines en 2011 à Saint-Nazaire Comme au plan régional, on observe en 2011 une augmentation des niveaux
de
pointe
pour
l’ozone
et
les
particules
fines
sur
l’agglomération
de
Saint-Nazaire.
Et
cela
alors
que
les
niveaux
moyens pour les particules fines ont diminué. Toujours dans la tendance générale, on constate une diminution des niveaux de dioxyde d’azote en 2011. Par ailleurs, Saint-Nazaire a vu les niveaux de pointe en dioxyde de souffre
poursuivre
la
diminution
entamée
en
2007,
alors qu’une
augmentation a été constatée en Basse-Loire. Baisse du nombre de bons indices enregistrés en 2011 à Saint- Nazaire L’agglomération de Saint-Nazaire a bénéficié de bons indices de qualité de l’air près de 76% des jours de l’année en 2011, soit moins qu’au
court
des années précédentes (81% en
2010
et
85% en
2009).
Source : Air Pays de la Loire, Rapport annuel 2011
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Comme dans l’ensemble de la région, les mois de janvier et mars ont connu un air dégradé en raison de la présence de particules fines PM10. L’agglomération de Saint-Nazaire est la seule à avoir connu des indices de 9 (mauvais) en 2011, qui ont été calculés durant les deux épisodes de pollution généralisée. Les indices moyens à médiocres enregistrés en avril et mai sont liés à
la
pollution
photochimique
à
l’ozone
due
à
l’ensoleillement
particulièrement important à cette période de l’année. Localisé sur le littoral atlantique, le territoire asséracais bénéficie globalement
d’une
bonne
qualité
de
l’air
notamment
liée
aux
circulations océaniques (vents d’Ouest dominants) qui assurent une bonne ventilation et un bon renouvellement d’air sur ce secteur. De surcroît, ce territoire demeure assez reculé de tout pôle urbain, économique et industriel qui serait à même de générer davantage de flux polluants à l’atmosphère. 84
A
noter,
le
PLU
devra
également
prendre
en
compte,
à
terme,
le
Schéma Régional Climat-Air-Energie (SRCAE)
en
cours
d’élaboration
depuis juin 2011. Il n’y a pas, à la date d’arrêt du PLU, de
plan
climat-énergie
territorial
régional ni intercommunal.
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
1.3.2.
Une qualité de l’air
globalement satisfaisante (suite)
Le Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA) : un outil pour prévenir et réduire la pollution atmosphérique Les Plans Régionaux pour la Qualité de l’Air (PRQA) sont prévus par la Loi su 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie. Le PRQA des Pays de la Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 24 décembre 2002. Il est constitué :
•
d’une évaluation de la qualité de l’air,
•
d’une évaluation des effets de la qualité de l’air sur la santé et les conditions de vie, •
d’un inventaire des substances polluantes.
Le PRQA fixe les orientations visant à prévenir ou à réduire la pollution
atmosphérique
due
au
trafic
routier,
aux
émissions
agricoles,
aux
plantes
allergisantes.
Par
ailleurs,
il
incite
à
la
réalisation d’économies d’énergies et à la prévention de la pollution agricole. Il est élaboré, suivi et évalué par la Région Pays de la Loire. Les orientations du PRQA des Pays de la Loire sont présentées dans le tableau suivant.
Orientation n°7
Agir sur les choix d’urbanisme pour limiter les déplacements
Orientation n°8
Agir sur les déplacements urbains et périurbains
Orientation n°9
Agir sur les déplacements interurbains
Orientation n°10
Agir sur les véhicules, les carburants et les infrastructures routières
Orientation n°11
Renforcer l’information
Orientation n°12
Améliorer la connaissance des émissions des sources fixes
Orientation n°13
Réduire les émissions industrielles
Orientation n°14
Favoriser les économies d’énergie
Orientation n°15
Réduire les émissions agricoles
Orientation n°16
Réduire l’exposition de la population à la pollution intérieure
Orientation n°17
Réduire l’exposition de la population à la pollution due au radon
Orientation n°18
Améliorer la connaissance de l’exposition de la population et des impacts
Orientation n°19
Mieux connaître et réduire l’exposition aux pollens et moisissures
Orientation n°20
Améliorer la vigilance vis-à-vis du risque légionelles dans l’air extérieur
Orientation n°21
Compléter les connaissances sur l’impact des pollutions atmosphériques sur les milieux naturels sensibles
Orientation n°22
Compléter les connaissances sur l’impact des pollutions atmosphériques sur la sécurité des végétaux alimentaires en zone de maraîchage, arboriculture et viticulture
Orientation n°23
Compléter les connaissances sur l’impact des pollutions atmosphériques sur la qualité de vie, les sites touristiques et de loisirs
Orientation n°24
Compléter les connaissances sur la pollution et le patrimoine bâti
Orientation n°25
Evaluer et réduire les nuisances olfactives
Orientation n°26
Améliorer l’information de fond du public
Orientation n°27
Sensibiliser le milieu scolaire
Orientation n°28
Sensibilisation des médias
Orientation n°29
Amélioration de l’information lors des pics de pollution
Orientation n°1
Elargir le champ de mesure des polluants d’origine urbaine
Orientation n°2
Evaluer la pollution atmosphérique d’origine agricole
Orientation n°3
Connaître la qualité de l’air sur l’ensemble de la région, évaluer l’exposition de la population
Orientation n°4
Prévoir les niveaux de pollution à quelques jours
Orientation n°5
Réaliser de la modélisation prospective
Orientation n°6
Améliorer la connaissance des émissions des sources mobiles
Source : PRQA Pays de la Loire
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 85
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.3. Une vigilance à maintenir vis-à-vis de la
qualité de la ressource en eau
La qualité des eaux souterraines La
commune
d’Assérac
est
concernée
par
une
seule
masse
d’eau
souterraine : la Vilaine (code : FRGG015). En 2009, l’état quantitatif de cette masse d’eau est bon. En revanche, l’état chimique est médiocre en raison de taux de nitrates élevés. La qualité de cette ressource doit donc être améliorée afin d’atteindre l’objectif de bon état fixé pour 2021. La qualité des eaux de surface L’Agence de l’Eau Loire Bretagne a évalué l’état écologique en 2011 de l’étier de Pont d’Arm et de l’étang du Pont de Fer comme mauvais avec respectivement un niveau de confiance faible et élevé, celui de la masse d’eau côtière « Baie de Vilaine (côte) » est
évalué comme étant médiocre
avec un niveau de confiance élevé. Concernant l’évaluation de l’état chimique, seul le ruisseau du Quénet, affluent de l’étier de Pont d’Arm, a fait l’objet de mesures de la qualité des eaux entre
2006 et
2008.
Il présente
une
mauvaise qualité en ce
qui
concerne les matières phosphorées et les matières azotées. Il est à noter qu’une nouvelle station d’épuration a été mise en service en 2011, celle-ci devrait permettre de mieux traiter les eaux usées et donc d’améliorer la qualité des eaux du milieu récepteur, à savoir le ruisseau du Quénet, affluent de l’étier de Pont d’Arm.
La qualité des eaux de baignade L’ARS des Pays de la Loire réalise régulièrement un contrôle sanitaire sur les sites de baignades en mer et en eau douce
. Deux plages sont suivies
sur la commune d’Assérac : à Pont-Mahé et à Pen-Bé. La qualité des eaux de baignade est globalement satisfaisante, avec 100 % de relevés bons sur la dernière période observée (juin à septembre 2011) pour la plage de Pen-Bé et 60 % pour la plage de Pont-Mahé. La qualité des zones conchylicoles Le suivi de la qualité des zones conchylicoles est assuré par l’IFREMER pour les activités professionnelles et par l’ARS des Pays de la Loire pour les activités de pêche à pied de loisirs. D’après les analyses de l’IFREMER, la qualité microbiologique est moyenne pour les moules dans la baie de Pont-Mahé et pour les huîtres creuses à la pointe de Pen-Bé. Il est constaté une dégradation de la qualité microbiologique dans le traict de Pen-Bé pour les coquillages fouisseurs, cette qualité est mauvaise pour les palourdes. Des espèces phytoplanctoniques toxiques sont présentes d’avril à juillet 2010 dans la zone de Pen-Bé / Baie de Pont-Mahé. Des toxines sont détectées dans les moules en mai, juin et juillet dans la baie de Pont-Mahé, et en juin à Pen-Bé. Concernant le site de pêche à pied de loisirs de Pen-Bé, les analyses de l’ARS montrent une dégradation de la qualité depuis 2007. Il est constaté une légère amélioration de cette qualité en 2011, les années 2008 à 2010 étant les plus touchées par la dégradation de la qualité de l’eau, la pêche à pied a dû être interdite à plusieurs reprises
.
Sources : Agence de l’eau Loire-Bretagne, ARS Pays de la Loire, IFREMER
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 86
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.4. La gestion des eaux pluviales La
commune
a
engagé
une
étude
de
Schéma
Directeur
d’assainissement des Eaux Pluviales (SDAP)
, ainsi qu’un
zonage
d’assainissement
pluvial
conformément à l’article L.2224-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales, afin de délimiter : •
les zones où
des mesures doivent
être
prises pour limiter
l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
•
les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque
la
pollution
qu’elles
apportent
au
milieu
aquatique
risque
de
nuire
gravement
à
l’efficacité
des
dispositifs
d’assainissement.
Le zonage d’assainissement pluvial se présente sous la forme d’une carte
de
zonage
accompagnée
d’une
notice,
il
est
annexé
au
présent dossier de P.L.U.
Plan du réseau eaux pluviales sur l’agglomération
Source : Zonage d’assainissement des eaux pluviales, IRH février 2014
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 87
L’alimentation de la commune d’Assérac se fait au travers d’un piquage au Nord du village de Pont d’Armes sur les réseaux feeders d’adduction en eau potable (700 mm de diamètre) en provenance de Férel. La qualité des eaux brutes captées nécessite un traitement complet, aux usines de Guérande et Férel, avant distribution. La bonne qualité des eaux captées dans la nappe de Campbon ne nécessite qu’une simple filtration et une légère chloration avant distribution. La procédure d’élaboration des périmètres de protection des captages de :
•
Campbon est terminée. La mise en œuvre sur le(s) site(s) est en cours,
•
Férel est terminée. La mise en œuvre sur le(s) site(s) est en cours,
•
Guérande est en cours
L’eau potable distribuée est de bonne qualité grâce aux efforts portés sur l’amélioration de
la
qualité des
eaux brutes
et
grâce aux traitements
de
potabilisation des eaux superficielles très performants. La
commune
d’Assérac
n’est
concernée
par
aucun
captage
destiné
à
l’alimentation en eau potable. La carte du réseau d’alimentation en eau potable est annexée au présent dossier de P.L.U. (
cf. pièce n°7
).
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.5. L’alimentation en eau
potable
CAP Atlantique dans le cadre de ses compétences assure la gestion des Services Publics de l’eau et de l’assainissement pour les 15 communes du territoire. La gestion du service public est assurée pour ces deux compétences au travers de deux contrats distincts en délégation. Ces contrats débutés en janvier 2008 s’achèveront le 31 décembre 2015. La gestion est assurée par la SAUR SEPIG. L’un comprend, l’exploitation de la production et de la distribution en eau potable, les achats d’eau en gros et les relations avec les abonnés. L’autre regroupe l’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’eau potable distribuée sur le territoire provient de ressources tripartites (par ordre de priorité de production) que sont :
•
l’usine
de
production
de
Férel
située
à
proximité
de
la
Vilaine
propriété de l’Institut d’Aménagement de la Vilaine,
•
l’usine de la nappe de Campbon, propriété de la CARENE,
•
l’usine de l’étang de Sandun, commune de Guérande, propriété de CAP Atlantique.
Le tableau ci-dessous présente quelques chiffres clés liés à l’alimentation en eau potable du territoire et de la commune d’Assérac :
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 88
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
1.3.6. L’assainissement L’agglomération d’Assérac possède un réseau collectif d’assainissement des eaux usées (
cf. cartes pages suivantes
). Le réseau de collecte est de type
séparatif. Les effluents collectés par les réseaux collectifs de la commune d’Assérac sont transférés par l’intermédiaire de postes de refoulement notamment pour les villages de Pen-Bé, Mesquéry, Brézibérin, Pont d’Armes vers le bourg afin d’y être traités sur la station d’épuration. Cette station située au Sud-Est du Bourg (mise en service mi-mai 2011) dispose d’une capacité de 1 470 (basse saison) à 4 000 (haute saison) Equivalents Habitants. Elle est venue se substituer aux lagunes de traitement d’une capacité de 800 EH, sous dimensionnées eu égard notamment aux évolutions de la population. En réponse aux enjeux environnementaux avals, la filière de traitement retenue sur cette nouvelle station est de type boues activées avec séparation membranaire suivi d’un traitement ultraviolet. Le rejet des effluents traités s’effectue dans le ruisseau du Quénet (bassin versant de l’étier de Pont d’Armes). Les effluents du village de Pont Mahé sont transférés sur la station d’épuration de Pénestin. Cette station dispose d’une capacité de 2000 EH en hiver et de 12 000 EH en été. Le village de Kermoret est desservi également par le réseau d’assainissement et dispose d’une station d’épuration de 300 EH. Le tableau ci-dessous présente quelques chiffres clés liés à la collecte, et traitement des eaux usées sur le territoire et la commune d’Assérac.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Par ailleurs, l’assainissement des eaux usées sur les écarts et les hameaux (non desservis par le réseau collectif) est assuré de façon autonome. La compétence est assurée par la Communauté d’agglomération CAP Atlantique. Le Service Public d’Assainissement Non Collectif a été créé le 1
er
mars 2005 et
officialisé le 15 décembre 2005. Ce service a pour mission de contrôler toutes les installations d’assainissement non collectif, qu’elles soient existantes ou neuves. Lors de l’étude diagnostic réalisée sur la commune par CAP Atlantique (304 dispositifs contrôlés au 29/09/2011), les résultats sont les suivants : La
commune
d’Assérac
dispose
d’un
zonage
d’assainissement
réalisé
en
1996
par
le
cabinet
SCE.
La
révision
du
zonage
d’assainissement est en cours par les services de CAP Atlantique, dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme. La carte du zonage d’assainissement eaux usées sera annexée au dossier de PLU (
cf. annexe n°8
).
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 89
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.6. L’assainissement (suite)
Source : Plan du réseau d’eaux usées, CAP Atlantique, janvier 2014
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Secteur de Pen-Bé et Mesquéry (raccordé au réseau du bourg)
Secteur du bourg et de Pont d’Armes 90
1.3.
Une qualité de ressources plutôt bien préservées
(suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.6. L’assainissement (suite)
Source : Plan du réseau d’eaux usées, CAP Atlantique, janvier 2014
Kermoret
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Pont Mahé 91
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités Le DDRM de Loire-Atlantique, mis à jour en 2008, recense plusieurs risques naturels sur la commune d’Assérac : •
les
risques
d’inondations
relatives
aux
eaux
marines
(submersion
marine).
Un
Plan
de
Prévention
des
Risques
Littoraux (PPRL) « Baie de Pont-Mahé et Traict de Pen-Bé », sera prochainement prescrit par le Préfet de Loire-Atlantique. Par ailleurs, le territoire est également concerné par l’Atlas des zones inondables des fleuves côtiers - Etier du Pont d’Arm, réalisé par la DDTM de Loire-Atlantique en juillet 2010,
•
le risque tempête
•
le risque feux de forêt
Il faut également noter l’existence : •
du
risque
sismique,
la
commune
se
situant
en
zone
de
sismicité 3 correspondant à un aléa modéré
( cf. page suivante
),
•
du
risque
de
mouvements
différentiels
de
terrain
liés
au
phénomène de retrait-gonflement des sols argileux,
•
du risque remontées de nappes.
Ces risques, détaillés en pages suivantes, sont rappelés au sein de la pièce n°11 du dossier de P.L.U. Les risques naturels
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
La commune a déjà fait l’objet des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suivants : 92
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités Le risque inondation De par sa position géographique et sa morphologie générale, le territoire est principalement
concerné par le
risque d’inondations
marines.
Le
risque
inondation
est
en
effet
bien
présent
sur
le
territoire, notamment en zones de marais. Il est lié soit à une crue de l’Etier de Pont d’Armes (débordement fluvial), soit à des causes marines (par rupture de défense ou par submersion -
cf carte issue
du DCS
).
Sur
la
commune,
plusieurs
secteurs
sont
soumis
à
des
problématiques de submersions marines : •
La zone de marais située en arrière de la plage de la baie de Pont-Mahé, séparé par un large cordon dunaire,
•
L’étier
de
Pont
Mahé,
canalisé
par
une
buse
et
des
enrochements, débouche sur l’extrémité Ouest de la plage. La submersion du secteur pourrait faire suite à la rupture de la vanne qui sépare le marais de l'océan ou à l'occasion d'un phénomène de surcote marine lors d'une tempête. Par ailleurs, la fermeture
de
la
vanne
lors
de
la
marée
haute
bloque
l'écoulement
des
eaux
superficielles
de
l'Etier.
En
cas
de
tempête conjuguée avec de fortes précipitations, l'accumulation des eaux de pluie peut ainsi conduire à l'inondation du marais. Le risque apparaît cependant limité au regard des enjeux qui sont
essentiellement
une
zone
de
marais
et
localement
quelques habitations.
•
le traict de Pen Bé qui constitue l'estuaire de l'étier du Pont d'Arm. Il s'agit d'une zone de marais.
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
L’étier du Pont d’Arm se caractérise par l’importance et la superficie des zones aval humides marécageuses pouvant être soumises de manière
plus
ou
moins
directe
à
une
double
problématique
d’inondation par débordement fluvial et par surcote marine. L'atlas des zones inondables des cours d'eau côtiers, notifié aux communes
concernés
le
28
septembre
2009
définit,
selon
l'approche hydrogéomorphologique, les zones inondables de l'Etier du Pont d'Arm (
cf. cartes pages suivantes
).
La section aval de l'Etier est une zone très déprimée à pente très faible correspondant à des zones de sédimentations marécageuses qui, à partir de la cote 3 m IGN 69, sont marquées par la présence et l'influence des dynamiques littorales. L'estuaire de l'étier du Pont d'Arm est endigué et la plaine alluviale est occupée par les marais salants. Toute cette zone infra-littorale peut être submergée par les surcotes marines liées aux tempêtes mais également par les débordements fluviaux lors des plus fortes crues. Lors de la tempête Xynthia, des habitations ont été touchés à Pont Mahé.
Au
lieu-dit
«
Le
Frostidié
»,
le
niveau
d'un
mètre
de
submersion a été atteint dans un atelier ostréicole. Des études concernant les submersions marines et l'érosion côtière vont être lancées sur le littoral dans le cadre de Plan de Prévention des Risques Littoraux. La commune d'Assérac est concernée par le PPRL « Baie de Pont Mahé – Traict de Pen Bé ».
Les
risques naturels (suite) 93
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les
risques naturels (suite)
Les
récents
évènements
(tempête
Xynthia notamment) ont montré que la commune pouvait être concernée par
les
submersions
marines.
L’ensemble
des
zones
basses
(inférieures
à
5
mètres
IGN
69)
constituent des zones de vigilance ( r is q u e
pr é s um é
m ai s
p a s
nécessairement avéré). Au
titre
des
dégâts
recensés
par
la
municipalité suite à la tempête Xynthia, il y a lieu de retenir : •
certains
ouvrages
de
défense
c o n t r e
l a
m e r
( d i g u e s ,
enrochements, …),
•
quelques habitations inondées au lieu-dit Pont-Mahé,
•
les deux entreprises implantées dans
le
marais
qui
ont
été
durement
touchées,
avec
des
hauteurs
d’eau
importantes
(de
0,50
à
1,30
m
selon
les
déclarations des propriétaires).
Dans l’attente du PPRL
définissant les zones d’aléas forts, c'est-à-dire submergées par au moins un mètre d’eau, il a été défini des
zones de vigilance
. Au vu de la cote de référence de 4,20 IGN 69,
il est retenu que tous les terrains situés à une altimétrie inférieure à 3,20 IGN 69, puissent être submergés par au moins un mètre d’eau. En l’absence de Modèle Numérique de Terrain pouvant détermi- ner cette altimétrie, la BD Topo de l’IGN a été utilisée. Ce référentiel étant d’une précision métrique, les zones de vigilance correspondent à une altimétrie comprise entre 0 et 5 m IGN 69. 94
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les
risques naturels (suite)
Extrait de l’Atlas des zones inondables des fleuves côtiers 95
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les
risques naturels (suite)
Le Dossier
Communal Synthétique
(DCS) d’Assérac a été notifié le 17 juillet 2003. Il
recense
notamment
les
secteurs
potentiellement
concernés
par
les
inondations marines. 96
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités Le risque feux de forêt Le risque de feu de forêt concerne deux types d'espaces boisés. Ces espaces diffèrent dans leur composition forestière, dans leur étendue
et
dans
la
présence
de
population
potentiellement
en
danger : •
Les bois de Monchoix et du Quenet
: il s'agit des boisements
les plus significatifs de la
commune. Composés d'essences
variées
(conifères
et
feuillus),
ils
ne
comprennent
aucune
habitation mais entourent partiellement le château de Monchoix et
le
lieu-dit
Le
Quenet.
Un
incendie
pourrait
piéger
les
habitants de ces secteurs. Par ailleurs, ces bois sont sillonnés de nombreux sentiers fréquentés par les promeneurs.
•
Les
boisements de Pont-Mahé
: un quartier d'habitation et
une colonie de vacances y cohabitent avec des boisements composés
de
conifères
et
de
feuillus.
Cette
mixité
entre
boisements et urbanisation implique un risque accru de départ de
feu
de
même
qu'un
nombre
potentiellement
élevé
d'individus soumis au risque.
La commune d'Assérac comprend également plusieurs bois dénués de toute présence humaine permanente et composés de feuillus et conifères.
Il
s'agit
notamment
des bois de
Kérolivier,
Kerougas,
Kerbernard
ou
Kermoret.
Le
risque
y
est
fort
limité
du
fait
de
l'absence
d'enjeux
humains
(quelques
demeures
anciennes
à
proximité).
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les
risques naturels (suite) 97
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les
risques naturels (suite) 98
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite) Les
risques naturels (suite)
Le risque sismicité La commune d’Assérac est intégrée à la zone de sismicité de niveau 3, à savoir zone d’aléa modéré. Une
no uve lle
rég le me ntatio n
parasismique est entrée en vigueur le
1 er
mai 2011. Elle
s’appuie sur
l’Eurocode 8, ensemble de règles de construction parasismique
visant
à
concevoir
des
structures
capables
de résister à des séismes. Ainsi, depuis le 1
er
mai 2011, toute
nouvelle
construction
doit
être
conforme
à
la
réglementatio n
sismique à l’exception des bâtiments n’accueillant
pas
de
logements
(garage,
hangar,
dépendances…)
dans la zone de sismicité 3. A
noter
que
ces
dispositions
concernent également les bâtiments existants lors de travaux envisagés visant
à
augmenter
ou réduire
de
plus de 30% la SHON. Cf. pièce n°11.4 du dossier de PLU.
Assérac
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 99
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les
risques naturels (suite)
Risque
de
retrait-gonflement
des
argiles :
des dispositions constructives
devant
tenir
compte
de
la
nature
argileuse des sols (cf. pièce n°11.2 du dossier de PLU). Les
risques
d’érosion
côtière
concernent
plus
particulièrement
les
falaises
autour
de
Pen-Bé,
au
Sud-
Ouest de la commune. Les
falaises
vives
de
Pen
Bé
sont
sujettes
à
une
érosion
lente
mais
gé né ra lis ée
sa ch an t
q ue
des
éboulement localisés sont possibles. Des
ouvrages
de
protection
sont
présents
sur
cette
zone
:
perrés
en
enrochements
disposés
en
pied
de
falaises
les
plus
reculées
protègent
ainsi l'urbanisation de première ligne. Cette
zone
reste
malgré
tout
peu
sensible à l'érosion en raison de faibles enjeux présents.
Il est à noter que le projet de PPRL intègrera la problématique de l’érosion du trait de côte. 100
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite)
La
nature
argileuse
des
sols
i m p l i q u e
é g a l e m e n t
d e s
phénomènes
de
remontées
de
nappe. La faible
topographie et la présence
des marais favorisent également ces phénomènes. La nappe est subaffleurante au Sud du territoire
communal
au
niveau
des
marais
du
Mès
et
de
leurs
abords
(jusqu’au
Sud
du
bourg)
ainsi
qu’au
niveau de l’étang du Pont de Fer et des marais
de
Limarzel
au
Nord
du
territoire. Le risque de remontée de nappes est moyen
à
très
faible
sur
le
bourg
d’Assérac. Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les
risques naturels (suite) 101
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite) Les risques technologiques sont peu présents sur le territoire de la commune qui ne dispose pas d’activités lourdes. Néanmoins, le DDRM recense un seul risque technologique sur la commune : •
le risque lié au transport de matières dangereuses, pouvant se produire sur tous les axes routiers du fait de la distribution de matières dangereuses (hydrocarbures, gaz par exemple), et notamment le long des voies départementales (principalement sur la RD 33). La commune ne comprend toutefois pas d’axes majeurs à l’échelle du département.
D’autres risques sont également à prendre en compte : •
prise en compte des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
•
prise en compte de l’ancienne décharge brute communale, au Sud-Est
du
bourg,
sur le
secteur
de
la
station
d’épuration
actuelle.
Le
site
est
aujourd’hui
remblayé,
reboisé,
clos
et
nivelé
•
prise en compte de l’ancienne décharge brute au Nord-Est de Barzin : site remblayé et reboisé aujourd’hui.
Les risques technologiques
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire 102
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions
1.4.1. Des risques naturels et technologiques limités (suite) Les risques technologiques (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
*
Le site ‘’Casse Auto’’ est aujourd’hui réhabilité
. (source :
Mairie)
** La station service ‘’Ollivier
Georges’’ n’existe plus depuis une quarantaine d’années (source : mairie)
*
** 103
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.2. Quelques nuisances à prendre en compte 1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Cette
carte
permet
d’identifier
les
éventuels
points
de
conflits
ou
d’incompatibilité
entre
les
sources
de
bruit existantes ou futures et les zones calmes à préserver. Aucune
voie
n’est
classée
en
‘voie
bruyante’ selon l’article 13 de la loi n 92 1444 du 31 décembre 1992. Toutefois,
des
marges
de
recul
inconstructibles, définies par rapport aux principales
voies
structurantes
du
territoire
asséracais
(voies
du
réseau
départemental)
s’appliquent
hor s
agglomération, pour notamment prévenir des
risques
de
nuisances
sonores
à
l’égard des riverains de la route. 104
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.3. La gestion des déchets 1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
La gestion des déchets est assurée p a r
l a
C o m m u n a u t é
d’Agglomération de CAP Atlantique
.
La collecte des Ordures Ménagères est assurée chaque semaine en porte-à- porte.
La
collecte
sélective
est
effectuée
une
semaine
sur
deux
également
en
porte-à-porte,
ou
en
apport volontaire. Le
verre
est
à
déposer
en
apport
volontaire
dans
l’une
des
colonnes
réparties sur le territoire. Les
autres
déchets
(déchets
verts,
métaux,
bois,
tout
venant,
déchets
ménagers spéciaux, batteries…) sont à déposer en déchetteries de Pénestin ou d’Herbignac (pour les plus proches de la commune d’Assérac). 105
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.4.3. La gestion des déchets
(suite)
1.4.
La prise en compte des risques, nuisances et pollutions (suite)
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Le
Plan
Départemental
d’Elimination
des
Déchets
Ménagers
et
Assimilés (PDEDMA) Le
Département
s’est
vu
confier
l’élaboration
du
Plan
Départemental
d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés depuis la loi du 13 août 2004. Ce plan a été révisé et approuvé définitivement le 22 juin 2009. Ses priorités fondamentales sont : •
la réduction à la source et la prévention des déchets,
•
la non délocalisation du traitement des déchets produits.
Les autres enjeux majeurs sont : •
l’amélioration
des
performances
des
collectes
séparatives
et
de
la
valorisation des déchets,
•
la maîtrise des coûts et des impacts sur l’environnement.
Par ailleurs, le Porter à Connaissance mentionne l’existence d’une ancienne décharge brute, recensée au lieu-dit « Barzin » (localisation non précisée). 106
1.5.1.
Principales dispositions de la Loi Littoral
1.5. La commune d’Assérac est une commune littorale au titre de l’article 2 de la loi n°
86-2
du 3
janvier
1986,
dite
loi
littoral,
relative
à
l’aménagement,
la
protection et la mise en valeur du littoral. Les principales dispositions de cette loi, reprises par le code de l'urbanisme dans ses articles L. 146-1 et suivants et R. 146-1 et suivants, ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation des espaces terrestres et maritimes, de renforcer
la
protection
des
milieux
nécessaires
au
maintien
des
équilibres
biologiques et écologiques, de préserver les sites et paysages,
d'assurer le maintien et le développement des activités économiques liées à la proximité immédiate de l'eau. Les dispositions à prendre en compte par le PLU sont notamment celles : • de l’article L.146-2 : ⇒
Détermination de
la capacité d’accueil des
espaces
urbanisés ou à
urbaniser
⇒
Détermination d’espaces naturels présentant le caractère de coupures d’urbanisation
•
de l’article L.146-4 I :
"L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en
continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. […]" •
de l’article L.146-4 II :
"L'extension limitée de l'urbanisation des espaces
proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs doit être justifiée et motivée, dans le plan local d’urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau […]" •
de l’article L.146-4 III :
"En dehors des espaces urbanisés, les constructions
ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage […]" •
de
l’article
L.146-5
qui
vise
à
organiser
la
pratique
du camping
et
le
stationnement de caravanes, qui ne pourra être localisé qu’en continuité de l’urbanisation existante.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
•
de l’article L.146-6
qui prévoit la préservation des espaces terrestres et
marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Le Plan Local d’Urbanisme doit classer en espaces boisés classés, au titre de l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs, après consultation de la commission des sites. •
de l’article L.146-7 relatif à la réalisation de nouvelles routes à proximité du rivage.
L’application de la Loi Littoral 107
1.5.2.
Détermination de la capacité d’accueil
1.5. L'article L.146-2 de la loi littoral traitant de la capacité d'accueil demande au P.L.U. de tenir compte : − de la préservation des espaces naturels remarquables et les espaces boisés
significatifs,
définis
au
titre
de
l’article
L.
146-6
du
code
de
l’urbanisme,
−
de
la
protection
des
espaces
nécessaires
au
maintien
et
au
développement des activités agricoles et forestières,
−
des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. afin
de
déterminer
la
capacité
d’accueil
des
espaces
urbanisés
ou
à
urbaniser. Ces critères utilisés pour apprécier la capacité d’accueil du territoire ne peuvent
qu’être
complétés
d’autres
paramètres,
indispensables
pour
estimer les capacités de développement de la commune tout en ayant soin de préserver
ses
ressources
physiques,
son
patrimoine
culturel,
bâti,
paysager,
de
maîtriser
les
déplacements
et
ainsi
d’assurer
un
développement
équilibré
du
territoire,
dans
le
respect
des
principes
fondamentaux
énoncés
aux
articles
L.
110
et
L.121-1
du
Code
de
l’urbanisme. L’analyse
de
ces
paramètres
aide
à
mesurer
les
potentialités
ou
au
contraire
les
limites voire
les
freins
au
développement,
dont
l'équilibre
dépend de l’acceptabilité de la "pression" que peut exercer l'urbanisation et ses
effets
liés
sur
les
différentes
composantes
naturelles,
physiques,
humaines et anthropiques du territoire asseracais. Les résultats de cette analyse sont présentés en titre 2, chapitre 1.7.1.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Les études de diagnostic du PLU ont permis de redélimiter précisément le périmètre
des
quatre
coupures
d’urbanisation
identifiées
par
la
DTA
de
l’Estuaire de la Loire et par le SCoT de CAP Atlantique, à savoir :
•
la coupure d’urbanisation entre Pont-Mahé et la limite communale avec Pénestin,
•
la coupure d’urbanisation entre Pont-Mahé et Pen-Bé / Mesquéry,
•
la coupure d’urbanisation entre Pen-Bé et Keravelo,
•
la coupure d’urbanisation entre Mesquéry et Kergeraud.
De plus, 3 autres coupures d’urbanisation complémentaires ont été identifiées dans le cadre du PLU : •
une coupure d’urbanisation entre Kergéraud et Brésibérin,
•
une coupure d’urbanisation entre Brésibérin et Kernay / Quescouis,
•
une coupure d’urbanisation entre Kernay / Quescouis et le Parc Guilloré,
Ces coupures sont présentées schématiquement sur la carte ci-après.
L’application de la Loi Littoral
1.5.3.
Détermination des coupures d’urbanisation 108
1.5.5.
Détermination des espaces naturels remarquables
1.5. Les études de diagnostic du PLU ont permis de redélimiter précisément les espaces naturels remarquables identifiés par la DTA de l’Estuaire de la Loire et par le SCoT de CAP Atlantique à l’échelle parcellaire. Il s’agissait également, au regard de relevés sur le terrain et de l’inventaire des zones humides, de tenir compte de la limite effective des espaces naturels remarquables. Les espaces
naturels
remarquables
ainsi
identifiés
et
délimités
sont
représentés sur la carte ci-après (carte schématique, traduction à l’échelle parcellaire dans le zonage du PLU). Ils correspondent aux marais du Mès et aux vallons et zones humides attenantes intégrées au site Natura 2000, aux zones d’estran du traict de Pen Bé et de la baie de Pont-Mahé, aux landes de Pen-Bé, à la côte rocheuse de Pen-Bé, aux dunes de Pont-Mahé, aux zones de marais de Pont-Mahé jusqu’à l’étang du Pont-de-Fer au Nord.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Outre les espaces boisés significatifs identifiés par la DTA de l’Estuaire de la Loire, repris et redélimités précisément au regard de la situation actuelle, les études du PLU ont permis d’identifier d’autres espaces boisés significatifs complémentaires sur le territoire communal (cf. carte page suivante). Les plus significatifs correspondent ainsi pour l’essentiel : •
au massif forestier des Bois de Montchoix et du Quenet,
•
aux espaces boisés localisés en limite Sud de l’étang du Pont-de-Fer,
•
aux boisements et notamment aux pinèdes et chênes verts localisées sur le littoral, en particulier à Pont-Mahé,
•
aux espaces boisés composés de feuillus et/ou de conifères les plus importants disséminés sur le territoire communal.
En dehors des ces boisements les plus significatifs, d’autres petits boisements disséminés sur le territoire ont été identifiés, ils participent également à la qualité paysagère de la commune (cf. carte page suivante).
L’application de la Loi Littoral
1.5.6.
Détermination des espaces boisés significatifs
1.5.4.
Délimitation des espaces proches du rivage
La limite des espaces proches du rivage a été définie par la DTA de l’Estuaire de la Loire, cette limite est reprise dans le PLU. Elle suit la RD 33 côté Nord jusqu’à Barzin à l’Est et jusqu’à Trélogo vers l’Ouest puis elle remonte le long de la RD 282 puis rejoint la RD82 et passe entre Pont-Mahé et Limarzel jusqu’à la limite communale (cf. carte ci-après). 109
1.5.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
L’application de la Loi Littoral
Les espaces boisés significatifs 110
1.5.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
L’application de la Loi Littoral 111
1.6.
Synthèse des enjeux environnementaux
Titre
1
Chapitre 1 L’identité
asseracaise,
garante
de
son
attractivité : Contraintes, atouts
et
qualités
du
territoire
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
L ES
GRANDS
ENJEUX
ENVIRONNEMENTAUX 112 113
C h a p i t r e 2
Traduction de l’attractivité d’Assérac,
à travers l’analyse des dynamiques socio-démographiques :
un territoire pour quelle population ?
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 114 115
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? Analyse
des
dynamiques
socio-démographiques
2.1.
Une croissance démographique
régulière depuis plusieurs décennies mais qui tend à s’amplifier depuis 1999
2.1. 2.1.1. L’arrivée de nouveaux
ménages soutient la
dynamique démographique d’Assérac
Commune littorale, Assérac bénéficie de la proximité de la mer avec des coûts du foncier moindres que sur le secteur de La Baule ou Le Croisic. La qualité de son cadre de vie, caractérisé par la richesse des paysages (littoral, marais, bocage …) participe également à l’attrait
exercé
par
la
commune,
au
même
titre
que
son
degré
d’accessibilité. Cette
situation
influe
directement
sur
les
dynamiques
socio-
démographiques et économiques de la commune, qui trouve les conditions favorables à son développement. L’ensemble des données statistiques disponibles a été exploité et analysé dans le cadre des études liées à l’élaboration du P.L.U., le présent
chapitre
restitue les principales tendances à prendre en
compte dans le nouveau document d’urbanisme. La population connaît une évolution constante et régulière depuis les années ‘70’ (environ 11 habitants supplémentaires par an en moyenne dans les années ‘70’ et ‘80’). Cette nouvelle croissance est d’autant plus ressentie qu’elle fait suite à une longue période d’exode rural.
Les
années
’2000’
marquent
une
accélération
du
dynamisme
démographique (+44 habitants/an entre 1999 et 2008), alimenté par un nouvel apport migratoire et s’appuyant sur un rythme soutenu de la construction, témoins de l’attractivité de la commune. Un léger essoufflement est constaté depuis le début de la crise économique de 2008. La commune comptait 1 789 habitants en 2010 selon les données officielles de l’INSEE publiées au 01/01/14, contre 1361 en 1999. La croissance démographique est portée avant tout par les apports migratoires. La commune bénéficie : •
d’une attractivité illustrée par la régularité de ses excédents migratoires, plus soutenus ces dernières années,
•
d’un solde naturel traditionnellement positif mais fragile.
L’excédent migratoire résulte à la fois d’implantation de séniors, pré- retraités ou retraités, et dans une moindre mesure de ménages plus jeunes, essentiellement des familles (couples actifs ou bi-actifs), soutenant l’excédent naturel de la population. Ces ménages restent séduits par la proximité du littoral et par des disponibilités foncières plus accessibles que sur les pôles urbains du littoral
(Guér and e, La
Ba ule, S aint- Na zaire, …) 116
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.1.
Une croissance démographique
régulière depuis plusieurs décennies mais qui tend à s’amplifier depuis 1999
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? Analyse
des
dynamiques
socio-démographiques
2.1.2. Une taille des ménages
de plus en plus réduite,
résultante du vieillissement
de la population et
d’une diminution de familles nombreuses
L’accélération du rythme de construction depuis le début des années ’2000’ se répercute sur le nombre de ménages de la commune, en hausse également (+260 nouveaux ménages entre 1999 et 2010). La
commune
d’Assérac
n’est
pas
épargnée
par
le
phénomène
de
"desserrement" de la population. Le nombre de personnes par ménage a baissé de façon importante sur les 35 dernières années pour passer de plus de 3 en 1975 à 2,4 en 2010. Ce
phénomène
concerne
la
majorité
des
communes
françaises
:
la
décohabitation
des
jeunes,
l’augmentation
des
divorces
et
des
familles
monoparentales, la baisse du taux de fécondité et l’allongement de la durée de vie en faveur des femmes, comptent parmi les principaux facteurs à l’origine de ce
phénomène
de
"desserrement"
de
la
population,
en grande
partie
responsable de la réduction de la taille moyenne des ménages. Il implique qu’à population constante, le desserrement nécessite l’accroissement du parc de résidences principales. Sur Assérac, environ 40 logements entre 1999 et 2008 ont permis de compenser ce desserrement (soit environ 1/5 des résidences principales supplémentaires).
La taille moyenne des ménages sur Assérac reste toutefois assez élevée pour une commune littorale. L’accueil de jeunes ménages actifs favorise le maintien de la tradition de
la famille, et aide ainsi à enrayer le desserrement des
ménages. Depuis 1999, le nombre de ménages sans enfant progresse autant que les ménages avec enfant(s) (+53%
entre
1999
et 2010).
Les ménages sans
personne à charge représentent tout de même près de 2 ménages sur 3. Sur la période 1999-2010, la commune a gagné 428 nouveaux habitants pour 219
logements
construits
(résidences
principales
uniquement,
d’après
l’INSEE).
Par
conséquent,
chaque
nouvelle
résidence
principale
supplémentaire sur cette période génère en moyenne à peine 2 habitants. Ce ratio
influe
fortement
sur
les
besoins
en
construction
et
sur
l’apport
de
nouveaux habitants sur la commune. Les mutations relatives à la composition de la cellule familiale doivent trouver une traduction en termes d’adaptation de l’offre en logements, d’équipements et de services.
3,2
3,1
2,9
2,6
2,5
3,07
2,79
2,74
2,57
2,4
2,9
2,7
2,5
2,3
2 ,2
3,0
2,8
2,6
2,4
2,30
2,7
2,5
2,3
2,1
1,9
1,8 2,3 2,8 3,3
1975
1982
1990
1999
2010
Evolution de la taille moyenne des ménages
Approche comparative entre Assérac
et d'autres entités géographiques
Herbignac Assérac Cap Atlantique Loire atlantique Le Croisic
Source: INSEE / RGP 1999 et 2010
Nombre de personnes par ménage 117
2.1.
Une croissance démographique
régulière depuis plusieurs décennies mais qui tend à s’amplifier depuis 1999
(suite)
2.1.3. Une tendance au vieillissement plus mesurée dans les années 2000 Les arrivées de séniors lié à l’attrait du littoral conforte un peu plus le
vieillissement
de
la
population
(l’indice
de
jeunesse,
soit
le
rapport entre les moins de 20 ans et les plus de 60 ans, décroît de 1,68 en 1975 à 1,19 en 2010) . Toutefois, l’arrivée et le maintien de jeunes ménages, permettant de soutenir le nombre de naissances et de renouveler le solde naturel, contribue à atténuer ce phénomène. La progression la plus forte est ainsi celle des moins de 15 ans (+ 153 personnes entre 1999 et 2010) : près d’un habitant sur 4 à ainsi désormais moins de 15 ans (
cf. graphe ci-dessous
).
Le vieillissement reste contenu par l’absence de structures d’accueil pour personnes âgées, qui peut précisément soulever la question de l’offre en logements adaptée à cette population. L’absence de ‘glissement générationnel des classes d’âge jeunes témoigne de la difficulté pour les jeunes générations (15-29 ans) à rester
sur
la
commune.
La
pression
foncière
constitue
une
contrainte forte pour la sédentarisation de plus jeunes ménages.
Le niveau élevé des naissances enregistrées dans les années 2000 (atteignant
35 en
2010) favorise
un accroissement
sensible des
effectifs scolaires : ceux-ci ont doublé entre 1999 et 2009, soit en moyenne 13 élèves supplémentaires par an durant cette période. Depuis 2009, les effectifs ont tendance à se stabiliser. Le
maintien
du
renouvellement
des
jeunes
classes
d’âge
constitue
un
enjeu
majeur
pour
assurer
le
maintien
des
effectifs scolaires.
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? Analyse
des
dynamiques
socio-démographiques
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 118
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.2.
Un rythme de construction soutenu, à l’image de l’augmentation du nombre de ménages
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? Analyse
des
dynamiques
socio-démographiques
2.2.1. Le retour à une dominante de résidences principales :
la ‘sédentarisation’ de résidents
En 2010, le parc compte 741 résidences principales qui constituent près de 52 % du parc total de logements. Le parc de résidences principales a progressé entre 1999 et 2010 (+219 nouvelles résidences), principalement par construction neuve (sous formes de maisons individuelles très majoritairement), mais aussi par reconversion d’une partie des résidences secondaires en résidences principales. La tendance retrouvée dans les communes littorales est la transformation des résidences secondaires, une fois l’âge de la retraite arrivé. Après un fort développement durant les années ‘80’ et ‘90’, la proportion de résidences secondaires est en diminution depuis 1999 (de 52% du parc à
42%).
Ce
chiffre
de l’INSEE
est
toutefois
à
relativiser
au
regard
de
l’augmentation
du
nombre d’afférents aux résidences secondaires (de 394 en 1999 à 515 en 2013 d’après les données
de
la
taxe
d’habitation)
et
du
changement
intervenu
dans
le
mode
de
recensement
opéré
par
l’INSEE
(les
mobil-
homes ne sont désormais plus comptés). Le parc de logements de la commune est très majoritairement
composé
de
maisons
individuelles (88%) et sa croissance repose essentiellement sur la construction de ce type de résidence. La
rénovation
de
logements
reste
un
phénomène assez marginal sur la commune (1 à 2 permis par an en moyenne).
Entre 2000 et 2013, environ 28 logements par an sont autorisés en moyenne sur
la
commune
(dont
20
résidences
principales/an
et
8
résidences
secondaires/an). Les pics de construction observés entre 2004 et 2006 coïncident notamment avec la commercialisation de la Z.A.C. de l’Isle de Ker-Once. Le rythme s’est atténué depuis 2009 (environ 12 logements par an, dont environ 9 résidences principales/an en moyenne). Si le
nombre
de
logements
vacants
indiqué
par
l’INSEE,
témoigne
d’un
potentiel non négligeable (81 logements), la valorisation de celui-ci s’avère désormais toutefois de plus en plus limitée au regard de la vétusté et de l’insalubrité des logements. Ce mode de développement présente donc des limites
et
ne
peut
que
s’avérer
rapidement
insuffisant
pour
satisfaire
les
demandes à venir. Le
développement
de
l’offre
en
constructions
nouvelles
s’avère
dont
nécessaire
pour
permettre
l’accueil de
nouveaux
ménages
et
soutenir
la
démographie communale. 2.2.2. Une offre en constructions nouvelles indispensable pour
soutenir la démographie 119
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.2.
Un rythme de construction soutenu, à l’image de l’augmentation du nombre de ménages
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? Analyse
des
dynamiques
socio-démographiques
2.2.3. Si demeurer à Assérac
et devenir propriétaire reste une donnée forte sur la commune, la demande en logements locatifs
témoigne de l’intérêt
que pourrait susciter ce type de logement à l’avenir
Corrélée à
l’évolution du solde migratoire et à
la typologie des ménages
résidant sur la commune, l’implantation de nouveaux ménages semble motivée par l’accession à la propriété, en atteste cet accroissement du nombre de propriétaires de résidences principales entre 1999 et 2010 (+185). Aussi, la part de locataires a également augmenté de 1999 à 2010 : avec 48 logements supplémentaires. Mais leur part sur le nombre total de résidences stagne (autour de 22 %). Le développement du parc locatif et notamment social (40 logements locatifs sociaux au 1
er
janvier 2013 d’après le Préfet) témoigne ici de l’intérêt que peut
susciter ce type de logements : une facilité d’accès au logement face aux coûts du
foncier
et
de
l’immobilier,
notamment
pour
favoriser
les
‘parcours
résidentiel’ des jeunes n’ayant pas encore les moyens d’accéder à la propriété. La demande
en
offre
locative
demeure
constante
sur
la
commune.
Le
logement
locatif
constitue
bien
souvent
une
étape
intermédiaire
dans
le
parcours
résidentiel
des
ménages
qui
se
solde
généralement
par
une
démarche d’accession. L’offre de locatifs pourra être développée en ce sens, dans un objectif de diversité sociale et générationnelle de la population. 120
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.2.4. Vers une approche globale et intercommunale de l’habitat Le Plan Départemental de l’Habitat (PDH) Le Plan Départemental de l’Habitat (P.D.H.) 2014-2019
a été validé par
l’Assemblée départementale de Loire-Atlantique le 24 juin 2014. Le PDH
établit
des
préconisations
pour
la
production
de
logements
et
la
localisation de l’offre globale, dont les logements locatifs sociaux familiaux et des propositions d’actions au regard du diagnostic des marchés de l’habitat. Il s’agit notamment de lutter contre l’étalement urbain, notamment pour préserver certaines zones naturelles ou agricoles. Quatre axes prioritaires ont été identifiés : •
répondre aux besoins de la dynamique démographique en s’appuyant sur l’armature urbaine existante,
•
diversifier
l’offre
d’habitat
et
l’utilisation
du
foncier
pour
pérenniser
l’attractivité du territoire,
•
développer des solutions pour les besoins spécifiques des populations
•
mobiliser les acteurs de l’habitat pour réussir la politique départementale par une animation de réseaux et la structuration de l’information grand public
Le PDH a pris le parti de territorialiser et de hiérarchiser ces orientations sur chaque
EPCI.
Chaque
orientation
départementale
est
qualifiée
de
« prioritaire », « secondaire » ou « non prioritaire » pour l’EPCI, en fonction d’indicateurs statistiques croisés départementaux. Le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) La commune d’Assérac est concernée par le P.L.H. arrêté par le Conseil communautaire en 2007, applicable à l’ensemble des communes membres de Cap Atlantique. Il couvre la période 2007-2013. Il est actuellement en cours de révision. Le PLH s’articule autour de 3 axes : 1.
Maîtriser le rythme de production de logements sur le long terme dans les perspectives d’aménagement du territoire, en privilégiant la qualité, la capacité de renouvellement, le partenariat avec les opérateurs,
2.
Diversifier les interventions pour garantir l’accessibilité au logement de tous, loger les actifs et fluidifier le marché local,
2.2.
Un rythme de construction soutenu, à l’image de l’augmentation du nombre de ménages
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? Analyse
des
dynamiques
socio-démographiques
3.
Structurer la compétence « Habitat » de la communauté pour assurer le suivi et l’adaptation éventuels du PLH. Engager un partenariat avec les différents acteurs et partenaires pour améliorer la production, la gestion des projets.
Des objectifs de construction de logements ont été définis avec les communes en fonction des besoins prévisionnels estimés et des orientations souhaitées par les communes sur la période 2007-2013. Pour Assérac, il a été défini, sur cette période,
un total de 23 logements à
construire
par
an,
dont
4 logements
aidés (1
locatif
social
et
3
accession
aidée). Un dispositif de suivi et d’évaluation (observatoire de l’habitat) a été mis en place à l’échelle de Cap Atlantique. Le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage Le Schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
de Loire-
Atlantique a été révisé conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage et a fait l’objet d’un arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général de Loire- Atlantique en date du 17 décembre 2010. Il couvre la période 2010-2016. Il n’y a pas d’obligation à réaliser une aire d’accueil sur Assérac. Les aires d’accueil sont en effet obligatoires pour les communes de plus de 5 000 habitants, et la commune appartient à un EPCI disposant de trois aires d’accueil, sur Guérande, Le Pouliguen, et La Baule-Escoublac. Ces trois aires
disposent
respectivement
de
15,
10
et
20
places.
A
ces
emplacements permanents s’ajoutent : •
une aire de grand passage saisonnière (différente chaque année),
•
une aire d’été de 100 places ouverte du 1er mai au 30 septembre sur la commune de La Baule, au lieu-dit ‘Le Truchat’.
La commune met à disposition des camping-caristes 5 aires de stationnement, réparties sur tout le territoire (parking de la mairie dans le centre-bourg, Pen- Bé, Mesquéry / Le Bas Village, La Marche aux Bœufs et Pont-Mahé). La plupart des campings sont également équipés pour des séjours de plus de 2 nuits (hors gel - vidanges eaux usées, électricité, …). 121
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3.
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
2.3.1. Le développement urbain du bourg d’Assérac Les structures et formes urbaines traditionnelles du bourg d’Assérac Le bourg d’Assérac
, qui regroupe aujourd’hui, à proximité de l’église Saint-
Hilaire, la plupart des commerces et des services (
cf. photo ci-dessous
), s’est
progressivement développé mais de manière encore limitée. Le noyau originel s’est implanté sur un site blotti à la confluence de deux vallons (
cf. carte d’Etat-
major ci-contre
)
L’agglomération principale s’est tout d’abord structurée autour de l’église et de l’intersection des RD 33, 83 et RD
82.
Le
canevas
d’origine
du
centre-bourg,
de
taille
modeste,
présente
une
trame
parcellaire
relativement étroite, associée à un bâti
souvent
ancien
à
caractère
jointif et dont le pignon ou la façade est la plupart du temps aligné sur
l’emprise publique ou à faible recul (
cf.
photos
ci-contre
).
Les
habitations
sont
souvent
constituées
d’un,
voire
plus
rarement deux étages. Le croisement de deux
routes
départementales,
la
disposition et la densité du bâti rendent la circulation
automobile
parfois
délicate,
notamment
en période
estivale,
où
les
flux sont plus nombreux. La densité née de cette trame caractéristique, bien que limitée, participe à l’identification
du
centre-bourg
en
tant
que
tel
et
justifie
sa
dimension
historique, ne serait-ce que sur le plan symbolique. Cette
trame
urbaine
contraste
avec
le
tissu plus
relâché
des
extensions
contemporaines qui se sont développées sur ses abords.
Extrait de la carte d’état-major (XIXème siècle) - source : géoportail.gouv.fr
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 122
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.1. Le développement urbain du bourg d’Assérac
(suite)
Historique du développement
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 123
Commune
d’Assérac
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d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.1. Le développement urbain du bourg d’Assérac
(suite)
Les extensions récentes de l’agglomération principale Ces extensions, très majoritairement de type pavillonnaire, se sont d’abord développées,
de
façon
spontanée,
le
long
des
principales
voies
de
communication structurantes (rue du Pont de Bois, rue du Calvaire, rue du Pont aux Pages, rue de la Fontaine) , avant de prendre la forme d’opérations d’habitat groupées. L’urbanisation s’étend désormais sur plus d’un 1,2 km le long de la RD 33 (
cf. photo ci-contre
).
L’urbanisation
spontanée,
au
‘coup-par-
coup’
se
caractérise
par
un
tissu
bâti
relativement
lâche.
Il
s’agit
de
maisons
individuelles,
implantées
en
retrait
par
rapport
à
la
voie
et
généralement
disposées
au
centre
de
leur
parcelle.
Celles-ci sont souvent de grande taille et profondes (rue du Pont aux Pages, rue du Pont
de
Bois, rue
du Paradis,
…).
Les
espaces de jardins ou espaces verts au sein
de
ces
parcelles
bâties
sont
par
conséquent très représentés. Le maintien d’entités végétales encore non bâties ou d’espaces
verts
(secteur
de
l’étang,
secteur des ‘Grands Jardins’, …) renforce cette présence ’verte’ sur le bourg. Cette
implantation
particulière
engendre
une
impression
de
diffusion des
volumes dans l’espace qui tranche avec la compacité de la trame originelle du centre-bourg,
en
rompant
notamment
avec
les
volumes
et
les
modes
d’implantation caractéristiques des formes d’urbanisation traditionnelle. Les densités, plus lâches, contrastent avec celles du noyau urbain originel.
Plus
récemment,
le
bourg
s’est
développé par le biais d’opérations groupées
(essentiellement
présentes
au
Nord
de
l’agglomération),
qui
permettent
d’amorcer
un
développement
du
bourg
plus
cohérent
et
plus
ramassé : de nouvelles voies sont créées, des espaces publics sont intégrés aux aménagements. Le développement urbain récent et la diffusion de l’habitat en campagne, sur les villages essentiellement, a pu engendrer un certain ‘affaiblissement’ de la polarité du centre-bourg. L’étalement
urbain et la diffusion de l’habitat en
campagne a eu tendance à excentrer de plus en plus les habitants du centre- bourg
et
des
principaux
équipements
publics
(notamment
des
écoles).
Toutefois, sa centralité reste toujours bien identifiable autour de l’église avec sa concentration de commerces/services et la convergence des plusieurs axes structurants de la commune (nœud routier central de la commune).
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Développement linéaire
le long de la rue du Pont de Bois
Opération groupée allée Anne Frank
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 124
Commune
d’Assérac
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L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.1. Le développement urbain du bourg d’Assérac
(suite)
La capacité du bourg à se renouveler sur lui-même Au regard de la présence de secteurs ou entités végétales non bâties au sein du tissu urbain, de la problématique des ’seconds rideaux’, ou encore de la présence de bâtiments ou sites parfois peu qualitatifs, délaissés ou délabrés au sein du tissu
urbain,
s’est
posée
pour
la
collectivité
la
question des
capacités de l’agglomération à opérer un renouvellement urbain à la fois au sein du tissu urbain dense du centre bourg ou au sein de ses quartiers périphériques (
cf. cartes pages suivantes
).
L’élaboration du Plan Local d‘Urbanisme représente également l’occasion de retrouver de nouvelles voies de liaisons piétonnes et cyclables. De
manière
générale,
la
création
de
voies
routières
ou
piétonnes,
l’organisation d’un plan de déplacement cohérent, devront être recherchés afin d’améliorer la perméabilité du tissu urbain et de favoriser les échanges entre le centre et les secteurs de développement en devenir.
Exemples d’îlot bâti ou partiellement bâti à enjeu de requalification urbaine
Exemple de site non bâti
ou préalablement bâti
à enjeu d’aménagement
(secteur des Grands Jardins au contact du centre-bourg)
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Exemples
Rue de la Butte à Câilins (en haut)
Rue du Pont aux Pages (à gauche) ou
rue de la Mal à Faire (à droite)
Des choix délicats au sein du centre-bourg
pour préserver le caractère, les ambiances et
la valeur patrimoniale du centre-bourg :
jusqu’où admettre et inciter
le renouvellement urbain, la densification ?
Ancien site d’activité commerciale perçu depuis la rue du Calvaire : une ‘verrue’ à l’entrée de l’agglomération d’Assérac
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 125
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.1. Le développement urbain du bourg d’Assérac
(suite)
De la composition à la recomposition urbaine : potentialités et enjeux de recomposition du tissu urbain
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 126
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.2. L’attractivité des villages et hameaux littoraux
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Les villages, hameaux et lieux-dits en campagne De nombreux villages, hameaux ou écarts sont disséminés sur l’ensemble du territoire
communal.
Certains
ont
pu
connaître
un
développement
urbain
important,
et
notamment
ceux
localisés
à
proximité
du
littoral
(Pen-Bé,
Mesquéry,
Pont-Mahé).
D’autres,
du
fait
notamment
de
la
présence
de
bâtiments
d’exploitation agricole,
n’ont
accueilli
que
peu de
constructions
nouvelles. La densité d’habitat reste faible sur le territoire (densité communale d’environ 54 hab./km²). Certaines entités bâties ont connu un développement assez conséquent, souvent linéaire, sans projet d’ensemble (au gré des opportunités foncières et des droits à construire permis par le POS). C’est notamment le cas des secteurs de Mesquéry/Keravélo, de Kermoret, de Pont d’Armes. Ils englobent des formes traditionnelles anciennes mais forment désormais de véritable ‘formes complexes’. De nombreuses capacités d’accueil au sein de leurs enveloppes urbaines subsistent encore aujourd’hui. Le développement de constructions récentes sur certains villages, hameaux ou lieux-dits est parfois source de conflits d’usage (cohabitation avec l’activité agricole, consommation d’espace agricole, multiplication des sorties sur les axes structurants, …). Cette urbanisation standardisée a pu nuire à la qualité architecturale du bâti traditionnel des noyaux urbains originels. L’urbanisation récente, de type pavillonnaire, se caractérise la plupart du temps par une densité relativement faible, en rupture avec les structures bâties anciennes.
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 127
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.2. L’attractivité des villages et hameaux littoraux (suite) Le secteur de Pont d’Armes Ce village-rue, qui surplombe le marais, le long de la RD 33 était déjà bien affirmé au XIXème siècle.
Les constructions sont, pour
la
majeure partie
d’entre
elles,
implantées
à
l’alignement
de
la
route
départementale.
Ces
implantations, parfois rapprochées, limitent l’emprise de la chaussée, pouvant ainsi générer, notamment en période estivale, quelques engorgements de flux (mise en place d’une écluse à hauteur du croisement de la rue du Mès et de la rue des Salorges).
Le village s’est essentiellement développé de façon linéaire, sur sa partie Nord (la partie
Sud
étant
contrainte
par
la
proximité
des
marais).
Suite
au
développement urbain linéaire qui s’est poursuivi jusqu’à nos jours au Sud de l’agglomération, il est aujourd’hui très proche de l’entrée du bourg d’Assérac. Quelques activités animent le village, en son centre : hôtel, bar-tabac-presse, artisans. Il est également desservi par la ligne Lila.
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 128
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.2. L’attractivité des villages et hameaux littoraux (suite) Le secteur de Mesquéry-Keravelo Le noyau historique de Mesquéry est identifiable par la présence de bâtiments existants dès le XIXème siècle autour de la RD 282. Une urbanisation linéaire s’est développée à partir des années soixante et soixante-dix. La physionomie de ce secteur a complètement été transformé par le développement
d’une
urbanisation
pavillonnaire,
par
l’installation
de
plusieurs campings et l’installation de petites installations légères de loisirs, attirées par la proximité du littoral.
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Quelques opérations groupées ont vu le jour sur le secteur. Une opération est également en cours au Nord-Est de Mesquéry. La diffusion de l’habitat pavillonnaire sur le secteur à généré la création d’une forme complexe moderne, décentrée des noyaux urbains anciens originels. Les installations aquacoles implantées route de l’Estran forment quasiment une jonction entre le secteur de Mesquéry/Keravelo et le village de Pen-Bé. 129
Commune
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.2. L’attractivité des villages et hameaux littoraux (suite) Le secteur de Pen-Bé Pen-Bé est encore un lieu-dit au XIXème siècle. Le secteur est soumis à la pression du développement urbain au début du XXème siècle avec la création de la desserte routière (RD 282) et le développement de l’activité conchylicole et du
tourisme.
Quelques
villas
balnéaires
surplombent
l’océan.
Les
constructions sont implantées en retrait des voies de desserte. L’été, quelques implantations commerciales favorisent la vitalité du secteur.
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 130
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.2. L’attractivité des villages et hameaux littoraux (suite) Le secteur de Pont-Mahé / Limarzel Le secteur de Pont-Mahé ne comprend aucun îlot ancien, son développement apparaît
dans
les
années
soixante-dix.
Seules
quelques
constructions
anciennes (XIXème siècle) sont présentes sur Limarzel, en retrait du littoral. Ce hameau
reste
aujourd’hui
peu
développé,
du
fait
notamment
de
la
présence de sites d’exploitation agricole. Sous
la
pression
touristique,
le
secteur
de
Pont-Mahé
s’est
fortement
développé, essentiellement sous la forme d’opérations groupées, de part et d’autre de la RD 82 (route de Pénestin). Ce développement, aéré mais plutôt cohérent, amène à la création d’une véritable forme complexe moderne, plutôt homogène
dans
ses
formes
urbaines
(constructions
pavillonnaires
dominantes, implantées en milieu de parcelle). Une Zone d’Aménagement Concerté (lancée en 2001 sur près de 12 hectares) est en cours sur la partie Est du secteur (ZAC de l’Isle de Ker-Once). Une centaine de logements est programmé à terme (il reste aujourd’hui une trentaine de lots disponibles). L’urbanisation de Pont-Mahé est venue ‘rattraper’ le hameau de Limarzel en grignotant de nombreux espaces agricoles. Le secteur de Pont-Mahé regroupe l’essentiel des infrastructures touristiques de
la
commune
(qui
restent
toutefois
encore
peu
développées,
en
comparaison notamment avec certaines communes environnantes) : centre de vacances privé, centre d’animation des sports de glisse, campings, ...
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Le long de la RD 82, au cœur de Pont Mahé, la vitesse y est limitée à 30 km/h (permettant d’assurer des traversées de chaussée sécurisées pour accéder aux
plages).
L’animation
du
site,
en
période
estivale,
est
portée
par
la
présence des campings et d’un commerce (petite alimentation, presse) : il s’agit d’u cœur d’animation de Pont Mahé. 131
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.2. L’attractivité des villages et hameaux littoraux (suite) Le secteur de Kermoret Le centre historique de Kermoret est bien identifiable par la présence d’un noyau urbain dès le XIXème siècle. Une urbanisation
linéaire
s’est
développée
et
étoffée
au
XXème
siècle,
amenant à la création d’une forme complexe moderne. Le secteur reste proche du bourg d’Assérac mais
bénéficie également
de
la
proximité du bourg
d’Herbignac.
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 132
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.2. L’attractivité des villages et hameaux littoraux (suite) Le secteur de Brézibérin Un noyau urbain s’affirme dès le XIXème siècle. Le développement de cette entité reste assez limité aujourd’hui. Il surplombe les marais du Mès, au Sud. Le site renferme quelques éléments intéressants du patrimoine communal (toitures en chaume, bâti en pierres …).
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 133
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.2. L’attractivité des villages et hameaux littoraux (suite) Les autres secteurs d’habitat en campagne En s’éloignant du littoral et de l’agglomération, une ambiance rurale domine la perception du territoire. L’activité agricole encore bien présente marque de son emprunte le territoire. Moins sensibles à la pression urbaine, ces hameaux ou lieux-dits ont généralement conservé leur structure ancienne. Néanmoins, en raison des possibilités offertes par le POS, ces secteurs ont pu connaître un développement
linéaire,
de
type
pavillonnaire,
accentuant
le
mitage
de
l’espace agricole ou naturel. La
plupart
de
ces
hameaux
et
lieux-dits
en
campagne
sont
aujourd’hui
globalement constitués d’un bâti mixte : des ensembles d’habitations récentes sont venues se greffer aux noyaux anciens souvent composés d’un bâti de caractère
correspondant
à
d’anciens
corps
de
ferme.
Certains
de
ces
bâtiments présentent un intérêt architectural et/ou patrimonial (bâtiment ancien en pierre).
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Développement linéaire sur l’Avaloué
Développement linéaire sur Pradelan, à proximité du croisement de la RD 83
Développement linéaire sur Caire, hameau situé au croisement des RD 82 et 282
Développement linéaire sur Barzin 134
Commune
d’Assérac
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d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.3. Définition de la typologie des entités bâties Rappel réglementaire de dispositions de la loi Littoral Extrait de l’article L.146-4 du Code de l’Urbanisme : I . -
L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
II.
-
L'extension
limitée
de
l'urbanisation
des
espaces
proches
du
rivage
ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés à l'article 2 de
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 précitée
doit être justifiée et motivée,
dans
le
«
plan
local
d'urbanisme
»
selon des critères liés à la
configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois,
ces
critères
ne
sont
pas
applicables
lorsque
l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma
d'aménagement
régional ou compatible
avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'État dans le département
. Cet accord
est donné après que
la commune a motivé sa demande
et après avis
de la commission départementale compétente en matière de nature, des paysages et de sites
appréciant l'impact de l'urbanisation sur la
nature
.
Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de cet accord.
En
prévoyant
que
l’urbanisation
devait
être
réalisée
en
continuité
des
agglomérations et villages existants, ou sous forme de hameaux, la loi a voulu interdire
à
la
fois
les
constructions
isolées
et
la
création en
site
vierge
d’agglomérations nouvelles importantes.
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Circulaire UHC/DU1 n
o
2006-31 du 14 mars 2006 relative à l’application de
la loi littoral Hameau : Un hameau est un petit groupe d’habitations (une dizaine ou une quinzaine de constructions
au
maximum)
( cf.
page
suivante
) ,
pouvant
comprendre
également d’autres constructions, isolé et distinct du bourg ou du village, ‘’qu’il comprenne ou non un commerce, un café ou un service public’’. Mais, à l’inverse, l’existence de tels équipements ne suffit pas à estimer qu’on est en présence d’un hameau ou d’un village. Hameau caractérisé par une
taille relativement modeste
et le regroupement
des constructions
. La taille et le type d’organisation des hameaux dépendent
très largement des traditions locales. Dans
les
hameaux
existants
,
le
plan
local
d’urbanisme
peut
autoriser
l’édification de quelques constructions, à l’intérieur ou
à la frange
du hameau,
à condition que l’implantation de ces constructions ne remette pas en cause la taille relativement modeste du hameau. Village : Les villages sont plus importants que les hameaux et comprennent ou ont compris dans
le
passé
des équipements ou lieux collectifs administratifs,
culturels ou commerciaux, même si, dans certains cas, ces équipements ne sont plus en service, compte tenu de l’évolution des modes de vie. Dans
certaines
régions,
l’habitude
a
été
prise
d’appeler
«
village
»
des
regroupements de quelques maisons. Pour l’application de la loi Littoral, ces groupes de maisons doivent être considérés comme des hameaux. Agglomération : viser toutes les urbanisations d’une taille supérieure ou de nature différente. Cela peut concerner de nombreux secteurs : une zone d’activité, un ensemble de maisons d’habitation excédant sensiblement la taille d’un hameau ou d’un village,
mais
qui
n’est
pas
doté
des
équipements
ou
lieux
collectifs
qui
caractérisent habituellement un bourg ou un village et bien sûr une ville ou un bourg important constituent notamment une agglomération, au sens de l’article L. 146-4. 135
Commune
d’Assérac
P lan
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.3. Définition de la typologie des entités bâties (suite) Rappel réglementaire de dispositions du SCoT de Cap Atlantique Définition du village selon le SCoT : noyau
urbain
fonctionnel
dont
le
potentiel
de
développement
permet
d’y
renforcer
ou
insérer
à
terme
des
fonctions
mixtes
et pas seulement résidentielles. Extrait du DOG du SCoT :
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Définition du hameau selon le SCoT : Ne comporte qu’un faible
nombre de
constructions,
un quinzaine environ
regroupées, et n’a pas vocation à s’étoffer (même en continuité) ni à s’étendre. Extrait du DOG du SCoT : 136
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.3. Définition de la typologie des entités bâties (suite)
Grille d’analyse : définition des notions d’agglomération, de village et de hameaux
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 137
Commune
d’Assérac
P lan
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.3. Définition de la typologie des entités bâties (suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
La
carte
ci-contre
présente
les
différentes typologies des entités bâties définies sur la commune d’Assérac : −
le bourg d’Assérac,
−
le village de Pont d’Armes,
−
le village de Pen-Bé,
−
le village de Kermoret,
−
le village de Mesquéry/Keravelo
−
le village de Pont Mahé
−
le village de Brésibérin
−
les autres hameaux, lieux-dits et bâti
isolé
disséminés
sur
le
territoire communal. 138
Commune
d’Assérac
P lan
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.4. Une diffusion de constructions préjudiciable à l’économie de
l’espace
Parcelles urbanisées en 1960 (
source : DREAL Pays de la Loire
)
Parcelles urbanisées en 1980 (
source : DREAL Pays de la Loire
)
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 139
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.4. Une diffusion de constructions préjudiciable à l’économie de
l’espace (suite)
Parcelles urbanisées en 2000 (
source : DREAL Pays de la Loire
)
Parcelles urbanisées en 2007 (
source : DREAL Pays de la Loire
)
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 140
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.4. Une diffusion de constructions préjudiciable à l’économie de
l’espace (suite)
Un développement plus important en campagne Jusqu’au raidissement’ dans l’application de la loi Littoral (à partir de fin 2004), l’encadrement réglementaire du diffus (peu ou pas de lotissements sur la commune), favorisé par un POS peu restrictif, a favorisé l’étalement urbain sur de nombreux secteurs du territoire, notamment en frange littorale. Rappel des objectifs initiaux du POS Le POS approuvé en septembre 1999 envisageait une population de 1570 à 1670 pour l’année 2010 (soit +255 à 325 personnes par rapport à 1995). Le besoin en constructions nouvelles était estimé entre 90 et 120
logements.
Les
possibilités
de
construction
existantes
sont
estimées, d’après
le
rapport de présentation du POS
(page 45) à
environ 200 logements au sein des zones U du POS (
en rouge sur la
carte ci-contre
) dont :
•
40 constructions entre le bourg et Pont d’Armes,
•
50 logements sur Pont-Mahé / Limarzel
•
25 logements sur Kermoret
•
15 logements sur Brézibérin
Ce
potentiel
a
fait
l’objet
d’une
pondération
par
un
coefficient
de
rétention (entre 2,5 et 3), soit une mise sur le marché estimée à 65 à 80 possibilités de logements. A ces possibilités localisées au sein des zones U, viennent s’ajouter les zones d’urbanisation future du bourg (environ 80 logements estimés), de Mesquéry et de Pont Mahé (
en jaune ‘AUc’ - urbanisation prévue à
court/moyen terme - et orange ‘AUs’ - prévue à long terme - sur la carte ci-contre
). Environ 250 logements sont estimés au total sur ces zones
NA. L’un des objectifs du POS était de recentrer le développement sur le bourg et de limiter l’offre en logements à quelques autres secteurs prioritaires (Pont d’Armes, Pont-Mahé, Pen-Bé, Kermoret).
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Zones constructibles au POS de 1999
Kermoret
Pont d’Armes
Pont Mahé
Mesquéry
Pen-Bé
bourg 141
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.4. Une diffusion de constructions préjudiciable à l’économie de
l’espace (suite)
Un développement plus important en campagne Bilan du POS La dynamique démographique des années 2000 a largement dépassé les estimations
du
POS
de
1999.
En
2010,
l’écart
était
de
+130
habitants
supplémentaires par rapport à l’estimation haute du POS et +306 logements par rapport à l’estimation haute du POS. Les surfaces abondantes de zones U,
notamment en campagne (environ
150
hectares
de
zones
UC),
conjuguées
à
une
pression
foncière
forte
(notamment
dans
les
zones
proches du littoral),
une
demande
largement
amplifiée
et
un
manque
de
maîtrise
du
développement,
ont
favorisé
la
construction et la diffusion de l’habitat. L’application renforcée de la loi Littoral dans le milieu des années 2000 a permis de freiner
les autorisations de
construire. Aucune zone à urbaniser prévue au POS sur le bourg n’a été urbanisée. En effet, la quasi-totalité des zones NA était couverte par un projet de ZAC multi- sites,
créé
le
19
mars
2007.
Celle-ci
devait
générer
l’essentiel
du
développement
urbain
de
la
commune
(environ
200
à
210
logements
attendus).
Ce
projet
a
depuis
fait
l’objet
d’une
annulation
début
2013
(délibération du Conseil Municipal du 19 mars 2013). Entre 1999 et 2009, environ 50 hectares de terrains ont été bâtis ou aménagés (soit environ 5 hectares par an), pour satisfaire :
•
en priorité la construction d’environ
340
logements
, sur près de
39 hectares, dont environ 35 hectares en dehors du bourg,
•
l’accueil
d’activités
touristiques
sur
une
dizaine
d’hectares
(camping),
•
l’implantation d’équipements d’intérêt collectif (environ 1,1 hectare)
Près de 90% des surfaces ont été consommées en campagne.
Durant les années 2000, 80% des logements ont été réalisés en dehors du bourg, pour l’essentiel sur les villages et les hameaux. Cette dispersion de logements, contraire aux objectifs initiaux du POS, fragilise la cohésion du territoire
:
la
population résidant
hors
bourg
atteint
plus
de
70
%
de
la
population totale d’Assérac. Avec seulement 9 logements à l’hectare, la densité des espaces urbanisés confirme que le processus d’urbanisation a été consommateur d’espace. D’après les données Sitadel (nombre de logements commencés entre 1996 et 2006),
il
ressort
une
sur-représentation
des
grands
terrains
et
une
sous-représentation des petits terrains : durant cette période, plus du tiers des parcelles construites ont une surface de plus de 1000 m².
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
localisation
logements réalisés
surfaces
consommées (ha)
moyenne
par logement
Villages et hameaux
(zones UC)
188
24
1294 m²/logement
ZAC de Ker-Once
(Pont-Mahé)
72 (sur 102 programmés à
terme)
10
989 m²/logement
Bourg
(zones U)
50
4,5
903 m²/logement
TOTAL
340
(dont 30
programmés)
39
1145 m²/logement 142
Commune
d’Assérac
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L ocal
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.4. Une diffusion de constructions préjudiciable à l’économie de
l’espace (suite)
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Un développement plus important en campagne Exemples de densités observées sur la commune 143
Commune
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.4. Une diffusion de constructions préjudiciable à l’économie de
l’espace (suite)
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
Un développement plus important en campagne Exemples de densités observées sur la commune Initialement vouée avant tout à l’accueil de résidences secondaires, la ZAC de Ker-Once est composé d’environ 50 % de résidences principales, engendrant des besoins en services et équipements pour les habitants permanents qui l’occupent. 144
Commune
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.4. Une diffusion de constructions préjudiciable à l’économie de
l’espace (suite)
Un développement plus important en campagne Estimation de la consommation d’espaces agricoles ou naturels (1999-2009) Plus de 80 % des logements ont été réalisés, sur la période 1999 à 2009, sur des terrains pouvant être assimilés à des
extensions
urbaines
(hors des
enveloppes
urbaines),
induisant
un
prélèvement
de
plus
de
32
hectares
d’espaces agricoles (exploité ou en friche) ou naturels, dont 92 % (soit environ 30 hectares) sur les villages et hameaux. *Les 44 logements réalisés sur des ‘dents creuses’ ou par divisions foncières, au sein de l’enveloppe urbaine de l’agglomération, des villages et des hameaux (en zone U
du POS),
n’ayant pas ou peu d’impact sur les espaces agricoles et/ou naturels, n’ont pas été pris en compte dans les surfaces consommées ci-dessus.
Vocation
Surfaces consommées *
en hectares
Habitat (extensions urbaines)
266 logements*
32,6
Équipements d’intérêt collectif
1,1
Equipements liés au tourisme (camping)
10,3
TOTAL
44
Près de 80% des surfaces consommées sont vouées à l’habitat. Parmi ces surfaces, 8% seulement sont prélevées sur le bourg, 79% sont consommées sur les villages et 13 % sur les hameaux. La réalisation d’un logement entre 1999 et 2009 a généré l’artificialisation en moyenne d’environ 894
m² d’espaces agricoles ou naturels par
logement
réalisé sur
le bourg
et 1260
m² par
logement réalisé sur
les villages
et
hameaux.
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Répartition des surfaces consommées (en ha)
Equipements d’intérêt collectif (arrières de la mairie et étang)
1,1
Extensions de l’agglomération
29 logements réalisés
2,6
Extensions de villages et hameaux
237 logements réalisés
30
Equipements touristiques (camping)
10,3
TOTAL
44
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population? 145
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
2.3. 2.3.5. Une diffusion de constructions soulevant la problématique de
la valorisation
d’espaces verts et des constructions en ‘second rideau’
Les implications de l’attractivité d’Assérac sur
les formes urbaines
et sur la gestion et la consommation de l’espace
(suite)
Titre
1
Chapitre 2 Caractères
et
identités
de
Assérac
:
Un
territoire
pour
quelle
population?
‘Dents
creuses’
ou
extensions,
limites
ou
capacités
de
croissance
urbaine ? Outre la grande dispersion de l’urbanisation opérée durant les années 2000 sous l’égide du POS, les capacités résiduelles d’urbanisation de ce dernier pose
maintenant
la
question
du
devenir
de
certains
espaces
non
bâtis,
enclavés
ou
non,
insérés
dans
l’enveloppe
urbaine
des
villages
et
des
hameaux.
La
question
de
la
valorisation
de
ces
espaces,
hérités
du
développement urbain généré depuis les années ’70’, constitue un enjeu fort sur la maîtrise du développement communal et la qualité de l’urbanisation. Ce type de développe soulève non seulement la problématique des constructions en ‘second rideau’ (à savoir les possibilités de constructions à l’arrière de front déjà bâti, problématique qui concerne essentiellement les terrains de grande superficie) mais également la question de la ’dent creuse’ (à savoir un espace non bâti entourés de terrains bâtis). La notion de ‘dent creuse’ reste toutefois très complexe sur la commune d’Assérac, compte-tenu du caractère très diffus de l’urbanisation, principalement en campagne. Un examen précis de la composition urbaine des espaces urbains du bourg et des
villages
(et
leurs
proches
abords)
a
été
élaboré
dans
le
cadre
du
diagnostic. Un inventaire complet de l’ensemble des espaces encore non bâtis a été réalisé, en s’appuyant notamment sur la base du zonage constructible du POS, afin d’estimer les capacités résiduelles d’accueil de logements (tout en intégrant l’application de la loi Littoral, au regard notamment des avis émis sur certaines demandes de permis). Les résultats sont les suivants (estimation) :
La répartition du potentiel de logements vient notamment conforter le risque de diffusion des ménages en dehors du bourg. Il met également en exergue la problématique du zonage et du règlement du POS, peu favorable à
une
gestion économe
et
rationnelle
de
l’espace
et
en inadéquation avec
les
objectifs de production de logement du SCoT ou du PLH. Cette estimation a fait l’objet d’un examen plus précis avec les membres de la commission PLU, afin d’ajuster au plus réaliste possible les capacités de construction d’ici une dizaine d’années, en intégrant notamment le risque de rétention foncière et le contexte économique moins favorable de ces dernières années.
Ca pa cité s gl obal es
Capacités sur
le
bourg
Capacités sur
les
écarts
Capaci tés
de s
Dents
Cre us e s
160323
m²
228
74
154
Capaci tés
de s
es pa ce s
verts
l ié s
habita t
nc
m²
49
11
38
Capaci tés
de s
îlots
urba i ns
à
requa li fi e r
5617
m²
17
17
0
Capaci tés
de s
es pa ce s
pri vé s
de
l oi s irs
16393
m²
18
0
18
Ensemble
des
capacités
de
constructions
(logements)
313
102
210
33%
67% 146 147
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
C h a p i t r e 3
Facteurs influençant le développement communal :
Analyse des conditions de déplacements, de l’offre en
équipements et services à la population, de la vie économique 148
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Une desserte satisfaisante par la RD 33 permettant
de
rejoindre
rapidement
Guérande au Sud ou Herbignac à l’Est. Le bourg est situé au croisement des RD 33, 82 et 83. La RD 83 permet de regagner la RD
774
qui
constitue
l’’un
des
axes
structurants
du
département
(il
permet
notamment
de
relier
la
RN
165
à
la
RN 171). Assérac est située à moins de 10 minutes d’Herbignac, à moins de 20 minutes du centre de Guérande, 30 minutes du centre -ville de Saint-Nazaire, et à 1h environ de l’agglomération nantaise.
Hiérarchie viaire (à l’échelle de la commune) : Une diffusion de l’habitat préjudiciable aux commodités de déplacement et aux investissements de retraitement viaire 3.1.
Les conditions générales de desserte et les équipements de la commune d’Assérac
3.1.1. Une desserte satisfaisante du territoire par le réseau routier
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 149
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Des enjeux et des stratégies de
déplacements orientés par
le cadre
réglementaire et le schéma routier du Département Le développement urbain implique des extensions de réseau routier, et des nécessaires pour desservir les nouveaux secteurs d’habitat ou d’activités et une augmentation du trafic routier. Cela induit aussi des créations d’emprises nécessaires pour le stationnement. A défaut d’autres alternatives de déplacement accessibles et adaptées aux pratiques, ces formes de développement
peuvent s’avérer préjudiciables à la
convivialité des espaces publics aménagés en centre-bourg ou au sein de quartiers
ou
d’espace
recevant
des
équipements
collectifs,
dès
lors
que
l’automobile fragilise les autres modes de déplacement et s’accapare l’espace public. En écho à certaines des dispositions du Grenelle de l’environnement, les objectifs de maîtrise voire de
limitation des déplacements routiers doivent
aussi être poursuivis, afin de réduire
les consommations d’énergie et
les
émissions polluantes, contribuant au réchauffement climatique, mais aussi aux nuisances pour la qualité de vie (bruit, nuisances pour la santé…). Ces
enjeux,
applicables
au territoire
asséracais,
doivent
notamment
être
intégrés à la réflexion relativement au développement d’Assérac, ne serait-ce qu’à travers les choix d’implantation des futurs secteurs d’habitat et aussi d’équipements
publics
voire
d’activités
économiques,
afin
de
favoriser
la
proximité en particulier entre les lieux d’habitat et les principaux cœurs de vie de la commune. Ils s’accompagnent
aussi
d’une
réflexion
pour
faciliter
les
conditions
de
déplacement et de liaison d’un quartier à l’autre, du bourg aux villages et hameaux, d’un espace d’habitat et à un cœur de vie, par voie piétonne ou cyclable, en veillant à les adapter aux personnes à mobilité réduite. Ces
réflexions
s’inscrivent
d’ailleurs
dans
la
logique
des
orientations
développées à l’échelle départementale par le Schéma routier départemental, actualisé en juin 2012.
Le Schéma Routier Départemental Face au constat de croissance du trafic routier et à l’émergence de nouvelles préoccupations (diversification des modes de déplacement, environnement et cadre de vie, préservation des ressources, …) le Conseil Général de Loire- Atlantique a actualisé en juin 2012 son Schéma Routier afin de l’adapter aux usages
de
la
route
et
en
proposer
une
structuration
plus
modulable
et
respectueuse des engagements pris. Le Schéma Routier prévoit une hiérarchisation des liaisons établie à partir de la fonction et de l’importance des voies intéressées. A chaque catégorie de voie correspond un niveau de service qui se traduit par des prescriptions en matière d’urbanisme. A ce titre,
l’ensemble des axes départementaux du territoire d’Assérac
sont classés dans le Réseau de Desserte Locale (R.D.L.)
.
Les R.D.L. assurent
une desserte locale à partir du Réseau Majeur. Les
aménagements y seront ponctuels et qualitatifs (sécurité, environnement). Sur ces voies, les créations d’accès sont autorisées sous réserve du respect des conditions de sécurité et de visibilité. Les
nouvelles
orientations
du
Schéma
routier
en
matière
d’urbanisme
répondent à un besoin accru de préservation des routes existantes, en évitant le développement de l’urbanisation en linéaire. Elles visent également à favoriser l’urbanisation des centres-bourgs afin de maîtriser la croissance des besoins de déplacement et de limiter les nuisances sonores subies par les riverains de la route. En cohérence avec ces orientations, le Schéma routier du Département
fixe
des principes visant à : −
Exclure ou admettre sous conditions la création de nouveaux accès sur les voies départementales hors agglomération :
−
respecter des reculs inconstructibles le long des voies départementales, hors agglomération.
Le tableau suivant précise ces principes généraux.
3.1.1. Une desserte satisfaisante du territoire par le réseau routier (suite) 3.1.
Les conditions générales de desserte et les équipements de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
Routes départementales concernées
Création d’accès (hors agglomération)
Reculs à respecter (hors agglomération)
RD 33, RD 82, RD 83, RD 282 (routes de desserte locale)
Créations d’accès autorisées sous réserve du respect des conditions
de sécurité et de visibilité
Respect d’un marge de recul de 25 m minimum par rapport à l’axe de la voie
(hors agglomération) 150
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Une
desserte
par
les
transports
en
commun
offrant
une
alternative
limitée à l’usage de l’automobile Compte-tenu de l’augmentation du nombre de migrations pendulaires
vers
l’extérieur
de
la
commune
et
en
particulier vers les autres communes de la Communauté d’agglomération
notamment
Guérande,
Herbignac
ou
Saint-Nazaire (cf. chapitre 3.1.3 du Titre 1) : •
les
réseaux
de
transport
LILA
constituent
une
alternative
à
l’utilisation
de
la
voiture
pour
les
relations
vers
Guérande/Saint-Nazaire
ou
vers
Herbignac. La ligne D dessert en effet la commune d’Assérac (deux arrêts sur la commune : mairie - bourg et Pont d’Armes) avec 6 allers/retours par jour,
en
direction
de
La
Baule
(15
minutes
de
Guérande et 30 minutes de La Baule).
•
en revanche,
ce même réseau ne peut constituer
une offre suffisamment crédible pour
les
liaisons
vers
Saint-Nazaire.
Une
correspondance
est
en
effet nécessaire (ligne A depuis Guérande ou La Baule).
•
De
même,
la
commune
ne
peut
bénéficier
de
l’influence de la gare de La Baule (ligne Nantes - Saint-Nazaire - Le Croisic), située à environ 20 km. L’utilisation du transport ferroviaire suppose en effet une ‘accroche’ intermodale afin de fournir une aire de rabattement
étendue,
à
commencer
par
une
solution fiable et concurrentielle à l’utilisation de la voiture particulière.
A
noter
également
que
les
liaisons
littorales
restent
délestées, les secteurs d’habitat de Pont Mahé, Pen-Bé, Mesquéry, … ne bénéficient pas de desserte régulière en transport
en
commun
(à
l’exception
des
transports
scolaires). 3.1.2. La desserte du territoire par les modes alternatifs 3.1.
Les conditions générales de desserte et les équipements de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 151
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le co-voiturage se développe à Assérac Le covoiturage est une pratique qui permet de diminuer significativement le nombre de voiture circulant sur les routes. La première conséquence est la diminution de la pollution et de l'émission des gaz à effet de serre. Ceci permet également la diminution de consommation d'énergie non renouvelable comme le pétrole. Il permet également de réduire le nombre de véhicules circulant au même moment et de réduire les risques d’embouteillages et autres ralentissements aux heures de pointe. Une aire de co-voiturage labellisée par le Conseil Général existe sur le bourg, sur le parking localisé en face de l’église. Il existe également des aires à proximité de la commune, à Pompas, Herbignac ou encore Saint-Molf. 3.1.2. La desserte du territoire par les modes alternatifs (suite) 3.1.
Les conditions générales de desserte et les équipements de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 152
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Liaisons douces : un réseau qui se développe, mais qui reste essentiellement lié au tourisme et aux loisirs
L a
c o m m u n e
e s t
n o t am m e n t
concernée
par
les
circuits
cyclables
intercommunaux Cap à vélo ‘Paysages Sauvages’ (47,6 Km) et
‘Du port de
Tréhiguier
à
la
baie
de
Pont
Mahé’ (17 Km). L’itinéraire ‘vélocéan’ est en cours de réalisation,
sur
sa
portion
Assérac
-
Mesquer.
3.1.2. La desserte du territoire par les modes alternatifs (suite) 3.1.
Les conditions générales de desserte et les équipements de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 153
Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (P.D.I.P.R) Selon l’article 56 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, le Département établit, après avis des Communes intéressées, un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée. Ce dispositif juridique, complété par le décret n°86-197 du 6 février 1986 et la circulaire du 30 août 1988, précise : «
Les
sentiers
du
Plan
concernent
des
itinéraires
dédiés
plus
particulièrement
aux
modes
de
circulation
non
motorisés.
Le
Conseil
Général
choisit,
lors
de
son
élaboration,
les
types
de
randonnée
qu’il
souhaite encourager sur les sentiers ; toute aliénation d’un chemin rural inscrit au P.D.I.P.R. susceptible d’interrompre la continuité d’un itinéraire doit, sous peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution ». Le P.D.I.P.R. poursuit deux objectifs principaux : • la protection juridique des chemins et leur préservation dans le temps, • la valorisation touristique des chemins. Pour
satisfaire
à
ces
deux
objectifs,
le
Conseil
Général
a
défini
une
politique
de
soutien
financier
pour
l’aménagement
des
chemins
en
application d’une démarche qualité. La commune d’Assérac a, par délibération du 28 juillet 2000, inscrit ses circuits au P.D.I.P.R.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Itinéraires cyclables Depuis sa création en 2003, Cap Atlantique a intégré dans ses missions « la création ou l’aménagement et l’entretien des voies, chemins, sentiers pédestres, équestres et cyclables d’intérêt communautaire ». Les itinéraires cyclables « Cap à vélo » Aujourd’hui,
c’est
près
de
110
km
d’itinéraires
cyclables
qui
ont
été
reconnus
d’intérêt communautaire. La communauté
d’agglomération, en
partenariat
avec
les
communes,
réalise
des
circuits
avec
un
balisage
homogène
et
garantit
un
entretien
assuré
conjointement
avec
les
communes. L’itinéraire départemental « Vélocéan » Cap
Atlantique
accompagne
également
le
département
de
la
Loire-
Atlantique
dans
la
réalisation
de
son
itinéraire
cyclable
départemental
« Vélocéan ». Vélocéan est un itinéraire cyclable de type véloroute qui suit le littoral atlantique. Il comprendra à terme 126 kilomètres, de Piriac-sur- mer (au Nord) à Bourgneuf-en-Retz (au Sud). Le tronçon
reliant
Assérac
à
Mesquer
est
actuellement
en
cours
de
réalisation.
Cette
liaison
a
fait
l’objet
d’un
Dossier
de
Prise
en
Considération par la Commission Permanente du Conseil Général du 7 décembre 2006. Les acquisitions foncières sont en cours le long de la RD 33, avant l’entrée du village de « Pont d’Armes ». Par ailleurs, le nouveau franchissement de l’étier de Pont d’Armes comprend un passage pour les piétons et pour les cyclistes, en continuité de la future piste « Vélocéan » qui sera créée. Le Conseil général, Cap Atlantique, ainsi que
les communes
élaborent
ensembles
les
tracés.
Le
département
réalise
les
travaux.
Enfin,
la
communauté d’agglomération finance 10 % de l’investissement et assure l’entretien courant de l’itinéraire.
3.1.2. La desserte du territoire par les modes alternatifs (suite) 3.1.
Les conditions générales de desserte et les équipements de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 154
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
3.2. 3.2.1. Un bon niveau d’équipements communaux pour
la population
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
Les équipements administratifs, scolaires et de loisirs En ce qui concerne les
équipements administratifs
, la commune dispose
d’une
mairie,
rue
du
Pont
de
Bois
(centre-bourg),
avec
ses
ateliers
municipaux ; et d’un bureau de poste (rue Butte à Calins). En
terme
d’équipements
scolaires
,
la
commune
dispose
d’une
école
publique
(« Ecole
Jacques
Raux »).
L’école
comporte
5
classes
et
fait
actuellement l’objet d’une extension. La commune dispose également d’une école privée («Sainte Anne») comprenant 5 classes. L’accueil périscolaire
(situé
au Parc Guilloré près du stade)
ainsi que
la
restauration scolaire (salle de La Fontaine, environ 150 enfants par jour) sont mutualisés pour les deux écoles. L’accueil périscolaire accueille les enfants de 3 à 11 ans de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, l’animation est assurée par 3 animatrices. Un bus transporte les enfants
du périscolaire
aux écoles
et
des
écoles
au périscolaire.
La
commune projette la création d’un nouvel accueil périscolaire et d’une nouvelle cantine, à mi-chemin entre les deux écoles. Le nombre d’enfants scolarisés à Assérac et provenant des communes voisines est estimé à une quinzaine. Pour
le
collège,
les
élèves
scolarisés
fréquentent
majoritairement
les
établissements d’Herbignac. Les lycées public et privé les plus proches se trouvent à Guérande ou Saint-Nazaire. Des ramassages scolaires assurent les services des collèges et des lycées. En ce
qui
concerne
les
équipements
socioculturels
et
de
loisirs,
la
commune dispose actuellement de deux salles communales ‘la Fontaine’ et celle du stade ‘Henri Boulard’, ainsi que d’une bibliothèque et d’un centre de loisirs. Sur le plan des
équipements sportifs
, la commune possède un stade de
football (comprenant un terrain engazonné avec vestiaires), un court de tennis en extérieur, 2 boulodromes, un skate park. Le niveau d’équipement communal du territoire est essentiellement lié à la population permanente qu’à la population touristique.
Les structures d’accueil à caractère d’intérêt collectif L’ADMR, l’ADAR et le CLIC de la presqu’île Guérandaise assure une système d’aides et de soins à domicile, et de portage de repas pour les personnes âgées. 155
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
3.2. 3.2.2. La desserte par les communications numériques Les usages créés par l’internet et les réseaux numériques se sont imposés auprès de tous,
particuliers, entreprises et services publics
. Le haut débit
(et le très haut débit), s’impose comme un service essentiel pour tous et constituera pour les territoires un enjeu majeur en termes de
compétitivité et
de développement économique
mais il est aussi une attractivité forte pour
l’ installation des ménages
.
Les collectivités locales ont obtenu en
2004
la possibilité d’intervenir de façon
opérationnelle
dans
le
domaine
de
l’ ANT
en
participant
activement
au
développement physique et technique nécessaire pour apporter les services aux usagers. La loi du
17 décembre 2009
dite
« loi Pintat »
, relative à la lutte contre la
fracture numérique définit une stratégie de développement des réseaux établie à l’échelle d’un département au moins . De plus l’article
R.111-14
du Code de la Construction et de l'habitation définit :
«
Les bâtiments groupant plusieurs logements
doivent être pourvus des
lignes téléphoniques nécessaires à la desserte de chacun des logements. (…). Ces
mêmes
bâtiments
doivent
également
être
équipés
de
lignes
de
communications
électroniques
à
très
haut
débit
en
fibre
optique
desservant chacun des logements. (…).Lorsque le
bâtiment
est
à
usage
mixte
, il doit
également
être équipé (…), dans les mêmes conditions, chacun
des locaux à usage professionnel. (…). » Nota (Décret n° 2011-1874 du 14 décembre 2011, article 2) : « Les dispositions du présent décret sont applicables à tous les bâtiments ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à partir du 1er avril 2012. (…). » L’élaboration d’un document d’urbanisme crée l’opportunité de prendre en compte la question des
infrastructures
et
réseaux
de
communications
électroniques
.
Sur
Assérac,
la
totalité
des
habitants
utilise
le
réseau
téléphonique
(technologie ADSL) pour accéder à Internet (
cf. carte page suivante
). Les
technologies ADSL, ReADSL, ADSL MAX, ADSL2+ (débit théorique maximum de 20 Mbit/s en réception) sont disponibles. La commune possède un NRA (nœud de raccordement des abonnés ou central téléphonique), qui regroupe 1050
lignes
(sans
dégroupage).
Quelques
habitations
sont
également
desservies par le NRA de Pénestin (1900 lignes, dégroupage possible).
Le Schéma Départemental d’Aménagement Numérique (SDAN) Le schéma départemental d’aménagement numérique de la Loire-Atlantique a été approuvé en mars 2012 par le Département. Afin de contribuer à une développement équilibré des territoires, les priorités fondamentales de ce document cadre sont :
•
Assurer la montée en débit dans les zones actuellement non desservies en 2 Mégabits par seconde d’ici 2015, •
Préparer le passage au très haut débit par le déploiement de quelques plaques très haut débit en fibre optique, •
Assurer
le
raccordement
progressif
en
fibre
optique
dans
les
sites
identifiés comme prioritaires, les zones d’activités économiques et les services publics.
Le SDAN fixe l’ambition d’une desserte complète en fibre optique à l’abonné (FTTH) en 2025/2030. Afin d’anticiper
et
de
considérer
globalement
la
question de
la
desserte
numérique du territoire, le Département recommande de prévoir, de manière systématique, les pré-équipements nécessaires à la desserte en très haut débit d’une zone ayant vocation à être urbanisée (ou lorsqu’une voirie doit faire l’objet de travaux de réfection). Sur le territoire de Cap Atlantique, France Télécom envisage le début du déploiement de la fibre optique pour 2015. La couverture complète du territoire est prévue pour 2020.
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 156
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
3.2. 3.2.2. La desserte par les communications numériques (suite)
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
Extrait du SDAN Loire-Atlantique, février 2012
Commune d’Assérac 157
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
3.2. 3.2.3. Accessibilité aux c
œ urs de vie à l’échelle de la commune
Les cœurs de vie et les pôles d’animations sur la commune et ses abords
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 158
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Les cœurs de vie et les pôles d’animations sur la commune 3.2. 3.2.3. Accessibilité aux c
œ urs de vie à l’échelle de la commune (suite)
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 159
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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Rapport
de
présentation
Déplacements et accessibilité aux cœurs de vie (à l’échelle de la commune) Sur Assérac comme sur le territoire de Cap Atlantique, la croissance des déplacements domicile/travail, liée au découplage de plus en plus fort entre lieu de résidence et lieu de travail, ainsi que la progression des déplacements à usage de loisirs, dont les déplacements touristiques, notamment en période estivale, engendre une progression importante du trafic automobile, difficile à endiguer. Pour
rejoindre
l’un
des
axes
principaux
(RN
165
ou
RN
171),
les
automobilistes doivent emprunter le réseau secondaire comportant des nœuds routiers, ‘points de fragilité’ dans le
cadre du développement actuel du trafic :
Guérande et Saint-Molf
vers le Sud,
Herbignac vers
le Nord. Ce réseau
secondaire peine parfois à supporter un trafic en accroissement et les pointes quotidiennes, hebdomadaires et saisonnières. La saturation ponctuelle (essentiellement l’été) des axes principaux (RN 171, RD 99, voire RD 774), en créant des points de blocage dans
le réseau
secondaire, constitue un handicap important pour l’ensemble du territoire de Cap Atlantique. La difficulté de report du trafic routier sur d’autres axes, liée à la géographie et au cadre urbain désormais dense, laisse peu de marge de manœuvre, si ce n’est la perspective d’un report modal vers les transports collectifs.
Sur
la
commune
d’Assérac,
la
diffusion de
l’habitat
sur
le
littoral et
en
campagne ne favorise pas la vitalité du bourg et ses cœurs de vie, du fait notamment d’une accessibilité plus limitée (Pont-Mahé et Pen-Bé par exemple se situant à environ 5 Km du bourg -
cf. carte page suivante
). Le bourg est
relativement décentré à l’échelle communale mais bénéficie néanmoins de nombreux
équipements,
favorisant
la
vitalité
communale,
tandis
que
les
secteurs de Pont-Mahé et de Pen-Bé sont essentiellement liés au tourisme. Les
équipements
et
commerces
du
bourg
sont
également
soumis
à
la
concurrence des bourgs de Pénestin (notamment pour les habitants de Pont- Mahé)
ou
de
Férel
et
Herbignac
(pour
les
habitants
de
Kermoret
essentiellement).
3.2. 3.2.3. Accessibilité aux c
œ urs de vie à l’échelle de la commune
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 160
Commune
d’Assérac
P lan
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Rapport
de
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Déplacements et accessibilité aux cœurs de vie (à l’échelle de la commune) 3.2. 3.2.3. Accessibilité aux c
œ urs de vie à l’échelle de la commune
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 161
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Déplacements
et
accessibilité
aux
cœurs
de
vie
(à
l’échelle
de
l’agglomération) Le bourg se caractérise par une répartition équilibrée de ses cœurs de vie : •
une entité centre-bourg, cœur administratif
et commercial d’Assérac,
accueillant l’église et quelques commerces,
•
une entité localisée en continuité Sud-Ouest du centre-bourg (rue du Pont de Bois) regroupant l’école publique, la mairie, le centre de secours, le skate park et les ateliers municipaux,
•
un espace de loisirs regroupé autour de l’étang, de la bibliothèque et de la salle de la Fontaine, en contact direct au Nord-Ouest du centre-bourg
•
une entité légèrement excentrée à l’Est du centre-bourg correspondant à l’école privée Ste Anne. A
noter l’ancienne présence d’une épicerie,
aujourd’hui fermée rue du Calvaire,
•
un pôle d’équipements sportifs et de loisirs rue du Pont de Bois, au Sud du bourg (à mi-chemin entre le centre-bourg et Pont d’Armes). Ce pôle rassemble notamment les terrains de sports et le centre de loisirs.
Bien que l’urbanisation sur Assérac s’étire en longueur, les commerces et services
restent
relativement
bien
regroupés
sur
le
centre-bourg,
au
croisement des RD 33, 82 et 83 (noyau urbain central et symbolique de la commune). Seuls les équipements de sport sont légèrement excentrés par rapport au cœur du bourg. Si cette implantation, en recul par rapport aux principaux secteurs d’habitat, permet de préserver de bonnes conditions de voisinage; elle
rend
plus
délicate
son
accessibilité,
notamment
pour
les
modes
de
déplacement ‘doux’. Le secteur reste toutefois bien desservi par la rue du Pont de Bois (présence d’un cheminement sécurisé le long de cette voie) et la rue du Parc Guilloré, et bénéficie de possibilités de stationnement suffisantes.
Le terrain de football rue du Pont de Bois L’espace de loisirs du centre bourg (étang, bibliothèque et salle de la Fontaine) La mairie (rue du Pont de Bois)
L’école privée rue de la Petite Gare
3.2. 3.2.4. Accessibilité aux c
œ urs de vie à l’échelle de l’agglomération
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 162
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Hiérarchie viaire (à l’échelle de l’agglomération) :
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
3.2. 3.2.4. Accessibilité aux c
œ urs de vie à l’échelle de l’agglomération (suite)
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite) 163
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
3.2. 3.2.4. Accessibilité aux c
œ urs de vie à l’échelle de l’agglomération (suite)
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
Déplacements et accessibilité aux cœurs de vie (à l’échelle de l’agglomération) 164
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
La trame viaire et bâtie ancienne du centre-bourg
rend
les
conditions
de
d é p la c em e n t
a ss e z
d é li ca t es .
L’emprise publique est limitée par les constructions anciennes à l’alignement de la voie publique, obligeant à limiter la largeurs des trottoirs. Cette trame viaire peut toutefois être adaptée à la ‘voie partagée’, incitant les automobilistes à la prudence (rue de l’Espoir, rue
du Pibarot, …) : un
exemple de traitement viaire pouvant inspirer les futures dessertes internes de quartier ? Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
3.2. 3.2.4. Accessibilité aux c
œ urs de vie à l’échelle de l’agglomération (suite)
L’accessibilité des c
œ urs de vie de la commune d’Assérac (suite)
Déplacements et accessibilité aux cœurs de vie (à l’échelle de l’agglomération)
Tronçons routiers ayant fait l’objet de retraitement
Conditions de déplacement
en cœur d’agglomération 165
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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Rapport
de
présentation
3.3.
Une vie économique soutenue par les commerces, services, artisans d’Assérac
3.3.1. Un bon niveau d’activités sur la commune Un tissu économique diversifié Malgré un contexte géographique marqué par la prédominance de l’économie résidentielle, le tissu économique d’Assérac, encore caractérisé par la part importante du secteur primaire, maintient une diversité intéressante d’activités. Le tourisme, qui n’a pas généré de spécialisation, n’apparaît pas comme le moteur principal du développement économique de la commune. Un niveau de services et de commerces satisfaisant Le tissu
commercial
de la commune se révèle globalement satisfaisant.
L’essentiel des commerces alimentaires de proximité (1 boulangerie-pâtisserie, bureau de tabac, épicerie, ... en centre-bourg, quelques commerces sur les villages
de
Pont-d’Armes,
Pont-Mahé
et
Pen-Bé)
permettant
l’achat
des
produits alimentaires de premières nécessités sont présents sur la commune. Un marché annuel vient compléter l’offre chaque mardi matin.
L’influence
’littorale’
reste
très
limitée
,
en comparaison avec
certaines
communes
voisines. Le tissu commercial a peu évolué au cours de la dernière décennie, quelques commerces de proximité ont toutefois disparu (charcuterie, épicerie, bureau de tabac). Compte-tenu de la proximité de pôles urbains plus importants comme Guérande, Herbignac ou Saint-Nazaire et des problèmes de viabilité liés à l’insuffisance et la fragilité de la demande locale, le développement de l’offre commerciale sur la commune se limite aux besoins de proximité mais paraît suffisante et adaptée à l’heure actuelle. Toutefois, l’arrivée de nouveaux ménages sur la commune pourrait conforter encore
cette
donnée
et
non
seulement
rendre
durable
l’exploitation
de
commerces à Assérac mais aussi attiser de nouveaux besoins et peut-être des implantations complémentaires. Les commerces et services de proximité existants sont avant tout concentrés sur
le
centre-bourg
mais
également
présents
de
façon
permanente
ou
saisonnière sur Pont d’Armes, Pen-Bé et Pont Mahé. La commune regroupe également plusieurs bar-cafés, 3 restaurants, une station-service/garage auto, un salon de coiffure, ... ainsi que de quelques professions médicales : 2 médecins,
1 dentiste, 1 pédicure,
1
kinésithérapeute,
1 ambulancier
et 1
pharmacie.
Les activités artisanales de proximité Une trentaine d’artisans est recensée sur la commune, essentiellement dans le bâtiment (électricien, menuisier, plombier, maçon, peintre, plâtrier, …).
Ces
entreprises sont toutes de faible taille en terme d’effectifs (aucune entreprise de plus de 20 salariés). Ces activités sont réparties de façon diffuse ou intégrées au bourg, villages et hameaux, sans regroupement dans une zone artisanale adaptée.
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 166
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
Les structures d’accueil touristiques Les infrastructures touristiques (autre que l’hébergement) restent assez peu développées sur
la commune et se concentrent essentiellement sur Pont-
Mahé (centre de vacances, centre d’animation des sports de glisse, …). La structure de l’hébergement touristique est assez déséquilibré sur Assérac, avec
une
part
prédominante
de
résidences
secondaires
(605
résidences
secondaires d’après l’INSEE, soit environ 3025 lits
en comptant 5 lits par résidence
,
ce qui représente environ les 2/3 de l’hébergement touristique total de la commune).
L’importance
de
la
résidence
secondaire
dans
la
structure
d’hébergement
touristique
favorise
la
pression sur
le
foncier
et
limite
la
diversité sociale du tourisme. Toutefois, sa part, qui tendrait à stagner (d’après les chiffres de l’INSEE) depuis 1999, est relativement limitée en comparaison avec les communes environnantes, au bénéficie de l’hébergement de plein air (camping).
Cette
capacité
d’hébergement,
mobilisée
en
période
estivale,
détermine
des
flux
importants
de
population
à
caractère
saisonnier.
La population présente annuellement est environ 2,25 fois plus importantes que la population permanente (
source : SCoT de Cap Atlantique
).
L’offre en camping reste néanmoins bien présente avec plus du tiers de l’offre en hébergement touristique. La commune accueille 8 campings, offrant environ 700 emplacements. La commune, par délibération du 30 juin 2009, a souhaité limiter la capacité maximale d’emplacements aménagés de campings pour l’ensemble du territoire à 728.
La surface totale occupée par les campings représente 26,7 ha., soit 0,8 % du territoire communal. Les autres types d’hébergement touristique
sont
assez peu développés :
l’établissement ‘le Bretagne’’ implanté sur Pont d’Armes a récemment cessé son
activité
hôtelière
(12
lits
supprimés).
Subsistent
sur
la
commune
17 gîtes (une centaine de lits) et 2 chambres d’hôtes (une douzaine de lits) complétant l’offre d’hébergement touristique décrite précédemment.
Nom du camping
Localisation
Surface
Nombre
d’emplacements
Le Domaine
Pont-Mahé
15 600 m²
81
Le Moulin de l’Eclis
Pont-Mahé
38 409 m²
180
L’étoile de mer
Pen-Bé
128 780 m²
100
La Baie
Keravélo - Pen-Bé
16 920 m²
91
La Ferme de Pen-Bé (aire naturelle)
Pen-Bé
14 323 m²
25
Isson
Isson
20 627 m²
18
Les Prairies de l’Etang
Bourg d’Assérac
20 800 m²
186
Le Redunel (aire naturelle)
Redunel
11 116 m²
25
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
3.3.
Une vie économique soutenue par les commerces, services, artisans d’Assérac (suite)
3.3.1. Un bon niveau d’activités sur la commune (suite) 167
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.3.
Une vie économique soutenue par les commerces, services, artisans d’Assérac
3.3.2. Une population active
qui progresse fortement
Un nombre d’actifs qui a fortement augmenté depuis 1999 En 2010, la commune compte 746 actifs occupés, contre 487 en 1999, soit un gain de 259 actifs occupés en plus sur 10 ans (+53%). Le taux de chômage est de 9,5 % en 2010 (contre 16,5 % en 1999). Assérac offre 269 emplois en 2010, contre 220 en 1999, soit 49 emplois supplémentaires. Avec un taux d’emploi de 0,36 emploi par actif ayant un emploi, Assérac reste une commune à caractère résidentiel dominant.
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 168
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.3.3. Une augmentation continue des migrations domicile-travail depuis 35 ans Bien que la commune connaisse une progression de ses emplois, elle évolue progressivement vers
un développement résidentiel où la mobilité liée au
travail (migrations alternantes) devient essentielle : la population active croît plus rapidement que les emplois. Un peu plus d’un actif sur quatre résidant sur Assérac travaille à Assérac en 2010, ils étaient 50% en 1990. Leur part n’a cessé de décroître depuis 1982 ( cf. graphe ci-dessous
).
Les possibilités de ‘vivre et travailler’ sur la commune s’amenuisent au fil des années. Les ménages qui s’implantent sur la commune recherchent avant tout l’accession à la propriété avant l’emploi (qu’ils ont, pour
la majorité, déjà
acquis). Cette tendance n’est pas spécifique au littoral, elle s’inscrit dans un phénomène global d’accentuation de la mobilité. Une commune multipolarisée En 2010,
leurs
destinations
étaient
essentiellement
concentrées
sur
la
Communauté
d’agglomération
(quasiment
1
actif
sur
2
-
hors
Assérac),
notamment sur Guérande (15 % des actifs) et Herbignac (9%). Depuis 1999, le nombre de personnes travaillant sur la CARENE a plus que doublé : leur part représente désormais près de 19 % des actifs La moyenne des distances par actif ayant un emploi en 2009 est estimée à environ 17 km aller-retour par jour.
Une vie économique soutenue par les commerces, services, artisans d’Assérac (suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
3.3. 169
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.4.1. L’agriculture communale Un diagnostic agricole a a été mené courant 2012 par la Chambre d’Agriculture 44 à l’échelle de Cap Atlantique. Le présent chapitre restitue les analyses concernant spécifiquement la commune d’Assérac (extraits du document intitulé « synthèse communale en encadrés orange).
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 170
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.4.2. Les surfaces et les actifs agricoles
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 171
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.4.3. Les productions et le
foncier agricole
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 172
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.4.4. Le territoire agricole
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 173
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.4.4. Le territoire agricole
(suite)
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Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 174
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.4.4. Le territoire agricole
(suite)
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Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 175
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
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Rapport
de
présentation
3.4.4. Le territoire agricole
(suite)
Titre
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Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 176
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
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Rapport
de
présentation
3.4.5. Les enjeux pour l’agriculture asséracaise
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
Une réunion de concertation a été menée spécifiquement avec les agriculteurs a été organisée le 20 novembre 2013 pour présenter le projet de PLU et recevoir leurs attentes et observations. Le maintien des valeurs agronomiques et économiques des sols, le maintien du potentiel de production ⇒
Bien délimiter et préserver durablement l’espace agricole communal et l’important potentiel de production,
⇒
Rester vigilant sur les changements de destination et la concurrence spéculative des terres agricoles (loisirs…),
⇒
Des échanges fonciers entre exploitants peuvent être organisés afin d’améliorer les structures foncières.
⇒
Permettre, sur la zone EPR et coupure d’urbanisation, les évolutions nécessaires aux exploitations (modernisation et mise aux normes des installations d’élevage)
Le maintien d’une cohabitation sereine entre tiers et activité agricole et la régulation de quelques problème de circulation ⇒
De nouveaux logements ont été créés en nombre important dans les hameaux et villages depuis une vingtaine d’année du fait du possibilités de
constructions
nouvelles
offertes
par
le
POS
et
du
fait
des
changements de destination d’anciens bâtiments agricoles.
⇒
Certaines constructions ou réhabilitations ont été autorisées à proximité d’exploitation, pouvant rendre difficile dans certains cas les possibilités d’exploitation et de mise aux normes.
⇒
Certaines difficultés de circulation des engins agricoles sont par ailleurs évoquées en traversée du bourg.
⇒
La commune est également traversée par de
nombreux sentiers de
randonnées.
L’entretien par l’agriculture des qualités naturelles et paysagères de la commune ⇒
La préservation du secteur du marais du Mès , la prise en compte par l’agriculture de la zone de sensibilité aux abords de l’étang du Pont de Fer et de l’étier, la prise en compte de la zone de sensibilité avec la frange littorale,
⇒
Un maillage de haies participe à la qualité paysagère de la commune, au bien-être des animaux, à l’intégration des constructions et exerce un ensemble de fonctions agronomiques et environnementales (brise-vent, anti-érosive, épuratoire, etc.). Ces haies participent fortement à la mise en scène du paysage asséracais.
⇒
Des continuités écologiques sont identifiées au sein de l’espace agricole, elles s’appuient sur le marais, les cours d’eau, la trame bocagère, sur les boisements et/ou sur la présence de zones humides ou talweg.
⇒
Les principaux enjeux environnementaux sont les suivants : •
La
préservation
du
milieu
prairial
par
des
pratiques
extensives
d’élevage, • Le
maintien
des
zones
d’expansion
des
crues
et
du
réseau
hydraulique associé, • Le maintien des boisements naturels, • Le maintien voire la restauration du bocage, 177
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
d’Assérac
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Rapport
de
présentation
3.4.5. Les enjeux pour l’agriculture asséracaise
(suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
La recherche d’un équilibre entre développement urbain et agricole. ⇒
Les agriculteurs de la commune ont besoin de sécurité et de visibilité foncière pour gérer leurs activités, pour anticiper et s’adapter.
⇒
Comme
les
agriculteurs
pratiquent
essentiellement
l’élevage
sur
la
commune, cette
nécessité est
renforcée par
les besoins en surface
d’épandage.
⇒
La carte des espaces agricoles pérennes a été définie dans le cadre du SCoT dans cet objectif (cf. carte ci-après).
⇒
La prise en compte des enjeux agricoles passe aussi par des choix d’aménagement et de développement du territoire économes d’espace.
⇒
L’enjeu est d’une part de préserver l’espace agricole du mitage et d’autre part d’organiser l’urbanisation au sein ou dans la continuité des tissus urbains
existants.
Les
formes
et
densités
urbaines
ainsi
que
les
politiques
de
planification dans
le
temps
influent
également
sur
les
structures agricoles.
⇒
Afin de respecter un ensemble d’enjeux et de contraintes , la commune prévoit dans le cadre de son PLU un développement urbain autour du bourg, ces zones étant amenées à changer de destination dans les 10 prochaines années. 178
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
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Rapport
de
présentation
3.4.5. Les enjeux pour l’agriculture asséracaise
(suite)
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique
La prise en compte de la Charte Agricole Le 13 février 2012, le préfet de la Loire-Atlantique et les présidents de la Chambre d’Agriculture, du Conseil Général et de l’Association Fédérative des Maires
signent
la
charte
pour
la
prise
en
compte
de
l’agriculture
dans
l’aménagement du territoire. Chacune des parties signataires y réaffirme sa volonté d’assurer l’avenir de l’agriculture qui occupe et entretient près des deux tiers du département, et par conséquent son engagement à veiller à la limitation de la consommation des surfaces qui lui sont indispensables. En effet, l’évolution de la démographie et des modes de vie s’accompagnent d’une extension urbaine et d’un développement des infrastructures fortement consommateurs de terres agricoles, au point de devenir une réelle menace pour la pérennité de cette activité. La charte n'est pas un document opposable réglementairement : elle est un recueil de valeurs et de principes partagés des différents partenaires au sujet de l'aménagement et de la gestion de l'espace notamment agricole. L’objectif de la charte est d’être au service des acteurs de l’aménagement du territoire et en particulier des élus locaux. Elle présente les outils disponibles et propose des recommandations en matière de gestion économe de l'espace, de construction en zone agricole et rurale ou pour les zonages d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il s'agit d'une nouvelle charte permettant d'actualiser et de compléter celle de 2004.
Source : http://www.loire-atlantique.chambagri.fr
La prise en compte des espaces agricoles pérennes définis dans le cadre de l’élaboration du SCoT de Cap Atlantique
Extrait des annexes du DOG
(SCoT de Cap Atlantique) 179
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
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Rapport
de
présentation
3.4.6. Les activités aquacoles de la commune Carte des localisation des zones d’activités conchylicoles à Assérac
La
production conchylicole
d’Assérac
est
essentiellement
tournée
vers
la
production de palourdes, coques, huitres et moules. Sur
la
commune
d’Assérac
est
concernée
par
deux
sites
d’activités
conchylicoles : −
La Baie de Pont-Mahé (Arrêté préfectoral du 31/12/2009)- Groupe 3
−
Le Tract de Pen Bé (Arrêté préfectoral du 12/07/2011) - Groupes 2 et 3
Dont le classement sanitaire est de type B. GP1 : groupe 1 :
les gastéropodes (bulots etc.), les échinodermes (oursins) et les
tuniciers (violets) GP2 : groupe 2 :
les bivalves fouisseurs, c’est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs
dont l’habitat est constitué par les sédiments (palourdes, coques...) GP 3 : groupe 3 :
les bivalves non fouisseurs, c’est-à-dire les autres mollusques
bivalves filtreurs (huîtres, moules...)
Source : Atlas des zones conchylicoles — Portail national Internet
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 180
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
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Rapport
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3.4.7. La conchyliculture à Assérac : données socio-économiques
Comité Régional de la conchyliculture de Bretagne Sud - Janvier 2011 Sources : étude CRC BS (2006) – étude CRC Pays de la Loire (2011)- DDTM/DML44
Dans la circonscription du CRC Bretagne Sud, en Loire-Atlantique, on recense 31 entreprises réparties sur les communes de Batz sur Mer, Le Croisic, Guérande, La Turballe, Mesquer, Herbignac, Saint-Molf et Assérac. On trouve trois pôles : la zone conchylicole du Croisic, Kercabellec à Mesquer et Pen Bé/Le Frostidié à Assérac. Au niveau de la production, ces entreprises produisent environ 500 t d'huîtres, 400 t de moules, 1 800 t de coques, 400 t de palourdes, soit un tonnage global de 3 100 t de coquillages. Elles achètent pour 100 t d'huîtres, 600 t de moules, 700 t de coques, 300 t de palourdes, soit un tonnage global de 1 700 t.
Le nombre d’entreprises sur la commune d’Assérac On
recense
12
entreprises
ayant
un
siège
d’exploitation
sur
la
commune
d’Assérac, sur les 19 exploitations présentes sur le traict de Pen Bé. La majorité des établissements est située sur
domaine privé, certains sont
cependant entièrement sur domaine public maritime. Ils sont majoritairement équipés de bassins de purification. La majorité des exploitants ayant leur siège sur la commune y résident. L’âge moyen des chefs d’entreprises La moyenne d’âge des chefs d’exploitations est de 53 ans. Elle est supérieure à celle qui peut être calculée à l’échelle de la Bretagne Sud (46 ans). L’emploi direct (2006) Les entreprises sont des structures de dimension familiale. Les 19 entreprises du secteur
génèrent 45 emplois équivalent temps plein (ETP), soit 2.4 emplois par
entreprise en moyenne. La production et la commercialisation Les exploitants d’Assérac produisent des huîtres creuses, des moules et des palourdes. Production
estimée :
Huîtres
creuses
(65
tonnes),
Moules
(400
tonnes),
Palourdes (1 tonne) Les systèmes de commercialisation se répartissent de la façon suivante : 11 % des volumes sont commercialisés en gros à destination d’autres éleveurs ou courtiers de Bretagne Sud, Pays de Loire et Poitou Charente. La vente « en gros »
consiste
en
la
vente
de
coquillages
d’un
professionnel
à
un autre
professionnel.
Ces
coquillages
ne
sont
pas
destinés
à
la
consommation
humaine directe. 85 % des volumes sont commercialisés en « expédition » à destination du grand ouest, des GMS et des poissonneries 4 % des volumes sont commercialisés au « détail » en vente à l’établissement et sur marchés locaux. 80% des entreprises d’Assérac possèdent un agrément sanitaire c'est-à-dire qu’elles ont l’autorisation de commercialiser leur production au détail et/ou à l’expédition.
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 181
3.4.
Un secteur primaire encore bien présent dans l’économie locale
(suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
3.4.7. La conchyliculture à Assérac : données socio-économiques (suite) Comité Régional de la conchyliculture de Bretagne Sud - Janvier 2011 Sources : étude CRC BS (2006) – étude CRC Pays de la Loire (2011)- DDTM/DML44 Les concessions sur Domaine Public Maritime La zone du traict de Pen Bé est classé en zone B au classement sanitaire (révisé en 2011) pour les coquillages fouisseurs et non fouisseurs. Le fait d’être classé en B
impose
aux
professionnels
de
purifier
leurs
coquillages
en
bassins
avant
commercialisation. Le traict de pen bé ( 206 concessions ) représente une superficie de
7041,30 ares
en ce qui concernent les parcs et 13 229 mètres pour les bouchots à moules . Ces
concessions
sont
exploitées
par
60
professionnels,
exploitant
de
Loire-
Atlantique et d’autres départements. Les concessions sont réparties de la façon suivante : - 135
parcs d’huîtres creuses en surélevé
représentant une superficie de 5713,21
ares - 17 concessions d’élevage de moules sur bouchots représentant une longueur de 13 229
mètres.
- 32 parcs de dépôt de moules et d’huîtres
représentant une superficie
de
1189,03 ares. - 3 parcs d’élevage à plat de palourdes représentant une superficie de 88,16 ares - 17 terre-pleins conchylicoles pour une superficie de 42,62 ares. - 2 bassins ou claires submersibles pour une superficie de 8,28 ares. Les perspectives et enjeux Ces exploitants envisagent la transmission de leur entreprise soit de façon familiale (40%), soit par cession à un repreneur. A court terme, certains projets sont envisagés : diversification d’espèces élevées, changement
de
mode
de
commercialisation,
agrandissement
de
l’exploitation,
diversification d’activité avec création de nouvelle installation à terre (agrotourisme) … En facteurs de difficultés, ils évoquent les crises sanitaires, la dégradation de la qualité
du
milieu,
les
mortalités,
les
conflits
d’usages
(gestion
des
déchets
notamment).
Titre
1
Chapitre 3 Facteurs
influençant
le
développement
communal
:
Analyse des déplacements,
de
l’offre en équipements et services
à la
population,
de
la vie économique 182 183
T i t r e 2 T i t r e 2
P a r t i
d ’ a m é n a g e m e n t
P a r t i
d ’ a m é n a g e m e n t
et et
dispositions
du
Plan
Local
d’Urbanisme
dispositions
du
Plan
Local
d’Urbanisme
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 184 185
C h a p i t r e 1 C h a p i t r e 1
Les choix retenus pour établir le Les choix retenus pour établir le
Projet d’Aménagement et de Développement Durables Projet d’Aménagement et de Développement Durables au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 186 187
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.1.
Synthèse des enjeux soulevés
par le diagnostic
La commune d’Assérac est dotée d’un P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), dont la dernière révision a été approuvée le 24 septembre 1999. Il a depuis été modifié le 7 décembre 2009. Ce document
d’urbanisme,
devenu
Plan
Local
d’Urbanisme
par
la
loi
‘’Solidarité et Renouvellement Urbains’’ du 13 décembre 2000 -, a maintenu ses formes initiales de Plan d’Occupation des Sols. Compte tenu des évolutions réglementaires ayant été opérées depuis la loi du 13
décembre 2000 ayant instauré le Plan Local d’Urbanisme, le document
d’urbanisme de la commune de Assérac apparaît obsolète, ne lui permettant plus de répondre aux exigences actuelles du développement de son territoire et en décalage avec les dispositions réglementaires en vigueur. Prenant en compte ces modifications réglementaires résultant notamment, ▪ de la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 , de la loi sur l’habitat du 2 juillet 2003, et du caractère obsolète de ce document d’urbanisme, ▪ de la validation du Schéma d’Aménagement et de la Gestion des Eaux (SAGE) de la Vilaine, approuvé le 1er avril 2003, au titre duquel a notamment été réalisé l’inventaire des zones humides et des cours d’eau sur la commune, ▪ des lois Grenelle 1 et 2 de l’environnement, ▪ de la mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Cap Atlantique
approuvé
le
21
juillet
2011,
avec
lequel le
P.L.U.
devra
être
compatible. la commune d’Assérac a décidé de prescrire la révision du Plan d’Occupation des Sols, valant Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.),
en application de la loi
Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU), par la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2010. Cette délibération précise les objectifs de la révision du P.L.U. : − Préserver l’identité de la commune à la fois patrimoniale, architecturale, paysagère et environnementale, −
Recentrer
le
développement
de
la
commune
autour
du
bourg
et
des
villages, à proximité des équipements et des services,
−
Favoriser
une
urbanisation
respectueuse
des
caractéristiques
environnementales et paysagères de la commune, favorisant un cadre de vie de qualité,
−
Maîtriser
le
rythme
de
l’urbanisation
au
regard
de
la
capacité
des
équipements publics,
−
Promouvoir une amélioration qualitative de l’accueil touristique,
−
Maintenir
une
activité
économique
de
proximité
et
préserver
l’activité
agricole, conchylicole et salicole,
−
Renforcer la protection des espaces naturels et des écosystèmes.
Pour rappel, le P.L.U. doit respecter les grands principes définis par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme : −
équilibre
entre
espaces
naturels,
ruraux
et
urbains
et
diversité
des
fonctions urbaines :
−
mixité sociale et urbaine ;
−
respect de l’environnement.
Par ailleurs, Assérac est une commune littorale et concernée par certains sites Natura 2000. Le P.L.U. doit donc être compatible avec la loi Littoral et intégrer une évaluation environnementale. De surcroît,
le P.L.U. devra être compatible avec les dispositions :
. du SCOT de Cap Atlantique, . du Programme Local de l’Habitat (en cours de révision), . du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau du bassin Loire- Bretagne et du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ‘’de la Vilaine’’
.
Les Grenelles 1 et 2 de l’environnement ont aussi modifié les dispositions réglementaires relatives aux P.L.U. La réflexion lancée dans le cadre de l’élaboration du P.L.U., a donc pris soin de définir un projet de développement et d’aménagement durables (P.A.D.D.) du territoire
d’Assérac,
des
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
(O.A.P.) et une traduction réglementaire du projet
respectant les dispositions du
Code de l’urbanisme régissant les plans locaux d’urbanisme, prenant en compte le contexte réglementaire en vigueur et les projets notamment de Programme Local de l’Habitat (PLH en cours de révision) et de Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL Baie de Pont-Mahé - Traict de Pen Bé).
1.1.1. Rappel des objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme valant révision du plan d’occupation des sols 188
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le diagnostic a soulevé différents enjeux liés au développement de la commune d’Assérac. La note écrite du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) en retient trois grands enjeux, constituant un préalable essentiel à la détermination et à la compréhension des orientations générales structurant le développement durable de la commune. Le 1
er
enjeu :
L’intégration de la population et l’accès au logement pour tous L’inscription de la commune d’Assérac sur la côte atlantique n’est pas sans incidence sur sa vitalité. Commune à caractère rural, elle fait l’objet d’une certaine attractivité et convoitise, comme en témoignent ses dynamiques démographiques et de construction de logements. Un cinquième des asséracais a moins de 10 ans de vécu sur la commune. La forte croissance démographique de ces dernières années, reposant sur l’excédent migratoire, s’est accompagnée de l’accueil de familles et d’une représentation croissante des plus de 45 ans. Elle ne peut pourtant occulter les difficultés foncières et d’accès au logement pour les jeunes et pour des personnes âgées aux ressources plus limitées. Ces contraintes foncières se sont accrues plus particulièrement sur la dernière décennie, avec l’accroissement du coût du foncier et de l’immobilier, alimentées par une demande relativement soutenue. En outre, elles restent liées depuis longtemps à : −
une certaine propension à la rétention de terrains pourtant constructibles,
−
une
‘’évasion’’
de
la
construction de
logements
vers
le
parc
de
résidences
secondaires,
même si
le
phénomène
s’est
atténué
(évolution aujourd’hui
de
résidences secondaires vers le parc de résidences principales).
La réussite du développement d’Assérac se vérifiera par sa capacité à : ‐ favoriser un accueil de ménages participant à la vie locale, en particulier à la vie des écoles, à la pratiques des commerces, des services, des équipements publics, ‐
ancrer sur le territoire les ménages, en sachant répondre à une partie de leurs besoins en adéquation avec les capacités des équipements collectifs de la commune et avec le tissu de commerces et de services, et en leur offrant la possibilité de réaliser leur parcours résidentiel sur la commune, ‐
permettre l’accès au logement pour tout type de ménages dans un souci de maintien de la mixité et de la diversité sociales de la population asséracaise. 1.1.2. Rappel des enjeux d’aménagement soulevés par le diagnostic
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.1.
Synthèse des enjeux soulevés
par le diagnostic
(...)
+ 430 habitants entre 1999 et 2010
+32
constructions
/ an
+ 23 résidences principales / an (source : mairie)
Apports de population : apport de familles mais
vieillissement
de la population
ENJEUX FORTS Accès au logement pour tous (mixité sociale) Privilégier des apports en résidences principales : des ménages participant à la vie locale Adapter les capacités et perspectives de développement des équipements publics et Faciliter l’intégration de la population à la vie locale 189
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.1. Le 2
è me
enjeu :
Maîtrise
et
stratégie
du
développement
pour
une
gestion
économe
et
durable de l’espace L’attractivité
de
la
commune
s’est
traduite,
en
matière
d’urbanisme,
par
une
recrudescence de la construction, marquée par un accroissement des résidences principales (liées aux apports migratoires) tandis que l’accroissement du parc de résidences secondaires s’est atténué ces dernières années avec, à priori (cf. données INSEE 2010), l’évolution de certaines d’entre elles en résidences principales. Plus de 80 % des logements ont été réalisés sur la période 1999 à 2009 sur des terrains pouvant être assimilés à des extensions urbaines (hors enveloppe urbaine), induisant un prélèvement de plus de
32 ha
d’espace agricole (exploité ou en friche)
ou naturel, dont 92% (
30 ha)
sur les villages et hameaux.
Les zones UB du bourg et UC des villages et hameaux
(au POS de 1999)
et 10 ha de
secteur NA sur Pont-Mahé, ont favorisé l’apport de 310 logements dont environ 266 logements par ‘’extension urbaine’’, de 1999 à 2010. Ils se sont édifiés en premier lieu en dehors du bourg, générant un prélèvement d’espace agricole supérieur sur les villages et hameaux concernés
(cf. Titre 1, chapitre 2.3.4 et tableau ci-contre)
.
Le P.A.D.D. doit apporter des réponses à ces enjeux de consommation d’espace, en les croisant à d’autres enjeux majeurs, telle la stratégie de développement et de vitalité
du
territoire,
notamment
du
bourg,
ou
des
problématiques
fortes
de
préservation de l’environnement, de l’agriculture et du cadre de vie d’Assérac.
Consommation d’espace par ‘extension urbaine’ entre 1999 et 2009 :~
44 ha
espace prélevé par extension urbaine habitat, activités, tourisme… Consommation globale pour l’urbanisation :
~ 50 ha
L’habitat en agglomération
(bourg)
L’habitat sur
les villages / hameaux
constructibles
Total consommation d’espace
1999 - 2009
Total consommation d’espace
1999 - 2009
(villages et hameaux)
2,6 ha
(extension)
30 ha
(extension)
29 logements
237 logements
894
m²/logement
1260
m² / logement
Consommation d’espace par l’habitat entre 1999 et 2009 : …………..
39 ha
(extension urbaine + renouvellement urbain) Répartition des logements réalisés entre 1999 et 2009 : 16 %
des logements construits
sur le bourg
74 %
sur les villages
10 %
sur des hameaux
Consommation d’espace générée par extension urbaine entre 1999 et 2009 :………………………………………………………32,6 ha 8 %
de surface prélevée pour l’habitat
sur le bourg
79 %
sur les villages
13 %
sur des hameaux
Part de logements réalisés ‘’par extension urbaine’’ entre 1999 et 2009 : 11 %
des logements construits sur le bourg
89 %
des logements construits répartis sur les villages (80%) et hameaux (9%)
RAPPEL Densité urbaine
sur le bourg (en extension) :
11 logements / ha
Densité urbaine
sur les villages et hameaux :
10 logements / ha
ENJEUX FORTS Donner de la lisibilité à l’agriculture, à la conchylicultu- re, à la saliculture et au développement urbain Quelle(s) centralité(s), quels cœurs de vie et d’anima- tion, le développement doit-il soutenir ? Privilégier le renouvellement urbain tout en prenant en compte les problématiques foncières spécifiques (propension à la rétention foncière, coût du foncier) pour garantir la satisfaction des besoins en logements Limiter le prélèvement d’espace agricole, en particulier autour des villages et hameaux
CONCEVOIR UNE STRATEGIE PERMETTANT LE DEVELOPPEMENT URBAIN, AGRICOLE A LONG TERME (> 10 ANS) RENFORCER EN PRIORITE LA STRUCTURE URBAINE DE L’AGGLO- MERATION
ET DE MANIÈRE PLUS LIMI-
TEE
DES VILLAGES et HAMEAUX
ADAPTER LA DENSITE URBAINE DES FUTURES OPERATIONS D’AME- NAGEMENT
Synthèse des enjeux soulevés
par le diagnostic
(...)
1.1.2. Rappel des enjeux d’aménagement soulevés par le diagnostic
(...) 190
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le 3
ème
enjeu
:
Concilier développement du territoire et la préservation de l’identité asséracaise
(son environnement, son patrimoine et ses paysages)
De la diversité et beauté des milieux naturels rencontrés sur le littoral au bois de Monchoix et aux paysages agricoles variés, la commune d’Assérac joue de ses
charmes
pour
séduire
et
susciter
convoitise
(cf.
tourisme,
résidences
secondaires, ‘’cabanes de loisirs…’’)
.
Associé à la subsistance d’un patrimoine bâti intéressant (anciens villages de Pont d’Armes, de Brésilbérin, villas de bords de mer de la Pointe de Pen-Bé, château
et
manoirs,
anciens
moulins
et
le
patrimoine
rural
dispersé
en
campagne…),ces paysages mettent en avant l’identité littorale, champêtre et rurale
de
la
commune,
son
histoire
aussi
liée
à
la
mer.
Ces
paysages
nourrissent l’attractivité du territoire, faisant de Assérac un berceau favorable à l’accueil d’habitants et à une valorisation touristique de son territoire. Ils renferment ainsi une sensibilité naturelle et une richesse écologique, que soulignent les dispositions réglementaires
: les marais du Més et ceux localisés
autour du Paillado, l’étang du Pont de Fer (réserve naturelle), la baie et les dunes de Pont-Mahé, la côte rocheuse, les landes et les espaces côtiers (y compris maritimes) de Pen-Bé sont intégrés au réseau de sites Natura 2000 et classés comme espaces naturels remarquables au titre de la loi Littoral, au même titre que les principales zones humides littorales rencontrées autour de l’étier de Pont d’Armes et à l’amont des marais salants, jusqu’aux portes du bourg. Ces secteurs naturels sont aussi insérés dans les périmètres d’espaces naturels protégés ou à protéger de la D.T.A. de l’estuaire de la Loire et dans les périmètres des espaces naturels sensibles
(Département)
et inventoriés en tant que ZNIEFF ou ZICO.
Les boisements, dont le massif boisé de Monchoix et du Quenet (concerné par un plan simple de gestion) enrichissent la variété des milieux et paysages asséracais, faisant l’objet de préservation au titre des espaces boisés significatifs (cf. art. L. 146-6) de la loi Littoral. Mais d’autres milieux (agricoles ou en friches), plus fermés, situés souvent dans des vallons, correspondent également à des biotopes intéressants, participant directement aux continuités écologiques. Entretenus pour l’essentiel par l’agriculture et les activités conchylicoles et salicoles, notamment en secteurs de marais et sur les estrans, ces paysages rappellent
aussi
le
rôle
prépondérant
du
monde
agricole
dans
l’identité
communale, l’économie et la vitalité locales et dans le fonctionnement des écosystèmes et des continuités écologiques.
Le maintien du patrimoine et notamment des
espaces
exploités
ou
potentiellement
exploitables
par
les
activités du secteur primaire constitue un enjeu majeur de la préservation de l’identité communale et de son potentiel de développement durable, s’appuyant sur
la
reconnaissance
législative
(loi
SRU, Grenelles de l’environnement, loi d’orientation agricole…). Les
ambitions
en
matière
de
développement urbain devront s’inscrire dans cette optique
afin
de
limiter l’impact sur les structures agricoles et les espaces naturels et de donner une
lisibilité
aux
conditions
de
développement des activités agricoles et conchylicoles dans le temps. Enfin, les paysages naturels de marais sont
aussi
exposés
aux
risques
d’inondation
et/ou
de
submersion
marine,
que
le
développement
communal doit prendre en considération afin de réduire les risques en premier lieu pour les habitants.
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.1.
Synthèse des enjeux soulevés
par le diagnostic
(...)
ENJEUX FORTS Préserver la qualité du CADRE DE VIE : patrimoines culturels, paysagers (naturels, agricoles) Préserver les ressources nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles et des cultu- res marines Préserver L’ENVIRONNEMENT (eau, air, biodiversité, gestion des déchets, prise en compte des risques…) l’intégrer au projet de développement Promouvoir un développement satisfaisant la qualité de vie des habitants (habitat, économie, équipements;
APPORTER de la QUALITE aux opéra- tions d’aménagement, à la construction, en intégrant les préoccupations écologi- ques et environnementales
(OAP)
MAÎTRISER l’urbanisation (coupures d’urbanisation), CADRER le renouvellement urbain (
OAP)
PRESERVER le patrimoine
1.1.2. Rappel des enjeux d’aménagement soulevés par le diagnostic
(...)
59 %
du territoire
agricole
(environ 1953 ha) dont environ 400 ha de marais salants 16 %
des espaces
naturels
dont environ 470 ha de boisements 19%
( 635 ha
estimés
)
zones humides 191
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
En conclusion : Vers un développement convivial, solidaire, vertueux dans sa prise en compte
des
enjeux
sociaux
et
environnementaux
attachés
au
territoire asséracais Compte tenu de l’attractivité du territoire liée à la proximité de la mer, le projet devra
réussir
à
définir
un
juste
équilibre
:
d’une
part
maintenir
un
développement favorable à l’habitat résidentiel, à l’implantation de ménages acteurs
de
la
vie
locale,
favorable
aussi
à
l’économie
(à
l’échelon
intercommunal) et à
la valorisation touristique du territoire et d’autre part
préserver le patrimoine local, historique, paysager et les atouts naturels et agricoles du territoire. Face à ces enjeux, le projet de la commune, s'il veut s’inscrire dans une démarche de développement durable et de qualité, doit veiller à maîtriser ces dynamiques afin de préserver ce qui fait son attrait et la force même de son développement, à savoir son image et son identité. Cette
identité,
nourrie
de
la
qualité
du
cadre
de
vie,
des
ambiances
ressenties
sur
les
parties
anciennes
du
bourg,
des
villages
de
Pont
d’Armes, de Brésilbérin, de Pen Bé, mais aussi en campagne, sur les marais ou dans les bois..., impose que le développement d’Assérac prenne en considération toutes ces valeurs qui font l'attrait et la richesse de son territoire. Il en va du respect de la population en place, de la préservation d'une certaine convivialité ressentie dans la pratique des espaces urbains, du maintien
de
certains
repères
paysagers
ou
de
l'évolution
contenue
et
encadrée de l'urbanisation
(dans le respect de la loi S.R.U., de la loi Littoral, du
Grenelle 2 de l’environnement et du de SCoT)
sous peine d'une modification
trop brutale du cadre de vie et du tissu social de la commune. Il en va aussi du respect des activités agricoles, garantes de l’entretien du territoire
naturel
et
du
maintien
de
la
qualité
des
paysages,
de
la
préservation des continuités écologiques.
C’est pourquoi, dans un souci d’équilibre entre développement et respect de l’identité asséracaise, le projet d’aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) met en évidence les orientations directrices
suivantes,
déclinées
en
quatre
axes
stratégiques rappelés
en
page
suivante,
répondant aux grands enjeux soulevés par le diagnostic et l’état initial de l’environnement.
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.1. 1.1.2. Rappel des enjeux d’aménagement soulevés par le diagnostic
(...)
Synthèse des enjeux soulevés
par le diagnostic
(...) 192
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.1. Présentation des quatre axes stratégiques
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
1.2.
Les orientations générales du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) :
équilibre entre développement, vitalité du territoire, gestion économe de l’espace et préservation de l’identité
asséracaise :
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1ère orientation stratégique Motivations Le premier axe stratégique représente l’assise du projet, qui vient en réponse aux principaux enjeux soulevés par le diagnostic. Ces orientations constituent un préalable indispensable à: −
la
pérennité
de
la
vitalité
et
de
l'identité
asséracaise,
qui
reste
profondément attachée au patrimoine naturel, bâti et culturel, aux espaces agricoles et littoraux, aux marais ou encore aux boisements illustrant la beauté et la variété des paysages de la commune,
−
la
préservation
des
écosystèmes
et
du
fonctionnement
des
continuités écologiques,
−
la
préservation
des
ressources
‘naturelles’
indispensables
au
maintien et au développement d’activités économiques qui en sont liées
(activités du secteur
primaire et
toute
activité
valorisant
les
ressources marines…)
−
l’intégration des futures
constructions
dans
l’environnement
et
les
paysages,
prenant
en
compte
les
risques
éventuels
(notamment
d’inondation et de submersion),
Respecter l’environnement et l’identité asséracaise Respecter l’environnement et l’identité asséracaise
•
Préserver l’environnement, les continuités écologiques, prendre en compte les risques ; •
Préserver et valoriser le patrimoine paysager et urbain : des quartiers du bourg aux villages, hameaux et lieux-dits ; •
Préserver les espaces
agricoles et littoraux (dédiés aux cultures marines).
Ces orientations soulignent la nécessaire
préservation mais aussi de possibles
valorisations de l’environnement, en mettant plus spécifiquement l’accent sur les continuités écologiques. La préservation des espaces naturels et agricoles, d’espaces inconstructibles, est
indispensable
au
maintien
des
équilibres
environnementaux,
des
continuités
écologiques,
à
la
gestion de
l’eau et
à
la
préservation de
la
ressource en eau. Elle
n’exclut
toutefois
pas
que
la
biodiversité
et
les
richesses
environnementales
du
territoire
puissent
faire
l’objet
de
formes
de
valorisation
(sentiers
d’interprétation,
cheminements
de
randonnée,
observatoires…), à condition toutefois qu’elles soient suffisamment bien canalisées et qu’elles ne portent pas atteinte à la qualité des espaces naturels
ou
agricoles,
notamment
des
espaces
naturels
remarquables
recoupant site Natura 2000 et des
espaces inventoriés et reconnus pour
leur intérêt naturel, écologique, faunistique ou floristique. L’environnement doit être au cœur du projet de territoire, afin qu’il participe directement à la qualité de vie, au bien-être des asséracais et des nombreux résidents saisonniers et temporaires qui fréquentent le territoire communal. 193
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.1. Présentation des quatre axes stratégiques
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
Le
projet
s’adresse
bien
entendu
aussi
à
ces
nouveaux
ménages,
nouveaux venus, extérieurs à la commune, qui alimentent la croissance de population.
L’accès
au
logement
doit
s’accompagner
d’orientations
favorisant l’intégration des habitants et leur participation à la vie locale.
La qualité et la réussite de la politique d’accueil de ménages et d’ancrage au territoire des asséracais, est aussi fonction de la capacité du projet à : −
Soutenir les acteurs du dynamisme économique local, participant à la vitalité du territoire,
−
Promouvoir
des
actions
favorables
à
l’animation
de
la
vie
locale,
permettant d’offrir aux habitants une qualité de services et d’activités à travers l’ensemble des commerces, services, espaces d’intérêt collectif, accessibles aux habitants.
C’est en ce sens que sont développées les deux orientations suivantes
.
1.2.
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Privilégier le renforcement de la structure urbaine Privilégier le renforcement de la structure urbaine
du bourg et des ‘cœurs’ de villages du bourg et des ‘cœurs’ de villages
à savoir : •
Favoriser et maîtriser le renouvellement démographique et urbain ;
•
Privilégier des formes d’urbanisation économes et durables ;
•
Favoriser l’accès au logement par la diversité et l’adaptation de l’offre.
2ème orientation stratégique Motivations Cette orientation stratégique, relative à la perception du développement urbain (habitat) à venir, fait écho au premier enjeu énoncé au chapitre précédent (cf. 1.1.2) et s’inscrit dans la logique de l’orientation stratégique précédente. Il convient de
:
−
Encadrer, orienter le développement démographique et
urbain, de telle
manière qu’il soutienne la vitalité communale (passant en premier lieu par celle du bourg) tout en veillant à préserver les ressources naturelles, le patrimoine agricole et la qualité des paysages asséracais,
−
Promouvoir un urbanisme responsable et de qualité, qui soit à même de proposer
des
conditions
attrayantes
d’accueil
de
ménages
tout
en
limitant le prélèvement d’espaces à valeur agricole ou naturelle,
−
faciliter l’accès au logement pour tous, par une programmation d’opérations susceptibles
de
favoriser
l’accueil
de
ménages
à
l’année
(résidences
principales), en particulier des ménages aux ressources plus limitées, des jeunes
asséracais
ou
des
‘’anciens’’
souhaitant
se
maintenir
sur
la
commune.
Les orientations générales du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
(...)
équilibre entre développement, vitalité du territoire, gestion économe de l’espace et préservation de l’identité
asséracaise : 194
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.2.1. Présentation des quatre axes stratégiques
du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
3ère orientation stratégique Motivations Le
troisième
axe
stratégique
fondateur
du P.A.D.D.
met
en exergue
les
ambitions de la commune pour asseoir et renforcer la vitalité d’Assérac par son dynamisme économique et lui conférer l’image d’une commune dynamique, agréable à vivre, en veillant à maintenir un développement raisonnable et encadré. Cette ambition se traduit par une déclinaison d’orientations visant à
:
−
Soutenir différentes formes de valorisation économique du territoire, en s’appuyant sur les caractéristiques de son tissu d’acteurs locaux (artisans, commerçants…), afin de soutenir une activité économique d’intérêt local, complémentaire de celle développée à l’échelle intercommunale, −
Promouvoir
une
valorisation
touristique
d’Assérac
en
cherchant
à
la
diversifier l’offre,
de manière à limiter le prélèvement d’espaces à valeur
agricole ou naturelle
(et rester compatible avec les dispositions de la loi Littoral)
,
−
Maintenir un potentiel de développement mettant l’accent sur les activités agricoles, conchylicoles et salicoles, artisanales représentant l’une des forces de l’économie locale.
4ème orientation stratégique Motivations Le dernier axe stratégique s’inscrit dans la continuité et en complément des orientations précédentes. Il accompagne
le développement du territoire, à
travers des orientations visant à : −
Soutenir les activités utiles à la vie locale, en premier lieu l’offre en services
et
commerces,
dont
la
présence
est
déterminante
pour
conférer une image dynamique du bourg et des villages concernés,
−
Prévoir des possibilités d’aménager des espaces d’intérêt collectif et de compléter l’offre en équipements (publics ou privés), une offre adaptée à la dimension (rurale et touristique) de la commune,
−
Veiller à apporter plus de convivialité dans la pratique des espaces publics
et
faciliter
l’accès
aux
différents
lieux
de
vie
situés
sur
la
commune, en particulier ceux localisés sur le bourg et dans les villages.
1.2.
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Maintenir et soutenir le développement et la diversité Maintenir et soutenir le développement et la diversité
des activités économiques du territoire des activités économiques du territoire
à savoir : •
Favoriser l’accueil et le développement d’activités économiques (artisanales et de services)
;
•
Encadrer, soutenir et
diversifier les initiatives de valorisation touristique ;
•
Maintenir un potentiel les conditions de développement des activités agrico- les et du secteur primaire.
Apporter aux cœurs de vie et à l’ensemble du territoire Apporter aux cœurs de vie et à l’ensemble du territoire
un développement social et convivial un développement social et convivial
•
Favoriser le maintien et l’accueil de commerces et services de proximité ;
•
Aménager et conserver des espaces d’intérêt collectif , cœurs de vie et d’animation
•
Améliorer la qualité et la convivialité des déplacements du bourg aux villages et à la campagne.
Les orientations générales du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
(...)
équilibre entre développement, vitalité du territoire, gestion économe de l’espace et préservation de l’identité
asséracaise : 195
Commune
de
Assérac
P lan
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Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Orientations générales du P.A.D.D.
- Tableau de synthèse
1.2.2. Tableau de synthèse du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
1.2.
Les orientations générales du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.)
(...)
équilibre entre développement, vitalité du territoire, gestion économe de l’espace et préservation de l’identité
asséracaise : 196
La préservation des principaux espaces naturels et des éléments structurants participant à la qualité écologique du territoire Si la beauté et la diversité des espaces naturels et agricoles marquent de leur empreinte les paysages de la commune d’Assérac, le PADD met aussi en avant leur nécessaire protection pour leur forte valeur écologique et leur fonctionnalité, notamment dans la gestion hydraulique et leur rôle déterminant dans le maintien des continuités écologiques et de la biodiversité. La préservation de ces espaces et de leur fonctionnalité pour leur valorisation économique est abordée quant à elle en fiche 5 du PADD (aussi en fiche 16), mais le PADD énonce d’emblée les grandes entités ‘’naturelles’’ faisant l’objet de protections réglementaires ou d’une attention particulière à travers leur inscription dans divers inventaires naturalistes (ZNIEFF, ZICO, zones humides d’importance nationale…). Cette protection embrasse les grandes entités naturelles à forte valeur écologique, identifiées en espaces
naturels remarquables, relevées
globalement
sur
une
grande ceinture de la commune, allant des marais au Sud, aux milieux littoraux (côte rocheuse, dunes, estrans, landes et boisements…) à l’Ouest, pour remonter au Nord du territoire, via les marais du Paillado, jusqu’à l’étang du Pont de Fer. Cette enveloppe de protection intègre une zone de sensibilité autour des marais en cohérence avec la charte du Parc Naturel Régional de Brière. Le PADD ajoute à cette richesse de milieux, des éléments naturels structurants, ayant aussi un rôle déterminant dans le maintien des équilibres écologiques,
tels
que : −
les boisements (allant du massif boisé de Monchoix à des micro-boisements) et les haies, talus ou alignements d’arbres hérités de la trame bocagère,
−
les cours d’eau, vallons et les autres zones humides (autres que les marais).
La préservation de ces espaces et éléments ‘naturels’, pour beaucoup entretenus par les activités agricoles, d’autres valorisés par la conchyliculture
et par la
saliculture, mais aussi par des activités sylvicoles, s’inscrit directement dans les objectifs de maintien des continuités écologiques (cf. point 2° suivant), illustrées par la cartographie du diagnostic.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.3.
Le choix d’un développement
respectueux de l’environnement et de l’identité asséracaise
1.3.1. Préserver l’environnement, les continuités
écologiques et prendre en comte les risques
1°.
La préservation des espaces naturels et agricoles inscrits dans les continuités écologiques
Voir agglomération :
ci-dessous
Les grands espaces naturels
et les ‘réservoirs’ de biodiversité
(sur la commune d’Assérac)
Les grands espaces naturels
et continuités écologiques autour du bourg 197
La préservation des éléments de la trame ‘’verte’’, ‘’bleue’’ (et ‘’bleue marine’’), réservoirs de biodiversité ou éléments participant aux continuités écologiques Ces
grands
espaces
‘’naturels’’,
dont
beaucoup
sont
façonnés
et
liés
aux
valorisations anthropiques, représentent à travers leur diversité d’espèces et de milieux, de véritable réservoirs de biodiversité qui ont justifié leur intégration dans les sites ‘’Natura 2000 ‘’. − Les marais, sous l’influence ou de la mer ou des eaux continentales (plus à l’est), abritent une grande variété et singularité d’espèces. Participant à la trame ‘’bleue’’, la réserve naturelle de l’étang du Pont de Fer, complète ces habitats liés à l’eau, à forte richesse écologique. −
Les dunes, la côte rocheuse, plus exposées à la mer et sensibles aux agressions marines mais aussi humaines, représentent des milieux fragiles bien spécifiques, qui s’accompagnent aussi d’une biodiversité particulière, inféodée à ces milieux (cf. diagnostic :
trames verte et bleue - titre 1, chapitre 1.2.6
).
−
Milieux récepteurs et espaces d’échanges entre eaux continentales et océan, les estrans et espaces maritimes proches du trait de côte abritent aussi une diversité d’espèces, dont certaines entrent aussi dans les filières de valorisation par les activités
anthropiques
(pêche,
conchyliculture…),
réclamant
une
attention
particulière quant
à leur
protection contre toute forme de dégradation et de
pollutions.
−
Relevant de la trame ‘’verte’’ du territoire, les boisements, en particulier ceux intégrés au bois de Monchoix, offrent aussi des biotopes propices au maintien de certaines espèces animales ou végétales participant à la diversité et à la qualité des écosystèmes. Ces espaces, liés à la trame ‘’bleue’’ (et bleue marine’’) et à la trame ‘’verte’’ sont outre des réservoirs de biodiversité, des milieux intégrés directement dans les grandes continuités écologiques relevées sur le territoire d’Assérac et ses abords.
Commune
de
Assérac
P lan
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d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
−
Ces grands espaces ne doivent pas mettre au second plan, le rôle joué par de micro secteurs humides, de petits étangs ou des mares, parce que ce sont des espaces refuges abritant leur propre diversité d’espèces, mais aussi parce qu’ils sont localisés sur des axes de liaison entre des espaces ‘’réservoirs’’ . −
En ce sens, les cours d’eau jouent également un rôle prépondérant, en tant qu’habitats et tant qu’espaces dynamiques d’échanges. −
Relevant de la trame ‘’bleue’’ , ils s’accompagnent aussi régulièrement d’une trame ‘’verte’’ (ripisylves, éléments végétaux d’abords de cours d’eau), qui avec le réseau de haies et alignements d’arbres, maintenus en espaces agricoles, s’inscrivent dans le fonctionnement de continuités écologiques. A ce titre, si les exigences de l’agriculture contemporaine ont fragilisé ça-et-là par des
restructurations
de
champs
agricoles,
certaines
continuités
écologiques,
notamment autour du bourg et sur les grands plateaux agricoles (au Nord du territoire, en allant vers l’étang du Pont de Fer) , le PADD et sa traduction réglementaire veillent à préserver les quelques haies résiduelles et les abords de cours d’eau, afin de rappeler que peuvent subsister, même en secteurs très agricoles ou proches d’agglomération ou de villages, des continuités écologiques. Les
espaces
concernés
par
les
activités
du
secteur
primaire
(agriculture,
conchyliculture, saliculture) participent ainsi, à leur manière, à des continuités écologiques. Le PADD identifie aussi à travers les coupures d’urbanisation, des ‘’biotopes de transition’’ agricole autour
de l’agglomération et des villages, qui font l’objet
d’enjeux forts en matière de préservation d’espace et sur lequel une attention particulière doit être portée, comme sur des micro-espaces ou
des espaces
‘’verts’’ du bourg, pour favoriser le maintien d’une biodiversité plus ordinaire, mais pouvant animer la vie des habitants et contribuant aux équilibres écologiques du territoire. Ainsi, outre les grandes continuités écologiques schématisés dans le diagnostic, le PADD demande à prêter attention à l’ensemble des éléments naturels structurant le territoire, qui jouent à leur manière, un rôle de continuités écologiques.
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.3.1. Préserver l’environnement, les continuités
écologiques et prendre en comte les risques
(…)
1°.
La préservation des espaces naturels et agricoles inscrits dans les continuités écologiques
1.3.
Le choix d’un développement
respectueux de l’environnement et de l’identité asséracaise
(…) 198
Commune
de
Assérac
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
2°. Intégrer d’autres préoccupations environnementales à tout projet de développement :
gestion de l’eau, qualité de l’air, énergies renouvelables, déplacements ‘’économes’’
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Compte tenu des qualités naturelles et de la sensibilité des espaces naturels et agricoles
face
aux
pressions
urbaines,
le
PADD
veille
à
intégrer
les
préoccupations environnementales au développement du territoire, à quelque échelle que ce soit. L’environnement préservé doit être garant de la qualité du cadre de vie des habitants. Les orientations rappellent ainsi la nécessité de : ► Préserver et entretenir le patrimoine boisé, afin de préserver la qualité des paysages
et
du cadre
de
vie
et
le
maintien
d’équilibres
écologiques.
Les haies ont un rôle
à jouer dans l’aménagement paysager de futurs
quartiers d’habitat ou villages d’activités (cf. O.A.P. relatives aux secteurs à enjeux urbains). Ces objectifs de préservation ne s’opposent pas à une gestion dynamique et responsable des haies et boisements à condition qu’elle s’inscrive dans une optique de renouvellement et non d’appauvrissement de la ressource (cf. énergies renouvelables).
►
Préserver et entretenir la ressource en eau, particulièrement sensible et importante eu égard à la présence de milieux récepteurs très sensibles aux risques de dégradation de la qualité de l’eau (marais, zones humides) : elle implique,
..
une maîtrise de la qualité des eaux rejetées par les futures opérations d’aménagement (EU, EP);
..
la préservation de la qualité des milieux récepteurs, des zones humides et des cours d’eau, la limitation et la rétention des eaux de ruissellement venant de l’agglomération et des villages en cohérence avec les dispositions du zonage d’assainissement pluvial ;
..
la gestion quantitative des eaux de ruissellement au cours des opérations d’aménagement réalisées en cohérence avec les dispositions du zonage d’assainissement pluvial :
une régulation à l’échelle des opérations est requise, elle est aussi souhaitée à la source, à savoir par une responsabilisation des particuliers pour limiter l’imperméabilisation sur leur terrain ou à défaut participer à une régulation d’eaux de ruissellement ; Cette orientation est relayée par les orientations d’aménagement et de programmation
relatives
aux
principales
opérations
d’aménagement
escomptées au sein du bourg et par extension urbaine.
.. Afin de maintenir la qualité de ce cadre de vie, l’intégration de nouveaux quartiers, en périphérie des espaces urbains existants, sera réalisée dans le respect de l’environnement, en soignant plus spécifiquement le traitement
de
l’interface
avec
des
terrains
agricoles
ou
naturels
(préconisation
de
maintien
et/ou
de
plantation
de
haies
végétales
d’essences locales).
►
Favoriser le recours aux énergies renouvelables, la valorisation éventuelle de la filière ’’bois’’ à des fins énergétiques (sous réserve de s’inscrire dans une volonté de respecter et de savoir renouveler le patrimoine boisé de la commune -
en terme de surfaces, linéaires, volumes
.
►
Inciter au recours aux déplacements « doux »
(cf. chapitre 1.4.3) pour
encourager une limitation des émissions polluantes liées aux véhicules et maintenir la qualité de l’air.
Le PADD place l’environnement au cœur des projets et demande que cette orientation
soit
poursuivie
à
travers
la
réalisation
des
futures
opérations
d’aménagement
qui
devraient
s’inscrire
dans
une
démarche
de
qualité
environnementale (cf. fiche 10 du PADD).
1.3.1. Préserver l’environnement, les continuités
écologiques et prendre en comte les risques
(…)
1.3.
Le choix d’un développement
respectueux de l’environnement et de l’identité asséracaise
(…) 199
Commune
de
Assérac
P lan
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d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
3°. Prendre en compte les risques, en particulier les risques d’inondation et de submersion marine
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Le PADD veille
à
limiter
la construction
dans les zones soumises aux risques de submersion marine et/ou d’inondation. Dans
l’attente
des
dispositions
réglementaires du Plan de Prévention des Risques
Littoraux
(PPRL),
les
secteurs
constructibles ou destinés à l’urbanisation, concernés par les risques d’inondation et de submersion marine, devront prendre en compte les risques d’inondation et/ou de submersion
marine
en
excluant
toute
construction dès lors que le terrain naturel présente
une
cote
inférieure
à
la
cote
3,2 m NGF69. Pour les terrains situés à une cote comprise entre
3,2
m
et
4,2
m
NGF69,
les
constructions
recevant
des
logements
devront
avoir
leur
premier
plancher
habitable à 4,2 m NGF69 (cf. règlement du PLU).
1.3.1. Préserver l’environnement, les continuités
écologiques et prendre en comte les risques
(…)
NB
: secteurs urbains du bourg, de Pont-Mahé et de Mesquéry, situés en zones de vigilance, pouvant être
concernés par le risque d’inondation ou de submersion marine, au regard de leur cote altimétrique. Données provisoires en l’attente de du PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux)
Zones de vigilance (de 0 à 5 m NGF) en attente du PPRL
1.3.
Le choix d’un développement
respectueux de l’environnement et de l’identité asséracaise
(…) 200
La
commune
de Assérac
bénéficie d’un cadre
de vie privilégié, qui est
étroitement associé aux éléments ’’naturels’’ à forte valeur paysagère. 1°. Préserver les éléments forts et structurants du paysage Ce sont les entités naturelles d’intérêt écologique et paysager : −
Celles liées à l’eau :
•
Les marais du bassin du Més, matérialisant la limite sud à sud-est de la commune et remontant via un affluent vers l’agglomération, qui marque le paysage, l’histoire et l’identité de Assérac,
•
les paysages plutôt ouverts des marais en bas de vallon, situés autour de Pont- Mahé (surtout au Nord de Limarzel),
•
les
vallons humides rencontrés autour du bourg (dont l’espace de qualité
paysagère en entrée Sud-Est du bourg, au bas de Rédunel) et dans le bourg (secteur du grand étang), aux paysages souvent plus fermés voire semi-bocagers.
•
d’autres ‘’coulées’’ de zones humides remontant des marais du Més vers Brésilbérin et
Isson ou à
l’Ouest
de
Pont
d’Armes,
ou
encore
celles
localisées
à
l’entrée
Est
de
Mesquéry,
marquant
les
coupures
d’urbanisation.
Si la réserve naturelle de l’étang du Pont de Fer s’inscrit également dans le lexique des espaces en eau, celle-ci est plus refermée, moins accessible, ce qui en limite son empreinte visuelle depuis les grandes voies de circulation publique, mais n’en retire pour autant pas son intérêt paysager. −
Celles liées à la trame ‘’verte’’
•
Ce sont des paysages de plateau agricole, plus ouverts, sur une grande partie nord-est du territoire communal,
offrant de larges panoramas et tout au plus
des cônes de vue sur le littoral et sur des points de repère paysagers forts, …
•
C’est le massif boisé de Monchoix, imposant sur le territoire, créant une fermeture du paysage et une ambiance moins lumineuse, au Nord du bourg, près de Kermoret,
•
Ce
sont
aussi
les
boisements
littoraux
(pinèdes
et
chênes
verts)
caractéristiques du paysage
balnéaire
de Pont-Mahé.
1.3.2. Préserver et valoriser
le patrimoine paysager et urbain
La préservation et la valorisation du patrimoine paysager de la commune représentent un intérêt général, développé de manière transversale dans le corps du PA.D.D. Plus qu’une préoccupation, le maintien de la qualité des paysages est une ambition clairement exprimée dans l’axe stratégique n°1 du P.A.D.D. et trouvant écho dans les orientations stratégiques relatives à la maîtrise du développement (cf. 2).
Commune
de
Assérac
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Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Ce sont encore des éléments arborés, haies végétales structurant ci-et-là l’espace agricole
.
Ils créent des ambiances champêtres et renforçant le sentiment de quiétude en campagne, mais aussi des boisements épars, suffisamment consistants pour être remarqués, en particulier les boisements littoraux sur Pont-Mahé et quelques bosquets autour de Mesquéry et de Pen-Bé. Ces éléments constitutifs du patrimoine boisé de Assérac font
l’objet d’une
préservation
pour
leur
intérêt
paysager,
les
boisements
et
haies
végétales
présentant un intérêt paysager (et écologiques) devant être identifiés par les documents graphiques réglementaires et préservés au titre du 7° de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme, laissant aussi la faculté de leur entretien et de leur renouvellement (cf.
règlement
).
Ce sont aussi des espaces agricoles, naturels ou champêtres, faisant office de coupures d’urbanisation La
préservation
de
ces
espaces
reste
essentielle
pour
arrêter
le
développement urbain linéaire d’un hameau à l’autre ou d’un hameau vers un village. C’est
notamment un enjeu fort de qualité paysagère, identifié le long
de la voie communale entre le bourg et Pont d’Armes jusqu’à Mesquéry puis Pen-Bé. A ce titre, le PADD respecte et reprend les coupures d’urbanisation relevées par le SCOT et en définit des complémentaires autour de Kernay / Quescouis, afin d’endiguer le risque de conurbation rurale entre le bourg et ces hameaux. Extrait de la carte d’éléments du patrimoine paysager (partie Sud de la commune), illustrant les coupures d’urbanisation
1.3.
Le choix d’un développement
respectueux de l’environnement et de l’identité asséracaise
(…) 201
Dans ces espaces, l’agriculture, comme la sylviculture pour la forêt, y tient une place centrale, puisque les pratiques agricoles sont un gage d’entretien et de maintien de champs cultivés, de prairies bocagères et de marais et un gage de préservation de leur biodiversité. La préservation avec possibilité de valorisation du patrimoine naturel, agricole et paysager de la commune constitue donc un axe prioritaire du P.A.D.D. Celui-ci entend souligner et préserver cette richesse et variété des paysages, en y excluant toute forme de développement urbain pouvant être préjudiciable à ces valeurs paysagères, écologiques et agricoles. La définition
et
le
respect
de
ces
coupures
d’urbanisation
apparaissent
déterminants pour préserver
les identités des villages et des
hameaux et
maintenir des espaces de respiration et de relation visuelle avec la mer. La préservation
de
cônes
de
vue
s’avère
en
ce
sens
essentielle
pour
conserver des repères visuels et paysagers forts, d’intérêt collectif car pouvant être partagés de tous. 1.3.2. Préserver et valoriser
le patrimoine paysager et urbain
(…)
Commune
de
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Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Ces cônes de vue favorisent les repérages dans l’espace, développent le sentiment d’appartenance ou d’éloignement à un espace, au bourg (relation visuelle avec le clocher de l’église, perception des fronts urbains...), à un village, le sentiment de proximité de la mer (non négligeable pour se sentir d’une commune littorale). Préserver
la
qualité
des
sites
et
des
repères
paysagers
auxquels
sont
accoutumés les asséracais suppose que le développement de la commune puisse épargner autant que ce peut ces espaces naturels et agricoles de l’apport de nouvelles constructions. Les cônes de vue sur le littoral, les relations avec l’océan et les espaces côtiers plus éloignés, entretiennent le caractère attractif et séduisant d’Assérac auprès des visiteurs, des touristes en quête de proximité de la mer. Au même titre que les coupures d’urbanisation, ces cônes de vue restreignent sensiblement la construction nouvelle dès lors qu’ils sont destinés à préserver un grand paysage ou un panorama. 2°.
Préserver les paysages par une forte limitation de la dispersion des constructions en campagne et la maîtrise du développement urbain
Le
P.A.D.D.
met
l’accent
sur
une
nécessaire
préservation
des
espaces
agricoles et littoraux (cf. fiche 5) et une gestion économe de l’espace (fiche n° 17), afin d’adapter au mieux et au plus près le prélèvement d’espaces naturels ou agricoles aux besoins de renouvellement démographique donc urbain, aux besoins d’équipements et d’ancrage sur Assérac d’activités économiques. Au regard de la construction de logements, principal facteur de modification du paysage et de consommation d’espace, génératrice de contraintes pour les activités
agricoles
(règles
de
réciprocité
à
respecter,
contraintes
pour
l’épandage, contraintes éventuelles de voisinage…), le P.A.D.D. interdit toute forme de mitage de l’espace agricole ou naturel.
1.3.
Le choix d’un développement
respectueux de l’environnement et de l’identité asséracaise
(…) 202
A l’exception de légers compléments d’urbanisation de l’enveloppe urbaine des villages
(en visant
à
renforcer
les
cœurs
de
villages),
le
PADD
évite
le
développement
linéaire
de
la
construction,
limite
l’apport
de
nouvelles
constructions à usage d’habitat en dehors des principales entités urbaines que sont le bourg et de manière secondaire, les villages. En dehors
de
ces
espaces
urbains,
le
projet
exclut
les
possibilités
de
construction nouvelle sur les hameaux (sauf permis ou déclarations préalables déjà validés), sauf à admettre : • des
possibilités
de
valorisation par changement
de
destination d’anciens
bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial ou architectural et sans gêne pour les activités agricoles, ces possibilités s’inscrivant donc dans une perspective de maintien d’un patrimoine présentant une valeur paysagère. •
en zone agricole, la possibilité de création du logement de fonction nécessaire aux exploitants agricoles, ces possibilités restant toutefois encadrées par le règlement de la zone agricole pour limiter les formes de mitage de l’espace et par les dispositions de la loi Littoral. 3°.
Le PADD requiert du développement urbain, en particulier des opérations d’aménagement futures, une attention forte accordée à la qualité des paysages et aux ambiances ressenties sur les espaces concernés.
Le P.A.D.D. souligne : •
l’attention à porter à la préservation d’îlots d’espaces verts, notamment sur le bourg, voire au sein des villages. Ces orientations témoignent de la volonté de la Commune de préserver les paysages ou l’image champêtres du bourg et des villages, nécessaires aussi pour trouver un juste équilibre avec le développement urbain préconisé. Elles sont notamment retraduites par des orientations d’aménagement et de programmation relatives à des secteurs du bourg (OA2) ou des villages de Mesquéry et de Pont-Mahé (cf. OAP). Certaines orientations d’aménagement relatives au secteur d’extension du centre-bourg suivent ces motivations, en veillant à préserver avec un îlot de jardins-potagers, un cône de vue perçu sur le clocher de l’église (OA2 : secteur rue des Grands Jardins).
1.3.2. Préserver et valoriser
le patrimoine paysager et urbain
(…)
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
•
l’attention à porter à la qualité paysagère des extensions urbaines. Cette orientation, reprise aussi en fiche 10 du PADD traitant de la qualité de l’urbanisme et des opérations d’aménagement, trouve aussi une traduction dans les OAP relatives aux secteurs d’extension du bourg.
4°.Préserver
la
qualité
du
cadre
de
vie
et
des
paysages
implique
aussi
une
nécessaire
préservation
et
des
possibilités
de
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
(cf. fiche n° 4 du P.A.D.D.).
La préservation du patrimoine, qui nourrit l’identité asséracaise, intègre à la fois les éléments les plus remarquables, tels les cœurs anciens du bourg et des villages (sauf Pont-Mahé, village balnéaire), d’anciennes granges héritées du patrimoine agricole,
mais aussi l’ensemble du patrimoine rural et culturel allant des manoirs,
logis, anciens moulins… jusqu’au ‘’petit patrimoine’’ (calvaires, fours, puits, …). Il s’agit ainsi de : .. préserver et renforcer l’harmonie urbaine et le caractère du centre-bourg, maintenir le patrimoine des anciens cœurs de villages et des hameaux (parties anciennes) et limiter les risques d’atteinte du patrimoine bâti, en inventoriant les éléments bâtis les plus intéressants, caractéristiques de la trame urbaine ancienne (du bourg et des villages) ou témoins du patrimoine rural et culturel pour éviter une dénaturation de ce patrimoine et une déstructuration progressive du paysage rural, ..
permettre à l’avenir les changements de destination de certains bâtiments de qualité architecturale et patrimoniale dés lors qu’ils ne compromettent pas le développement d’exploitations agricoles ou viticoles et qu’ils s’inscrivent dans une perspective d’entretien et de mise en valeur de ce patrimoine, ..
limiter les risques d’atteinte du « petit patrimoine », en inventoriant les calvaires, croix, d’anciens puits et fours, … qui jalonnent le territoire, pour pérenniser leur maintien et préserver ainsi la mémoire des lieux. Dans les parties anciennes des anciens villages, ce sont essentiellement des dispositions
réglementaires
qui
veillent
à
préserver
les
caractéristiques
architecturales
et
urbaines
de
ces
secteurs
à
fort
intérêt
patrimonial
et
paysager.
1.3.
Le choix d’un développement
respectueux de l’environnement et de l’identité asséracaise
(…) 203
1.3.3. Préserver les espaces
agricoles et littoraux et réduire la consommation de l’espace
pour maintenir les conditions
d’un développement
durable
Le
P.L.U.
entend
aussi
modérer
la
consommation d’espace
agricole
ou
naturel, comme le précise la fiche n° 17 du PA.D.D., en échelonnant dans le temps les apports de constructions nouvelles, en conditionnant les opérations réalisées en extension urbaine aux créations effectives de logements et de résidences principales, au sein des enveloppes urbaines. Ceci
permettra aussi
d’éviter de perturber trop brutalement les repères paysagers, l'architecture du territoire,
le
cadre
de
vie
de
ses
habitants.
La
commune
souhaite
donc
procéder par étape et maîtriser son développement. Nota : Les chapitres suivants (1.4 et suivants) développent les modalités de la maîtrise du
développement
urbain
sur
l’espace
et
sur
les
équilibres
paysagers,
démographiques et sociaux de la commune.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
La préservation de l’identité asséracaise, étroitement associée à ses paysages agricoles et littoraux, impose un engagement fort pour préserver de manière durable ces espaces de projets d’aménagement qui fragiliseraient leur maintien, dès
lors que
sont
bien précisés
les secteurs susceptibles
de satisfaire les
besoins en logements ou pour toute autre forme de développement (artisanat, équipements publics…) -
cf. chapitre 1.4. suivant
.
C’est en ce sens que la fiche n° 5 du P.A.D.D. met l’accent sur trois objectifs : − la préservation d’espaces agricoles à très long terme (espaces agricoles dits ‘’pérennes’’),
favorisant
ainsi
le
maintien
des
exploitations
agricoles
concernées,
−
la préservation des ressources naturelles, en particulier de la qualité des eaux, ainsi que des espaces destinés aux activités conchylicoles, en assurant notamment un facile accès à ces zones par les professionnels conchylicoles et en
leur
réservant
des
espaces
relativement
préservés
des
pressions
urbaines et touristiques,
−
la préservation des marais et des salines, pour les paludiers.
En
cohérence
avec
ces
objectifs
de
préservation
des
espaces
agricoles,
conchylicoles et de marais salants, le P.A.D.D. s’engage sur des orientations visant à : • Programmer le développement urbain de manière à assurer une lisibilité des potentialités de prélèvement d’espaces agricoles pour satisfaire à long terme les besoins
(surtout
en
logements)
et
afin
d’apporter
des
garanties
de
maintien
à
long
terme
d’espaces
agricoles
(cf.
cartographies
indicatives
accompagnant le P.A.D.D., illustrant les espaces agricoles pérennes et les projections du développement urbain ), •
Maîtriser au mieux toutes formes de développement qui seraient à même de fragiliser ces espaces, en particulier le développement urbain (lié à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat et touristique et arrêter toutes formes de mitage de ce ces espaces (‘cabanisation’, loisirs épars...), allant souvent à l’encontre
des
activités
agricoles,
ou
de
la
qualité
des
paysages
et
de
l’environnement naturel,
•
Modérer le prélèvement d’espace agricole (ou naturel) pour répondre aux besoins en développement du territoire (logements, activités économiques, équipements d’intérêt collectif, tourisme) - cf. fiche 17 du P.A.D.D.). 1.3.
Les espaces agricoles et littoraux préservés durablement, permettant le
maintien des activités qui en sont liées
Le choix d’un développement
respectueux de l’environnement et de l’identité asséracaise
(…) 204
Le projet de territoire préconisé sur la commune d’Assérac vise à favoriser un développement démographique et urbain maîtrisé, permettant de maintenir la vitalité communale reposant notamment sur le fonctionnement des équipements d’intérêt collectif, des commerces et services de proximité, sur le dynamisme économique local et la cohésion sociale d’Assérac, à condition de préserver les ressources économiques, agricoles et naturelles de son territoire et le cadre de vie. L'objectif est de maîtriser la croissance démographique et urbaine communale, en précisant les possibilités de renouvellement urbain et de production de logements au sein du tissu urbain existant, avant de définir, dans le respect de la loi SRU, de la loi Littoral et du Grenelle 2 de l’environnement, des perspectives d’extension urbaine (zones AU), qui puissent : •
participer à la vitalité d’Assérac, en priorité celle de l’agglomération
(bourg) qui reçoit les principaux équipements collectifs de la commune, mais
aussi des villages, s’ils peuvent représenter des points d’ancrage pour apporter de l’animation et de la vie au plus près des habitants,
•
conforter la mixité sociale, passant notamment par une mixité urbaine,
•
favoriser un renouvellement démographique indispensable au fonctionnement des équipements et services publics, du tissu associatif, ainsi qu’au soutien des commerces et services de proximité (tout en évitant de créer des surcharges des équipements publics),
•
respecter
les
objectifs de
limitation
des
impacts
sur les
activités
et
espaces
agricoles
et
conchylicoles
et
intégrer
au
mieux les
enjeux
environnementaux (respect des espaces naturels, gestions des eaux, déplacements, énergies renouvelables, qualité de voisinage…).
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4.
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire
2025 205
SCOT Cap Atlantique : objectifs de production annuelle de logements à l’horizon 2029 Secteur Littoral Ouest :
107
RP +
55
RS
( période 2009 à 2029)
Plusieurs paramètres, qu’ils ressortent des choix en matière de préservation de l’identité asséracaise (cf. chapitre 1.3. précédent), du diagnostic démographique et territorial ou du contexte réglementaire, influent de fait sur la mise en perspective et le choix des orientations démographiques et urbaines de la commune d’Assérac (cf. rappel des enjeux au chapitre 1.1.2.). Parmi ceux-ci, s’imposent ces rappels : −
La
nécessaire
préservation
des
richesses
environnementales,
agricoles,
paysagères et patrimoniales qui forgent l’identité asséracaise (cf. orientation stratégique
n°
1
du
PADD),
impose
une
maîtrise
et
un
encadrement
du
développement urbain. Ces orientations s’inscrivent dans le respect du Grenelle de l’Environnement et de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains.
−
Le fléchissement de la croissance démographique et de la construction depuis 2007 / 2008, qui fait pourtant suite à un rythme beaucoup plus élevé entre 1999 et 2007 (cf. diagnostic démographique), doit être pris en compte, pour s’interroger sur les capacités et les moyens de retrouver une certaine dynamique qui profite à la
vitalité
du
territoire
(dans
l’intérêt
collectif)
:
des
blocages
fonciers,
une
commercialisation un peu ralentie de terrains sur la ZAC de l’Ile de Ker-Once, la conjoncture économique plus délicate… ont impacté le rythme de constructions de logements et l’accroissement démographique depuis 2007 ou 2008.
−
La programmation de logements et du développement urbain devront en tout état de cause être compatible avec : . la charte du Parc Naturel Régional de Brière ; . le
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCOT)
de
Cap
Atlantique,
qui
aujourd’hui, demande un ralentissement progressif de la construction de logements sur le littoral de Cap Atlantique
(cf. données ci-contre extraites du
DOG du SCOT pour la période 2009 à 2029)
;
. le Programme Local de l’Habitat (PLH), qui, dans la continuité du SCOT, traduit
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
par
commune.
A ce titre, depuis le lancement de
l’élaboration du P.L.U., la commune
d’Assérac est soumise aux dispositions du PLH applicable pour la période 2007 à 2012 et au projet de révision (en cours) du P.L.H. définissant des objectifs de production de 23 logements/ an pour la période 2013 à 2020.
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
CHIFFRES CLES -
Rappel diagnostic
Croissance de la population entre 1999 et 2010 1999 à 2010
2,5 % / an
+ 430 habitants
(2008 à 2010)
0,9 % / an
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4. 1°.
Rappel
des paramètres de
cadrage
des
orientations démographiques
et
de production de
logements
H1 : Rythme de
croissance 2008 à 2010
H2 : Rythme de
croissance 1999 à 2010
0,9 % / an
2,5 % / an
Pop 2020 : 1960 hab
Pop 2020 : 2290 hab
Pop 2025 : 2050 hab
Pop 2025 : 2590 hab
* hypothèses de croissance démographique
PLH
(Programme Local de l’Habitat)
: objectifs de production de logements
période
2007—2012
: 23
logements
/ an
à produire
période
2013—2020
: 23
logements
/ an
à produire
PROJET
2
2
?
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 206
Au regard des enjeux de développement du territoire (rappelés en chapitre 1.1.2) et du contexte
réglementaire
en vigueur,
le
P.A.D.D.
affirme
la
volonté
de
renforcer la vitalité du bourg et des cœurs de village
(fiche 6 du P.A.D.D.).
Commune
‘’littorale’’,
Assérac
veut
maintenir
sa
vitalité
et
son
attractivité,
marquées sur la dernière décennie par un fort accroissement démographique (+ 2,5% par an
entre 1999 et 2010, dont +1,9 % /an lié aux apports migratoires)
, mais
aussi par un fléchissement de cette croissance depuis 2008. Le renouvellement démographique reste en ce sens déterminant : il vise au maintien des effectifs scolaires, à l’ancrage sur Assérac d’habitants susceptibles de soutenir la vie locale, celle des associations, des commerces, des services, des activités économiques, des animations sportives, récréatives… Assérac entend rester une commune vivante à l’année et non pas seulement en haute saison touristique. La production à venir de logements doit lui permettre de renouveler sa population par l’arrivée de ménages favorables au maintien des classes d’âges les plus jeunes (0 à 20 ans) et à l’ancrage sur son territoire d’habitants déjà présents. Plusieurs hypothèses de croissance démographique peuvent être avancées en fonction des évolutions récemment constatées
(cf. données et graphes ci-contre)
.
Il n’en demeure pas moins que les choix d’accroissement démographique, liés à la construction envisagée de logements, restent conditionnés au respect des dispositions du SCOT et du PLH :
production au plus de 23 logements / an, mais besoin de
rattrapage de production de logements pour respecter les 23 logements / an escomptés du PLH pour la période 2007 à 2013
(cf. § 3° en page suivante)
.
Dans ces conditions, il apparaît qu’une production moyenne de 23 logements par an satisferait une croissance démographique de l’ordre de 1,7 % / an,
(rythme intermédiaire
entre ceux relevés depuis 2008 et celui constaté entre 1999 et 2010)
.
En compensant le déficit de création de logements
des années 2007 à 2012
(14 produits au lieu de 23 / an selon le PLH), une production moyenne d’au moins 27 logements / an (jusqu’en 2024) porterait la croissance démographique à
2% /an
.
Le seuil des 2000 habitants pourrait alors être atteint vers 2016
( dès 2015 selon un
rythme de croissance 1999 - 2010, dit ‘’au fil de l’eau’’)
, celui des 2300 habitants vers 2023
.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4. 2°.
Renforcer
en
priorité la
vitalité
démographique
du bourg
et des
c œ
urs de
village
Hypothèse de croissance démographique retenue par le projet de P.L.U.
1,7% à
2 % / an
(au regard des objectifs du P.L.H.) Evolution 1999 à 2010
+ 400
habitants
Evolution 2010 à 2020
+ 400
habitants
Evolution 2010 à 2025
+ 600
habitants
2025
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
H1 :
Rythme de
croissance 2008 à 2010
H3 :
Rythme de
croissance 1999 à 2010
0,9 % / an
2,5 % / an
Pop 2020 : 1960 hab
Pop 2020 : 2290 hab
Pop 2025 : 2050 hab
Pop 2025 : 2590 hab
H2 :
Rythme de
croissance intermédiaire
1,7 % / an
Pop 2020 : 2110 hab Pop 2025 : 2300 hab
Hypothèse PADD
retenue 2 % / an
Pop 2020 : 2180 hab Pop 2025 : 2400 hab
Hypothèses de croissance démographique
Population municipale
INSEE 2010 : 1789 habitants
2400
hab
. (
PADD )
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 207
La programmation des besoins en logements doit permettre de soutenir, de réguler et de maîtriser la croissance démographique, au regard des capacités des équipements d’intérêt collectif et de manière à maintenir un niveau régulier des effectifs scolaires, tout en ayant soin de programmer une production de logements en compatibilité avec les projets de SCOT et de P.L.H. (Programme Local de l’Habitat). Les besoins en logements
(1)
sur la commune doivent prendre en compte les
incertitudes liées à la variation de la taille moyenne des ménages (voir encadré ci- contre), au renouvellement du bâti existant, à la part de logements destinés à de la résidence secondaire et les aléas entourant le devenir des entités végétales (‘’dents creuses’’, arrières de parcelles…) au sein du bourg et des villages, pour lesquelles l’urbanisation
reste
hypothétique
et
les
densités
urbaines
pouvant
y
être
escomptées
très
incertaines
(cf.
&
page
suivante
:
justification
des
choix
de
production de logements)
.
C’est pourquoi, sur la base d’une population municipale de 1789 habitants au 1er
janvier
2010
(source
:
INSEE)
,
prenant
en
compte
les
orientations
démographiques et les paramètres influençant les besoins en logements et prenant en compte les logements produits jusqu’en 2012
(cf. tableaux ci-contre)
,
un objectif de production d’environ
27 logements par an
à un horizon dix ans
(2024 compris, à compter de 2014), doit permettre de passer le seuil des 2300 habitants vers 2023. Cette orientation, adoptée par la Commune, entre en cohérence avec l’orientation émise par le SCOT et le projet du PLH. Elle marque un véritable ralentissement du ryth- me observé sur la dernière décennie. Pour indication, une poursuite de croissance dé- mographique (‘au fil de l’eau’) sur un rythme simi- laire à celui de la période 1999 à 2010, induirait un
besoin
de
production
de
36 à 38 logements / an.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
3°
.
Satisfaire
un
rythme
de
création
d’environ
27
logements
par
an
CHIFFRES CLES - Rappel diagnostic -
projection 2020 - 2025
Evolution du nombre de résidences principales 1999
889
2010
1155
Evolution de la taille moyenne des ménages 1990
2,7 personnes / ménage
1999
2,6
2010
2,4
Part estimée de résidences secondaires * par rapport aux résidences principales 1999
100 %
2010
80 %
Besoins en logements pour la période 2013 à 2024
(selon le projet de PLH et le SCOT )
Besoins en logements
PLH PLH PLH 2007 à 2012
2007 à 2012 2007 à 2012
23
logts / an
138
logements
Besoins en logements pour compenser déficit
2007
compenser déficit
2007
compenser déficit
2007-
- -2012 2012 2012 **
58 58 58
logements
Besoins en logements
2013 à 2020 2013 à 2020 2013 à 2020
23
logts / an
184
logements
(en compatibilité avec le projet de PLH) Besoins en logements
2021 à 2024 2021 à 2024 2021 à 2024
20
logts / an
80 80
logements
(en compatibilité avec le SCOT)
Besoins en logements
:
27 logements / an
dont
~
16 à 18
résidences principales / an
‘Point mort’ **
~
8 à 9
logements / an
~
4 à 5
logements / an
nécessaires pour compenser le desserrement des ménages
Hypothèses 2020
2,3
2025
2,25
Hypothèses 2020
70 %
2025
65 %
** Nombre de logements réalisés entre 2007 et 2012
80
logements
soit 13 à 14 / an
(source : Sitadel2) * source : INSEE et Mairie
2025
(1)
nombre de logements nécessaire pour mainte- nir le niveau actuel de la population, prenant en compte le desserrement des ménages, le renouvellement du parc de logements (démolitions, désaffectations, sorties de parc de logement), la fluidité du parc (prise en compte de l’évolution de la vacance et du parc de résidences secondaires).
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4.
Soit
entre 2013 et 2020
, par an
22
logts / an
264 264
logements
Total des besoins en logements jusqu’en 2024
322 322
logements
(2013 à 2024 inclus)
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire
cf. chapitre n° 1.8.1 : justification des choix du PADD relatifs aux be- soins en logements et développe- ment urbain par rapport à d’autres solutions de substitution 208
Le projet privilégie aux extensions urbaines,
les opérations de renouvellement
urbain, la requalification d’îlots bâtis et l’urbanisation d’entités végétales situées au cœur du bourg. Le diagnostic met en évidence les fortes capacités de création de logements, au regard des dispositions du POS
(à relativiser
par
l’application
de
la
loi
Littoral
(art.
L.
146-4
du code
de
l’urbanisme)
,
capacités
nettement supérieures aux besoins en logements adoptés par le PADD en cohérence avec le SCOT et le projet de PLH. Le potentiel
de
création
de
logements
au
sein
des
enveloppes
urbaines
existantes reste néanmoins confronté à des incertitudes quant à l’évolution de la densité urbaine du bourg et aux possibilités de mobilisation du foncier au sein de l’enveloppe urbaine de l’agglomération (bourg) et des villages. 1ère incertitude
: un morcellement du foncier et un attachement à la propriété qui
rendent incertaines la mobilisation du foncier au sein des enveloppes urbaines Malgré les dispositifs législatifs en vigueur favorables au renouvellement urbain, la valorisation d’espaces verts et la requalification d’îlots bâtis au sein de ces enveloppes urbaines reste aléatoire. Le potentiel théorique de production de logements sur des espaces situés au cœur du tissu urbain, analysé dans le cadre du diagnostic urbain
(cf. Titre 1 - & 2.3)
, concerne :
▪
des
îlots
bâtis
de
moindre
qualité
ou
délaissés
(anciennes
bâtisses
délaissées, hangars en tôle..) : rares opportunités relevées pour l’essentiel sur le
bourg,
de
manière
très
limitée
sur
Mesquéry,
dont
la
reprise
pour
valorisation s’avère très incertaine.
▪
des parcelles non bâties, correspondant à des ‘’dents creuses’’ (petits espaces non bâtis, intégrés dans un tissu urbain consistant du bourg ou des villages), ▪
des entités végétales plus conséquentes localisées au sein de l’enveloppe urbaine du bourg ou des villages (cas sur les villages de Mesquéry et Pont-Mahé…),
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
4°.
Les
choix
de
production
de
logements
:
potentiel
théorique
et
capacités
escomptées
de
création de
logements
ELÉMENTS DE COMPRÉHENSION 1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4.
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire
▪
des possibilités de division parcellaire ou de création de logements sur des espaces verts privatifs liés aujourd’hui liés à des habitations, pouvant se traduire par la valorisation d’arrières de parcelles déjà bâties (‘’second rideau’’), comme c’est le cas sur des secteurs situés sur les villages : dans
ces
cas-ci,
l’accueil
de
logements
n’est
pas
systématiquement
souhaitable, dès lors que des opérations dites ‘’en drapeau’ nuisent au caractère urbanistique, paysager du site et à la qualité des conditions de vie et de voisinage sur le secteur concerné. Dans ce cas, le P.A.D.D. se montre réticent à ces formes d’urbanisation. Dans ces différents cas, l’accueil de nouveaux logements sur ces espaces bâtis ou non méritant d’être (re)valorisés, au sein du bourg voire de villages, reste conditionné par une maîtrise foncière et une volonté des propriétaires, de constructeurs ou d’aménageurs d’assurer l’urbanisation de ces espaces (cf. & 1.4.2) et aussi par des capacités financières à favoriser des opérations de renouvellement urbain, souvent plus difficiles à engager sur des îlots bâtis existants. 2nde incertitude
: les densités urbaines pouvant être escomptées par opération
La
valorisation
de
terrains
ne
préjuge
en
rien
de
la
densité
de
logements
susceptible d’être réalisée sur ces entités végétales
(divisions parcellaires ou non, nombre
de
lots…)
, sauf sur
les principales, pouvant être assujetties à des orientations
d’aménagement et de programmation (cf. pièce n° 3 du P.L.U.). Ces incertitudes demandent à être prises en compte afin que le PADD ne repose pas ses objectifs de production efficace de logements (à dix ans), sur un seul potentiel théorique de logements, identifié notamment au sein des enveloppes urbaines, mais bien sur un potentiel réel et crédible. C’est en ce sens que l’ensemble du tissu urbain a été analysé par les Elus, en lien aussi avec le travail de concertation, pour mieux juger des capacités de création de logements pouvant réellement être escomptées d’ici à 2025, sans pour autant dissiper toute incertitude. C’est dans cette optique que le projet de P.A.D.D s’accompagne
d’orientations
d’aménagement
et
de
programmation
,
définies
sur
les
principales
entités
végétales
et
de
possibles
îlots
de
requalification
urbaine
localisés
sur
l’agglomération et de manière secondaire, au sein du village de Mesquéry, afin d’encadrer, de guider les aménagements pouvant y être réalisés et afin de mieux appréhender le potentiel de logements pouvant y être réalisés. 209
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace :
renouvellement urbain et extensions urbaines limitées
•
Les villages
, participent à l’identité et à la vie communale, organisant sur le
territoire centralités urbaines (secondaires par rapport au bourg) , aujourd’hui surtout dominées par leur caractère résidentiel. Les seuls villages de Pont- d’Armes, Pont-Mahé et Pen-Bé offrent néanmoins des lieux d’animation et de vie économique. Les autres villages, en particulier la grande entité urbaine reliant Mesquéry et Keravelo, très résidentiels (dont une bonne part de résidences secondaires), ont plus de difficulté à y affirmer un cœur de vie (qui devrait pourtant caractériser un
village
).
C’est pourquoi, le P.A.D.D. entend maintenir un potentiel de renforcement de la structure urbaine au sein des villages, mais surtout au plus près de leurs cœurs. Il encourage à poursuivre la réflexion, notamment avec les habitants, pour recréer des lieux de vie, espaces de convivialité, permettant de formaliser des cœurs de village et d’apporter une qualité supplémentaire à l’identité de ces villages. Sur un village comme Mesquéry ou celui de Pont-Mahé, formant de petites agglomérations d’habitat aux formes urbaines modernes dépourvues de véritables cœurs de vie, les orientations d’aménagement et de programmation relaient le P.A.D.D. pour définir des actions concourant à affirmer des cœurs de vie, autour desquels pourra continuer de s’étoffer le tissu d’habitations. Ces choix, opérés par le PA.D.D., marquent un stade du développement urbain communal. Conditionnées par des besoins de production en logements relativement limités
(23 par an selon le projet de PLH),
pouvant être satisfaits sur l’agglomération et
les villages en cohérence avec la loi Littoral, les orientations du P.A.D.D. préfèrent consolider la vitalité du bourg, affirmer l’identité des villages en engageant une réflexion qualitative de leurs formes urbaines. Elles évitent en revanche de trop disperser l’apport de ménages sur le territoire, en gelant la construction de logements au sein des hameaux
(même les plus consistants,
tels l’Avaloué, Caire, Barzin, Kernay, Quescouis…)
, sauf à admettre quelques possibilités
de changements de destination d’anciens bâtiments agricoles (et à prendre en compte les permis validés sous l’égide du P.O.S.). Renforcer bourg et cœurs de villages s’inscrit dans une démarche à long terme. Avec des
centralités
urbaines
bien
affirmées
et
attractives,
la
commune
disposera
notamment au regard de la loi Littoral, d’atouts et de plusieurs alternatives de développement urbain à long terme, entre une agglomération et des villages offrant des opportunités d’accueil des ménages et pourquoi pas, un retour à l’implantation d’habitants au sein de l’enveloppe de hameaux (?) ...
a. L’affirmation d’une stratégie du développement urbain à long terme Le renforcement de la vitalité du bourg et des cœurs de villages constitue un axe stratégique prioritaire du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Afin de renforcer la vitalité du bourg et des cœurs de villages, la production des logements nouveaux doit principalement être assurée : . en privilégiant dans la mesure du possible l’accueil de logements par renouvellement urbain ou valorisation d’espaces au sein des enveloppes urbaines
(b) :
110 à 130 logements
ainsi escomptés
(jusqu’en 2024 inclus).
. en admettant aussi des compléments de création de logements par extension urbaine du bourg et de manière limitée des villages
(c)
:
180 logements
ainsi escomptés.
Cette stratégie de développement urbain repose sur les motivations suivantes *. • L’agglomération
, c’est le cœur de vie de la commune, recevant l’essentiel des
équipements d’intérêt collectif, commerces et services d’Assérac.
Leur maintien peut
s’avérer fragile, s’il ne s’accompagne pas d’une fréquentation publique. C’est en ce sens qu’un apport de proximité de ménages s’avère essentielle pour escompter conforter la vitalité du bourg. Suite au déficit de création de logements sur l’agglomération sur la dernière décennie, par rapport à ce qui pouvait initialement être escompté (cf. diagnostic) et par rapport au reste du territoire communal
(diffusion des logements)
, le P.A.D.D privilégie donc :
. un recentrage de l’urbanisation sur le bourg par renouvellement urbain : mais les capacités de création de logements par renouvellement urbain sur l’agglomération restent limitées et relativement aléatoires
(cf. § 4° en page précédente)
. C’est pourquoi,
plutôt que de poursuivre la logique du P.O.S., favorisant la création de logements sur les écarts (en particulier au sein de hameaux), le P.A.D.D. préfère : . admettre des compléments de création de logements sur des ‘’poches’’ d’extensions urbaines
(initialement classées en secteurs NA au POS et intégrées dans un projet de ZAC
multi-sites ayant avorté)
, devant assurer un apport plus conséquent de ménages, au plus
près des cœurs de vie du bourg et sur des espaces limitant l’impact sur les activités agricoles.
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4.
* Voir aussi les justifications de la straté- gie de développement au regard
des
objectifs
de protection de l’environne-
ment (limitation des déplacements, limi- tation de la dispersion de l’habitat dans des secteurs à dominante agricole ou naturelle,
maîtrise des
densités urbai-
nes et de la consommation d’espace…), développées au
d.
du présent chapitre.
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 210
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4.
Illustration graphique du P.A.D.D :
le renforcement de la structure urbaine
du bourg et des villages
5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 211
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Privilégier la création de logements
renforçant la structure urbaine du bourg et des cœurs de villages
Capacités de création de
logements
à moins de dix ans
A GGLOMÉRATION
( BOURG
)
30 à 35
V ILLAGES
80 à 95
TOTAL enveloppes urbaines
110 à 130
b.
Production de logements au sein des enveloppes urbaines du bourg et des villages
Part de logements escomptés au sein des
enveloppes urbaines
*
jusqu’en 2025
:
110 à 130 logements
soit près de
40 % des besoins
en logements
Ce potentiel de production de logements est relevé au sein des enveloppes urbaines constructibles du bourg et des villages
.
Dans une logique de renouvellement urbain et de souci d’économie de l’espace agricole, un examen précis du territoire a permis de mettre en évidence des potentialités de reprise d’entités végétales non bâties ou d’îlots urbains susceptibles être requalifiés. Ces capacités de constructions de logements sont identifiées pour l’essentiel sur des parcelles encore vierges de toute construction voire par hypothèse de division d’une unité foncière déjà bâtie (ce qui reste très incertain) et dans la mesure du possible, par requalification d’îlots urbains ou par reprise (hypothétique) de logements vacants. A ce titre, les 81 relevés par l’INSEE en 2010 visent pour majeure partie (près de la moitié) des plateformes
de construction en cours
de réalisation ou d’anciens
logements
vétustes,
des
‘’masures’’
difficilement
réhabilitables,
logements
vétustes
du bâti ancien ou des
logements
temporairement vacants mais qui semblent représenter une part très limitée du parc. Il en ressort que les enveloppes
urbaines (du bourg,
des villages) disposent d’une
capacité
de
production
théorique
globale
d’environ
170
à
200
logements
(‘’dents
creuses’’, requalification urbaine…),
dont environ 110 à 130 soit près de 55 %
à 70 %
pourraient voir le jour sur une dizaine d’années
(cf. tableau en page suivante)
.
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4.
*
aggl om ération
+
villages
:
estimation pour dix ans à compter de l’approbation du PLU en prenant en compte les contraintes foncières et d’équipements de terrains.
Agglomération
Potentiel :
~ 60 logements
Horizon 2025 :
~ 30 logements
Villages
Potentiel :
~ 125 logements
Horizon 2025 :
80 à 95 logements
Villages
Capacités de création de logements
Capacités globales
Capacités à 10 ans
Capacités globales
Capacités à 10 ans
Espace végétal au sein de l’enveloppe urbaine : valorisation de ‘’dents creu- ses’’ et des principales entités végétales
~ 40 à 50
~ 30 à 35
~ 120 à 130
~ 80 à 95
Reprise de logements délaissés, requalification de bâtiments ou d’îlots bâtis, changements de destination
~ 15
~ 2
~ 5
~
Total (arrondi)
~ 55 à 65
~ 35
~ 125 à 135
~ 80 à 95
Agglomération (bourg)
5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 212
Répartition géographique des capacités de logements
au sein des
enveloppes urbaines
(à l’horizon 2025) :
1/4
logement
au sein de
l’agglomération (bourg)
3/4
logements
au sein des
villages
.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
L’examen précis du potentiel de création de logements, prenant en compte les opérations engagées et la concertation réalisée dans le cadre
du
P.L.U.,
laisse
escompter
la
réalisation
d’environ
110 à 130 logements
dans les dix prochaines années (horizon 2025).
5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
Reprise de logements vacants 1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4. Ilot de requalification urbaine Valorisation de ‘’dents creuses’’ ou d’entités végétales dans le bourg et dans les villages
■
SUR LE BOURG : une production de 30 à 40
de logements escomptée au sein de l’enveloppe urbaine
Principales entités végétales relevées sur le bourg Espace concerné par une opéra- tion communale en cours (production de 6 logements locatifs sociaux)
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 213
U b
Ua
U b
U b
A h
A h
A h
A
Np
Ns
A
A
A h
Np
Np
A
Ub
k
2AU
p L-146-6
U lc
Ah
Ah
Ah
A
A
Ah
U b
U lc
OA 8
O A8
O A8
U b
An
Np
Np
U b
U b
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Pont-Mahé
Kermoret
■
SUR LES VILLAGES
le P.A.D.D. admet des compléments d’accueil de
constructions, au sein de l’enveloppe urbaine (cf. carte ci-contre) des
VILLAGES
.
Ces
capacités
d’accueil
de
logements
sont
relevées
en
respectant
les
principes de réciprocité entourant les sites d’exploitation agricole, afin d’éviter de créer
des
logements
nouveaux
dans
les
périmètres
proches
de
ces
exploitations, en cohérence avec la charte ‘’agriculture et urbanisme’’ en place dans le département.
Villages pouvant admettre des compléments d’urbanisation
(création de logements, activités compatibles avec l’habitat)
Ces
possibilités
d’accueil
de
nouveaux
tiers,
au
sein
du
tissu
urbain
existant,
respectent les dispositions réglementaires en vigueur, notamment la loi Littoral, et ne gênent pas le fonctionnement ou le développement d’exploitations agricoles. 1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4. Pen Bé et Mesquéry
Brésilbérin
Pont d’Armes
5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
Traduction réglementaire du PADD sur les villages,
permettant des compléments d’urbanisation pour créer des logements
Pont-Mahé : ~
40
logements escomptés
(avec ZAC Ile Ker-Once)
Entité végétale de plus de 7000 m²,
intégrée
à l’enveloppe urbaine considérée par le PLU comme un complément d’urbanisation, intégrée à la consommation d’espace agricole ZAC de l’Isle Ker Once (secteur Ubk au PLU) Kermoret : ~
10 à 15
logements escomptés
Villages
Potentiel :
~ 125 logements
Horizon 2025 :
80 à 95 logements
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 214
Ua
Ub
U b
U b
Ah
Ah
Ah An
A i
Np
L.146-6
A
Ua U
b
U b
U b
U b U
b
Ua
U b
N lc
Nh
U lc
Ah
Ah
Ah
Ah
Nh
U lc
1AU
A
Ab
2AU Ab
Np
Nh
Ah
Np
U b
N lc
2
N p
Ah
Np U
b
O A6
OA6
OA6
OA6
U b
Ua
OA7
A c
A c
4
5
8
Np
L.146-6
Np
L.146-6
1AU
lc
Nh
Np
L.146-6
A c
1AU
lc
U bm
Baie de Pen-Bé
Ah
A c
N c
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4. 5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
Traduction réglementaire du PADD sur les villages, permettant des compléments d’urbanisation pour créer des logements
(suite)
Mesquéry / Keravelo : ~ 15 à 20 logements escomptés (+ 8 logements par extension urbaine au Nord, en cours de réalisation)
Pont d’Armes : ~
10 à 12
logements escomptés
Ah
Ua U
b
Ah
Ah
Ah
Ah
Ah
A
U b
Ah Ah
Brésilbérin: ~
0 à 3
logements escomptés
Pen Bé : ~ 0 à 3 logements escomptés
Entité végétale de près de 8500 m² à l’interface des noyaux urbains anciens de Mesquéry et de Keravelo comme un complément d’urbanisation, devant faire l’objet d’un projet d’aménagement à long terme, intégrant un espace d’intérêt collectif pour créer un lieu de vie au cœur du village (cf. O.A.P.).
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 215
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
■
De surcroît,
en dehors
du bourg,
le P.A.D.D.
admet
des
possibilités de
changement de destination d’anciens bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural et patrimonial, qui sont essentiellement destinées à favoriser le maintien, l’entretien de ces bâtisses, souvent en pierres. 13 cas sont ainsi identifiés sur des lieux-dits (en zone à dominante agricole ou naturelle), mais le P.L.U. table sur 3 à 4 changements de destination susceptibles d’être
réalisés
sur
les
dix
prochaines
années,
au
regard
des
coûts
d’investissement (prohibitifs), de l’état ou de la situation des bâtiments et de la concertation menée dans le cadre de l’élaboration du P.L.U. Ces possibilités sont répertoriées par des fiches en annexe n°2 du présent rapport de présentation. Conscient du fort patrimoine que la commune recèle, le P.A.D.D. intègre donc ces possibilités,
à
condition
qu’elles
ne
gênent
pas
le
fonctionnement
ou
le
développement d’exploitations agricoles . 1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4. 5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 216
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
■
Présentation des extensions urbaines envisagées sur dix ans (horizon 2025) (cf. illustration graphique en page suivante) Ces extensions urbaines sont envisagées en complément des productions de logements attendues par renouvellement urbain. Ce sont : - des secteurs localisés en continuité de l’agglomération, à savoir : . Un secteur de projet en extension Sud-Est du centre-bourg
, entre la rue du
Calvaire, la rue des Grands Jardins et à l’Est, la rue de la Petite-Gare. Ce secteur jouit de la proximité des commerces et services du centre-bourg. Localisé entre les sites des écoles publique (à l’Ouest près de la Mairie) et privée (rue de la Petite Gare), cet espace est à la fois propice à : - un programme d’habitat, de préférence adapté à l’accueil de ménages avec des enfants et le cas échant de personnes âgées
(proximité du centre-bourg)
,
- l’aménagement d’espace(s) collectif(s), dont un destiné à l’implantation d’un équipement lié aux écoles, pouvant recevoir une nouvelle cantine scolaire et un accueil périscolaire, profitant de la relative proximité des deux écoles. Compte tenu des enjeux et incertitudes du programme d’aménagement de cette extension du centre-bourg, la Commune l’a défini en tant que
secteur de projet
,
afin de pouvoir préciser le projet d’aménagement global de ce site, intégrant d’ores et déjà une étude de programmation du futur équipement public. . Trois autres secteurs d’extension Nord et Sud-Ouest du bourg
: classés en
secteurs NA au POS, ces secteurs étaient intégrés à un projet (avorté) de Z.A.C. multi-sites. Leur foncier et leur situation géographique favorisent des opérations de création de logements, proches du centre-bourg (accès rapides au centre- bourg) et permettant un rééquilibrage urbain - des secteurs localisés en continuité du village de Mesquéry / Keravelo et en complément de l’enveloppe urbaine du village de Pont-Mahé : ces extensions très limitées
permettent de compléter et de ‘finaliser’ l’enveloppe
urbaine des villages et s’inscrivent dans une volonté de renforcer la structure urbaine et la vie de ces villages. A travers leur localisation en dehors du bourg, ces extensions offrent l’opportunité de recréer une typologie d’habitat dans un cadre de vie se démarquant du bourg. Le site localisé à l’interface de Mesquéry et de Keravelo retient l’attention des O.A.P., qui le définissent comme un secteur d’intérêt collectif pour y affirmer, en extension des noyaux urbains anciens de Mesquéry et de Keravelo, un futur cœur de village.
b. Une production de logements complémentaire par extensions urbaines ■
Part de logements escomptés par
extensions urbaines
*
(horizon 2025)
: 180 logements
(soit
56 % des besoins
en logements)
*
extensions de l’
agglomération et de manière limitée de villages
, dans le respect des
dispositions de la loi Littoral : estimation pour dix ans à compter de l’approbation du PLU
(en
prenant
en
compte
les
contraintes
foncières,
les
capacités
de
desserte
et
d’équipements des secteurs concernés, la volonté d’échelonner dans le temps les apports de logements et de privilégier les créations de logements par renouvellement urbain)
.
Pour satisfaire ses besoins en logements,
le PADD prend en compte les
capacités
de
création
de
logements
par
renouvellement
urbain
et
en
complément, dégage une capacité de production globale par extension urbaine (cf. illustration ci-contre) : •
de l’agglomération (bourg)
•
et de manière très limitée des villages (compléments de l’enveloppe urbaine de Mesquéry et de Pont-Mahé et une extension urbaine au Nord de Mesquéry correspondant à une opération d’aménagement en cours).
Ces extensions urbaines représentent
un potentiel d’accueil
de l’ordre de
180
logements
sur
dix
ans
,
supposant
un prélèvement
d’une
vingtaine
d’hectares de terrain. Car la production de logements par extension urbaine sera notamment fonction de la réalisation effective de logements
par renouvellement urbain, en attachant
une attention particulière à l’évolution du parc de résidences principales
(au moins
16 à 18 résidences principales sont attendues en moyenne par an)
.
Les extensions urbaines seront donc échelonnées dans le temps en prenant en compte
les
réalisations
effectives
de
logements
au
sein
des
enveloppes
urbaines, de manière à respecter une production moyenne annuelle d’environ 27 logements par an et à limiter dans le temps le prélèvement des espaces agricoles concernés.
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Par extension
de l’agglomération
(bourg)
Par complément d’urbanisa-
tion des villages (secteurs AU)
Sur dix ans (2024)
160 logements
20 logements
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4. 5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace :
renouvellement urbain et extensions urbaines limitées
(…)
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 217
Ua U
b
U b
U b
U b U
b
Ua
Nh
1AU
A
Ab
2AU Ab
Np
Ah
U b
U b
OA6
OA6
OA6
OA6
U b
Ua
OA7
4
5
Ah
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Les capacités de production effective de logements par extensions urbaines de l’agglomération et des villages s’établissent respectivement à environ 160 et 20 logements à l’horizon 2025. En complément des logements créés au sein des enveloppes urbaines existantes du bourg et des villages, ces réalisations permettront de satisfaire les besoins estimés à 27 logements par an, en compatibilité avec le projet de PLH et avec le SCOT. Les possibilités d’accueil des logements supplémentaires en complément du village de Mesquéry et de Pont-Mahé sont envisagées à long terme, leur ouverture à l’urbanisation restant fonction de la production de logements sur des sites prioritaires de renouvellement urbain ou sur les secteurs d’extension urbaine du bourg, normalement prévus à dix ans.
Extensions urbaines
à court / moyen terme : 50 à 60 logements
Extensions urbaines
à plus long terme :
100 logements
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1
2
3
1 2
3
2 3
Echéancier prévisionnel
indicatif
de production de logements
par extensions urbaines du BOURG
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4.
3
2
Illustration graphique du P.A.D.D.
sur l’agglomération
1
Illustration de la traduction réglementaire du
PADD (zonage) sur Mesquéry
Opération en cours
(permis accordé)
en extension du bourg :
8 logements
5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
Secteur de projet
(sur secteur 1AU et 2AU)
Étude d’une opération d’aménagement intégrant habitat et projet d’équipement d’intérêt collectif (cantine, périscolaire…). Ce secteur englobe :
à l’Ouest des jardins, potagers privatifs,
formant un
potentiel de complément d’urbani-
sation
côté rue de la Maradoux / rue des Grands
Jardins,
situé au sein de l’enveloppe urbaine,
assimilé à une extension urbaine
à l’Est, un secteur d’extension urbaine
pressenti pour le programme d’équipement d’in- térêt collectif lié aux écoles, pouvant le cas échéant recevoir de l’habitat (cf. O.A.P. - OA2)
Secteur pour une
opération d’aménagement inté-
grant habitat (~ 8 logements) et espace d’intérêt collectif de cœur de village
2 3
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 218
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
▪
préserver les secteurs d’intérêts naturel et écologique, en particulier les marais et les zones humides, les boisements (cf. § 1.3.2), ; ▪
limiter les inconvénients pour les activités agricoles et s’assurer de l’absence de tout bâtiment agricole à proximité des terrains destinés à la création d’habitat, de manière à ne pas entraver le développement d’une exploitation ; ▪
préserver les grands secteurs d’intérêt agricole (espaces agricoles pérennes) et donner une certaine lisibilité à la fois aux potentialités de développement urbain à long terme et au potentiel de terrains devant être maintenus dans le patrimoine des espaces agricoles et naturels ; ▪
les capacités des futures opérations à s’intégrer dans le paysage, à valoriser les éléments paysagers et patrimoniaux existants et à offrir un cadre de vie et des conditions de vie de qualité à ses habitants, ▪
les
capacités
à
respecter
le
cadre
de
vie
des
habitants
riverains
des
opérations d’aménagement envisagées…
Ces extensions urbaines, selon leur localisation, poursuivent d’autres orientations et objectifs relatifs à la typologie de logements et à l’accès aux logements pour tout type de ménages, comme cela est précisé en chapitre 1.4.2.
c.
Justification des orientations relatives aux extensions urbaines
♦
Rééquilibrage du développement urbain autour des cœurs de vie et limitation de l’impact sur l’agriculture, l’environnement, les réseaux Les extensions urbaines ont été définies en continuité de l’agglomération existante, dans le respect notamment de la loi Littoral, du Grenelle de l’environnement et de la loi solidarité et renouvellement urbains, respectant les objectifs suivants : ▪ renforcer la centralité du bourg et de soutenir la vitalité de ses commerces, services
et
équipements,
afin
que
le
bourg
perpétue
son
rôle
de
centre
administratif, de vie auquel peut se référer l’identité communale ;
▪
équilibrer le développement autour du centre-bourg, et assurer un rééquilibrage du développement urbain vers le Sud-Est en extension du centre-bourg, vers le Nord et le Sud-Ouest du bourg. ▪
disposer de secteurs d’accueil de logements suffisamment proches du bourg et disposant de conditions d’accessibilité aux différents cœurs de vie du bourg, aux
commerces,
aux
espaces
d’équipements
d’intérêt
collectif,
afin
de
rapprocher autant que ce peut les quartiers d’habitat des cœurs de vie du bourg et d’espérer que les futurs habitants participent au minimum à la vie et à l’animation du bourg (vie associative, commerces, écoles…) ; ▪
favoriser un aménagement d’ensemble cohérent de ces espaces, pour rechercher une harmonie de l’urbanisme local (cf. fiches 9 et 10 du PADD); ▪
conforter et revigorer la vie des villages les plus conséquents (Mesquéry, Pont-Mahé) par des compléments d’urbanisation et des actions qualitatives formalisant des ’’cœurs de villages’’ (cf. O.A.P.) ; ▪
disposer de secteurs d’accueil d’habitations pouvant être en priorité raccordés au réseau d’assainissement collectif, en s’assurant des capacités de desserte par les réseaux en prenant notamment en compte les capacités résiduelles de création de logements sur des secteurs urbains, sachant que les stations d’épuration disposent à priori de capacités suffisantes pour recevoir les eaux usées des futures opérations d’aménagement envisagées (principalement sur le bourg),
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4. 5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 219
♦
Lisibilité du développement à long terme, gestion économe et limitation de la consommation de l’espace La Commune de Assérac a souhaité ainsi donner à son projet une dimension durable, en parfaite cohérence avec la vocation d’un P.A.D.D., afin d’offrir une lisibilité au devenir du territoire, qui paraît nécessaire aux exploitants agricoles. Elle est aussi motivée par la volonté d’opérer des prélèvements parcimonieux d’espaces
‘’agricoles’’,
qui
soient
véritablement
justifiés
par
l’intérêt
et
les
besoins en logements à créer. Alors qu’environ 32,6 ha de terrains ont été prélevés entre 1999 et 2009 pour satisfaire
la
création de
logements
(sur
des
terrains
agricoles
ou
naturels
assimilés à des extensions urbaines), les extensions aujourd’hui permises par le P.L.U. pour créer des logements concernent : . Horizon 2025 : 12 ha urbanisables pour l’habitat (correspondant aux surfaces urbanisables des secteurs 1AU et 2AU, destinées à la création de logements, une partie des surfaces estimées pour satisfaire la réalisation d’espaces d’intérêt collectif est exclue de ce calcul). Ces extensions urbaines pour l’habitat représentent une réduction de
60 %
de
surfaces ‘prélevées’ sur des espaces agricoles ou naturels, par rapport à celles utilisées pour créer des logements entre 1999 et 2009. La limitation de prélèvement d’espace agricole est une motivation affirmée de la Commune, traduite en fiche n° 17 du P.A.D.D. qui engage la collectivité à réduire
de
l’ordre
de
30 %
la
consommation d’espace
agricole
ou
naturel
(comparaison entre les nouvelles possibilités d’extension urbaine offertes par le P.L.U. déjà pour les dix prochaines années par rapport aux surfaces agricoles prélevées entre 1999 et 2009 pour la production de nouveaux logements). Il est à préciser que cet objectif demeure un minimum. Il ressort du projet de P.L.U., que la programmation des extensions urbaines envisagées pour assurer le développement urbain pour l’habitat, les activités économiques et les équipements collectif, pour une durée similaire limiterait d’environ
55 %
, le prélèvement d’espaces agricoles ou naturels
destinés à la création de logements par rapport à la consommation d’espace relevée entre 1999 et 2009.
♦
Maîtrise du développement urbain
Ce développement urbain en extension du bourg sera progressif et conditionné par le rythme de constructions de logements effectivement créées au sein du bourg entre temps et par l’opportunité de privilégier l’urbanisation des principales entités végétales du bourg, voire de celles situées au sein des villages, ne devant pas générer d’inconvénients ou de gênes pour l’agriculture et les exploitations conchylicoles. La maîtrise des apports en logements sera assurée pour l’essentiel par : •
Les
orientations
d’aménagement
définies
sur
les
principaux secteurs
à
enjeux urbains (cf. O.A.P. - pièce n° 3 du PLU),
•
le recours à des modifications du P.L.U. pour ouvrir à l’urbanisation tout ou partie du secteur lorsque le besoin de logements nouveaux en sera justifié,
•
une possible réalisation d’opérations d’aménagement sur des secteurs à enjeux urbains, par initiative publique à défaut d’aménageurs privés.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
5°.
Satisfaire les besoins en logements par une gestion économe de l’espace : renouvellement urbain
et extensions urbaines limitées
(…)
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4.
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 220
ORIENTATIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DEMOGRAPHIQUE ⇒
RENFORCER
LA
DIMENSION
URBAINE DU BOURG
⇒
RENFORCER
LA
DIMENSION
SOCIALE et CONVIVIALE DU BOURG
⇒
PARTICIPER À
LA
VIE
DU BOURG
(écoles,
services,
commerces,
vie
associative…)
⇒
RENFORCER
LES
CŒURS
DE
VILLAGES et SOUTENIR LA VIE DES VILLAGES,
par
des
compléments
d’apports en logements et en habitants, qui soient à même de recréer des lieux de convivialité et de ramener une vie de villages
⇒
PERMETTRE
DES
CHANGEMENTS
DE DESTINATION d’anciens bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural en campagne (hameaux, lieux-dits)
ORIENTATIONS DU P.A.D.D. RELATIVES A LA PROGRAMMATION DE LOGEMENTS ⇒
PRIVILEGIER
LE
RENOUVELLEMENT
URBAIN
et
INCITER
A
LA
DENSIFICATION
URBAINE pour accueillir de nouveaux ménages
⇒
FAVORISER
L’APPORT
DE
LOGEMENTS PRES DES CŒURS DE VIE
DU
BOURG,
tant
par
le
renouvellement
urbain
que
par
la
programmation
d’extensions
urbaines
complémentaires
⇒
PERMETTRE
DES
COMPLEMENTS
D’URBANISATION : Des villages (‘’dents creuses’’ des villages, urbanisation possible d’entités végétales plus conséquentes situées au sein de l’enveloppe urbaine des villages de Pont-Mahé et de Mesquéry)
⇒
FAVORISER LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE BÂTI, sans porter préjudice
au
développement
des
activités agricoles
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
6°.
Des orientations du P.A.D.D à leur mise en
œ uvre
:
la maîtrise du développement par les O.A.P. (orientations d’aménagement et de programmation)
Les stratégies mise en place par le projet communal visent à à la fois à soutenir et réguler le développement démographique et autant que ce peut, favoriser l’implan- tation de ménages susceptibles de participer à la vie locale (tant sur le bourg que sur les villages).
Moyens de mise en œuvre de la production de logements dans le respect du P.A.D.D. et de l’échelonnement des apports de logements d’habitants ⇒ O.A.P. site de renouvellement urbain (entités végétales et îlots à requalifier) : 1 secteur dans l’agglomération (allée de la Cure) 1 secteur rue des Grands Jardins (raccroché au secteur d’extension urbaine au Sud-Est du centre-bourg) ⇒
O.A.P. sites d’extension urbaine (bourg): 1 secteur d’extension SE du centre-bourg 3 secteurs en extension de l’agglomération
⇒
site de complément de l’enveloppe urbaine du village (entité végétale) : 1 secteur village de Pont-Mahé
⇒
O.A.P. site d’extension urbaine (village de Mesquéry : permis déjà validé): 2 secteurs : village de Mesquéry
⇒
Restauration, réfection de logements
⇒
Possibilités de changements de destination d’anciens bâtiments agricoles d’intérêt patrimonial
Capacités de création de logements : exigées, encadrées par les O AP : près de
200 logements
( ~
2/3
des besoi ns en logements)
⇒
~ 14 logements
(avec densité de 17 log / ha) ⇒
~ 24 logements (?)
(? : secteur de projet - étude en cours) ⇒
~ 10 à 20 logements (?)
(? : secteur de projet - étude en cours) ⇒
~ 120 logements :
~ 44
court / moyen terme (1AU)
~
75
à plus long terme (2AU)
⇒
~
12 logements (hors O.A.P.)
⇒
~ 20 logements *
* dont 8 en cours,
permis validé
⇒
13 cas identifiés en campagne
hors OAP
(cf. zonage)
1.4.1.
Un développement économe et durable par
(…)
la
maîtrise
du
renouvellement
démographique
et
urbain
1.4.
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 221
Une densité d’au moins 16 logements / ha
(en moyenne),
Afin de satisfaire une production de 27 logements par an tout en limitant le prélèvement d’espace d’intérêt agricole ou naturel, le projet : − incite
aux
opérations
de
renouvellement
urbain
voire
de
densification
urbaine,
−
exige qu’un minimum de densité urbaine (nombre de constructions ou de logements à l’hectare) soit respecté, aussi bien en renouvellement urbain qu’en extension urbaine, ces densités devant être adaptées au contexte urbain de l’opération projetée. Le
PADD
repose
d’une
part
sur
les
Orientations
d’Aménagement
et
de
Programmation (OAP)
définies
pour
chacun des
secteurs
à
enjeux
urbains
(cf. pièce 3 du P.L.U.) afin de garantir le respect de ces densités minimales en fonction de leur environnement. Ainsi, .
Des
densités*
supérieures
sont
escomptées
dans
des
opérations
de
renouvellement urbain en centre-bourg : ⇒
Ex : les orientations d’aménagement n°
1 et
n°
2 (centre-bourg),
demandent que toute opération de renouvellement urbain réalisée sur ces secteurs respecte une densité minimale de 17 logements / ha (prenant
en
compte
espaces
verts
ou
îlot
de
jardins
potagers
à
maintenir)
,
soulignant ainsi la volonté de matérialiser par sa forme urbaine, la centralité urbaine de la commune ;
⇒
la même orientation d’aménagement n°2 (OA2) fait état de densité supérieure pour la partie du secteur au contact du cœur du bourg (entre
18
et
20
logements/ha
minimum),
en cohérence
avec
les
formes urbaines et les densités rencontrées dans le centre-bourg.
.
Les densités * certes moins élevées sur les autres secteurs de l’agglomération, permettent néanmoins la création en moyenne de 15 à 16 logements / ha, pour toute nouvelle opération.
.
Des densités* inférieures, de l’ordre de 14 logements / ha en moyenne, sont imposées sur le complément d’urbanisation du village de Mesquéry, pour le secteur 2AU concerné par des orientations d’aménagement. Une densité légèrement supérieure (16 logements/ha) est imposée sur le site localisé chemin du bas Village.
Le PADD repose d’autre part sur le
règlement du P.L.U.
qui demande le respect
des dispositions des orientations d’aménagement et de programmation :
il reprend
notamment pour les
zones 1AU, les exigences de nombre minimum de logements
précisées par les OA des secteurs concernés
.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4.2.
Un développement économe et durable par des
formes
d’urbanisation
adaptées,
rationnelles
et
respectueuses des habitants
et
de l’environnement
1°.
Trouver
un
équilibre entre densités urbaines
et espaces d’aération urbaine
* densités
: nombre de logements / ha
Ce sont des densités minimales, indiquées dans les orientations d’aménagement (cf. O.A.P.— pièce 3 du PLU). Des densités supérieures peu- vent donc être admises.
Dont
Centre-bourg :
17
logements / ha
OAP Agglomération : 16
logements / ha
OAP Village de Mesquéry 14 à 15
logements / ha
Moyenne des secteurs 1AU et 2AU : 16
logements / ha
Opération de Mesquéry (permis validé, en cours) 10
logements / ha
Les densités urbaines requises par
les orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.)
1.4.
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 222
Continuité naturelle et fonctionnelle au Sud du bourg (jusqu’au pôle sportif et à l’accueil périscolaire existant)
Une densité subordonnée au maintien d’espaces d’aération urbaine La recherche d’utilisation économe et rationnelle de l’espace, traduite par des exigences de densités urbaines, ne doit pour autant pas aller à l’encontre de la qualité des conditions de vie des habitants exposés à ces projets.
L’aération des espaces de vie privatifs et des quartiers
La qualité de l’urbanisme au service de la qualité de vie des habitants, c’est aussi
l’une
des
aspirations
émises
par
le
P.A.D.D
et
par
les
orientations
d’aménagement et de programmation : les futures opérations d’aménagement doivent veiller à assurer leur greffe par rapport à leur environnement, elles doivent réfléchir les formes urbaines de manière à ‘’offrir à chaque habitant des conditions d’accès au logement séduisantes’’ (cf. O.A.P.– Partie I). Les
orientations
d’aménagement
relatives
aux
secteurs
à
enjeux
urbains
(cf. O.A.P.– Partie II) relaient cette préoccupation en s’attachant notamment à préserver un minimum d’espaces verts au sein de ces secteurs, à la fois pour apporter de la respiration au quartier et à ses habitants, leur proposer des espaces
de
vie
extérieurs
agréables,
mais
aussi
pour
freiner
un
excès
d’imperméabilisation
des
sols,
préjudiciable
à
la
gestion
des
eaux
de
ruissellement en agglomération. Les futurs aménageurs sont donc inviter à concevoir les futures opérations dans cette optique, en compatibilité avec les orientations d’aménagement définies le cas échéant sur le secteur concerné.
L’accès à des espaces d’aération urbaine d’intérêt collectif
Le P.A.D.D., relayé par les O.A.P. notamment pour des secteurs à enjeux urbains, affirme une trame d’espaces verts, dont le maintien apparaît d’intérêt général pour préserver la qualité du cadre de vie des habitants et un bon fonctionnement urbain (et notamment rendre admissible la densification urbaine). Le PADD demande à maintenir des espaces d’aération urbaine : ils s’appuient sur un espace public existant tel le secteur de l’Etang dans le bourg, formant une grande ‘’coulée verte’’ (
vaste espace d’agrément, adapté aux promeneurs, aux pêcheurs)
et sur des îlots d’espaces verts collectifs (publics ou privatifs) de quartiers.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1°. Trouver
un
équilibre entre densités urbaines
et espaces d’aération urbaine
(...)
Des espaces d’aération urbaine
au cœur du projet de développement de l’agglomération
1.4.2.
Un développement économe et durable par des
formes
d’urbanisation
adaptées,
rationnelles
et
respectueuses des habitants
et
de l’environnement
1.4.
Secteur de l’Etang
marais
Secteur de projet (cf. OA2) pouvant recevoir un espace d’intérêt collectif Demande de maintien d’un îlot d’espace vert collectif (avec équi- pement public lié aux écoles) Continuité ‘’verte’’ et de chemine- ment ‘’doux’’ : secteur de l’allée de la Cure (cf. OA1)
Continuité ‘’verte’’ et de chemine- ment ‘’doux’’ de l’Etang jusqu’à la mairie et à la rue de la Petite Gare (école privée)
terrains de sport
Mairie + école
école
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 223
Les orientations d’aménagement (cf. O.A.P.) relatives au secteur d’extension urbaine au Sud-Est du bourg (OA2 : rue des Grands Jardins) ou celles visant le secteur de l’allée de la Cure (cf. OA1) précisent d’ailleurs ces objectifs en préconisant sur ces secteurs le maintien ou la recréation d’îlots de jardins- potagers (ou autre
espace vert collectif) et la valorisation d’espaces verts
tampons, pouvant à l’occasion servir de support au passage de continuités piétonnières
(cf. illustration graphique précédente)
.
Cette mise à disposition d’espaces collectifs à proximité des habitants du bourg est aussi déclinée sur les villages les plus consistants, ne présentant aujourd’hui pas de cœurs de vie bien affirmés : Pont-Mahé et Mesquéry. Le P.A.D.D. encourage à l’aménagement d’espaces collectifs formalisant les cœurs de vie, points de centralités urbaines, de ces villages, devant favoriser la vie de villages. Les O.A.P. spécifiques à ces villages inscrivent ces objectifs . Cette
réflexion
nouvelle
(par
rapport
au
POS),
que
les
habitants
doivent
s’approprier, demande à être mûrie dans le temps, pour espérer créer une certaine adhésion des habitants eux-mêmes. Pour maintenir la qualité de vie propre à une commune littorale et rurale, le PADD cherche aussi à cultiver les liens de proximité entre les ensembles urbains (bourg, villages) et les espaces agricoles et naturels environnants, parmi lesquels les espaces en coupure d’urbanisation, les marais, les plages et la mer, qui représentent des réservoirs de respiration, aux portes des villages les plus proches (Pont-Mahé, Pen-Bé, Mesquéry, Pont d’Armes, Brésilbérin).
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4.2.
Un développement économe et durable par des
formes
d’urbanisation
adaptées,
rationnelles
et
respectueuses des habitants
et
de l’environnement
1.4.
Le projet de PADD demande à inscrire les projets d’aménagement dans le cadre
d’une
ambition
territoriale
de
qualité
environnementale
et
de
développement durable. Les futures opérations d’aménagement devront autant que ce peut, et selon le
contexte
dans
lequel
elles
s’inscrivent,
être
réfléchies,
conçues,
en
prenant
en
compte
les
différentes
thématiques
socles
de
l’approche
environnementale de l’urbanisme.
Les thématiques environnementales à intégrer à la conception de projets
d’aménagement (à adapter selon le contexte du site d’étude).
Les futures opérations d’aménagement
devront, dans ce cadre-ci, respecter
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
et
plus
particulièrement les orientations d’aménagement relatives aux secteurs à enjeux urbains, qui initient déjà, une démarche minimale d’intégration des enjeux environnementaux spécifiques au secteur étudié. Les futures opérations d’aménagement devraient aller plus
loin dans la
réflexion, les orientations d’aménagement représentant à la fois un guide et un cadre de réflexion, laissant place à la conception et à la créativité des aménageurs. 2°.
Placer l’environnement au c
œ ur des projets :
qualité du cadre de vie, économie de l’aménagement
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 224
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) d’Assérac se doit d’apporter des réponses rationnelles, réalistes, aux enjeux liés au développement de ce territoire, liés à son attractivité : La population est exposée à un certain vieillissement, atténué par l’apport de logements et l’arrivée de jeunes ménages ayant permis de maintenir les effectifs les plus jeunes (cf. diagnostic). Aujourd’hui le projet doit anticiper l’avenir en disposant d’une offre en logements pouvant à la fois répondre aux besoins de jeunes ménages, de célibataires, de familles monoparentales et de personnes plus âgées. ► Des
‘séniors’ ou personnes‘ âgées’, qui sont souvent acteurs de la vie locale
(commerces, services, vie associative) peuvent souhaiter laisser un logement devenu inadapté à leurs besoins à condition de trouver une offre adaptée au sein du bourg. Or la commune ne dispose pas de structure adaptée ou de logements suffisants pour des personnes âgées ou des séniors. ►
La programmation de logements doit aussi faciliter l’ancrage des jeunes sur le territoire. Les jeunes asséracais quittent souvent la commune, de manière délibérée ou contrainte (études, emplois à l’extérieur…), ou bien par manque d’opportunité d’implantation sur la commune. La commune n’est pas à l’abri d’une pression immobilière et foncière, liée à l’attractivité de ce territoire littoral, qui serait à même de fragiliser un peu plus encore l’accès au logement pour les jeunes, pour les locaux, et également pour les ménages aux ressources limitées. Le renouvellement naturel de la population, en particulier des classes d’âge les plus jeunes et la mixité sociale de la population risqueraient d’en pâtir. ►
La mutation sociale et démographique de la population peut impliquer à plus ou moins longue échéance certaines incidences sur les équipements publics, le tissu économique local, sur la vitalité des commerces, des services et entreprises locales. Dans ces conditions, le P.A.D.D. doit essayer d’influer sur les conditions d’accès au logement,
de
maintenir
la
mixité
sociale
de
la
population
et
de
l’identité
communale, d’inciter à l’installation et au maintien de jeunes ménages pour assurer la pérennité des écoles et participer à la vitalité locale. C’est pourquoi, les orientations du P.A.D.D. rappellent le besoin d’assurer une offre diversifiée en logements.
L'offre doit rester accessible à tout type de ménages, et doit notamment favoriser les possibilités d'implantation de jeunes ménages, de séniors, de personnes âgées. Les orientations générales du P.A.D.D. et les orientations d’aménagement et de programmation (orientations d’aménagement de secteurs destinés à l’urbanisation), demandent notamment que l’offre en logements intègre : - une diversité de l’offre en terrains à bâtir : Il s’agit d’offrir des parcelles constructibles de taille différente, mais qui reste limitée dans le respect de l’économie de l’espace, de prévoir des terrains adaptés à la réalisation de maisons individuelles R+1, mais aussi d’autres pouvant recevoir des logements intermédiaires (petites maisons en bande…) voire de petits immeubles collectifs sur des secteurs du centre-bourg ou en contiguïté avec le centre-bourg.. - une mixité au sein des opérations d’aménagement :
L’installation de ménages exige une offre diversifiée en logements, que ce soit en locatif ou en accession à la propriété, devant comprendre une part de logements locatifs sociaux en compatibilité avec les objectifs du SCOT et du PLH (projet en cours). Le règlement et les OAP exigent la réalisation d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport au potentiel de création de logements nouveaux pour toute opération d’aménagement permettant la construction de plus de 5 habitations, en cohérence avec les dispositions du SCOT de Cap Atlantique. La diversité de l’offre en logements peut être privilégiée dans le cadre de la mise en place d’opérations d’initiative publique ou bien à travers une concertation et des négociations menées par la commune avec des investisseurs privés pour les inciter à promouvoir une certaine diversité et mixité dans l'offre en logements. Dans le cadre de la mise en œuvre du P.L.U., plusieurs actions entreprises par la commune permettent de traduire concrètement cette orientation favorable à une offre en logements qui soit à même de cibler des ménages d’horizon social varié et plus spécifiquement de faciliter l’accès au logement (logement social) pour des ménages aux revenus limités.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4.3.
Une stratégie de développement urbain qui favorise l’accès au logement par la
diversité et
l’adaptation
de
l’offre
en
logements
1.4. Rappel des enjeux d’une politique d’offre diversifiée en logements
1°.
une offre diversifiée et variée, selon la typologie des logements proposés
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire 225
►
D’une part, il est à préciser qu’un programme de construction de 6 logements locatifs sociaux est en cours de réalisation, rue de la Mal à Faire, représentant près de la moitié des besoins estimés par le projet de PLH pour la période 2013 à 2018. ►
D’autre part, les orientations d’aménagement et de programmation demandent a minima la réalisation de 20 % de logements aidés sur la production future de logements réalisés dans le cadre des futures opérations d’aménagement (soit au minimum 17 à 18 logements aidés pouvant être escomptés sur une dizaine d’années). Les OAP par secteur exigent des secteurs les plus conséquents et proches du centre-bourg,
la production
d’au
moins 15
à 16
logements
locatifs
sociaux, répartis sur les secteurs suivants : . OA2:
secteur d’extension sud-est du centre-bourg, rue des Grands Jardins : au moins 20 % de logements locatifs sociaux escomptés, en tout état de cause réalisation ne pouvant être inférieure à 5 ou 6 logements locatifs sociaux (même si la mise en œuvre de l’opération, compte tenu de la complexité foncière, paraît difficile à d’ici à 2025),
. OA3:
extension urbaine au Sud-Ouest du bourg : opération devant comprendre au moins 10 logements locatifs sociaux.
Le projet privilégie ainsi ces secteurs proches du centre-bourg, plutôt qu’une dispersion de la production de ce type de logements sur les différents secteurs concernés par des futures opérations d’aménagement, afin de rendre intéressant et réalisable auprès des bailleurs sociaux, la construction de ces logements. En prenant en compte les réalisations en cours, ces objectifs de production de logements locatifs sociaux sont en compatibilité avec le projet de PLH qui table sur un objectif de création (en moyenne) de 2 logements locatifs sociaux par an, permettant de diversifier l’offre et de favoriser l’accès au logement pour des ménages aux ressources plus limitées. Sur
les
principaux
autres
sites
destinés
à
recevoir
des
opérations
d’aménagement pour création de logements, les orientations d’aménagement n’imposent pas ce type de réalisation, ce qui ne l’interdit pourtant pas.
.
Une production de logements au cœur du bourg ou au sein de son enveloppe urbaine,
par
des
opérations
de
renouvellement
urbain,
de
valorisation
d’espaces aujourd’hui
non bâtis, sous réserve que ces opérations soient
réalisées
dans
le
respect
de
l’image
du
bourg
et
des
orientations
d’aménagement
définies dans le cadre du PLU ;
.
La création de nouveaux quartiers d’habitat en extension de l’enveloppe urbaine du bourg ; .
La reprise de logements anciens ou de logements existants, peut-être à améliorer ou à mettre aux normes (confort thermique, acoustique….), qui élargit l’éventail géographique d’offre en logements à l’échelle communale, même si cette offre s’avère incertaine et limitée ; .
Des possibilités de création de logements sur les villages, représentant environ 40 % du potentiel de création de logements pour les dix prochaines années ; .
Des possibilités de changement de destination d’anciens bâtiments agricoles d’intérêt patrimonial (13 cas identifiés en zone agricole ou naturelle, au sein de parties non constructibles -
sauf annexes
- de hameaux ou de lieux-dits).
Cette diversité de l’offre en logements, liée à leur répartition géographique, à la fois en centre-bourg, sur sa périphérie, sur les villages et au sein de hameaux, influera sur la typologie des logements offerts ou des terrains à bâtir (taille différente selon les sites). Cette
volonté
de
mixité
urbaine
et
sociale
se
retrouve
traduite
par
les
orientations d’aménagement et de programmation relatives aux secteurs dits de renouvellement urbain et celles concernant les extensions du bourg
.
■
une
offre variée
à travers
des
capacités
de
reprise
de
logements
existants
, s’appuyant sur :
. Les possibilités d’évolution de résidences secondaires vers le parc de résidences principales (implantation à l’année de ménages, cession de logements…), . La reprise de logements vacants, incertaine car relevant d’un patrimoine privé et rendue souvent compliquée par un état dégradé de bâtiments ainsi repérés au sein du tissu urbain existant.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.4.3.
Une stratégie de développement urbain qui favorise l’accès au logement par la
diversité et
l’adaptation
de
l’offre
en
logements
(…)
2°.
une offre variée car répartie dans l’espace sur plusieurs sites d’accueil de logements, s’appuyant sur :
Le choix
d’un
développement urbain recentré
sur
le bourg
et
les
‘c
œ urs’ de villages
(…)
qui renforce
durablement
la vitalité
et le caractère
attractif du territoire
1.4. 226
Rappel d’enjeux liés à l’économie locale L'accueil
de
nouveaux
habitants
sur
le
territoire
asséracais,
la
volonté
en
particulier de sédentariser de jeunes ménages sur la commune, imposent qu'à une politique en matière d'habitat soient prévues des perspectives de maintien et de développement d'emplois à proximité, de manière à tendre vers un équilibre entre emploi et habitat en application de l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme. Le maintien et l’accueil d'entreprises et d'emplois de proximité s’imposent en accompagnement
du développement
de
l'habitat
local non seulement
pour
maintenir la vitalité du bassin d’emplois local mais aussi pour limiter dans la mesure du possible les déplacements quotidiens domicile-travail. L’économie locale doit donc être soutenue afin que la commune maintienne sa vitalité et favorise le maintien d’emplois de proximité. Elle repose actuellement sur : ♦ Le tissu d’entreprises à dominante artisanale et tertiaire : certaines sont réparties sur le territoire communal, notamment des artisans en agglomération et sur des villages ou hameaux, complétant l’offre en emplois et participant à la vigueur économique locale. La commune ne dispose en revanche pas d’espace adapté à l’accueil et au développement d’activités artisanales, dont le maintien sur des villages ou dans le bourg (exemple d’une activité au Nord de Pont d’Armes et du garage
sur
le
bourg),
ne
paraît
pas
très
opportun
et
favorable
à
leur
développement, en étant proche de secteurs d’habitat.
♦
La valorisation touristique du territoire : forte de la proximité de la mer, elle s’appuie sur
un tourisme balnéaire
reposant essentiellement sur l’offre en structures
d’accueil (campings pour l’essentiel et restauration), en espaces récréatifs et de loisirs (circuits de randonnée...). Les aires naturelles de camping et l’espace d’accueil et de réception lié au manoir de Kérougas offrent des formes très diversifiées de valorisation du territoire. Ces activités doivent autant que ce peut (à savoir dans les limites notamment esquissées par la loi Littoral), être soutenues pour dynamiser et diversifier l’économie locale et créer des synergies avec
les
commerces et services.
Commune
de
Assérac
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L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.5. 1.5.1.
Un développement qui soutient L’accueil
et le
développement
des
activités
économiques
Le choix
d’un
projet
favorable au
développement
et à
la
diversité du
tissu économique
local
♦
L’économie agricole, conchylicole et salicole : outre son intérêt pour les emplois qu’elle offre et pour les productions qu’elle génère, elle est aussi garante de l’entretien du paysage et du patrimoine naturel du territoire. A travers leurs activités ayant un impact direct sur le paysage, ces activités participent aussi à l’identité et à la renommée de la commune et à la diversité du tourisme asséracais. ♦
Les services et commerces de proximité : implantés pour l’essentiel en centre- bourg et de manière plus limitée sur des villages
(Pont d’Armes, Pen-Bé-
Mesquéry et Pont-Mahé), ils constituent des points d’ancrage fort à l’animation du bourg et à la vie locale. Leur présence, avec celle des équipements scolaires, périscolaires, sportifs, revêt un rôle essentiel dans le degré d’attractivité de la commune et les décisions d’implantation de ménages. Le soutien accordé au tissu économique local existant s’inscrit dans une logique intercommunale, dans le respect des orientations du SCOT, visant à assurer la complémentarité des stratégies de développement économique à l’échelle de Cap Atlantique. Le P.A.D.D. précise les orientations relatives au développement économique, propres au territoire asséracais. 227
Commune
de
Assérac
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U rbanisme
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2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1°.
Le soutien aux activités économiques artisanales, tertiaires, à travers la mise en place d’un secteur d’activités de proximité dans une logique intercommunale
Le P.A.D.D. permet le développement d’un secteur d’activités à l’entrée Sud
du
bourg
et
en
continuité
du
pôle
d’équipements
sportifs
de
l’agglomération. Ce secteur est envisagé de part et d’autre d’une voie
communale
donnant
sur
la
RD
33.
Projeté sur environ 2 ha de terrain, il do it
co nstituer
un
f utur
villag e
d’activités, favorisant l’accueil d’activités artisanales
et
tertiaires
et
offrant
notamment à des artisans locaux, des possibilités de
s’implanter
sur
un site
plus adapté au développement de leur activité. Ce
village
d’activités
pourrait
recevoir
des équipements d’intérêt collectif et/ou s’organiser autour de services d’intérêt collectif liés aux activités économiques (services mutualisés aux entreprises). Ce projet
de
secteur
d’activités,
s’il
répond à un besoin communal et reçoit le soutien de la Commune d’Assérac, est
porté
par
Cap
Atlantique,
ayant
c o m p é t e n c e
e n
m a t i è r e
d e
développement économique.
Agglomération
1.5. 1.5.1.
Un développement qui soutient L’accueil
et le
développement
des
activités
économiques
(…)
Projet de zone d’activités intercommunale (< 4 ha) Extension nord du bourg Zone d’activités de
La Jagoise
Le choix
d’un
projet
favorable au
développement
et à
la
diversité du
tissu économique
local
(…) 228
Commune
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Assérac
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Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Des orientations d’aménagement intégrées en pièce n° 3 du P.L.U.
(cf. O.A.P.-
O.A. n° 9)
précisent les conditions de développement du futur village d’activités et
rappellent plus particulièrement des orientations en matière de : ▪
conditions de desserte du secteur,
▪
traitement paysager, d’une part des façades du site d’activités donnant sur les voies publiques riveraines et notamment sur le chemin ‘’doux’’, d’autre part de l’interface avec les sites d’habitat isolé les plus proches, ▪
mise en valeur de l’effet ‘’vitrine’’ , tel qu’il peut être perçu depuis la RD 33, ▪
préservation d’un espace tampon par rapport aux habitations riveraines et traitement de cette interface avec le secteur d’habitat riverain, ▪
prise en compte des servitudes liées au passage de feeder d’alimentation en eau
potable,
impliquant
l’impossibilité
de
construire
et
de
créer
des
affouillements autour des linéaires concernés ;
▪
Intégration paysagère des ouvrages de gestion des eaux de ruissellement (cette gestion sera effective dans le cadre de la loi sur l’eau).
Ces orientations d’aménagement témoignent ainsi de la prise en compte des enjeux de protection et de valorisation de l’environnement , que ce soit à travers : •
les dispositions prises pour assurer la préservation des conditions de vie des habitants (contexte sonore, conditions de desserte respectant l’habitat, traitement paysager de l’interface du site d’activités par rapport au secteur d’habitat),
•
Les obligations de gestion des eaux de ruissellement,
•
Les principes de desserte et de sécurisation des flux et d’accessibilité au site d’activités par cheminement ‘’doux’’,
•
L’exposition du secteur, favorable à une orientation vers le Sud des futurs bâtiments et à une valorisation des apports solaires.
1°.
Le soutien aux activités économiques artisanales, tertiaires, à travers la mise en place d’un secteur d’activités de proximité dans une logique intercommunale
(...)
1.5.1.
Un développement qui soutient L’accueil
et le
développement
des
activités
économiques
(...)
L’amélioration
de
la
couverture
du
territoire
par
les
communications
numériques constitue
une des priorités du Projet d’Aménagement et de
Développement Durables, ayant un impact direct sur l’attractivité de Assérac et sur
les
stratégies
d’aménagement
du
territoire
et
de
performance
économique. La couverture de l’ensemble du territoire asséracais par les communications numériques représente d’une part un objectif pour faciliter l’accès à ce mode de
communication
pour
tout
ménage,
quelque
soit
son
implantation
géographique. D’autre part, l’amélioration de la qualité et des performances des liaisons numériques représente un autre objectif, devant en priorité bénéficier : • au futur secteur d’activités économiques, afin d’apporter un niveau de services lui permettant d’être attractif et de stimuler la compétitivité des entreprises accueillies, • au bourg, aux villages et plus spécifiquement aux équipements d’intérêt collectif, • aux nouveaux quartiers d’habitat (pour lesquels sera aussi exigé la mise en place des fourreaux nécessaires au passage de fibre optique), permettant
de
renforcer
là
encore
l’attractivité
du centre-bourg
et
d’offrir
en
conséquence un accès optimisé au numérique pour les habitants du bourg, en cohérence avec les objectifs de renforcement de la centralité urbaine affichée par ailleurs par le projet d’aménagement et de développement durables. 2°. Une
stratégie
de
développement
dynamique
du
territoire
par les communications numériques
:
la volonté de couvrir le territoire d’une desserte par les communications numériques, en privilégiant une desserte performante des sites d’activités économiques et du bourg
1.5.
Le choix
d’un
projet
favorable au
développement
et à
la
diversité du
tissu économique
local
(…) 229
Commune
de
Assérac
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L ocal
d’
U rbanisme
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Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Profitant de la proximité de la mer, de la beauté et de la vie des marais, de son patrimoine agricole et boisé et du capital touristique de la côte atlantique, la Commune
de
Assérac
souhaite
renforcer
et
diversifier
son offre
en
produits
touristiques, notamment en structures d’hébergement liées au tourisme voire en sites ou équipements de loisirs. Les
initiatives
de
valorisation
touristique
du
territoire,
à
condition d’être
respectueuses de la loi Littoral, de l’environnement, de la qualité des sites et des paysages et du patrimoine local, peuvent être encouragées et soutenues. Dans ces conditions, il s’agit de : 1°. Encadrer
le
développement
des
terrains
de
camping,
de
parcs
résidentiels
de
loisirs
et
des
aires
naturelles
de
camping
.
La création de nouveaux terrains de camping est exclue, afin d’éviter d’amplifier leur dispersion sur la commune. Seule est admise l’extension limitée des terrains de camping existants dûment autorisés, dans
les
limites existantes au POS
en vigueur et dans
le respect des articles
L.146-4 et L. 146-5 du code de l’urbanisme. Le cumul des possibilités d’extensions admises ne peut excéder 5% de la surface des terrains de camping (et PRL) existants.
2°. Soutenir
le
maintien
du
village
de
vacances
de
Pont-Mahé,
en
lui
permettant
notamment
une
légère
extension
des constructions
existantes
(dans
la
limite
de
20 %
du
cumul
d’emprise
au
sol
des
bâtiments existants). Cette
activité
économique
est
emblématique
du
tourisme
balnéaire
asséracais.
Ces
possibilités
d’extension
offrent
des
possibilités
de
conforter et d’améliorer les structures d’accueil sur le site en question, de favoriser la réalisation de travaux de mise aux
normes tout en répondant
à des contraintes (économiques) de fonctionnement risquant de fragiliser le maintien de cette activité.
3°. Le
projet
soutient
aussi
la
diversification
des
structures
d’accueil
touristique
par la valorisation de sites d’intérêt patrimonial
ou architectural, à condition qu’ils respectent leur environnement et les activités agricoles. Cette orientation vise à promouvoir le tourisme ‘’vert’’ par création de chambres d’hôtes, gîtes ruraux, auberges… notamment par la valorisation d’anciens bâtiments agricoles (granges) présentant un intérêt patrimonial. C’est notamment en ce sens, que le PADD soutient les possibilités de changement
de
destination
d’anciens
bâtiments
agricoles
d’intérêt
patrimonial et architectural afin de favoriser
leur valorisation pour du
logement ou des structures d’accueil tournées vers le tourisme.
4°. Le
projet
veille
aussi
à
enrayer
la
dispersion
et
le
développement
des
‘’cabanes’’
de
loisirs
sur
des
espaces
à
dominante
naturelle
et
agricole,
en
particulier
sur
le
littoral. Si le mitage de ces espaces doit être exclu, le projet de P.L.U. admet que puisse
être
défini
un
petit
secteur,
bien
délimité,
à
l’entrée
Est
de
Mesquéry, qui puisse
être dédié à ces
activités privatives de
loisirs,
admettant
l’implantation
de
cabanes
de
loisirs
dans
des
conditions
précisées et encadrées par le règlement du PLU. Cet espace, regroupant déjà des activités de loisirs, présente l’intérêt d’être
suffisamment
ramassé
et
proche
du village,
pour
en
atténuer
l’impact
visuel et
paysager
et sur
les espaces agricoles ou naturels
environnants. Ce secteur permet d’organiser l’accueil de ce type d’activités, interdisant en conséquence leur dissémination sur d’autres espaces agricoles ou naturels du territoire communal.
1.5.2.
Un soutien mesuré au développement et à la diversification des
initiatives
de
valorisation
touristique
(...)
1.5.
Le choix
d’un
projet
favorable au
développement
et à
la
diversité du
tissu économique
local
(…) 230
Commune
de
Assérac
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choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
5°. Fort
d’un
réseau
de
circuits
de
randonnée
déjà
bien
affirmé,
les
cheminements
de
randonnée
doivent
continuer
à
être
entretenus
et
complétés
, afin d’étendre et d’assurer le bouclage de ces
circuits, profitant notamment de la qualité paysagère et patrimoniale de certains sites. Une connexion doit notamment être privilégiée entre les cheminements en campagne et ceux de l’agglomération, en favorisant notamment les liaisons entre les villages, les sites d’intérêt touristique et le bourg
( cf. 1.6 - déplacements)
.
Le projet souligne aussi
l’intérêt d’améliorer les liaisons ‘’douces’’ entre
l’agglomération et le littoral, notamment les plages. Le Département lui-même soutient le projet d’améliorer la continuité de la liaison ‘’douce’’ dite
‘’vélocean’ (réalisation d’une piste cyclable et piétonnière
littorale) à hauteur notamment de Pont d’Armes.
En définitive, la qualité des sites, des paysages, la sensibilité des espaces ‘naturels’ et leurs objectifs de préservation (cf. 1.3), encadrent voire limitent les potentialités de valorisation touristique du territoire.
En conséquence,
Aucune création d’activité touristique n’est prévu au sein des grands espaces naturels (marais, boisements), en particulier au sein des espaces naturels remarquables ou sur les proches abords des secteurs naturels reconnus pour leur
intérêt
écologique,
faunistique
ou
floristique,
des
espaces
naturels
intégrés au site Natura 2000. Les objectifs de valorisation touristique privilégient des projets qualitatifs, favorisant la valorisation du patrimoine bâti existant, sans gênes pour des exploitations agricoles et en étant bien intégrés à leur environnement et au paysage. Les quelques installations ou aménagements légers pouvant être admis au sein des secteurs naturels se limitent à des aménagements concourant à la promenade et à la découverte des milieux naturels
(sentiers de randonnée,
postes d’observations…)
sous réserve de préserver la biodiversité, d’éviter les
risques de dégradation des espaces naturels et agricoles et de ne pas apporter de gênes aux activités et pratiques agricoles.
1.5.2.
Un soutien mesuré au développement et à la diversification des
initiatives
de
valorisation
touristique
(...)
1.5.
Le choix
d’un
projet
favorable au
développement
et à
la
diversité du
tissu économique
local
(…) 231
Commune
de
Assérac
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choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
L’identité et l’attractivité de Assérac sont étroitement liées à ses activités, qui ont et continuent de façonner le paysage asséracais, d’entretenir ses espaces naturels, notamment ses marais, ses vallons, d’exploiter et de renouveler son patrimoine boisé. L’agriculture, la conchyliculture, la saliculture et l’exploitation sylvicole (développée surtout sur le bois de Monchoix), constituent aussi des activités participant à la vitalité économique locale, génératrice d’emplois, d’autant plus que ces activités peuvent
trouver,
à
travers
la
valorisation
touristique
et
les
réseaux
locaux
d’économie, des voies de diversification intéressantes. C’est pourquoi le PADD affirme la volonté communale de préserver les conditions de fonctionnement et de développement des exploitations agricoles, ce qui implique de : 1°) éviter d’amplifier le mitage de l'espace agricole par des constructions dispersées et isolées, permettant l'arrivée de nouveaux tiers 'non agricoles' : à l’exception des extensions urbaines, les constructions nouvelles de logements seront admises au sein des enveloppes urbaines (
le bourg, les villages)
.
▪
Le PA.D.D. exclut toute possibilité d’extension linéaire de villages, le complément d’habitat sur les hameaux ou lieux-dits localisés en campagne, sans que cela ne s’oppose
aux autorisations
déjà
délivrées
(permis ou déclaration préalables
validés, dans la limite des durées de validité de ces autorisations).
▪
Seules exceptions à l’interdiction d’apports de nouveaux logements en dehors de l’agglomération ou des villages, des possibilités de changement de destination d’anciens
bâtiments
agricoles
de
qualité
architecturale
et
patrimoniale
sont
admises
sur
des
hameaux ou des
lieux-dits,
dés
lors
que
ces
projets
ne
compromettent
pas
l’exercice d’une
exploitation agricole,
qu’ils
disposent
de
possibilités
d’assainissement
non collectif
et
de
capacités
de
stationnement
suffisantes sur leur parcelle privative. Afin de bien encadrer
et d’identifier le
potentiel théorique ou global de réalisation de logements par changement de destination, ces possibilités sont identifiées sur les plans de zonage dès lors qu’elles sont intégrées dans un contexte agricole ou naturel. ▪
Cet inventaire présente aujourd’hui l’intérêt de s’assurer de l’absence de possibilités de changements de destination à moins de 100 m de bâtiments d’exploitation agricole constitutifs d’un siège d’exploitation ou à proximité de sites conchylicoles ou salicoles et de l’absence de bâtiments ainsi identifiés
qui miteraient l’espace agricole ou naturel, risquant de créer dans un premier cas une contrainte forte pour des plans d’épandage ou pour l’exercice de ces activités économiques et dans le second cas, un risque de perturbation d’un équilibre écologique ou de préjudice pour la biodiversité. 2°)
maîtriser
les
effets
du
développement
sur
les
activités
agricoles,
conchylicoles et salicoles,
▪
en privilégiant le développement urbain sur des secteurs déjà agglomérés, qui présentent l’intérêt : ▪
d’être écartés des sièges d’exploitation agricole et conchylicole et des principaux sites exploités par des activités conchylicoles et salicoles,
▪
d’être raccordés au réseau d’assainissement collectif, permettant de traiter les rejets d’eaux usées en station d’épuration avant tout rejet en milieu récepteur naturel.
▪
Le P.A.DD. rappelle à ce titre l’attention accordée à l’amélioration de la qualité des rejets en eaux usées et pluviales vers la mer. ▪
Les dispositions adoptées également par le zonage d’assainissement pluvial et introduites au P.L.U. (cf. règlement et O.A.P. des secteurs à enjeux urbains), visent également à mieux maîtriser les écoulements d’eaux pluviales vers la mer, gage d’une meilleure régulation des arrivées d’eau douce vers les milieux récepteurs. 3°)
préserver autant que possible les espaces agricoles, forestiers et les secteurs d’intérêt conchylicole et les marais salants et en conséquence :
▪
exclure les constructions d’habitation de tiers non agricoles sur des secteurs agricoles ou naturels
: considérant
le
potentiel de création de logements
pouvant être réalisés sur le bourg et les villages et la nécessité d’en renforcer leur
vitalité,
le P.A.D.D
gèle
la construction de nouveaux logements
en
campagne, y compris sur les lieux-dits et hameaux (sauf cas particulier pour le logement de fonction d’un exploitant agricole lié et nécessaire à son activité). Cette orientation évite d’accroître la pression ’’urbaine’’ par l’accueil toujours plus accru de tiers en campagne, risquant de fragiliser un peu plus la vie agricole
et
les
conditions
de
fonctionnement
et
de
développement
des
exploitations agricoles.
1.5.
Le choix
d’un
projet
favorable au
développement
et à
la
diversité du
tissu économique
local
(…)
1.5.3.
Un développement qui maintient les conditions de développement
des
activités
du
secteur primaire
(agricoles, sylvicoles,
conchylicoles, et
salicoles) 232
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
▪
préserver les espaces littoraux et de marais, dédiés aux pratiques conchylicoles et salicoles, de tout projet qui gênerait les conditions d’accès au littoral et à la mer et fragiliserait une bonne pratique de ces activités. ▪
limiter
l’étalement
urbain
et
la
consommation
d’espace
agricole
(cf. fiche 17 du PADD et § 1.3.3 précédent) en maîtrisant le développement de la construction autour de l’agglomération et des villages afin d’économiser les terres
agricoles
par
des
opérations
de
renouvellement
urbain
ou
de
densification urbaine et par la programmation d’extensions urbaines (limitées) localisées
en
continuité
de
l’agglomération,
sur
des
terrains
aujourd’hui
d’intérêt
agricole
plus
limité,
compte
tenu
de
la
proximité
d’habitations
environnantes. La traduction réglementaire du P.A.D.D. envisage
d’au moins diviser par
deux voire pas trois
la consommation d’espace agricole par rapport au
niveau de prélèvement d’espace réalisé entre 1999 et 2009.
Cette variation de
réduction de consommation d’espace dépend notamment du rythme de constructions de logements
réalisées
au sein du tissu
urbain existant,
pouvant
influer
sur
la
nécessité ou non d’ouvrir à l’urbanisation certains secteurs aujourd’hui classés en secteurs 2AU (en particulier sur Pont-Mahé et sur Mesquéry). Les seules extensions de l’agglomération et de manière limitée du village de Mesquéry
prévues
au
PADD
pour
satisfaire
une
partie
des
besoins
en
logements, pour assurer la mise en place d’un village d’activités (sur 2 ha) et d’espaces d’intérêt collectif évitent ainsi de trop porter préjudice aux espaces et aux activités agricoles. 4°)
Par ailleurs, le projet soutient aussi des possibilités de diversification des activités
agricoles,
conchylicoles
et
salicoles
(cf.
tourisme
‘’vert’’
par
exemple) et le développement des activités valorisant la filière bois, à partir du moment
où elles s’inscrivent
dans
une optique
de
préservation, de
renouvellement
et
de
valorisation
du
patrimoine
boisé
communal,
notamment bocager. La trame ‘’verte’’
(massif forestier de Monchoix concerné par un plan simple
de gestion ainsi que les autres bois et haies bocagères) fait ainsi l’objet d’orientations favorables à sa préservation et à sa valorisation dans le cadre d’un développement de la filière-bois, encouragé par le P.A.D.D.
1.5.
Le choix
d’un
projet
favorable au
développement
et à
la
diversité du
tissu économique
local
(…)
1.5.3.
Un développement qui maintient les conditions de développement
des
activités
du
secteur primaire
(agricoles, sylvicoles, conchylicoles, et salicoles)
(…)
Consommation d’espace 1999-2009 (espace prélevé sur des entités végétales, valant extension d’espace urbanisé)
Extension habitat 1999 à 2009
Env. 32,6 ha
Extension activité économique et tourisme
Env. 10,3 ha
Equipements d’intérêt collectif
Env. 1,1 ha
Total consommation d’espace
Env. 44 ha
Rappel
: pour indication
Base de référence : Evolution 1999 - 2009 de la consommation d’espace
Perspective de consommation d’espace
2014 - 2024
Extension habitat (2014—2024)
(1)
10,8 ha
Extension activité économique et tourisme
2,2 ha
Equipements d’intérêt collectif
Env. 1,1 ha
Total consommation d’espace
Env. 14,1 ha
12,1 ha 6,1 ha
Env. 1,5 ha Env.
19,7 ha
* Estimation
basse
Estimation *
haute
(1)
secteurs 1AU et 2AU : 13,6 ha 12,1 ha disponibles pour la création de logements ; surface urbanisable à dix ans
pour
habitat +viabilisation, sans voies externes, espace envisagé pour équi- pements ou espace d’intérêt collectif, intégré à l’estimation ‘’équipements d’intérêt collectif’’)
Evolution estimée
de
consommation d’espace
(2)
Optimale
Minimale
- 67 %
- 63 %
- 79 %
- 41 %
+ 3 %
+38
%
- 68 %
- 55 %
(2)
Evolution estimée de la consommation d’espace projetée (2014-2024) par rapport à la consommation d’espace passée (1999-2009)
* Estimation haute : consommation maximale d’espace, tous secteurs 1AU et 2AU urbanisés dans les dix ans à venir. Estimation basse : consommation plus limitée d’espace, excluant à l’ouverture à l’urbanisation, les secteurs 2AU localisés sur Pont-Mahé et sur Mesquéry. 233
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Le maintien des commerces et des services de proximité au sein du centre- bourg représente : . un
enjeu
crucial
de
vitalité
et
d’attractivité
communale
:
ces
activités
participent directement à la convivialité de la vie du bourg et soutiennent la vie des villages concernés ; . un critère déterminant pour créer des conditions d’accueil attractives de ménages en priorité sur le bourg et auprès du cœur de bourg, mais aussi pour animer les villages. Leur présence peut influer sur : ▪ la réussite des opérations d’aménagement sur le bourg que ce soit dans le centre à travers des opérations de requalification urbaine, ou en extension future de l’agglomération, ▪ l’intérêt de reprise et de réhabilitation d’anciens logements. Le P.A.D.D.
adopte
des
orientations
visant
ainsi
à
soutenir
le
tissu
de
commerces et de services de proximité, en priorité au cœur du bourg (voir tableau en page suivante). Le soutien aux commerces et services vise à conforter la vitalité des cœurs de vie, à savoir : •
Le secteur du centre-bourg traditionnel, localisé au pied de l’église : c’est le ‘’siège’’ des commerces du bourg, proches de l’église. Ce centre- bourg ‘’historique’’ reste néanmoins contraint, dans son développement et dans ses capacités à maintenir ses commerces et à en recevoir des supplémentaires,
par
un
patrimoine
immobilier
ancien
et
un
morcellement
foncier
rendant
compliquée
toute
perspective
de
renouvellement urbain à court et moyen terme.
•
Les cœurs de villages les plus conséquents, recevant ou étant à même d’accueillir des activités dites de proximité, susceptibles de s’adresser à la population : c’est surtout le cas de Pont d’Armes, ancien village ayant maintenu une tradition de vie commerçante, mais aussi le cas de Pen Bé et de Pont-Mahé, abritant une activité de commerces.
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
1.6.1.
Le
soutien
des
commerces
et
services
de
proximité,
facteurs d’animation et d’attractivité des c
œ urs de vie
Dispositions du PADD concernant
les commerces et services de proximité
Orientations et objectifs
Permettre l’accueil de nouveaux commerces et services complémentaires dans le centre-bourg, le cas échéant dans les cœurs de villages
Maintenir les commerces et services au cœur du bourg et des villages, participant à leur ani- mation : éviter le changement de destination des locaux commerciaux
Interdire l’implantation de commerces alimentaires de détail sur la future zone d’activités afin d’éviter l’implantation de commerces alimentaires (de détail) en dehors du centre-bourg et de cœurs de villages afin de maintenir la vitalité de ces cœurs de vie.
Eviter l’implantation sur le futur village d’activités prévu en périphérie du bourg, de commerces qui draineraient une clientèle sur un secteur non prévu à cet effet et qui iraient à l’encontre des objectifs visant à soutenir la fréquentation et l’attractivité du centre-bourg. Cet objectif ne s’oppose pas aux possibilités de créer des structures d’accueil et de restauration sur des villages.
Illustration graphique du secteur de centre-bourg, dans lequel le changement de destination de locaux commerciaux est proscrit afin de maintenir le poten- tiel d’immobilier commercial de ce secteur
.
Rue du Calvaire
Rue du Pont - Bérin
Ru e du Po nt - aux - Pages
All ée
d e la Cure
Rue de l 'Espoi r
Ru e de l a Mar adou x
Ru e des A jon cs
Le Minguin
Ru e
d u
Fo ur
R u e
d e s
G r a n d s
J a r d i n s
Centre-bourg 234
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Dispositions du PADD concernant
les commerces et services de proximité
Orientations et objectifs
Retraiter les espaces publics et les conditions d’accessibilité au secteur de commerces et de services du centre-bourg (cf.
étude de la DDTM
de 2013
, définissant des actions de retraitement
des voiries en traversée de bourg : en priorité ‘’conférer davantage d’aisance et de convivialité aux différents modes de déplacement, en particulier au cœur du bourg.
Favoriser la fréquentation des commerces et des services de centre-bourg : ▪
par la qualité des espaces publics donnant accès à ces vitrines,
▪
par l’optimisation des liaisons notamment ‘douces’ vers le centre-bourg depuis les principaux quartiers d’habitat.
Privilégier l’accueil de nouveaux habitants (potentiel de consommateurs) sur le bourg et sur ou à proximité des cœurs de villages : ▪ en cœur du bourg ou à proximité du centre- bourg
(cf. opérations au sein du tissu urbain)
▪
en continuité du bourg : extensions urbaines proches du centre-bourg (cf.
opérations
d’aménagement
prévues en extension du
bourg et
plan de déplacements
pour les relier
au cœur du bourg)
▪
sur des villages, au plus près des cœurs de villages, notamment ceux conservant des commerces ou services ou nécessitant de renforcer leur caractère vivant (en toutes saisons) et convivial (notamment sur Mesquéry - cf. O.A.P.)
Favoriser la fréquentation des commerces et des services de centre-bourg et de cœurs de villages : ▪
par le potentiel d’habitants susceptibles de fréquenter ces commerces et services.
Dispositions du PADD concernant
les commerces et services de proximité
Orientations et objectifs
Intégrer une offre en logements locatifs sociaux ou en logements aidés des sites proches du
centre-
bourg, susceptibles de
favoriser l’accueil de séniors
ou de personnes âgées à proximité du centre-bourg (cf. Secteur d’extension au Sud-Est du centre- bourg visé par l’OA2 et secteur au Sud-Ouest concerné par l’OA3)
Permettre l’accueil de personnes pour lesquelles la proximité de commerces et de services peut représenter un critère déterminant à leur maintien sur la commune, personnes représentant en conséquence un potentiel intéressant de fréquentation de commerces et services.
1.6.1.
Le
soutien
des
commerces
et
services
de
proximité,
(…)
facteurs d’animation et d’attractivité des c
œ urs de vie
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
(…) 235
La stratégie de développement des espaces d’intérêt collectif prend notamment en compte : ▪ les conditions d’accessibilité à ces équipements et services à la population, qui doivent aussi être perçues en fonction de la destination de ces équipements, ▪
l’insertion de ces équipements dans leur environnement urbain, de telle sorte qu’ils
ne
présentent
pas
de
nuisances ou d’inconvénients forts
pour
les
habitations environnantes et de manière réciproque, de telle sorte que l’habitat environnant ne soit pas source de contrainte pour le bon fonctionnement d’activités sur ces sites d’intérêt collectif. cf.
carte de localisation
ci-après
des principaux secteurs d’intérêt collectif
définis sur l’agglomération
1.6.2.
Un développement social et convivial par L’aménagement
et
la
conservation
d’espaces
pour
leur
intérêt
collectif
Le développement de l’habitat, l’accueil de nouveaux ménages, impliquent que puissent être adaptées l’offre et les capacités en équipements publics (station d’épuration, écoles, équipements périscolaires, sportifs, culturels, sociaux, de santé, etc.).
Cette mise en adéquation de l’offre en équipements ou en espaces
d’intérêt
collectif
paraît
indispensable
pour
maintenir
le
dynamisme
de
la
commune, la convivialité et la cohésion urbaine du bourg et de surcroît sa vitalité. Ces équipements ou espaces d’intérêt collectif constituent des lieux de vie et des cœurs d’ilot de quartier, participant à leur animation et à leur structuration. Le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
de
Assérac
développe en ce sens des objectifs stratégiques, qui se déclinent en deux grandes orientations : •
faciliter
l’accès
à
des
lieux
de
vie,
de
promenade,
pour
chacun
des
habitants : tout habitant doit pouvoir bénéficier de la proximité d’au moins un espace d’intérêt collectif, récréatif ou de détente, accessible au public, à savoir
pouvoir
regagner
facilement
à
pied
un
espace
de
vie
ou
de
promenade, que ce soit dans le centre-bourg ou sur ses marges ou sur les villages et hameaux. Le projet veille en ce sens à compléter la trame de cœurs de vie existants d’équilibrer l’offre en espaces d’intérêt collectif par rapport à la répartition des quartiers d’habitat existants et envisagés
.
•
préconiser la conservation de disponibilités foncières pour compléter la trame des ‘’lieux de vie’’ et pour anticiper d’éventuels besoins en équipements ou en services publics.
La
carte
jointe
en
page
suivante
illustre les différents secteurs présen- tant un intérêt pour l’accueil d’équipe- ments d’intérêt collectif complémen- taires
ou
offrant
des
disponibilités
foncières immédiates à la collectivité pour renforcer son tissu de services à la
population
et
d’équipements
pu-
blics sur l’agglomération.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
(…) 236
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Les principaux secteurs d’intérêt collectif de l’agglomération asséracaise
existants et envisagés
(illustration schématique)
Sites scolaires 1 et 2
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Parc privé, un ‘’poumon’’ d’espaces verts 1.6.2.
Un développement social et convivial par L’aménagement
et
la
conservation
d’espaces
pour
leur
intérêt
collectif
(...)
Secteur de projet :
pour un programme espace d’intérêt collectif / équipement public (lié aux
écoles) / habitat
Plateau sportif Îlots de jardins, potagers d’intérêt paysager Accueil périscolaire, halte garderie Secteur de l’étang (loisirs)
Liaisons ‘’vertes’’ et ‘’douces’’,
alternatives à la rue du Pont de Bois Potentialité de création d’une ‘’ceinture verte’’ et fonctionnelle (chemin ‘’doux’’) du centre-bourg, reliant différents sites d’intérêt collectif
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
(…)
Bibliothèque, cantine
Centre-bourg
(commerces, services)
Mairie
DES ORIENTATIONS
LES ELEMENTS
STRUCTURANTS EXISTANTS 237
•
La
potentialité
de
création
d’une
‘’ceinture
verte’’
du
centre-bourg,
consistant à affirmer une continuité d’espaces verts assurant une liaison entre
des
sites
d’intérêt
collectif,
intégrant
donc
une
continuité
de
cheminements ‘’doux’’. Les orientations d’aménagement n° 1 (secteur autour de l’allée de la Cure) et n°
2 (extension sud-est du bourg) reprennent cette intention, pour
escompter sa réalisation sur ces secteurs. Si la concrétisation de ce projet paraît très incertaine, compte tenu notamment de son insertion sur des domaines privatifs, sa réalisation à hauteur de la mairie pourrait s’appuyer sur un projet de requalification des espaces publics, avec remise à l’air libre du cours d’eau (venant de l’étang) pour faciliter les évacuations des eaux de ruissellement
et
l’accompagner
d’un
retraitement
paysager
avec
intégration d’un cheminement ‘’doux’’ reliant le site de la mairie à l’espace collectif (équipement public) envisagé sur le secteur de projet.
SUR LES VILLAGES
Le PA.D.D. fixe pour objectif l’aménagement d’espaces d’intérêt collectif, afin de renforcer la notion et le caractère des villages en y affirmant des lieux de vie, espace de convivialité ou d’animation. Les O.A.P. lancent en ce sens quelques pistes de réflexion et d’actions pouvant être entreprises, sur les villages de Mesquéry et de Pont-Mahé (cf. OA- et OA8), dont le développement démographique et urbain ne s’est aujourd’hui pas suffisamment accompagné d’aménagement de ces lieux de convivialité. Cette réflexion devrait aussi être poursuivie
à
l’avenir sur
un village
comme Kermoret, sur lequel cet espace commun fait aussi défaut.
La stratégie de développement urbain développée par le PADD repose sur une répartition équilibrée des espaces d’intérêt collectif qui repose notamment sur les principaux secteurs structurants suivants :
SUR LE BOURG
•
Le centre-bourg, avec les sites recevant les équipements scolaires, administratifs et de services (mairie, Poste) ; •
Le plateau sportif et le local destiné aux enfants (accueil périscolaire, halte garderie), situé près des terrains de sports de plein air localisés au Sud du bourg, disposant de légères capacités d’extension vers le Nord ; •
L’Etang, secteur d’intérêt collectif, à vocation essentiellement récréative et de loisirs, proche du centre-bourg et de la salle de la Fontaine (espace culturel... ), •
Les sites des écoles, l’un proche de la mairie, le second plus excentré à l’Est du bourg, sur la route d’Herbignac, chacun d’eux restant proche du centre-bourg, •
Le secteur de projet, au Sud-Est de l’agglomération, qui outre l’habitat, offre l’opportunité d’y implanter un équipement public lié et nécessaire aux écoles, pour y transférer la cantine scolaire et l’accueil périscolaire sur
un espace
globalement localisé à mi-distance des deux écoles et pouvant bénéficie de conditions d’accès sécurisées (notamment pour les enfants). Les
orientations
d’aménagement
préconisent
également
d’accompagner
le
développement de l’habitat sur ce secteur de l’intégration d’au moins un îlot de jardins-potagers (ou d’espaces verts collectifs), permettant de recréer une trame urbaine
et
végétale
similaire
à
celle
du centre-bourg
et
de
maintenir
une
structure de jardins comme celle rencontrée aujourd’hui sur ce site.
Des études complémentaires doivent permettre de préciser le type d’aménagement préconisé. Une étude de pré-programmation d’un équipement public destiné à recevoir la cantine scolaire et l’accueil périscolaire sur ce secteur, est aussi engagée.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.6.2.
Un développement social et convivial par L’aménagement
et
la
conservation
d’espaces
pour
leur
intérêt
collectif
(…)
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
(…) 238
Tel que le laissent deviner les chapitres précédents, le développement de l’habitat, des équipements publics, le soutien des commerces et des services, le
fonctionnement
des
activités
économiques
réclament
une
nécessaire
adaptation des conditions de déplacement, en particulier en entrée de bourg et au sein de l’agglomération. D’un
côté,
les
déplacements
routiers
requièrent
fluidité,
de
l’autre
les
cheminements ‘’doux’’ (cycles, piétons) exigent convivialité et sérénité pour les rendre attractifs. L’un comme l’autre, ces modes de déplacement doivent être rendus économes, efficaces et sûrs. Dans cette optique, les orientations du P.A.D.D., sans tout résoudre, veillent à améliorer et sécuriser les conditions de déplacements, à favoriser l’accessibilité aux centres de vie
(centre-bourg, secteur d’équipements publics ou d’intérêt collectif)
et à
favoriser
les
modes de
déplacements
plus
économes,
moins
polluants,
plus
respectueux
de
l’environnement,
tout
les
adaptant
au
contexte
local et
aux
contraintes topographiques des lieux. Ces objectifs sont présentés et motivés par la suite, par secteur (bourg, villages).
Commune
de
Assérac
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.6.3.
Un développement social et convivial par L’amélioration
des
conditions
de
déplacement,
en
particulier
des
conditions
d’accessibilité
aux
c œ
urs
de
vie
du
bourg et
de
villages
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
(…)
1°.
Poursuivre les actions de retraitement des entrées et des traversées de bourg
Des retraitements des voies publiques ont déjà été entreprises, en centre- bourg à hauteur de l’église et à hauteur de la mairie. Le PADD
demande
à
retraiter
les
voies
de
traversée
du
bourg,
pour
notamment sécuriser
les
déplacements
des piétons
et faciliter ceux des
véhicules
lourds,
en
particulier
d’engins
agricoles
(cf.
extrait
du
document
graphique du PADD, en page suivante)
.
Une nouvelle étude, réalisée par les services de la DDTM, propose aujourd’hui de nouvelles actions de retraitement des voiries en traversée de bourg, qui soient
conçues
pour
améliorer
les
cheminements
des
piétons
et
des
personnes à mobilité réduite. Pourtant, au regard de la problématique de circulation d’engins agricoles, le PADD suggère la création d’une voie (chemin agricole) qui soit adaptée à ces véhicules, au Nord de l’agglomération, en permettant de contourner le bourg. Cette
suggestion
reste
un
principe
que
des
études
de
faisabilité
complémentaires nécessiteraient d’affiner et de valider. Par ailleurs, en dehors de ces principaux axes de circulation du bourg, le PADD accorde une attention aux venelles ou anciennes voies du centre-bourg (par exemple rue de l’Espoir, rue du Four…) qui devraient plutôt être maintenues ou affirmées en voies ‘partagées’, favorables aux déplacements ‘’doux’’. 239
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choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
(…)
1.6.3.
Un développement social et convivial par L’amélioration
des
conditions
de
déplacement,
en
particulier
des
conditions
d’accessibilité
aux
c œ
urs
de
vie
du
bourg et
de
villages
(…)
Les principaux projets d’amélioration
des conditions de déplacements sur le bourg
2°.
Favoriser et privilégier des
déplacements plus économes,
en particulier les modes de déplacements ’’doux’’
au sein
du bourg et le cas échéant des déplacements collectifs, à travers les orientations suivantes
•
une incitation
à recourir
plus
souvent
aux modes
de
déplacement
‘’doux’’ (cycles, piétons), que ce soit pour les déplacements au sein de l’agglomération ou ceux vers la campagne La desserte par voie partagée ou toute forme de cheminement ‘’doux’’ est requise pour les futures opérations d’aménagement envisagées sur les sec- teurs d’extension du bourg. En particulier, les O.A.P. recommandent un traitement en ‘’voie partagée’’ entre la partie Ouest du ‘secteur de projet’ au Sud-Est du bourg et le centre- bourg. Le secteur au Sud-Ouest du bourg bénéficie d’accès intéressant pour les piétons et cycles à travers le chemin de Crahé, pour regagner le pôle mai- rie / école et le centre-bourg. Le P.A.D.D. envisage par ailleurs la réalisation d’un cheminement ‘’doux’’ au Sud-Ouest du bourg (à priori à long terme) permettant de relier le bourg, en particulier ce secteur et la partie sud du bourg (zone d’activités projetée, pôle sportif). Le réseau de chemins ‘’doux’’ envisagés, de part et d’autre de la rue du Pont -de-Bois, offre ainsi des alternatives intéressantes au cheminement existant le long de cette voie. L’envie de se déplacer à pied est un gage de convivialité, les différents espaces publics traversés au gré des déplacements devenant des lieux de rencontres. Le projet de développement de Assérac réclame aussi une cohérence dans la politique de mise en œuvre des circuits de cheminements ’’doux’’, de ma- nière à les rendre intéressants, efficaces, agréables et accessibles à toute personne (y compris à mobilité réduite). Qu’ils soient possibles par voie par- tagée ou par des cheminements ‘’en site propre’’, les déplacements piéton- niers, cyclables ou pour les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir être continus, éviter les détours futiles. 240
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
(…)
1.6.3.
Un développement social et convivial par L’amélioration
des
conditions
de
déplacement,
en
particulier
des
conditions
d’accessibilité
aux
c œ
urs
de
vie
du
bourg et
de
villages
(…)
•
Faciliter les liaisons sur l’ensemble du territoire communal La
commune
souhaite
connecter
le
maillage
de
liaisons
piétonnes
et
cyclables existant et futur de
l’agglomération aux circuits de promenade
desservant les villages et hameaux, à ceux menant aux plages, aux marais, aux bois (notamment de Monchoix), et en campagne jusqu’aux abords du secteur naturel de l’étang du Pont de Fer. ▪ une
limitation
des
déplacements
par
la
programmation de
nouveaux
logements au sein du bourg et dans sa continuité, pouvant facilement être reliés aux principaux cœurs de vie du bourg (écoles, commerces, services et autres équipements et services proposés). • La commune
envisage
la
réalisation
d’aires
de
stationnement,
en
particulier d’un espace disponible au Sud du bourg pour favoriser le covoiturage. • Le territoire
dispose
par
ailleurs
déjà
d’aires
pour
camping-cars
localisées sur le bourg, sur Pen-Bé et sur Pont-Mahé, bien signalées et renseignées sur le site de la commune. Les O.A.P. précisent que l’aire localisée sur la Marche aux Bœufs, au Nord de Pen Bé, constitue aussi un espace disponible pour l’accueil temporaire des gens du voyage.
2°.
Poursuivre les actions de retraitement des entrées et des traversées des principaux villages
Les orientations visant à renforcer et à rendre plus agréables les cœurs de village se traduisent également par des objectifs de retraitement des principales entrées et traversée de villages, qui concernent de manière plus spécifique : . le village de Pont d’Armes : deux points névralgiques de circulation doivent notamment y être retraités : - l’étranglement routier au Sud du village, à l’approche de l’intersection de la Gran- de Rue avec la rue des Salorges, - l’intersection de la rue du Més avec la rue de la Malabrie. En outre, un retraitement de l’espace pu- blic et une réorganisation du stationne- ment au cœur du village devrait être en- treprise pour faciliter l’accessibilité aux habitations riveraines et aux commerces (hôtel, presse…). Les liaisons notamment ‘’douces’’ entre ce village et le bourg doivent également être améliorées. Un retraitement de la RD 33 jusqu’aux abords du chemin bor- dant le site d’équipements sportifs au Sud du bourg (et longeant le secteur des- tiné au futur village d’activités) apparaît en ce sens nécessaire. L’amélioration de relations par piste cyclable entre Pont d’Armes et les villa- ges dominant les marais du Més jusque vers Pen-Bé peut aussi être entrevue à travers la mise en œuvre des voies ‘’douces’’ du Département et du réseau intercommunal. 241
Commune
de
Assérac
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Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.6.
Le choix d’un développement social et convivial
,
devant être garant de la qualité de vie sur le territoire asséracais
(…)
1.6.3.
Un développement social et convivial par L’amélioration
des
conditions
de
déplacement,
en
particulier
des
conditions
d’accessibilité
aux
c œ
urs
de
vie
du
bourg et
de
villages
(…)
Des projets d’amélioration des conditions de déplacements sur les villages de Pont-Mahé, Mesquéry et de Pont d’Armes
. Le village de Mesquéry : Là aussi , le PADD et les OAP mettent l’accent sur le besoin de requalifier la voirie et l’espace public au cœur du village, à l’intersection de la RD 82 avec le chemin du Bas Village et la voie communale menant à Brésilbérin. Afin d’apporter plus d’efficacité à la sécurisation des différents modes de déplacement à cette intersection, un retraitement des entrées de village (depuis Brésilbérin et sur la RD 82) semble s’imposer afin de mieux souli- gner l’entrée en espace urbain. . Le village de Pen-Bé : Les actions sur ce village visent surtout à offrir des capacités de stationne- ment suffisantes, incitant les automobilistes à laisser leurs véhicules et à limiter les flux routiers, sur la pointe de Pen-Bé à fort intérêt paysager. Cette gestion et maîtrise des flux liés aux visiteurs s’impose afin d’éviter de gêner les accès au littoral et en particulier les circulations des engins liés aux activités aquacoles. . Le village de Pont-Mahé : Les O.A.P. (cf; OA8) spécifiques à ce village traitent plus particulièrement des conditions de retraitement de la traversée de ce village par la RD 82. Celles-ci s’avèrent essentielles pour : • améliorer la sécurité des déplacements, notamment de la traversée de chaussée par les piétons et cycles (liaison camping, quartiers d’habitat au Nord de la voie et les plages situées au Sud-Ouest).
•
atténuer l’effet ‘’césure’’ que crée l’emprise de la RD 82, au sein du villa- ge,
•
requalifier l’espace public et l’affirmer en lieu de vie et cœur du village. 242
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
La capacité d'accueil L'article L.146-2 de la loi littoral traitant de la capacité d'accueil demande au P.L.U. de tenir compte : − de la préservation des espaces naturels remarquables et les espaces boisés
significatifs,
définis
au
titre
de
l’article
L.
146-6
du
code
de
l’urbanisme,
−
de
la
protection
des
espaces
nécessaires
au
maintien
et
au
développement des activités agricoles et forestières,
−
des conditions de fréquentation par le public des espaces naturels, du rivage et des équipements qui y sont liés. afin
de
déterminer
la
capacité
d’accueil
des
espaces
urbanisés
ou
à
urbaniser. Ces critères utilisés pour apprécier la capacité d’accueil du territoire ne peuvent
qu’être
complétés
d’autres
paramètres,
indispensables
pour
estimer les capacités de développement de la commune tout en ayant soin de préserver
ses
ressources
physiques,
son
patrimoine
culturel,
bâti,
paysager,
de
maîtriser
les
déplacements
et
ainsi
d’assurer
un
développement
équilibré
du
territoire,
dans
le
respect
des
principes
fondamentaux
énoncés
aux
articles
L.
110
et
L.121-1
du
Code
de
l’urbanisme. L’analyse
de
ces
paramètres
aide
à
mesurer
les
potentialités
ou
au
contraire
les
limites voire
les
freins
au
développement,
dont
l'équilibre
dépend de l’acceptabilité de la "pression" que peut exercer l'urbanisation et ses
effets
liés
sur
les
différentes
composantes
naturelles,
physiques,
humaines et anthropiques du territoire asséracais. La réflexion s’est appuyée sur la
méthode proposée par la DREAL des
Pays de la Loire
afin d’évaluer les capacités d’accueil du Territoire, via
notamment
l’outil ONECAD
(Outil Numérique d’Evaluation de la Capacité
d’Accueil et de Développement d’un territoire littoral ou tendu). Il s’agit d’un outil numérique web au service de la méthode d’évaluation de la capacité d’accueil mise au point.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
1.7.1. Les orientations du P.A.D.D. prenant en compte les capacités
d’accueil
1.7.
La commune d’Assérac est une commune pilote dans le cadre de la mise en œuvre de cette méthode. Plusieurs collectivités et services de l’Etat (dont commune d’Assérac, la DDTM, la DREAL des Pays de la Loire, l’Agence d’Urbanisme de Nantes…) ainsi que notre bureau d’études avons suivi
et
participé
au
développement
de
l’outil
ONECAD
mené
par
l’Université de Nantes entre 2012 et 2013. Cette
méthode,
développée
par
la
DREAL
des
Pays
de
la
Loire
et
l’Université de Nantes, centre ainsi l’évaluation de la capacité d’accueil sur le capital de ressources du territoire, dans une perspective de gestion intégrée. La capacité d’accueil correspond au niveau maximum de pression exercée par les activités ou les populations permanentes ou saisonnières que peut supporter le système de ressources du territoire sans mettre en péril ses spécificités. Il s’agit d’évaluer si l’accueil supplémentaire de populations et d’activités, permanentes ou saisonnières, que la collectivité envisage est compatible avec
les ressources disponibles et
les objectifs qu’elle
porte pour son
territoire. La première étape dans l’évaluation de la capacité d’accueil a consisté à identifier,
en
amont
du
lancement
de
l’élaboration
du
présent
P.L.U.
menée par les élus de la commune d’Assérac et la DREAL, les principales ressources
du
territoire
qu’elles
soient
sociales,
économiques
ou
environnementales (
colonne 1 – ressource à enjeux
). Cette identification
des ressources a ensuite été ajustée et modelée à partir du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement au regard des enjeux et des perturbations provoquées par la pression humaine sur le territoire. Elle a conduit à l’élaboration d’une grille établie en fonction de chaque ressource avec un ou des indicateurs permettant d’évaluer la capacité d’accueil pour chacune de ces ressources (
colonne 2 – capacité d’accueil à l’état initial
),
l’objectif étant :
⇒
d’identifier les marges de manœuvre du territoire,
⇒
d’atténuer les risques de rupture,
⇒
de reconquérir les ressources dégradées. 243
Commune
de
Assérac
P lan
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Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Environ
70
indicateurs
ont
fait
l’objet
d’une
analyse.
Une
partie
des
indicateurs est commune avec ceux de l’évaluation environnementale, ils pourront
ainsi
être
repris
dans
le
cadre
du
suivi
des
incidences
environnementales du SCoT. Au regard des orientations du P.A.D.D. définies
et
à l’appui
du travail
réalisé dans le cadre de l’évaluation environnementale, la méthode vise ensuite à mettre en évidence la capacité d’absorption des secteurs du territoire
visés
par
le
projet,
de
manière
à
éviter
de
provoquer
ou
d’aggraver des situations de saturation. Les tableaux suivants présentent une synthèse des résultats de l’étude menée sur la ‘capacité d’accueil’ du territoire. Ils visent à mettre en avant : •
la prise en compte des enjeux résultants des capacités d’accueil du territoire à l’état initial du territoire,
•
l’évolution
escomptée
de
la
capacité
au
regard
des
orientations
définies dans le PADD et de manière générale dans le PLU.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
1.7.1. Les orientations du P.A.D.D. prenant en compte les capacités
d’accueil (suite)
1.7.
Légende
:
Riche et préservé Riche mais fragilisé Restreinte et limitée Saturée / dégradée
Etat
de la capacité / ressource
Projet maîtrisé Projet partiellement maîtrisé Projet mal maîtrisé
Etat de la capacité après mise en œuvre du projet
Capacité durablement améliorée / renouvelée / développée Capacité maintenue / préservée Capacité altérée Capacité dégradée 244
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(…)
1.7.1. Les orientations du PADD prenant en compte
les capacités d’accueil
(…)
R ESSOURCE à enjeu
C APACITÉ
D ’
ACCUEIL
À
L ’ ÉTAT
INITIAL
:
capacité de la ressource
selon les indicateurs analysés
Capacité à éviter la mise en péril
de la ressource
ENJEUX
Q UALITÉ de la
capacité / ressource
en l’état
L E
PADD
ET
LE
PROJET
DE
P.L.U.
AU
REGARD
DE
LA
CAPACITÉ
D ’
ACCUEIL
E VOLUTION
de la
capacité / ressource
POSITIONNEMENT GEOGRAPHIQUE
Assérac : commune littorale à caractère rural inscrite dans la bande d’attractivité du littoral de la cote atlantique, proche d’Herbignac et de Guérande et de l’agglomération nazairienne.. Un cadre de vie attractif, lié à la diversité de ses paysages : ses plages, dunes, cote rocheuse, marais, forêt, bocage...
Avoir un développement réaliste, adapté à la situation géographique d’Assérac, à son contexte intercommunal
Ce qui est induit par le projet : offrir des capacités d’implantation de ménages, en retenant ou en captant notamment des ménages actifs et en leur offrant les équipements, commerces et services de première nécessité. Favoriser et maîtriser ce développement (cf. démographie, habitat), de manière à trouver un équilibre notamment pour les écoles (effectifs scolaires) en régulant la construction de logements
(environ 27 logements par an).
EAU
Alimentation en eau potable par l’extérieur (usine de Férel, nappe de Campbon, usine de l’étang de Sandun) Eau potable distribuée de bonne qualité Augmentation de la consommation d’eau potable en période estivale, notamment sur les secteurs Centre et Sud Usine de Férel dispose de capacités suffisantes pour alimenter l’ensemble des collectivités en dépendant, dont la commune d’Assérac
Capacité à garantir le bon accès à l’eau (potable) sur le territoire et sur l’année
95 % de la production l’apport de nouveaux ménages centrée sur le bourg (potentiel de ~ 190 logements sur dix ans) et les villages (~ 110 logements) facilement accessibles et desservis par les réseaux, évitant la dispersion en campagne et des besoins de renforcement de réseau diffus (plus onéreux). OAP (page 8) : orientations sur la préservation de la ressource en eau
Aucun captage d’eau potable sur le territoire. Qualité des eaux superficielles moyenne (mauvaise sur le Quénet mais la nouvelle station d’épuration devrait permettre d’améliorer la qualité des eaux qui y sont rejetées) Qualité des eaux de baignade bonne mais dégradation sur Pont-Mahé (sans fermeture de plage toutefois) Dégradation de la qualité des sites de pêche à pied depuis 2007 (2 mois d’interdiction en 2011) Mise aux normes nécessaire des dispositifs d’assainissement autonome
Capacité à préserver la qualité de la ressource en eau, compatible avec les différentes usages anthropiques et avec le maintien de la biodiversité : eaux souterraines, eaux superficielles, eaux de baignade, eaux (mer) pour les cultures marines
PADD (fiche 2) et OAP (page 8) : orientations sur la préservation de la ressource en eau Préservation des zones humides, des boisements, d’une partie des haies végétales pour leur intérêt écologique, facteurs d’auto-épuration des eaux de ruissellement Préservation de toute urbanisation nouvelle des grands ensembles naturels et agricoles, en particulier des espaces marqués par leur ressource hydrique ou l’hydromorphie des sols (marais, zones humides), sauf : − Secteurs urbains (bourg et villages) et d’extensions urbaines : dans ce cas, maîtrise des eaux usées (raccordement sur la station d’épuration), gestion des eaux pluviales (en cohérence avec le zonage d’assainissement pluvial) :
voir points suivants
−
13 possibilités de changements de destination en plus des habitations existantes en campagne, relevant de l’assainissement non collectif : obligations de disposer d’ouvrages d’assainissement non collectif aux normes en vigueur (cf. règlement du PLU - art. A4 ou N4). Actions pour réguler et traiter de manière qualitative les des eaux de ruissellement rejetées depuis les futurs secteurs à urbaniser : cf. zonage d’assainissement pluvial , avec le PLU est en adéquation - permettant d’assurer une meilleure qualité des eaux rejetées vers les milieux récepteurs (notamment vers la mer) Maîtrise et traitement qualitatif des eaux usées (cf. point ci-après). Préservation des abords de cours d’eau de construction (actions du PLU exclusivement orientées à des fins d’urbanisme, ne préjugeant en rien des pratiques agricoles relevant d’une réglementation extérieure à celle du PLU
Titre
2
Chapitre 1
Projet maîtrisé Projet partiellement maîtrisé Projet mal maîtrisé
Etat de la capacité
après mise en œuvre du projet
Capacité durablement améliorée / renouvelée / développée Capacité maintenue / préservée Capacité altérée Capacité dégradée
Riche et préservé Riche mais fragilisé Restreinte et limitée Saturée / dégradée
Etat
de la capacité / ressource 245
R ESSOURCE à enjeu
C APACITÉ
D ’
ACCUEIL
À
L ’ ÉTAT
INITIAL
:
capacité de la ressource
selon les indicateurs analysés
Capacité à éviter la mise en péril
de la ressource
ENJEUX
Q UALITÉ de la
capacité / ressource
en l’état
L E
PADD
ET
LE
PROJET
DE
P.L.U.
AU
REGARD
DE
LA
CAPACITÉ
D ’
ACCUEIL
E VOLUTION
de la
capacité / ressource
EAU
Capacités nominales de la station d’épuration du bourg actuelle : 1470 EH en période hivernale et 4 000 EH en période estivale Charge organique estimée en 2012 = 16,5 % de la charge nominale Charge hydraulique en 2012 = 25,7 % de la capacité nominale Capacités nominales de la station d’épuration de Kermoret : 300 EH Charge organique estimée en 2012 = 83,4 % de la charge nominale Charge hydraulique en 2012 = 75,8 % de la capacité nominale Capacités nominales de la station d’épuration de Pénestin: 2 000 EH en période hivernale et 12 000 EH en période estivale Charge organique estimée en 2012 = 25,5 % de la charge nominale Charge hydraulique en 2012 = 55 % de la capacité nominale Un peu plus de la moitié des installations d’assainissement autonome contrôlées est ‘favorable’, et plus du tiers est ‘défavorable’ (25% doivent être réhabilitées)
Capacité à assurer le traitement des eaux usées (en toute saison)
Objectifs du projet : produire environ 27 logements supplémentaires par an à l’horizon 2025 (soit environ 300) soit une augmentation d’environ 600 habitants supplémentaires et projet d’un village d’activités artisanales / tertiaires de proximité de 2 ha, pouvant représenter 50 EH. en cohérence avec les capacités restantes de la station d’épuration du bourg devant recevoir l’essentiel des futurs effluents liés aux nouvelles constructions projetées (bourg, villages de Mesquéry, Pen-Bé et de Pont-d’Armes, raccordés sur la station d’épuration du bourg). Capacité de recueil des effluents liés aux habitants supplémentaires attendus sur Pont- Mahé, par leur raccordement sur le réseau collectif relié à la station d’épuration de Penestin : - raccordement déjà prévu pour les lots encore non bâtis de la ZAC de l’Isle de Ker Once - raccordement ultérieur (à long terme) du secteur 2AU de Pont-Mahé (urbanisation non prioritaire, fonction des réalisations effective de logements sur le bourg et les autres villages et fonction de la capacité de mobilisation foncière à des terrains concernés, pour l’urbanisation - raccordement possible des quelques habitations pouvant être réalisées sur le village de Kermoret (~10 à 15 maximum attendues au sein de l’enveloppe urbaine constructible u village). Obligation de mise aux normes des ouvrages d’assainissement non collectif pour les secteurs non raccordés au réseau d’eaux usées collectif.
Quelques inondations connues lors d’évènements pluvieux intenses, en particulier sur certains secteurs urbains : - du bourg (rue du Paradis jusqu’à la rue du Pont-Bérin) - du village de Pont-Mahé (remontée d’eau dans des caves), - du village de Pen-Bé : secteurs conchylicoles . Mise en place d’un Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux pluviales
Capacité à faire face aux risques d’inondation et/ou de submersion marine
cf. PADD (fiche 2), OAP, règlement du P.L.U. (en cohérence avec le zonage d’assainissement pluvial) : Les orientations spécifiques à des secteurs à enjeux urbains (OA2, OA3, OA4, OA5) intègrent des dispositions relatives à la gestion quantitative et qualitative des eaux de ruissellement, relayées par le règlement du PLU, qui prévoit à l’article 4 des zones et à son annexe n°3, des dispositions pour limiter l’imperméabilisation et les débits d’eau de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées. Le zonage d’assainissement pluvial, indépendamment du PLU, prévoit par ailleurs des dispositions pour améliorer la gestion des eaux pluviales sur les secteurs urbains concernés par les risques d’inondation et/ou de submersion, prenant en compte l’échelle des bassins versants concernés . Le P.L.U. limite les capacités d’accueil de logements sur les secteurs exposés aux risques d’inondation / submersion marine : le règlement, dans l’attente du PLU, intègre des dispositions pour imposer aux nouvelles constructions à usage d’habitations des secteurs concernés, des dispositions pour se maintenir ‘’hors eau’’. Le PLU veille aussi à préserver des continuités hydrauliques de toute urbanisation.
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(…)
1.7.1. Les orientations du PADD prenant en compte
les capacités d’accueil
(…)
Titre
2
Chapitre 1
Projet maîtrisé Projet partiellement maîtrisé Projet mal maîtrisé
Capacité durablement améliorée / renouvelée / développée Capacité maintenue / préservée Capacité altérée Capacité dégradée
Riche et préservé Riche mais fragilisé Restreinte et limitée Saturée / dégradée
Etat
de la capacité / ressource
Etat de la capacité
après mise en œuvre du projet 246
R ESSOURCE
à enjeu
C APACITÉ
D ’
ACCUEIL
À
L ’ ÉTAT
INITIAL
:
capacité de la ressource
selon les indicateurs analysés
Capacité à éviter la mise en péril
de la ressource
ENJEUX
L E
PADD
ET
LE
PROJET
DE
P.L.U.
AU
REGARD
DE
LA
CAPACITÉ
D ’
ACCUEIL
AIR, AMBIANCES, BRUIT
Commune littorale, profitant d’une bonne ventilation et d’un bon renouvellement d’air par la proximité de l’Océan Atlantique. Qualité de l’air satisfaisante, propice à l’habitat. Seul risque de dégradation de la qualité de l’air :
pollutions habituelles liées à
l’automobile, aux systèmes de chauffage…
Capacité à garantir la qualité de l’air, limiter la pollution de l’air par les activités anthropiques
Impact du projet sur l’air, inhérent au développement de l’habitat et des déplacements liés. Principale contrainte du projet sur la préservation de la ressource ’’air’’ : −
Accroissement escompté des rejets polluants à l’atmosphère lié au développement des trajets domicile-travail,
−
développement des activités économiques, : risque de développement d’activités apportant des nuisances pour l’air ? (ce risque semble très limité au regard de la vocation du secteur d’activités)
Mesures correctrices du Projet : −
développer les cheminements ‘’doux’’ et limiter
le recours aux véhicules ne serait-ce que pour les
liaisons avec les cœurs de vie du bourg
(cf. fiches
2 et 22
du
PADD et O.A.P.)
,
−
Faciliter, encourager le développement du co-voiturage (cf. OAP page 18)
−
Favoriser l’accueil d’activités économiques pouvant offrir des emplois de proximité.
Calme de l’agglomération, sauf aux abords de la RD 33 qui la traverse (flux routiers importants, notamment en période estivale) ainsi qu’aux abords des secteurs de campings en période estivale. Absence de voie routière à grande circulation, d’activités industrielles ou artisanales source de nuisances sonores importantes Tranquillité de la vie sur les villages et hameaux en campagne, offrant un cadre intéressant pour admettre de nouveaux habitants.
Capacité à garantir un niveau sonore raisonnable
−
Développement des liaisons ‘’douces’’, retraitement de la traversée de bourg (rue du Pont–Bérin, rue du Calvaire...) et des entrées de bourg pour sécuriser et rendre plus agréables encore les déplacements piétonniers / cyclables (cf. fiche 21 du PADD et O.A.P. page 17).
−
Préservation des conditions de vie des habitants (cf. fiche 14 du PADD) par rapport : . au développement du site d’activités au Sud du bourg (cf. OAP - OA9), . aux sites d’équipements collectifs (cf. OAP - OA2 et PADD, fiche 20 : mise en place d’espaces tampons entre équipements et secteurs d’habitat, . Incitation au transfert d’activités artisanales aujourd’hui dispersées près de secteur d’habitat, vers le futur village d’activités.
Bilan carbone réalisé Dégagement en gaz à effet de serre surtout lié au trafic routier quotidien et saisonnier (attrait touristique), Taux de boisement assez important (environ 14% du territoire), complété par un important réseau de haies végétales plutôt bien conservé dans les vallées et vallons
Capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre
−
Favoriser les déplacements non motorisés, au moins sur l’agglomération (cf. fiches 12, 13 du PADD et OAP),
−
Favoriser le développement des communications numériques
−
Favoriser le maintien du patrimoine boisé de la commune, par la conservation des boisements et des haies végétales et par les mesures visant à favoriser le renouvellement du patrimoine boisé existant (système de suppression / plantation compensatoire) : cf. fiches 15 et 17 du PADD et règlement.
−
Réflexion sur l’éclairage public et les économies d’énergie (cf. fiche 14).
Territoire exposé aux influences maritimes, adapté au développement de l’éolien Développement ci-et-là de photovoltaïques individuels et de panneaux thermiques
Valoriser les énergies renouvelables (bois-énergie, solaire…)
−
Soutien au recours aux énergies renouvelables, notamment dans la construction de nouveaux bâtiments (cf. règlement)
ENERGIE
Q UALITÉ de la
capacité / ressource
en l’état
E VOLUTION
de la
capacité / ressource
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(…)
1.7.1. Les orientations du PADD prenant en compte
les capacités d’accueil
(…)
Titre
2
Chapitre 1
Projet maîtrisé Projet partiellement maîtrisé Projet mal maîtrisé
Capacité durablement améliorée / renouvelée / développée Capacité maintenue / préservée Capacité altérée Capacité dégradée
Riche et préservé Riche mais fragilisé Restreinte et limitée Saturée / dégradée
Etat
de la capacité / ressource
Etat de la capacité
après mise en œuvre du projet 247
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(suite)
1.7.1. Les orientations du PADD prenant en compte
les capacités d’accueil
(…)
Titre
2
Chapitre 1
R ESSOURCE à enjeu
C APACITÉ
D ’
ACCUEIL
À
L ’ ÉTAT
INITIAL
:
capacité de la ressource
selon les indicateurs analysés
Capacité à éviter la mise en péril
de la ressource
ENJEUX
Q UALITÉ de la
capacité / ressource
en l’état
L E
PADD
ET
LE
PROJET
DE
P.L.U.
AU
REGARD
DE
LA
CAPACITÉ
D ’
ACCUEIL
E VOLUTION
de la
capacité / ressource
SOL
Territoire soumis aux restrictions de développement liées à l’application de la loi Littoral et à la présence de secteurs naturels reconnus en espace naturel remarquable. Territoire rural et agricole, concerné par une diffusion encore récente de l’habitat en campagne et par un potentiel de secteurs constructibles défini par le POS sur des villages ou hameaux. Consommation d’espace entre 1999 et 2009 : 32,6 ha seulement pour l’habitat, environ 894 m² par logement en moyenne sur le bourg et environ 1260 m² sur les villages et hameaux constructibles (environ 9 à 10 logements/ha en 2004). 44 ha d’espace prélevé en incluant les extensions urbaines vouées à l’habitat, aux équipements, au tourisme. Un taux d’artificialisation faible (environ 8 à 9 %) mais une évolution inquiétante : +10% d’espaces artificialisés entre 1999 et 2004 (+2% par an sur cette même période)
Capacité à maîtriser l’extension urbaine Avoir une gestion économe et rationnelle de l’utilisation des sols, limiter les extensions urbaines et le prélèvement d’espace ‘productif’ et/ou d’intérêt écologique ou paysager
Objectif de réduction de la consommation d’espace de près d’un tiers (30% au PADD), En réalité :
environ 55 % de réduction de consommation d’espace
mesurés (estimation
par rapport à la consommation d’espace réalisée entre 1999 et 2009
).
Consommation d’espace envisageable (par extension urbaine) sur 10 ans : ~ 12 ha pour l’habitat, avec une densité moyenne de 16 logements/ha, dont une partie dédiée à des équipements d’intérêt collectif ~ 2 ha pour les activités. Part escomptée d’environ 40 à 45 % de logements par renouvellement urbain.
Cohabitation entre habitat (de pus en plus pressant sur les activités agricoles), activités agricoles, touristiques ou de loisirs, préservation d’espaces naturels et d’intérêt paysager. L’essentiel du développement urbain récent se porte en campagne et notamment les villages et hameaux: contraintes liées au morcellement du foncier et à une forte propension à la rétention de terrains (également valable sur les terrains constructibles du POS) Manque de disponibilité pour des activités économiques (absence de zone spécifique et adaptée aux activités artisanales).
Capacité à préserver les espaces nécessaires aux autres usages Préserver les conditions de développement des différents usages de l’espace (habitat, économie, équipements…)
Assurer un équilibre entre : développement maîtrisé de l’habitat, pour l’essentiel sur l’agglomération, de manière limitée sur les villages (Mesquéry, Pont-Mahé, ...), des possibilités d’extension ou de création d’équipements collectifs répondant aux besoins des habitants, développement économique, de proximité (mise en place d’un secteur d’activités intercommunal de proximité au Sud du bourg) la préservation des espaces agricoles pérennes, indispensables au maintien et au développement des exploitations agricoles, la préservation les espaces aquacoles, indispensables au maintien et au développement des exploitations conchylicoles ou salicoles, des possibilités de valorisation du patrimoine boisé La préservation d’espaces naturels et des possibilités de valorisation du territoire à des fins touristiques / de loisirs circonscrits à des sites précis.
Projet maîtrisé Projet partiellement maîtrisé Projet mal maîtrisé
Capacité durablement améliorée / renouvelée / développée Capacité maintenue / préservée Capacité altérée Capacité dégradée
Riche et préservé Riche mais fragilisé Restreinte et limitée Saturée / dégradée
Etat
de la capacité / ressource
Etat de la capacité
après mise en œuvre du projet 248
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(suite)
1.7.1. Les orientations du PADD prenant en compte
les capacités d’accueil
(…)
Titre
2
Chapitre 1
R ESSOURCE à enjeu
C APACITÉ
D ’
ACCUEIL
À
L ’ ÉTAT
INITIAL
:
capacité de la ressource
selon les indicateurs analysés
Capacité à éviter la mise en péril
de la ressource
ENJEUX
Q UALITÉ de la
capacité / ressource
en l’état
L E
PADD
ET
LE
PROJET
DE
P.L.U.
AU
REGARD
DE
LA
CAPACITÉ
D ’
ACCUEIL
E VOLUTION
de la
capacité / ressource
BIODIVERSITE
Forte sensibilité et richesse des milieux liés à la proximité du littoral, des marais de Pont-Mahé, de l’étang du Pont de Fer, et des marais du Mès. Risque d’altération de la qualité des milieux, notamment sur le littoral, par l’urbanisation (cabanisation, camping sauvage…) et la fréquentation anthropique particulièrement estivale Intérêt non négligeable des boisements, source de biodiversité Définition d’une trame bleue ancrée sur les marais du Mès, les marais au Nord de Pont-Mahé, l’étang du Pont de Fer et ses abords, le ruisseau du Quénet, de Kerougas, et les zones humides liées à ces espaces, représentant des milieux participant directement aux continuité écologiques et représentant de véritables réservoirs de biodiversité, complétés de : Définition de la trame verte, appuyée sur les boisements, notamment le bois de Montchoix, la trame bocagère maintenue notamment sur les vallées et vallons, toutes les prairies agricoles (notamment de marais) et les végétations rivulaires accompagnant le réseau hydrographique. Nécessité d’une surveillance régulière sur le développement des espèces végétales invasives (Baccharis halimifolia et la Jussie sur Assérac) Nombreuses protections réglementaires des milieux naturels (natura 2000, DTA, Inventaire zones humides et loi sur l’eau, …). Nécessite des plans de gestion. Acquisition de sites naturels par le Conservatoire du Littoral ou le Conseil Général permettant de soustraire à l’urbanisation quelques sites d’exception mais de façon très ponctuelle
Capacité à préserver la faune et la flore Capacité à maintenir une trame verte et bleue Préserver, entretenir voire restaurer les continuités écologiques Préserver la qualité des milieux et biotopes, des écosystèmes (en préservant les ressources, eau, air, boisements)
Préservation des espaces naturels remarquables et des espaces boisés significatifs, excluant rigoureusement tout développement de construction ou de projet nouveau sur ces milieux. Développement urbain concentré avant tout sur le bourg d’Assérac et de manière secondaire et limitée sur les villages. Préservation des continuités écologiques en zone naturelle N ou agricole inconstructible An et restauration de la continuité hydraulique du cours d’eau traversant et affluent du ruisseau du Quénet Gestion de l’eau, préservation des ressources naturelles (cf. points précédents).
Projet maîtrisé Projet partiellement maîtrisé Projet mal maîtrisé
Capacité durablement améliorée / renouvelée / développée Capacité maintenue / préservée Capacité altérée Capacité dégradée
Riche et préservé Riche mais fragilisé Restreinte et limitée Saturée / dégradée
Etat
de la capacité / ressource
Etat de la capacité
après mise en œuvre du projet 249
R ESSOURCE à enjeu
C APACITÉ
D ’
ACCUEIL
À
L ’ ÉTAT
INITIAL
:
capacité de la ressource
selon les indicateurs analysés
Capacité à éviter la mise en péril
de la ressource
ENJEUX
Q UALITÉ de la
capacité / ressource
en l’état
L E
PADD
ET
LE
PROJET
DE
P.L.U.
AU
REGARD
DE
LA
CAPACITÉ
D ’
ACCUEIL
E VOLUTION
de la
capacité / ressource
DEMOGRAPHIE, HABITAT
Population en croissance conséquente ces dernières années : 1789 habitants en 2010, soit +428 habitants entre 1999 et 2010 (+2,5% / an en moyenne). Population présente annuellement sur Assérac est environ 2,25 fois plus importante que la population permanente
Capacité à assurer une croissance modérée de la population permanente Capacité à maintenir un équilibre démographique entre les populations permanente et temporaire Maîtriser la croissance démographique, favoriser l’intégration à la vie locale des ménages
Maintien et maîtrise de la croissance : projection de 400 habitants supplémentaires entre 2010 et 2020, soit + 1,7 à 2 % / an, en cohérence avec le SCoT et le PLH. Croissance essentiellement centrée sur l’agglomération, mais soutien de la vitalité des cœur de villages. Baisse du rythme de construction de logements : 27 logements / an (une trentaine / an entre 1999 et 2010)
Taille des ménages qui diminue : < 2,5 hab./ logement. Desserrement des ménages Vieillissement démographique et fuite de jeunes ménages (parcours résidentiel freiné). Territoire d’accueil de ménages actifs ou pré-retraités Absence de structures d’accueil pour personnes âgées Ecoles : +115 élèves entre 1999 et 2013, nécessitant des besoins en équipements complémentaires Commerces et services regroupés avant tout au sein du centre-bourg.
Favoriser un équilibre démographique et une politique d’habitat adaptés aux enjeux locaux : écoles, équipements collectifs, vie associative, commerces, services...
Limitation de la croissance nécessaire pour mieux réguler les effectifs scolaires, ayant cru trop rapidement ces dix dernières années. Orientations du PADD pour accueillir toujours de jeunes ménages mais aussi pour faciliter le maintien des séniors et des personnes âgées, souvent favorables au maintien de la vie commerçante, associative du bourg et des services (notamment aux personnes âgées). Espaces définis pour satisfaire d’éventuels besoins en équipements publics complémentaires.
~1/4 de la population : moins de 20 ans ~1/4 de la population : plus de 60 ans Indice de jeunesse : 1,19 en 2010 (contre 1,33 en 1990) Parc de logements : 52 % résidences principales Parc locatif en 2010 : 170 logements dont 54 locatif public Capacités de reprise de logements anciens ou vacants limités (~80) au regard du caractère vétuste, dégradé et coût de réhabilitation de nombre de ces logements. Renchérissement du prix du foncier
Capacité à assurer la mixité résidentielle et sociale Favoriser l’accès aux logements pour tous par une offre diversifiée en logements ou terrains à bâtir
Soutien au renouvellement urbain et volonté de favoriser les parcours résidentiels, en accentuant l’offre en logements aidés, notamment en locatifs sociaux, à hauteur d’au moins 10 % des logements à créer, en cohérence avec le projet de SCoT et de PLH : permettre l’accès au logement aux jeunes et adapter l’offre aux séniors ou personnes âgées, afin notamment de leur permettre de libérer des logements plus grands, pouvant être repris par des familles. Incitation à la reprise de logements anciens ou vacants, mais difficultés au regard de l’état ancien, vétuste de ces logements.
ECONOMIE, EMPLOIS
Economie agricole, artisanale, mais aussi touristique, porté par le dynamisme économique de la Presqu'île Guérandaise Diversité intéressante d’activités Activité agricole = un marqueur très profond du territoire Le tourisme n’est pas le moteur principal du développement économique Un bon niveau de services, commerces. Rapport emploi/actif faible (=0,33 en 2010), dépendance de la mobilité (déplacements domicile/travail)
Capacité à maintenir la diversité du tissu économique local et à maintenir une activité économique hors saison Soutenir le tissu local et l’offre d’emplois et de services de proximité : agriculture, aquaculture, artisanat, services, commerces, tourisme
Soutien des activités existantes, surtout agricoles, aquacoles, commerces, services, artisanat. Maintien des conditions de fonctionnement et de développement des activités agricoles, espaces agricoles pérennes identifiés et modération de la consommation d’espaces agricoles
Capacité à maintenir et à diversifier localement les emplois permanents Enrichir le tissu économique local par une diversité et une complémentarité d’activités
Renforcement de la structure économique communale et des emplois Projet de zone d’activités artisanales / tertiaires
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(…)
1.7.1. Les orientations du PADD prenant en compte
les capacités d’accueil
(…)
Titre
2
Chapitre 1
Projet maîtrisé Projet partiellement maîtrisé Projet mal maîtrisé
Capacité durablement améliorée / renouvelée / développée Capacité maintenue / préservée Capacité altérée Capacité dégradée
Riche et préservé Riche mais fragilisé Restreinte et limitée Saturée / dégradée
Etat
de la capacité / ressource
Etat de la capacité
après mise en œuvre du projet 250
R ESSOURCE à enjeu
C APACITÉ
D ’
ACCUEIL
À
L ’ ÉTAT
INITIAL
:
capacité de la ressource
selon les indicateurs analysés
Capacité à éviter la mise en péril
de la ressource
ENJEUX
Q UALITÉ de la
capacité / ressource
en l’état
L E
PADD
ET
LE
PROJET
DE
P.L.U.
AU
REGARD
DE
LA
CAPACITÉ
D ’
ACCUEIL
E VOLUTION
de la
capacité / ressource
DEPLACEMENTS , ACCESSIBILITE (voir aussi ENERGIES)
Risque d’accentuation des engorgements estivaux (au regard d’une augmentation du trafic routier sur les principales voies d’accès à la commune) Nombre d’accident corporel très faible au regard du trafic routier Offre en transports alternatifs à la voiture particulière peu développée, voire inexistante sur certaines parties du territoire Présence d’une aire de covoiturage au sein du bourg Aménagement de nombreuses liaisons de promenade ou de randonnée Quelques points sensibles de déplacements : −
Cœur de Pont d’Armes, centre-bourg, traversée de Pont-Mahé, ...
Capacité à maintenir des conditions de vie acceptables Limiter les déplacements domicile-travail
. Développement des liaisons ‘’douces’’, retraitement des entrées de bourg, des traversées de certains villages (Mesquéry, Pont-Mahé, Pont d’Armes) pour sécuriser et rendre plus agréables encore les déplacements piétonniers / cyclables
(cf. fiches 21 et
22 du PADD et O.A.P.). . Connexion du maillage de liaisons piétonnes et cyclables existant et futur de l’agglomération aux circuits de promenade desservant les villages et hameaux, à ceux menant aux plages, aux marais, aux bois, et en campagne . Programmation de stationnement, notamment en entrée Sud du bourg
PAYSAGE, PATRIMOINE
Diversité et qualité de paysages, notamment des (rares) vues sur l’Océan , sur le bourg (clocher de l’église), sur les marais. Mitage de l’espace naturel ou agricole par des installations de ‘loisirs’ (‘cabanisation’, camping sauvage,...) mais bonne intégration paysagère des campings
Capacité à préserver les spécificités et la qualité paysagère Préserver la qualité des paysages liés aux marais, aux vues sur l’Océan, à la trame boisée et bocagère (haies végétales, arbres remarquables)
Préservation des milieux naturels remarquables et sensibles Préservation des paysages par une forte limitation de la dispersion des constructions neuves et la maîtrise du développement urbain, interdiction du mitage Préservation de coupures d’urbanisation et de cônes de vue (cf. OA). Le PADD requiert également une attention forte accordée à la qualité des paysages et aux ambiances ressenties dans le cadre des futures opérations d’aménagement Préservation de la pinède en milieu urbain sur Pont-Mahé Prise en compte de la charte du Parc Naturel Régional de Brière Limitation et maîtrise du développement des campings sur le territoire
Qualité du patrimoine bâti, offrant des capacités de valorisation devant être encadrées pour ne pas le dénaturer. Conservation des noyaux urbains originels mais développement du pavillonnaire individuel en construction neuve Peu de démolition du bâti ancien dans les années ‘2000’ Absence de monuments historiques
Capacité à maintenir le caractère local du patrimoine bâti Préserver les éléments de patrimoine bâti, permettre leur mise en valeur à condition que ces travaux ne dénaturent pas la qualité patrimoniale de ces bâtiments.
Inventaire et préservation du patrimoine bâti et du ‘petit patrimoine’ Valorisation de capacités d’accueil liées à des bâtiments pouvant faire l’objet de changements de destination (une dizaine en zone agricole). Préservation de la qualité patrimoniale de sites à forte valeur paysagère : centre-bourg, cœurs de villages (Pen-Bé, Pont d’Armes, ...), hameaux et lieux-dits …
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(…)
1.7.1. Les orientations du PADD prenant en compte
les capacités d’accueil
(…)
Titre
2
Chapitre 1
Projet maîtrisé Projet partiellement maîtrisé Projet mal maîtrisé
Capacité durablement améliorée / renouvelée / développée Capacité maintenue / préservée Capacité altérée Capacité dégradée
Riche et préservé Riche mais fragilisé Restreinte et limitée Saturée / dégradée
Etat
de la capacité / ressource
Etat de la capacité
après mise en œuvre du projet 251
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(suite)
1.7.2. Un développement urbain en cohérence avec
la loi Littoral
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
L'extension de l'urbanisation, en continuité avec l’agglomération et les villages Selon les dispositions de l’article L. 146-4.
I ,
l’extension de l’urbanisation doit se
réaliser
e n continuité avec les agglomérations et villages existants ou en
hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Dans
tous
les
cas,
les extensions
urbaines
sur
Assérac
sont
prévues
en
continuité de l’agglomération (bourg) ou de villages (Mesquéry), que ce soient : • Les secteurs destinées essentiellement à recevoir des logements, à savoir :
- des secteurs localisés en extension Nord de l’agglomération, - un secteur en extension ouest de l’agglomération, entre la rue du Pont- aux-Pages et la rue du Pont-de-Bois,
- un secteur en extension sud-est du centre-bourg, intégré au secteur de projet décrit ci-après,
- un secteur en extension nord-est du cœur de village de Mesquéry, faisant déjà l’objet d’un permis d’aménager validé (pour 8 logements), -
un
secteur
formant
un
complément
d’urbanisation
de
l’enveloppe
urbaine du village de Mesquéry,
localisé à
l’interface du ‘’cœur de
village’’ de Mesquéry et de l’ancien noyau d’habitat de Keravelo,
•
le secteur de projet au Sud-Est de l’agglomération, dont les perspectives d’aménagement, sont plutôt envisagées à moyen ou long terme, pour la partie ouest, surtout dédiée à l’habitat, à plus court terme pour l’espace d’intérêt
collectif
(avec
équipement
public)
dont
l’emprise
reste
à
être
précisée, sur la partie est du secteur ;
•
Le secteur destiné à la zone d’activités envisagée en extension sud de l’agglomération,
en
continuité
de
l’espace
d’équipements
sportifs
de
l’agglomération (extension limitée).
Il est à souligner, que l’urbanisation d’un secteur, qu’elle soit réalisée dans le cadre d’une ou de plusieurs opérations d’aménagement successives ou par tranche, devra en tout état de cause respecter le principe de continuité par rapport à l’agglomération (ou à un village). A ce titre, il est à préciser que le développement de la zone d’activités au Sud du bourg, reposera dans un premier temps sur l’aménagement des terrains localisés
directement
en
continuité
avec
le
tissu
urbain
du
bourg
(côté
équipements sportifs).
L'extension
limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage
Selon les dispositions de l’article L. 146-4.
II ,
l’extension de l’urbanisation des
espaces proches du rivage doit rester limitée. En ce
sens,
outre
les
quelques
‘’dents
creuses’’,
(petites
entités
végétales,
parcelles
non bâties, isolées
dans
l’enveloppe
urbaine),
le PADD prévoit en
espaces proches du rivage, quatre secteurs assurant une légère extension de l’urbanisation de l’enveloppe urbaine, extension qui reste limitée : • (1) un secteur d’environ 0,9 ha, localisé en extension nord-est du cœur de village de Mesquéry, en voie d’être urbanisé, ce secteur faisant l’objet d’un permis d’aménager validé, •
(2) le secteur de complément d’urbanisation, assimilé à une extension, localisé sur le village de Mésquéry (entre Mésquéry et Keravelo) d’une superficie de 0,8 ha
,
•
(3) le secteur de complément d’urbanisation, localisé au sein de l’enveloppe urbaine du village de Pont-Mahé, d’une superficie de 0,77 ha
,
•
(4) le futur village d’activités économiques, à l’entrée sud du bourg, de 2 ha, dont
les
capacités
de
développement
restent
limitées
par
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation,
demandant
de
préserver
certains
espaces tampons sur les marges du secteur.
Il est à souligner que ces trois derniers secteurs restent fermés à l’urbanisation dans le cadre du présent PLU. Une modification du PLU sera nécessaire pour permettre leur urbanisation. Elle devra alors préciser les conditions d’aménagement et les densités qui pourront y être admises, devant respecter la
notion d’extension
limitée
par
rapport
aux
enveloppes
urbaines
existantes
concernées
par
ces
projets. La notion d’extension limitée en espace proche du rivage s’apprécie d’ores et déjà par les emprises de ces extensions (selon leur traduction réglementaire sous forme de zonage), qui restent très limitées par rapport aux enveloppes urbaines, comme l’indique le tableau ci-après.
Superficie de l’extension projetée (a)
Superficie de l’enveloppe urbaine (U) concernée par le projet d’extension (b)
Rapport entre la surface de l’extension et celle de l’enve- loppe urbaine (a/b)
Extension Nord du cœur de Mesquéry (1AU :
permis validé
)
0,92 ha
20 ha
(9,2 ha : partie l’Est)
4,5 %
(9,8% de la partie Est)
Extension Ouest du cœur de Mesquéry (près Keravelo) (2AU)
0,84 ha
20 ha
4,2 %
Complément d’urbanisation (AU) de Pont-Mahé
0,77 ha
30 ha
2,6 %
Extension sud du bourg : projet de site d’activités (2AUi)
2,2 ha
18 ha (partie sud du bourg)
11 % 252
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(suite)
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Le respect de la bande des 100 m en dehors des espaces urbanisés Dans le respect de l’article L. 146-4-III du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme exclut toute construction et installation dans la bande littorale de de 100 m définie par rapport à la limite haute du rivage, en dehors des espaces urbanisés. Ces espaces insérés dans la bande des 100 m (en dehors des espaces urbanisés) sont classés tantôt, selon leur type d’occupation des sols et la sensibilité naturelle de ces espaces, en secteur Np
L146-6
(s’ils sont intégrés à
des espaces naturels remarquables), en secteur Np ou en secteur An ne permettant pas l’accueil de nouvelles constructions.
Les activités agricoles A condition de respecter l’article L. 146-4-I du Code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme maintient des possibilités d’implantation de constructions ou d’installations liées aux activités agricoles en zone A (zone agricole). Il est à rappeler que de telles possibilités ne peuvent être autorisées qu’avec l’accord du Préfet et après avis de la Commission des sites, perspectives et paysages. Le contrôle du développement du camping et du caravanage L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes
en
dehors
des
espaces
urbanisés
sont
subordonnés
à
la
délimitation de secteurs prévus à cet effet par le Plan Local d’Urbanisme (art. L. 146-5 du code de l’urbanisme). Le P.L.U. identifie par un zonage spécifique, les périmètres des espaces de camping existants (U
l t), reprenant ceux du POS en vigueur, permettant au sein
de
ces
périmètres,
des
compléments
d’aménagement
et
l’implantation
d’emplacements supplémentaires. Il subsiste au sein du périmètre destiné au terrain de camping aménagé au Nord
de
Mesquéry,
des
espaces
‘résiduels’,
enclavés
dans
l’espace
de
camping mais non aménagés en tant que tel (alors que le POS les avait intégré dans le secteur d’aménagement d’ensemble de
l’espace dédié au
terrain de camping). Ces espaces offrent des potentialités d’extension pour
l’aménagement
de
nouveaux emplacements, à condition que cette extension reste
limitée en
cohérence avec les orientations de la fiche 15 du PADD (rappelées au § 1.5.2 - du présent chapitre). 1.7.3. Le développement des activités économiques
et
touristiques dans le respect
de la loi Littoral
1.7.2. Un développement urbain en cohérence avec
la loi Littoral 253
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(suite)
1.7.4. Un développement maîtrisé et respectueux des coupures d’urbanisation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Le respect des coupures d'urbanisation Cette disposition de la loi littoral vise à limiter les urbanisations linéaires le long du rivage de la mer et des rives des estuaires concernés, de manière à préserver des fenêtres sur ces espaces, à la fois visuelles et fonctionnelles (notamment écologiques et le cas échéant d’accessibilité au moins pour les piétons), espaces de respiration naturels entre les différents secteurs urbains littoraux. Les coupures d’urbanisation, énoncées dans le diagnostic, pré-définies sur la commune de Assérac par la DTA de l’estuaire de la Loire et par le SCOT de Cap Atlantique, sont affinées par la présente étude du P.L.U. Elles sont
d’une part calées, au titre de la loi Littoral,
sur les espaces à valeur
naturelle ou agricole aboutissant aux rivages de la mer, à savoir sur la partie Ouest à Sud-Ouest de la commune
(cf. cartographie ci-contre), évitant d’étirer
davantage les villages. Le P.L.U. définit également des coupures
d’urbanisation complémentaires,
entre
les
villages
et
hameaux
localisés
au
Sud
du
territoire
communal,
permettant de conserver des continuités de ‘coulées naturelles’
descendant
vers les marais du Més et de préserver l’identité des villages (Pont d’Armes, Brésilbérin) et des hameaux de Kernay / Quescouis. Les
projections
de
développement
économique
et
urbain
respectent
ces
espaces à valeur agricole ou naturelle, marquant ces coupures d’urbanisation. En particulier,
les
possibilités de création de
nouveaux logements
sur les
villages,
respectent les coupures d’urbanisation définies au P.L.U.
Les
seuls
compléments
d’urbanisation
admis
sur
les
villages
restent
bien
circonscrits dans l’espace et à l’enveloppe urbaine de ces villages, visant à : . compléter le tissu urbain de manière à lui conférer plus d’harmonie,
.
renforcer le cœur de village.
Le projet gèle toute perspective de construction qui renforcerait ou amplifierait l’urbanisation linéaire en extension des villages, y compris sur des espaces aujourd’hui grignotés par des formes d’urbanisation éparses ou dispersées en sortie
de
villages
(notamment
de
Mesquéry),
espaces
qui
ne
sont
pas
forcément intégrés à des coupures d’urbanisation définies par le présent PLU.
Les enveloppes urbaines projetées et le respect des coupures d’urbanisation 254
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(suite)
1.7.5. La protection des espaces naturels remarquables et
le classement des espaces boisés significatifs
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Le P.A.D.D engage fortement la collectivité à respecter les coupures d’urbanisation et stopper toute extension de l’enveloppe urbaine des villages. Afin que ces coupures d’urbanisation soient respectées, aucune construction ou installation n’y est admise. C’est pourquoi, elles sont matérialisées par des zonages inconstructibles, différenciés selon la nature d’occupation des sols dominante et la sensibilité naturelle des terrains entre : • secteurs An (lorsque les terrains en question ont un intérêt paysager, pouvant être accompagné d’un intérêt écologique, revêtant une certaine sensibilité naturelle ou paysagère proscrivant la construction) ou • secteurs
Nc,
correspondant
aux
espaces
naturels
utilisés
par
les
activités
aquacoles, mais ne pouvant accueillir de constructions (cf. règlement), • secteurs
Np
(espaces
à
plus
forte
valeur
naturelle
ou
écologique,
intégrant
éventuellement des espaces agricoles) et • secteurs Np
L.146-6
représentant des espaces naturels remarquables.
Ces coupures d’urbanisation ont néanmoins été délimitées de manière à permettre, dans le respect des dispositions de la loi Littoral (cf. art. L146-4 du code de l’urbanisme), des possibilités de : • Extension limitée
des
exploitations
agricoles
(exploitations
à
l’Eclis, Trologo,
centre équestre au lieu-dit ’’le Créneau’’) ou des sites d’activités conchylicoles jouxtant ces espaces, afin d’éviter de compromettre, même à long terme, les capacités de maintien et de reprise éventuelle de ces activités économiques, •
Extension limitée du centre de vacances sur Pont-Mahé, activité économique plutôt emblématique du tourisme asséracais, que le Commune souhaite maintenir, à condition que cette extension soit circonscrite dans l’espace en étant orientée vers la RD 82, tout en respectant
une
marge de recul inconstructible (et à
dominante boisée) de 35 m de l’axe de cette voie, tout extension vers les espaces naturels boisés périphériques marquant la coupure d’urbanisation étant exclue. Il est
à
préciser
que
le
maintien des
exploitations
agricoles
sur
ces
secteurs
concernés par les coupures d’urbanisation apparaît en effet déterminant et doit être favorisé
afin
que
celles-ci
perpétuent
l’entretien,
l’exploitation
de
ces
terrains
agricoles, qui pourraient par ailleurs être soumis à l’avenir à certaines pressions urbaines voire touristiques. Le devenir des coupures d’urbanisation, de leur intérêt paysager voire écologique, apparaît aujourd’hui lié à la pérennité d’exploitations agricoles de proximité.
La protection des espaces naturels Le projet de P.L.U. définit les espaces naturels remarquables au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, complété par les dispositions des articles R 146.1 et R.146.2, en application de la loi Littoral. La délimitation des espaces naturels à préserver en fonction des critères émis par la loi Littoral, s’appuie sur la DTA de l’estuaire de la Loire et sur le SCOT Cap Atlantique. Cette
détermination
des
espaces
naturels
dits
‘’remarquables’’
a
été
reprécisée
(à
l’échelle
parcellaire
-
cf.
plans
de
zonage),
au
regard
d’investigations de terrain, de l’inventaire des zones humides, prenant aussi en compte la concertation. L’ensemble des milieux naturels devant ainsi être préservé, au titre de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme, décrits en chapitres n° 1.2.3., 1.2.4. et 1.5.5. du titre
1,
fait
l’objet
d’un
zonage
(réglementaire)
spécifique,
dénommé
Np
L 146.6
, représentant la traduction cartographique et réglementaire de cet
inventaire de milieux naturels, accompagné
de son règlement qui veille à
garantir la préservation de ces espaces naturels.
1.7.4. Un développement maîtrisé et respectueux des coupures
d’urbanisation
(…) 255
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.7.
Justifications du PADD au regard des dispositions
de la loi Littoral
(suite)
1.7.6. L’absence de création
de voie de transit
à moins de 2000 m de la limite du rivage
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
Les espaces boisés significatifs Le territoire communal dispose d'espaces boisés significatifs définis en tant que tel au titre de la loi Littoral, présentant tous une superficie minimale de plus de 5000 m², qui sont classés en application des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme. Les boisements ainsi préservés en tant qu’espaces boisés classés au titre de la loi Littoral, sont précisés au chapitre 1.5.6. du Titre 1 du présent rapport. Les espaces boisés significatifs identifiés sur la commune (incluant les EBS identifiés par la DTA et d’autres supplémentaires identifiés dans le cadre des études du PLU) sont préservés au titre des espaces boisés classés (EBC) -
les
espaces boisés classés au POS ont été réadaptés dans le cadre du présent PLU au regard de la situation actuelle et de l’application de la loi Littoral
-, les
autres petits boisements sont préservés au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, ce qui protège ces espaces de toute urbanisation - le classement en EBC interdisant tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements.
Le P.L.U. ne prévoit aucune création de voie de transit à moins de 2000 m de la limite du rivage, respectant les dispositions de l’article L. 146-7 du code de l’urbanisme.
1.7.5. La protection des espaces naturels remarquables et le classement des espaces boisés significatifs
(…) 256
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8.
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
1.8.1. Des besoins en
logements et perspectives
de développement
fortement conditionnées
Des choix de développement initialement influencés par la Z.A.C. multi-sites créée puis avortée Les choix du développement urbain sont fortement encadrés et conditionnés par des paramètres géographiques, techniques et réglementaires, mis en évidence par le diagnostic (loi Littoral, préservation d’espaces naturels remarquables, site Natura 2000, prise en compte de la D.T.A de l’estuaire de la Loire, SCOT Cap Atlantique et P.L.H. 2007-2012 qui était en application au lancement du P.L.U. et projet de P.L.H., prise en compte des sites d’exploitation agricole pour respecter les périmètres de réciprocité...). Le projet de ZA.C. Multi-Sites De surcroît, à l’engagement de la révision du P.O.S. valant P.L.U., le projet d’aménagement et de développement durables
a dû prendre en compte la
Z.A.C.
(zone
d’aménagement
concerté)
Multi-Sites,
initialement
créée
par
délibération du conseil municipal en mars
2007
et
rendue
au stade
de
la
réalisation
lors
du
lancement
des
études
du P.L.U.
(dossier
de
réalisation
approuvé le 25 février 2008). Le périmètre
de
la Z.A.C. portait sur quatre secteurs d’extension du bourg
classés en zone NAb au POS
(cf. périmètre
des sites sur le
plan joint)
, devant
assurer la production de 200 à 210 logements, aux caractéristiques permettant de répondre aux objectifs fixés par le PLH de Cap Atlantique en matière de logement social et d’accession aidée
.
Ce projet de ZAC intégrait aussi la possibilité de construire une maison d’accueil à la journée des personnes âgées. Le dossier de réalisation précise que ‘
’ce projet de ZAC Multi-Sites a pour objet
de coordonner l’aménagement de quatre secteurs à urbaniser (NAb de la Pré, NAb
de
Saint-Josset,
NAa
du
Pré
Josset*
et
NAb
du
Pont-de-Bois)
en
cohérence avec la logique d’urbanisme engagée par le projet communal de renforcement du bourg.
Les périmètres de secteurs initialement concernés par le projet de ZAC Multi-Sites
et les capacités de logements correspondantes (~ 200 à 210)
*
secteur du Pré Josset depuis classé en NAb au POS, après modification du POS en cohérence avec le projet de ZAC
~ 85 logements
~ 80 logements
~ 27
logements
~ 15
logements 257
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8.
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…)
1.8.1. Des besoins en
logements et perspectives
de développement
fortement conditionnées
(…)
Implications de la prise en compte du projet de Z.A.C. initial sur les alternatives de développement La
réalisation
de
la
ZAC
devait
satisfaire
une
production
de
200
à
210
logements
jusqu’à
un
horizon
2022.
Partant
d’une
hypothèse
d’implantation des premières habitations au mieux en 2009 ou 2010, cette opération pouvait assurer une production moyenne de 15 logements par an entre 2009 et 2022, permettant de satisfaire : •
la production complémentaire en logements
demandés
par le PLH
(2007-2012) : à raison de 15 logements produits entre 2009 et 2012 (sur 4 ans)
, la ZAC pouvait assurer la création d’environ 60 logements
( à rapprocher au manque de production de 58 logements relevés entre 2007 et 2012, par rapport aux objectifs du PLH)
;
•
70 % des besoins* en logements à l’horizon 2022 et 57 % des besoins en logements pour la période 2013 à 2014. * besoins définis en 3° du chapitre 1.4.1.
Prenant en compte les programmes de logements validés et/ou en cours (dont environ 30 lots de la ZAC de l’Ile Ker-Once à bâtir, 8 logements sur un secteur au Nord de Mesquéry), en retenant une production escomptée de 30 à 35 logements sur des entités végétales au sein du bourg jusqu’en 2024 (compris)
, la prise en compte de la ZAC Multi-Sites aurait signifié que le Projet
d’Aménagement et de Développement Durables devait définir une capacité de production d’environ 75 à 80 logements
sur
d’autres
secteurs
de la
commune, pour la période 2013 à 2024 (entre bourg, villages et hameaux). Le PADD
devait
ainsi
opérer
un choix
délicat,
compte tenu des
fortes
capacités de création de logements offertes par les alternatives suivantes, par rapport à des besoins
en logements plus
limités pour satisfaire aux
objectifs du PLH et aux orientations du SCOT :
Capacités de création de logements pour la période 2013 à 2024
et alternatives offertes
Hypothèse : premiers logements de la ZAC réalisés à partir de 2009
ZAC Multi-Sites
initialement créée (2007)
Production de loge- ments hors ZAC
Besoins théoriques en
logements (PLH, PADD)
2007-2012
(six ans)
~ 60 logements
(15x4)
80 logements (source: SITADEL)
138 (PLH : 23x6)
2013-2022
(dix ans)
150 logements
(15x10)
71 logements à réaliser
221 logements (23x7)+(20x3)
2023-2024 (horizon 10 ans à compter de l’arrêt du PLU)
-
40 logements à réaliser
40 logements
(2x20)
TOTAL période
2013-2024
150 logements
111
logements
261 logements
Intégration du projet de ZAC Multi-Sites
Capacités de logements
Besoins théoriques 2013- 2024
a . ZAC Multi-Sites + dents creuses du bourg pour 2013-2024
~ 180 à 185 logements
261 logements
Besoins complémentaires en logements à définir parmi les alternati- ves suivantes :
~ 35 à 45 logements
V1. Extension Sud-Est du centre-bourg : rééquilibrage urbain sur le secteur de la rue des Grands Jardins (complexité foncière)
~ 35 à 40 logements
V2. Complément d’urbanisation des villages V2a.
au sein de leur enveloppe urbaine ;
V2b .
limité aux cœurs de villages (V2b) ;
~ 90 à 100 logements ~ 30 à 50 logements
V3. Complément d’urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine des hameaux
~ 45 à 55 logements
Besoin complémentaire de
35 à 45 logements
à l’horizon 2014
V4. Possibilités d’extension limitée des villages
(déjà restreintes par rapport au POS)
~ 40 logements
b . Villages : Lots disponibles de la ZAC de l’Ile Ker-Once (chiffre arrondi) + permis d’aménager validé sur Mesquéry
~ 35 à 40 logements 258
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. De la prise en compte de la ZAC Multi-Sites aux grandes orientations du PADD Lorsque la réflexion sur le PADD fut engagée, les programmes d’aménagement en cours (ZAC de l’Ile Ker Once, le permis d’aménager acté sur Mesquéry, la ZAC Multi-Sites en cours de réalisation) ne laissaient que peu d’alternatives au choix de production complémentaire de logements. Des trois alternatives (V1 à V3) présentées dans le tableau précédent
:
-
les variantes 1 ou 2 sont à privilégier par rapport à la variante 3, à la fois au regard des orientations du P.A.D.D et des dispositions de la loi SRU, des Grenelles de l’Environnement, du SCOT, de la Charte du Parc Naturel Régional de Brière : Si l’apport de logements au sein de l’enveloppe de hameaux paraît justifier pour des raisons de complément d’urbanisation limitant l’impact sur des terrains directement exploités par l’agriculture, il présente en revanche les inconvénients suivants : •
Leur distance par rapport au bourg limite les probabilités de fréquentation des activités du bourg par leurs habitants. L’apport de logements sur les hameaux ne s’inscrit donc pas dans une priorité pour renforcer la vitalité de l’agglomération (sauf
si ces hameaux restent proches du bourg).
•
Si fréquentation il y a, la distance par rapport au bourg génère davantage de déplacements
(souvent
automobiles),
que
pour
des
ménages
directement
localisés
sur
le
bourg.
Ajoutés
aux
éventuels
déplacements
domicile-travail,
l’implantation
de
ménages
sur
les
hameaux
sont
généralement
un
peu
plus
préjudiciables au bilan ‘carbone’’ que leur localisation sur l’agglomération recevant écoles, commerces, services…
•
L’apport de logements sur les hameaux peut être plus exposé à la convoitise des ménages recherchant une résidence secondaire sur le littoral, compte tenu de la tranquillité et de l’offre particulière en logements ou en terrains à bâtir pouvant être rencontrée sur les hameaux (ce qui peut être une qualité s’avère en ce sens un inconvénient).
•
L’offre en terrains constructibles au sein des hameaux va plutôt à l’encontre d’une gestion
économe
et
rationnelle
de
l’espace,
par
une
urbanisation
spontanée
(logique
pour
des
‘dents
creuses’)
mais
plus
consommatrice
d’espace
(cf. diagnostic : consommation moyenne de surface par logement supérieure sur les écarts par rapport à celle relevée en opération d’aménagement sur le bourg).
•
L’apport de nouveaux tiers sur les hameaux risque de fragiliser encore davantage la vie agricole en campagne, surtout si le hameau concerné est proche d’une exploitation agricole. Il peut
aussi compromettre ou limiter les potentialités de
reprise d’une exploitation agricole, si la pression urbaine s’accroît (proximité de tiers, possibilités de vente de terrains pour la construction plutôt que leur maintien en espace agricole…). La construction de logements au sein des hameaux ne s’inscrit en ce sens pas comme une priorité, ne répondant pas pleinement aux orientations générales du PADD, visant notamment à renforcer la vitalité du bourg, voire des villages et à soutenir le maintien et le développement
des exploitations agricoles.
- la variante V2a, permet des compléments d’urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine
des
villages,
représentant
une
capacité
d’apport
de
l’ordre
de
90
à
100 logements,
supérieure aux besoins en logements complémentaires
(35 à 45)
énoncés dans le tableau en page précédente. C’est pourquoi, le PADD ne pouvait, d’un
point
de
vie
arithmétique,
retenir
cette
hypothèse
en
complément
des
programmes
d’aménagement
lancés
par
ailleurs,
car
excédant
les
besoins
en
logements exprimés par le PLH. C’est pourquoi, le PADD s’est orienté vers deux autres alternatives : - assurer le complément d’apports en logements par une possible extension sud-est du centre-bourg (V1), permettant la création, selon le périmètre d’extension défini, d’au
moins
20
logements
pouvant
aller
jusqu’à
une
quarantaine
de
logements
(sachant
que
tôt,
la
Commune
a
souhaité
permettre,
au
Sud-Est
du
bourg,
l’implantation
d’un
équipement
public
regroupant
cantine
scolaire
et
accueil
périscolaire, à savoir sur un site localisé entre les deux écoles). Cette variante renforce davantage encore le développement du bourg et respecte les orientations du PADD. La partie Ouest du périmètre d’extension du centre-bourg, davantage dédiée à la création de logements, porte sur un secteur au parcellaire morcelé, constitué de jardins-potagers, petits lopins de terre privatifs, ceinturés des habitations du centre-bourg au Nord et de la rue des Grands Jardins au Sud. Dénué d’intérêt agricole, ce secteur revêt néanmoins un intérêt paysager (cf. cônes de vue sur le clocher de l’église, îlot de jardins-potagers en lien avec la trame urbaine ancienne du bourg…). Le PADD et les OAP le prennent en compte, demandant à y
1.8.1. Des besoins en
logements et perspectives
de développement
fortement conditionnées
(…)
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…) 259
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. 1.8.1. Des besoins en
logements et des perspectives
de développement
fortement conditionnés
(…)
maintenir un îlot d’espaces verts collectifs (autant que ce peut, de jardins-potagers), limitant le potentiel de création de logements sur ce secteur. Par ailleurs, le morcellement et la complexité du foncier sur ce périmètre d’extension sud-est du bourg, rendent très incertaine la mobilisation de ces terrains pour une urbanisation dans les dix ans, malgré leur localisation aux portes même du centre- bourg.
L’apport
en
logements
sur
ce
secteur,
s’il
pouvait
en
théorie
apparaître
prioritaire, n’en demeure pas moins aléatoire. En conséquence,
pour trouver
une
alternative
aux compléments de
création
de
logements en cas de difficulté pour en assurer la production sur le centre-bourg, selon la variante 1, le PADD a choisi de : ménager des compléments d’apports en logements sur les cœurs de villages ou au plus proches de ceux-ci (cf. V2b), dans la limite des besoins complémentaires (tout au plus 50 logements). Cette hypothèse, retenue dans l’axe stratégique n° 2 du PADD, a pour objectif de redonner plus de consistance urbaine, d’identité et de convivialité aux cœurs des villages,
notamment pour celui de Mesquéry, manquant encore aujourd’hui d’une
véritable identification. Le
PADD
perçoit
le
renforcement
des
cœurs
de
villages
comme
un
préalable
nécessaire pour élargir les capacités et alternatives de développement urbain à long terme sur la commune, en cohérence avec la loi Littoral, permettant seulement des extensions de l’agglomération ou de villages [à condition de pouvoir être identifiés et reconnus comme villages].
De l’annulation de la ZAC Multi-Sites aux orientations adoptées du PADD Les difficultés rencontrées par la ZAC
Multi-Sites pour aboutir au lancement
de
l’aménagement opérationnel des secteurs et engager la production des premiers logements, ont finalement conduit la Commune (maître d’ouvrage, à l’origine de la création de la ZAC), à annuler cette opération d’aménagement. L’annulation
de
la
ZAC,
en
modifiant
le
statut
des
quatre
secteurs
intégrés
au
périmètre de l’opération annulée,
ouvrait de nouveaux champs de réflexion sur les
stratégies de développement urbain de la Commune, pour satisfaire ses besoins en logements. Si la Commune a décidé de maintenir ses grandes orientations générales du PADD, l’annulation de la ZAC a permis de redéfinir les objectifs de ‘’renforcement de la structure urbaine du bourg et des cœurs de villages’’, en mettant en balance les alternatives
précédemment
abordées
(V1,
V2,
V2b
et
V3)
avec
les
choix
des
extensions urbaines autour du bourg (n’étant plus ‘’protégées’’ par leur statut de sites intégrés à la ZAC). Les pages suivantes, exposent donc les principales raisons ayant justifié les choix retenus du PADD (notamment ceux présentés au chapitre 1.4.), par rapport aux autres solutions de substitution raisonnables. Il n’en reste pas moins que les choix d’aménagement et de développement durable du territoire
asséracais
restent
fortement
encadrés
et
conditionnés
par
des
paramètres géographiques, techniques et réglementaires, mis en évidence par le diagnostic, pris en compte par les orientations générales du PADD : • La
préservation
des
secteurs
à
forte
valeur
naturelle,
des
réservoirs
de
biodiversité et des continuités écologiques,
•
La préservation des espaces d’intérêts agricole et aquacole,
•
La préservation (avec possible valorisation) des secteurs à valeur patrimoniale et paysagère (exemple de la Pointe de Pen-Bé, anciens logis ou manoirs, secteurs naturels de marais, etc.), •
Les
dispositions réglementaires en vigueur (application de la loi Littoral, de la loi
SRU et des Grenelles de l’Environnement, la loi d’orientation agricole, demandant notamment une réduction de consommation d’espace par l’urbanisation, la loi sur l’eau…), L’ensemble de ces dispositions, déclinées dans le PADD, oriente sensiblement les possibilités de développement urbain.
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…) 260
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. 1.8.2. Les solutions
examinées pour établir
les
choix de
développement urbain
(dans
le
respect
des
axes
stratégiques du
PADD)
Considérant que le renforcement de la structure urbaine du bourg et des ‘cœurs’ de villages s’impose comme un axe stratégique majeur du PADD, pour renforcer les centralités urbaines et la vitalité de ces cœurs de vie, les seules véritables incertitudes, faisant suite à l’annulation de la ZAC Multi- Sites, concernent : • La mise en adéquation des besoins en logements avec le PLH et le SCOT et avec les enjeux communaux (notamment le maintien des écoles, des services et commerces), •
La répartition des capacités de production de
logements sur
le territoire,
notamment entre bourg et villages.
Quelle production de logements pour rester en compatibilité avec le PLH et le SCOT de Cap Atlantique et pour satisfaire les enjeux communaux ? A raison d’une hypothèse de construction de 15 logements par an, la mise en œuvre du programme de la ZAC Multi-Sites permettait d’escompter la création de 60 logements sur les années 2009 à 2012, permettant de répondre aux objectifs du PLH. A
l’issue
de
l’annulation
de
cette
opération
d’aménagement,
décidée
en
mars 2013, le parc de logements de la Commune d’Assérac accusait un déficit estimé à près de 60 logements par rapport aux objectifs du PLH (pour la période 2007 à 2012). C’est
pourquoi,
sans
modifier
ses
objectifs
initiaux
de
production
de
23 logements par an pour la période 2013 à 2020 (en compatibilité avec le projet de PLH), puis de 20 logements par an entre 2021 et 2024 (léger ralentissement de la production de logements en cohérence avec le SCOT de Cap Atlantique), la Commune d’Assérac a injecté dans l’effort de production de logements pour les années à venir, le rattrapage du déficit de création de logements relevée ces dernières années. Le ralentissement subi de la construction de logements risque de se répercuter sur l’équilibre des effectifs scolaires (aujourd’hui en léger recul). Le retour à un niveau d’apports de ménages, certes inférieur à celui des années ‘2000’ mais restant
plus
en rapport
avec
celui-ci,
s’avère
nécessaire
pour
assurer
une
transition progressive vers une période où la Commune limitera ses capacités d’accueil de logements, à une vingtaine par an (à partir de 2020).
Quelle répartition de la production de logements sur le territoire, de manière à renforcer le bourg et les cœurs de villages et à préserver les espaces agricoles, naturels et littoraux, dans le respect des orientations stratégiques du PADD ? Les orientations stratégiques du PADD fixent pour objectif de renforcer la structure urbaine du bourg et des cœurs de villages. L’annulation de la ZAC n’interfère pas sur cette orientation, mais ouvre la porte à une possible redéfinition de la répartition des potentialités de création de logements entre bourgs et villages, selon les différentes alternatives (V1, V2a et V2b) soulevées précédemment. Les autres alternatives, dans l’ordre : V3 : complément d’urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine de hameaux ( ou d’entités urbaines excentrées par rapport aux villages
), sous réserve d’être
situés en dehors de périmètres de réciprocité d’exploitation agricoles, ou V4 : possibilités d’extensions (limitées) de l’enveloppe urbaine de villages, ne peuvent constituer que des solutions de dernier recours s’il est démontré que les besoins en logements ne sont pas entièrement satisfaits sur le bourg (dents creuses et extensions possibles prioritaires) ou par compléments de l’enveloppe urbaine des villages (proches des cœurs de villages). Compte tenu de l’examen des capacités de création de logements, développé au diagnostic et rappelé en chapitre 1.4 et 1.8.1 (du titre 2), les possibilités d’admettre des constructions sur les hameaux résultent des choix opérés pour assurer le renforcement du bourg et des cœurs de villages. En définitive, les clés de répartition de la production de logements sur le bourg, tiennent avant tout des choix d’extensions urbaines du bourg et la prise en compte des capacités de création de logements sur les cœurs de villages ou à proximité des cœurs de villages (dents creuses et possibles extensions très limitées des villages situées près des cœurs de villages, au sein de leur enveloppe urbaine). Rappel : les choix sont opérés au regard des critères d’analyse que représentent les orientations générales du PADD, rappelées en page précédente.
cf. Titre 2 - chapitre 1.4.1. / 3° Estimation des besoins en logements jusqu’en 2024
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…) 261
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. 1.8.2. Les solutions
examinées pour établir
les
choix de
développement urbain
(dans
le
respect
des
axes
stratégiques du
PADD)
(…)
Extensions urbaines du bourg et/ou renforcement supplémentaire du potentiel d’accueil de logements au sein des villages ? L’annulation de
la ZAC Multi-Sites a eu pour effet de soulever d’offrir une
nouvelle alternative (version 2) aux choix de développement urbain entre bourg et villages : •
Première possibilité : maintenir les potentialités d’extensions urbaines du bourg, y compris de la variante 1 (V1 : extension du secteur des Grand Jardins) et limiter les apports de
logements sur les villages, au plus près
des
noyaux
urbains
représentant
les
cœurs
de
villages
(cf.
reprise
de
l’hypothèse de développement abordée au point 1.8.1 précédent).
•
Seconde possibilité :
réduire les capacités d’extensions urbaines du bourg,
afin de dégager des potentialités de renforcement supplémentaire de la structure urbaine des villages, par urbanisation de ‘’dents creuses’’ voire par légères extensions urbaines (au sein de l’enveloppe urbaine de Mesquéry) et le cas échéant, créer des potentialités de création de logements en campagne
par
valorisation
d’éléments
de
patrimoine
(changements
de
destination d’anciens bâtiments agricoles).
Selon les critères d’analyse et objectifs du PADD, il apparaît que les extensions urbaines intégrées dans le périmètre de la ZAC (possibilité 1) présentent : - l’intérêt de renforcer la structure urbaine du bourg, en offrant un potentiel d’apport
de
plus
de
200
logements,
plutôt
proche
du
centre-bourg
et
des
différents équipements ou espaces collectifs, -
l’inconvénient
de
prélever
des
espaces
agricoles
et
de
poursuivre
la
consommation d’espaces agricoles, limitant ainsi les objectifs de réduction de la consommation
d’espace
agricole,
là
où
le
SCOT
et
le
Grenelle
de
l’Environnement soulignent la nécessité de poursuivre cet objectif. - ce potentiel de logements offerts par ces extensions urbaines, se substitue à celui pouvant être défini au sein des villages (cf. possibilité 1), impliquant de limiter la construction de logements sur les villages, à un périmètre au plus proche des cœurs de villages. Renforcer l’urbanisation au sein des villages (possibilité 2), présente les intérêts suivants (par rapport aux extensions urbaines du bourg) :
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…)
- maintenir des potentialités de création de logements sur des terrains dénués d’intérêt agricole fort et ainsi de limiter
l’impact de
la construction sur
la
consommation d’espace agricole, - faciliter
la production de
quelques
logements sans être conditionné par
l’obligation
de
réaliser
des
opérations
d’aménagement
d’ensemble,
elles-
mêmes état souvent sujet à des problèmes de maîtrise foncière, - préserver la constructibilité de terrains au sein de l’enveloppe des villages, (dans la limite des besoins en logements définis par le PADD en compatibilité avec le PLH). En revanche, développer un peu plus le potentiel de création de logements au sein des villages expose le PADD aux inconvénients suivants : - rendre plus incertain et aléatoire, le potentiel réel de créations de logements pouvant se dégager d’ici
2014, sur des terrains voués à une urbanisation
spontanée et non plus à des opérations d’aménagement d’ensemble (sauf cas limités
à
des
entités
végétales
plus
conséquentes,
pour
lesquelles
des
orientations
d’aménagement
peuvent
encadrer
ou
guider
les
conditions
d’aménagement et de création des logements), - manquer de maîtrise de l’urbanisation et des apports échelonnés dans le temps de logements, - s’exposer sans doute davantage que sur le bourg, aux probabilités d’accueillir des résidences secondaires, (cf. restant problématiques pour la vitalité du bourg et de la commune), - être exposé à des demandes de création ou de renforcement à terme de services
ou
d’équipements
publics
ou
encore
d’aménagement
d’espaces
publics sur les villages concernés pour satisfaire les besoins de leur population (même si le PADD et les OAP prévoient en ce sens des orientations pour recréer ou redynamiser les vies de cœurs de villages. Afin de : . réduire la consommation d’espaces agricoles par extensions urbaines, dans le respect des objectifs minima précisés par le PADD mais en poursuivant des objectifs plus ambitieux compte tenu du fort potentiel de création de logements conservé notamment au sein des villages, . légèrement rééquilibrer la répartition du potentiel de création de logements entre le bourg et les différents villages, sans pour autant fragiliser les objectifs 262
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8.
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…)
1.8.2. Les solutions
examinées pour établir
les choix
de
développement urbain
(dans
le
respect
des
axes
stratégiques du
PADD)
(…)
renforcement prioritaire de la structure urbaine et de la vitalité du bourg (écoles, commerces , services…), . compléter la structure urbaine des villages, sur des terrains formant des ‘’dents creuses’’ ou des entités végétales
englobées
dans
l’enveloppe
urbaine des
villages
(Mesquéry,
Pont-Mahé)
et
pouvant
requérir
des
enjeux
forts
d’aménagement pour formaliser de véritables cœurs de villages (à Mesquéry),
une légère inflexion du PADD vers la possibilité 2 a donc été adoptée,
en réduisant les surfaces d’extensions urbaines du bourg dédiées à la création de logements pour reporter les capacités de logements correspondantes sur les villages, débordant un peu des périmètres de constructibilité proches des cœurs de villages, dans les limites des besoins en logements définis par le PADD. Cette solution permet de conserver des potentialités d’apports de logements sur des entités végétales de villages restant proches des cœurs de villages, pour lesquels le PADD et les OAP suggèrent voire initient
(à Pont-Mahé et Mesquéry)
, des actions de
redynamisation et de recréation de lieux de vie (espaces de convivialité). Il convient par ailleurs de préciser que la limitation des capacités d’extensions urbaines du bourg
(suppression d’une possible extension urbaine sur le site de la Prée, à
l’Est du bourg, représentant une capacité de création de 85 logements - voir ci-après)
:
. ne suffit pas pour admettre des possibilités d’accueil de logements
sur les
hameaux, (aux capacités conséquentes et pour lesquels l’apport de logements ne peut constituer
un objectif
au regard
des orientations du PADD et des
dispositions du SCOT et de la Charte du Parc Naturel Régional de Brière). . En
revanche,
elle
ouvre
quelques
possibilités
de
valorisation
d’anciens
bâtiments
agricoles
d’intérêt
patrimonial
par
changement
de
destination
en
campagne
pour
la
création
de
logements,
(en
dehors
des
périmètres
de
réciprocité d’exploitations agricoles). Choix des extensions urbaines du bourg Les alternatives aux extensions urbaines du bourg reposent sur : •
Les quatre sites initialement intégrés au périmètre de la ZAC Multi-Sites (cf. périmètres des sites de la ZAC en chapitre 1.8.1
- sites 1 à 4 sur le plan ci-dessous)
,
•
Le secteur d’extension Sud-Est du bourg (5), déjà présenté précédemment (V1), permettant la création de 20 à 40 logements selon le périmètre adopté et
l’emprise
dédiée
aux
espaces
ou
équipements
collectifs
(cf. secteur de projet défini sur cet espace).
Suite à l’analyse multicritères réalisée
pour
chacun
des
secteurs, il en ressort que : . Le secteur 5 constitue une opportunité de
rééquilibrage
du
développement
urbain
autour
du
centre-bourg
et
représente
autant
un
complément
à
l’enveloppe urbaine du bourg qu’une extension. Son positionnement s’avère très intéressant pour permettre, outre l’habitat, l’intégration de la cantine scolaire et de l’accueil périscolaire, à mi-chemin entre les deux écoles. Son aménagement se heurte aux complexités foncières, mais guidé par les études du secteur de projet et els OAP, il s’affirme comme un site d’intérêt général pour la vie du bourg et un atout pour le fonctionnement des écoles. . Les espaces 3 et 4, présentent des superficies plus limitées, restreignant l’impact de leur possible destination à l’urbanisation sur le prélèvement d’espaces agricoles. - Le secteur 3 est plus intégré à l’enveloppe urbaine du bourg. Son urbanisation apparait intéressante pour retravailler et affirmer la structure urbaine de cette entrée de bourg. La réalisation d’un ouvrage de sécurisation des flux sur la RD 83, commun aux secteurs 3 et 4, s’inscrivent aussi dans cette optique. - La partie d’espace agricole localisée dans le site 4 est aussi encadrée à l’Ouest et à l’Est par des secteurs d’habitat du bourg, limitant (un peu) l’intérêt agricole de ces terrains et justifiant ce complément d’urbanisation. . Les secteurs 1 et 2 admettent des superficies plus conséquentes (~5 ha). - Le secteur 2, espace de transition entre bourg et espaces agricoles, présente une mosaïque de milieux (plantations, verger, prés) et de parcellaire un peu moins favorables à l’agriculture. Son exposition visuelle sur la RD 82 (rue du Pont aux Pages) est limitée par le front linéaire bâti
existant.
A l’Est, côté rue du Pont de Bois, ce secteur présente un
espace englobé dans l’enveloppe urbaine du bourg, proche de l’école et de la mairie. - Le secteur 1, conserve un potentiel agricole intéressant et reste proche de zones humides (cf.
analyse du site en chapitre 1.8.3.
). Une telle extension urbaine aurait un
impact plus fort sur le prélèvement d’espaces d’intérêt agricole. Conjugué à d’autres critères (paysage, desserte…), l’incidence générée sur l’agriculture et le potentiel de logements correspondant rencontré sur les villages, ont motivé la suppression de cette possibilité d’extension urbaine du bourg.
3
1
2
4
5
1. ~ 4 à 5 ha
soit 80 à 90 logements
2. ~ 5 ha
soit 80 à 90 logements
3. ~ 1 ha
soit 25 à 30 logements
4. ~ 1,5 ha
soit 15 logements
5. ~ 3 ha
soit ~ 20 à 40 logements *
* à préciser : secteur de projet (dont ~ 0,5 à 1 ha pour équipement public) 263
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. 1.8.3. L’étude de définition
du
futur site d’activités
Dans le cadre des études de diagnostic du PLU et des hypothèses de travail pour l’établissement du P.A.D.D., la Commune d’Assérac, en concertation avec Cap Atlantique, s’est
interrogée sur l’opportunité de la création d’un
village d’activités de proximité, permettant l’accueil d’activités artisanales et tertiaires. Cette zone d’activités a notamment pour objectif de favoriser le relocalisation d’artisans
locaux
sur
un
site
plus
adapté
au
fonctionnement
et
au
développement de leurs activités, en évitant autant que ce peut, les risques de nuisances pour l’habitat riverain. Cette
dernière
condition
apparaît
d’ailleurs
comme
un
critère
difficile
à
respecter, puisque le futur site d’activités doit être réalisé en continuité de l’agglomération (bourg) ou d’un villages, dans le respect des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme (application de la loi Littoral), sauf à pouvoir justifier de la création de hameau nouveau, ce qui paraît délicat à être mis en œuvre et justifié pour un site d’activités. Une
analyse
multicritères
des
avantages
et
inconvénients
a
donc
été
développée
entre
trois
sites,
ayant
chacun
pour
intérêt
d’être
localisé
à
proximité et en continuité de l’agglomération (cf. tableau en pages suivantes).
Sites d’étude d’opportunité
pour l’implantation du futur village d’activités de proximité
Le bourg
(agglomération)
Pont d’Armes
(village)
1
2
3
Saint-Josset
La Prée
Le Pré Cambry
Pôle d’équipements sportifs
Centre-bourg
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…) 264
Commune
de
Assérac
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d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. 1.8.3. L’étude de définition
du
futur site d’activités
(…)
Critères
Projet de village d’activités de proximité Site 1 retenu
dans le cadre du PADD
(Site d’entrée Sud du bourg)
Projet de village d’activités de proximité Site 2 non retenu
dans le cadre du PADD
(Site de Saint-Josset, entrée Nord-Ouest du bourg,
Projet de village d’activités de proximité Site 3 non retenu
dans le cadre du PADD
(site de la Prée, entrée est du bourg)
Site bénéficiant de la proximité du
bourg
et
du
village de Pont d’Armes
.
Accès par un
chemin
communal
donnant sur la
RD 33. Chemin
‘’doux’’
en
limite de
site : possibilité de
liaison ‘’douce’’ vers le bourg, intégrée au PADD Contrainte de traversée : • du bourg, pour regagner Pénestin et la RN 165 (direction Vannes) ou Herbignac et la RD 774, •
du
village
de
Pont
d’Armes,
Guérande,
la
presqu’île guérandaise et Saint Nazaire (N 171)
Site proche du bourg, localisé sur la RD 83 menant à Pont-Mahé et Pénestin (et la RN 165). Accès
direct
sur
la
RD
83
,
qui
nécessiterait
un
traitement de sécurisation. Contrainte de traversée : •
seulement du
bourg,
pour
regagner
Herbignac
/
Guérande
via
la
RD
774
puis
Saint
Nazaire,
contrainte pouvant être atténuée par le projet de chemin
contournant
par
le
Nord
le
bourg
(pour
véhicules
lourds,
engins
agricoles),
mais
projet
routier incertain, à priori à long terme.
Site proche du bourg et du centre-bourg
, localisé en
entrée
Est
du
bourg,
donnant
sur
la
RD
33,
voie
menant vers Herbignac. Accès
direct
sur
la
RD
33
,
qui
nécessiterait
un
traitement de sécurisation. Faible contrainte de traversée : •
seulement
du
bourg,
pour
regagner
Pont-Mahé,
Pénestin et la RD 165 vers Vannes,
Possibilité
de
gagner
la
RN
165
via
Herbignac
et
Guérande/
Saint
Nazaire,
via
la
RD
774
sans
devoir
traverser le bourg ou le
village de Pont d’Armes,
mais
traversée du village de Pompas (commune d’Herbignac).
Maîtrise du foncier et évolutivité du développement
Foncier non maîtrisé. Possibilités d’extension de la ZA vers l’Ouest pour la partie localisée au Sud de la voie communale, voire de l’autre côté de la RD 33 ?? [envisageable sur (très) long terme ? ]. Voir impact sur l’agriculture
Foncier non maîtrisé. Possibilités d’extension de la ZA vers l’Ouest / Nord- Ouest [envisageable sur (très) long terme ? ]. Risque
d’interaction
à
long
terme
avec
du
développement urbain à vocation d’habitat paraissant limité, mais ne pouvant être écarté. Voir impact sur l’agriculture
Foncier non maîtrisé (?). Possibilités d’extension de la ZA vers le Nord ?? [envisageable sur (très) long terme ? ], mais allant plutôt en contradiction avec les amorces viaires réalisées sur les quartiers d’habitat riverains, qui n’étaient initialement pas prévus pour desservir des activités (cf. risque pour les commodités de voisinage) Voir impact sur l’agriculture et les milieux naturels
Localisation proximité de l’agglomération, accessibilité
(aux
habitants,
aux
autres
services
et
commerces
du
bourg,
des
villages…)
et
possibilité
de
participation à la vitalité locale conditions de déplacement
++ -
1
+ + 2
Secteur 1AU
Terrains sports
Périscolaire
3
+ ++
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…)
+
+
-
-
++ - +
Aspect positif Aspect plutôt positif Aspect plutôt négatif 265
Commune
de
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. Critères
Projet de village d’activités de proximité Site 1 retenu
dans le cadre du PADD
(Site d’entrée Sud du bourg)
Projet de village d’activités de proximité Site 2 non retenu
dans le cadre du PADD
(Site de Saint-Josset, entrée Nord-Ouest du bourg,
Projet de village d’activités de proximité Site 3 non retenu
dans le cadre du PADD
(site de la Prée, entrée est du bourg)
Impact sur les milieux agricoles
Environ 2 hectares de village d’activités: ~1,4 ha au Nord de la voie communale, composé de prés,
prairies
bocagères,
refermées
par
des
haies
limitant
l’intérêt
de
ces
terrains
pour
l’agriculture (partie Sud-Est en friche), Intérêt agricole au Nord de la voie communale , aussi limité par la proximité d’habitations (isolées) à l’ouest et au Nord ~0,6 ha au Sud de la voie communale, prélevée sur une belle parcelle agricole, mais redécoupage du foncier pour le besoin des activités, permettant de maintenir un foncier agricole viable à l’Ouest.
Environ 2 hectares de village d’activités: Impact plus fort, sur une grande entité agricole (12 ha), classé
(au
POS
initial)
en
zone
à
préserver
pour
ses
intérêts agricoles (même si dans le cadre de la concertation, l’exploitant semblait
intéresser
pour
détacher
une
partie
de
ces
terrains pour la rendre constructible, mais à priori pour de l’habitat).
Environ 2 hectares de village d’activités : Terrains d’intérêt agricole, même s’ils sont classés au POS en espace d’extension urbaine (NAb). 2 hectares de site d’activités impliquerait de toucher les trois parcelles agricoles localisées à l’Est du bourg, qui étaient destinées (au POS) à l’extension urbaine pour création d’habitat (NAb).
Impact sur les milieux naturels, notamment sur les zones humides
Sous
réserve
d’étude
de
délimitation
des
zones
humides, Partie
Nord
du
site,
encadrée
par
le
site
d’équipements sportifs à l’Est, par une habitation à l’Ouest
et
des
parcelles
bâties
au
Nord,
limitant
fortement les intérêts naturels, écologiques du site Intérêt peut-être au sein du site, à travers la trame bocagère
(alignements
d’arbres)
et
les
haies
végétales existantes, mais sans intérêt remarquable. Partie Sud du site d’étude, agricole et cernée par des
terrains
agricoles
ouverts
(cultures),
limitant
l’intérêt naturel de ces terrains. Absence de zones humides inventoriées.
Sous
réserve
d’étude
de
délimitation
des
zones
humides, Site d’étude intégré à une grande entité agricole, aux paysages plutôt ouverts, limitant l’intérêt naturel de ces terrains. Proximité de zones humides à l’Ouest (à prendre en compte) et au Sud, mais restant suffisamment reculées du site d’étude pour en
éviter tout impact ou toute
altération. Absence de zones humides inventoriées sur la partie qui aurait été pressentie pour recevoir des activités.
Sous
réserve
d’étude
de
délimitation
des
zones
humides, Site
d’étude
composé
de
plusieurs
parcelles
agricoles,
refermées
par
des
haies
végétales
descendant d’Ouest en Est, du bourg, vers le vallon humide dont les écoulements arrosent ensuite les marais
plus
au
Sud-Ouest
(espaces
naturels
remarquables et site Natura 2000). Absence de zones humides inventoriées sur le site d’étude, mais Proximité de ces zones humides à l’Est, référencées pour leur qualité naturelle
(un
peu
plus à l’aval)
,
constituant
des
milieux
récepteurs
pouvant
être
sensibles,
aux
eaux
de
ruissellement
s’évacuant
depuis le site d’étude.
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…)
-
-
+
-
+
+
-
+
++ - +
Aspect positif Aspect plutôt positif Aspect plutôt négatif
1.8.3. L’étude de définition
du
futur site d’activités
(…) 266
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8.
Critères
Projet de village d’activités de proximité Site 1 retenu
dans le cadre du PADD
(Site d’entrée Sud du bourg)
Projet de village d’activités de proximité Site 2 non retenu
dans le cadre du PADD
(Site de Saint-Josset, entrée Nord-Ouest du bourg,
Projet de village d’activités de proximité Site 3 non retenu
dans le cadre du PADD
(site de la Prée, entrée est du bourg)
Gestion des eaux de ruissellement et prise en compte des risques d’inondation (zones de vigilance)
Secteur d’étude à priori, plutôt épargné des risques d’inondation
selon la carte présentant les zones de
vigilance Site d’étude à l’amont hydraulique de marais et zones humides, mais restant relativement reculé de ceux-ci (recul d’au moins 170 m). Nécessité
d’avoir
une
gestion
des
eaux
de
ruissellement,
de
manière qualitative
et quantitative
(cf. loi sur l’eau, zonage d’assainissement pluvial).
Secteur
d’étude
à
priori,
plutôt
épargné
des
risques
d’inondation
selon
la
carte
présentant
les
zones
de
vigilance Site d’étude à l’amont hydraulique du bourg et de l’Etang du bourg, ce qui constitue une contrainte compte tenu des problématiques de gestion du risque d’inondation sur
le
bourg,
en
cas
d’évènements
pluvieux majeurs
(pluie
au
moins
centennale)
:
nécessité
d’avoir
une
gestion
rigoureuse
des
eaux
de
ruissellement,
non
seulement de manière qualitative et quantitative pour éviter d’amplifier le risque de débordement des eaux superficielles dans le bourg situé plus à l’aval.
Secteur
d’étude
à
priori,
en
limite
des
zones
de
vigilance du risque d’inondation. Nécessité d’avoir une gestion rigoureuse des eaux de ruissellement,
non
seulement de manière qualitative
(sensibilité des milieux récepteurs : zones humides, site Natura
2000
à
l’aval)
mais
aussi
quantitative
pour
limiter les
afflux en
eaux de ruissellement vers les
secteurs aval.
Prise en compte des risques liés aux remontées de nappe
Selon le site du BRGM (inondationsnappes.fr), Site localisé sur un secteur de sensibilité très forte au risque de remontée de nappe. Des
études
préalables
(géotechniques)
et
des
dispositions constructives adaptées aux contraintes de sol
devront
être
prévues
avant
l’aménagement
du
secteur et préalablement à l’accueil d’activités.
Selon le site du BRGM (inondationsnappes.fr), Site localisé sur un secteur de sensibilité très forte au risque de remontée de nappe. Des
études
préalables
(géotechniques)
et
des
dispositions constructives adaptées aux contraintes de sol devront être prévues avant l’aménagement du secteur et préalablement à l’accueil d’activités.
Selon le site du BRGM (inondationsnappes.fr), Site localisé sur un secteur de sensibilité moyenne à forte Des études préalables (géotechniques) et des dispositions constructives adaptées aux contraintes de sol devraient néanmoins être prévues avant l’aménagement du secteur et préalablement à l’accueil d’activités.
Conditions de viabilisation
Capacités de desserte en réseaux, mais raccordement à l’assainissement collectif délicat (relevage) ou mise en place d’un assainissement non collectif spécifique au village d’activités
(* à préciser)
Capacités de desserte en réseaux et possibilité à priori de se raccorder à l’assainissement collectif ? (* à préciser)
Capacités de desserte en réseaux et capacité à se raccorder à l’assainissement collectif. (à préciser)
Risques de nuisances, commodités de voisinage, conditions de développement des activités
Une habitation isolée à proximité du site (à l’Ouest), une seconde plus reculée au Nord. Site d’équipements sportifs à l’Est :
contrainte de voisinage plutôt
limitée
, mais adapter en conséquence les espaces
tampons en limites Nord et Ouest du site (cf. OAP).
Développement projeté de l’habitat sur le secteur au Nord du bourg, en continuité du bourg, proche du site d’étude. Proximité du site d’habitat de Saint-Josset
Proximité de secteur d’habitat à l’Ouest et au Nord- Ouest du site d’étude, d’habitations au sud et de l’école privée. Cohabitation avec des secteurs à vocation différente, liée à la vie du bourg, pouvant être délicate à gérer (?).
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…)
-
-
+
+
-
-
-
+
-
-
+
+
-
*
*
*
++ - +
Aspect positif Aspect plutôt positif Aspect plutôt négatif
1.8.3. L’étude de définition
du
futur site d’activités
(…) 267
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. Critères
Projet de village d’activités de proximité Site 1 retenu
dans le cadre du PADD
(Site d’entrée Sud du bourg)
Projet de village d’activités de proximité Site 2 non retenu
dans le cadre du PADD
(Site de Saint-Josset, entrée Nord-Ouest du bourg,
Projet de village d’activités de proximité Site 3 non retenu
dans le cadre du PADD
(site de la Prée, entrée est du bourg)
Paysage, insertion paysagère et ambiances et
Secteur, notamment au Nord de la voie, d’aspect bocager à travers
ses
alignements
d’arbres
(haies
arborées
et
arbustives),
soulignant
sa
sensibilité
paysagère
à
un
aménagement futur de site d’activités. Cette trame végétale existante assez fournie et de qualité paysagère, en particulier sur la partie nord du secteur (au Nord de la voie communale),
favorise aussi la capacité
d’intégration paysagère du futur village d’activités
.
Elle favorise aussi un certain
isolement (visuel) entre le
futur
site
d’activités
(au
Nord)
et
les
habitations
environnantes
et joue aussi un rôle de tampon par rapport
au chemin ‘doux’ (à conserver en limite est du secteur) et par rapport au pôle d’équipements sportifs. Le règlement du PLU et les orientations d’aménagement devront
être
garantes
de
la
poursuite
des
objectifs
d’insertion paysagère. Obligation de maintenir
un espace inconstructible en
partie Sud-Est à est du site d’’étude devant être traitée de
manière
paysagère
,
pour
prendre
en
compte
la
servitude
liée
au
passage
d’un
feeder
d’eau
potable
(cf. OAP).
L’impact paysager sera relativement fort, puisqu’il s’agit d’une extension dans un paysage assez ouvert, en continuité (linéaire) du bourg, le long de la RD 83, même si le projet de village d’activités veillerait à limiter le développement linéaire des activités le long de la route départementale. Haie à maintenir et/ou retraitement paysager (à dominante végétale) à prévoir le long de la RD 83, pour favoriser la mise en valeur du futur site d’activités
Impact paysager du site d’activités relativement fort, rompant avec le paysage plutôt champêtre existant du bourg et avec le caractère plus naturel (prairie humide) rencontré à hauteur du vallon humide. Création d’un nouveau site d’activités, marquant une des principale entrées de bourg d’Assérac (pour du très long terme) : est-ce l’image première que la Commune souhaite véhiculer de son bourg ? Risque de tomber dans un schéma classique d’aménagement de sites d’activités d’entrée d’agglomération, souvent peu valorisante pour la qualité du paysage urbain, sauf à soigner le traitement des espaces publics et la qualité architecturale des bâtiments.
Mise en valeur de l’effet ‘vitrine’ et de l’entrée de bourg
Capacité intéressante du site d’étude à valoriser l’effet ‘’vitrine’’ perçu depuis la RD 33, le décentrage du site par rapport à la RD 33 (à l’Ouest de la route), permettant aussi de conserver le caractère champêtre de l’entrée de bourg et de limiter le caractère l’urbanisme linéaire (le long de la RD 33) et l’impact visuel de la future zone d’activités sur la perception de l’entrée Sud du bourg.
Continuité urbaine entre les premières habitations implantées en excroissance linéaire du bourg (le long de la RD 83) et le site d’activités, crée une alternance de formes urbaines, souvent peu valorisantes pur une entrée de bourg aujourd’hui champêtre. Possibilité de mise en valeur des façades des activités le long de cette voie, sur un schéma classique d’aménagement de sites d’activités en entrée d’agglomération
Premières habitations du bourg (le long de la RD 33), côté site d’étude, plutôt discrètes, baignant dans un cadre végétal, favorisant la transition entre site d’activités et habitat aéré. Possibilité de mise en valeur des façades des activités le long de la RD 33, en entrée de bourg : intéressant selon la qualité architecturale des bâtiments (ce qui reste incertain).
Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…)
+ +
-
+
-
+
-
+
-
+
++ - +
Aspect positif Aspect plutôt positif Aspect plutôt négatif
1.8.3. L’étude de définition
du
futur site d’activités
(…) 268
Commune
de
Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 1 Les
choix
retenus
pour
établir
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
au regard
notamment des
objectifs
de
protection de
l’environnement
1.8. Au final,
le PADD a retenu le site
localisé
en entrée Sud
du bourg,
en
continuité du secteur d’équipements sportifs de l’agglomération et à proximité du village de Pont d’Armes (recevant déjà des activités, dont
un lieu de
restauration), pour y accueillir un village d’activités sur environ 2 ha de terrain. Ce site présente surtout les intérêts suivants : • des contraintes naturelles et agricoles limitées,
•
des capacités du site à rester en continuité de l’agglomération tout en maintenant
des
reculs
par
rapport
aux
principaux
quartiers
d’habitat
environnants : des dispositions sont aussi prévues pour prendre en compte les habitations isolées localisées à proximité du site, •
des possibilités de desserte par une voie communale donnant sur la RD 33, plutôt que de créer
un accès direct de
la voie de desserte du village
d’activités sur une route départementale : il n’en reste pas moins, que l’intersection de la voie communale avec la RD 33 devrait faire l’objet d’un retraitement
pour
y
sécuriser
les
flux,
permettant
par
l’occasion
de
requalifier de manière paysagère, l’entrée d’agglomération,
•
des capacités à créer d’un côté, au Nord de la voie communale, un village d’activités bien intégré au paysage, grâce à un couvert végétal intéressant (d’allure bocagère et champêtre), tandis qu’au Sud de la voie communale, le futur site d’activités offrira des capacités d’accueil d’entreprises pouvant mettre en valeur l’effet ‘vitrine’ devant
être perçu depuis
la RD 33, en
remontant
de
Pont
d’Armes
vers
le
bourg.
L’impact
visuel de
ce
site
d’activités, légèrement en retrait par rapport à la RD 33, pourra être bien traité et atténué. L’aménagement de ce site permettra de ne pas remettre en cause la qualité paysagère des entrées d’agglomération d’Assérac. •
La proximité avec le tissu urbain du bourg et celui de Pont d’Armes, qui n’est pas sans intérêt pour : -
Permettre
l’implantation
d’artisans,
d’employés,
pouvant
bénéficier
d’accès rapides aux autres commerces (notamment de restauration) et de services, présents non seulement sur le bourg, mais aussi sur le village de Pont d’Armes,
-
Offrir des potentialités de transfert d’activités déjà présentes sur le bourg ou sur Pont d’Armes, en leur permettant de conserver la proximité de leurs sites d’implantation d’origine, tout en étant plus reculés d’espaces d’habitat aggloméré, avec lesquels la cohabitation peut s’avérer parfois plus délicate à gérer (problématiques d’éventuelles nuisances sonores notamment). Les raisons justifiant le choix opéré d’aménagement et développement du territoire au regard de
solutions de substitution raisonnables
(…)
1.8.3. L’étude de définition
du
futur site d’activités
(…) 269
C h a p i t r e 2 C h a p i t r e 2
La délimitation des zones La délimitation des zones
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 270
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable sont mises en œuvre par le règlement du P.L.U., comprenant
(comme dans le P.O.S.) :
►
des planches graphiques définissant le zonage de vocation des sols,
►
un document écrit précisant les dispositions réglementaires applicables pour chacune de ces zones.
Préambule Les orientations générales du P.A.D.D. s’appuient sur le diagnostic du territoire pour définir la clef de voûte du projet de P.L.U. Elles prennent notamment en compte le positionnement d’Assérac en bordure du littoral, et dans le cadre du SCoT de Cap Atlantique, de
son
niveau
de
commerces,
services
et
équipements,
de
la
présence d’activités économiques sur le territoire, pour établir des perspectives de croissance démographique et urbaine respectant les dynamiques entrevues ces dernières années. Territoire
riche d’un patrimoine naturel, bâti,
et paysager qui en
forge son identité, la commune d’Assérac se doit de défendre et de préserver ces atouts pour maintenir son attractivité et asseoir son développement dans le temps. De
cet
équilibre
entre
développement
et
préservation
de
son
identité, le P.A.D.D. en dégage des orientations-cadres présentées au chapitre précédent. En
concentrant
l’essentiel
de
son
développement
sur
l’agglomération,
le
P.A.D.D.
veille à
en
assurer et
renforcer les
fonctions de centralité et à préserver pour ces prochaines années les
conditions
de
maintien
des
exploitations
agricoles,
la
préservation de ses milieux naturels et agricoles d’un mitage de l’espace par une urbanisation diffuse. Ce
projet
fait
l’objet
d’une
traduction
réglementaire
devant
en
garantir sa mise en œuvre, toujours dans le respect de la loi S.R.U., du SCoT de Cap Atlantique et des grands principes réglementaires s’imposant au P.L.U.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 271
Principales modifications règlementaires apportées par la loi S.R.U.
par rapport au
P.O.S.
2.1. Le règlement et le zonage du POS distinguaient deux grandes catégories de zones, U et N, la zone N englobant à la fois les zones naturelles destinées à l’urbanisation (NA), les zones à valeur agronomique destinées à l’exploitation agricole du sol ou à
l’exploitation du sous-sol (NC),
les zones
naturelles
d’intérêt écologique (ND). Désormais, le plan de zonage du P.L.U. et son règlement déterminent des zones à plus forte identité que celles désignées par le P.O.S., à savoir : - la
zone
U
:
zone
Urbaine,
correspondant
à
des
entités
urbaines
constructibles, desservies par les réseaux, - la zone AU
: zone A Urbaniser, correspondant aux secteurs encore naturels
ou agricoles, destinés à recevoir plusieurs constructions (se distinguent les secteurs
1AU
constructibles
de
suite
de
ceux
maintenus
en
leur
état
''naturel'' et destinés à une urbanisation ultérieure – secteurs 2AU), - la
zone
A
: zone Agricole, réservée
aux exploitants agricoles
et aux
installations
d'intérêt
général,
mais
pouvant
comprendre
des
secteurs
agricoles inconstructibles (exemple : pour préserver des paysages ou des continuums écologiques), - la zone N
: zone Naturelle, correspondant aux secteurs d'intérêt écologique,
paysager (marais,
cours d’eau et abords, boisements,
zones
humides,
continuums écologiques…).
Généralités
Principales modifications réglementaires apportées par la loi S.R.U. : La loi
S.R.U.
impose
au
P.L.U.
une
utilisation
économe
des
espaces
naturels et ruraux, qui implique une maîtrise des extensions urbaines et une interdiction
de
mitage
de
l’espace
agricole
par
toute
construction
non
agricole
(art. L. 121-1 du Code de l’urbanisme).
La zone agricole
devient une zone à part entière,
seulement réservée aux
activités
agricoles
et
pouvant
accueillir
des
constructions
ou
installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics
. La zone agricole est inconstructible pour tout tiers non agricole.
La zone naturelle
doit elle aussi être préservée.
Mais,
pour
éviter
de
bloquer
toute
possibilité
d'extension
(limitée)
d'une
construction
existante
occupée
par
un
tiers
non
agricole
implanté
en
campagne ou sur des
lieux-dits ou hameaux situés en zone
agricole ou
naturelle, le P.L.U. définit
des secteurs Ah ou Nh
, secteurs de capacité et
de taille limitée
englobant
toute habitation occupée par un tiers ou ménage
non agricole localisé en dehors de l’agglomération et des villages
, au sein
desquels est admise l’extension limitée des constructions existantes
à
condition qu’elle ne s’accompagne pas de la création de logements nouveaux
.
Faisant
exception
à
l’interdiction
de
construction
en
zones
à
dominante
agricole
et
naturelle,
le classement
en secteurs
Ah et
Nh offre aussi
la
possibilité aux tiers de réaliser, de manière
limitée et exceptionnelle, des
annexes au sein de ces secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées,
en
plus de l’extension (limitée) de leur habitation. Le P.L.U.
identifie également en zones à dominante agricole ou naturelle,
d’anciens
bâtiments
agricoles
d’intérêt
architectural
et
patrimonial
pouvant faire l’objet de changement de destination (
cf. annexe n°2 du
présent rapport
).
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 272
Présentation générale de la zone Ua : La zone Ua, destinée pour l'essentiel à l'habitat, aux équipements et activités compatibles
avec
l’habitat,
correspond
à
un
type
d’urbanisation
dense
et
généralement en ordre continu et à l’alignement. Elle intègre les noyaux urbains traditionnels du bourg et certains villages d’Assérac, à savoir : •
le centre-bourg actuel qui rassemble les fonctions habituelles d’un centre- bourg, à savoir lieu de culte, commerces et services de proximité,
•
le cœur de village de Mesquéry et de Keravelo,
•
le cœur de village de Kermoret,
•
le cœur de village de Brésibérin,
•
le cœur de village de Pont d’Armes.
La zone Ua relève de l’assainissement collectif. La qualité urbaine caractéristique de ces secteurs justifie que soit réservé à cette zone son propre règlement. Le centre-bourg et villages anciens, pourront ainsi préserver et conforter leur morphologie urbaine d’origine, à forte valeur symbolique, qui se traduit en effet par : - une densité et une volumétrie généralement plus importante que sur le reste du territoire (hauteur des constructions à dominante en R+combles ou R+1, voire R+1+combles), - un
ensemble
généralement
continu,
où
la
construction
d’une
limite
séparative à l’autre est fréquente, des constructions implantées en général à l’alignement ou en faible recul des voies ou des emprises publiques, - des
places
urbaines
(place
Olivier
Guichard,
...)
ou
des
carrefours
stratégiques, quelques rues et ruelles de faible gabarit.
Tout aménagement, tout projet de construction ou d’extension en zone Ua devra donc justifier d’une intégration harmonieuse dans son environnement urbain et respecter les caractéristiques urbaines du secteur. Aussi, cette morphologie
de noyaux urbains
traditionnels,
déjà
relativement
dense, facilite l’insertion de projets d’urbanisation pouvant présenter eux-mêmes une certaine densité, dans une logique de confortement des centres anciens, de limitation de l’étalement urbain et de la consommation d’espace agricole. Si les cœurs de villages étaient, eux, classés dans la zone UC au POS, le zonage Ua reprend globalement la même délimitation que la zone UA du POS. Seuls deux petits secteurs (localisés rue de la Mal à Faire et rue de
la
Fontaine, incluant le parking de 60 places), dont le caractère central n’est pas suffisamment affirmé, est supprimé de la zone UA et intégré dans la zone Ub. 2.2.
Zone Ua
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Dispositions visant au maintien des qualités urbanistiques en zone Ua
:
■
Au regard de son identité urbanistique et patrimoniale
, la zone Ua peut
admettre certaines formes de densification à condition qu’elles respectent la physionomie d’origine des centres anciens, à forte valeur symbolique. Afin de respecter le caractère d’ensemble de cette zone et donc la trame urbaine
existante,
les
constructions
doivent
être
édifiées
de
manière
générale à l’alignement des voies et des emprises publiques. Des exceptions ont cependant été précisées, notamment : - pour
respecter
l’alignement
par
rapport
aux
constructions
voisines
implantées en recul,
- pour des raisons de sécurité publique et de visibilité sur voie, - lorsque l’alignement n’est pas nécessaire quand la continuité visuelle sur rue est assurée par un mur, portail, bâtiment annexe, … - pour les constructions à usage d’activités, sous réserve de justification liée à leur fonctionnement. La compacité de la trame urbaine originelle limite considérablement les possibilités de construction nouvelle. Ce manque de capacité explique ainsi l’absence de définition de limites au droit de construire et notamment le fait que le C.O.S. et l'emprise au sol des constructions d’habitation ne soient pas réglementés. (Il est de toute manière à préciser qua la loi ALUR a supprimé la possibilité de réglementer le COS). Aussi, sauf cas particuliers, la hauteur des constructions admises ne peut excéder
7
mètres à
l’égout de toiture
(soit
jusqu’à
deux
niveaux plus
combles aménageables sur un niveau) ou 7 mètres à l’acrotère, toujours dans un souci de continuité avec le tissu urbain existant. La hauteur maximale des annexes ne peut quant à elle excéder 3,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère. L’emprise au sol des abris de jardins est limitée à 15 m². Ces règles sont les mêmes pour l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser de la commune (Ua, Ub, 1AU) afin de limiter leur impact paysager et visuel.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 273
2.2.
Zone Ua
Disposition permettant une limitation de l’imperméabilisation du sol : ■
la
conservation
d’espaces
non
imperméabilisés,
ainsi
que
des
plantations
existantes
de
qualité
,
est
exigé
eu
égard
aux
caractéristiques paysagères des secteurs Ua et par souci de limiter les débits
d’eaux
de
ruissellement
par
excès
d’imperméabilisation
(en
cohérence avec les dispositions du schéma directeur d’assainissement pluvial), en imposant
la conservation d’au moins
10%
d’espaces
non
imperméabilisés par unité foncière bâtie de plus de 300 m² :
cf. article Ua 13
du règlement et annexe n°3 du règlement
.
Dispositions
ouvrant
le
règlement
à
de
nouvelles
techniques,
formes
et
conceptions architecturales
:
■
L’article 11 de la zone Ua, relatif aux aspects extérieurs de construction, est adapté pour notamment : . offrir des possibilités de recours aux
énergies renouvelables
,
. favoriser la construction de type
bioclimatique
,
. permettre
la
réalisation,
sous
conditions,
de
toitures
terrasses
ou
traitées en arrondi.
Dispositions permettant de maintenir, voire renforcer, l’animation commerciale du cœur du bourg d’Assérac,
en secteur Ua
c :
■
La partie du centre-bourg qui abrite les principaux locaux de commerces et de services, est identifiée par un classement spécifique en secteur Uac . Ces activités participent directement à la vitalité et l’animation du bourg. Afin de maintenir cette vocation du cœur d’agglomération et de préserver les vitrines commerciales existantes, le PLU y interdit le changement de destination de locaux commerciaux et de bureaux en logements.
Dispositions spécifiques au secteur à constructibilité limitée
défini à Mesquéry
■
Enfin, la zone Ua intègre également un
secteur à constructibilité limitée,
au sein du secteur Ua de Mesquéry,
destiné à éviter tout risque d’apport
de
nouveaux
logements
sur
ce
site,
compte-tenu
de
ses
contraintes
d’accès et de desserte (absence de visibilité le long de la rue de Caire - RD 282). Seules les annexes peuvent y être autorisées.
De manière
générale,
le règlement précise également,
dans
un souci de
protection des éléments du paysage urbain, une réglementation concernant l’aspect extérieur des bâtiments : pente des toitures, couvertures, toiture des annexes, abris de jardins, façades des constructions, aspect des clôtures... Afin de respecter le caractère urbain et paysager dominant des noyaux urbains anciens, les toitures devront comporter deux versants principaux, avec une pente comprise entre 35° et 50°, et être réalisées en ardoise naturelle, en chaume, ou tout autre matériau de tenue et d’aspect identique à l’ardoise. Des dérogations sont toutefois apportées pour ouvrir le règlement notamment à de
nouvelles
conceptions
architecturales
( cf.
paragraphe
ci-après
).
Les
toitures terrasses ou arrondies sont notamment admises mais à condition de ne pas être perçues depuis la voie publique et d’être limitées en surface. La zone Ua de Mesquéry est partiellement concernée par une
orientation
d’aménagement
( OA6
),
définie
dans
une
optique
de formalisation et
de
renforcement du cœur de village, à travers les formes urbaines (implantation et hauteur des constructions), la vocation de cet îlot, la préservation de sa valeur patrimoniale et paysagère, et le traitement des espaces publics. Dans cet îlot, délimité aux documents graphiques du PLU, les possibilités de construction ou d’aménagement
doivent
être
compatibles
avec
les
orientations
d’aménagement
précisées
en
pièce
n°3
du
présent
PLU.
L’emplacement
réservé n°6 vient par ailleurs renforcer la volonté communale de retraiter cet espace, afin notamment d’y apporter plus de convivialité. Dispositions permettant une densification urbaine en zone Ua : ■
l’implantation des constructions principales en limite de voie et emprises publiques en règle générale,
■
la
recherche
d’une continuité
urbaine
en façade sur rue, d’une
limite
séparative à l’autre,
■
le maintien d’une absence de COS et d’emprise au sol pour ce secteur de l’agglomération,
■
une
hauteur
maximale des constructions portée
à 7 mètres
à
l’égout
(contre 5,75 m au POS),
■
une absence de règle pour l’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété.
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 274
2.2.
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Présentation générale de la zone Ub : La zone Ub
correspond :
•
aux secteurs
urbains
à dominante
d’habitat qui
se sont développés
autour des secteurs Ua (bourg, villages de Pont d’Armes, Kermoret, Brésibérin et Mesquéry/Keravelo),
•
au village de Pen-Bé, qui intègre un secteur spécifique Ubm,
•
au village de Pont-Mahé, intégrant notamment un secteur spécifique Ubk,
définissant
des
règles
spécifiques
relatives
à
la
zone
d’aménagement concerté de l’Isle de Ker Once (le cahier des charges architecturales est annexé au règlement).
A l’urbanisme plus dense de la zone Ua, succède un développement urbain en zone Ub où : - la contiguïté entre constructions se relâche : forte représentation de l’habitat pavillonnaire, généré notamment par un développement diffus le long des principales voies ou par
le biais
d’opérations
d’aménagement groupées
(lotissements, Zone d’Aménagement Concerté),
- les constructions respectent généralement un recul d’au moins 5 mètres par rapport aux voies publiques, sauf lorsque l’environnement urbain justifie des possibilités d’implantation à l’alignement par rapport à la voie (cas souvent présent dans le cadre de secteurs en lien avec du bâti ancien). Cette zone est destinée à l’habitat, mais peut aussi accueillir des activités et des équipements compatibles avec son caractère résidentiel. Elle relève, pour la
majorité,
de
l’assainissement
collectif.
Pour
les
secteurs
encore
non
raccordés,
les
constructions
admises
devront
être
conçues
pour
être
raccordées le cas échéant aux extensions du réseau public.
Zone Ub
Dispositions visant à une actualisation et une adaptation du zonage Ub, avec en particulier
:
La délimitation des secteurs Ub reprennent globalement les contours de la zone UB du bourg, de la zone NAb de Pont-Mahé et de façon plus limitée et réajustée, certaines zones UC (définies au POS) : ■ Au regard du développement urbain récent de l’agglomération, la zone Ub englobe
désormais
le
quartier
récemment
créé
par
le
biais
de
la
Zone
d’Aménagement Concerté de l’Isle de Ker Once, localisé sur le village de Pont- Mahé, et qui était classé en zone NA au P.O.S.. ■
Au regard de la morphologie urbaine semblable à celles des extensions du bourg et de leur desserte en assainissement collectif, la zone Ub intègre désormais les secteurs urbains développés autour des cœurs de village de Pont d’Armes, Kermoret, Brésibérin, Mesquéry/Keravelo et sur les villages de Pont-Mahé et de Pen-Bé (tous auparavant classés en zone UC au POS). La délimitation de ces secteurs UC a toutefois évolué, en cohérence avec les dispositions de la loi Littoral et en application des orientations générales d’aménagement définies au P.A.D.D. Ces modifications de classement reprécisent donc le zonage d’un secteur par souci de cohérence avec ses morphologies et fonctions urbaines, et par souci de mise en adéquation du zonage avec les dispositions de la loi Littoral.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 275
2.2.
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone Ub
Dispositions visant à une qualité paysagère et urbaine De manière générale, le règlement précise dans un souci de protection des éléments du paysage urbain, une réglementation concernant l’aspect extérieur des bâtiments principaux et de leurs annexes : pente des toitures, couvertures, façades des constructions, aspect des clôtures... sont ainsi réglementés. Comme pour toutes les zones d’habitat de la commune, l’implantation des annexes est réglementée, de manière à limiter leur impact paysager. Celles-ci doivent être conçues de manière à être en harmonie avec la construction principale. Leur hauteur ne peut excéder 3,5 m à l’égout ou à l’acrotère. Leur implantation au devant de la construction principale est interdite, toujours dans un souci de limiter leur impact visuel. L’emprise au sol des abris de jardin est limitée à 15 m², ils doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. De même, à
l’instar
de
l’ensemble des zones d’habitat,
l’implantation de
résidences
mobiles
et
d’habitations
légères
de
loisirs,
ainsi
que
le
stationnement isolé de caravanes (sauf dans les annexes) sont interdits. Cette pratique est en effet de nature à porter atteinte aux paysages naturels ou urbains.
Elle
reste
toutefois
admise
au sein des
zones
U l
,
N l
c
et
N l
ca
destinées
plus
spécifiquement
aux structures
d’accueil
et
d’animations
à
vocation touristique (
cf. règlement des zones U
l et N
).
La hauteur des constructions principales ne peut excéder 6 mètres à l’égout de toiture, et 7 mètres à l’acrotère, toujours dans un souci de continuité avec le bâti existant d’Assérac, permettant de surcroît de limiter l’emprise au sol des bâtiment dès lors qu’il est possible de réaliser un étage.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Dispositions permettant une requalification et une densification urbaine : Dans la logique d’une densification urbaine, le PLU ne réglemente plus le COS (COS, abrogé par la loi ALUR, qui était fixé à 0,3 en UB et 0,25 en UC au POS). Il n’est également plus fixé de superficie minimale pour les terrains constructibles afin de permettre au tissu urbain existant de se densifier. Le PLU maintient également l’absence de réglementation de l’emprise au sol (à l’exception du secteur Ubm de Pont-Mahé pour des motifs de préservation du caractère paysager et
urbain du site). Un pourcentage d’espaces
non
imperméabilisés
reste
toutefois
demandé
( cf.
article
Ub
4
et
Ub
13
du
règlement
).
La hauteur maximale des constructions est maintenue à 6 mètres à l’égout (soit la même hauteur qu’en zone UB du POS mais 2,20 mètres plus haut qu’en zone UC, soit la possibilité de réaliser un niveau supplémentaire), et portée à 7 mètres au sommet de l’acrotère. Aussi, le projet de P.L.U. souligne la
volonté de favoriser les opérations de
renouvellement par la définition d’orientations d’aménagement sur des secteurs à enjeux
, permettant notamment d’optimiser leur aménagement par
un nombre minimal de constructions et également de veiller à la réalisation d’opérations d’urbanisme qualitatives et bien intégrées dans le tissu urbain existant. La zone Ub est concernée par 5 orientations d’aménagement (
OA1, OA5 à
OA8
),
définies,
de
manière
générale,
dans
une
optique
d’aménagement
cohérent
et
rationnel
de
l’espace
offert,
notamment
pour
favoriser
la
densification du bourg ou des villages (seule l’OA n°8, localisée dans le cœur de Pont-Mahé, correspond davantage à un espace de restructuration urbaine qu’un espace de densification). Dans ces secteurs, délimités aux documents graphiques du PLU, les possibilités de construction ou d’aménagement doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement précisées en pièce n°3 du présent PLU. Dispositions favorables à la mixité sociale et urbaine : En compatibilité avec
les orientations du SCOT de Cap Atlantique, toute
opération permettant la réalisation de plus de 5 habitations au sein de la zone Ub, devra comporter au moins 20 % de logements locatifs sociaux. 276
2.2.
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone Ub
•
en
secteur
Ub
de
Pont-Mahé,
une
trame
spécifique
est
identifiée
aux
documents graphiques (
cf. extrait
ci-
contre
).
Elle
reconnaît
un
vaste
espace
comme
étant
d’intérêt
paysager et devant être préservé, au titre
de
l’article
L.123-1-5-III-2°
du
Code
de
l’Urbanisme.
Les
terrains
concernés
devront
conserver
leur
dominante
boisée
(essentiellement
plantés de pins) afin de maintenir le caractère
paysager
existant.
Les
coupes et abattages d’arbres y sont soumis
à
déclaration préalable,
des
compensations
pourront
être
demandées.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Les projets d’aménagement d’au moins 5
logements devront
réserver
au
minimum
20%
de
la
superficie
du
terrain
concernés
à
l’aménagement
d’espaces
communs.
Les
plantations
existantes
de
qualité
doivent
être
maintenues. En cas de nécessité, elles peuvent toutefois être remplacées. D’autre part, tout projet permettant la création d’au moins 5 logements doit assurer une capacité de desserte par cheminement piétonnier et/ou cyclable. Dispositions spécifiques relatives à certains secteurs d’intérêt paysager et patrimonial : Le règlement
de
la
zone
Ub
précise
certaines
dispositions
concernant
certains secteurs reconnus comme d’intérêt paysager et patrimonial : •
un
secteur
Ubm
correspondant
au
site
de
la
pointe
de
Pen-Bé
( cf. extrait du plan de zonage ci-contre
), au sein duquel la construction
est subordonnée à des règles spécifiques. Ces dernières ont pour objet d’assurer
la
préservation
du
caractère
patrimonial et urbanistique du site. Afin notamment
d’éviter
une
trop forte
densification
de
constructions
susceptible
de
nuire
à
la
qualité
paysagère
des
lieux,
l’emprise
au
sol
des nouvelles constructions principales est limitée; de même que les extensions des
constructions
préexistantes
(10%
maximum
d’emprise
au
sol
supplémentaire).
L’emprise
au sol des
annexes est également limitée à 30 m² maximum.
L’article
11
du
règlement
établit
des
règles
complémentaires
s’appliquant
au
secteur
Ubm.
Elles
concernent
notamment
le
respect
de
certains principes en cas de rénovation de
bâtiments
existants
ou
en
cas
d’extensions.
U b
8
Np
L.146-6
U bm 277
2.2.
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone Ub
Dispositions permettant une limitation de l’imperméabilisation du sol : En revanche, la conservation d’espaces non imperméabilisés est exigée en zone Ub eu égard aux caractéristiques paysagères des secteurs Ub et par souci
de
limiter
les
débits
d’eaux
de
ruissellement
par
excès
d’imperméabilisation,
en
imposant
la
conservation
d’au
moins
40%
d’espaces non imperméabilisés. Autres exemples de dispositions réglementaires de la zone Ub ■
L’article
11
de
la
zone
Ub,
relatif
aux
aspects
extérieurs
de
construction, est adapté pour s’assurer notamment : •
d’offrir des possibilités de recours aux
énergies renouvelables
,
•
de favoriser la construction de type
bioclimatique
,
•
de
permettre
la
réalisation,
sous
conditions,
de
toitures
terrasses.
■
L’article 12 concernant le stationnement s’inscrit dans une logique de rationalisation
de
l’usage
de
l’espace
urbain,
tout
en
prenant
en
considération la caractéristique ’rurale’ d’Assérac (les pratiques des habitants
ne
sont
pas
les
mêmes
qu’au
sein
d’une
grande
agglomération qui dispose d’un panel de solutions de déplacements en alternative à l’automobile)
:
•
deux places de stationnement par logement (dont une possible en garage), aménagées sur le terrain d’assiette du projet, ou prévues dans le cadre d’aires de stationnement mutualisées,
•
une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher pour les habitations collectives (avec un minimum de 1 place par logement),
•
pour les lotissements d’habitation d’au moins 4 logements, il sera exigé une place « visiteur » supplémentaire pour 2 logements,
•
pour les logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat, une seule place de logement est exigée, conformément à l’article L.123-1- 13 du Code de l’Urbanisme.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
■
L’article
16
du
règlement
impose
la
mise
en
place
des
fourreaux
nécessaires au passage ultérieur de la fibre optique pour les opérations comprenant au moins 5 logements.
■
Pour
des raisons de sécurité,
l’article
3 interdit
la création d’accès
direct sur la RD 82 dans le village de Pont-Mahé.
Dispositions spécifiques au secteur à constructibilité limitée
défini à Pen-Bé
■
Enfin, la zone Ub intègre également un
site à constructibilité limitée, au
sein
du
secteur
Ub
de
Pen-Bé,
localisé en arrière de parcelle bâtie
donnant sur le secteur N
l c riverain
.
Identifiée par un tramage spécifique, cette bande de constructibilité limitée à 10 m de profondeur à compter de
l’arrière de
la parcelle bâtie est
destinée à permettre la construction d’annexe mais interdit la création de logements sur ce site, compte-tenu de la proximité de l’aire naturelle de camping riveraine.
Dispositions spécifiques relatives aux parties de secteur Ub concernées par le risque d’inondation ou de submersion marine ■
Enfin, la zone Ub intègre également des dispositions pour tout secteur Ub concerné par le
risque
d’inondation
ou
de
submersion
marine
. La
construction ne peut être admise que sous certaines conditions (réalisation du premier
plancher
habitable
au-dessus
de
la
cote
de
référence,
interdiction de
réaliser
un sous-sol, …)
précisées
à
l’article Ub 2
du
règlement. 278
2.2.
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Présentation générale de la zone Ue
:
La zone Ue
est destinée aux équipements, activités et installations d'intérêt
collectif
(équipements
administratifs
ou
de
services,
sociaux,
culturels,
scolaires, périscolaires, sportifs, et de loisirs ou d’éducation…) susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l’habitat. Disposition visant à la création du zonage Ue : La zone ULa au POS ne comprenait que le secteur d’équipements sportifs et de loisirs localisé rue du Parc Guilloré au Sud de l’agglomération. La zone
Ue
du PLU
intègre
désormais,
outre
ces
mêmes
équipements
sportifs et de loisirs existants, le secteur de la mairie rue du Pont de Bois (auparavant intégrés dans la zone UB du bourg) comprenant notamment la mairie mais aussi le centre de secours et l’école publique. Au
regard
de
la
présence,
regroupée
sur
un
même
site,
de
plusieurs
équipements
d’intérêt
collectif
et
d’accueil
du
public
de
la
commune,
répondant à une toute autre logique urbaine que les simples zones Ua ou Ub, un second secteur Ue les concernant a ainsi été créé dans le cadre du PLU. Dispositions visant à favoriser l’insertion paysagère des bâtiments : Une insertion harmonieuse des constructions dans leur environnement et le respect du paysage naturel et urbain est demandé. Les plantations
existantes identifiées
aux documents graphiques du PLU
devront être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les marges d’isolement par rapport aux voies et par rapport aux zones d’habitat devront être traitées de manière paysagère
.
Zone Ue
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Le secteur des équipements sportifs et de loisirs rue du Parc Guilloré Le secteur de la mairie rue du Pont de Bois Le secteur intègre l’emplacement réservé n°7 destiné à l’extension des équipements scolaires (école publique).
U e
Ne
7 279
2.2.
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone U
l c
Définition et présentation de la zone U
l c
:
La zone
U l
c
(classé essentiellement ULb au POS)
est destiné à l’hébergement
de loisirs et à l’accueil d’activités sportives, de tourisme et de loisirs qui lui sont liés. La zone correspond aux terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs existants. Si la plupart des campings et parc résidentiels de loisirs étaient déjà existants dans le cadre du POS, un nouveau terrain de camping a été autorisé depuis, en mars 2004. Il s’agit
du camping ’l’étoile de mer’
localisé au Nord de
Mesquéry.
Auparavant
classés
en zone
NAc
au POS
(secteur
destiné
à
accueillir les futures activités sportives, de loisirs et de tourisme, et notamment les parcs résidentiels de loisirs), les terrains concernés par cet aménagement sont désormais intégrés dans la zone
U l
c au PLU.
La zone
U l
c est donc destinée à l’accueil de tentes, caravanes, habitations
légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et aux installations liées et nécessaires
au
fonctionnement
d’un
camping-caravaning
ou
d’un
parc
résidentiel de loisirs. Tout autre type d’occupation non lié et non nécessaire aux activités de parc résidentiel de loisirs et de camping est interdit. L’extension des constructions principales existantes (et non liées au camping) est admise mais limitée, dans une limite de 30% de l’emprise au sol (surface au sol
existante
à
la
date
d’approbation
du
PLU).
Leurs
annexes
sont
également réglementées. La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat est limitée à 3,5 mètres à l’égout des toitures. Celle des constructions à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires aux activités admises dans la zone est limitée à 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Les marges d’isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones d’habitat, doivent être traitées de manière paysagère. L’ensemble des surfaces imperméabilisées ne devra pas excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière concernée par le projet d’aménagement.
Enfin, la zone U
l c intègre également des dispositions pour les parties de
secteur concernées par le
risque d’inondation ou de submersion
marine
.
En
l’attente
de
dispositions
d’un
PPRL,
les
possibilités
d’extension des habitations (hors habitations légères de loisirs) sont conditionnées (réalisation d’une zone refuge au-dessus de la cote 4,2 m NGF, interdiction de réaliser un sous-sol, …). Les activités admises dans le secteur doivent également prévoir des mesures adaptées pour éviter tout danger ou tout risque de nuisances pour l’environnement en cas d’inondation ou de submersion. Ces conditions sont précisées à l’article U
l c 2 du règlement.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 280
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Définition et présentation des zones AU Les zones à urbaniser (zones AU) correspondent à des secteurs agricoles ou naturels, ayant vocation à être urbanisés en cohérence avec les orientations définies par le
projet d'aménagement et de
développement durables
de la commune.
Selon leur positionnement et la capacité des équipements situés en périphérie immédiate, les zones AU comprennent : ● des
zones
1AU,
directement
ouvertes
à
l’urbanisation
,
les
capacités des équipements (voirie, eau potable, électricité et le cas
échéant
assainissement)
localisés
à
proximité
permettant
d'assurer leur desserte. Ces zones pourront s’urbaniser soit lors d’une
opération
d’aménagement
d’ensemble,
soit
au
fur
et
à
mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Leur aménagement doit respecter les conditions d’aménagement définies au règlement du P.L.U. et doit être compatible avec les orientations d’aménagement
retenues par la commune.
●
des zones 2AU, zone d’urbanisation future à moyen ou long terme,
correspondant à des réserves foncières pour l’urbanisation,
insuffisamment desservies par les équipements ; leur ouverture à l'urbanisation
étant
subordonnée
à
une
modification
ou
une
révision
du
P.L.U.
Cette
disposition
laisse
ainsi
le
soin
à
la
commune
d’apprécier
le
temps
opportun
pour
éventuellement
rendre constructibles ces secteurs 2AU.
•
Les secteurs 1AU et 2AU correspondent aux espaces destinés à l’accueil d’habitations, ces secteurs pouvant recevoir de manière secondaire des activités compatibles avec l’habitat,
•
Les secteurs indicés ‘AUi’ correspondent aux espaces destinés à l’accueil d’activités artisanales, commerciales ou tertiaires,
•
Les secteurs indicés ‘AU
l c’ correspondent aux espaces destinés
à
l’accueil
de
terrains
de
camping-caravaning,
de
parcs
résidentiel de loisirs, en cohérence avec la dénomination adoptée pour les secteurs déjà voués à ce type de vocations (zone U
l c
évoquée auparavant).
Sont rappelés ci-après les principales traductions réglementaires des orientations du P.A.D.D. qu’apporte la définition des secteurs AU.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Zone AU
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines
2.3. 281
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines
2.3.
Zone AU
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Localisation des zones AU, traduction des extensions urbaines envisagées au PADD En cohérence avec les orientations du P.A.D.D., les zones à urbaniser dites zones AU correspondent aux principales entités végétales destinées à être urbanisées : • Pour les secteurs à dominante d’habitat : Le projet
prévoit
une
gestion
dans le
temps
du
développement
urbain par la définition de secteurs 1AU (ouverts à l’urbanisation) et de
secteurs
2AU
(fermés)
confrontés
à
des
contraintes
d’aménagement ou ne représentant pas des priorités d’urbanisation. - Les secteurs d’extension urbaine, devant permettre de satisfaire une partie des besoins en logements à court ou moyen terme, sont classés en secteurs 1AU. Le projet de PLU définit quatre secteurs 1AU, localisés en continuité des zones Ub de l’agglomération et du village de Mesquéry. - La
zone
2AU
englobe
quant
à
elle
les entités
végétales
dont
l’urbanisation
dot
intervenir
à
moyen
ou
long
terme.
Leur
aménagement
ne
pourra
intervenir
qu’après
modification
du
document
d’urbanisme
pour
ouvrir
à
l’urbanisation
de
manière
progressive ces secteurs et pouvoir échelonner ainsi dans le temps les apports en logements. La zone 2AU comprend 4 secteurs : 2 en continuité des zones Ub de l’agglomération, 1 sur le village de Pont Mahé, 1 sur le village de Mesquéry. Les zones 2AU constituent aujourd’hui des ‘’réserves foncières’’ destinées à l’urbanisation qui, à terme, pourront devenir des futurs secteurs d’habitat, afin d’assurer le développement de la commune.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
A l’exception du secteur 2AU de Pont-Mahé, l’ensemble des secteurs AU, pouvant ou bien être ouverts à l’urbanisation (secteurs 1AU), ou bien destinés à une urbanisation à plus long terme (secteurs 2AU), font l’objet d’orientations d’aménagement. Le développement escompté sur les secteurs 2AU confrontés, pour certains, à de forts enjeux d’aménagement, tels que le laisse percevoir le P.A.D.D. (
cf. titre 2 chapitre 1 du présent rapport de présentation
),
même s’il nécessitera une modification ou une révision du PLU, n’en reste pas moins régi par des orientations d’aménagement spécifiques aux secteurs concernés. Ces
orientations
d’aménagement
ont
pour
objectifs
de
guider
et
d’encadrer les conditions d’aménagement de ces secteurs à forts enjeux urbains (
cf. pièce n°3 du dossier de PLU
).
• Pour les secteurs réservés aux activités économiques : En cohérence avec les orientations du PADD, le projet de P.L.U. programme au Sud de l’agglomération, un secteur 2AUi localisé en continuité du pôle d’équipements sportifs, devant accueillir à terme des activités économiques à
dominante artisanale.
Cette
future
zone d’activités pourra notamment bénéficier d’une desserte par la RD n°33. Le secteur 2AUi couvre environ 2,2 ha. Des orientations d’aménagement ont également été définies pour ce secteur (
cf. pièce n°3 du dossier de PLU
). 282
Rue
du Calvair e
D 33
Ru e du Pont - Bé rin
Rue du Pont - de
- Bois
Rue du Pon t - aux - Pag e
s
Ru e du P ont - aux - Pages
Rue du Paradis
R ue de la Pe tite - Gare
D 33
Allée
de la Cu re
Rue de l a Mal
à Fair e
Rue Mari e-Jeanne Seznec
Rue de
la Fonta
i ne
D 83
Rue d
e l' Espoir
Ru e d e la Mara d ou x
Ru e d e l
'A lmen é
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jon cs
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C he min d e Cra hé
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2
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1AU
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U lc
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Np
Np
OA3
OA5
OA4
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U b
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U e
Ab
Ab
1AU
Np
Np
L.146-6
1AU
2AU
R u e
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G r a n d s
J a r d i n s
Np
Np
Np
L.146-6
U b
U b
U b
U b
O A2
O A2
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines
2.3.
Zone AU
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Localisation des zones AU sur le bourg En orange hachuré, les secteurs à vocation dominante d’habitat En magenta, les secteurs à vocation d’activités
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 283
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines
2.3.
Zone AU
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Localisation des zones AU sur Mesquéry En orange hachuré, les secteurs à vocation dominante d’habitat
Localisation des zones AU sur Pont Mahé En orange hachuré, les secteurs à vocation dominante d’habitat
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Ro ute d e la Gran de Isle
Keravelo
D 282
D 282
Ua U
b
U b
U b
U b U
b
Ua
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Ah 1AU
Ab
Ab
2AU Ab
Ah
OA6
OA6
OA6
OA6
U b
Ua
N
D 8
2
Route de Li marzel
Lot. Les Sables
Lo t.
d e Treiz G wen
Rue des Hérons
Rue des Ibis
Rue de s V anneaux
Rue des Courlis
Ub
k
U b
U b
2AU
U lc
A
U b
U lc
U b
Np
L.146-6
An
Np
Ah 284
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines
2.3.
Zone AU
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Les secteurs AU (1AU et 2AU), comprenant aussi ceux destinés aux activités économiques
(2AUi) assurent
des
perspectives
de
développement
à
long
terme, soucieux d’une gestion économe de l’espace. Total secteurs AU
destinés à l’habitat :
1AU : 5,6 ha 1AU (réel*) :
4,7 ha
2AU : 8 ha 2AU (réel*) :
7,5 ha
Secteur AUi
destiné à l’implantation de secteurs d’activités économiques :
2AUi :
2,2 ha (en extension urbaine)
Secteurs 1AU
l c destinés à l’accueil d’activités touristiques :
1AU
l c :
0,9 ha
Ces
surfaces,
étant
déjà
intégrées
dans
l’emprise
U l
c
du camping
de
« l’Etoile de mer » à Mesquéry, celles-ci ne sont pas comptabilisées comme étant consommatrices d’espace agricole. soit une consommation prévisible d’espace agricole (ou naturel) d’environ 14,4 ha
, comprenant environ 12,2 ha de terrains pour l’habitat et environ 2,2 ha pour
la zone d’activités ; alors que la consommation d’espace entre 1999 et 2009 s’est accompagnée du prélèvement d’environ 44 hectares, dont 32,6 ha. uniquement pour l’habitat. En
définitive,
le
projet
de
P.L.U.
permet
de
réduire
d’environ
55
%
la
consommation
d’espace
agricole
(extensions urbaines incluant les surfaces
vouées à
l’habitat et
aux activités)
,
par
rapport
aux prélèvements
d’espace
agricole ou naturel réalisés entre 1999 et 2009. *réel : voies périmétrales exclues (non constructibles)
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Le projet de P.L.U. garantit à travers les zones AU une programmation dans le temps de l’accueil de logements et une gestion plus économe et rationnelle de l’espace par rapport au zonage du POS : ► Surfaces en zone agricole (NC) au POS, destinées à l’urbanisation par le projet de P.L.U. et classées en zones AU ou U : Secteur 2AUi ‘projet de zone d’activités’ :
2,2 ha. env.
Les autres secteurs 1AU et 2AU ne prélèvent pas de zones NC.
Secteur Ub rue de la fontaine :
0,4 ha. env.
Secteur Ue extension de l’école publique :
0,35 ha. env.
Soit un total de
3 ha de terrains environ
►
Surfaces en zone naturelle (ND) au POS, destinées à l’urbanisation par le projet de P.L.U. et classées en zone AU : Secteur 1AU
OA2
(partie Sud) :
0,1 ha. environ
►
Surfaces classées en zones NA au POS, encore non bâties, destinées à être maintenues en zones A ou N par le projet de P.L.U
.(classement en A, Ah
ou Np)
:
Secteur A
de ‘la Prée’ au Nord-Est du bourg
:
4,9 ha de terrains environ
Secteur Np
de l’étang au Nord-Ouest du bourg
:
0,5 ha de terrains environ
Secteur A
à l’Est du site N
l ca de Mesquéry
:
0,5 ha de terrains environ
Secteurs A
et Ah de Isson :
1,1 ha de terrains environ
Soit un total de
7 ha de terrains
qui ne sont plus destinés à l’urbanisation future selon le P.L.U. 285
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines
2.3.
Zone AU
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Conditions générales d’aménagement des secteurs AU : Conformément à l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme, les constructions sont autorisées
en zone 1AU
« soit lors
de la
réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement. » L’article L.123-1-4 du Code de l’urbanisme précise que
« dans le
respect
des
orientations
définies
par
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
comprennent
des
dispositions
portant
sur
l'aménagement,
l'habitat, les transports et les déplacements. » Des orientations d’aménagement ont ainsi été définies pour l’ensemble des secteurs
AU,
comme
cela
est
précisé
par
la
suite
(présentation
des
orientations relatives aux secteurs AU). Il
est
à
noter
que
l’appellation
‘’OA’’
suivi
d’un
numéro
d’identification
accompagne la dénomination de chacun des secteurs AU concernés par une orientation d’aménagement (par exemple : 1AU
OA4
).
Les
orientations
d'aménagement
sont
formalisées
dans
un
document
spécifique, intégré en pièce n° 3 du P.L.U. à la suite de la pièce ''projet d'aménagement et de développement durables''. Pour chacun des secteurs, une note écrite exprime ces orientations, faisant référence pour certaines d’entre elles à des précisions cartographiques. L'aménagement
de
chacun
de
ces
secteurs
AU
devra
témoigner
d'une
compatibilité
avec les orientations ainsi définies.
Ces orientations sont généralement accompagnées de schémas d'intention qui illustrent les principes d’aménagement ainsi définis.
Ces schémas n'ont pas de valeur d'opposabilité; ils sont source d’illustration qui devrait néanmoins requérir l'attention d'un éventuel aménageur, opérateur ou constructeur, afin de nourrir sa réflexion à la conception de l’aménagement cohérent des secteurs, compatible avec les orientations d’aménagement ayant été fixées en pièce n° 3 du P.L.U. Il convient de préciser que ces orientations d’aménagement ont avant tout pour objectif de définir et de faire respecter des grands principes d’aménagement devant encadrer et guider les futures opérations. Elles n’ont pas pour vocation à se substituer à la réflexion et à la conception devant prendre place lors des procédures d’aménagement qui seront engagées pour urbaniser ces secteurs. En
revanche,
les
éléments
graphiques
définissent
les
principes
d’aménagement d’un secteur AU indiqués sur le document graphique du P.L.U.
(plans de zonage) conformément à sa légende s’imposent de manière
réglementaire à l’aménagement du secteur concerné. En l’occurrence, les documents graphiques du P.L.U. précisent s’il y a lieu pour les secteurs AU :
•
les conditions d’accès routier principal au secteur AU depuis les voies périphériques
(le
positionnement
de
l’accès
est
symbolisé
par
une
flèche, il peut alors être positionné dans une marge de 10 mètres de part et d’autre de cette flèche),
•
les possibilités d’extension de la voirie et de cheminements piétonniers à ménager pour assurer la desserte ultérieure de terrains périphériques au secteur AU,
•
les obligations d’intégrer des accès piétonniers et/ou cyclables,
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 286
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
Instauration de règles communes aux secteurs concernés par des orientations d’aménagement : Pour chacun de ces secteurs, les orientations d’aménagement prévoient un nombre minimum de logements à réaliser,
afin de s'assurer d'une
''rentabilisation'' minimale des terrains concernés par l'urbanisation de ces secteurs, à savoir : - secteur
1AU
OA4
: ce secteur devra compter au moins 14 logements,
- secteur
1AU
OA5
: ce secteur devra compter au moins 30 logements,
- secteur
1AU
OA6
: ce secteur devra compter au moins 8 logements.
Dans
le
cas
d'une
urbanisation
partielle
du
secteur,
le
nombre
de
constructions minimales à réaliser sur la partie du secteur concerné devra respecter un nombre minimal calculé au prorata de la surface utilisée. Le règlement de la zone 1AU reprend ce nombre minimal à l’article 1AU 2. Les orientations d’aménagement définies sur ces secteurs rappellent qu’un certain équilibre doit être recherché entre densité urbaine et espaces verts ou récréatifs dans la conception de l’aménagement de ces futurs îlots de quartier urbain.
Il
convient
avant
tout
de
promouvoir
un
urbanisme
qui
soit
en
adéquation avec
le
caractère
du site
et avec
l’identité
recherchée
(et
à
affirmer) pour chacun des secteurs. Le maintien d’espaces verts (en tout cas d’espaces non imperméabilisés) devra
être
systématiquement
réfléchi
et
intégré
à
la
conception
d’aménagement des futurs secteurs à urbaniser, pour notamment éviter de générer des flux trop conséquents d’eaux de ruissellement se déversant dans
le
milieu
naturel
et
faciliter
aussi
les
conditions
d’absorption,
d’infiltration et d’épuration des eaux ainsi rejetées dans le milieu naturel. Le secteur 1AU
OA2
est quant à lui inscrit en tant que
‘secteur de projet’
identifié au titre de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme, sur lequel des études doivent permettre de préciser un projet d’aménagement, devant comprendre,
outre
des
logements,
un
programme
d’équipement(s)
public(s) lié aux écoles et à l’accueil périscolaire.
En secteur de projet, tout
projet
de
construction
ou
d’installation
ne
peut
être
réalisé
pendant
un
délai
maximal de 5 ans à compter de l’arrêt du P.L.U., en l’attente des conclusions de l’étude d’aménagement précisant la vocation et les conditions d’aménagement du secteur.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Des dispositions réglementaires d’ordre général favorables à une densification urbaine raisonnée et de qualité en zone 1AU : Le
règlement
de
la
zone
1AU
exige
que
pour
toute
opération
d’aménagement, une surface minimale de 40 % devra être conservée en espaces
non
imperméabilisés.
Une
imperméabilisation
supérieure
est
admise sous réserve de prévoir une rétention des eaux pluviales dans les conditions fixées en annexe n°3 du règlement. Dans
la
logique
d’une
densification
urbaine
(mais
dans
le
respect
d’une
limitation de l’imperméabilisation), le PLU ne réglemente ni le C.O.S.-
abrogé
depuis la loi ALUR
- ni l’emprise au sol des constructions
(à l’exception toutefois du
secteur 1AU
OA2
concerné par un ‘secteur de projet’ où l’emprise au sol est limitée à
20 m² dans l’attente de la définition et des conclusions d’un projet d’aménagement global)
, ni l’implantation des constructions sur une même propriété.
Les opérations d’aménagement réalisées sur des terrains de plus d’un hectare doivent obligatoirement réserver au minimum 10 % de la superficie du terrain concerné par le projet à l’aménagement d’espaces communs (aires de jeux et de loisirs,
espaces
verts
d'agrément,
cheminements
piétonniers,
noues
et
bassins paysagers…). Il va de soi que la préconisation de conservation d’espaces verts, d’espaces communs, veille non seulement à commencer à traiter les conditions de gestion des eaux de ruissellement, mais elle vise aussi à recréer au sein des quartiers, lorsque ceci paraît adapté, des lieux de rencontre, des lieux d’animation qui aident à créer une véritable vie et identité de quartier. Ces conditions d’aménagement réglementaires invitent à rompre avec des modèles
d’urbanisme
synonymes
d’étalement
urbain,
d’uniformité
urbaine,
manquant de caractère et d’identité. Ces
aspects
réglementaires
généraux
demandent
naturellement
à
être
adaptés aux spécificités de chaque site dans le cadre de la réalisation d’opérations d’aménagement. Enfin,
le
règlement
demande
que
pour
toute opération d’aménagement
d’ensemble ou tout permis permettant la création d’au moins 5 logements, des
possibilités
de
passage
de
fourreaux
doivent
être
anticipées
pour
assurer une desserte par les communications numériques. 287
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
Dispositions favorables à la mixité sociale et urbaine en secteur 1AU: En compatibilité avec
les orientations du SCOT de Cap Atlantique, toute
opération permettant la réalisation de plus de 5 habitations sur un secteur 1AU, devra comporter au moins 20 % de logements locatifs sociaux. La définition
d’orientations
d’aménagement
des
secteurs
1AU
et
des
principaux
secteurs
2AU
:
gage
de
perception
et
de
cohérence
du
développement urbain d’Assérac à long terme L’ensemble des secteurs 1AU, ainsi que les secteurs 2AU présentant un enjeu urbain fort ont fait l’objet d’orientations d’aménagement, définies au regard d’un état des lieux et diagnostic établis pour chaque site, dans le cadre d’échanges réguliers avec la collectivité, pour appréhender au mieux ses attentes et s’appuyer sur des réalités de terrain (contraintes foncières, financières, topographiques, de desserte par les réseaux… ) et dans
une
logique
de
développement
durable
s’appuyant
sur
différents
critères environnementaux : paysage, milieux naturels, déplacements, qualité de l’air, économies d’énergie, gestion des déchets, sols, pollutions… Les orientations d’aménagement relatives aux secteurs AU (
cf. pièce n°3 du
dossier de P.L.U.
) précisent le cas échéant des dispositions relatives à la
préservation de l’environnement, à l’orientation des constructions favorable à la valorisation des énergies renouvelables, à la gestion de l’eau.
Les principales dispositions et orientations d’aménagement des zones AU pour atteindre la stratégie de développement élaborée par la commune 1 - Secteurs 1AU
OA2
et 2AU
OA2
des ‘Grands Jardins’, d’interface entre le
cœur du bourg et la rue de la Petite Gare :
Etat initial des secteurs Ce secteur est localisé en contact du centre-bourg, entre la rue des Grands Jardins à l’Ouest du site, la rue du Calvaire au Nord et la rue de la Petite Gare à l’Est. Afin d’assurer une cohérence d’aménagement sur l’ensemble de cette frange Sud du bourg, la réflexion s’est portée, dans le cadre de l’élaboration du P.L.U., sur l’ensemble des secteurs classés 1AU et 2AU. L’urbanisation du secteur, d’une surface totale de 3,1 hectares permettra à terme d’épaissir et de conforter le tissu urbain du cœur d’agglomération. Le secteur est majoritairement classé en zone NAa au POS. Quelques terrains sont classés en zones UA et UB. Ce secteur
de
transition est
composé
de
prairies,
de
friches,
de
jardins
potagers
et
de
terrains
appartenant
aux
habitations
riveraines
(fonds
de
jardins). Il se positionne à l’interface du centre-bourg et des espaces naturels liés au vallon du ruisseau du Quénet qui rejoint plus en aval les marais du Mès. Le vallon est reconnu comme espace naturel remarquable au titre de la loi Littoral et classé Natura 2000.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Vue du site depuis la rue des Grands Jardins (vue sur le clocher de l’église) 288
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
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Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
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Rapport
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Zone AU
Les principes d’aménagement des secteurs 1AU et 2AU Outre la volonté de développer et de proposer une offre en logements à proximité directe du centre-bourg, la commune souhaite pouvoir valoriser le positionnement du site, à mi-chemin entre les deux écoles, pour y réserver un espace d’intérêt collectif adapté à la mise en place d’équipements scolaires ou liés aux écoles (accueil périscolaire, cantine, centre de loisirs, …), récréatifs ou de loisirs. Cet espace devant être suffisamment dimensionné pour permettre le cas échéant l’implantation d’équipements complémentaires, tels que aire d’évolution de plein air, jardin ou parc thématique, … mais également pour ménager d’éventuelles possibilités d’extension à très long terme. Il devra être positionné sur la partie Est du secteur (au sein de la zone 1AU) au regard notamment : •
de meilleurs conditions d’accessibilité (depuis la rue de la Petite Gare ou la rue des Grands Jardins),
•
d’un positionnement en contact avec le vallon en contrebas du bourg,
•
des possibilités d’assurer des espaces tampons entre les futurs équipements et les secteurs d’habitat
(pour préserver au mieux les conditions de voisinage).
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Dans cet objectif, l’ensemble du secteur est inscrit dans un périmètre de ‘
secteur de projet
’ valant servitude, au titre de l’article L. 123-2 du
Code de l’urbanisme, afin d’en préciser le projet d’aménagement global dans un délai tout au plus de 5 ans. Une étude de programmation est actuellement en cours pour guider au mieux la réflexion et préciser les besoins de la commune en matière d’équipements d’intérêt collectif. Compte-tenu des difficultés actuelles d’accès (hormis par la rue des Grands Jardins, aucun autre accès n’est possible sans engager une démolition de bâtiments) et dans l’attente de la définition du projet d’équipements d’intérêt collectif, la partie Ouest du secteur est classé en zone 2AU (fermée à l’urbanisation). Le P.L.U. définit néanmoins des orientations d’aménagement, pouvant servir de base de réflexion à l’étude du projet d’aménagement global, mais qui pourront être reprécisées par la suite, au regard justement de la définition de ce projet d’aménagement global. Pour les autres parties du secteur (qui ne seront pas concernés par les espaces d’intérêt collectif), le projet d’aménagement devra assurer la réalisation
d’un
programme
de
logements
dans
le
cadre
d’une
recomposition urbaine entre la rue du Calvaire et la rue des Grands Jardins
, conjuguant densités urbaines et îlots de respiration
urbaine. Ce projet devra être conçu dans le cadre d’un aménagement d’ensemble. Les orientations d’aménagement précisent les intentions de la commune afin d’assurer
la formalisation de cette extension du centre-bourg
(cf.
Orientations
d’Aménagement et de Programmation : OA2)
. Une densité moyenne d’au moins 18
logements/ha devra notamment être respectée, afin de pouvoir s’assurer d’une cohérence et une continuité de formes urbaines avec celles rencontrées en cœur du bourg. Il est même demandé une densité plus soutenue (de l’ordre de 20 logements/ha) pour la partie située en contact avec le centre-bourg (sur la partie Nord du secteur). Des espaces d’aération urbaine devront toutefois accompagner la densité urbaine plus forte de ce secteur, en conservant notamment des îlots d’espaces verts collectifs (jardins familiaux, secteur de potagers, vergers, aires de jeux ou de
détente,
…). Ces
îlots
permettront
de
conserver ou de
recréer
l’ambiance et l’image champêtres du secteur, tel que perçues à l’heure actuelle. Il est notamment souhaité qu’un îlot d’espace de jardins-potagers soit conservé à proximité de la rue des Grands Jardins, permettant le maintien d’un cône de vue sur le clocher de l’église et les toitures du centre-bourg ancien. Les murets de pierres existants le long de cette même voie doivent autant que ce peut être conservés.
Centre-bourg
Rue de la Petite Gare
Rue des Grands Jardins
Rue du Calvaire 289
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
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Rapport
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présentation
Zone AU
Compte-tenu de la proximité du site avec le centre-bourg et ses cœurs de vie, le programme de logements devra favoriser la mixité sociale et l’accès au logements pour tous types de ménages. Au moins 20% de logements locatifs sociaux seront prévus dans le programme de logements sur ce secteur. La typologie des constructions pourra s’appuyer en outre sur les formes urbaines traditionnelles du centre-bourg, avec mise en place de collectifs,
de
semi-collectifs
ou
encore
de
logements
intermédiaires
(maisons de bourgs, maisons de bande). Les
orientations
d’aménagement
précisent
également
les
orientations
relatives
aux
conditions
de
déplacement,
en
recherchant
un
plan
de
déplacements
global,
adapté aux fonctionnalités
et
usages du secteur et
préservant la qualité de vie des habitants. Le secteur d’intérêt collectif devra en priorité
être
desservi
par
la
rue
de
la
Petite
Gare,
via
notamment
un
retraitement de l’intersection entre cette voie d’entrée de bourg et la future voie de desserte du secteur. Cette voie de desserte du secteur d’équipements d’intérêt collectif pourra être prolongée pour mieux desservir
le restant du
secteur voué à l’habitat, et ainsi assurer une bonne ventilation des flux. Le rue des Grands Jardins, au gabarit plus limité, devra être conçue de préférence en voie ‘partagée’, respectueuse des déplacements ‘doux’. Un réseau de cheminements doux devra être créé, visant à bien relier le futur quartier
au centre-bourg
mais
également
au secteur
de
la
mairie
et
aux
cheminements de promenade gagnant la campagne. Enfin,
les
orientations
d’aménagement
visent
également
à
promouvoir
un
quartier respectueux de l’environnement, notamment à travers :
•
la
poursuite
d’objectifs
d’économies
d’énergies,
l’incitation
à
la
valorisation des énergies renouvelables,
•
le maintien ou la restauration d’une trame ‘’verte’’ fonctionnelle et d’intérêt écologique,
•
la gestion de l’eau,
•
la gestion environnementale des déchets.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Extrait du document graphique (plans de zonage)
U b
1AU
2AU
U b
OA2
OA2
Uac 290
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
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Rapport
de
présentation
Zone AU
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
2 -
Secteurs
1AU
OA4
et 1AU
OA5
d’extension
urbaine
au Nord-Ouest
et
au Nord du bourg
Etat initial des secteurs ouverts à l’urbanisation Ces deux secteurs sont localisés au Nord du bourg. Il sont desservis par la rue de la fontaine (RD 83) et par la rue de la Mal à Faire (voie communale). Pour certaines
parties
de
secteur,
ils
s’apparentent
plus
à
des
‘compléments
d’urbanisation’ (la plupart des terrains sont cernés par une urbanisation diffuse et relativement lâche, réalisée au ’coup par coup’)
plutôt
qu’à
de
véritables
extensions urbaines. Les deux secteurs bénéficient
de
la
proximité
du centre-
bourg
puisque
ceux-ci
sont
situés
à
environ 300 mètres de l’église d’Assérac et à environ 100 à 200 mètres des salles de La Fontaine. Les
parcelles
sont
cultivées
pour
l’essentiel,
mais
concernent
également
quelques petites prairies.
Vue sur le secteur 1AU
OA4
depuis la
rue de la Fontaine
Fontaine localisée en bordure du secteur 1AU
OA4
Fontaine 291
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
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L ocal
d’
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Rapport
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présentation
Zone AU
Les principes
d’aménagement
du secteur
1AU
OA4
‘le Pré
de
Saint-Josset’
ouvert à l’urbanisation Le règlement demande la réalisation d’au moins 14 logements sur les 0,9 hectares environ du secteur (soit en moyenne
une densité de 15 logements/ha
).
Il s’agit ici de compléter le tissu urbain de l’agglomération sur un secteur déjà voué à l’urbanisation dans le cadre du POS (classé en zone NAb), dans un contexte résidentiel en entrée de bourg, et proche d’espaces d’intérêt collectif (étang et salles de La Fontaine au Sud du site). L’aménagement du secteur devra ainsi favoriser les liaisons douces vers ces espaces de loisirs et de détente. Cette urbanisation fait l’objet d’orientations d’aménagement spécifiques (
cf. OA
n°4
), répondant plus particulièrement aux enjeux définis ci-dessus et à des enjeux
de déplacements. L’urbanisation du quartier sera réalisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble portant sur l’ensemble du secteur sous réserve de respecter les orientations d’aménagement. Afin de faire ressentir la dimension urbaine de l’entrée d’agglomération rue de la Fontaine, les constructions principales devront chercher à s’implanter à proximité de la limite de l’emprise publique et éviter de s’implanter trop en recul. Afin d’assurer l’insertion paysagère du futur quartier, des reculs inconstructibles sont imposés sur les pourtours du secteur, et plus particulièrement en limite Sud, à l’interface du parc de l’étang. Seuls pourront être admis dans ces marges de recul, les abris de jardins s’ils sont en parement bois et d’une emprise au sol limitée à 12 m². Les haies végétales de qualité paysagère, en particulier les arbres
bordant
le
chemin piétonnier
en
limite
Est
du secteur
devront
être
préservées. En limite Sud, il est préconisé la mise en place de clôtures végétales, en évitant les clôtures imposantes, pour maintenir une relation visuelle entre le secteur et le site de l’étang.
Les orientations d’aménagement précisent également les conditions d’accès au secteur et de desserte interne. Un retraitement de l’intersection de la rue de la fontaine permettra d’assurer la réalisation d’un accès sécurisé au quartier. Afin de ménager des possibilités éventuelles d’extension du réseau de desserte, un espace non bâti devra être préservé en limite Ouest du secteur, il permettra, en cas de besoin, d’assurer une possibilité de desserte viaire des terrains situés plus à l’Ouest. Des principes de liaisons douces sont inscrites, entre le futur quartier et le site de la fontaine (devant être retraité sur ses abords pour marquer et qualifier l’entrée du site), ainsi qu’en direction du secteur de l’étang.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Extrait du document graphique (plans de zonage) 292
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
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Rapport
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présentation
Zone AU
Les
principes
d’aménagement
du
secteur
1AU
OA5
‘Saint-Josset’
ouvert
à
l’urbanisation Comme pour le secteur du ‘Pré Saint-Josset’, le zonage du P.L.U. confirme la destination à l’urbanisation de ce secteur déjà classé pour l’essentiel en zone NAb par le POS. Il en élargit toutefois le périmètre sur les terrains au Sud-Ouest et au Nord-Ouest, incluant des parcelles de prairies, localisées en bordure de la rue de la Mal à Faire, aujourd’hui classées en zone UB
au POS. Le maintien du
classement en secteur UB de ces terrains au POS apparaît en effet peu opportun au regard
d’éventuelles
volontés
de
valorisation
de
ces
parcelles.
Cette
valorisation doit en effet prioritairement être conçue dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, afin de privilégier des formes urbaines répondant aux principes et caractéristiques de l’urbanisme traditionnel. C’est pourquoi le P.L.U. définit des orientations d’aménagement relatives à ce secteur (
cf. OAP n°5
) afin d’inciter à une valorisation cohérente et rationnelle de
l’ensemble du secteur, plutôt que de laisser recourir à une urbanisation au ‘coup par coup’, de façon linéaire. L’urbanisation
du
quartier
sera
réalisée
dans
le
cadre
d’une
opération
d’aménagement d’ensemble ou de manière progressive, au fur et à mesure des équipements
internes
au
secteur,
sous
réserve
toutefois
de
respecter
les
orientations d’aménagement et le règlement. Ce dernier demande la réalisation d’au moins 30 logements sur les 1,8 hectares environ du secteur 1AU (soit en moyenne une
densité de 16 logements/ha
).
En créant un quartier à dominante résidentielle, il s’agit ici de compléter le tissu urbain du Nord de l’agglomération, entre la rue de la fontaine et la rue de la Mal à Faire, en visant la greffe urbaine et paysagère du secteur avec son environnement urbain d’un côté et agricole de l’autre (par le traitement de ses interfaces, le maintien ou la mise en place de haies végétales, le maintien de reculs, ... ). Afin notamment de limiter les ombres portées sur les propriétés riveraines (localisées pour l’essentiel au Sud du site) pouvant être générées par des hauteurs de constructions trop importantes et de préserver leur intimité de vie extérieure, un recul au moins égal à la moitié de la hauteur des constructions implantées en limite Sud du secteur devra être respecté (sans pouvoir être inférieur à 3 mètres).
Les orientations d’aménagement précisent également les conditions d’accès au secteur et de desserte interne. Plusieurs possibilités d’accès s’offrent pour le secteur 1AU : rue de la fontaine à l’Est et rue de la Mal à Faire à l’Ouest. Ils permettront
d’assurer
une
bonne
ventilation
des
flux
générés
par
cette
urbanisation. Un retraitement de l’intersection avec la rue de la fontaine est demandé
afin
de
mieux
sécuriser
l’accès
au
site
(ce
retraitement
permet
également de faciliter l’accès au secteur 1AU
OA4
du ‘Pré Saint-Josset’ situé plus au
Sud-Ouest).
Cet
accès
devra
également
être
accompagné
d’un
traitement
paysager à dominante végétale permettant ainsi de qualifier aussi bien l’entrée du futur quartier que l’entrée du bourg d’Assérac. Des possibilités d’extension du réseau viaire vers les terrains situés au Nord du secteur devront être conservées afin de ne pas compromettre des possibilités de développement ultérieur. Dans la même idée, les orientations demandent de prévoir, dans l’organisation viaire et urbaine du quartier, des possibilités d’accès et de désenclavement des arrières de parcelles de terrains riverains (dont quelques terrains de grande superficie - de plus de 1000 m²), extérieurs au secteur 1AU. A l’instar des autres secteurs AU, une desserte par cheminements piétonniers / cyclables doit être prévue. Des liaisons transversales sont également demandées.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Extrait du document graphique (plans de zonage) 293
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
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zones
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Urbaniser (AU)
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réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
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U rbanisme
Rapport
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Zone AU
3 - Secteurs 1AU
OA6
et 2AU
OA6
du village de Mesquéry
Etat initial des secteurs 1AU
OA6
ouvert à l’urbanisation, et 2AU
OA6
fermé à
l’urbanisation Le secteur 1AU
OA6
est localisé en extension du cœur de village de Mesquéry,
tandis que le secteur 2AU
OA6
constitue un complément du tissu urbain assurant la
jonction entre le cœur de Mesquéry et l’ancien cœur de Keravelo. Les parcelles sont pour l’essentiel en prairie. A noter qu’un permis d’aménager est en cours sur l’ensemble du secteur 1AU
OA6
: le projet envisage ainsi de créer 8 logements.
Les deux secteurs sont classés en totalité au sein de la zone UC au POS. Le maintien du classement en secteur UC de ces terrains au POS apparaît inadapté au regard des souhaits de valorisation de ces parcelles. Un classement en zone AU semble en effet plus opportun pour assurer une valorisation cohérente et rationnelle de ces grands terrains, en imposant notamment une densité minimale de constructions à réaliser.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Les principes d’aménagement du secteur 1AU
OA6
ouvert à l’urbanisation
L’urbanisation de ce secteur, situé entre le cœur de Mesquéry et ses quelques extensions linéaires diffuses développées le long de la RD 282, permettrait non seulement de compléter le tissu urbain existant le long de voie, en évitant de porter trop atteinte à des espaces agricoles, mais elle offre surtout l’opportunité de renforcer et de recomposer la structure urbaine du village de Mesquéry
à
travers cette opération. Les orientations d’aménagement (cf. OA n°6) vont en ce sens : les formes urbaines évoquant celles de structure ancienne de village (implantation des constructions à l’alignement de
la voie publique, en mitoyenneté, avec une
densité minimale de 14 logements/ha à respecter), ainsi que le souhait de prévoir un petit cœur de quartier d’intérêt collectif, participent à cette volonté de renforcer la vie villageoise de Mesquéry. Ce secteur 1AU offre l’opportunité d’accueillir de nouveaux habitants, dans un site qui bénéficie de la proximité avec le littoral. L’urbanisation
du
quartier
sera
réalisée
dans
le
cadre
d’une
opération
d’aménagement d’ensemble de l’îlot ou au fur et à mesure de l’équipement de l’îlot, mais sous réserve de respecter les orientations d’aménagement. Le règlement exige par ailleurs la réalisation d’au moins 8 logements sur ce secteur. Les accès directs sur la RD 282 seront exclus. Un seul accès groupé y est autorisé : il doit être destiné à la desserte de l’ensemble de l’îlot. La desserte du secteur doit aussi ménager des possibilités d’extension de la voirie vers : •
les arrières de terrains situés au Sud de l’îlot (afin de permettre une éventuelle revalorisation de ces arrières de grands terrains),
•
la voie communale n° 206 située au Sud, marquant l’entrée de Mesquéry, afin d’assurer à plus long terme un bouclage viaire,
•
les terrains situés plus à l’Est (afin de ne pas compromettre une éventuelle extension pouvant être envisagée à plus long terme).
Un cheminement doux devra assurer la liaison entre le secteur et le cœur de village de Mesquéry : un emplacement réservé est d’ailleurs inscrit au P.L.U. pour permettre cette liaison.
Les orientations d’aménagement précisent également les
conditions de stationnement.
Cœur de Mesquéry
Cœur de Keravelo
RD 282
VC n°206 294
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
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, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
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Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
Comme pour l’ensemble des futures zones d’urbanisation sur la commune, une réflexion devra être envisagée sur les économies d’énergie et la valorisation des énergies renouvelables. La
compacité
des
formes
architecturales
et/ou
le
recours
aux
énergies
renouvelables
seront
favorisés
afin
de
limiter
les
coûts
énergétiques.
Une
réflexion sur l’orientation des parcelles, l’implantation et la hauteur du bâti sera demandée pour permettre de maximiser les apports solaires et de garantir une qualité de confort et de bien-être. L’implantation et la hauteur du bâti devra veiller à limiter les ombres portées dommageables à l’ensoleillement des constructions voisines (ou à leur intimité).
Les principes d’aménagement du secteur 2AU
OA6
fermé à l’urbanisation
Là
encore,
l’urbanisation
de
ce
petit
secteur
(environ
0,8
hectare)
offre
l’opportunité de renforcer et de densifier le cœur du village de Mesquéry, en assurant la jonction physique entre les deux noyaux originels de Mesquéry et de Keravelo.
Cette
zone
2AU
est
davantage
assimilée
à
un complément
d’urbanisation, plutôt qu’à une véritable extension urbaine, d’autant plus qu’elle est intégrée dans la zone UC du POS. L’urbanisation du site sera réalisée dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble de l’îlot ou au fur et à mesure de l’équipement de l’îlot, mais sous réserve de respecter les orientations d’aménagement (cf. OA
n°6). Celles-ci
préconisent notamment l’intégration, au sein d’un programme résidentiel, d’un espace commun ou collectif, pouvant recevoir des équipements, essentiellement destiné à créer un cœur de vie au sein du village de Mesquéry, en extension du cœur de village existant (situé aujourd’hui autour de l’intersection RD 282 / VC 206). La partie destinée à de l’habitat devra viser une densité de l’ordre de 16 logements/ha.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Extrait du document graphique (plans de zonage)
Extrait du document graphique (plans de zonage)
a
U b 1AU
A
OA6
OA6
OA6
U a 4
5
Ua
2AU
OA6 Ah 295
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
4 - Secteur 2AU
OA3
d’extension Sud-Ouest du bourg, entre la rue du Pont-de-
Bois et la rue du Pont-aux-Pages Etat initial du secteur 2AU
OA3
fermé à l’urbanisation
Le
secteur,
d’environ 5,1
hectares,
est
composé
de
terrains
cultivés,
de
prairies, de boisements, et de quelques arrières de parcelles rue du Pont aux Pages.
Il
est
localisé
à
l’Est
du
centre-bourg,
à
l’interface
de
secteurs
résidentiels assez diffus et de secteurs agricoles cultivés plus à l’Ouest. Les principes d’aménagement du secteur 2AU
OA3
fermé à l’urbanisation
L’urbanisation de ces terrains (déjà voués à l’urbanisation au POS - classés en zone NAb), offre l’opportunité d’accueillir de nouveaux habitants,
dans
un site qui bénéficie de la
proximité du centre-bourg, et notamment de l’école publique, située en vis-à-vis de la rue du Pont de Bois au Sud-Est du secteur. Ce projet répond, comme pour les autres secteurs AU du bourg, à une volonté de rééquilibrer le développement urbain autour du centre-bourg, venant épaissir le tissu urbain de l’agglomération. L’urbanisation du quartier sera réalisée dans le cadre d’une opération
d’aménagement
d’ensemble
du
secteur
ou
de
manière progressive, au fur et à mesure des équipements internes
au
secteur,
sous
réserve
de
respecter
les
orientations d’aménagement (
cf. OA n°3
).
La conception du futur quartier devra prendre en compte la nécessité de
greffe urbaine et paysagère
avec d’une part
les franges bâties et habitées du bourg et le site de valeur patrimoniale de Crahé (longère en pierres), et d’autre part avec l’environnement agricole, afin d’assurer une transition et une
harmonie
entre
cet
environnement
et
le
nouveau
quartier. En ce sens, l’apport de constructions nouvelles sera exclu aux abords de Crahé et au moins une partie du verger devra être conservée.
Le traitement paysager du futur quartier devra également permettre le
maintien
du caractère bocager du site
, en maintenant les haies végétales de qualité
paysagère, en particulier celles autour du site de Crahé, le long du chemin de Crahé (à conserver en voie partagée ou en cheminement piétonnier) ainsi qu’en limite Sud du secteur. Les autres haies existantes devront être intégrées à l’aménagement et à la structuration urbaine du secteur. Les suppressions de linéaire
pour
permettre
la
desserte
interne
du
quartier
devront
être
compensées. Une haie végétale sera reconstituée en limite Sud du quartier pour favoriser au mieux son insertion dans le paysage.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Vue sur le chemin de Crahé, depuis Crahé 296
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
Il est requis la réalisation d’au moins 75 logements sur l’ensemble du secteur de manière
à
respecter
une
densité
d’au
moins
15
logements/ha.
Une
offre
diversifiée en terrains à bâtir ou en logements sera recherchée, notamment par des tailles de parcelles différentes et en prévoyant au moins 10 logements locatifs sociaux. Les orientations d’aménagement précisent également les orientations relatives aux conditions de déplacement : •
la desserte du secteur devra être assurée depuis la rue du Pont aux Pages (au Nord du site), la rue du Paradis (à l’Est du site) et par la rue du Pont de Bois (au Sud-Est).
•
des possibilités d’extension du réseau viaire devront être ménagées vers les terrains situés au Sud du secteur (afin de ne pas compromettre un éventuel développement à plus long terme)
•
le chemin de Crahé doit être conservé en liaison ‘douce’ ou éventuellement en chemin ‘partagé’
pour
y
admettre
la
desserte
de
la
longère
déjà
préexistante.
•
le quartier doit être desservi par des liaisons douces et permettre leur extension vers le Sud (et notamment en direction du pôle d’équipements sportifs)
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Extrait du document graphique (plans de zonage) 297
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
5 - Secteur 2AU de ‘complément d’urbanisation’ sur le village de Pont-Mahé, entre la RD 82 et la route de Limarzel Etat initial du secteur 2AU fermé à l’urbanisation Le secteur, d’environ 0,8 hectare, est essentiellement composé de prairie et de quelques arrières de jardins. Il marque l’interface entre l’opération de la ZAC de l’Isle de Ker Once et quelques parcelles bâties implantées au ‘coup par coup’ à l’entrée du village de Pont-Mahé. Il correspond davantage à une opération de ‘complément d’urbanisation’ que d’une extension urbaine, au regard du contexte urbain environnant. Les principes d’aménagement du secteur 2AU
fermé à l’urbanisation
L’aménagement du secteur, classé en zone UC au POS, viendra compléter et finaliser l’urbanisation de cette partie de village de Pont-Mahé. Il offre l’occasion d’accueillir quelques nouveaux habitants sur ce village, localisé à proximité du littoral. Lors de son ouverture à l’urbanisation, une réflexion plus approfondie devra être apportée sur ses conditions de desserte et d’aménagement.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Extrait du document graphique (plans de zonage)
Vues sur le site depuis la route de Limarzel
2AU
Ah
U b
U b
An 298
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
Les principales dispositions et orientations d’aménagement de la zone 1AU
l c : permettre un complément d’accueil d’activités touristiques ou de
loisirs Etat initial du secteur 1AU
l c ouvert à l’urbanisation
Le PLU identifie deux secteurs 1AU
l c enclavés au sein du camping de « l’étoile de
mer » au Nord du village de Mesquéry. Ces terrains privés, non viabilisés, sont classés en zone NAc au POS (à vocation de loisirs). Ils constituent des espaces naturels
résiduels
( cf.
plan
ci-dessous
)
destinés
initialement
à
l’aménagement
d’ensemble du camping. Pourtant intégré dans le périmètre initial de l’opération du camping (
cf. permis d’aménager de mars 2004
), les terrains concernés n’ont en effet
pas encore fait l’objet d’un aménagement. Le PLU entend conserver la vocation de ces deux îlots.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Les principes d’aménagement du secteur 1AU
l c ouvert à l’urbanisation
Le secteur est destiné à l’accueil de tentes, caravanes, habitations légères de loisirs, résidences mobiles de loisirs et aux installations liées et nécessaires au fonctionnement
du
camping
(équipements
sportifs,
de
loisirs,
locaux
de
gardiennage, de bureaux, de services,...). Les installations y sont admises sous réserve d’être réalisées dans le cadre d’un aménagement d’ensemble, ou en extension du terrain de camping riverain (situé en secteur U
l c) et sous réservé également d’une bonne intégration dans leur
environnement et leur paysage urbain. Par souci de cohérence; le règlement de la zone 1AU
l c reprend les mêmes
dispositions que celui de la zone U
l c. La hauteur des constructions affectées à
l’habitat ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout, tandis que celles à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés au fonctionnement des activités admises dans la zone est limitée à 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Le règlement
précise
également
les
règles
relatives
à
l’aspect
extérieur
des
constructions
et
aux
clôtures
(article
11).
Un
pourcentage
d’espaces
non
imperméabilisées devra également être maintenu (article 4). Le nombre de places de stationnement
à
réaliser
est fonction des besoins
estimés
résultant
des
activités développées sur le site. Extrait du plan de zonage 299
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
Les principales dispositions et orientations d’aménagement de la zone 2AUi
: permettre l’aménagement d’une zone d’activités économiques
Le secteur 2AUi : réservé à l’accueil d’activités économiques de type artisanal, tertiaire ou commercial Le secteur
2AUi
, situé au Sud du bourg au lieu-dit ‘le Pré Cambry’, est destiné à
recevoir
des
petites
activités
économiques
de
type
artisanal,
tertiaire
voire
commercial. Comme toute zone 2AU, son ouverture à l’urbanisation, prévue à moyen/long terme, ne pourra être réalisée qu’à l’occasion d’une modification ou d’une révision du PLU. Etat initial du secteur 2AUi fermé à l’urbanisation En cohérence
avec
les
orientations
du
P.A.D.D.
et
dans
une
logique
intercommunale, le PLU identifie un secteur 2AUi situé en continuité Sud du bourg, à proximité du pôle d’équipements sportifs et de la RD 33. Il correspond à quelques terrains cultivés et des prairies temporaires, mais aussi une partie en friche. Il faut noter que l’aménagement du secteur devra prendre en compte le passage de feeders bordant la frange Est du site (
cf. plan des servitudes d’utilité publique
en pièce n°6 du dossier de P.L.U.
)
Situé à proximité directe de la RD 33 mais desservi en premier lieu par la voie communale du ‘Parc Coye’, à l’écart des principaux secteurs d’habitat (le site est localisé entre le bourg et Pont d’Armes), le secteur (d’une superficie d’environ 2,2 ha.) bénéficie de bonnes conditions d’accessibilité, adaptées pour l’accueil et le développement d’activités économiques, tout en profitant d’un bel effet vitrine. Cette zone est desservie par le réseau d’assainissement collectif de la commune. Le secteur est concerné par une orientation d’aménagement (cf. pièce n°3 du dossier de P.L.U.). L’aménagement du site devra être conçu dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble. Sa conception devra aboutir à la
réalisation
d’un
village
d’activités,
respectant
les
orientations
d’aménagement précisées par le P.L.U.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 300
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
Les
zones
A
Urbaniser (AU)
, traduction
réglementaire des extensions urbaines (suite)
2.3.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Zone AU
Principes d’aménagement du secteur 2AUi fermé à l’urbanisation L’un des enjeux d’aménagement de cette zone est, tout en soignant son image et sa perception, de préserver de bonnes conditions de voisinage avec les quelques secteurs d’habitat riverains et avec les promeneurs pouvant fréquenter les abords du site. Dans cette logique, il est convenu de maintenir des reculs inconstructibles traités de manière paysagère sur l’ensemble des abords de la future zone. Les activités pouvant présenter un risque de nuisances devront s’implanter dans la partie Sud de la zone tandis que les activités compatibles avec la proximité de l’habitat pourront s’implanter sur la partie Nord. D’autre part, le maillage bocager devra être dans la mesure du possible préservé voire conforté. Il permettra ainsi d’assurer une bonne intégration paysagère des deux îlots d’activités, situés de part et d’autre de la voie communale. En terme d’accès, la desserte du secteur devra être réalisé à partir d’un carrefour à retraiter
ente la voie communale
et la RD 33 (à définir en relation avec
le
gestionnaire de la voirie concernée), prenant notamment en compte la desserte du site d’activités par des véhicules lourds. Des possibilités de déplacement par cheminement piétonnier et cyclable devront être assurées le long de la voie communale, ainsi que le long de la limite Nord du secteur.
Le
chemin
existant en limite Est du site
devra
être
conservé.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Extrait du plan de zonage
Extrait des OAP 301
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Agricole, dite
zone
‘A’
2.4. Définition et présentation des zones A La zone A
correspond aux secteurs de la commune à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Au sens du Code de l'urbanisme,
« les constructions et installations nécessaires à
l'exploitation agricole »
et
« les constructions et installations nécessaires à des
équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».
« En zone A est
également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de
destination
des
bâtiments
agricoles
identifiés
dans
les
documents
graphiques du règlement».
(art. R. 123-7 du Code de l'urbanisme).
Dans cette zone protégée et réservée en premier lieu à l'agriculture, les exploitants doivent pouvoir exercer leurs activités sans subir les diverses contraintes engendrées par une urbanisation diffuse. La zone A comprend notamment : •
les secteurs A, espaces agricoles pérennes, destinés au développement des activités agricoles qui sont incompatibles avec le voisinage de zones urbaines,
•
des secteurs Ab, correspondant aux secteurs agricoles de transition aux abords
du
bourg
et
du
village
de
Mesquéry
dans
lesquels
toute
construction nouvelle, y compris celle destinée aux activités agricoles est interdite,
•
des secteurs An, correspondant à des espaces agricoles à sensibilité environnementale
ou
paysagère,
dans
lesquels
toute
construction
nouvelle, y compris celle destinée aux activités agricoles est interdite,
•
des secteurs Ac, délimitant les parties du territoire (situées sur le domaine terrestre
de
la
commune)
affectées
exclusivement
aux
activités
aquacoles,
•
un secteur Ad, correspondant au site occupé par une ancienne décharge brute,
•
des secteurs Ah, correspondant à des secteurs ou des îlots d’habitat, existant à la date d’approbation du P.L.U., occupés par des tiers non liés aux activités ou aux exploitations agricoles,
•
un secteur Ai, localisé au Nord de Pont d’Armes, correspondant à un site d’activité à constructibilité très limitée, eu égard à la proximité de secteurs d’habitat,
Zone A
La délimitation de la zone A a légèrement évolué par rapport à celle de l'ancienne zone NC du P.O.S., tout en restant en cohérence avec le Code de l'urbanisme, avec le Code de l’environnement et avec les réalités du terrain. Ainsi si la zone NC représentait environ 2585 ha. au POS, la zone A du PLU totalise désormais environ 2032 ha., soit
553 hectares de moins environ
(ce qui
ne signifie pas pour autant réduction des surfaces agricoles ou forestières exploitées)
.
Principales modifications apportées à la zone A par rapport à la zone NC du POS Des secteurs de forte sensibilité écologique font désormais l’objet d’un zonage naturel N : Les secteurs correspondant aux vallons, arrosés par les principaux cours d'eau ou à
des
milieux
réceptacles
d'eaux
pluviales,
à
des
secteurs
humides
identifiés sur le territoire communal dans le cadre de l’inventaire qui s’est opéré préalablement à l’élaboration du PLU, aux boisements les plus consistants, ou encore à la présence de continuités écologiques, ont été intégrés à la zone naturelle (zone N), pour la plupart déjà intégrés dans la zone ND du POS. Le classement en zone N apparaît en effet adapté pour souligner l'intérêt écologique et la valeur naturelle et paysagère de ces milieux à préserver. Nota : le classement en zone N n'interdit toutefois pas
l'exploitation agricole des
espaces concernés mais y exclut toute construction (à l'exclusion de constructions légères et de cas mineurs spécifiés dans le règlement). D’autre part, les secteurs correspondant aux hameaux ou aux écarts et lieux- dits situés en espace à dominante naturelle, où les constructions à usage d’habitation sont
occupées
par
des
tiers
non
agricoles,
sont
dorénavant
classés dans un zonage spécifique, dit zone Nh, permettant ainsi de mieux mettre
en
évidence
l'état
réel
du
territoire
(dont
le
mitage
d’espaces
à
dominante naturelle ou agricole) et d'accorder aux tiers implantés sur ces hameaux
ou
lieux-dits
des
possibilités
de
construire
qui
restent
limitées
( cf. descriptif de la zone Nh
).
Quelques secteurs de valeur agricole font désormais l’objet d’un zonage A : Le secteur de l’Eclis, entre Mesquéry et les dunes de Pont Mahé, auparavant classés en zone NDa au POS fait désormais l’objet d’un zonage An, plus adapté aux réalités physiques et aux enjeux de préservation des qualités agronomiques de ces terres. Le secteur, situé en ‘coupure d’urbanisation’ au titre de la loi Littoral, reste néanmoins inconstructible.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 302
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Agricole, dite
zone
‘A’
(suite)
2.4.
Zone A
Quelques secteurs jusqu’alors classés en zone NC, sont désormais destinés à l’urbanisation : −
Sur
les 13,5
hectares environ réservés aux secteurs 1AU et 2AU à
vocation dominante d’habitat (sur le bourg, Pont-Mahé et Mesquéry), aucune surface n’est ‘’prélevée’’ de la zone agricole NC
,
−
un petit secteur urbanisé à l’entrée Nord du bourg d’Assérac auparavant objet d’un classement NCa fait aujourd’hui l’objet d’un zonage Ub pour un total d’environ 0,4 ha.
−
un
espace,
désormais
classé
en
zone
Ue,
destiné
notamment
à
permettre une éventuelle extension de l’école publique dans la continuité actuelle du pôle d’équipements d’intérêt collectif formé par la mairie, le centre de secours et l’école, est ‘’prélevé’’ sur la zone NCa du POS, pour un total d’environ 0,35 ha.
−
un secteur 2AUi d’environ 2,2 ha (entièrement en zone NCa au POS) est créé au PLU pour permettre l’implantation d’une zone d’activités adaptée au Sud de l’agglomération.
−
Dans le même temps, environ
7 hectares de surfaces classées en
zone NA au POS (vouées à l’urbanisation) sont reclassées en zone A ou Np au présent P.L.U.
du fait :
•
de la volonté de maîtriser le développement de l’habitat (près de 5 hectares de zone NA à l’Est du bourg sont reclassés en zone agricole),
•
du souhait de préserver le secteur de l’étang et ses proches abords en tant que ‘coulée verte’ d’intérêt collectif (environ 0,5 hectares de la zone NAb du ‘Pré de Saint-Josset’ sont reclassés en zone Np),
•
de limiter
le
développement des secteurs de
loisirs (parmi
les
7 hectares de surfaces NAc, environ 1,6 hectare sont en effet reclassées en zone A).
−
D’autre part, de nombreux secteurs UC (constructibles) en campagne sont désormais totalement ou partiellement reclassés en zone A ou Ah, notamment
sur
Pradelan,
Le
Carroué,
L’Avaloué,
Caire,
Barzin,
Quescouis,
le Parc Guilloré, ...du fait de la volonté de limiter et
de
recentrer le développement sur le bourg et les villages au plus près des ‘cœurs de vie’, et sur des secteurs de moindre intérêt agricole ou naturel.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Le
zonage
du
PLU
prévoit
des
dispositions
particulières
concernant
certains
espaces
à
dominante
agricole
(et
non
naturelle)
localisés
en
périphérie de zones urbaines ou à urbaniser Ces secteurs de transition entre des secteurs urbains ou futurs secteurs urbanisés
et
secteurs
agricoles
revêtent
une
sensibilité
paysagère
particulière. Ils concernant les abords Sud de l’agglomération (de part et d’autre de la rue du Pont de Bois), mais aussi les abords du village de Mesquéry / Keravelo. Ces
terrains
conservent
certes
leur
vocation
agricole,
mais
le
développement de toute nouvelle construction ou installation nécessaire à l'exploitation
agricole
y
est
exclu.
Les
espaces
ainsi
concernés
sont
classés en
Ab
.
Ces
dispositions
réglementaires ont
pour objet,
d’une
part,
d'éviter
de
compromettre une éventuelle extension ultérieure et à plus long terme de la
zone
urbaine
dont
le
développement
pourrait
être
contraint
par
la
proximité
de
bâtiments
d'exploitation
agricole
et
d’autre
part,
d’éviter
d’amener sur les abords de ces zones habitées d’éventuels risques de nuisances agricoles et, en toute réciprocité, de laisser s’implanter et se développer
une
exploitation
agricole
qui
serait
à
l’avenir
gêner
par
le
développement urbain. Ces secteurs Ab permettent de maintenir sur les marges du bourg et du village
de
Mesquéry
des
paysages
agricoles,
préservés
de
toute
constructibilité. Mais ils ne préjugent toutefois en rien des orientations en matière de développement urbain à très long terme. Le
zonage
du
PLU
prévoit
également
des
dispositions
particulières
concernant
certains
espaces à
dominante
agricole
(et
non naturelle)
à
sensibilité
environnementale
ou participant
à
l’identité
paysagère
de
la
commune. Un zonage spécifique
‘An’
a été mis en place afin de réglementer certains
secteurs
agricoles
présentant
une
sensibilité
paysagère
ou
environnementale. Ils concernent pour l’essentiel :
•
les espaces intégrés dans les coupures d’urbanisation définies au titre de la loi Littoral et situés au sein des espaces proches du rivage,
•
certains espaces concernés par la DTA au titre des ‘espaces naturels ou paysages
à
fort
intérêt
patrimonial’,
notamment
ceux
localisés
aux
abords des marais du Mès (et non intégrés dans la zone N), ces espaces 303
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Agricole, dite
zone
‘A’
(suite)
2.4.
Zone A
étant perçus considérés en zone de sensibilité autour des marais,
•
certains espaces intégrés dans les ‘espaces naturels sensibles’ du Conseil Général et du Conservatoire du littoral.
•
des espaces participant à des continuités écologiques.
Afin de préserver ces secteurs de transition à dominante agricole et de sensibilité naturelle en bordure de zones naturelles sensibles (permettant par la même occasion de préserver quelques cônes de vue sur les marais ou le
littoral),
toute
nouvelle
construction
ou
installation
nécessaire
à
l’exploitation agricole y
est
exclu,
sauf
dans
le
cas
de construction de
bâtiments nécessaires à la pérennisation d’un exploitation déjà existante dès
lors
que
ces
bâtiments
ne
portent
pas
atteinte
à
la
nature,
à
l’environnement et à la qualité des paysages. Le
zonage
du
PLU
prévoit
également
des
dispositions
particulières
concernant l’espace réserve : •
aux activités aquacoles (situées sur le domaine terrestre) : il s’agit des sites de Pen-Bé et de Kergéraud,
•
à l’ancien site de décharge brute, située au Nord-Est de Barzin,
•
au site de la menuiserie localisé au Nord de Pont d’Armes.
Un zonage spécifique a été mis en place afin de réglementer ces différents sites (respectivement
secteurs Ac, Ad et Ai
). En secteur Ac, seules les
équipements, constructions et installations liés et nécessaires aux activités aquacoles sont admises. En secteur Ad, seuls les travaux de traitement paysager, de remise en état écologique du site ou la mise en place de panneaux photovoltaïques (sans affouillement) sont autorisés. En secteur Ai, afin de prendre en compte les risques d’aggravation des nuisances vis-à -vis des secteurs d’habitat riverains, le règlement précise que seuls les travaux de mise aux normes et d’extension limitée (10 % de l’emprise au sol existante) sont admis. De plus, cette extension devra être réalisée dans le sens opposé aux habitations environnantes les plus proches. Les règles relatives aux risques d’inondation et de submersion s’appliquent également pour les secteurs A concernés.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Principales modifications des dispositions réglementaires apportées à la zone agricole par rapport aux anciennes règles d'urbanisme du POS : En zone agricole (A), le règlement interdit désormais toute construction ou installation non directement liée et nécessaire au fonctionnement et au développement de l’activité agricole et des exploitations. Les habitations de tiers, les changements de destination des bâtiments existants à d’autres usages d’activités, ainsi que les installations de loisirs et de vacances n’y sont par conséquent pas autorisés (les tiers étant par exemple intégrés en zone Ah ou Nh). A titre exceptionnel, la mise en place d’ouvrages d’assainissement non collectif liés et nécessaires à l’habitation située en secteur Ah (dans le cadre de leur mise aux normes) peut être admise en zone A à condition qu’elle soit justifiée par une impossibilité technique et que toute solution à une implantation au sein du secteur Ah ait été étudiée. Dans
le
cadre
des
nouvelles
contraintes
réglementaires
et
techniques
s'imposant au développement des exploitations agricoles, de manière aussi à limiter la perception ou l'impression de mitage de l'espace agricole par les
maisons
d'habitation,
les
constructions
à
usage
de
logement
de
fonction
doivent être édifiés soit en continuité d’un ensemble bâti proche
de type village ou hameau, soit en contiguïté des bâtiments constituant le siège d’exploitation (de manière à éviter de créer une extension du site d’exploitation). Dans
tous
les
cas,
l’édification
de
nouvelles
constructions
devra
être
privilégiée sur des terrains de moindre qualité agronomique, en dehors des secteurs
soumis
aux
risques
d’inondation
et
permettant
la
meilleure
insertion du futur logement dans le paysage. Les
exploitants
agricoles
pourront
agrandir
leur
habitation
sous
réserve que :
. cette
extension
se
fasse
en
harmonie
avec
la
construction
d’origine, sans création de logement nouveau, . l’emprise au sol de l’extension n’excède pas 30% de l’emprise au sol de la construction principale existante à la date d’approbation du PLU. Pour les habitations de moins de 135 m² d’emprise au sol, le règlement permet une extension de 40 m² maximum.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 304
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Agricole, dite
zone
‘A’
(suite)
2.4.
Zone A
Afin de limiter l’impact paysager des annexes liées au logement de fonction ou nécessaires aux activités accessoires à l’activité agricole principale,
et
le
risque
d’accentuation
d’un
effet
de
mitage
de
l’espace agricole, leur hauteur est réglementée (3,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère, comme sur l’ensemble de la commune) ainsi que leur emprise au sol totale qui ne devra pas dépasser 100 m². De surcroît, les annexes devront être implantées en continuité ou à proximité des bâtiments existants (moins de 20 mètres).
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
La zone Ah : des hameaux, écarts ou lieux-dits à constructibilité limitée situés en zone agricole La zone Ah est composée de secteurs correspondant à des hameaux ou des écarts à dominante d’habitat (et occupés par des tiers qui ne sont pas liés à l’activité agricole) répartis sur l’ensemble du territoire communal et situés en milieu agricole. Au sein de ces secteurs de capacité d’accueil et de taille limitées, seules sont admises l’extension des constructions existantes et de manière exceptionnelle, la réalisation d’annexes. Mais la règle d’extension mesurée s’y applique. Ces
secteurs
d’habitat
n’ont
en
effet
pas
lieu
d’admettre
de
nouvelles
constructions de manière à préserver les espaces agricoles qui les environnent ou de manière à préserver la qualité patrimoniale, architecturale ou paysagère des sites qu’ils peuvent représenter. Aucune construction nouvelle n’est par conséquent admise à l’intérieur de cette zone, à l’exception des cas suivants : •
l’extension
mesurée
des
constructions
d’habitation
existantes
peut
être
autorisée,
sous
réserve
qu'elle
n'induise
pas
la
création
d’un
nouveau
logement. L’extension ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol de la construction principale, dans une limite de 40 m². Cet accroissement maximal est considéré à compter de la date d’approbation initiale du PLU
(plusieurs
extensions peuvent aussi être admises, mais dans ce cas-ci, leur cumul d’emprise au sol ne doit pas excéder 30% de l’emprise au sol de la construction principale existant à la date d’approbation du P.L.U. en 2015, dans une limite de 40 m²)
.
Il convient aussi de préciser que ces extensions limitées sont admises sous réserve qu’elle n’entrave pas le fonctionnement d’une exploitation agricole, cette extension doit être réalisée dans la mesure du possible dans le sens opposé de l’exploitation (lorsque l’extension concerne une habitation située à moins de 100 mètres d’un bâtiment à nuisances d’une exploitation).
•
la construction et l’extension des annexes, dans une limite d’emprise au sol de 30 m² à compter de la date de l’approbation du PLU (une dérogation est toutefois possible dans le cadre de la reprise de bâtiments existants).
•
les changements de destination sont autorisés pour les anciens bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural et patrimonial et identifiés sur les documents graphiques (étoile). Ceux-ci pourront être transformés en logements ou devenir le siège d’activités compatibles avec de l’habitat, sous
réserve
qu’ils
ne
compromettent
pas
le
fonctionnement
et
le
développement d’exploitation agricole.
cf. page suivante.
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 305
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Agricole, dite
zone
‘A’
(suite)
2.4.
Zone A
Principales dispositions réglementaires en zone Ah A l’instar des autres zones susceptibles d’accueillir une forme d’urbanisation, les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions et à l’aménagement de leurs abords ont été
précisées
afin de favoriser leur intégration et de
notamment permettre le recours aux énergies renouvelables. Dans un souci d’homogénéité,
la
réglementation
concernant
la
hauteur
et
l’aspect
des
annexes est identique à celle des zones U. Afin de limiter une trop forte artificialisation des surfaces, le PLU demande également la conservation d’au moins 40% d’espaces non imperméabilisés par unité foncière. Enfin, il est rappelé, à l’article A 3, que toute création d’accès direct sur les voies départementales est interdite. Les changements de destination sont autorisés pour les anciens bâtiments agricoles présentant un intérêt architectural et patrimonial et identifiés sur les documents graphiques du P.L.U. Les changements de destination sont ainsi admis de manière à sauvegarder le patrimoine bâti local, qui constitue une des richesses de l’identité communale. Mais dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur (art. L.111-3 du Code Rural) et de la charte agricole de Loire-Atlantique, ces changements de destination ne doivent pas risquer de compromettre le bon fonctionnement et le développement d’une exploitation agricole (par l’apport de tiers nouveaux). Aucun bâtiment identifié n’est ainsi situé à moins de 100 mètres d’un bâtiment à nuisances d’une exploitation agricole, garantissant à
celle-ci
de
bonnes
conditions de fonctionnement et de développement.
Seul un cas a été identifié
sur Quescouis, localisé à proximité (moins de 50 mètres) d’un des bâtiments d’exploitation
(hangar
à
fourrage).
Le
bâtiment
identifié
s’inscrit
dans
un
contexte bâti assez dense en lien avec d’autres habitations de tiers. En tout état de cause, le changement de destination ne devrait être admis que dans le respect des dispositions prévues par l’article L.111-3 du Code Rural, comme l’impose d’ailleurs le règlement du PLU.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Plusieurs
possibilités de changements de
destination ont fait l'objet d'une
identification sur le terrain et d'un inventaire sur plan cadastral. Des fiches d’analyses multi-critères ont permis à la commune de se positionner pour chacun d’entre eux, en particulier au regard : •
de leur qualité patrimoniale et paysagère,
•
du potentiel du bâti à transformer (état, volume, structures, surfaces au sol…), •
de leur bonne accessibilité et de la capacité des terrains à prévoir du stationnement
afin d’éviter
que
les véhicules stationnent sur
l’espace
public et ne gênent parfois les déplacements de véhicules agricoles, •
de leur desserte par les réseaux,
•
de la proximité de bâtiments à nuisances d’une exploitation agricole.
Ce sont ainsi une dizaine de bâtiments qui ont été retenus (
cf. liste en annexe 1
)
pour faire l’objet d’un changement de destination (hors zone U constructible). Les bâtiments ainsi inventoriés sont marqués d'un symbole (étoile) au sein des secteurs Ah et Nh sur les plans de zonage. Sur ces secteurs, tout autre changement de destination ne sera pas autorisé dans le cadre du présent PLU. 306
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Naturelle,
dite
zone ‘N’, intégrant
la
zone
NpL
146-6
et les secteurs
Nh
2.5. Définition et présentation des zones N La zone N
correspond à un secteur destiné à être protégé en raison soit de la
qualité
des
sites,
des
milieux
naturels,
des
paysages
et
de
leur
intérêt,
notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Les dispositions de la zone N sont essentielles dans l’optique de maintenir un équilibre écologique au sein du territoire. La zone
N
comprend
plusieurs
secteurs
définis
selon
leur
vocation
d’occupation
des
sols,
leurs
caractéristiques
naturelles,
patrimoniales
ou
paysagères : □
les secteurs NpL 146-6 correspondant aux espaces naturels remarquables, définis au titre de l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme (loi Littoral), où s’appliquent les dispositions de l’article R.146-2 du Code de l’Urbanisme. Ils délimitent au titre des dispositions de la loi Littoral (article R.146-1 du Code
de
l’Urbanisme),
les
sites
et
paysages
remarquables
ou
caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires
au
maintien des
équilibres
biologiques
ou présentant
un
intérêt écologique. Les espaces naturels remarquables tels qu’ils sont définis aux chapitres 1.2. et 1.5. du Titre 1, ils comprennent notamment : •
les marais du Mès au Sud de
la commune, incluant le vallon du
ruisseau du Quénet, venant border les franges Sud du bourg,
•
la côte rocheuse et landes de Pen-Bé,
•
La baie de Pont-Mahé,
•
les dunes de Pont Mahé,
•
les marais de Pont Mahé au Nord de Limarzel et de Caire,
•
les secteurs humides et parties naturelles rencontrés sur l’étang du Pont de Fer et ses abords, au Nord de la commune.
A cette zone NpL 146-6, le P.L.U. adjoint également : □
des secteurs Np protégés en raison de leur intérêt en tant qu'espaces d’intérêt
écologique,
en
tant
que
milieux
récepteurs
d'eaux
pluviales
(autres
vallées
et
vallons,
cours
d’eau,
thalwegs,
secteurs
humides,
boisements) et des secteurs d'intérêt patrimonial et/ou paysager ; Outre les espaces remarquables (déjà classés en NDL 146-6 au POS), le PLU intègre également en zone N : •
les principaux cours d’eau et leurs abords,
•
les principaux boisements dont le bois de Monchoix,
•
la majeure partie des zones humides inventoriées
( cf. annexe du
P.L.U. : inventaire des zones humides)
.
Zone N
□
des secteurs Nc, correspondant aux secteurs intégrés aux espaces naturels remarquables, affectés aux activités aquacoles,
□
un secteur N
l , espace à vocation de loisirs de plein air situé sur Pont Mahé,
devant conserver son caractère naturel et boisé ;
□
un secteur Nh
l , correspondant au site de Kerougas, de valeur patrimoniale,
à vocation d’habitat et d’activités touristiques ou de loisirs compatibles avec l’habitat situés en zone naturelle ;
□
un secteur N
l c, correspondant à l’aire naturelle de camping de Rédunel, à
l’Est du bourg ;
□
un secteur N
l ca, correspondant au secteur de Mesquéry pouvant recevoir
des structures légères à usage de loisirs (caravanes, habitations légères de loisirs, cabanons de loisirs, abris de jardins) indépendamment de terrain ou d’aire naturelle de camping,
□
un secteur N
l c2, correspondant au secteur naturel en continuité du terrain
de camping existant de l’étoile de Mer au Nord de Mesquéry, destiné à être aménagé en espace naturel et paysager à vocation de loisirs lié aux activités de camping ;
□
un secteur N
l t, correspondant au centre de vacances localisé au sein des
espaces naturels remarquables de Pont-Mahé ;
□
les secteurs Ns, correspondant aux sites réservés aux unités de traitement des eaux usées (présentes sur le bourg et Kermoret) ;
□
un secteur Ne, correspondant à des sites occupés par des équipements d’intérêt collectif, localisés dans des secteurs à dominante naturelle (espace de jeux et de stationnement de la ’coulée verte’ du bourg et site occupé par l’atelier municipal près de la Mairie) ;
La zone N intègre également des secteurs Nh à dominante d’habitat, situés en zone naturelle, correspondant à des îlots d’habitat tels qu’ils existent à la date d’approbation du présent P.L.U. Les règles relatives aux risques d’inondation et de submersion s’appliquent également pour les secteurs N concernés.
Commune
d’Assérac
P lan
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Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 307
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Naturelle,
dite
zone ‘N’, intégrant
la
zone
NL
146-6 et les secteurs
Nh (suite)
2.5. Principales modifications apportées à la zone N par rapport à la zone ND du POS La délimitation de la zone N a légèrement évolué par rapport à celle de l'ancienne zone ND du P.O.S., tout en restant en cohérence avec le Code de l'urbanisme (et notamment avec la loi Littoral, les secteurs concernés par les espaces naturels remarquables étant préservés en Np L 146-6), avec le Code de l’environnement et avec les réalités du terrain. Ainsi si la zone ND représentait environ 700 ha. au POS, la zone N du PLU totalise désormais environ 1184 ha. Cette augmentation est pour grande partie induite par le classement en zonage Np des cours d’eau et de leurs abords, de vallons et des milieux réceptacles d’eaux
pluviales,
des
principaux
boisements
(et
notamment
le
bois
de
Monchoix),
des secteurs humides identifiés sur le territoire communal dans le
cadre de l’inventaire qui s’est opéré préalablement à l’élaboration du P.L.U. Le classement en zone N apparaît en effet adapté pour souligner l’intérêt écologique et la valeur naturelle et paysagère de ces milieux à préserver. Toute construction et toute utilisation du sol qui modifierait l’aspect naturel de la zone N sont interdites. A l’exception des secteurs Np L.146-6 et Nc, des possibilités d’aménagement sont autorisées
pour des sentiers
de
promenade, des
aires
naturelles de
stationnement, des sanitaires, des abris-bus, … sous réserve toutefois d’une bonne
insertion
dans
le
site.
Certaines
constructions
et
installations
nécessaires aux services publics ou à des équipements d’intérêt général
sont
aussi autorisées s’il est constaté que leur implantation dans une autre zone n’est pas possible. Les travaux et aménagements nécessaires à la gestion des milieux
naturels
sont
également
admis
afin
d’assurer
l’entretien
ou
la
restauration des réseaux hydrographiques ou des zones humides. En zone Np L146-6, peuvent être uniquement admises les occupations et utilisations définies dans le respect de l’article L.146-6 et du premier alinéa de l’article
L.146-8
du
Code
de
l’urbanisme
(rappelées
dans
l’article
2
du
règlement de la zone N).
Zone N
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Le secteur Nh
l :
un espace d’intérêt
patrimonial à vocation d’habitat,
de
tourisme ou de loisirs Afin de permettre quelques possibilités d’évolution du site de Kerougas
(pour
rappel, le domaine accueille aujourd’hui des réceptions, séminaires, expositions, …)
,
espace d’intérêt touristique ou de loisirs situé en zone à dominante naturelle, sans compromettre l’aspect naturel du secteur, le PLU y admet notamment, outre la réfection des bâtiments: •
une extension maximale de 5%
de l’emprise au sol existante de la
construction principale, sans création de logement nouveau,
•
le changement de destination d’anciens bâtiments agricoles à des fins de création de logement(s) ou pour un usage d’activités compatibles avec l’habitat, sous réserve
notamment
que
le projet s’inscrive
dans
une
perspective de préservation et de mise en valeur du patrimoine
•
la construction et l’extension des annexes, dans une limite de 30 m² d’emprise maximale, à compter de la date d’approbation du PLU.
Pour les constructions et installations admises dans le secteur, les articles 10 (hauteur
des
constructions),
11
(aspect
extérieur
des
constructions
et
aménagement de leurs abords) et 13 (espaces libres) sont réglementés afin d’assurer une intégration harmonieuse dans leur environnement patrimonial et naturel. Les secteurs Nc : secteurs destinés aux activités aquacoles Ces quelques terrains correspondent à des zones de pêche, de cultures marines ou de
conchyliculture,
situés
en zone
naturelle.
Sous
réserve
d’être liés à ces activités et à condition que leur localisation soit rendue indispensable
par
des
nécessités
techniques,
les
constructions
et
aménagements suivants sont admis : •
les extensions limitées des bâtiments d’exploitation (dans une limite de 50 m² d’emprise au sol),
•
les
quais,
bassins,
terre-pleins,
cales,
liés
et
nécessaires
aux
activités
aquacoles.
Certaines
installations
(terre-pleins,
cales,
couvertures pour mise aux normes des bassins) doivent être conçues de manière à permettre un retour du site à l’état naturel.
La hauteur maximale des extensions de bâtiment doit respecter celle des bâtiments existants. Les surélévations sont interdites. 308
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Naturelle,
dite
zone ‘N’, intégrant
la
zone
NL
146-6 et les secteurs
Nh (suite)
2.5. Les secteurs N
l, N
l c, N
l ca, N
l c2 et N
l t : des espaces à vocation touristique et
récréative Afin
de
permettre
quelques
possibilités
d’évolution
de
ces
sites,
sans
compromettre
le
caractère
naturel
des
lieux
,
le
règlement
précise
les
occupations et utilisations admises sur chacun des secteurs. Le secteur
N l
correspond à l’espace à dominante boisé (pinède) localisé sur
Pont-Mahé, à mi-chemin entre le cœur de Pont-Mahé et les plages (auparavant classé en zone ND au POS). Le terrain est communal. La commune souhaite lui donner une vocation de loisirs de plein air. Le site
est
d’ailleurs
concerné
par
une
orientation
d’aménagement,
avec
lesquelles tout projet d’aménagement, toute construction ou installation devra être compatible (cf. OA n°8). Outre les différents types d’occupation admises dans
les
zones
Np,
le
secteur
N l
autorise
également
l’implantation
d’équipements légers de loisirs (aires de jeux, …), les sanitaires et locaux techniques
nécessaires
aux
activités
admises.
Ces
installations
sont
admises sons réserve de préserver le caractère boisé du site (par ailleurs préservé au PLU par un classement en EBC), d’une bonne intégration dans le paysage et de respecter l’environnement. Le secteur
N l
c
correspond aux aires naturelles de camping de « la ferme de
Redunel » (site classé en NCa au POS), à l’Est du bourg et de la ferme de Pen -Bé (site déjà classé en NDL), au Nord du même village. Au sein du secteur sont
admises
les
caravanes,
les
tentes
(et
installations
assimilées),
les
sanitaires ainsi que les équipements de loisirs de plein air (aires de jeux, …) en lien avec l’activité de camping. Ces différents aménagements sont admis sous réserve de ne pas dénaturer le caractère du site (l’article N 13 du règlement demande
notamment
le
maintien
d’au
moins
90%
d’espaces
non
imperméabilisés sur l’ensemble du secteur N
l c), d’assurer l’insertion dans le
paysage (l’article 11 réglemente les clôtures admises sur le secteur tandis que l’article 13 précise les essences végétales devant être plantées en limite de site). Les équipements de loisirs doivent être aisément démontables et conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. Le secteur
N l
ca
correspond au site localisé à l’entrée Est de Mesquéry regroupant
actuellement, sur près d’1,5 hectare, de nombreuses installations à usage de loisirs implantées indépendamment de terrain de camping (auparavant classé en zone NAc au POS). Au sein du secteur sont admises les habitations légères de loisirs, les résidences
mobiles de
loisirs,
les
tentes (et installations
assimilées),
les
équipements de loisirs de plein air (aires de jeux, …) ainsi que les abris de jardins.
Zone N
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Ces différents aménagements sont admis sous réserve de ne pas dénaturer le caractère du site (chaque unité foncière doit conserver son caractère naturel, à dominante végétale - article 13), d’assurer l’insertion dans le paysage (l’article 11 réglemente notamment
les clôtures admises sur le secteur tandis que
l’article 13 précise les essences végétales devant être plantées en limite de site). Comme pour le secteur N
l c, les équipements de loisirs doivent être
aisément démontables et conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel. Un seul abri de jardin par unité foncière est admis. Comme pour les autres secteurs urbains, leur emprise au sol est limitée à 15 m². L’article 11 réglemente par ailleurs leur aspect extérieur. Le secteur
N l
c2
est lié au secteur voisin U
l c, correspondant au camping de
« l ’étoile de Mer » au Nord de Mesquéry. Auparavant classé en zone NAc au POS, le secteur correspond à la ’zone de détente’ indiquée dans le projet d’aménagement du camping (permis d’aménager du 26 mars 2004). Au sein
du
site,
les
aménagements
paysagers,
les
aires
de
jeux
et
équipements
légers de loisirs liés au camping y sont autorisés, dans
les
mêmes conditions qu’en secteur
N l
ca. En outre,
la
réalisation d’aires
de
stationnement
liées au camping est aussi admise mais à condition d’être
conçue à base de structures légères limitant ainsi l’imperméabilisation et la dénaturation
du
site
(comme
en
secteur
N l
c,
les
surfaces
non
imperméabilisées
doivent
représenter
au
moins
90%
de
la
surface
de
secteur). En secteur N
l c2, comme pour les deux autres secteurs N
l c, la hauteur des
constructions admises est limitée à 2,5 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Le secteur
N l
t correspond au site du centre de vacances présent sur Pont-
Mahé. Le centre est inséré au cœur de la pinède. Il est déjà classé dans une zone spécifique au POS (zone NDt). Afin de permettre quelques possibilités d’évolution du site voué aux activités récréatives, touristiques ou de loisirs (hébergement, salle de réception, espace de restauration, …), le règlement autorisé à l’article 2, la réfection et l’extension limitée des bâtiments (dans une limite
maximale
de
20 %
d’emprise
au
sol),
ainsi
que
les
aires
de
stationnement liées au centre, à condition d’être réalisées à base de structures légères limitant l’imperméabilisation et la dénaturation du site. La hauteur des constructions principales est limitée à 3,8 mètres à
l’égout. Le règlement
précise par ailleurs l’article 11 concernant l’aspect extérieur des constructions, toujours un souci d’intégration des bâtiments dans le site naturel. 309
Principales modifications apportées par le projet
de P.A.D.D. :
La
zone
Naturelle,
dite
zone ‘N’, intégrant
la
zone
NL
146-6 et les secteurs
Nh (suite)
2.5. La zone Nh : des îlots d’habitat à constructibilité limitée situés en zone naturelle A l’instar des secteurs Ah (pour les îlots d’habitat situés en zone agricole), les secteurs Nh intègre des îlots d’habitat localisés en milieu à dominante naturel. Il s’agit à la fois de préserver les espaces agricoles et naturels qui les environnent
et
d’assurer,
pour
certains,
la
pérennité
du
caractère
patrimonial
de
ces
groupes
d’habitations
parfois
associés
à
d’anciens
bâtiments tombés en désuétude. Aucune construction nouvelle n’est par conséquent admise à l’intérieur de cette zone, à l’exception des cas suivants : •
l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes peut être autorisée, sous réserve qu'elle n'induise pas la création d’un nouveau logement. Les règles d’extension limitée définies pour la zone Ah s’appliquent de manière sensiblement identique pour la zone Nh : pour les constructions d’emprise inférieure à 135 m², l’extension ne doit pas excéder 30 % de l’emprise au sol. Pour les constructions d’emprise inférieure ou égale à 135 m², l’extension ne doit pas excéder 40 m².,
•
la construction et l’extension d’annexes, dans les mêmes conditions que celles définies pour la zone Ah,
•
les changements de destination avec possibilité de création de logement - voire
d’activités
compatibles
avec
l’habitat
- sont autorisés sur les anciens
bâtiments agricoles de caractère présentant un intérêt architectural ou patrimonial.
Comme
pour
les
changements
de
destination admis
en
secteurs Ah, ceux-ci ne doivent pas risquer de compromettre le bon fonctionnement
et
le
développement
d'une
exploitation
agricole
(par
l'apport de tiers nouveaux en zone agricole). Ils ne doivent pas générer un mitage
de
l’espace.
C'est
pourquoi,
les
seuls
bâtiments
pouvant
prétendre à un changement de destination en zone naturelle sont ceux identifiés aux plans de zonage. Ces bâtiments ainsi inventoriés sont marqués d'un symbole (étoile conformément à la légende des plans de zonage). Ils sont répertoriés et présentés par les fiches spécifiques (annexe n°2).
Zone N
Les secteurs Ns : stations de traitement des eaux usées Le
zonage
du
PLU
prévoit
également
des
dispositions
particulières
concernant les espaces réservés aux deux unités de traitement collectif des eaux usées présentes sur le territoire communal. Considérées en tant qu’installation d’intérêt
collectif,
ces
équipements,
localisés
au sein de
vallons, sont intégrés à la zone naturelle. Un zonage spécifique
Ns
a été mis en place afin de réglementer les sites.
Sur ces terrains, l’implantation de toute construction et installation, sauf celles directement liées et nécessaires au fonctionnement de l’unité de traitement des eaux usées est interdite. Les
secteurs
Ne
:
sites occupés
par des
équipements
légers
d’intérêt
collectif Il s’agit de deux sites du bourg occupés actuellement par du stationnement (parking de la mairie, parking de l’étang rue de la Fontaine), par l’atelier municipal et le skate parc. Outre les différents types d’occupation admises dans les zones Np, les secteurs Ne autorisent également la réfection ou la déconstruction des bâtiments existants (et notamment de
l’atelier
municipal) en vue
d’une
remise
en état
naturel du site,
en cohérence
avec
son environnement
naturel.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones 310
Autres modifications apportées au plan de zonage
dont nouveaux apports liés au diagnostic environnemental et paysager
2.6. Les emplacements réservés La liste des emplacements réservés de la commune a bien entendu été mise à jour au
regard
de
l’évolution
des
projets
communaux
et
des
éventuelles
acquisitions effectuées par la collectivité depuis 1999. Les
8
emplacements
réservés
identifiés
au
P.L.U.
( cf. tableau
ci-contr
e)
répondent
à des besoins
précis
de
sécurisation des
déplacements,
de
nouvelles
liaisons
ou
des
facilités
d’accès
pour
les
déplacements doux, et d’équipements ou d’espaces d’intérêt collectif.
Commune
d’Assérac
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U rbanisme
Rapport
de
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Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Numéro
d'identification
des
emplacements
Numéro
d'identification
des
emplacements
Numéro
d'identification
des
emplacements
Désignation
de la réservation
Désignation
de la réservation
Désignation
de la réservation
Collectivité ou service bénéficiaire Collectivité ou service bénéficiaire Collectivité ou service bénéficiaire
Surface
approximative
en m² Surface
approximative
en m² Surface
approximative
en m²
Liste des emplacements réservés Liste des emplacements réservés Liste des emplacements réservés
A - Voirie, chemins, réseaux 1
Elargissement du chemin du Minguin
Commune
148 m²
2
Liaison ''douce'' entre la salle des Fontaines et le centre-bourg
Commune
134 m²
3
Retraitement de l'espace public et des conditions de stationnement
Commune
45 m²
(en centre-bourg)
4
Retraitement du coeur de village de Mesquéry
Commune
1 002 m²
(place publique, avec possibilité éventuelle de nouvelles constructions)
5
Liaison ''douce'' entre le nouveau quartier d'habitat (zone 1AU)
Commune
250 m²
et le coeur de village de Mesquéry
6
Continuité de la liaison ''douce'' Vélocéan
Conseil général
1225 m²
et le coeur de village de Mesquéry
B - Ouvrages publics 7
Extension des équipements scolaires
(école publique)
Commune
1 646 m²
8
Intégration du parking (à Pen-Bé) dans le domaine public
Commune
448 m²
A - Voirie, chemins, réseaux 1
Elargissement du chemin du Minguin
Commune
148 m²
2
Liaison ''douce'' entre la salle des Fontaines et le centre-bourg
Commune
134 m²
3
Retraitement de l'espace public et des conditions de stationnement
Commune
45 m²
(en centre-bourg)
4
Retraitement du coeur de village de Mesquéry
Commune
1 002 m²
(place publique, avec possibilité éventuelle de nouvelles constructions)
5
Liaison ''douce'' entre le nouveau quartier d'habitat (zone 1AU)
Commune
250 m²
et le coeur de village de Mesquéry
6
Continuité de la liaison ''douce'' Vélocéan
Conseil général
1225 m²
et le coeur de village de Mesquéry
B - Ouvrages publics 7
Extension des équipements scolaires
(école publique)
Commune
1 646 m²
8
Intégration du parking (à Pen-Bé) dans le domaine public
Commune
448 m²
A - Voirie, chemins, réseaux 1
Elargissement du chemin du Minguin
Commune
148 m²
2
Liaison ''douce'' entre la salle des Fontaines et le centre-bourg
Commune
134 m²
3
Retraitement de l'espace public et des conditions de stationnement
Commune
45 m²
(en centre-bourg)
4
Retraitement du coeur de village de Mesquéry
Commune
1 002 m²
(place publique, avec possibilité éventuelle de nouvelles constructions)
5
Liaison ''douce'' entre le nouveau quartier d'habitat (zone 1AU)
Commune
250 m²
et le coeur de village de Mesquéry
6
Continuité de la liaison ''douce'' Vélocéan
Conseil général
1225 m²
et le coeur de village de Mesquéry
B - Ouvrages publics 7
Extension des équipements scolaires
(école publique)
Commune
1 646 m²
8
Intégration du parking (à Pen-Bé) dans le domaine public
Commune
448 m² 311
Autres modifications apportées au plan de zonage
dont nouveaux apports liés au diagnostic environnemental et paysager (suite)
2.6. Les espaces boisés classés (E.B.C.) Portée réglementaire des E.B.C. par application de l’article L. 130-1 du Code de l’urbanisme Le
classement
des
terrains
en
espace
boisé
classé
interdit
tout
changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne
notamment
l’irrecevabilité
des
demandes
d’autorisation
de
défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier. Les défrichements des terrains boisés non classés dans le présent document sont
soumis
à
autorisation
dans
les
cas
prévus
par
le
Code
Forestier
(notamment
dans
les
massifs
de
plus
de
1 ha)
et
quel
qu’en
soit
leur
superficie, dans les bois ayant fait l’objet d’une aide de l’Etat ou propriété d’une collectivité locale. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent
P.L.U.
(sauf
dans
les
cas
de
dispense
de
cette
demande
de
déclaration fixés par l'article L 130-1 du code de l'urbanisme). Par
rapport
au
Plan
d’Occupation
des
Sols,
quelques
modifications
des
espaces boisés classés ont été opérées afin de supprimer les espaces boisés classés sur les espaces non boisés au regard des réalités de terrain et afin d’ajouter certains espaces boisés classés identifiés comme étant significatifs sur le territoire communal dans le cadre du diagnostic du PLU. Le
P.L.U.
classe
ainsi
316,87
hectares
d’espaces
boisés
contre
321,59 hectares au P.O.S. Le bilan de l’évolution des espaces boisés classés entre le P.O.S. et le P.L.U. est présenté dans les pages suivantes. Les autres boisements (soit 90,2 ha) bénéficient d’une protection au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme.
Les haies et boisements à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme Dans le cadre du diagnostic environnemental et paysager, un relevé des espaces boisés,
des
arbres
remarquables,
ainsi
que
des
principales
haies,
talus
et
alignements d’arbres structurants hérités du paysage bocager de la commune qui présentent un intérêt paysager et/ou écologique a été réalisé. Ces éléments sont identifiés au document graphique du P.L.U. (
cf. plans spécifiques
)
au titre de
l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme et doivent être préservés, ce qui représente environ 119 kml de haies, 90,2 ha de boisements et d’une centaine d’arbres remarquables localisés notamment sur le bourg et ses abords. La pinède de Pont-Mahé en milieu urbain (12,9 ha.) est aussi préservée par cet article. Les abattages d’arbres ou arasage de haies sont soumis à déclaration auprès du Maire et doivent être compensés par la plantation de surfaces de boisements ou de linéaires de haies équivalents, devant être réalisée de préférence au sein des secteurs classés en zone naturelle (N) ou de secteurs agricoles constitutifs des continuités écologiques. Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales, en évitant les espèces exotiques dites d’ornement. L’annexe 1 du règlement liste les principales essences locales et rustiques préconisées (selon le guide édité par le Parc Naturel Régional de Brière). Les éléments du patrimoine et du ‘petit patrimoine’ à protéger au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme Au regard du diagnostic et du PADD réalisé sur la commune, un ensemble d’éléments du patrimoine ont été inventoriés. Ces secteurs et bâtiments d'intérêt patrimonial ont été identifiés par un tramage au document graphique du présent P.L.U. (
cf. plans spécifiques
) au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de
l'urbanisme. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier l’un des éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R.421-17 et R.421-23 du Code de l’Urbanisme. Des règles complémentaires spécifiques sont appliquées pour ces éléments à l’article 11 de chacune des zones concernées afin de s’assurer de la préservation et de la valorisation de ce patrimoine.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Superficie
totale
POS
PLU
Variation
EBC
(en
ha)
321,59
316,87
‐ 4,7 312
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Secteur A
Sec-
Secteur C
Secteur E
Secteur D
Secteur F
Bilan de l’évolution des Espaces Boisés Classés
2.7.
Carte des espaces
Commune de Camoël
Commune de Férel
Commune de Herbignac
Commune de Herbignac
Commune de St-Molf
Commune de Mesquer
Commune de Pénestin
Baie de Pen-Bé
Ba ie de Pont-Mahé 313
Bilan de l’évolution des Espaces Boisés Classés
2.7.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Espace boisé classé ajouté au PLU (0,8 ha).
Espaces boisés classés dont les pourtours ont été légèrement re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Extrait de la photographie aérienne (site internet Geoportail)
Espace boisé classé ajouté au PLU (0,3 ha).
Espaces boisés classés dont les pourtours ont été légèrement re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Espaces boisés classés ajouté au PLU (0,16 ha).
Secteur A. Secteur du Bois de
Monchoix
Code couleur : Espaces boisés significatifs
classés au projet de
Plan Local d’Urbanisme
Espaces boisés significatifs
classés au Plan d’Occupation des Sols 314
Espaces boisés classés dont les pourtours ont été légèrement re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Code couleur : Espaces boisés significatifs
classés au projet de
Plan Local d’Urbanisme
Espaces boisés significatifs
classés au Plan d’Occupation des Sols
Extrait de la photographie aérienne (site internet Geoportail)
Espaces boisés classés ajouté au PLU (0,3 ha).
Secteur B. Secteur du manoir
de Kerougas
Bilan de l’évolution des Espaces Boisés Classés (suite)
2.7.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 315
Code couleur : Espaces boisés significatifs
classés au projet de
Plan Local d’Urbanisme
Espaces boisés significatifs
classés au Plan d’Occupation des Sols
Extraits de la photographie aérienne (site internet Geoportail)
Secteur C. Secteur à l’ouest
du bourg
Espace boisé classé dont les pourtours ont été légèrement re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Espace boisé classé dont les pourtours ont été légèrement re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Espace boisé classé supprimé car inexistant (0,39 ha) et création d’un nouvel EBC à l’ouest (0,16ha)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Bilan de l’évolution des Espaces Boisés Classés (suite)
2.7. 316
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Code couleur : Espaces boisés significatifs
classés au projet de
Plan Local d’Urbanisme
Espaces boisés significatifs
classés au Plan d’Occupation des Sols
Extraits de la photographie aérienne (site internet Geoportail)
Secteur D. Secteur à l’ouest
du Bois de Monchoix
Espace boisé classé dont les pourtours ont été légèrement re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain. Espaces boisés classés dont les pourtours ont été légèrement re- délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 317
Commune
de
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Code couleur : Espaces boisés significatifs
classés au projet de
Plan Local d’Urbanisme
Espaces boisés significatifs
classés au Plan d’Occupation des Sols
Extraits de la photographie aérienne (site internet Geoportail)
Secteur E. Secteur de Mesquéry
Espaces boisés classés dont les pourtours ont été légèrement re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Espaces boisés classés dont les pourtours ont été légèrement re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Bilan de l’évolution des Espaces Boisés Classés (suite)
2.7. 318
D 8
2
D 8
2
D 8
2
R oute de L i
m a rze l
L ot.
Les S abl
es
L ot
. de
Trei
z Gwe
n
Lot. de
Tr ei
z Gw en
Rue des H ér ons
Ru e de s Ib is
Ru e des Va n
ne aux
R ue des C o u rlis
Route de Lima r
ze l
A+ B Ur bani
sme
&
Envi
r onnem ent
A+
B
Ur b a n i
s m e &
En v i r
o n n e m e n t
A+
B
Ur b a n i
s m e&
En v i r
o n n e m e n t
Baie de Pont-Mahé
Commune
de
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Code couleur : Espaces boisés significatifs
classés au projet de
Plan Local d’Urbanisme
Espaces boisés significatifs
classés au Plan d’Occupation des Sols
Extrait de la photographie aérienne (site internet Geoportail)
Secteur F. Secteur de Pont Mahé
Espace boisé classé dont les pourtours ont été re-délimités dans le cadre du PLU au regard de la réalité du terrain.
Espace boisé élargi (+ 0,6 ha)
Espace boisé classé légèrement redélimité.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Bilan de l’évolution des Espaces Boisés Classés (suite)
2.7.
Espace boisé classé au POS, supprimé au P.L.U. afin de permettre la mise en œuvre de la protection de ces milieux (demande de déclassement par la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites) 319
Présentation du tableau des surfaces
2.8.
TYPE
DE
ZONE
ZONAGE
Surfaces
au
P.O.S
en
1999
SURFACES
AU
P.L.U.
en
2014
(en
ha)
Zone
Urbaine « U
»
( 124,7
ha)
(contre
202,4
ha
de
zones
U
au
POS
de
1999
)
Ua
5,4
(UA)
11
Ua
c
0,5
Ub
k
10
U l
c
18,4
(ULb)
23,3
Ubm
2,2
Ue
3,4
(ULa)
4,7
Zone
A
Urbaniser
« AU
»
(16,6
ha)
(contre
46
ha
de
zones
NA
au
POS
de
1999
)
1AU
11,1
(NAb)
5,5
2AU
20
(NAa)
8
1AU
l c
14,9
(NAc)
0,9
2AUi
2,2
Ub
26,4
(UB)
+ 148,8
(UC)
73
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
2
Chapitre 2 La
délimitation
des
zones
Zone
Agricole « A
»
( 2031,8
ha)
(contre
2584,6
ha
de
zones
NC
au
POS
de
1999
)
A
2573,6
(NCa)
1824,2
Ah
47,3
Ab
17,5
An
138,9
Ac
11
(NCb)
3
Ai
0,2
Ad
0,8
Zone
Naturelle « N
»
(1183,7
ha)
(contre
700
ha
de
zones
ND
au
POS
de
1999
)
Np
140,4
(NDa)
515,9
Np
L146
‐ 6
555
(ND
L.146
‐ 6)
640,8
Nc
5,7
Nh
7,1
Nh
l
0,7
Ns
2 (NDs)
2,7
Ne
1,2
N l
0,7
N l
c
1,6
(NDL)
2,7
N l
ca
1,4
N l
c2
3,9
N l
t
1 (NDt)
0,9 320 321
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
T i t r e 3
I n c i d e n c e s
s u r
l ’ e n v i r o n n e m e n t
e t
m e s u r e s
e n v i s a g é e s 322 323
C h a p i t r e 1
Incidences notables prévisibles
de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et
sur la protection des sites Natura 2000
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 324 325
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Préambule Conformément
aux articles L.121-10 et R.121-14 du Code de l’urbanisme,
le plan local d'urbanisme de la commune d’Assérac doit
faire l'objet d'une
évaluation environnementale
. Conformément à l’
article R. 123-2-1
du Code de l’urbanisme, le présent chapitre a
pour objet
d’analyser
les
incidences
notables
prévisibles
de
la mise en œuvre du plan sur
l'environnement
et
d’exposer
les
conséquences
éventuelles
de
l'adoption
du
plan
sur
la
protection
des
zones
revêtant
une
importance
particulière
pour
l'environnement,
en
particulier
l’évaluation
des
incidences
Natura
2000
mentionnée
à
l’article
L.414-4
du
Code
de
l’Environnement
.
Cette analyse des incidences est développée au regard du diagnostic du territoire et de
l’état initial de l’environnement
et des
perspectives de son évolution, qui ont été préalablement présentés en titre 1 du présent rapport de présentation (notamment le chapitre 1 du titre I). Elle intègre également
l’évaluation des incidences Natura 2000
conformément aux articles R.414-19 à R.414-
23 du Code de l’Environnement présentée au chapitre 1.2.3. ci-après (titre 3) qui présente les incidences du projet sur les habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire. De plus, des encarts à la fin de chaque chapitre relatif à l’environnement physique (chapitre 1.1 ci-après) permettent de conclure sur les incidences du projet sur le milieu physique (sol, eau, air) des sites Natura 2000.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation 326
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Développement
urbain,
modification
de
la
nature
et
de
l'occupation des sols et consommation d’espace
Le
projet
de
P.L.U.,
répondant
à
des
besoins
de
développement
de
la
commune indispensables au maintien et développement de ses équipements publics, de ses services et commerces, vise à concentrer le développement de l’urbanisation au niveau de la zone agglomérée du bourg en favorisant le renouvellement urbain et la densification urbaine au sein du tissu urbain et en prévoyant des extensions urbaines limitées en continuité de l’agglomération afin d'accueillir de nouveaux ménages. Ce sont ainsi à court et moyen terme, environ 4,7 hectares de terrains destinés à l'habitation, aujourd’hui à l’état naturel ou agricole (mais aussi parfois en partie aménagés en jardins potagers, vergers…), qui sont amenés à être artificialisés,
à
changer
d’affectation
pour
répondre
aux
besoins
et
à
la
demande en logements (zones 1AU). En référence à l’ensemble des surfaces à urbaniser, à la fois ouvertes à l’urbanisation mais aussi celles pour le moment fermées à l’urbanisation, il peut être escompté qu’à l’horizon 2025, environ 12,2 hectares* de terrains pourraient
accueillir
des
constructions
principalement
à
usage
d’habitat
(résidences principales et secondaires) ainsi que des équipements d’intérêt collectif liés aux écoles (surface approximative de 0,8 ha au sein de l’extension Sud-Est du bourg). De plus, parmi ces 12,2 hectares, environ 10,3 hectares* concernent
de
véritables
extensions
urbaines,
les
1,9
hectares
restant
correspondant
au
secteur
rue
des
Grands
Jardins
intégré
à
l’enveloppe
urbaine du bourg et au secteur inclus dans l’enveloppe urbaine du village de Pont-Mahé. De surcroît, le P.A.D.D. adopte des orientations soutenant l’économie locale pour maintenir et favoriser l’offre d’emplois : . en préservant les conditions de maintien et de développement des activités agricoles, conchylicoles et salicoles, . en permettant la création d’un secteur d’activités artisanales au Sud du bourg d’environ 2,2 ha (zone 2AU pour le moment fermée à l’urbanisation) afin d’offrir des possibilités de repositionnement d’activités locales et d’accueillir de nouvelles entreprises (activités artisanales ou tertiaires de proximité) et d’accroître l’offre d’emplois de proximité. . en
favorisant
le
développement
d’un
tourisme
respectueux
de
l’environnement, . en soutenant le maintien voire l’accueil de commerces et de services de proximité, en priorité au cœur du bourg.
Incidences du projet sur l’environnement physique
1.1. 1.1.1. Incidences du projet sur la topographie, sur les sols et sous-sols, sur la consommation d’espace
En définitive, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables veille à maîtriser la consommation et la transformation de surfaces ‘’naturelles’’ par le développement urbain, les perspectives de construction de logements, d’accueil d’équipements, d’activités économiques et touristiques signifient la ponction de d’environ 14,4 hectares de terrains vierges de construction
d’ici les 10
prochaines années. Le projet permet donc de limiter la consommation d’espace en la réduisant d’environ 55 % par rapport à la consommation d’espace en extension urbaine relevée sur la période 1999-2009 (
cf. Titre 1 , chapitre 2.3.4.
).
Néanmoins,
ces
projets
de
développement
urbain
ne
créeront
pas
de
perturbation, de modification sensible des conditions topographiques, puisque les affouillements et exhaussements des sols y seront interdits, sauf ceux pouvant s’avérer nécessaires à l’établissement de réseaux, d’équipements et des
constructions
admises
sur
ces
secteurs
ainsi
qu’à
la
réalisation
de
dispositifs permettant de recourir
à des énergies renouvelables ou à des
installations de récupération des eaux pluviales.
Limitation de l'imperméabilisation des sols
Le projet adopte des orientations d’aménagement favorables à une gestion raisonnée
des
eaux
de
ruissellement
:
des
techniques
alternatives
de
traitement
des
eaux
de
ruissellement
devront
être
privilégiées,
l’imperméabilisation des sols devra être limitée (limitation de l’emprise des voies, utilisation de matériaux poreux, maintien d’espaces verts, incitation à la rétention des eaux à la parcelle, récupération pour des usages domestiques). Par ailleurs, le règlement du PLU demande que soit conservé un minimum d’espaces communs (aires de jeux et loisirs, espaces verts, bassins d’eau pluviale…) sur les futurs secteurs à urbaniser et un minimum d’espaces non imperméabilisés par
unité foncière dans le respect des préconisations du
zonage d’assainissement pluvial réalisé parallèlement aux études du PLU. Ces dispositions favoriseront ainsi une infiltration des eaux de ruissellement et atténueront l’impact des opérations d’aménagement sur le sol et le sous-sol.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
* Surface réelle en excluant les voies périmétrales existantes 327
Le zonage d’assainissement de la commune d’Assérac a été actualisé par les services techniques de CAP Atlantique afin de tenir compte du projet de P.L.U. (le zonage d’assainissement initial, réalisé par SCE, datant de 1996). Pour l’assainissement des eaux usées, l’agglomération d’Assérac ainsi que les villages de Pen Bé, Mesquéry, Brézibérin et Pont d’Armes sont raccordés à la station d’épuration localisée au Sud-Est du bourg (les effluents des villages transférés sur la station par l’intermédiaire de postes de refoulement). Cette station, de type boues activées
avec séparation membranaire suivie
d’un
traitement ultraviolet, a été
mise en service en 2011. Elle dispose d’une
capacité de 1 470 Equivalents Habitants en période hivernale et de 4 000 EH en période estivale. Le réseau de collecte est de type séparatif. En sortie de station, les eaux usées épurées sont rejetées dans le ruisseau du Quénet (bassin versant de l’étier de Pont d’Armes). Le village de Kermoret est également desservi par un réseau d’assainissement collectif,
celui-ci
disposant
de
sa
propre
station
d’épuration
(lagunes)
d’une
capacité de 300 EH localisée au Sud-Est du village. Les effluents du village de Pont-Mahé sont quant à eux transférés sur la station d’épuration de Pénestin (boues activées) qui dispose d’une capacité de 2 000 EH en hiver et 12 000 EH en été. L’ensemble des zones à urbaniser à court, moyen et long terme à vocation d’habitat
sur
l’agglomération
et
les
villages
sera
desservi
par
le
réseau
d’assainissement
collectif,
la
station d’épuration
du
bourg
étant
en capacité
suffisante pour recevoir les futurs rejets d’eaux usées induits par les nouveaux logements prévus par le PLU (
cf. tableau ci-contre
). En ce qui concerne le projet
de zone d’activités (zone 2AUi), soit la zone d’activités sera raccordée à la station du bourg avec la mise en place d’un poste de relèvement avec réseau de refoulement, soit une unité de traitement propre à la zone devra être mis en place.
Sur
le
village
de
Pont-Mahé,
il
peut
être
escompté la réalisation d’une quarantaine de logements (lots restants dans la ZAC de Ker Once et zone 2AU). La station d’épuration de Pénestin dispose de capacités suffisantes pour recevoir ces futurs effluents. Aucune extension n’est prévue sur le village de Kermoret, la station arrivant bientôt à saturation,
Incidences du projet sur l’environnement physique
(suite)
1.1. 1.1.1. Incidences du projet sur la topographie, sur les sols et
sous-sols, sur la consommation d’espace (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
il reste seulement entre 10 et 15 logements potentiels en dents creuses au sein de l’enveloppe urbaine qui pourront être raccordés sur la station le cas échéant. (capacité résiduelle de la station d’environ 50 EH)
.
Le reste des habitations situées en campagne (hameaux et écarts de la commune) ont recours à des dispositifs d’assainissement autonome. Les secteurs relevant de l'assainissement non collectif concernent ainsi une densité d’habitations moins importante,
ce
qui
implique
des
rejets
en
eaux
usées
vers
le
sous-sol
(préalablement traitées par des dispositifs d’assainissement autonomes) moindres. Le
P.A.D.D.
table
sur
la
construction
d’environ
27 logements
par
an
(renouvellement urbain compris) pour escompter l’apport annuel d’au moins 16 à 18 résidences
principales,
ce
qui
pourraient
représenter
un
accroissement
démographique – desserrement des ménages pris en compte – de l’ordre de 600 habitants supplémentaires à l’horizon 2025. A partir d’un ratio de 150 litres/j/personne de rejets d’eau sanitaire et domestique, la quantité d’effluents ainsi générée liée à l’accroissement démographique serait de l’ordre de 90 m
3 /j pour 600 habitants supplémentaires.
Selon l’arrêté du 10 décembre 1991, qui fixe la quantité de pollution journalière par habitant, les rejets d’eaux usées sanitaires et domestiques (avant traitement) produiraient
les
charges
suivantes (pour
une
estimation
de
600 habitants
supplémentaires) : En application de l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif, les eaux usées des secteurs relevant de l'assainissement non collectif feront l’objet d’un traitement par dispositif d’assainissement adapté aux caractéristiques de l’habitation et du lieu où ils sont implantés.
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Source : Rapport annuel du Délégataire SEPIG Atlantique 2012, CAP Atlantique
Arrêté du 10/12/1991 pour 1 éq. habitant
Rejets d’effluents liés à
l’accroissement de population
résidente à l’année
MEST
90 g/j
54 kg/j
DCO
100 g/j
60 kg/j
DBO5
57 g/j
34,2 kg/j
AZOTE
16 g/j
9,6 kg/j
PHOSPHORE
4 g/
2,4 kg/j
Station
d’épuration
Charge
organique
(moyenne
annuelle
2012)
Charge
hydraulique
(moyenne
annuelle
2012)
Assérac
Bourg
16,5
%
25,7
%
Assérac
Kermoret
83,4
%
75,8
%
Pénestin
25,5
%
55
%
Incidences sur le sous-sol : assainissement non collectif et infiltration des eaux dans le sol 328
Incidences du projet sur l’environnement physique
(suite)
1.1. 1.1.1. Incidences du projet sur la topographie, sur les sols et
sous-sols, sur la consommation d’espace (suite)
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Incidences sur le sous-sol : assainissement non collectif et infiltration des eaux dans le sol (suite)
Les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement satisfaisant les normes de rejet en vigueur et assurant : . la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol, . la protection des nappes d’eaux souterraines. Comme le rappelle le règlement du P.L.U., les dispositifs d’assainissement non collectifs doivent être conformes aux normes en vigueur. Ainsi,
pour
les
habitations
non
raccordées
à
un
système
d'assainissement
collectif,
les
filières
d'épuration
sont
choisies
en
fonction de l'aptitude des sols, de la pente des terrains, de la superficie disponible et de la possibilité de trouver un exutoire. Ces ouvrages privés doivent être contrôlés dans le cadre du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Ces dispositifs d’assainissement non collectif favorisent l’épuration des eaux
usées
évacuées
et
limitent
sensiblement
les
risques
de
concentration
de
charges polluantes dans le
sol issues des rejets
d’effluents domestiques et sanitaires. Il est à souligner que les rejets d’eaux usées (après traitement) sont réalisés sur un territoire qui ne renferme aucun captage d’eau potable.
Incidences sur les sols et sous-sols des terrains insérés dans les sites Natura 2000 Le développement urbain projeté par le PADD pour l’habitat se concentre essentiellement
sur
la
zone
agglomérée
du
bourg,
d'une
part
par
des
opérations de renouvellement urbain et de densification urbaine, et d'autre part par des extensions urbaines limitées sur les marges Nord, Ouest et Sud de l’agglomération,
en
continuité
du
tissu
urbain
existant,
ainsi
que
de
manière limitée sur les villages de Mesquéry et de Pen-Bé. De
surcroît,
le
PADD
souhaite
favoriser
le
développement
des
activités
économiques en prévoyant la création d’un secteur d’activités artisanales et tertiaires au Sud du bourg permettant de renforcer l’offre d’emplois de proximité. Ce
développement
épargne
donc
de
tout
projet
d’urbanisation
ou
d’aménagement les terrains naturels situés au sein des sites Natura 2000 « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer » (ZPS et SIC) et « Mor Braz » (ZPS marine) qui sont classés en zone naturelle par le présent P.L.U.
(zone N
pL146-6,
les secteurs Natura 2000 étant considérés
comme espaces
naturels remarquables au titre de
la loi littoral). A
noter
toutefois, la présence d’une extension urbaine au Sud du bourg dont la limite Sud
jouxte
sur
la partie Sud-Est
le
périmètre
de
la
Zone
de Protection
Spéciale « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer », le périmètre du Site d’Importance Communautaire étant un peu plus éloigné
au Sud
(les
incidences
sur
les
habitats
naturels
et
espèces
d’intérêt
communautaire sont développées au chapitre 1.2.3 ci-après)
.
Résultant de l’apport de nouveaux ménages sur la commune (possible en dehors du site Natura 2000), la production supplémentaire de rejets d’eaux usées sanitaires et
domestiques
préalablement traités par des
dispositifs
d’assainissement collectif ou non collectif ne créera pas d’incidences directes sur les équilibres et sur la ressource en eau souterraine des milieux intégrés dans le site Natura 2000
(à noter que les secteurs à urbaniser situés au Sud du
bourg et sur les villages de Mesquéry et Pont-Mahé, les plus proches des sites Natura 2000, seront raccordés au réseau d’assainissement collectif, assurant un traitement avant rejet dans les milieux récepteurs, la station d’épuration du Bourg ayant été récemment refaite afin d’augmenter sa capacité et d’assurer un meilleur traitement compte-tenu de la présence de milieux naturels remarquables à l’aval incluant les sites Natura 2000)
. 329
Incidences du projet sur l’environnement physique
(suite)
1.1.
Développement urbain et modification des conditions d'écoulement des eaux superficielles et gestion quantitative des eaux de ruissellement
Résultante du développement urbain, l'imperméabilisation de terrains aujourd’hui agricoles par de nouvelles constructions ou par les aires de circulation et de stationnement peut provoquer de fait un accroissement sensible des volumes d'eaux de ruissellement qui transiteront sur chacun des secteurs à aménager. Toutefois, plusieurs aspects réglementaires s’imposent à la gestion des eaux de ruissellement et en limiteront les incidences sur les débits évacués depuis chaque secteur aménagé : •
Le
Schéma
Directeur
d’Assainissement
Pluvial
(SDAP)
et
le
zonage
d’assainissement pluvial, réalisés conjointement au PLU, prévoient que les eaux pluviales collectées sur les zones à urbaniser devront être régulées avant rejet dans le réseau pluvial communal. Le zonage pluvial et le SDAP précisent le débit de fuite et le taux de maîtrise (10, 30 ou 100 ans) à considérer pour le dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales sur chaque zone d’urbanisation future. Ils prévoient également de limiter
l’imperméabilisation
des
sols
en
fixant
des
coefficients
d’imperméabilisation maximale pour chaque zone du PLU, ceux-ci étant repris dans le règlement du PLU.
•
Les dispositions réglementaires du P.L.U. rappellent que les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et ceux visant à la maîtrise des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
•
Les eaux pluviales (eaux de toitures et de voirie privée) pourront être récupérées par des dispositifs de rétention à la parcelle. Dans le cadre de l’aménagement des secteurs à urbaniser (1AU et 2AU), un dispositif de retenue
des
eaux
pluviales
devra
être
réalisé
dans
le
cadre
de
l’aménagement ou de l’opération, dans le respect des dispositions du SDAP (cf. paragraphe précédent), reprises en annexe du règlement du PLU.
1.1.2. Incidences notables du
projet sur les eaux
superficielles
Le projet de développement de la commune implique des incidences à la fois sur les conditions d’écoulement et les volumes d’eau pluviale mis en jeu, mais aussi sur la nature et la qualité des eaux de ruissellement se déversant ensuite dans les milieux récepteurs et gravitant notamment vers le ruisseau du Quénet au Sud du bourg , puis l’étier de Pont d’Armes rejoignant l’océan atlantique, à l’aval hydraulique des secteurs amenés à être urbanisés.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
•
Le règlement du PLU demande que soit conservé un minimum d’espaces communs
(aires de jeux et loisirs, espaces verts, bassins d’eau pluviale…)
sur les
futurs secteurs à urbaniser ou sur les opérations d’ensemble de plus de 5 logements en zone urbaine. Il prévoit également le maintien d’un minimum d’espaces non imperméabilisés par unité foncière pour chaque type de zone.
Les
projets
d’urbanisation
vont
modifier
les
conditions
d’écoulement
et
d’infiltration dans le sol des eaux pluviales, mais la répartition sur plusieurs secteurs des extensions urbaines et les dispositions réglementaires visent à favoriser une bonne répartition spatiale des rejets en eau, une infiltration des eaux permettant
de
maintenir
une
alimentation des
eaux
souterraines
et
d’éviter
d’engorger
les fossés collecteurs qui
évacuent
les
eaux vers
les
différents cours d'eau. Il faut toutefois noter que, sur une partie des secteurs à urbaniser situés au Nord du territoire communal, les eaux s’écoulent en direction des secteurs urbanisés du bourg, une augmentation de l’imperméabilisation de secteurs induiraient une forte augmentation des risques d’inondation à l’aval et donc dans le bourg si aucune mesure n’était prise. Mais les préconisations émises par le SDAP et le zonage pluvial (annexé au PLU), à savoir la mise en place d’ouvrages de régulation des eaux pluviales dimensionnés pour une pluie centennale, permettent d’éviter les risques d’engorgement ou de débordement des réseaux et donc les risques d’inondation dans le bourg. Le SDAP prévoit également d’autres dispositions complémentaires pour limiter les apports en eaux pluviales en provenance du bassin versant agricole à l’amont du bourg. Développement urbain et modification de la nature des sols et gestion qualitative des eaux de ruissellement Dans le souci de satisfaire à ses prérogatives environnementales, le P.L.U. prévoit de doter chaque futur
quartier urbain d'un réseau d'assainissement de type
séparatif, permettant d'affiner au mieux le traitement des eaux pluviales, des eaux usées et d’éventuelles eaux d’extinction-incendie. Le traitement des eaux usées limite les incidences du projet sur l’environnement (
cf. chapitre précédent n° 3.1.1
). 330
Incidences du projet sur l’environnement physique
(suite)
1.1.
Développement urbain et modification de la nature des sols et gestion qualitative des eaux de ruissellement (suite)
Dans l’état actuel, les eaux pluviales gravitant sur les secteurs d’étude se répartissent pour l’essentiel sur des espaces souvent agricoles, de manière
secondaire
sur les voies de
circulation existantes sur les
périmètres des futurs secteurs à urbaniser. Le développement projeté de l’imperméabilisation, lié à l’extension de la voirie et
à la
construction
de
nouveaux bâtiments,
entraînera
une
probable variation de la nature des eaux pluviales qui tient surtout à la densité de fréquentation (routière) au sein des différents quartiers. Il s’avère délicat d’approcher une estimation de la modification de flux polluants liés à l’artificialisation et exploitation des milieux. De manière générale, les activités agricoles existantes sur ces secteurs peuvent
occasionner
des
apports
et
transferts
de
polluants
liés
notamment à l’emploi d’engrais, de fertilisants (azote, phosphore), voire d’épandage pour des terrains reculés des espaces urbains. Les eaux pluviales sont par ailleurs déjà légèrement chargées de traces polluantes, liées à la pollution atmosphérique dont les polluants se présentent sous la forme de gaz ou de solides en suspension tels que les oxydes de carbone, le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, des poussières diverses, des hydrocarbures. A titre indicatif, des valeurs indicatives concernant la qualité globale des eaux de pluies sont fournies par Valiron et Tabuchi
(Agence
de
l'Eau
Seine-
Normandie). 1.1.2. Incidences notables du
projet sur les eaux
superficielles (suite)
Paramètres
Valeur ou concentration
PH
4 - 7
DCO
20 - 30 mg/lO2
SO4
2 -35 mg/l
Ca
0,5 - 2 mg/l
Na
0,5 - 2 mg/l
Zinc
0,02 - 0,08 mg/l
Pb
0 - 0,15 mg/l
Source :
Dépolluer les eaux pluviales - Contribution à l'élaboration d'une stratégie
, , 1994.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Considérant
le
positionnement
d’Assérac
inscrit
dans
une
région
balayée
par
les
vents
océaniques,
l’influence
de
cette
pollution
atmosphérique sur les eaux pluviales paraît limitée. A
travers le développement
de nouveaux quartiers d’habitat
et
de
secteur d’activités, les eaux de ruissellement des voiries et de manière moindre
de
toitures
sont
susceptibles
d’être
chargées
de
traces
polluantes (suies, traces d’hydrocarbures…). Selon une source bibliographique (Ellis – 1995), les concentrations moyennes en mg/l par événements pluvieux seraient : • pour des eaux de toiture :
- MES : 12,3 à 216 mg/l - DBO
5
: 2,8 à 8,1 mg/l
- DCO
: 57,9 à 80,6 mg/l
- NH4+ : 0,4 à 3,8 mg/l - Pb : 2,9 mg/l •
pour les eaux de ruissellement des espaces de voirie (avant traitement) : - MES : 112 à 1104 mg/l - DBO
5
: 7 à 56 mg/l
- DCO
: 37 à 120 mg/l
- NH4+ : 0,3 à 3,3 mg/l - Pb : 0,06 à 0,85 mg/l Ces flux de pollution brut, plus sensibles pour les eaux de voirie, pourront être atténués par les dispositifs de traitement d’eaux pluviales mis en place sur chacun des secteurs à urbaniser (bouches d’égout à cloison siphoïde, fossés voire noues ou bassins de rétention permettant de retenir les eaux pluviales). Il est à préciser qu’un bassin tampon doit permettre d'abattre 80% de la pollution en matières en suspension (MES). 331
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Incidences du projet sur l’environnement physique
(suite)
1.1. 1.1.2. Incidences notables du
projet sur les eaux
superficielles (suite)
Développement urbain et modification de la nature des sols et gestion qualitative des eaux de ruissellement (suite)
L'assainissement général de chaque secteur à urbaniser fera l'objet d'une grande vigilance, qui est exigée au regard de la proximité de milieux
récepteurs
naturels
et
aquatiques
sensibles :
les
eaux
pluviales collectées, régulées et traitées regagneront in fine le milieu naturel, que ce soit par voie d'infiltration ou par voie superficielle, mais le ruisseau du Quénet, puis l’étier de Pont d’Armes et l’Océan, situés
à
l’aval
hydraulique,
représentent
les
principaux
milieux
récepteurs de ces eaux de ruissellement.
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Incidences
sur
les
eaux
superficielles
transitant
sur
les
terrains
insérés dans les sites Natura 2000 Rappel : Le développement urbain projeté par le PADD épargne de tout projet d’urbanisation ou d’aménagement les terrains naturels intégrés dans les sites Natura 2000 « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer » (ZPS et SIC) et « Mor Braz » (ZPS marine), qui sont classés
en zone
naturelle
par
le
présent
P.L.U..
A
noter
toutefois,
la
présence d’une extension urbaine au Sud du bourg dont la limite Sud jouxte sur
la
partie
Sud-Est
le
périmètre
de
la
Zone
de
Protection Spéciale
« Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer », le périmètre du Site d’Importance Communautaire étant un peu plus éloigné au
Sud
(les
incidences
sur
les
habitats
naturels
et
espèces
d’intérêt
communautaire sont développées au chapitre 1.2.3 ci-après)
.
Les
dispositions
mises
en œuvre
par
le
P.L.U.
relatives
à
la
gestion
quantitative
et
qualitative
des
eaux
de
ruissellement
restreignent
les
incidences
liées
à
une
modification de
l’occupation des sols et
à
une
imperméabilisation de secteurs urbanisés. L’infiltration et/ou la rétention des eaux de ruissellement préconisées évitent des déversements conséquents voire brutaux d’eaux de ruissellement collectés sur les secteurs à urbaniser, descendant des terrains agricoles et des sites urbanisés en direction des milieux récepteurs que représentent les cours d'eau, les zones humides et notamment celles situées au Sud du bourg puis les marais du Mès intégrés au réseau Natura 2000. 332
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Incidences du projet sur l’environnement physique
(suite)
1.1.
La teneur en polluant varie en fonction du régime et du réglage du moteur. A cet égard, le renouvellement du parc automobile actuel et les améliorations globales de qualité de rejets des véhicules (contrôles techniques,
essences sans plomb,
pots catalytiques…) limitent les
nuisances atmosphériques liées au trafic routier. Par ailleurs, les incitations au recours à des modes de déplacement « doux » (cycle, piéton) telles qu’elles sont développées par la suite dans le chapitre suivant (cf. chapitre n° 3.3.3. relatif aux incidences du projet sur le trafic), doivent contribuer à limiter les émissions de gaz à l’atmosphère lié au trafic routier. b) L’implantation d'habitations et d’activités est susceptible de générer des émissions à l'atmosphère liées : - aux installations thermiques des bâtiments, - à des installations (notamment de combustion) intégrées au process d’entreprises, - à la ventilation des installations, - à la climatisation. Concernant les entreprises, chaque établissement devra adopter des dispositions constructives pour garantir des émissions à l'atmosphère liées à leurs installations ou à leurs activités, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le règlement du P.L.U. et les orientations d’aménagement des futurs quartiers
d’habitat
intègrent
par
ailleurs
des
dispositions
visant
à
favoriser le recours aux énergies renouvelables et l’implantation de constructions
de
type
bioclimatique
pour
inciter
à
des
économies
d’énergie et limiter les émissions de gaz à l’atmosphère à travers les dispositions constructives pouvant être mises en œuvre. Enfin, la, préservation de haies végétales est préconisée dans le cadre du P.A.D.D. Celles-ci peuvent représenter des coupe-vents naturels intéressants
.
1.1.3. Incidences notables du
projet sur l'air et
le climat
Le développement urbain, à des fins de construction de logements nouveaux
et
d’implantation
d’activités
économiques
implique
nécessairement des impacts sur l'air, liés en particulier à : - la circulation automobile sur le secteur (a), - les émissions liées aux installations thermiques des immeubles ou des habitations édifiés (b), - aux installations de ventilation (b). a) La réalisation étalée sur 10 ans d’environ 270 logements, répartis sur des
opérations de renouvellement urbain en centre bourg et des extensions en marges Nord, Ouest et Sud de
l'agglomération, ainsi que de
manière
limitée sur les villages de Mesquéry et de Pont-Mahé, génèrera de fait un accroissement sensible du trafic automobile sur les voiries desservant ces futurs quartiers d’habitat. Néanmoins, le projet prévoit de retraiter les principales artères de circulation du bourg (rue du Pont aux Pages, rue du Pont de Bois, rue du Pont Bérin, rue du Calvaire) et de sécuriser certaines intersections (cf. OAP), afin de faire ralentir les véhicules et apporter des conditions plus favorables aux déplacements doux dans le centre-bourg. Le projet
prévoit
également
le
développement
d’une
zone
d’activités
artisanales
et
tertiaires
localisée
au
Sud
du
bourg,
à
proximité
des
équipements sportifs, qui s’accompagnera d’une légère augmentation des flux automobiles, notamment des véhicules ‘lourds’ mais ceux-ci resteront limités à terme étant donné que cette zone reste de taille très modeste (environ 2 ha) et pourra se raccorder sur la RD 33, les traversées de l’agglomération par des véhicules lourds resteront donc limitées. De plus, elle se situe à l’écart des principaux secteurs d’habitat
(elle se situe en
continuité du pôle d’équipements sportifs, donc en continuité de l’urbanisation conformément à la Loi Littoral)
, ce qui permet de limiter les nuisances (bruit,
odeur) au niveau des secteurs d’habitat.
Les flux de véhicules provoqueront des rejets à l'air qui peuvent se manifester par : - des émissions olfactives (voire visuelles) résultant d'émissions de poussières et de gaz, - une pollution gazeuse liée aux rejets de gaz d'échappement : dioxyde de carbone (CO
2 ), monoxyde de carbone (CO), oxydes d'azote (NOx), composés organiques
volatils (COV), hydrocarbures imbrûlés ou évaporés, poussières. ‘ ’Le
CO
2
contribue
au
réchauffement
global
de
la
planète
(effet
de
serre
anthropique). Le CO, les NOx et les COV évoluent quant à eux chimiquement dans la troposphère sous l’effet du rayonnement solaire et sont à l’origine d’une pollution photochimique, caractérisée par une production d’ozone et d’autres espèces dangereuses pour la santé et l’environnement
’’.
(source : ADEME)
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000 333
Commune
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L ocal
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Rapport
de
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Sensible à la qualité et à la vulnérabilité d’espaces naturels à protéger, le P.A.D.D. impose la préservation de ces milieux abritant une diversité d’espèces animales et végétales : - l’étang du Pont de Fer
protégé en Réserve Naturelle interrégionale,
propriété du Conservatoire du Littoral, inventorié en ZNIEFF
de type I
et II, en zone humide d’importance majeure, intégrés en site Natura 2000 et identifiés en tant qu’espaces naturels remarquables au titre de la Loi littoral, -
les Marais au Nord de Pont-Mahé,
inventoriés en ZNIEFF de type II, en
zone
humide
d’importance
majeure,
intégrés
en
site
Natura
2000
et
identifiés en tant qu’espaces naturels remarquables au titre de la Loi littoral, -
les Marais du Mès,
inventoriés en ZNIEFF de type I et II, en ZICO, en zone
humide d’importance majeure, intégrés en site RAMSAR et en site Natura 2000 et identifiés en tant qu’espaces naturels remarquables au titre de la Loi littoral, -
les
espaces
maritimes
(proches
de
la
côte)
,
côtiers
et
littoraux
notamment les landes et le traict de Pen Bé, les dunes et la baie de Pont-Mahé,
inventoriés en ZNIEFF de type I et II, en ZICO, en zone humide
d’importance majeure, intégrés en site RAMSAR et en site Natura 2000 et identifiés en tant qu’espaces naturels remarquables au titre de la Loi littoral, -
les
espaces
boisés
(dont
le
bois
de
Montchoix)
et
bocagers,
les
principaux cours d’eau et leurs vallons
,
qui sont protégés de tout projet d’aménagement et d’urbanisation par des classements en zones naturelles N et Np
L.146-6
(zone naturelle
protégée en tant qu’espace naturel remarquable au titre de la Loi Littoral)
(seuls les cours d’eau localisés en secteurs agricoles cultivés sont
classés en zone agricole inconstr uctible An sur une largeur minimum de 10 mètres de part et d’autre du cours d’eau). Il faut toutefois noter la présence de quelques habitations existantes sur le littoral (à Pont-Mahé et au Nord de Pen Bé), celles-ci sont incluses dans la zone N, elles n’auront pas la possibilité de s’étendre car elles s’inscrivent dans des espaces remarquables du littoral. D’autre part, le projet respecte les coupures d’urbanisation définies au titre
de
la
Loi
Littoral qui
sont
classées en
secteurs An
(agricole
inconstructible), Nc (activités aquacoles dans les espaces naturels), Np (espaces naturels dont zones humides) et Np
L.146-6
(espaces naturels
remarquables), aucune construction ou installation n’y est admise, ce qui permet ainsi de stopper l’urbanisation linéaire des villages localisés à proximité du littoral. Ces coupures d’urbanisation ont néanmoins été délimitées de manière à permettre, dans le respect des dispositions de
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques
1.2. 1.2.1. Incidences générales du projet sur les milieux naturels et la
biodiversité à
l’échelle communale
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
la
loi
littoral,
des
possibilités
d’extension
limitée
des
exploitations
agricoles et des sites d’activités conchylicoles existants ainsi que des possibilités d’extension limitée du centre de vacances sur Pont-Mahé (extension limitée possible au Nord vers la RD82 tout en respectant une marge de recul inconstructible de 35 m par rapport à l’axe de cette voie, les espaces naturels boisés périphériques étant préservés) afin de maintenir ces activités économiques importantes pour la commune. Le projet veille également à respecter les dispositions de l’article L.146-4 II qui stipule que l’extension de l’urbanisation des espaces proches du rivage soit limitée. En effet, outre les quelques ‘dents creuses’ pouvant encore être bâties, seules quatre extensions limitées sont admises : deux secteurs sur le village de Mesquéry (un au Nord-Est dont le permis d’aménager a été validé, l’autre venant renforcer le cœur de village entre Mesquéry et Keravelo), un petit secteur de complément d’urbanisation au sein de l’enveloppe urbaine du village de Pont-Mahé, le futur village d’activités au Sud
de
l’agglomération
d’environ
2
ha
dont
les
capacités
de
développement restent limitées
(cf. Titre 2, chapitre 1.7.2)
.
D’autre
part,
le
projet
prévoit
la
préservation
des
continuités
écologiques identifiées sur la commune (
cf. chapitre 1.2.6 trame verte
et bleue du titre 1
) en les inscrivant en zone naturelle (N) ou agricole (A
ou An, zone agricole inconstructible). De plus, le projet prévoit la restauration de la continuité écologique identifiée au niveau du cours d’eau traversant le bourg d’Assérac en restaurant à ciel ouvert le cours d’eau à hauteur de la mairie, du parking riverain
et
de
l’atelier
municipal
afin
de
régénérer
la
continuité
écologique allant de l’étang de loisirs jusqu’au vallon du Quénet (cours d’eau et zones humides associées) au Sud du bourg
(cf. OAP)
.
Les espaces boisés significatifs identifiés sur la commune
(incluant les EBS
identifiés par la DTA et
d’autres supplémentaires identifiés dans le cadre des
études du PLU)
sont préservés au titre des espaces boisés classés (EBC) -
les espaces boisés classés au POS ont été réadaptés dans le cadre du présent PLU au regard de la situation actuelle et de l’application de la loi littoral
-, les autres petits boisements sont préservés au titre de l’article
L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, ce qui protège ces espaces de toute
urbanisation
-
le
classement
en
EBC
interdisant
tout
changement
d’affectation ou tout mode d’occupation du sol qui serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements
. A noter que seuls
les espaces boisés significatifs localisés sur les dunes de Pont-Mahé ne font pas l’objet d’un classement au titre des EBC afin de permettre la gestion écologique de ce site du Conservatoire du Littoral. 334
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Les haies, alignements d’arbres ou arbres remarquables inventoriés en complément
des
boisements
sont
préservés
au
titre
de
l’article
L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme. Leur destruction est soumise à déclaration préalable auprès du Maire et doit être compensée par des replantations équivalentes composées d’essences locales. Le
projet
prévoit
également
la
préservation
des
zones
humides
inventoriées
conformément
au
SAGE
Vilaine,
par
un
tramage
spécifique
et
un
classement
en
zone
Np.
A
noter
qu’un
secteur
envisagé pour de l’urbanisation future à l’Est du bourg (secteur de « la Prée » inclut dans la ZAC multisites aujourd’hui annulée) n’a pas été retenu en raison de la présence de zones humides, la commune a donc souhaité préserver ce secteur de l’urbanisation. De plus, le règlement stipule que : «
dès lors que la mise en œuvre d’un
projet
conduit,
sans
alternative
avérée,
à
la
disparition
de
zones
humides, des mesures compensatoires devront être prévues par le maître d’ouvrage en application du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur et du SAGE Vilaine. » Le
développement
de
zones
à
vocation
d’habitat
ou
d’activités
économiques constitue une atteinte potentielle de milieux naturels liées aux
éventuelles
constructions
ou
perturbations
d’entités
plus
communes
comme
les
haies,
bosquets,
prairies,
friches,
…,
qui
peuvent jouer un rôle dans le fonctionnement des milieux. Les
principaux
secteurs
concernés
par
le
développement
urbain
localisés
sur
le
bourg
d’Assérac
constituent
des
entités
agricoles
composées de cultures et prairies mais renferment aussi des espaces en
friche
et
quelques
potagers,
vergers
ou
arrières
de
jardins
susceptibles d’abriter des espèces animales ou végétales relativement communes. L’urbanisation qui y est consentie ne générera en ce sens pas de destruction de biotopes riches ou intéressants et ne remettra pas en cause directement le maintien d’une espace rare et/ou protégée ( cf. chapitres suivants détaillant les incidences par secteurs
).
Il faut notamment noter que les projets d’urbanisation envisagés dans le cadre du PLU n’auront aucune incidence négative sur l’étang du Pont- de-Fer et les marais au Nord de Pont-Mahé, ces secteurs naturels sensibles étant situés au Nord du territoire communal, suffisamment éloignés et en amont des projets d’urbanisation.
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.1. Incidences générales du projet sur les milieux naturels et la
biodiversité à
l’échelle communale (suite)
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
En
outre,
en
conformité
avec
la
loi
S.R.U.,
le
P.A.D.D.
respecte
l’économie des espaces naturels et agricoles par :
•
un
refus
du
mitage
de
l'espace
naturel
et
agricole
par
des
constructions dispersées et isolées par l'absence de possibilités d'implantation de nouvelles constructions à usage d'habitation en dehors du bourg et des villages de Pont-Mahé, Pen-Bé, Mesquéry, Kermoret, Brésibérin et Pont d’Armes
(cf. chapitre 1.4. du titre 2)
,
•
un respect et un souci d'économie des terres agricoles nécessaires au maintien et à la pérennisation des exploitations agricoles, qui se traduisent par une maîtrise du développement urbain.
La conservation de ces terrains pour l’agriculture (y compris d'ailleurs en zone naturelle) participe aussi directement à la préservation des équilibres écologiques et des écosystèmes locaux. Enfin : . les dispositions prises pour favoriser l’infiltration des rejets en eaux pluviales et pour limiter l’évacuation de débits plus conséquents qu’en l’état initial d’eaux de ruissellement vers les milieux récepteurs, .
les
dispositions
prises
pour
préserver
les
zones
humides
(préservation
des
zones
humides
inventoriées
conformément
au
SAGE Vilaine - cf
. état initial Titre 1 - chapitre 1.2.3.
),
permettent de réduire sensiblement les risques de modification des équilibres écologiques qui caractérisent ces milieux naturels. Dans ces conditions, les conditions de vie d’espèces particulièrement sensibles
à
toute
modification
de
leur milieu,
ne
ressortiront
pas
affectées par le développement tel qu’il est préconisé. 335
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le projet de PLU prévoit deux zones d’urbanisation future à court-moyen terme à vocation d’habitat au Nord du bourg (deux zones 1AU) dont une partie s’insère dans l’enveloppe urbaine du bourg.
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.2. Incidences des secteurs à urbaniser au Nord de l’agglomération sur les milieux naturels, la faune et la flore
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Les terrains concernés par ces zones d’urbanisation future à vocation d’habitat sont composés de cultures et de prairies et de quelques haies composées de chênes, de ronces, ajoncs, fougère aigle... -
cf. carte ci-contre
. Ces secteurs ne
renferment pas de zones
humides
(quelques
sondages
pédologiques ont
été
effectués au sein des parcelles afin de vérifier l’absence de sols hydromorphes). Ces espaces, localisés sur les franges urbaines de l’agglomération d’Assérac (voire
même
intégrés
en
partie
dans
l’enveloppe
urbaine
du
bourg),
ne
constituent pas des espaces naturels remarquables. L’urbanisation de ces secteurs n’engendrera donc pas d’incidences notables sur les milieux naturels, la faune et la flore. En outre,
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
de
ces
secteurs
(OA4
et
OA5)
prévoient
le
maintien
des
haies
végétales
ou
alignements d’arbres notamment ceux localisés entre le fossé et le chemin piétonnier au Sud-Est du secteur de Saint Josset, ce qui contribue à préserver la biodiversité ordinaire présente sur ces secteurs. De plus, les orientations d’aménagement programmées sur le secteur 1AU du Pré
de
Saint-Josset
(OA4)
veillent
à
préserver
des
bandes
de
recul
inconstructibles
qui
feront
l’objet
d’un
traitement
paysager
pouvant
inclure
les
ouvrages de gestion des eaux pluviales, ce qui permet de maintenir un recul vis-à- vis de l’étang et du fossé présent en limite Sud-Est
du
site
qui
draine
les
eaux
pluviales provenant des secteurs au Nord et qui rejoint l’étang au Sud. Enfin, il faut noter que ces secteurs situés au Nord du bourg d’Assérac sont
éloignés
des
sites
Natura
2000
et
des
espaces
naturels
remarquables, ils ne porteront donc pas atteinte à ces espaces.
Extrait du plan de zonage
Extrait de l’OA4
Marges de recul inconstructibles 336
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le projet de PLU prévoit
une zone d’urbanisation future à moyen-long
terme
à
vocation
d’habitat
à
l’Ouest
du
bourg
(zone
2AU
fermée
à
l’urbanisation).
Les
terrains
de
ce
secteur
sont
composés
essentiellement de cultures mais aussi de prairies, d’un
secteur
qui
a
fait
l’objet
de
plantations
d’arbres feuillus et d’un verger -
cf. carte ci-contre
. Il
renferme également de belles haies bocagères et est parcouru par des chemins
.
L’intérêt du site du point de vue de la biodiversité résulte essentiellement
dans
la présence de ce
réseau
de
haies
bocagères
qui
participe
aux
continuités écologiques, ces haies pouvant abriter une biodiversité certes ordinaire avec la présence d’espèces communes mais diversifiée. Les haies peuvent
représenter
des
zones
de
refuge,
d’alimentation et
d’habitat
pour
les
oiseaux,
les
reptiles,
les
insectes
…,
et
permettre
le
déplacement des espèces d’un milieu à l’autre.
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.3. Incidences des secteurs à urbaniser à l’Ouest de l’agglomération sur les milieux naturels, la faune et la
flore
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Le projet veille à préserver ces haies d’une part sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, et d’autre part
dans
les
orientations
d’aménagement
(OA3)
qui
prévoient
également la reconstitution de haies d’essences locales en limite de site. Les orientations d’aménagement demandent également à ce qu’au moins une partie du verger soit préservée. Ces dispositions contribuent à préserver la biodiversité ordinaire de ce secteur. Localisé sur les franges de l’agglomération, à l’écart
des espaces
naturels remarquables dont les sites Natura 2000, l’urbanisation de ce secteur
n’engendrera
pas
d’incidences
notables
sur
les
milieux
naturels, la faune et la flore. De
plus,
les
dispositions
prises
en
matière
de
gestion
des
eaux
pluviales (mise en place d’ouvrages de régulation conformément au SDAP et limitation de l’imperméabilisation des sols) et de gestion des eaux usées (raccordement
du
secteur au
réseau
d’assainissement
collectif) contribuent à limiter les impacts sur les milieux récepteurs à l’aval.
Extrait du plan de zonage 337
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Au Sud du bourg, le projet de PLU prévoit deux zones d’urbanisation future à vocation d’habitat : une zone 1AU à court-moyen terme et une zone 2AU à moyen-long terme. La zone 1AU se trouve en extension urbaine alors que la zone 2AU se situe dans l’enveloppe urbaine du bourg, cette zone est en effet pour le moment fermée à l’urbanisation étant donné qu’elle reste difficile d’accès (nécessité de démolir des bâtiments pour créer des amorces de voies depuis les rues existantes) et que le parcellaire est très morcelé et complexe. Ce secteur est également inscrit dans un périmètre de secteur de projet valant servitude, au titre de l’article L.123-2 du Code de l’Urbanisme. Ce secteur doit intégrer un espace d’intérêt collectif pour la mise en place d’équipements scolaires ou liés aux écoles (accueil périscolaire, cantine, centre de loisirs), d’équipements récréatifs ou de loisirs, ce secteur étant localisé approximativement à mi-distance des deux écoles de la commune (l’une privée, l’autre publique).
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.4. Incidences des secteurs à urbaniser au Sud-Est de l’agglomération sur les milieux naturels, la faune et la
flore
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Des
études
devront
permettre
de
préciser
le
programme
d’aménagement global de la zone (une étude de pré-programmation est déjà engagée). Les terrains localisés dans le secteur 1AU sont essentiellement en prairies, ils renferment également un petit espace boisé et deux petites parcelles en friche. Ce secteur se positionne à l’interface du centre- bourg et des espaces naturels composés principalement de prairies humides liées au vallon du ruisseau du Quénet qui rejoint plus en aval les marais du Mès. Le vallon
est
reconnu comme espace naturel
remarquable au titre de la Loi Littoral et intégré au site Natura 2000 « Marais du Mes, Baie et Dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont de Fer ». Les terrains localisés dans le secteur 2AU sont composés de jardins potagers, d’entités
végétales,
de
friches
et
d’arrières
de
jardins
appartenant
aux
habitations riveraines. Ces deux secteurs ne renferment aucun habitat naturel remarquable. Leur aménagement n’engendrera donc pas d’impact direct sur des milieux naturels remarquables.
Extrait du plan de zonage 338
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le PLU définit des orientations d’aménagement pouvant servir de base à la réflexion
du
projet
d’aménagement
global.
En
complément
des
espaces
d’intérêt collectif liés aux écoles, le projet d’aménagement devra assurer la réalisation d’un programme de logements dans le cadre d’une recomposition urbaine entre la rue du Calvaire et la rue des Grands Jardins, conjuguant densités urbaines et îlots de respiration urbaine pouvant notamment intégrer des jardins potagers comme il en existe aujourd’hui. Ces îlots permettront de conserver ou de recréer l’ambiance champêtre du secteur, telle que perçue aujourd’hui. Les
orientations
d’aménagement
veillent
également
à
maintenir
la
trame
végétale du site en demandant que soient préservés autant que ce peut les boisements, haies et arbres d’intérêt écologique et paysager, notamment la trame végétale existante en limite Sud du secteur (limite avec les prairies humides au Sud) qui doit participer à l’insertion paysagère du quartier, à la qualité du cadre de vie et à la continuité fonctionnelle (cheminement « doux ») et écologique. Ces orientations d’aménagement intègrent également le projet de restauration à ciel ouvert du cours d’eau provenant de l’étang au Nord- Ouest du bourg et affluent du ruisseau du Quénet au Sud du site. Il s’agit de retrouver une continuité écologique au niveau de ce cours d’eau aujourd’hui en partie
busé.
Ces
mesures
contribuent
en
outre
à
la
préservation
de
la
biodiversité ordinaire. Le maintien d’une trame végétale en limite Sud de site permet de jouer également un rôle de zone tampon vis-à-vis des milieux naturels au Sud, ceux-ci correspondant au milieu récepteur du secteur. Afin de limiter les impacts de l’aménagement des secteurs Sud-Est du bourg,
le
projet
veille
aussi
à
la
gestion
des
eaux
pluviales
en
demandant
une
limitation
de
l’imperméabilisation
des
sols
et
une
régulation
des
eaux
pluviales
avant
rejet
au
milieu
récepteur.
Conformément au SDAP (Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial) réalisé parallèlement aux études du PLU, les ouvrages de rétention des eaux pluviales de ces secteurs devront être dimensionnés pour une pluie décennale avec un débit de fuite de 3 l/s/ha. Ces dispositions évitent des ruissellements d’eaux pluviales importants en direction des milieux naturels récepteurs au Sud intégrés en site Natura 2000. De plus, la décantation des eaux pluviales au sein d’ouvrages de rétention permet d’abattre en grande partie la pollution des eaux pluviales des
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.4. Incidences des secteurs à urbaniser au Sud-Est de l’agglomération sur les milieux naturels, la faune et la
flore (suite)
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
secteurs d’habitat. Les risques de pollution au sein des zones d’habitat étant faibles, ces mesures permettent de limiter voire de supprimer les risques de pollution des milieux récepteurs. De plus, ces secteurs seront raccordés au réseau d’assainissement des eaux usées collectif, les effluents seront traités par la station d’épuration, récemment
mise en service et
d’une
capacité suffisante,
limitant
ainsi
également les risques de pollution des milieux récepteurs. L’ensemble
de
ces
dispositions
permettent
de
limiter
fortement
les
incidences sur les milieux naturels, la faune et la flore et l’aménagement de ces secteurs n’aura pas d’incidences notables sur le site Natura 2000 et les habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire qu’il renferme
(cf.
chapitre suivant 1.2.7). 339
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
En complément des secteurs d’habitat, le projet prévoit également l’aménagement d’une zone d’activités au Sud de l’agglomération, au Pré Cambry, entre le bourg d’Assérac et le village de Pont d’Armes, en continuité du pôle d’équipement sportif. Ce projet de zone d’activités respecte les dispositions de la Loi littoral (article L.146-4 du CU) étant donné qu’il se situe en continuité de l’agglomération et qu’il s’agit d’une extension limitée (environ 2 ha). Cette zone pourra accueillir de petites activités artisanales et tertiaires voire des équipements ou services d’intérêt collectif afin de permettre à des artisans locaux des possibilités d’implantation sur un site adapté et d’accroître l’offre d’emplois sur le territoire communal. Le secteur envisagé pour cette zone d’activités est composé de cultures et de prairies temporaires mais aussi d’un petit secteur en friche évoluant vers un boisement
( cf.
carte
ci-dessous
) ,
il
ne
renferme
pas
d’habitat
naturel
remarquable
et
se
trouve
éloigné
des
milieux
naturels
sensibles
de
la
commune
. Il comprend également de belles haies bocagères pouvant abriter
une biodiversité
commune
mais
variée
(notamment
des oiseaux tels que
merles, mésanges, pinsons des arbres… observés sur le site ). Ces haies confèrent au site un intérêt écologique mais aussi paysager conférant une image champêtre au site.
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.5. Incidences du projet de zone d’activités sur les milieux naturels, la faune et la flore
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Les
orientations
d’aménagement
de
ce
secteur
(OA9)
veillent
à
soigner
le
traitement paysager et l’image du secteur (
cf. extrait de l’OA ci-dessous
). Elles
veillent notamment à préserver les haies bocagères ceinturant le site et à les compléter par de nouvelles plantations composées d’essences locales en limite Sud-Ouest. Elles demandent à ce que les haies situées au cœur du site soit si possible conservées voire renforcées ou complétées. Ces mesures contribuent à préserver la biodiversité ordinaire présente au niveau des haies bocagères. En outre, ce secteur
devra faire
l’objet d’une
régulation des eaux pluviales
conformément au SDAP et au zonage pluvial, ce qui permettra de limiter les débits rejetés en eaux pluviales. Suivant le type d’activités qui s’implantera sur la zone, des
systèmes
de
traitement
devront
être
mis
en
place
pour
les
activités
susceptibles de générer une pollution des eaux. Concernant la gestion des eaux usées, soit la zone d’activités sera raccordée au réseau d’assainissement collectif par la mise en place d’un poste de relèvement et d’un réseau de refoulement des eaux usées, soit elle devra prévoir son propre ouvrage de traitement des eaux usées. Ces solutions devront être étudiées par CAP Atlantique, compétente en matière
de
développement
économique
et
d’assainissement.
La
solution
retenue
devra
permettre
d’éviter
tout
rejet
polluant
au
milieu récepteur.
Extrait de l’OA9 340
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le projet de PLU prévoit de petites extensions urbaines à vocation d’habitat sur
le
village
de
Mesquéry
et
un complément
d’urbanisation au sein de
l’enveloppe
urbaine
de
Pont-Mahé.
Ces
extensions,
situées
en
espaces
proches du rivage, respectent les dispositions de l’article L. 146-4 II du Code de l’Urbanisme étant donné qu’elles restent limitées (
cf. Titre 2, chapitre 1.7.2
).
Sur le village de Mesquéry, une zone 1AU (urbanisation à court terme) est prévue au Nord-Est du village et une zone 2AU localisée à l’interface des anciens cœurs de village de Mesquéry et Keravelo (
cf. extraits du plan de
zonage
ci-dessous
).
La
zone
1AU
correspond
à
une
opération en cours
(permis validé) et la zone 2AU doit permettre de renforcer la structure urbaine du village de Mesquéry en intégrant un espace d’intérêt collectif participant à la vie du village.
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.6. Incidences des secteurs à urbaniser localisés sur les villages de Mesquéry et
de Pont-Mahé
sur les milieux naturels, la
faune et la flore
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Les terrains inclus dans ces secteurs sont pour l’essentiel en prairie mais sont entourés d’espaces bâtis et aménagés limitant fortement l’accueil d’une faune et d’une flore diversifiée et donc leur intérêt écologique. L’aménagement de ces secteurs n’aura donc pas d’impact sur les milieux naturels, la faune et la flore. De plus, ces secteurs seront raccordés au réseau d’assainissement collectif et devront prévoir un ouvrage de régulation des eaux pluviales, ce qui permet d’éviter toute pollution des milieux récepteurs et de limiter les débits rejetés à l’aval.
Extrait du plan de zonage
Extrait du plan de zonage 341
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.7. Incidences du projet sur les sites Natura
2000
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Localisation des sites Natura 2000 par rapport au PADD 342
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le projet du P.L.U. a notamment pour objectif d’assurer la préservation des secteurs insérés dans les sites Natura 2000, à savoir la Zone de Protection Spéciale et le Site d’Importance Communautaire « Marais du Mès, Baie et dunes de Pont-Mahé, Etang
du Pont-de-Fer »
et
la
Zone de Protection
Spéciale « Mor Braz » (à noter que cette ZPS est marine et se situe au large de la baie de Pont-Mahé). Cette orientation se traduit notamment par l'absence de nouvelle
urbanisation
possible
au
sein
des
espaces
insérés
dans
le
périmètre des sites Natura 2000. Ces espaces sont classés en zone naturelle Np L.146-6,
ces secteurs étant également définis en tant qu’espaces naturels
remarquables au titre de la Loi Littoral. Il faut
toutefois
noter
que
la
station d’épuration du
bourg
et
deux
sites
d’activités
conchylicoles
existants
dans
les
marais
sont
présents
dans
le
périmètre
Natura
2000.
La
station
d’épuration
fait
l’objet
d’un
zonage
spécifique Ns. Les sites d’activités conchylicoles font l’objet d’un zonage Nc dans
lequel sont
seulement
admis
les
extensions
limitées
des
bâtiments
existants, les terre-pleins, cales, quais de chargement ou de déchargement, bassins uniquement liés et nécessaires aux activités de pêche, de cultures marines ou de conchyliculture. Le projet à l’échelle communale vise à respecter au plus près les richesses naturelles, les conditions de fonctionnement, de dynamique du milieu physique actuel pour
éviter
de
perturber
les
équilibres écologiques et
la pérennité
d’espèces rencontrées sur les sites Natura 2000, en particulier les habitats et espèces d’intérêt communautaire pour lesquels les sites ont été désignés. En effet, les dispositions prises pour préserver les zones humides dans le PLU en zone naturelle Np (ou Np
L.146-6
pour les zones humides incluses dans
les
espaces
naturels
remarquables
identifiés
au
titre
de
la
Loi
Littoral)
contribuent
à
préserver
les
habitats
humides
et
aquatiques
pour
de
nombreuses
espèces,
notamment
pour
les
espèces
d’oiseaux
d’intérêt
communautaire (notamment limicoles, oiseaux marins…) ainsi que pour la Loutre
d’Europe,
mammifère
d’intérêt
communautaire
qui fréquente
les
marais du Mès et l’étang du Pont-de-Fer, l’Agrion de Mercure, insecte (odonate) d’intérêt communautaire présent sur les cours d’eau localisés à Kerbouri
et
Redunel
et
sur
l’étang
du
Pont-de-Fer,
et
le
Triton
crêté,
amphibien d’intérêt communautaire potentiellement présent au sein du site Natura 2000 (présence non certifiée) .
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.7. Incidences du projet sur les sites Natura
2000 (suite)
Le
raccordement
des
principales
zones
urbanisées
(agglomération
d’Assérac et des villages) au réseau d’assainissement collectif permet de s’assurer un bon traitement des eaux usées en station d’épuration avant rejet
vers
le
milieu
récepteur
(la
station
d’épuration,
récemment
mise
en
service,
disposant de capacités suffisantes)
, ce qui évite toute dénaturation
potentielle de la qualité des eaux et ainsi éviter d’impacter les milieux naturels récepteurs et les espèces d’intérêt communautaire sensibles à la pollution des eaux qu’ils abritent. D’autre part, le PLU prévoit la préservation des continuités écologiques identifiées sur le territoire communal en zone naturelle ou agricole ainsi que la restauration de la continuité hydraulique du cours d’eau traversant le bourg et affluent du ruisseau du Quénet. Ceci contribue au maintien des possibilités de déplacement des différentes espèces entre les différents milieux naturels leur permettant d’accomplir leur cycle de vie (alimentation, repos,
reproduction),
favorable
aux
espèces
d’intérêt
communautaire
fréquentant le territoire communal. De plus, la préservation des boisements et du maillage bocager prévue par le
PLU
contribue
à
préserver
le
territoire
de
chasse
des
Chiroptères
fréquentant potentiellement le territoire communal pour se nourrir ou se déplacer. Ces
éléments
de la
trame verte
représentent
également
des
habitats
terrestres
pour
de
nombreuses
espèces
(insectes,
reptiles,
oiseaux, amphibiens…). En
outre,
les
secteurs
d’urbanisation
future
(à
vocation
d’habitat
et
d’activités) ne renferment aucun habitat naturel d’intérêt communautaire. Les visites de site effectuées sur chacun de ces secteurs n’ont pas mis en évidence
la
présence
d’espèce
protégée
d’intérêt
communautaire.
L’aménagement envisagé sur ces secteurs n’aura donc pas d’impact direct sur des habitats ou espèces d’intérêt communautaire. Il faut toutefois noter que les secteurs à urbaniser localisés au Sud-Est du bourg sont les plus proches des sites Natura 2000 qui englobent le vallon du ruisseau
du
Quénet,
affluent
de
l’étier
du
Pont
d’Arm,
mais
leur
aménagement n’aura pas d’incidences directes sur le site Natura 2000.
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000 343
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Les seules incidences à rechercher
du développement préconisé par le projet
de PLU sur la protection d’espèces animales ou végétales seraient liées à des retombées ou impacts indirects de modifications de conditions d’écoulement, d’évacuation
ou
d’infiltration
d’eau,
de
rejets
polluants
à
l’atmosphère,
notamment
pour
deux
espèces
d’intérêt
communautaire
à
haute
valeur
patrimonial (visées à l’annexe II de la Directive Habitats) : −
la
Loutre d’Europe
, sensible à la pollution des eaux, et présente dans les
marais du Mès, à l’aval des secteurs à urbaniser,
−
l’Agrion
de
mercure
,
sensible
à
l’artificialisation et
la
fermeture
des
milieux et à
la pollution des
eaux,
présent à
Kerbouri et Redunel et
potentiellement sur d’autres cours d’eau à Assérac.
Seules des études scientifiques très précises permettraient d’apprécier ces impacts, mais : −
les
dispositions
prises
pour
favoriser
l’infiltration
des
eaux
pluviales
rejetées et pour limiter l’évacuation de débits plus conséquents qu’en l’état initial d’eaux de ruissellement vers
les milieux récepteurs (notamment
vallon du ruisseau du Quénet puis marais du Mès),
−
les dispositions prises en faveur de la préservation des zones humides et des abords de cours d’eau,
−
les dispositions prises pour préserver la trame végétale des boisements et haies bocagères,
−
les dispositions prises pour la gestion des eaux usées,
permettent de réduire sensiblement les risques de modification des équilibres écologiques qui caractérisent ces milieux naturels. A noter que le Fluteau nageant, espèce végétale d’intérêt communautaire, est présent à l’étang du Pont-de-Fer et à Kercajob, donc en amont des zones d’urbanisation future, il ne sera par conséquent pas impacté par le développement
projeté
sur
la
commune
d’Assérac.
D’autre
part,
la
présence du Triton crêté, autre espèce d’intérêt communautaire, n’a pas été établie lors du diagnostic Natura 2000, mais les dispositions du projet relatives à la gestion des eaux et à la préservation des zones humides contribue à la préservation de la qualité de l’eau et des habitats potentiels de cette espèce.
Incidences du projet sur l’environnement biologique, sur les milieux
naturels et aquatiques (suite)
1.2. 1.2.7. Incidences du projet sur les sites Natura
2000 (suite)
En ce sens,
le développement urbain projeté par le projet de PLU n’aura
pas d’incidences notables sur les sites Natura 2000
« Marais du Mès, Baie
et dunes de Pont-Mahé, Etang du Pont-de-Fer »
(SIC et ZPS) et « Mor
Braz »
(ZPS marine) et ne remet pas en cause les objectifs de conservation
des
espèces
et
habitats
naturels
d’intérêt
communautaire,
les
mesures
intrinsèques au projet permettant d’éviter toute atteinte au site Natura 2000.
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000 344
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Les orientations relatives aux extensions urbaines et celles concernant
le
développement
économique
impliquent
inéluctablement
des
incidences
conséquentes sur le paysage, mais de manière générale préservent de toute amplification de mitage, les espaces naturels et agricoles, en particulier ceux inclus dans les sites Natura 2000. En effet, le projet veille à : −
préserver les grands panoramas sur le littoral ainsi que les points de vue sur les paysages agricoles bocagers,
−
préserver
et
valoriser
les
éléments
forts
et
structurant
du
paysage
asséracais : les milieux côtiers et littoraux (baie et dunes de Pont-Mahé, landes et falaises et traict de Pen-Bé), les marais du Mès, les marais au Nord de Pont-Mahé, l’étang du Pont-de-Fer et ses abords, les vallons humides, les espaces boisés dont le massif boisé de Montchoix et les pinèdes sur le littoral, les éléments arborés, haies bocagères et arbres remarquables d’intérêt paysager,
−
préserver l’identité des villages et hameaux par le maintien de coupures d’urbanisation,
−
préserver et mettre en valeur les éléments de patrimoine bâti.
Le déploiement des secteur d’habitat ne créera qu’un faible impact paysager. En effet, ces secteurs s’inscrivent déjà dans un contexte déjà urbanisé, au sein des enveloppes urbaines du bourg d’Assérac et des villages de Pont-Mahé et de Mesquéry ou en extension limitée autour de l’agglomération d’Assérac et dans une moindre mesure du village de Mesquéry. De plus, les orientations d’aménagement et de programmation préconisées sur les différents secteurs urbains ou à urbaniser veillent à : −
favoriser une bonne intégration paysagère des constructions en préservant les haies bocagères et éléments arborés (OA2, OA3, OA4, OA5, OA9) et en instaurant des reculs inconstructibles devant être traités de manière paysagère sur les marges de certains secteurs (OA4 et OA9),
−
préserver des cônes de vue sur le clocher de l’église (OA2),
−
préserver des espaces de respiration urbaine au cœur du bourg tels que parc, verger, jardins potagers (OA1, OA2, OA3) qui participent directement à l’attrait paysager du centre-bourg,
−
préserver des éléments de patrimoine bâti et de petit patrimoine tels que murets en pierre, fontaine… (OA1, OA2),
−
affirmer les cœurs de villages de Mesquéry et Pont-Mahé (OA6, OA8).
Incidences du projet sur l’environnement humain
1.3. 1.3.1. Incidences sur la qualité du cadre de vie
:
le paysage, le patrimoine
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
réclament
en
particulier : .
une réflexion
sur les volumétries des bâtiments et les formes urbaines devant
être adaptées à la configuration du site (impact sur la perception d’ensemble des constructions,
prise
en
compte
des
ombres
portées
sur
les
conditions
d’ensoleillement et de voisinage,...), . des orientations relatives à la desserte et aux accès de ses secteurs à prendre en compte dans l’aménagement de ces futurs quartiers d’habitat. Le projet vise également à la préservation du patrimoine bâti : −
en inventoriant les éléments bâtis les plus intéressants pour éviter une dénaturation de ce patrimoine (châteaux, manoirs, logis, villas balnéaires, …) et une déstructuration progressive de ce paysage rural, notamment les villages
de
Kermoret,
Pont
d’Armes,
Mesquéry,
Brésibérin,
ou
encore
d’anciennes
granges
ou
d’anciens
bâtiments
en
pierre
ainsi
que
des
chaumières à Brésibérin, Barzin, Kerbouri, Le Carroué, Limarzel, …, −
en permettant les changements de destination de certains bâtiments de qualité architecturale et paysagère dès lors qu’ils ne compromettent pas le développement d’exploitations agricoles, −
en inventoriant les éléments du « petit patrimoine » - moulins, calvaires, puits, fours, fontaines, murs de pierre …- qui jalonnent le territoire pour pérenniser leur maintien et préserver ainsi la mémoire des lieux. 345
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3. Le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
et
les
orientations
d’aménagement
par
secteur
mettent
l’accent
sur
la
préservation de l’environnement, la valorisation du cadre de vie. Il s’agit d’offrir des conditions de vie agréables à tout habitant en place ou arrivant sur la commune. Dans cette optique : •
Le projet prévoit le développement d’une zone d’activités artisanales et tertiaires au Sud de l’agglomération, entre le bourg et Pont d’Armes, en continuité du pôle d’équipements sportifs mais éloignée des principaux secteurs d’habitat localisés sur les marges Nord, Ouest et Sud-Est du bourg
d’Assérac,
ce
qui
permet
d’éviter
des
nuisances
(contraintes
sonores trop importantes ou éventuelles odeurs) qui porteraient préjudice à la
qualité
de vie des
habitants du bourg d’Assérac. De plus,
les
orientations d’aménagement et de
programmation de
la zone (OA9)
prévoient des reculs inconstructibles à respecter sur les limites de la zone avec
les
espaces
agricoles ou d’habitat
riverains
et
les voies
publiques (10 m de recul sur la partie Nord îlot A, 5 m sur la partie Sud îlot B) devant être traités de manière paysagère.
Incidences du projet sur l’environnement humain (suite)
1.3.2. Incidences sur la qualité du cadre de vie
: l'air, le
bruit, les nuisances olfactives, la santé
•
Le développement de l’habitat sur Assérac, s’il est nécessaire à la vitalité de la commune, devrait accroître des flux domicile-travail notamment entre la commune et les centres d’emploi, à savoir notamment
ceux au
sein
de
la
CAP
Atlantique
à
destination
principalement de Guérande ou d’Herbignac, la part des actifs résidant
à
Assérac
et
travaillant
à
l’extérieur
du
territoire
communal s’étant accentuée ces dix dernières années (de 66 à 74% entre 1999 et 2010). L’accueil de nouvelles activités sur la zone d’activités envisagée au Sud de l’agglomération pourrait à terme représenter une offre d’emplois à des ménages locaux, limitant ainsi les distances de déplacements domicile-travail donc des rejets de gaz d’échappements à l’atmosphère. A noter que cette zone sera située au Sud du bourg d’Assérac, entre le bourg et Pont
d’Armes,
et
desservie
par
la
RD
33
donc
aisément
accessible et limitant ainsi les traversées du bourg par les poids lourds.
•
L’affirmation
d’un
réseau
de
cheminements
piétonniers
et
cyclables
sur
la
commune
(notamment
entre
les
quartiers
d'habitations, les commerces, les écoles, les équipements de sports et de loisirs, l’église...) contribue aussi à inciter au recours à des modes de déplacements plus économes et moins polluants.
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Extrait de l’OA9 346
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.
Incidences du projet sur l’environnement humain (suite)
L’accueil de nouveaux ménages escompté à travers les extensions urbaines projetées induit un accroissement prévisible du trafic routier sur la commune, notamment lié aux déplacements domicile-travail et aux flux privés. Le
rééquilibrage
du
développement
urbain
de
la
commune
par
une
concentration de l’urbanisation sur le bourg d’Assérac permet de limiter les déplacements de la population pour accéder aux commerces et équipements du bourg et de favoriser les déplacements ‘doux’ (courtes distances) et ainsi de limiter les flux de trafic sur le territoire communal. Le projet prévoit d’améliorer et de sécuriser les conditions de déplacements, de
favoriser
l’accessibilité
aux
cœurs
de
vie
(centre-bourg,
secteur
d’équipements
publics
ou
d’intérêt
collectif)
et
de
faciliter
les
modes
de
déplacements
plus
économes,
moins
polluants
et
plus
respectueux
de
l’environnement, tout en les adaptant au contexte local et aux contraintes topographiques. Il s’agit tout particulièrement de retraiter les principales artères de circulation du bourg (rue du Pont aux Pages, rue du Pont de Bois, rue du Pont Bérin, rue du Calvaire) et de sécuriser certaines intersections (cf. OAP), afin de faire ralentir les véhicules et apporter des conditions plus favorables aux déplacements doux dans le centre-bourg. Ces dispositions sont prises en compte dans les orientations d’aménagement et de programmation et dans le zonage par la mise en place d’emplacements réservés. D’autre part, les futurs secteurs à urbaniser projetés par le PLU se répartissent de manière équilibrée sur les marges Nord, Ouest et Sud du bourg d’Assérac, les nouveaux
flux
routiers
se
répartiront
ainsi
sur
l’ensemble
des
voies
desservant chacun de ces secteurs et évitant ainsi tout
risque d’engorgement
en un secteur particulier. Le projet veille aussi à assurer de meilleures conditions de déplacements sur les villages en prévoyant un retraitement des intersections routières et
la
traversée du village de Pont d’Armes et de la RD 33, une amélioration des conditions
de
circulation
et
de
stationnement
du
village
de
Pen-Bé,
un
retraitement de la RD82 en traversée du village de Pont-Mahé (cf. OA8),
un
retraitement des entrées de village de Mesquéry ainsi qu’une requalification de la voirie et de l’espace public au cœur de ce village à l’intersection de la RD82 avec le chemin du Bas Village et la voie communale menant à Brésibérin. 1.3.3. Incidences sur la qualité du cadre de vie
: le trafic,
les déplacements, la sécurité
De plus, un emplacement réservé pour l’aménagement d’une piste cyclable à Caire a été prévu. Le projet veille également à favoriser les liaisons interquartiers par l’affirmation de liaisons ‘douces’ : •
d’une part, au sein du bourg entre les quartiers d’habitat et les principaux cœurs de vie afin de faciliter les accès aux commerces, services, équipements publics mais aussi les liaisons avec le pôle d’équipements sportifs et la future zone d’activités au Sud de l’agglomération (le réseau de cheminements doux envisagés de part et d’autre de la rue du Pont de Bois offre des alternatives intéressantes au cheminement le long de cette voie) ;
•
d’autre part, sur l’ensemble du territoire communal notamment entre le bourg et les circuits de promenade desservant les villages et hameaux,
les
plages,
mais
aussi
par
la
conservation
et
l’entretien de l’ensemble du réseau de cheminements ’doux’ en campagne
qui
sont
reportés
sur
le
plan
du
paysage
et
du
patrimoine à préserver. Le projet veille également à faciliter et à sécuriser les liaisons douces au sein des villages notamment ceux de Pont-Mahé et Mesquéry.
Selon les estimations d’apport moyen de logements sur chacun des secteurs voués à l’implantation de nouveaux logements (en extensions urbaines comme en renouvellement urbain), le bourg d’Assérac pourrait accueillir
près
de
200
logements
supplémentaires
dans
les
dix
prochaines années (en renouvellement urbain et en extension), ce qui va générer un trafic supplémentaire pour la commune. Considérant qu’un logement puisse disposer en moyenne de deux véhicules, il est plausible d’estimer que ces futurs ménages pourraient générer le trafic suivant dans les dix ans à venir : - quartiers
AU
de
l’agglomération
(environ
160
logements)
:
près
de
320
véhicules maximum de plus par heure de pointe (matin et soir au minimum, voire
également
le
midi),
soit
environ
640
véhicules
par
jour
pouvant
représenter en ‘’débit’’ de pointe des flux moyens de 10 véhicules par minute (en supposant que les actifs en question partent travailler sur une plage d’environ 30 minutes)
.
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000 347
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.
Incidences du projet sur l’environnement humain (suite)
Au regard des conditions de desserte de ces futurs quartiers ou îlots d’habitat, les flux générés par les futures habitations pourraient se répartir sur les voies de circulation de la manière suivante : •
Les
secteurs
1AU
de
Saint-Josset
au Nord
du
bourg
:
ces
secteurs
représentent une capacité d’accueil de 44 logements, ce qui pourrait générer un trafic d’environ 88 véhicules au maximum aux heures de pointe. Ce trafic sera essentiellement supporté par la rue de la Fontaine (RD 83) sur laquelle viendront se greffer les principales voies de desserte de chacun des futurs quartiers
localisés
de
part
et
d’autre
de
cette
voie.
Les
orientations
d’aménagement de chacun de ces secteurs prévoient que l’intersection des voies de desserte des futurs quartiers avec la rue de la Fontaine soit sécurisée (cf. OA4 et OA5). Le trafic routier sera également supporté par la rue de la Mal à faire pour le quartier le plus au Nord (OA5), ce qui permettra de répartir les flux. Les orientations d’aménagement prévoient également l’affirmation de liaisons piétonnières et cyclables au sein même des quartiers mais aussi vers les quartiers riverains, les cœurs de vie dont le centre bourg et notamment avec les espaces de loisirs autour de l’étang.
•
Les secteurs 1AU et 2AU rue des Grands Jardins au Sud du bourg : ces secteurs représentent une capacité d’accueil entre 35 et 40 logements, ce qui pourrait générer environ 80 véhicules au maximum aux heures de pointe. Le secteur 1AU doit également intégrer des équipements d’intérêt collectif liés aux écoles (cantine, accueil périscolaire), ce qui générera un trafic supplémentaire
lié
d’une
part
aux
allées
et
venues
des
enfants
essentiellement
aux
heures
de
pointe
le
matin et le soir et d’autre part aux livraisons pour
le
restaurant
scolaire.
Il
pourrait
également y avoir du trafic de cars. Pour les déplacements
à
la
cantine
le
midi,
les
enfants pourront s’y rendre à pieds étant donné
que
le
site
se situe
non
loin des
écoles, à mi-distance des deux écoles. Les orientations
d’aménagement
prévoient
le
raccordement du secteur 1AU depuis la rue de la Petite Gare intégrant un ouvrage de sécurisation des flux et depuis la rue des Grands Jardins (cf. OA2 ci-contre). La voie de desserte depuis la rue de la Petite Gare devra être conçue en voie partagée et devra permettre l’accès aux ‘véhicules lourds ou longs’ (à noter que la rue des Grands Jardins
ne pourra pas recevoir de cars ou de véhicules lourds en raison de son étroit gabarit). Pour la desserte du secteur 2AU, l’opportunité et la faisabilité de la desserte routière depuis la rue du Calvaire et depuis la rue de l’Espoir devra être étudiée, ces accès nécessitant la démolition de bâti. L’aménagement global
de
ces
deux
secteurs
devra
concevoir
une
desserte
routière
respectueuse des déplacements ‘doux’ devant être prioritaires dans les modes de déplacement au sein de ces secteurs et dans leurs relations de proximité avec le centre-bourg ainsi qu’avec les écoles.
•
Le
secteur
2AU à l’Ouest du bourg, entre la rue du Pont-de-Bois et la rue
du Pont-aux-Pages : ce secteur pourra accueillir au moins 75 logements pouvant générer environ 150 véhicules supplémentaires aux heures de pointe d’ici 10 ans. Les flux seront répartis sur les rues du Pont-aux-Pages, du Paradis et du Pont-de-Bois situées respectivement au Nord, à l’Est et au Sud-Est de ce secteur. Des liaisons douces sont également prévues par les orientations d’aménagement (OA3) pour assurer des liaisons piétonnes et cyclables au sein du futur quartier et en lien avec les quartiers environnants et le centre-bourg mais aussi au Sud notamment vers le pôle d’équipements sportifs. A noter que le chemin de Crahé sera préservé.
Par ailleurs, le projet prévoit la création d’une zone d’activités au Sud de l’agglomération (cf. OA9), ce qui permettra de créer des emplois au sein même de la commune et ainsi de limiter les déplacements domicile-travail. Cette zone d’activités en entrée Sud est classée en zone 2AUi, pour le moment fermée à l’urbanisation. Cette zone d’activités engendrera un accroissement du trafic, notamment de véhicules ’lourds’, toutefois celui-ci restera limité, cette zone étant de petite taille (2 hectares environ), elle n’accueillera pas beaucoup d’entreprises
qui
seront
essentiellement
artisanales
ou
tertiaires
et
à
rayonnement
local.
De
plus,
la
localisation
de
cette
zone
au
Sud
de
l’agglomération d’Assérac, en continuité avec les équipements sportifs permet d’éviter les nuisances pour les habitants, l’essentiel des quartiers d’habitat existants ou ceux prévus dans le cadre du projet de PLU étant plus éloignés au Nord. Le positionnement de cette zone d’activités permet en outre de limiter les traversées de bourg par les véhicules lourds. La distribution des zones à urbaniser équilibrée sur l’agglomération d’Assérac et
les
conditions
de
desserte
devraient
surtout
limiter
les
risques
d’accroissement
des flux en
un point donné
du bourg
et
les risques
de
nuisances (bruit et sécurité) résultant de ce trafic en milieu urbain.
1.3.3. Incidences sur la qualité du cadre de vie
: le trafic, les déplacements, la sécurité (suite)
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Extrait de l’OA2 348
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.
Incidences du projet sur l’environnement humain (suite)
Le PADD et les orientations d'aménagement et de programmation relatives aux
déplacements
traduisent
des
intentions
fortes
de
la
commune
pour
améliorer les conditions de déplacement et sécuriser les flux dans le bourg d’Assérac. Le projet d'aménagement et de développement durables et sa traduction réglementaire au document graphique du PLU affirment la volonté de la commune de favoriser le développement d'un réseau de chemins piétons et
cyclables,
notamment
dans
le
cadre
des
extensions
urbaines
envisagées afin de renforcer les liaisons entre les différents quartiers. Ce maillage de voies piétonnières et cyclables doit permettre de créer les conditions pouvant limiter le
recours systématique au
véhicule
automobile pour les déplacements de proximité. En particulier, il s'agit de relier
les
différents
quartiers
d'habitations
entre
eux
avec
les
principaux équipements collectifs et lieux de vie du bourg (écoles, équipements de sport et de loisirs, mairie, église, commerces…). 1.3.3. Incidences sur la qualité du cadre de vie
: le trafic,
les déplacements, la sécurité
(suite)
1.3.4. La production et la gestion des déchets
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000
Le développement urbain à des fins d’habitat et d’activités s’accompagnera d’une augmentation de
la production de déchets,
en particulier d’ordures
ménagères. Selon des ratios, l’apport d’un nouvel habitant sur la commune est à même
de
générer
la
production
annuelle
d’environ
230
kg
d’ordures
ménagères, 40 kg de papier, 50 kg de verre, 30 kg d’emballages. Le développement de
la construction s’accompagne aussi de déchets de
chantier, devant être collectés et traités durant les travaux. L’ensemble des déchets ménagers sera collecté pour être traité, la collecte des ordures ménagères et des emballages se faisant en porte-à-porte. Le règlement du P.L.U. impose en ce sens que les accès et voies de desserte présentent des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences du ramassage des déchets par les véhicules de répurgation. Il n’y a pas de déchetterie sur le territoire communal, les plus proches sont situées sur les communes de Pénestin et d’Herbignac. Par ailleurs, l’ancienne décharge localisée à Barzin, fait l’objet d’un zonage spécifique Ad. 349
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
1.3.
Incidences du projet sur l’environnement humain (suite)
L’augmentation
des
surfaces
imperméabilisées
engendrée
par
le
développement
urbain
peut
s’accompagner d’une
augmentation
du
risque inondation. Ce risque est toutefois pris en compte dans le projet de PLU (
cf. chapitre 1.4 du Titre 1
). Les vallées, les vallons, les marais
et zones humides - milieux récepteurs d’eau pluviale - sont préservés de tout projet de construction par un classement en zone naturelle ou agricole inconstructible (An) permettant de garantir le maintien de leur fonctionnalité hydraulique. De
plus,
le
projet
de
P.L.U.
intègre
les
risques
d’inondation
par
débordement de cours d’eau et par submersion marine existants sur le territoire communal qui peuvent être liés soit à une crue de l’Etier du Pont d’Arm soit à des causes marines par submersion ou par rupture de défense. Le projet de P.L.U. prend ainsi en compte l’atlas des zones inondables des fleuves côtiers concernant l’étier du Pont d’Arm ainsi que les zones de vigilance, à savoir les zones comprises entre 0 et 5 m NGF en l’attente du PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux). Quelques habitations existantes sur le village de Pont d’Armes et sur le hameau de Kergéraud sont situées dans le lit majeur exceptionnel de l’étier du Pont d’Arm. Une exploitation agricole à Kergéraud est située dans le lit majeur et de l’étier du Pont d’Arm et quelques exploitations conchylicoles sont situées dans le lit majeur et dans le lit moyen, deux d’entre elles ont notamment été touchées par des inondations lors de la tempête Xynthia. Les futurs secteurs à urbaniser à vocation d’habitat et d’activités ne sont pas concernés par un risque avéré d’inondation. Le règlement du PLU prévoit des dispositions afin de se prémunir du risque d’inondation : •
il interdit toute nouvelle construction et extension de bâtiments à usage de logement ou recevant du public sur des terrains dont la cote du terrain naturel est inférieure à 3,2 m NGF ou à une cote que préciserait le PPRL,
•
il admet des possibilités de création et d’extension de logements et d’activités compatibles avec l’habitat
sous réserve que
les
habitations aient leur premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence connue (soit 4,2 m NGF ou cote précisée dans le futur
PPRL),
qu’elles
n’aient
pas
de
sous-sol
et
qu’elles
disposent d’une zone refuge, et que les activités prévoient des mesures adaptées pour éviter tout danger ou risque de nuisances pour l’environnement naturel et humain.
1.3.5. La prise en compte des
risques naturels, technologiques
et industriels
Aussi, un schéma directeur d’assainissement pluvial (SDAP) a été réalisé parallèlement au PLU afin d’identifier les éventuelles causes d’inondation et prévenir leur apparition par la réalisation de travaux d’aménagement du réseau et d’une
politique
de
gestion des
eaux
pluviales
à
l’échelle
communale,
s’appuyant sur un zonage pluvial. Le SDAP préconise la réalisation d’ouvrages de régulation des eaux pluviales sur chacune des zones à urbaniser et précise le débit de fuite et le taux de maîtrise (10, 30 ou 100 ans) à considérer pour le dimensionnement des ouvrages de rétention. Ainsi, afin de limiter tout risque d’inondation notamment dans le bourg qui se situe à l’aval hydraulique des extensions situées au Nord, les ouvrages devront être dimensionnés pour une pluie centennale. Le règlement du PLU intègre les préconisations du zonage pluvial
et
prévoit
notamment
le
maintien
d’un
minimum
d’espaces
non
imperméabilisés par unité foncière pour chaque type de zone (des dérogations pourront être admises sous réserve de réaliser une rétention préalable des eaux avant rejet). La carte du zonage pluvial est annexée au PLU. La commune d’Assérac est également concernée par le risque retrait-gonflement des argiles (aléa faible) et le risque de remontée de nappes (aléa moyen à très faible sur le bourg, seul le projet de zone d’activités est inclut dans une zone d’aléa à priori fort voire très fort), ces risques devront être pris en compte dans les dispositions constructives des futures constructions (pour la zone d’activités, des études de sols lors de l’aménagement du site permettront de mieux caractériser la nature des sols et de préciser les dispositions constructives). Des risques d’érosion côtière sont également recensés au niveau des falaises autour de Pen-Bé, il n’est pas prévu d’extension de l’urbanisation aux abords de ces secteurs, il faut noter qu’il existe déjà des ouvrages de protection sur ces zones (perrés en enrochement disposés en pied de falaise). La commune d’Assérac est aussi concernée par le risque sismique, elle est intégrée à la zone de sismicité de niveau 3, à savoir zone d’aléa modéré. Le règlement rappelle la réglementation parasismique qui s’applique. Le PLU prend également en compte les risques technologiques et de nuisances. Ainsi, la station d’épuration pouvant être source de nuisances, est identifiée par un zonage spécifique au plan de zonage, en Ns. L’ancienne décharge brute localisée à Barzin fait également l’objet d’un zonage spécifique Ad afin d’y interdire toute nouvelle construction et affouillements de sols. Enfin, comme cela a été mentionné auparavant, le projet veille à conserver des marges de recul inconstructibles paysagères entre les futurs secteurs d’activités et les secteurs d’habitat, ce qui limite les risques d’incidents et d’inconvénients.
Titre
3
Chapitre 1 Incidences
notables
prévisibles
de
la
mise
en
œ uvre
du plan
sur
l’environnement et
sur
la
protection
des
sites
Natura 2000 350 351
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
C h a p i t r e 2 C h a p i t r e 2
Mesures envisagées Mesures envisagées
pour éviter, limiter ou compenser pour éviter, limiter ou compenser
les conséquences du plan sur l’environnement les conséquences du plan sur l’environnement 352 353
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 2 Mesures
envisagées
pour
éviter, limiter
ou
compenser
les
conséquences
du
plan
sur
l’environnement
2.1.
Mesures adoptées pour la protection de l’environnement physique et des milieux naturels et aquatiques
Afin de limiter la
consommation d’espace, le projet de PLU, au
travers
du
P.A.D.D.
et
des
orientations
d’aménagement
et
de
programmation, vise à concentrer l’essentiel de l’urbanisation sur le bourg : •
en privilégiant le renouvellement urbain sur certaines entités végétales et la requalification d’espaces bâtis au sein du bourg pour la construction de logements (et de manière limitée au sein du cœur de village de Mesquéry),
•
en programmant des extensions urbaines de manière contenue sur les marges de l’agglomération,
•
en
respectant
une
densité
moyenne
de
construction
de
16
logements/ha,
•
en poursuivant un objectif de modération de la consommation d’espace agricole d’au moins 30 % pour satisfaire les besoins en logements.
Conformément à l’article
R. 123-2-1 du Code de l’urbanisme,
le rapport de présentation du P.L.U.
‘’ présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si
possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du plan sur l'environnement .’’ Ces mesures sont directement contenues dans le projet de P.L.U. et ont déjà été mentionnées dans le chapitre 1 précédent, car elles s’imposent de fait dans l’appréciation des incidences du projet sur la protection de l’environnement. Ces principales mesures sont énoncées (ou rappelées) ci-après. 2.1.1.
Les
mesures
prises
pour
limiter
la
consommation
d’espace
2.1.2.
Les
règles
relatives
à
la
limitation
de
l’imperméabilisation
des
sols
Le projet de développement du territoire asséracais ne créera pas de
perturbation,
de
modification
sensible
des
conditions
topographiques,
puisque
l es
affouillements
et
exhaussements
des
sols
y
seront
interdits
,
sauf
ceux
pouvant
s’avérer
nécessaires à l’établissement
de
réseaux, d’équipements et des
constructions admises sur ces secteurs. Cette mesure vise notamment à éviter de porter atteinte à la nappe phréatique et à la qualité des eaux souterraines. 2.1.3. Les règles relatives à
la limitation des affouillements
et exhaussements des sols voire à leur interdiction en zone naturelle
Le projet adopte des orientations d’aménagement favorables à une gestion raisonnée des eaux de ruissellement. Dans cette optique, la proposition de
conservation d’espaces communs
(aires de jeux et
loisirs, espaces verts,
bassins d’eau pluviale…)
sur
les
futurs
secteurs
à
urbaniser
et
d’espaces
non
imperméabilisés
par
unité
foncière
favoriseront
une
infiltration
des
eaux
de
ruissellement et atténueront l’impact des opérations d’aménagement sur le sol et le sous-sol. 354
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.1.
Mesures adoptées pour la protection de l’environnement physique et des milieux naturels et aquatiques (suite)
Le
règlement
du
P.L.U.
impose
le
recours
à
des
dispositifs
d’assainissement collectif pour
le traitement des eaux usées dans
les
zones
d’habitat
dense
raccordées
au
réseau
public
d’assainissement
, soit l'agglomération d’Assérac ainsi que les villages
de
Pont
d’Armes,
Mesquéry,
Pen-Bé,
Brésibérin,
Pont-Mahé
et
Kermoret. Le reste du territoire communal relève de l’assainissement non collectif. Les secteurs relevant de
l'assainissement autonome concernent
ainsi une densité d’habitations moins importante
, ce qui implique
des rejets en eaux usées vers le sous-sol (préalablement traitées par des dispositifs d’assainissement autonomes) moindres. Les eaux usées ne peuvent rejoindre le milieu naturel qu’après avoir subi un traitement satisfaisant les normes de rejet en vigueur et assurant : . la permanence de l’infiltration des effluents par des dispositifs d’épuration et d’évacuation par le sol, . la protection des nappes d’eaux souterraines. Comme le rappelle le règlement du P.L.U., les dispositifs d’assainissement non collectifs doivent être conformes aux normes en vigueur. Des mesures réglementaires du P.L.U.
s’imposent à la gestion des eaux de
ruissellement et en limiteront les incidences sur les débits évacués depuis chaque secteur aménagé : −
les
aménagements
nécessaires
au
libre
écoulement
des
eaux
pluviales et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété
sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les
dispositifs adaptés à l'opération et au terrain,
−
conservation d’espaces communs
(aires de jeux et loisirs, espaces
verts, bassins d’eau pluviale…)
sur les futurs secteurs à urbaniser
et
les
opérations
d’ensemble
en
zone
urbaine
et
d’espaces
non
imperméabilisés
(coefficients d’imperméabilisation maximale définis au
règlement)
par unité foncière ou par opération d’aménagement
(ou
bien d’assurer la régulation des eaux générées par l’imperméabilisation supplémentaire de la parcelle).
2.1.4. Les orientations et règles relatives au traitement des
eaux superficielles et incitant à l’infiltration
des eaux
Les incitations au recours à des modes de déplacement ’doux’ (cycle, piéton) doivent contribuer à limiter les émissions de gaz à l’atmosphère lié
au
trafic
routier.
Plusieurs
emplacements
réservés
sont
ainsi
matérialisés au plan de zonage du PLU pour des liaisons piétonnières et/ ou cyclables à compléter ou à créer. Le règlement du P.L.U. intègre par ailleurs des dispositions visant à favoriser le recours aux énergies renouvelables et l’implantation de constructions de
type
bioclimatique
pour inciter à des économies
d’énergie et limiter les émissions de gaz à l’atmosphère à travers les dispositions constructives pouvant être mises en œuvre. Enfin, la plantation ou le maintien de haies végétales et d’espaces boisés est préconisée dans le cadre du P.A.D.D. et des orientations d’aménagement et de programmation. 2.1.5. Les règles adoptées pour limiter les incidences du projet
sur l’air et le climat
Titre
3
Chapitre 2 Mesures
envisagées
pour
éviter, limiter
ou
compenser
les
conséquences
du
plan
sur
l’environnement 355
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.1.
Mesures adoptées pour la protection de l’environnement physique et des milieux naturels et aquatiques (suite)
Sensible
à
la
qualité
et
à
la
vulnérabilité
d’espaces
naturels
à
protéger, le P.A.D.D. impose la préservation de ces milieux abritant une diversité d’espèces animales et végétales : - l’étang du Pont de Fer
protégé en Réserve Naturelle interrégionale,
propriété du Conservatoire du Littoral, inventorié en ZNIEFF
de type I
et II, en zone humide d’importance majeure, intégrés en site Natura 2000 et identifiés en tant qu’espaces naturels remarquables au titre de la Loi littoral, -
les Marais au Nord de Pont-Mahé,
inventoriés en ZNIEFF de type II, en
zone
humide
d’importance
majeure,
intégrés
en
site
Natura
2000
et
identifiés en tant qu’espaces naturels remarquables au titre de la Loi littoral, -
les Marais du Mès,
inventoriés en ZNIEFF de type I et II, en ZICO, en zone
humide d’importance majeure, intégrés en site RAMSAR et en site Natura 2000 et identifiés en tant qu’espaces naturels remarquables au titre de la Loi littoral, -
les espaces maritimes, côtiers et littoraux notamment les landes et le traict de Pen Bé, les dunes et la
baie de Pont-Mahé,
inventoriés
en
ZNIEFF
de
type
I
et
II,
en
ZICO,
en
zone
humide
d’importance majeure, intégrés en site RAMSAR et en site Natura 2000 et identifiés en tant qu’espaces naturels remarquables au titre de la Loi littoral, -
les
espaces
boisés
(dont
le
bois
de
Montchoix)
et
bocagers,
les
principaux cours d’eau et leurs vallons
,
qui
sont
protégés
de
tout
projet
d’aménagement
et
d’urbanisation
par
des
classements en zones naturelles N et Np
L.146-6
(zone naturelle protégée en tant
qu’espace naturel remarquable au titre de la Loi Littoral) . L’ensemble des zones humides, inventoriées conformément au SAGE Vilaine sont identifiées par un tramage spécifique et protégées en zone Np assortie de dispositions réglementaires permettant de les préserver, l’inventaire est en outre annexé au dossier de PLU (cf. annexe n°12) . Le règlement précise que, dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de
zones
humides,
des
mesures
compensatoires
devront
être
prévues par le maître d’ouvrage en application des dispositions réglementaires en vigueur, ce qui permet de s’assurer que des mesures compensatoires seront mises en œuvre en cas de destruction inévitable de zones humides. Le projet
prévoit
également
la
préservation
des
continuités
écologiques
identifiées au diagnostic et au P.A.D.D. et intégrées en zone naturelle (N) ou en zone agricole (A ou An) au plan de zonage du P.L.U. afin de permettre et de faciliter les déplacements d’espèces entre les différents habitats naturels représentant des zones de reproduction, d’alimentation ou de refuge. 2.1.6. Les mesures permettant
d’éviter de porter
atteinte aux espaces naturels, au maintien d’espèces animales et
végétales
et aux sites Natura 2000
D’une
part,
les
reculs
entre
les
principaux
secteurs
concernés
par
des
modifications d’occupation de sol et les secteurs naturels et milieux aquatiques protégés, d’autre part les dispositions prises pour favoriser l’infiltration des rejets en eaux et pour limiter l’évacuation de débits plus conséquents qu’en l’état initial d’eaux de ruissellement vers les milieux récepteurs (vallons et marais), permettent de réduire sensiblement les risques de modification des équilibres écologiques qui caractérisent ces milieux naturels. L’ensemble des secteurs à urbaniser seront raccordés à la station d’épuration communale, en capacité suffisante pour traiter les futurs rejets d’eaux pluviales générés dans les dix prochaines années (à noter que le village de Pont-Mahé est raccordé à la station d’épuration de Pénestin et le village de Kermoret dispose de sa propre station), ce qui limite considérablement les risques de pollution
des
milieux
aquatiques
situés
à
l’aval
hydraulique
du
bourg,
notamment des marais du Mès. Il n’y aura donc pas d’incidences notables sur les espèces d’intérêt communautaire présentes ou susceptibles d’être présentes sur le territoire asséracais. Il est aussi à préciser que la zone d’activités prévue par le PADD au Sud de l’agglomération est localisée suffisamment à l’écart des zones naturelles les plus sensibles afin de limiter son impact sur les milieux naturels. Des bandes inconstructibles
seront
par
ailleurs
préservées
sur
ses
marges
incluant
la
préservation des haies bocagères qui la ceinturent. De surcroît, elle sera soit raccordée au réseau d’assainissement collectif pour le traitement de ses eaux usées par la mise en place d’un réseau de refoulement soit raccordée à un ouvrage spécifique propre à la zone à créer, ce qui limitera fortement les risques de pollution des milieux récepteurs et fera l’objet d’un traitement qualitatif et quantitatif des eaux pluviales. Enfin, le projet prévoit également la préservation des boisements et bosquets existants ainsi que de nombreuses haies d’intérêt écologique et/ou paysager, repérées au titre de la loi Paysage (et préservées au titre de l’article L.123-1-5- III-2° du Code de l’urbanisme). Les espaces boisés significatifs, identifiés en application de la Loi littoral, sont protégés en Espaces Boisés Classés (sauf ceux situés sur les terrains du Conservatoire du Littoral dans les dunes de Pont- Mahé afin de permettre la gestion écologique de ce secteur).
Titre
3
Chapitre 2 Mesures
envisagées
pour
éviter, limiter
ou
compenser
les
conséquences
du
plan
sur
l’environnement 356
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.2.
Mesures adoptées pour limiter
les conséquences dommageables à l’environnement humain
Mesures
prises
pour
favoriser
l’intégration
paysagère
des
futures
extensions urbaines à dominante d’habitat De manière générale, les orientations d’aménagement et de programmation des
futurs
quartiers
d’habitat
favorisent
une
bonne
intégration
paysagère des constructions. Les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation
réclament
en
particulier : .
une réflexion
sur les volumétries des bâtiments et les formes urbaines devant
être adaptées à la configuration du site (impact sur la perception d’ensemble des constructions,
prise
en
compte
des
ombres
portées
sur
les
conditions
d’ensoleillement et de voisinage,...),
.
la mise en valeur de cônes de vue sur le clocher de l’église (cf. OA2),
.
le maintien de marges de recul inconstructibles devant être traitées de manière paysagère (OA4, OA9), .
la prise en compte et la préservation des éléments d’intérêt paysager que représentent certaines haies végétales (cf. OA2, OA3, OA4, OA5, OA9 et haies identifiées sur le plan de zonage et préservées au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme). Mesures
prises
pour
favoriser
l’intégration
paysagère
des
futures
extensions urbaines à dominante d’activités Le développement d’une zone d’activités au Sud de l’agglomération d’Assérac, en continuité
du
pôle
d’équipements
sportifs,
devra
prévoir
des
espaces
tampons inconstructibles traités de manière paysagère sur toutes les marges du site et par rapport aux voies (les aires de dépôts de matériaux ou de matériels y sont interdites). Les haies bocagères ceinturant le site devront être préservées et complétées, celles situées au sein même de la zone devront, dans la mesure du possible, être conservées, complétées ou renforcées dans le
cadre
de
l’aménagement
du
village
d’activités.
Les
orientations
d’aménagement prévoient la création d’un espace ‘vitrine’ en entrée de zone à mettre en valeur (totem, signalétique, aire de repos ou d’agrément…) pouvant recevoir
les
ouvrages
de
gestion
des
eaux
pluviales.
Elles
demandent
également de soigner le traitement architectural des façades des bâtiments qui 2.2.1. Les mesures prises pour limiter les incidences sur le paysage
et le patrimoine
Titre
3
Chapitre 2 Mesures
envisagées
pour
éviter, limiter
ou
compenser
les
conséquences
du
plan
sur
l’environnement
seront perçus depuis le chemin communal ou la RD33. La zone d’activités sera conçue selon deux îlots : un îlot au Nord du chemin communal pour l’accueil de petites unités d’activités, un îlot au Sud du chemin communal pouvant admettre des activités de taille variable (petites ou grandes). L’ensemble de ces dispositions permettent ainsi d’assurer une bonne intégration paysagère des futures constructions et de
limiter l’impact visuel des futurs
bâtiments d’activités. Autres mesures visant à la préservation du paysage et du patrimoine Le projet vise à la préservation du patrimoine bâti, naturel et paysager qui nourrit l’identité asseracaise : •
en inventoriant et en répertoriant au plan de zonage les éléments bâtis les plus intéressants pour éviter une dénaturation de ce patrimoine et une déstructuration progressive de ce paysage rural, notamment les villages de Kermoret, Pont d’Armes, Brésibérin, les châteaux, manoirs, logis, ou encore d’anciennes
longères, chaumières, granges, ou d’anciens bâtiments en
pierre, …,
•
en permettant les changements de destination de certains bâtiments de qualité architecturale et paysagère dès lors qu’ils ne compromettent pas le développement d’exploitations agricoles, •
en inventoriant et en répertoriant au plan de zonage les éléments du « petit patrimoine » - moulins, calvaires, croix, puits, fontaines, murs de pierre…- qui jalonnent le territoire pour pérenniser leur maintien et préserver ainsi la mémoire des lieux, •
en préservant les cours d’eau et leurs abords, les marais et zones humides, les espaces boisés, les parcs, ainsi que les haies d’intérêt paysager ou les arbres remarquables. 357
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.2.
Mesures adoptées pour limiter
les conséquences dommageables à l’environnement humain
Pour limiter tout risque de contrainte de voisinage et d’altération de la qualité des conditions de vie des habitants : •
La mise en place des futurs secteurs d’habitat se fera selon des orientations
d’aménagement
pour
l’intégration
paysagère
des
nouvelles habitations favorisant de bonnes commodités de voisinage et limitant
ainsi
les nuisances pouvant
être
générées,
notamment
celles liées au bruit
.
•
La localisation de la future zone d’activités au Sud de l’agglomération en continuité des équipements sportifs et éloignée des principaux quartiers
d’habitat,
s’accompagnant
de
marges
de
recul
inconstructibles
(notamment
vis-à-vis
des
quelques
habitations
existantes à proximité) permet de limiter les nuisances des futures activités vis-à-vis des habitants.
•
L’affirmation d’un réseau de cheminements piétonniers et cyclables sur
la
commune
contribue
à
inciter
au
recours
à
des
modes
de
déplacements plus
économes et
moins polluants.
Les orientations
d’aménagement adoptées en ce sens créent une impulsion traduite concrètement par la mise en place d’emplacements réservés destinés à la réalisation de cheminements ‘’doux’’.
•
L’ensemble des mesures visant au traitement des rejets dans l’eau, dans l’air et à la limitation des nuisances sonores contribue à créer des conditions favorables au maintien d’une certaine qualité de vie et à la préservation de la qualité de l’environnement et du contexte sanitaire de la commune.
2.2.2. Les mesures prises pour limiter les conséquences du
développement sur la qualité
de l’air, sur le contexte
sonore et la santé des habitants
2.2.3. Les mesures prises pour limiter les conséquences du
développement sur le trafic,
les déplacements, la
sécurité des flux
Des emplacements réservés sont matérialisés au plan de zonage pour permettre : •
le
retraitement
de
certaines
voies
et
carrefours
de
l’agglomération d’Assérac et du village de Mesquéry ,
•
l’aménagement d’aires de stationnement,
•
l’aménagement de liaisons piétonnières et/ou cyclables.
Face
au
risque
de
recrudescence
des
flux
routiers
liés
au
développement
urbain,
le
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
affirme
la
volonté
de
la
Commune
de
favoriser
le
développement
d'un
réseau
de
chemins
piétons
et
cyclables,
notamment
dans
le
cadre
des
extensions
urbaines
envisagées
dans
le
prolongement
de
l’agglomération,
afin
de
renforcer les liaisons entre les différents quartiers (
cf. orientations
d’aménagement et de programmation des futurs secteurs à urbaniser sur les déplacements - pièce n°3 du dossier de P.L.U.
).
Titre
3
Chapitre 2 Mesures
envisagées
pour
éviter, limiter
ou
compenser
les
conséquences
du
plan
sur
l’environnement 358
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.2.
Mesures adoptées pour limiter
les conséquences dommageables à l’environnement humain
L’ensemble des déchets ménagers sera collecté pour être traité. Le règlement du P.L.U. impose que les caractéristiques des voies de desserte
des
futurs
quartiers
soient
adaptées
aux
véhicules
de
répurgation. 2.2.4. Les mesures prises pour éviter des conséquences notables
liés à la production de déchets supplémentaires
2.2.5. Les mesures prises pour éviter des conséquences du
développement sur les risques
naturels et industriels
Le projet prend en compte les risques d’inondation en intégrant la majeure partie des zones inondables en zone naturelle au plan de zonage. De plus, dans l’attente du PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux), le règlement du PLU adopte des dispositions pour se prémunir du risque inondation dans les zones de vigilance définies entre 0 et 5 m NGF : toute nouvelle construction est interdite sur des terrains dont la cote est inférieure à 3,20 m NGF, les créations ou extensions de logements ou d’activités
compatibles avec l’habitat
sont
admises
au-dessus de
3,20
m
NGF
sous
réserve
que
ces
habitations aient leur premier plancher habitable au-dessus de la cote de référence (soit 4,20 m NGF), qu’elles n’aient pas de sous-sol et qu’elles disposent d’une zone refuge. De plus, les activités devront prévoir des mesures adaptées pour éviter tout danger et tout risque de
nuisances
pour
l’environnement
naturel
et
humain
en
cas
d’inondation ou de submersion. En outre, les vallées, vallons, et marais, qui représentent des milieux récepteurs
d’eaux
pluviales,
sont
préservés
de
tout
projet
de
construction par un classement en zone naturelle. Les mesures prévues par le zonage pluvial et le SDAP pour limiter et prévenir
les
risques
d’inondation
ont
été
intégrées
dans
le
PLU
(notamment intégration de dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales dans les orientations d’aménagement et de programmation et le règlement, limitation de l’imperméabilisation des sols dans le règlement). Par
ailleurs,
le
PADD
et
le
zonage
du
PLU
identifie
la
station
d’épuration et l’ancienne décharge brute présentes sur le territoire communal. Enfin, des marges de recul sont prévues entre le projet de zone d’activités
et
les
secteurs
d’habitat
afin
de
limiter
les
risques
d’incidents et inconvénients.
Titre
3
Chapitre 2 Mesures
envisagées
pour
éviter, limiter
ou
compenser
les
conséquences
du
plan
sur
l’environnement 359
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
C h a p i t r e 3 C h a p i t r e 3
Critères, indicateurs et modalités retenus Critères, indicateurs et modalités retenus
pour l’analyse des résultats pour l’analyse des résultats
de l’application du plan de l’application du plan 360 361
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Conformément à l’article L.123-12-2 du Code de l’Urbanisme, le plan fera l’objet d’une analyse des résultats de son application, notamment du point de vue de l’environnement et de la maîtrise de la consommation des espaces, au plus tard à l’expiration d’un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation de ce plan. Le tableau suivant donne la liste des indicateurs retenus et leurs modalités de suivi pour l’analyse des résultats de l’application du PLU, conformément à l’article R.123-2-1 du Code de l’Urbanisme. Il conviendra de vérifier que les mesures envisagées ont été respectées. Si des impacts négatifs sur l’environnement sont identifiés dans le cadre de cette analyse, des mesures appropriées devront être prises. Thématique
Indicateur clé
Source
Etat « zéro »
Période et modalités de suivi
Objectifs chiffrés du PLU
Consommation et utilisation de l’espace
Nombre de logements et surface consommée correspondante : - en zone U - en zone AU
Commune
Consommation entre 1999 et 2009 : 32,6 ha pour 266 logements soit environ 3,3 ha/an et environ 10 à 11 log/ha en moyenne Rythme de production de logements les années passées : - 43 log/an entre 1999 et 2010
Bilan tous les 3 ans* : - analyse du rythme de production de logements - analyse de la consommation d’espace (densité globale, taille moyenne des parcelles urbanisées) - examen de la part de renouvellement urbain (y compris dents creuses).
- Production d’~27 log/an, - Densité moyenne de 16 logements à l’ha pour les futures opérations d’aménagement d’ensemble (zones AU) - Réduire d’au moins 30 % la consommation d’espace agricole et naturel pour ces dix prochaines années
Surface consommée par les activités et les équipements
Commune
Consommation entre 1999 et 2009 : - - 0 ha pour les activités - 10 ha environ soit 1 ha/an pour les équipements touristiques - 1,1 ha environ pour les équipements d’intérêt collectif
Tous les 3 ans*
Réduire d’au moins 30 % la consommation d’espace agricole et naturel pour ces dix prochaines années
Nombre de changements de destination réalisés
Commune
Année de référence : 201 - 0 logements sur 13 changements de destination identifiés au PLU
Tous les 3 ans*
Nombre de sièges d’exploitation agricole
Chambre d’Agriculture
26 exploitations agricoles professionnelles en 2013
Tous les 6 ans
Climat et énergie
Recensement des installations de production d’énergie renouvelable
Commune
Année de référence : 2011 - Production d’électricité à partir du solaire : 83 160 Watts Surfaces de capteurs (thermique et photovoltaïque) : 596, 20 m²
Tous les 6 ans
*La Loi ENL prévoit que le Conseil municipal procède à une analyse de l’application du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements et de l’échéancier prévisionnel de l’ouverture à l’urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondant tous les 3 ans dès lors que le plan n’a pas été mis en révision, d’où ce rythme intermédiaire de 3 ans proposé pour ces indicateurs.
Titre
3
Chapitre 3 Critères,
indicateurs
et
modalités
retenus
pour
l’analyse
des
résultats
de
l’application
du
plan 362
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 3 Critères,
indicateurs
et
modalités
retenus
pour
l’analyse
des
résultats
de
l’application
du
plan
Thématique
Indicateur clé
Source
Etat « zéro »
Période et modalités de suivi
Objectif
Déplacements
Linéaire de voies nouvelles retraitées
Commune
Année de référence : 2014
Tous les 6 ans
Linéaire de cheminements doux réalisés
Commune
Année de référence : 2014
Tous les 6 ans
Nombre moyen de véhicules par jour sur les RD
Commune CG44 CG56
- RD 33 (route d’Herbignac) : 3738 véh/j en 2008 - RD 33 (route de St-Molf) : 5 218 véh/j en 2008 - RD 82 (sur Pénestin) : 2 718 véh/j en 2008 - RD 139 (sur Camoël) : 1185 véh/j en 2008
Tous les 6 ans
Evolution de l’offre en transport alternatif à la voiture
CG44
Ligne de car ’Lila’ D Pénestin - Guérande - La Baule (2 arrêts sur la commune) Une aire de covoiturage labellisée sur le centre-bourg (parking en face de l’église)
Tous les 6 ans
Mise en place d’une seconde aire de stationnement au Sud du bourg pouvant faire office d’aire de covoiturage
Suivi des dispositifs d’assainissement non collectifs (nb de dispositifs mis aux normes)
SPANC de CAP Atlantique
304 dispositifs contrôlés au 29/09/2011 : −
25 % à réhabiliter
−
12 % dysfonctionnement partiel
−
28 % modifications mineures
Tous les 6 ans
Suivi de la charge organique et hydraulique de la station d’épuration en fonction de sa capacité
CAP Atlantique
Station d’épuration ‘boues activées’ du bourg : mise en service en 2011 - capacité de 1 470 EH en période hivernale capacité de 4 000 EH en période estivale Charge organique estimée en 2012 = 16,5 % de la capacité nominale Charge hydraulique en 2012 = 25,7 % de la capacité nominale Station de Kermoret : Capacité de 300 EH Charge organique estimée en 2012 = 83,4 % de la capacité nominale Charge hydraulique en 2012 = 75,8 % de la capacité nominale
Tous les 3 ans
Recensement des techniques alternatives de gestion des eaux pluviales dans les nouvelles opérations d’urbanisation
Commune
La commune a réalisé un Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Pluviales et un Zonage Pluvial en 2014. Les futures extensions urbaines devront intégrer la réalisation d’ouvrages de rétention.
A chaque nouvelle opération d’urbanisation. Bilan tous les 6 ans.
Gestion de l’eau 363
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Thématique
Indicateur clé
Source
Etat « zéro »
Période et modalités
de suivi
Objectif
Déchets
Nombre de points de collecte des déchets
CAP Atlantique
3 points d’apport volontaire sur la commune (emballages, journaux/ magazines et le verre) 7 points d’apport volontaire pour le verre uniquement
Tous les 6 ans
Risques et nuisances
Nombre, localisation et évolution des sites et sols pollués
Site Internet Basias ( http://basias.brgm.fr/ ) Commune
7 sites BASIAS (dont deux anciennes décharges brute)
Tous les 6 ans
Suivi des arrêtés de catastrophes naturelles
Arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle (Site Internet :
http://
macommune.prim.net/ )
3 arrêtés pour 3 évènements constatés en 1999 (inondation, coulée de boue et mouvement de terrain), 2003 (mouvement de terrain), 2010, et 2010 (inondation par crue et submersion marine liée à la tempête Xynthia)
Tous les 6 ans
Surfaces en zones humides : - inventoriées et protégées - détruites - restaurées
Commune
640 hectares de zones humides inventoriées et annexées au PLU en 2014
Recensement des zones humides détruites et restaurées à chaque révision ou modification du PLU. Bilan tous les 6 ans
Surfaces de boisements protégés
Commune
333,5 hectares de boisements protégés en Espaces Boisés Classés 90,2 hectares de boisements et une centaine d’arbres remarquables protégés au titre de l’article L.123-1-5- III-2° du Code de l’Urbanisme Cf. plan des éléments identifiés sur les plans de zonage
Recensement des déclarations de coupes et abattages. Bilan tous les 6 ans.
Suivi du maillage bocager
Commune
118,7 kml de haies sont préservées au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme Cf. plan des éléments identifiés sur les plans de zonage
Recensement des déclarations de coupes et abattages. Bilan tous les 6 ans.
Patrimoine bâti
Suivi du patrimoine bâti remarquable et du petit patrimoine
Commune
Cf. plan des éléments identifiés sur les plans de zonage
Tous les 6 ans
Patrimoine naturel
Titre
3
Chapitre 3 Critères,
indicateurs
et
modalités
retenus
pour
l’analyse
des
résultats
de
l’application
du
plan 364 365
C h a p i t r e 4 C h a p i t r e 4
Indications relatives à la manière Indications relatives à la manière
dont il a été tenu compte des avis émis dont il a été tenu compte des avis émis en application de l’article L.121 en application de l’article L.121-
-14 du code de l’urbanisme 14 du code de l’urbanisme
C h a p i t r e 4 C h a p i t r e 4
Indications relatives à la manière Indications relatives à la manière
dont il a été tenu compte des avis émis dont il a été tenu compte des avis émis en application de l’article L.121 en application de l’article L.121-
-14 du code de l’urbanisme 14 du code de l’urbanisme 366
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Les différents avis émis lors des consultations des personnes publiques associées et notamment de l’autorité administrative de l’Etat, ainsi que l’avis du Commissaire-enquêteur, ont fait l’objet d’un examen préalable à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. Les avis du Commissaire-enquêteur ont amené à examiner l’ensemble des requêtes, observations et demandes formulées par le public. Chacune d’entre elles, a fait l’objet d’une identification sur le projet de zonage du P.L.U. Elles ont été mises en rapport avec les orientations générales du PADD et s’il y a lieu, avec les O.A.P. Les avis et observations
émis lors de ces consultations et de l’enquête publique ont pu amener à ajuster le projet de P.L.U., dès lors que ces évolutions
s’inscrivaient dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur et des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables arrêté par le conseil municipal. Le tableau ci-après expose de manière synthétique (mais aussi détaillée) l’examen des principaux avis émis et les éventuels amendements apportés au projet de P.L.U. arrêté.
Titre
3
Chapitre 4 Indications
sur
la
manière
dont il
a
été
tenu
compte
des
avis
émis
(art.
L.121-14
du
code
de
l’urbanisme) 367
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 4 Indications
sur
la
manière
dont il
a
été
tenu
compte
des
avis
émis
(art.
L.121-14
du
code
de
l’urbanisme) 368
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 4 Indications
sur
la
manière
dont il
a
été
tenu
compte
des
avis
émis
(art.
L.121-14
du
code
de
l’urbanisme) 369
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 4 Indications
sur
la
manière
dont il
a
été
tenu
compte
des
avis
émis
(art.
L.121-14
du
code
de
l’urbanisme) 370
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 4 Indications
sur
la
manière
dont il
a
été
tenu
compte
des
avis
émis
(art.
L.121-14
du
code
de
l’urbanisme) 371
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 4 Indications
sur
la
manière
dont il
a
été
tenu
compte
des
avis
émis
(art.
L.121-14
du
code
de
l’urbanisme) 372
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
3
Chapitre 4 Indications
sur
la
manière
dont il
a
été
tenu
compte
des
avis
émis
(art.
L.121-14
du
code
de
l’urbanisme) 373
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
T i t r e 4
C o m p a t i b i l i t é
o u
p r i s e
e n
c o m p t e
p a r
l e
P . L . U .
d e s
a u t r e s
d o c u m e n t s
d ’ u r b a n i s m e
e t
d e s
p l a n s
e t
p r o g r a m m e s 374 375
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
C h a p i t r e 1 C h a p i t r e 1
Compatibilité
du
P.L.U.
Compatibilité
du
P.L.U.
avec les
plans
et schémas
supra
avec les
plans
et schémas
supra-
-communaux communaux 376 377
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.1.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec la Directive Territoriale d’Aménagement
de l’Estuaire de la Loire
La
commune
d’Assérac
est
incluse
dans
le
périmètre
de
la
Directive
Territoriale d’Aménagement de l’estuaire de la Loire
, approuvé par décret
n°2006-884 du 17 juillet 2006. Au regard du diagnostic et des enjeux qu’il a permis d’identifier, l’Etat met en avant trois grands objectifs : •
affirmer le rôle de Nantes – St Nazaire comme métropole européenne au bénéfice du grand Ouest,
•
assurer
le
développement
équilibré
de
toutes
les
composantes
territoriales de l’estuaire,
•
protéger et valoriser les espaces
naturels, les sites et paysages de
l’estuaire.
Les orientations de la DTA prévoient notamment la préservation des marais du Mès, reconnus comme ‘espaces naturels et paysages exceptionnels protégés’, mais
également
de
ses
abords
reconnus
comme
‘espaces
naturels
et
paysages exceptionnels à protéger’ et comme ‘espaces naturels et paysages à fort intérêt patrimonial’. Les principaux espaces boisés de la commune sont aussi
reconnus
comme
‘espaces
naturels
et
paysages
exceptionnels
à
protéger’. Le
projet
de
P.L.U.
répond
à
la
préservation
de
ces
espaces
par
un
classement : •
en zone
Naturelle des ‘espaces
naturels
et paysages
exceptionnels
protégés’ à savoir marais du Mès, landes de Pen-Bé, dunes de Pont- Mahé, marais au Nord de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer et ses abords (pour l’essentiel classés en zone Np L 146.6). En outre, ces sites étant pour la plupart également intégrés en site Natura 2000, le P.L.U. fait l’objet d’une évaluation environnementale, intégrée au présent rapport de présentation.
•
en
zone
essentiellement
Naturelle
et
Agricole
pour
les
abords
des
marais, pour la coupure d’urbanisation entre Pen-Bé et Pont-Mahé, pour les boisements
significatifs,
reconnus
comme
‘espaces
naturels
et
paysages exceptionnels à protéger’ ou comme ‘espaces à fort intérêt patrimonial’. Des mesures de préservation appropriées sont adoptées sur ces espaces.
A l’exception des espaces agglomérés du bourg (sur lesquels est prévu l’essentiel du développement urbain) et des villages, le P.L.U. ne permet aucun autre développement urbain. Sur le reste du territoire communal, sont en effet admis uniquement les extensions des habitations existantes, les changements
de
destination
des
anciens
bâtiments
agricoles
de
caractère ainsi que l’édification d’annexes (dans une taille limitée). Le centre de vacances de Pont-Mahé, enclavé au sein d’une Pinède en ‘espaces naturels et paysages exceptionnels à protéger’ sur le secteur de Pont-Mahé, est inscrit en zone N
l t ; seule une légère évolution du site est
autorisée par le règlement du P.L.U., sous réserve d’une bonne intégration et de respecter l’environnement.
Par ailleurs le PADD et les orientations d’aménagement et de programmation des futurs secteurs à urbaniser mettent l’accent sur la qualité des paysages et favorisent une bonne intégration paysagère des futures constructions. 378
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique
La commune d’Assérac fait partie du périmètre du Schéma de Cohérence Territoriale de Cap Atlantique, document approuvé en Conseil Communautaire le 21 juillet 2011. Le projet de P.L.U. doit être compatible avec les orientations du SCoT et recueillir l'avis favorable de la Communauté d’Agglomération Cap Atlantique en charge du SCoT, avis joint au dossier de PLU. Tout au long de la procédure, les représentants
de
la
communauté
d’Agglomération ont
été
étroitement
associés à l’élaboration du PLU afin de s’assurer de la compatibilité du projet avec celui du SCoT. Les dispositions prises par le P.L.U. en compatibilité avec les orientations du SCoT de Cap Atlantique sont présentées dans le tableau page suivante. La compatibilité implique de
ne pas aller à l’encontre des orientations et
objectifs du SCoT. Elle se distingue de la conformité qui interdit tout écart entre la
norme supérieure et
la
norme subordonnée. Ainsi le SCoT
définit des
orientations et des objectifs pour lesquels le P..L.U. a un choix dans les outils de mise en œuvre et dans le cadre duquel il dispose d’une marge d’adaptation dont la limite est « aller à l’encontre », « être contradictoire ». Certaines orientations, en raison de l’importance de l’enjeu, sont plus précises et la compatibilité s’exerce dans un cadre plus restreint.
Rappel du SCoT sur le mode de développement des pôles : L’organisation du développement définie dans le SCoT de Cap Atlantique s’inscrit dans une logique de coopérations extérieures, et implique que les trois principaux pôles de développement (Guérande, Herbignac et La Baule- Escoublac) doivent accueillir la partie la plus importante du développement. Mais le projet de développement du territoire de Cap Atlantique s’appuie aussi sur un maillage de pôles dont la vocation et les spécificités propres s’affirmeront
et se
renforceront
au profit
d’une
attractivité
générale
plus
forte. La commune
d’Assérac constitue
un pôle rural devant s’inscrire dans
la
stratégie de diversification et
de déploiement
touristique
du SCoT, avec
notamment la valorisation du Bassin du Mès et de la conchyliculture, et plus généralement la promotion du tourisme vert et d’une agriculture de qualité. 379
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite)
Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Un territoire authentique dans des modes de vie et une économie en mouvement
L’environnement est au cœur du projet de territoire puisqu’il participe directement à la qualité de vie, au bien-être des asséracais et des
nombreux résidents saisonniers
et temporaires qui
fréquentent le territoire communal. L’axe 1 du PADD rassemble les orientations visant à préserver et valoriser l’identité asséracaise (environnement, paysages, espaces agricoles et littoraux). Les éléments forts et structurants du paysage communal sont préservés par le PLU. Le développement urbain est maîtrisé, les paysages sont préservés par une limitation de la dispersion des constructions (absence de nouvelles constructions en dehors du bourg et des villages). Les besoins
en logements seront
satisfaits par
renouvellement
urbain et par des
extensions urbaines limitées, réalisées en continuité du bourg et de villages. Les surfaces de terrains destinés à des extensions urbaines à vocation principale d’habitat sont limitées à 12 hectares d’ici une dizaine d’années. Les conditions de fonctionnement et de développement des activités du secteur primaire sont prises en compte et préservées. Outre son intérêt pour les emplois qu’elle offre, l’économie agricole est aussi garante de l’entretien du paysage et du patrimoine naturel du territoire.
Mixité sociale et générationnelle
Les orientations du PADD (fiches n°11 et 12) et les OAP (notamment celles relatives à l’habitat) rappellent
le
besoin
d’assurer
une
offre
diversifiée
en
logements.
Les
futures
opérations
d’aménagement devront prévoir
une mixité de l’offre en logements : locatif
privé ou social,
accession à la propriété, logements aidés, ... Les logements aidés représenteront au minimum 10 % de l’offre totale (soit la production d’au moins 17 à 18 logements aidés sur une dizaine d’années), en visant en priorité les opérations au sein ou à proximité du centre-bourg (
cf. OAP n°2 et 3
). Il est rappelé que la commune a d’ores et
déjà engagé un programme de construction de 6 logements locatifs sociaux rue de la Mal à Faire. 380
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite)
Grille « Fonctionnement des espaces environnementaux »
Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Reconnaître les espaces environnementaux pour les protéger et les valoriser dans le cadre de la trame verte et bleue Protéger
les
espaces
remarquables
et
les
pôles
de
biodiversité
L’axe stratégique n°1 du PADD « Préserver et valoriser l’identité asséracaise : l’environnement, les paysages, les espaces agricoles et littoraux » définit une orientation (fiche n°1) visant à
favoriser le
maintien
et
le
renforcement
de
continuités
écologiques
liées
aux
trames
‘’verte’’
et
‘’bleue’’
(préserver les continuités hydrauliques, préserver les cours d’eau, les secteurs humides, les
boisements, les haies les plus intéressantes). Les documents graphiques du PADD identifient les espaces naturels et agricoles à préserver à l’échelle de la commune et du bourg. Ces espaces sont classés en zone naturelle. Le rapport de présentation présente une cartographie des trames verte et bleue, présentant ainsi les pôles de biodiversité et les continuités écologiques à l’échelle communale. Ces dernières sont prises en compte dans le PLU par un classement en zone N ou An (constructions exclues). La fiche n°3 vise à
pérenniser les paysages agricoles, naturels ou champêtres des coupures
d’urbanisation
(éviter les linéaires urbains dénués de qualité patrimoniale et paysagère le long des
voies, préserver au sein du bourg ou des villages, des îlots de jardins, des espaces verts, …). Les OAP développent les orientations du P.A.D.D. : il est notamment fait mention de la restauration de la continuité écologique allant de l’étang (de loisirs) aménagé au sein du bourg jusqu’aux marais du Quénet. Les cours d’eau et leurs abords sont préservés par un classement en zone Naturelle pour l’essentiel, ou en zone An. Les zones humides inventoriées conformément au SAGE Vilaine sont identifiées par un tramage spécifique aux documents graphiques et classées en zone Np avec dispositions réglementaires spécifiques. Les boisements significatifs sont classés en zone N et bénéficient d’une protection au titre des Espaces Boisés Classés. Les autres boisements, haies d’intérêt écologique ou paysager, arbres remarquables, sont préservés en tant qu’éléments de paysage
au titre
de
l’article
L.123-1-5-III-2°
du Code de
l’Urbanisme.
Définir des coupures d’urbanisation
Le PADD respecte et reprend les coupures d’urbanisation relevées par le SCoT et en définit des complémentaires autour de Kernay/Quescouis, afin d’endiguer le risque de conurbation rurale entre le bourg et ces hameaux. Le PLU classe ces coupures en zone non constructible (zone Naturelle ou zone An). 381
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite)
Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Préserver un espace agricole exploitable cohérent et suffisant grâce à une
maîtrise de l’urbanisation en priorité à l’intérieur
de « l’enveloppe urbaine ».
La
production
des
logements
nouveaux
prévus
au
PADD
sera
assurée
en
privilégiant
le
renouvellement urbain ou la valorisation d’espaces au sein des enveloppes urbaines, et en admettant des extensions urbaines limitées du bourg et des villages (dans leur continuité, à proximité de cœurs de vie). Considérant ce potentiel, le PLU gèle la construction de nouveaux logements en campagne, y compris sur les hameaux et lieux-dits. Les espaces agricoles pérennes sont définis en fiche n°5 du PADD afin d’apporter une lisibilité aux conditions de développement des exploitations agricoles, en préservant durablement des espaces dédiés aux activités agricoles. Ces espaces sont classés en zones A, An et Np (à l’exception des Espaces Boisés Classés et des cours d’eau) afin d’exclure toute forme d’urbanisation et tout mitage de l’espace.
Les
espaces
à
plus
forte
sensibilité
environnementale
(mais
souvent
entretenus
par
l’agriculture, la sylviculture ou l’aquaculture, comme les marais)
sont classés en zone Naturelle (Np et
Np L.146-6). Le règlement de ces deux zones reste compatible avec l’exploitation agricole (dans le respect toutefois de la sensibilité des milieux et de la loi Littoral). Le PLU cherche à préserver les conditions de maintien et de développement des activités du secteur primaire (fiche n°16 du PADD). Les possibilités d’accueil de nouveaux tiers à proximité des sites d’exploitations sont exclues.
Grille « Préservation et Valorisation de l’Agriculture et de l’Economie Primaire » 382
Commune
d’Assérac
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite)
Grille « loi Littoral et organisation du développement »
Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Mieux utiliser l’espace dans le cadre d’une gestion économe en lien avec
la
définition de
l’enveloppe
urbaine
Le P.L.U. limite la consommation d’espaces agricoles ou naturels, l’étalement urbaine et le mitage de l’espace agricole : •
en privilégiant la densification du bourg et des villages et en respectant une densité moyenne de 16 logements/ha pour les futures opérations d’aménagement (densités supérieures demandées en centre- bourg) ,
•
en modérant le prélèvement d’espace agricole (ou naturel),
•
en excluant les possibilités d’apport de nouveaux logements en dehors du bourg et des villages (à l’exception des possibilités de changement de destination - 11 bâtiments relevés)
•
en favorisant les opérations de renouvellement urbain (les potentiels les plus importants font l’objet d’OAP - cf. OA1, OA2, OA6, OA7)
•
en échelonnant dans le temps les apports de constructions nouvelles,
•
en conditionnant les opérations réalisées en extension urbaine au respect des OAP et notamment aux créations effectives de logements (nombre minimum de logements imposé),
•
en affichant dans le PADD un objectif de réduction global de la consommation d’espace d’au moins 30% par rapport aux années 2000 (mais plus vraisemblablement de l’ordre de 55 à 60%).
Le PADD définit les enveloppes urbaines du bourg et des villages devant être renforcées. Un inventaire des capacités résiduelles de création de logements au sein de ces enveloppes (dents creuses, espaces verts non bâtis, renouvellement urbain, …) a été effectué dans le cadre du diagnostic, avec une estimation des capacités d’accueil à 10 ans. Le règlement veille à limiter, au sein des zones urbaines et des zones à urbaniser, les entraves à la densification (pas de taille minimale de parcelles, règles de gabarit assouplies, absence de COS ou d’emprise au sol, … sauf justifications spécifiques liées à la préservation du patrimoine bâti comme sur Pen-Bé). Les seules possibilités d’extension urbaine se cantonnent au bourg, dans la continuité des espaces déjà urbanisés (sur des sites pour l’essentiel déjà voués à l’urbanisation au POS) et dans une moindre mesure sur Mesquéry, en continuité du cœur de village.
Prise en compte de la capacité d’accueil du territoire
Le rapport de présentation intègre une synthèse de la réflexion menée sur la capacité d’accueil du territoire.
Le P.L.U.
veille
de
manière
générale
à
préserver
ses
ressources,
en plaçant
notamment
l’environnement au cœur des projets d’aménagement, dans le cadre d’une ambition territoriale de qualité environnementale (cf. fiche n°10 du PADD). 383
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite)
Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Renforcer les connexions avec l’extérieur et améliorer les flux internes. Anticiper
sur
la
montée
en
puissance
des
transports
collectifs
Une O.A.P. thématique, relative aux transports et aux déplacements, est intégrée dans la pièce n°3. Ces orientations précisent celles du PADD visant à améliorer les conditions de déplacement et d’accessibilité aux cœurs de vie du bourg et des villages (retraitement des entrées et traversées de bourg, sécurisation des déplacements, faciliter l’accès aux cœurs de villages, …) Le PLU veille à améliorer et conforter le réseau de liaisons piétonnes et cyclables; et encourage le recours à des modes de transports collectifs ou mutualisés. Le PLU veille à limiter les déplacements routiers par une programmation de l’essentiel des nouveaux logements au sein du bourg, des villages et dans leur continuité, pouvant ainsi facilement être reliés aux principaux cœurs de vie de la commune mais aussi aux points d’arrêt de transports en commun.
Accueils
renforcés
d’espaces
ou
de
constructions
à
vocation résidentielles mixtes à proximité des transports
Le P.L.U. cherche à densifier le bourg et dans une moindre mesure le village de Pont d’Armes, desservis tous deux par une ligne de transport en commun. Les futures opérations d’aménagement sur le bourg sont conditionnées par un nombre minimum de logements à réaliser.
Renforcer les liaisons douces
Le PADD vise l’amélioration et le développement du réseau de liaisons piétonnes et cyclables, notamment entre le bourg et les villages, entre le centre-bourg et les équipements sportifs au Sud du bourg, et entre le bourg ou les villages et les cheminements de randonnée communaux et intercommunaux ou les GR. Des emplacements réservés sont inscrits aux documents graphiques pour assurer la mise en place de certaines liaisons douces ou le retraitement d’espaces publics. Le PLU préserve les circuits de randonnée et de promenade existants au titre de l’article L.123-1-5-6° du Code de l’urbanisme (cf. plans ‘éléments de paysage’) Le règlement prévoit par ailleurs, à l’article 12, un stationnement minimal pour les deux roues dans le cadre de l’aménagement de projets d’intérêt collectif ou des futurs quartiers d’habitat.
Favoriser le covoiturage
Outre la labellisation d’une aire de covoiturage en cœur de bourg (près de l’étang et de l’église), une seconde aire de stationnement à usage mutualisé est projetée en entrée Sud du bourg, conjointe avec le secteur d’équipements sportifs.
Grille « organisation du territoire et transports » 384
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d’Assérac
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Rapport
de
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Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite)
Grille « Habitat »
Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Une inflexion quantitative et spatiale de la construction de logement
Le PLU table sur la production d’environ 27 logements par an pour escompter un apport annuel minimal de 16 à 18 résidences principales. Ce besoin estimé en logements est cohérent avec le SCoT et le PLH puisqu’il permet de compenser le déficit de logements de ces dernières années (par rapport aux objectifs du PLH couvrant la période 2007-2012) et de satisfaire la production de 20 à 23 logements par an définie jusqu’en 2024 (en cohérence avec le projet de révision du PLH). Le PADD, en fiche n°6, définit la stratégie urbaine de la commune, en adéquation avec les capacités d’accueil du territoire. L’examen et l’étude de la capacité d’accueil est intégrée dans la réflexion sur le PLU.
Mixité sociale
Le PADD favorise un offre diversifiée de l’habitat, garante de la mixité sociale et du renouvellement démographique de la commune. Les OAP affichent un objectif d’au moins 10% de logements aidés sur les secteurs AU (soit au moins 17 à 18 logements escomptés sur 10 ans, en supplément des 6 logements en cours de réalisation rue de la Mal à Faire). L’opération d’aménagement envisagée sur le secteur des Grands Jardins (cf. OA n°2), au Sud du bourg, devra comprendre au moins 20% de logements locatifs sociaux. L’opération au Sud-Ouest du bourg devra comprendre au moins 10 logements locatifs sociaux (cf. OA n°3).
Diversification des formes urbaines (besoins différenciés et gestion économe de l’espace)
Le PADD et les OAP demandent que l’offre en logements intègre une diversité de formes urbaines, une diversité de l’offre en terrains à bâtir, une typologie variée (logements intermédiaires voire collectifs sur le bourg, mais aussi offre en locatifs ou en accession). Le PLU ouvre par ailleurs le règlement à de nouvelles techniques, formes et conceptions architecturales, notamment
à
l’article
11
(toiture
terrasse,
construction
bioclimatique,
…)
tout
en
maîtrisant
leur
développement sur des secteurs à enjeu patrimonial (centre-bourg, cœur de villages, Pen-Bé). 385
Commune
d’Assérac
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L ocal
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U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite) Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Un tourisme balnéaire et familial qui valorise les activités sportives et culturelles Un
tourisme
d’affaire
en
lien
avec
le
développement économique, les congrès et les séminaires Un
tourisme
vert
axé
sur
l’authenticité
du
territoire
Les OAP veillent à favoriser un tourisme ‘vert’ qui valorise l’environnement d’Assérac au travers : •
la préservation et la mise en place de cheminements de randonnée, en complément des circuits existants,
•
le soutien de projets de structures d’accueil touristique valorisant en priorité le patrimoine bâti local, à condition d’être réalisés dans le respect des activités agricoles et de l’environnement,
•
permettre la vente de produits de la ferme ou de la mer par des circuits courts, en particulier par la mise en place de lieux de vente intégrés à l’outil de production
Le PADD (fiche n°15) affirme le soutien, l’encadrement et la diversification les initiatives de valorisation touristique (encadrer et limiter le développement des terrains de camping - seules des extensions limitées seront admises, dans une limite de 5% ; favoriser le développement de chambres d’hôtes, de gîtes ruraux, en privilégiant la valorisation de bâtiments d’intérêt patrimonial ; étoffer le réseau de cheminements et le rendre accessible depuis les sites d’accueil touristique, l’enrichir de sentiers d’interprétation naturalise). Le règlement autorise par ailleurs une légère évolution du centre de vacances de Pont-Mahé (activité économique emblématique du tourisme balnéaire asséracais). Il autorise également
le changement de destination d’anciens bâtiments agricoles d’intérêt patrimonial afin de
favoriser leur valorisation pour du logement ou des structures d’accueil tournées vers le tourisme, comme par exemple sur le site de Kerougas (lieux de réception, …). Des aménagements légers concourant à la promenade et à la découverte des milieux naturels peuvent être admis en secteurs naturels.
Activités primaires
Cf. grille « Préservation et Valorisation de l’Agriculture et de l’Economie Primaire » La fiche n°16 du PADD décline certaines orientations relatives au maintien des conditions de développement des activités du secteur primaire (agriculture, sylviculture, conchyliculture, saliculture). Le PLU prévoit des zones Ac et Nc pour conforter la présence de sites d’activités conchylicoles. Il veille à préserver les espaces littoraux et de marais, dédiés aux pratiques conchylicoles et salicoles, de tout projet qui gênerait les conditions d’accès au littoral et à la mer et fragiliserait une bonne pratique de ces activités.
Grille « Développement économique » 386
Commune
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Rapport
de
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Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite)
Grille « Développement économique - suite »
Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Admettre l’accueil d’entreprises artisanales dans de petits projets bien insérés Mettre en œuvre un aménagement de qualité Assurer une gestion optimisée de la consommation de l’espace Développer le tertiaire dans des programmations mixtes et dans le tissu urbain en priorité
Le
PLU
souhaite
renforcer
le
tissu économique
local et
accroître
l’offre
d’emplois
de
proximité
en
développant notamment une zone d’activités à vocation artisanale d’environ 2,2 hectares (zone 2AUi) sur un site adapté au Sud du bourg. Les problématiques environnementales devront être intégrées à la conception du site d’activités (conservation de la trame végétale, liaisons douces, gestion des eaux de ruissellement, intégration des bâtiments dans le paysage, valorisation des apports solaires et recours aux énergies
renouvelables,
gestion raisonnée
des
déchets,
gestion des
risques
de
nuisances
sonores,
stationnement, …). Des orientations d’aménagement spécifiques sont ainsi définies sur ce secteur (OA n° 9). L’amélioration de la qualité et des performances des liaisons numériques représente une objectif du présent PLU, devant en priorité bénéficier le futur secteur d’activités, afin d’y apporter un niveau de services lui permettant d’être attractif et de stimuler la compétitivité des entreprises. Le règlement des zones urbaines et à urbaniser autorise la mixité fonctionnelle permettant de développer des activités économiques non nuisantes et notamment tertiaires dans le tissu urbain.
Commerces
Le PADD cherche à privilégier l’accueil de commerces ou de services complémentaires dans le centre- bourg avant tout afin d’en renforcer la vitalité. Le PLU permet notamment l’intégration aux opérations de renouvellement urbain la possibilité d’accueillir de nouveaux commerces de proximité. Le règlement du PLU interdit le changement de destination des locaux commerciaux au sein du centre- bourg (zone Ua). Il définit des règles de stationnement appropriées et proportionnées aux besoins des activités. La commune veillera également à poursuivre les efforts de retraitement d’espaces publics facilitant l’accès aux locaux commerciaux du centre-bourg et améliorant l’attractivité des secteurs commerciaux par une recherche de convivialité. 387
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Rapport
de
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Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.2.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SCoT de Cap Atlantique (suite) Stratégie et objectifs du SCoT
Dispositions prises par le PLU en compatibilité avec le SCoT
Les projets de développement opèreront une réelle densification
du
bâti
au
regard
des
évolutions
récentes
et
devront
faire
prévaloir
des
modes
d’aménagement et des densités se rapprochant de celles constatées dans les centres bourgs ou villes.
Les objectifs du SCoT en matière de densité sont respectés puisqu’une densité d’au moins 16 logements/ha en moyenne est demandée pour les secteurs 1AU et 2AU. Afin de satisfaire la production de 27 logements par an tout en limitant le prélèvement d’espaces agricoles ou naturels, le PLU incite aux opérations de renouvellement urbain ou de densification urbaine, et exige qu’un minimum de densité urbaine soit respecté, ces densités devant être adaptées au contexte urbain de l’opération projetée. Des densités supérieures sont escomptées dans les opérations de renouvellement urbain en centre-bourg (cf. OA n°1 et 2), notamment pour les secteurs localisés en contact avec le centre-bourg (jusqu’à 20 logements/ha demandés). Le PLU assouplit le règlement en tissu urbain (notamment aux articles 5 à 11),
pour permettre l’évolution et la
densification du bâti mais aussi permettre l’écoconstruction et favoriser le recours à de nouvelles formes architecturales (dans le respect toutefois du contexte patrimonial existant).
Approche environnementale de l’Urbanisme
Le PADD demande à inscrire les projets d’aménagement dans le cadre d’une ambition territoriale de qualité environnementale et de développement durable (fiche n°10). Les futures opérations devront autant que ce peut, et selon le contexte dans lequel elles s’inscrivent, être réfléchies, conçues, en prenant en compte les différentes thématiques socles de l’approche environnementale de l’urbanisme. Les futures opérations d’aménagement devront, dans ce cadre-ci, respecter les orientations d’aménagement et de programmation et plus particulièrement les orientations d’aménagement relatives aux secteurs à enjeux urbains, qui initient déjà, une démarche minimale d’intégration des enjeux environnementaux spécifiques au secteur étudié. Les futures opérations devraient aller plus loin dans la réflexion, les OA représentant à la fois un guide et un cadre de réflexion, laissant aussi place à la conception et à la créativité des aménageurs.
Grille « Economie de l’espace, densités, AEU » 388
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Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.3.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec le SDAGE Loire Bretagne
et le SAGE Vilaine
La commune d’Assérac est incluse dans le périmètre du
SDAGE
(Schéma
d’Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux)
Loire
Bretagne
approuvé
le
18 novembre 2009 et dans le périmètre du
SAGE
(Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux)
Vilaine
approuvé le 1
er
avril 2003 et actuellement en
révision. Les
orientations
du
SDAGE
ont
été
présentées
dans
l’état
initial
de
l’environnement au chapitre 1.2.3. Les principales dispositions du projet de PLU qui permettent d’en assurer la compatibilité avec les principes et objectifs du SDAGE Loire Bretagne et du SAGE Vilaine sont les suivantes : •
la préservation des cours d’eau et de leurs abords par un classement en zone naturelle,
•
l’inventaire
des zones
humides
annexé au PLU
( cf.
pièce
n°12
du
dossier de PLU
), la totalité des zones humides étant intégrées à la zone
naturelle
(Np
ou
Np
L.146-6),
des
dispositions
réglementaires*
permettent en outre de les préserver,
•
l’obligation de
raccordement au réseau d’assainissement
public
des
zones U et des zones AU desservies par le réseau collectif (essentiel de l’agglomération
et
des
villages)
ou
mise
en
place
d’installations
d’assainissement non collectif dans les zones pas encore desservies par le réseau collectif qui devront être conçues pour être raccordées au réseau
public
à
l’avenir
( cf.
zonage
d’assainissement
en
cours
d’actualisation - pièce n°8 du dossier de P.L.U
.),
•
l’ensemble des mesures visant à limiter l’imperméabilisation des sols, en cohérence
avec
le
Zonage
d’Assainissement
Pluvial
et
le
Schéma
Directeur d’Assainissement Pluvial réalisés parallèlement au P.L.U. et traduit
dans
le
règlement
et
les
orientations
d’aménagement
et
de
programmation qui prévoient une gestion intégrée des eaux pluviales,
•
Dans
l’attente
de
la
mise
en
place
et
de
l’application
du
Plan
de
Prévention aux Risques Littoraux Baie de Pont-Mahé - Traict de Pen-Bé, la prise en compte du risque d’inondation et de submersion marine par :
la localisation des futurs secteurs d’habitat et d’activités en dehors de toute zone inondable ou submersible ; un classement
essentiellement
en
zone
Naturelle
des
terrains
concernés ou potentiellement concernés ; l’interdiction de toute construction sur des terrains dont la cote du terrain naturel (existant avant aménagement) est inférieure à 3,2 m NGF ; pour les autres terrains concernés par le risque d’inondation ou de submersion marine (
cf. cartes annexées en pièce n°11 du PLU
), la
construction pouvant être autorisée par le règlement du PLU est admise sous réserve
d’avoir
leur premier
plancher
habitable au-
dessus de la cote de référence connue (4,2 m NGF ou une autre cote pouvant être précisée dans le cadre du P.P.R.L.), et d’exclure la réalisation de sous-sol.
*En zones humides ident ifiées en anne xe n°12 : Les zones humides doivent être préservées dans le respect des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Vilaine. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides
identifiées
est
strictement
interdit,
notamment
les
remblaiements,
les
affouillements
et
exhaussements
du
sol,
les
dépôts
de
tout
matériau
ou
de
matériels. Les programmes de restauration de milieux visant à une reconquête ou à un renforcement des fonctions écologiques d’un écosystème sont autorisés. Dès lors que la mise en œuvre d’un projet conduit, sans alternative avérée, à la disparition de zones
humides, des mesures compensatoires
devront
être prévues par
le maître
d’ouvrage en application des dispositions du S.D.A.G.E Loire-Bretagne en vigueur et du S.A.G.E. Vilaine. 389
Commune
d’Assérac
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Titre
4
Chapitre 1 Compatibilité
du
PLU
avec
les
plans
et schémas
supra-
communaux
1.4.
Compatibilité du Plan Local d’Urbanisme avec la Charte du Parc Naturel Régional de Brière
La commune d’Assérac est incluse dans le
Parc Naturel Régional de Brière
.
Les
principales
dispositions
de
la
charte
du Parc
(révisée
en
2013),
et
notamment celles concernant le paysage, sont rappelées au chapitre 1.1.2 du titre I. Seules les orientations pouvant trouver une application dans le PLU ont été prises
en
compte.
Les
principales
dispositions
du
projet
de
PLU
qui
permettent d’en assurer la compatibilité avec les principes et objectifs de la charte du Parc sont les suivantes : •
la
volonté
de
maîtriser
et
de
limiter
le
développement
communal
(développement conforté sur le bourg, extension limitée sur le village de Mesquéry, compléments d’urbanisation en dents creuses au sein de l’enveloppe
urbaine pour les autres villages de Pont-Mahé, Pen-Bé,
Brésibérin,
Pont
d’Armes
et
Kermoret,
absence
de
constructions
nouvelles sur les hameaux et lieux-dits)
•
la préservation du patrimoine bâti communal, du ‘petit patrimoine’, des principales
haies
bocagères,
des
boisements
et
des
arbres
remarquables (
mise en place d’un plan des ‘éléments de paysage’ avec
protections réglementaires spécifiques dont permis de démolir
),
•
la
mise
en
place
de
règles
concernant
l’aspect
extérieur
des
constructions (
cf. article 11 du règlement de chacune des zones
),
•
la mise en place d’orientations d’aménagement et de programmation pour
notamment
favoriser
les
opérations
groupées
et
l’intégration
paysagère des constructions,
•
la mise en valeur du paysage (cônes de vue préservés, haies, arbres et boisements d’intérêt paysager),
•
la mise en place d’une liste indicative des principales essences locales et rustiques préconisées (annexe n°1 du règlement, selon l’ouvrage du Parc Naturel Régional de Brière «
choisir les Arbres et Arbustes pour
nos paysages de Brière
»),
•
la préservation des conditions de maintien et de développement des activités agricoles et aquacoles,
•
la préservation des espaces naturels remarquables et de la trame verte et bleue : secteurs de marais (zonage Np L.146-6 et Np), des principaux boisements (zonage Np et classement en ‘Espaces Boisés Classés’), des cours d’eau et de leurs abords (zonage Np L.146-6 et Np), des zones humides (tramage et zonage Np L.146 -6 et Np),
•
l’amélioration et
le
confortement
du réseau
de
liaisons
piétonnes
et
cyclables,
comme
alternative
à
l’usage
de
la
voiture
pour
les
déplacements
quotidiens
de
proximité
mais
aussi
pour
les
loisirs,
la
promenade,
•
le développement des énergies renouvelables et des habitations de type bioclimatique favorisé par le règlement du PLU. 390 391
Commune
d’Assérac
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L ocal
d’
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Rapport
de
présentation
C h a p i t r e 2 C h a p i t r e 2
Prise en compte d’autres Prise en compte d’autres
documents supra documents supra -
- communaux communaux 392 393
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
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Rapport
de
présentation
2.1.
Prise en compte du PDH (Plan
Départemental de l’Habitat) et du PLH (Plan Local de l’Habitat)
Le
Plan Départemental de l’Habitat (P.D.H.)
a été validé par l’Assemblée
départementale de Loire-Atlantique le 22 juin 2009. La commune d’Assérac est concernée par le
P.L.H. de la communauté
d’Agglomération de Cap Atlantique
arrêté par le Conseil communautaire
en 2007. Il couvre la période 2007-2013. Il est actuellement en cours de révision. Rappel
des
objectifs
du
P.L.H.
couvrant
la
période
2007-2013
:
pour
Assérac, il a été défini un total de 23 logements à construire par an, dont 4 logements aidés (1 locatif social et 3 en accession aidée). Le projet de révision
du
P.L.H.
confirme
ce
même
rythme
avec
23
logements
à
construire par an dont au moins 2 locatifs sociaux. Le PADD table sur une production de logements nouveaux de l’ordre de 27 par an pour les dix prochaines années, permettant ainsi de compenser le déficit de création de logements enregistré durant la période 2007-2013 (par rapport aux besoins du P.L.H.), et de répondre aux nouveaux besoins pour la période 2013-2020. Le PLU répond par ailleurs aux objectifs et orientations du P.D.H. et du P.L.H., notamment au travers de ses orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) - orientations relatives à l’habitat parmi lesquelles : •
les futures opérations d’aménagement
devront prévoir des formes
urbaines variées et plus denses. Les logements intermédiaires, voire collectifs
seront
développés,
notamment
en
centre-bourg
ou
en
contiguïté avec le centre-bourg,
•
l’adaptation de la taille des logements en centre-bourg, en ciblant notamment les jeunes ménages et les séniors / personnes âgées,
•
les futures opérations d’aménagement devront prévoir une mixité de l’offre en logements : locatif privé ou social, accession à la propriété, logements aidés, ...
Titre
4
Chapitre 2 Prise
en
compte
d’autres
documents
supra-communaux
•
les logements aidés représenteront au minimum 10 % de l’offre totale (soit la production d’au moins 17 à 18 logements aidés sur une dizaine d’années), en visant en priorité les opérations au sein ou à proximité du centre-bourg (cf. OAP n°2 et 3).
Il est rappelé que la commune a
d’ores et déjà engagé un programme de construction de 6 logements locatifs sociaux rue de la Mal à Faire.
•
la
variation,
à
l’échelle
communale,
des
surfaces
réservées
à
la
construction d’un logement tout en respectant une densité minimale de 16 logements hectare pour toute opération réalisée en secteurs 1AU et 2AU,
•
la création de formes urbaines qualitatives. 394
Le plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés du département de Loire-Atlantique a été approuvé juin 2009. La commune d’Assérac a transféré sa compétence ‘déchets’ à la Communauté d’Agglomération de CAP Atlantique. Le projet de P.L.U.
ne remet pas en cause
les orientations du PDEDMA.
L’annexe n°7 (‘annexes sanitaires’) du dossier de P.L.U. décrit les systèmes de collecte, de traitement et d’élimination de déchets appliqués sur la commune. Il est précisé que l’ancien site de dépôts de déchets au Nord de Barzin fait l’objet d’un zonage spécifique Ad.
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
2.2.
Prise en compte du Schéma départemental d’accueil
des gens
du voyage
Titre
4
Chapitre 2 Prise
en
compte
d’autres
documents
supra-communaux
La
commune
est
concernée
par
trois
zones
à
l’intérieur
desquelles
de
Département
(ainsi
que
la
commune
ou
le
Conservatoire
du
Littoral
par
substitution) a un droit de préemption au titre des ‘Espaces Naturels Sensibles’. Le périmètre de ces trois zones est reporté sur les documents du P.L.U. (
pièce
annexe
n°9
),
conformément
à
l’article
R
123-13
alinéa
3
du
Code
de
l’Urbanisme. Les terrains concernés sont pour la plupart classés en zone N. 2.4.
Prise en compte des Espaces Naturels Sensibles
2.3.
Prise en compte du Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
de Loire-Atlantique
Commune
de
moins
de
5000
habitants,
Assérac
n’a
pas
d’obligation
de
réalisation d’une aire d’accueil. Les aires d’accueil sont en effet obligatoires pour les communes de plus de 5 000 habitants, et la commune appartient à un EPCI disposant de trois aires d’accueil, sur Guérande, Le Pouliguen et La Baule-Escoublac,
ainsi
que
des
aires
de
grand
passage
(cf. titre
1,
chapitre 2.2.4). La commune met toutefois à disposition 5 aires de stationnement, réparties sur tout le territoire (parking de la mairie dans le centre-bourg, Pen-Bé, Mesquéry, La Marche aux Bœufs et Pont-Mahé), adaptées à l’accueil de camping-cars et pouvant être utilisé comme halte de stationnement pour touristes et gens du voyage. La plupart des campings sont également équipés pour des séjours de plus de 2 nuits (hors gel - vidanges eaux usées, électricité, …). 395
Commune
d’Assérac
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de
présentation
C h a p i t r e 3 C h a p i t r e 3
Prise en compte Prise en compte des Servitudes des Servitudes 396
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Titre
4
Chapitre 3 Prise
en
compte
des
Servitudes
Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol sur la commune d’Assérac sont les suivantes (
carte
cf. page suivante et pièce n°6 du P.L.U.
relative aux servitudes d’utilité publique
) :
⇒
les
servitudes
relatives
aux
transmissions
radioélectriques
concernant
la
protection
contre
les
obstacles
des
centres
démission
et
de
réception
exploités
par
l’Etat
.
Ces servitudes
affectent la liaison hertzienne Assérac - Saint-Nazaire (décret du 9 septembre 1993). Pour la zone spéciale de dégagement, à l’intérieur d’un
couloir
de
100
mètres
de
large,
dans
l’azimut
154°
50’,
la
servitude de hauteur à respecter pour toute construction nouvelle est de 25 mètres d’altitude NGF par rapport au sol.
⇒
les
servitudes relatives
aux communications
téléphoniques et
télégraphiques
concernant
l’établissement et le fonctionnement
des lignes et des installations et de télécommunications (lignes et installations
téléphoniques
et
télégraphiques)
.
Cette
servitude
concerne le câble national de Liaison à Grande Distance, référencé LGD 203 / 03 reliant La Baule à Vannes. Ce câble, posé en pleine terre à travers champs, traverse le territoire d’Assérac.
⇒
les servitudes pour la pose des canalisations publiques d’eau potable
et
d’assainissement
(eaux
usées
ou
pluviales)
.
Ces
servitudes affectent les feeders d’adduction (700 mm de diamètre) reliant l’usine du Drezet à Férel à l’usine de Sandun à Guérande, traversant la commune du Nord au Sud.
⇒
les
servitudes relatives au passage des piétons sur le littoral
.
Cette servitude est instituée de plein droit sur l’ensemble du littoral par la loi du 31 décembre 1976 et par arrêté préfectoral du 29 juillet 1986, modifié le 3 juillet 2013. Elle grève les propriétés riveraines du domaine public
maritime,
y
compris
les
domaines
privés
de
l’Etat
ou
des
collectivités, sur une bande de 3 mètres. 397
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
A N N E X E S A N N E X E S A N N E X E S 398 399
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
A n n e x e 1 :
Identification
de
bâtiments
pouvant
faire
l’objet
de
changement
de
destination
en
zone
agricole
et
naturelle 400
Kergo
(Lieu-dit à l’Est de la commune, proche de la limite
communale d’Herbignac - vallon de Kerougas) : 1 possibilité de changement de destination
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Observation : 1
possibilité de changement de destination pouvant être réalisée sous conditions : * L’acceptation du changement de destination reste subordonnée à la reprise de l’accès déjà existant (création d’un nouvel accès direct à la route départementale n°33 interdite). L’aménagement du bâtiment ne doit pas porter atteinte à sa qualité architecturale (cf. règlement). Il est également préconisé une toiture en ardoise afin d’être plus en cohérence avec les caractéristiques traditionnelles du bâtiment Critères
OUI
NON
Observations éventuelles
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne longère en pierres Toiture en tuiles Très beau volume
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Absence d’exploitation agricole sur le site
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment à côté d’une habitation
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Bâtiment : 1 volume de 270 m² environ
pouvant être aménagé
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Habitation située à 24 mètres
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace privatif périphérique apparaissant suffisant pour assurer stationnement et assainissement
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
RD n°33 (route d’Herbignac) Bonne visibilité en sortie d’accès
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour
Capacités d’assainissement du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Terrain disponible autour
Habitation existante
RD n°33
Bâti démoli 401
A h
N lc
Redunel
(Lieu-dit à l’Est de la commune, proche de la limite
communale d’Herbignac - vallon de Kerougas) : 1 possibilité de changement de destination
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Observation : 1
possibilité de changement de destination pouvant être réalisée sous conditions : * L’acceptation du changement de destination reste subordonnée à la reprise de l’accès déjà existant (création d’un nouvel accès direct à la route départementale n°33 interdite). L’aménagement du bâtiment ne doit pas porter atteinte à sa qualité architecturale (cf. règlement). Il est également préconisé une toiture en ardoise afin d’être plus en cohérence avec les caractéristiques traditionnelles du bâtiment. Critères
OUI
NON
Observations éventuelles
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Bâtiment intégré dans un ensemble bâti (ancienne longère en pierres) Toiture en tôles (à remplacer)
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Absence d’exploitation agricole sur le site
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment à côté d’une habitation
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Bâtiment : environ 125 m²
pouvant
être aménagé
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Habitation en continuité.
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace privatif périphérique apparaissant suffisant pour assurer stationnement et assainissement
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
RD n°33 (route d’Herbignac) Bonne visibilité en sortie d’accès
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour
Capacités d’assainissement du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Terrain disponible autour
Habitation existante
RD n°33
Habitation existante 402
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Ker Roland
(au Nord-Est de la commune, en bordure du bois
de Monchoix) : 1 possibilité de changement de destination :
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Critères
OUI
NON
Observations éventuelles
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne étable Toiture en ardoise
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Absence d’exploitation agricole sur le site
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment englobé dans un contexte bâti avec habitation, situé en bordure de chemin et du bois de Monchoix
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Ensemble du bâtiment : 170 m² environ
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Habitation riveraine tournant perpendiculaire au bâtiment, mais risque de gêne à ne pas sous-estimer dans un permis
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace privatif périphérique apparaissant suffisant pour assurer stationnement et assainissement
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Lieu-dit bordant le chemin d’accès au château de ‘Monchoix’
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
Terrain disponible autour
Capacités d’assainissement du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Terrain disponible autour
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Habitation existante
Observation : Changement de destination favorisé pour conforter la vie du lieu-dit, dans un cadre paysager très agréable. 403
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
L’Avaloué
(Hameau au Nord-Ouest de la commune) :
1 possibilité de changement de destination
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne grange Toiture en tôle
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Présence d’un hangar à fourrage situé à environ 70 mètres de l’autre côté de la voie
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment en plein cœur du hameau de l’Avaloué, mitoyen d’une habitation
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol du bâtiment concerné selon le plan cadastral : 70 m² environ
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Mitoyenneté Bâti inscrit dans le hameau
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace disponible autour et notamment à l’arrière du bâtiment
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Voie communale
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Raccordement à l’assainissement collectif ou capacités d’assainissement du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Hangar fourrage
Habitation existante
Habitation existante
Habitation existante
Habitation existante 404
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Le Carroué
(Hameau au Nord-Ouest de la commune) :
1 possibilité de changement de destination :
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne grange en pierre et son extension en parpaing non enduit Toiture en ardoises
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Absence d’exploitation agricole sur le site
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment au sein du hameau, situé entre deux habitations
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée du bâtiment : 80 m² environ
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Grand espace autour du bâtiment
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Disponibilité d’espace périphérique
Capacités de desserte par la voirie et de raccorde- ment aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Voie communale
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Observation : 1 possibilité de changement de destination favorisant, sous réserve du respect des dispositions du règlement, la revalorisation de ce bâtiment en pierre, en bordure du cœur patrimonial de hameau du Carroué (beaux ensembles bâtis en pierre).
Habitation existante
Habitation existante 405
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Kerhenri
(Lieu-dit, au Nord-Ouest de la commune, au Nord de
Ker Arnaud) : 1 possibilité de changement de destination :
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne partie de longère en pierre Toiture en ardoise
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Site d’exploitation de Ker Arnaud à environ 110 mètres au Sud-Ouest du lieu-dit
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment mitoyen d’une habitation et situé au cœur du lieu-dit de Kerhenri
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée du bâtiment : 100 m² environ
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Grand espace en arrière du bâti Mitoyenneté
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Disponibilité d’espace périphérique
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Voie communale
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Espace disponible à l’avant du bâtiment
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme) 406
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Ker Bernard
(lieu-dit au Nord de la commune :
1 possibilité de changement de destination
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne étable intégrée dans un superbe ensemble bâti du Clos de Ker Bernard Toiture en ardoise
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Site d’exploitation de Ker Bernard situé à 100 mètres du bâtiment concerné
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment intégré dans un ensemble patrimonial, déjà habité en partie
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Présence d’une habitation entre le site d’exploitation et le bâtiment concerné
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée du bâtiment étudié : 170 m² environ
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Habitation riveraine perpendiculaire au bâtiment, mais risque de gêne à ne pas sous-estimer dans un permis
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Capacités de desserte par la voirie et de raccorde- ment aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Voie communale
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Observation : Changement de destination favorisé pour conforter la vie du lieu-dit, dans un cadre patrimonial et architectural remarquable à préserver et valoriser
Exploitation agricole
Habitation existante 407
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne grange Très beau volume
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment perpendiculaire à l’habitation
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée du bâtiment étudié : environ 180 m²
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Grange entourée d’autres habitations risque de gêne à ne pas sous-estimer dans un permis
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Desserte par voie communale
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Observation : Proximité du site avec une zone de sensibilité archéologique
Ker Bouri
(lieu-dit au Nord-Ouest de la commune)
1 possibilité de changement de destination 408
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne grange et son extension en parpaing
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Bâtiment du site d’exploitation le plus proche situé à environ 110 mètres
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment en plein cœur du hameau de Barzin, en vis-à-vis d’une habitation et localisé entre deux habitations
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée du bâtiment étudié : environ 80 m²
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Grange entourée d’autres habitations
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace disponible autour et notamment à l’arrière du bâtiment
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Desserte par voie communale (voie en impasse)
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Barzin
(hameau au Sud-Est de la commune)
1 possibilité de changement de destination 409
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne grange en pierres et parpaings Toiture en ardoises
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Bâtiment situé à moins de 50 mètres d’un bâtiment d’exploitation (hangar de stockage situé entre Quescouis et Kernay) mais situé de l’autre côté de la voie
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment en plein cœur du hameau de Quescouis, en vis-à-vis d’une habitation et localisé entre deux habitations
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée du bâtiment étudié : environ 250 m²
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Grange entourée d’autres habitations
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace disponible autour et notamment à l’arrière du bâtiment
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Desserte par voie communale
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Quescouis
(hameau au Sud de la commune, au Nord-Ouest
de Pont d’Armes) 1 possibilité de changement de destination
Bâtiment de stockage
Observation : 1 possibilité de changement de destination admise sous réserve du respect des règles prévues à l’article L. 111-3 du code rural.
Habitation existante
Habitation existante 410
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne longère toiture en ardoises
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Absence d’exploitation agricole sur le site
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment mitoyen d’une habitation
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée du bâtiment étudié : environ 80 m²
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Mitoyenneté
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace disponible autour du bâtiment
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Desserte par voie communale
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible au-devant du bâtiment
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
La Saudrais
(lieu-dit au Nord-Ouest du bourg)
1 possibilité de changement de destination
Habitation existante 411
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Ancienne longère Toiture en ardoises
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Absence d’exploitation agricole sur le site (activité localisée au Sud du lieu-dit ayant cessée)
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Bâtiment proche d’une autre habitation au sein du lieu-dit
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée du bâtiment étudié : environ 215 m²
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace disponible autour
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Desserte par accès existant depuis la RD n°82*
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour du bâtiment
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
La Briandais
(lieu-dit au centre de la commune)
1 possibilité de changement de destination
Habitation existante
Ancien site d’activité agricole
Observation : 1
possibilité de changement de destination pouvant être réalisée sous conditions : * L’acceptation du changement de destination reste subordonnée à la reprise de l’accès déjà existant (création d’un nouvel accès direct à la route départementale n°82 interdite).
RD n°82 412
Ah
Ah
Annexes ANNEXE
1
Possibilités de changements
de
destination
d’anciens
bâtiments agricoles
d’intérêt
patrimonial
ou
architectural identifiés en zone agricole
et naturelle
Commune
d’Assérac
P lan
L ocal
d’
U rbanisme
Rapport
de
présentation
Critères
OUI
NON
Observations
Valeur architecturale et patrimoniale
X
Partie de la longère existante, abritant déjà une habitation Toiture en ardoises
Absence de risque de gênes pour l’activité agricole
X
Absence de bâtiment agricole à proximité (à moins de 100 m)
X
Absence d’exploitation agricole sur le site ou ses abords
Bâtiment ne générant pas un mitage de l’espace
X
Partie de bâtiment en extension d’une habitation existante
Absence ou faible risque de gêne pour le fonctionnement et le développement d’activités agricoles
X
Capacités d’aménagement de l’ancien bâtiment pour l’habitat (
ou une activité compatible avec l’habitat)
X
Emprise au sol minimum aménageable
X
Surface au sol estimée de la partie du bâtiment étudiée : environ 100 m² (?)
Hauteur suffisante du bâtiment
X
Faible ou absence de risque de gênes pour le voisinage
X
Exposition / situation du bâtiment non préjudiciable aux autres habitations
X
Capacités à créer l’assainissement et le stationnement sans risque de gênes des riverains et de l’environnement
X
Espace disponible autour
Capacités de desserte par la voirie et de raccordement aux réseaux et à l’assainissement
X
Accessibilité routière
X
Desserte par chemin communal
Desserte par les réseaux
X
Capacités à satisfaire le stationnement sur site
X
Terrain disponible autour du bâtiment
Capacités du terrain à la mise en place d’un assainissement conforme aux normes
X
Espace disponible pour l’assainissement non collectif
A NNEXE
2
-
Inventaire des possibilités de changements de destination en zone agricole
(au titre des articles L. 123-3-1 et R. 123-12, 2° du Code de l’urbanisme)
Isson
(lieu-dit au Sud de la commune,
au Nord-Ouest de Brésilbérin) 1 possibilité de changement de destination
Habitation existante
Observation : possibilité de changement de destination pouvant être réalisée pour création de logements ou de gîtes, chambres d’hôtes... Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
1
Modification n°1
du Plan Local d’Urbanisme
d’Assérac
Notice de présentation
Mairie d'Assérac
15 rue du Pont-Bérin
44 410 Assérac
Tél : 02 40 01 70 00
Fax : 02 40 01 78 39
info@asserac.fr Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
2
SOMMAIRE
PREAMBULE ........................................................................................................................................................... 3
I. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION ............................................................................... 5
II. POINTS DE LA MODIFICATION ....................................................................................................................... 6
1. Adaptations du règlement et des annexes .............................................................................................. 6
2. Modification de forme du règlement écrit .......................................................................................... 118
3. Rectification d’erreurs matérielles relatives au règlement graphique et aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) .............................................................................................. 208 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
3
PREAMBULE
La commune d’Assérac a approuvé l’approbation de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) par délibération du Conseil municipal en date du 15 juin 2015. La présente note de présentation de la modification n°1 du PLU d’Assérac vient compléter le rapport de présentation du PLU.
Les points de la présente modification sont les suivants :
1. ADAPTATIONS DU REGLEMENT ET DES ANNEXES
1.1. Dispositions générales : modification des définitions du lexique – intégration des définitions issues du lexique national d’urbanisme
1.2. Modification des règles relatives aux annexes et aux extensions au regard des nouvelles définitions
1.3. Modification des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions (article 11) : encadrement des toitures terrasses
1.4. Modification des règles relatives à l’aspect extérieur des clôtures (article 11) – simplification et homogénéisation des règles, et élargissement des choix de matériaux
1.5. Zones Ua et Ub : homogénéisation des dispositions relatives à la réalisation des opérations couvertes par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP), comprises dans l’article 2 relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
1.6. Zones Ub et 1AU : modification des dispositions de l’article 12 relatif à la réalisation des aires de stationnement – suppression de l’interdiction de réaliser les places devant le garage
1.7. Zone Ub : modification des règles relatives à la création d’accès (article 3) en zone Ub – suppression de l’interdiction de créer des accès directs sur la RD 82 dans le village de Pont-Mahé
1.8. Zone Ub des villages : modification des règles relatives à l’aspect extérieur des constructions (article 11) – élargissement des teintes et matériaux en façade
1.9. Zone Ulc : modification des règles de hauteur (article 10) afin de permettre l’installation de
toboggans
1.10. Zone 1AU : clarification des règles d’implantation des constructions (article 6)
1.11. Zone 1AU : homogénéisation des règles relatives aux toitures (article 11) – encadrement des règles architecturales
1.12. Zone Ah : modification de l’article 2 – réglementation de l’emprise au sol des bassins de piscine
1.13. Zone Np : modification des dispositions relatives aux clôtures (article 11) – intégration de règles encadrant la réalisation de clôtures
1.14. Zones 1AU et 2AU : clarification de la règle relative aux secteurs de projet dans le règlement écrit et sur le zonage (légende)
1.15. Périmètres sanitaires : création d’une annexe à portée informative établissant les périmètres sanitaires potentiels autour des sièges d’exploitation Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
4
2. ADAPTATIONS REGLEMENTAIRES MINEURES
2.1. Actualisation des articles du Code de l’urbanisme
2.2. Suppression des doublons d’outils
2.3. Réorganisation des règles écrites
2.4. Zone N : correction d’une erreur de coquille de rédaction dans l’article 2 du règlement de zone N, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières
3. RECTIFICATION D’ERREURS MATERIELLES RELATIVES AU REGLEMENT GRAPHIQUE ET AUX ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
3.1. Correction d’une erreur dans le libellé du zonage de l’OAP 5 Secteur d’extension Nord du bourg au lieu-dit « Saint-Josset »
3.2. Rectification du tracé de l’emplacement réservé n°5
La présente notice de présentation est complétée par un règlement synoptique où les modifications envisagées sont présentées en rouge. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
5
I. JUSTIFICATION DE LA PROCEDURE DE
MODIFICATION
Dans le cadre de la présente procédure, les évolutions envisagées portent sur les motifs suivants :
adaptations du règlement et des annexes,
modifications de forme du règlement écrit,
corrections d’erreurs matérielles relatives au règlement graphique et aux orientations d’aménagement et de programmation (OAP).
La présente modification porte notamment sur l'augmentation de la hauteur des toboggans de 6 mètres à
10 mètres dans la zone Ulc. Cette modification majore ainsi de plus de 20% les possibilités de
construction.
Les autres modifications ne concernent que des adaptations réglementaires mineures et des corrections d’erreurs matérielles.
Ainsi, les changements apportés au PLU ne portent pas atteinte à l’économie générale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
De plus, en application de l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme, les changements apportés ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, de paysages ou des milieux naturels, et ne comportent pas de graves risques de nuisance.
De ce fait, le PLU de la commune d’Assérac peut faire l’objet d’une procédure de modification de droit commun telle que définie par le Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
6
II. POINTS DE LA MODIFICATION
1. Adaptations du règlement et des annexes
1.1. Modification des définitions du lexique : réécriture des
définitions et intégration des éléments issus du lexique
national d’urbanisme
i. Objet
Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du Code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du Code de l’urbanisme.
Les auteurs des PLU conservent toutefois la faculté d’étoffer ce lexique par des définitions supplémentaires et de préciser les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.
Les dispositions générales du règlement du PLU comprennent des définitions qui, d’une part, ne correspondent pas aux définitions issues du Code de l’urbanisme et du lexique national d’urbanisme, et d’autre part, ne prennent pas en compte les dernières décisions de justice en la matière. Ces définitions peuvent donc porter à confusion lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Il convient donc de réécrire ces définitions en prenant en compte le Code de l’urbanisme et lexique national d’urbanisme, ainsi que les éléments issus des décisions de justice.
La réécriture de ces définitions nécessite des ajustements des dispositions générales et des règlements de zone :
a. Les dispositions générales comprennent des définitions qui ne sont pas toujours en accord avec le Code, le lexique national d’urbanisme et les décisions de justice en la matière. → Il s’agira ici de réécrire ces définitions afin notamment de permettre plus de clarté et de lisibilité des règles.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Modification de l’article 7 des dispositions générales en ce qu’il n’intègre pas les éléments issus du lexique national d’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
7
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 7 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
8
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 7
SITUATION ACTUELLE
Article 7 – Définitions
− Unité foncière
* Unité foncière recevant la construction principale : au sens du présent règlement, l’unité foncière recevant la construction principale désigne la parcelle ou plusieurs parcelles jointives regroupées en une même propriété accueillant la construction principale.
− Constructions principales, annexes
* Construction principale : Elle correspond au bâtiment à usage principal, devant être distingué des annexes, selon la vocation du site.
Par exemple, sur une parcelle à vocation d’habitat, la construction principale désigne l’habitation, à distinguer des annexes n’étant pas destinées au logement des personnes (voir ci-après).
Sur une parcelle à vocation d’activités économiques, la construction principale (ou bâtiment principal) désigne la construction abritant l’activité principale, à distinguer des locaux annexes.
* Annexe : Bâtiment accolé ou détaché de la construction principale. Pour une parcelle recevant une construction à usage d’habitation, ce bâtiment annexe n’est pas affecté à l’habitation (exemples : garage, abri à vélo, buanderie, piscine, abri de jardin, remise, atelier…).
* Abri de jardin : édicule ou annexe séparée de la construction principale, destinée à abriter le matériel ou des matériaux nécessaires à l’entretien et à la culture des jardins, potagers ou autres espaces verts à des fins domestiques.
− Constructions d’intérêt collectif
* Construction ou bâtiment d’intérêt collectif : dans le cadre du présent règlement, la construction ou le bâtiment d’intérêt collectif, correspond à un bâtiment satisfaisant des services à la société, devant être d’intérêt général, dénués de caractère commercial prédominant. Ces services doivent répondre à un besoin d’intérêt général.
− Accès (article 3 de chaque zone)
* Accès : la notion d’accès est directement liée à celle de la voie ouverte à la circulation générale, puisqu’on l’entend comme un accès à celle-ci. L’accès fait référence au linéaire d’interface entre l’unité foncière et la voie* permettant l’accès par les véhicules à cette unité foncière.
− Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone)
* Voies : Au sens du présent règlement, il s’agit des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux), assurant la desserte d’au moins 2 constructions principales.
S’il est prévu un emplacement réservé pour création ou élargissement d’une voie ou aménagement d’un espace public, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.
Remarque : les chemins d’exploitation, n’étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont les dispositions de l’article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
9
* Cheminements ‘’doux’’ : Au sens du présent règlement, les cheminements ‘’doux’’ correspondent aux chemins, pistes réalisés ‘’en site propre’’ (indépendants de la voirie publique destinée à la circulation routière) réservés aux piétons et/ou aux cycles.
* Emprises publiques : au sens du présent règlement, les emprises publiques intègrent les espaces tels que jardins publics, aires de stationnement, places entrant dans le domaine public, ainsi que les emplacements réservés destinés à l’aménagement de voirie publique, d’espace public...
Les emprises privées, ayant une fonctionnalité publique ou un usage collectif (placette privative, jardins privatifs à usage collectif, etc.), ne constituant pas des emprises publiques, ce sont les dispositions de l’article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces emprises privées.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
10
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 7
SITUATION PROJETEE
Article 7 – Définitions
− Unité foncière
* Unité foncière recevant la construction principale : au sens du présent règlement, l’unité foncière recevant la construction principale désigne la parcelle ou plusieurs parcelles jointives regroupées en une même propriété accueillant la construction principale.
− Constructions principales, annexes
* Construction principale : Elle correspond au bâtiment à usage principal, devant être distingué des annexes, selon la vocation du site.
Par exemple, sur une parcelle à vocation d’habitat, la construction principale désigne l’habitation, à distinguer des annexes n’étant pas destinées au logement des personnes (voir ci-après).
Sur une parcelle à vocation d’activités économiques, la construction principale (ou bâtiment principal) désigne la construction abritant l’activité principale, à distinguer des locaux annexes.
* Annexe : Bâtiment accolé ou détaché de la construction principale. Pour une parcelle recevant une construction à usage d’habitation, ce bâtiment annexe n’est pas affecté à l’habitation (exemples : garage, abri à vélo, buanderie, piscine, abri de jardin, remise, atelier…).
* Abri de jardin : édicule ou annexe séparée de la construction principale, destinée à abriter le matériel ou des matériaux nécessaires à l’entretien et à la culture des jardins, potagers ou autres espaces verts à des fins domestiques.
* Extension : L’extension d’un bâtiment existant à la date d’approbation du PLU consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Elle peut s’effectuer horizontalement et/ou verticalement (surélévation). La partie en extension est contiguë au bâtiment existant avec lequel elle présente obligatoirement une liaison fonctionnelle. Une extension horizontale augmente l’emprise au sol du bâtiment existant, dans la continuité de la construction principale.
− Constructions d’intérêt collectif
* Construction ou bâtiment d’intérêt collectif : dans le cadre du présent règlement, la construction ou le bâtiment d’intérêt collectif, correspond à un bâtiment satisfaisant des services à la société, devant être d’intérêt général, dénués de caractère commercial prédominant. Ces services doivent répondre à un besoin d’intérêt général.
− Accès (article 3 de chaque zone)
* Accès : la notion d’accès est directement liée à celle de la voie ouverte à la circulation générale, puisqu’on l’entend comme un accès à celle-ci. L’accès fait référence au linéaire d’interface entre l’unité foncière et la voie* permettant l’accès par les véhicules à cette unité foncière.
− Voies et emprises publiques (article 6 de chaque zone)
* Voies : Au sens du présent règlement, il s’agit des voies publiques ou des voies privées ouvertes à la circulation publique (donc y compris les voies des lotissements privés ainsi que les chemins ruraux), assurant la desserte d’au moins 2 constructions principales. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
11
S’il est prévu un emplacement réservé pour création ou élargissement d’une voie ou aménagement d’un espace public, il convient d’en tenir compte pour les implantations de bâtiments.
Remarque : les chemins d’exploitation, n’étant pas ouverts à la circulation publique ne sont pas des voies au sens du Code de l’Urbanisme. Ce sont les dispositions de l’article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces chemins.
* Cheminements ‘’doux’’ : Au sens du présent règlement, les cheminements ‘’doux’’ correspondent aux chemins, pistes réalisés ‘’en site propre’’ (indépendants de la voirie publique destinée à la circulation routière) réservés aux piétons et/ou aux cycles. L’article 6, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, ne s’applique pas à ces cheminements qui sont assimilés à des limites séparatives.
* Emprises publiques : au sens du présent règlement, les emprises publiques intègrent les espaces tels que jardins publics, aires de stationnement, places entrant dans le domaine public, ainsi que les emplacements réservés destinés à l’aménagement de voirie publique, d’espace public...
Les emprises privées, ayant une fonctionnalité publique ou un usage collectif (placette privative, jardins privatifs à usage collectif, etc.), ne constituant pas des emprises publiques, ce sont les dispositions de l’article 7 spécifique aux limites séparatives qui s’appliquent pour les constructions et installations à implanter le long de ces emprises privées.
* Alignement : L’alignement est la limite d’emprise du domaine public au droit des parcelles qui la jouxtent. Tous les domaines publics (DP) sont concernés par l’alignement (DP Routier, DP Maritime, DP Ferroviaire…), sauf dispositions contraires du PLU. Les voies privées ouvertes à la circulation automobile sont également concernées par l’alignement, sauf dispositions contraires du PLU. Les sentiers piétonniers et les espaces réservés aux deux-roues (piste cyclable) ne constituent pas un alignement et seront traités au regard des limites séparatives.
L’alignement est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté individuel d’alignement délivré par le gestionnaire du domaine public concerné. L’inscription en emplacements réservés pour création ou élargissement des voies publiques ne modifie pas à elle seule les limites des emprises publiques.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
12
1.2. Modification des règles relatives aux annexes et aux
extensions au regard des nouvelles définitions
i. Objet
La présente modification modifie certaines définitions et notamment les définitions des annexes et des extensions. En raison de ces changements, il convient de réajuster les règles applicables à ces deux notions dans l’article 1 traitant des occupations et utilisations du sol interdites, les articles 6 et 7, relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, l’article 10, relatif à la hauteur des constructions, et l’article 11, relatif à l’aspect extérieur des constructions, dans tous les règlements de zone.
Ces changements nécessitent des ajustements du règlement écrit :
a. La présente modification modifie certaines définitions et notamment les définitions des annexes et des extensions. → Il s’agira ici de réajuster les règles applicables à ces deux notions dans l’article 1 traitant des occupations et utilisations du sol interdites, les articles 6 et 7, relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, l’article 10, relatif à la hauteur des constructions, et l’article 11, relatif à l’aspect extérieur des constructions, dans tous les règlements de zone.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Modification de l’article 1 traitant des occupations et utilisations du sol interdites, des articles 6 et 7, relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives, de l’article 10, relatif à la hauteur des constructions, et de l’article 11, relatif à l’aspect extérieur des constructions, dans tous les règlements de zone. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
13
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 2 /// Zone Ua /// Articles 7 et 11
Titre 2 /// Zone Ub /// Articles 1, 6 et 11
Titre 3 /// Zone 1AU /// Articles 10 et 11
Titre 4 /// Zone A /// Articles 10 et 11
Titre 5 /// Zone N /// Articles 10 et 11 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
14
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 1
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits en zone Ub :
[…]
11°) le changement de destination d’annexes détachées de la construction principale, situées à plus de 30m de la voie publique existante, à modifier ou à créer.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 1
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdits en zone Ub :
[…]
11°) le changement de destination d’annexes détachées de la construction principale, situées à plus de 30m de la voie publique existante, à modifier ou à créer.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
15
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 6
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
[…]
6.2. Cas particuliers relatifs à l’implantation des constructions principales en secteurs Ubk, UbOA1 et UbOA6
En secteur Ubk (Ker Once), les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 m de la limite d’emprise des voies et emprises publiques.
Le volume principal des constructions principales et leurs annexes accolées doit être développé à l’intérieur des emprises délimitées par un pointillé sur le plan de la Z.A.C. en annexe n°10 du P.L.U. (annexe n°10 du P.L.U. relative à la Z.A.C. Ker Once).
La ligne de faîtage principale de la construction principale devra être parallèle à la limite arrière de l’emprise constructible ou de l’unité foncière recevant ladite construction.
En secteurs UbOA1 et UbOA6, les constructions principales devront être implantées à l’alignement ou en recul inférieur à 3 m de la limite d’emprise de la voie ou de l’espace public.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 6
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
[…]
6.2. Cas particuliers relatifs à l’implantation des constructions principales en secteurs Ubk, UbOA1 et UbOA6
En secteur Ubk (Ker Once), les constructions doivent respecter un retrait minimum de 5 m de la limite d’emprise des voies et emprises publiques.
Le volume principal des constructions principales et leurs annexes accolées extensions doivent être développés à l’intérieur des emprises délimitées par un pointillé sur le plan de la Z.A.C. en annexe n°10 du P.L.U. (annexe n°10 du P.L.U. relative à la Z.A.C. Ker Once).
La ligne de faîtage principale de la construction principale devra être parallèle à la limite arrière de l’emprise constructible ou de l’unité foncière recevant ladite construction.
En secteurs UbOA1 et UbOA6, les constructions principales devront être implantées à l’alignement ou en recul inférieur à 3 m de la limite d’emprise de la voie ou de l’espace public.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
16
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 7
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 7- IMPLANTTION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant à la voie.
En revanche, ce premier alinéa peut ne pas s'appliquer :
dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités qui ne respectait pas cette règle à l'origine,
pour les annexes, séparées ou non de la construction principale,
pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables,
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 7
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 7- IMPLANTTION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant à la voie.
En revanche, ce premier alinéa peut ne pas s'appliquer :
dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités qui ne respectait pas cette règle à l'origine,
pour les annexes, séparées ou non et les extensions de la construction principale, pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables,
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
17
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 10
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
[…]
10.1. Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions doit être compatible avec les orientations d'aménagement précisées pour chacun des secteurs 1AUOA concernés. (cf. OAP - pièce n° 3 du P.L.U.).
Secteurs
Hauteur maximale de la
construction principale (et des
annexes accolées)
Hauteur maximale des annexes
séparées de la construction
principale
1AUOA6 3,8 m à l’égout ou à l’acrotère 3,5 m à l’égout ou à l’acrotère
1AUOA4, 1AUOA5 et 1AUOA2
6 m à l’égout
7 m à l’acrotère
3,5 m à l’égout ou à l’acrotère
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 10
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
[…]
10.1. Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions doit être compatible avec les orientations d'aménagement précisées pour chacun des secteurs 1AUOA concernés. (cf. OAP - pièce n° 3 du P.L.U.).
Secteurs
Hauteur maximale de la
construction principale (et des
annexes accolées extensions)
Hauteur maximale des annexes
séparées de la construction
principale
1AUOA6 3,8 m à l’égout ou à l’acrotère 3,5 m à l’égout ou à l’acrotère
1AUOA4, 1AUOA5 et 1AUOA2
6 m à l’égout
7 m à l’acrotère
3,5 m à l’égout ou à l’acrotère
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
18
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 10
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
[…]
10.4. Hauteur des annexes à la construction principale
La hauteur maximale des annexes séparées de la construction principale ne peut pas excéder 3,5 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
10.5. Cas particuliers
Il peut être dérogé aux règles ci-dessus, pour une construction (extension, annexes) non liée à l’exploitation agricole venant s'accoler à une construction de hauteur supérieure établie en limite séparative sur une propriété riveraine, à condition que :
la construction projetée n'excède pas la hauteur maximale de cette construction existante, la façade la construction établie en limite séparative ne déborde pas de la façade de la construction riveraine existante.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
19
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 10
SITUATION PROJETEE
ARTICLE A 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
[…]
10.4. Hauteur des annexes à la construction principale
La hauteur maximale des annexes séparées de à la construction principale ne peut pas excéder 3,5 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
10.5. Cas particuliers
Il peut être dérogé aux règles ci-dessus, pour une construction (extension, annexes) non liée à l’exploitation agricole venant s'accoler à une construction de hauteur supérieure établie en limite séparative sur une propriété riveraine, à condition que :
la construction projetée n'excède pas la hauteur maximale de cette construction existante, la façade la construction établie en limite séparative ne déborde pas de la façade de la construction riveraine existante.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
20
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 10
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE N 10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Hauteur maximale des constructions en secteur Nh, Nhl
[…]
10.1.2. Hauteur maximale des annexes à la construction principale
La hauteur maximale des annexes séparées de la construction principale ne peut pas excéder 3,5 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
10.1.3. Il peut être dérogé aux règles ci-dessus, pour une construction (extension, annexes) venant s'accoler à une construction de hauteur supérieure établie en limite séparative sur une propriété riveraine, à condition que :
la construction projetée n'excède pas la hauteur maximale de cette construction existante, la façade la construction établie en limite séparative ne déborde pas de la façade de la construction riveraine existante.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 10
SITUATION PROJETEE
ARTICLE N 10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
10.1. Hauteur maximale des constructions en secteur Nh, Nhl
[…]
10.1.2. Hauteur maximale des annexes et extensions à la construction principale
La hauteur maximale des annexes séparées de à la construction principale ne peut pas excéder 3,5 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère.
10.1.3. Il peut être dérogé aux règles ci-dessus, pour une construction (extension, annexes) venant s'accoler à une construction de hauteur supérieure établie en limite séparative sur une propriété riveraine, à condition que :
la construction projetée n'excède pas la hauteur maximale de cette construction existante, la façade la construction établie en limite séparative ne déborde pas de la façade de la construction riveraine existante.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
21
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titres 2 et 3 /// Zones Ua et 1AU /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.3. REGLES RELATIVES AUX ANNEXES
a) Les annexes de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci.
b) Pour les annexes accolées à la construction principale : leur couverture sera réalisée dans le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes (sauf pour les vérandas et piscines). Une faible cassure de toiture pourra être autorisée. Les annexes accolées au pignon de la construction principale devront présenter une toiture à double pente, similaire à celle de la construction principale.
c) Pour les annexes séparées de la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les piscines, serres et les abris de jardins. Les toitures terrasses sont admises sur les annexes séparées de la construction principale.
d) Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 15 m².
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
22
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titres 2 et 3 /// Zones Ua et 1AU /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.3. REGLES RELATIVES AUX ANNEXES ET AUX EXTENSIONS
a) Les annexes et les extensions de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci.
b) Pour les annexes accolées à la construction principale extensions : leur couverture sera réalisée dans le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes (sauf pour les vérandas et piscines). Une faible cassure de toiture pourra être autorisée. Les annexes extensions accolées au pignon de la construction principale devront présenter une toiture à double pente, similaire à celle de la construction principale.
c) Pour les annexes séparées de à la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les piscines, serres et les abris de jardins. Les toitures terrasses sont admises sur les annexes séparées de la construction principale.
d) Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 15 m².
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
23
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.3. REGLES RELATIVES AUX ANNEXES
a) Les annexes de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci.
Celles accolées à la construction principale doivent s’intégrer de manière harmonieuse à celle-ci.
b) Pour les annexes accolées à la construction principale : leur couverture sera réalisée dans le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes (sauf pour les vérandas et piscines). Une faible cassure de toiture pourra être autorisée. Les annexes accolées au pignon de la construction principale devront présenter une toiture à double pente, similaire à celle de la construction principale.
Pour les annexes séparées de la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les piscines, serres et les abris de jardins. Les toitures terrasses sont admises sur les annexes séparées de la construction principale.
c) Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 15 m².
11.2.3. REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AU SECTEUR Ubm ET AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…]
La couverture des annexes accolées à la construction principale sera réalisée dans le même matériau que celle de la construction principale et les pentes seront les mêmes. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
24
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.3. REGLES RELATIVES AUX ANNEXES ET AUX EXTENSIONS
a) Les annexes de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci.
Celles accolées à Les extensions de la construction principale doivent s’intégrer de manière harmonieuse à celle-ci.
b) Pour les annexes accolées à extensions de la construction principale : leur couverture sera réalisée dans le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes (sauf pour les vérandas et piscines). Une faible cassure de toiture pourra être autorisée. Les annexes extensions accolées au pignon de la construction principale devront présenter une toiture à double pente, similaire à celle de la construction principale.
Pour les annexes séparées de à la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les piscines, serres et les abris de jardins. Les toitures terrasses sont admises sur les annexes séparées de la construction principale.
c) Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 15 m².
11.2.4. REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AU SECTEUR Ubm ET AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…]
La couverture des annexes accolées à extensions de la construction principale sera réalisée dans le même matériau que celle de la construction principale et les pentes seront les mêmes. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
25
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE A 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.3 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…]
Pour les annexes accolées à la construction principale : leur couverture sera réalisée dans le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée.
Pour les annexes séparées de la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume ou en matériau renouvelable, d’autres dispositions étant possibles pour les abris de jardins.
Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 12 m².
11.2.4 REGLES RELATIVES AUX ANNEXES
a) Les annexes de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci. Celles accolées à la construction principale doivent s’intégrer de façon harmonieuse à celle-ci.
b) Les annexes accolées à la construction principale doivent présenter des toitures identiques (aspect, pente) à celle-ci, sauf pour les vérandas et piscines. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée. Les annexes accolées au pignon de la construction principale devront présenter une toiture à double pente, similaire à celle de la construction principale.
c) Pour les annexes séparées de la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les piscines, serres et les abris de jardins. Les toitures terrasses sont admises sur les annexes séparées de la construction principale.
d) Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 15 m².
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
26
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE A 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.3 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…]
Pour les annexes accolées à extensions de la construction principale : leur couverture sera réalisée dans le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée.
Pour les annexes séparées de à la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume ou en matériau renouvelable, d’autres dispositions étant possibles pour les abris de jardins.
Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 12 m².
11.2.4 REGLES RELATIVES AUX ANNEXES ET AUX EXTENSIONS
a) Les annexes de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci. Celles accolées à Les extensions de la construction principale doivent s’intégrer de façon harmonieuse à celle-ci.
b) Les annexes accolées à extensions de la construction principale doivent présenter des toitures identiques (aspect, pente) à celle-ci, sauf pour les vérandas et piscines. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée. Les annexes extensions accolées au pignon de la construction principale devront présenter une toiture à double pente, similaire à celle de la construction principale.
c) Pour les annexes séparées de à la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les piscines, serres et les abris de jardins. Les toitures terrasses sont admises sur les annexes séparées de la construction principale.
d) Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 15 m².
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
27
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE N 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.3 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…]
Pour les annexes accolées à la construction principale : leur couverture sera réalisée dans le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée.
Pour les annexes séparées de la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les abris de jardins.
Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 12 m².
11.2.4 REGLES RELATIVES AUX ANNEXES
a) Les annexes de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci. Celles accolées à la construction principale doivent s’intégrer de façon harmonieuse à celle-ci.
b) Les annexes accolées à la construction principale doivent présenter des toitures identiques (aspect, pente) à celle-ci, sauf pour les vérandas et piscines. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée. Les annexes accolées au pignon de la construction principale devront présenter une toiture à double pente, similaire à celle de la construction principale.
c) Pour les annexes séparées de la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les piscines, serres et les abris de jardins. Les toitures terrasses sont admises sur les annexes séparées de la construction principale.
e) Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 15 m².
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE N 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.3 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…]
Pour les annexes accolées à extensions de la construction principale : leur couverture sera réalisée dans le même matériau que celle du bâtiment principal et les pentes seront les mêmes. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée.
Pour les annexes séparées de à la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les abris de jardins.
Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 12 m².
11.2.4 REGLES RELATIVES AUX ANNEXES ET AUX EXTENSIONS
a) Les annexes de la construction principale doivent être conçues de manière à être en harmonie avec celle-ci. Celles accolées à Les extensions de la construction principale doivent s’intégrer de façon harmonieuse à celle-ci.
b) Les annexes accolées à extensions de la construction principale doivent présenter des toitures identiques (aspect, pente) à celle-ci, sauf pour les vérandas et piscines. Une faible cassure de toiture pourra être autorisée. Les annexes extensions accolées au pignon de la construction principale devront présenter une toiture à double pente, similaire à celle de la construction principale.
c) Pour les annexes séparées de à la construction principale : les toitures des annexes pourront être en matériaux différents de ceux employés pour le bâtiment principal mais ils seront alors de teinte identique à l’ardoise ou éventuellement en chaume, d’autres dispositions étant possibles pour les piscines, serres et les abris de jardins. Les toitures terrasses sont admises sur les annexes séparées de la construction principale.
e) Les abris de jardins doivent être réalisés en bois ou avec des matériaux en harmonie avec la construction principale. Leur emprise au sol doit être inférieure ou égale à 15 m².
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
29
1.3. Modification des règles relatives à l’aspect extérieur des
constructions (article 11) : encadrement des toitures
terrasses
i. Objet
L’article 11 du règlement écrit, relatif à l’aspect extérieur des constructions, comprend des dispositions encadrant la réalisation des toitures. Pour des raisons liées à la préservation du patrimoine architectural qui fait l’identité de la commune, la toiture terrasse y est strictement encadrée. Elle n’est en effet permise que dans certaines conditions, notamment pour des éléments ponctuels des constructions (vérandas, parties de toiture) dans la limite de 40 % de la surface de la toiture de ces éléments ponctuels (ce pourcentage est de 25 % en Ua). Compte tenu de la demande croissante des pétitionnaires pour réaliser une partie de leur construction principale en toiture terrasse, la commune souhaite élargir les dispositions encadrant les toitures terrasses en les autorisant sur 40 % de la surface de la toiture de la construction à usage d’habitation (25% en Ua), et non plus sur uniquement 40 % de la surface de la toiture de certains éléments ponctuels (vérandas, parties de toiture). Pour ce faire, il convient donc de modifier les règlements des zones où l’habitat est autorisé (Ua, Ub, 1AU, A et N) afin d’élargir les dispositions encadrant les toitures terrasses dans ces zones. Il est à noter que ces règles n’impactent aucunement les dispositions s’appliquant aux bâtiments repérés au titre de la préservation du patrimoine architectural de la commune.
Cette modification nécessite des ajustements du règlement écrit :
a. L’article 11 du règlement écrit comprend des dispositions encadrant de façon stricte la réalisation des toitures terrasses. → Il s’agira ici d’élargir ces dispositions afin de répondre aux demandes croissantes des pétitionnaires pour réaliser une partie de leur construction en toiture terrasse.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Elargissement des dispositions de l’article 11 dans les règlements des zones Ua, Ub, 1AU, A et N, afin de permettre les toitures terrasses sur 40% de la surface de la toiture des habitations. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
30
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 2 /// Zones Ua et Ub /// Article 11
Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
Titre 4 /// Zone A /// Article 11
Titre 5 /// Zone N /// Article 11 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
31
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,
pour des vérandas, des parties de toiture traitées en arrondi ou en toiture-terrasse*.
Ces constructions devront être intégrées de manière harmonieuse à la construction.
* En secteur Ua, les toitures terrasses sont admises :
sur les constructions recevant des activités,
sur toute autre construction, sous réserve de ne pas être perçues depuis la voie publique et sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 25 % de la surface de la toiture et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
32
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,.
pour des vérandas, des parties de toiture traitées en arrondi ou en toiture-terrasse*.
Ces constructions devront être intégrées de manière harmonieuse à la construction.
Les toitures terrasses sont admises sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 25 % de la surface de la toiture de la construction et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
* En secteur Ua, les toitures terrasses sont admises :
sur les constructions recevant des activités,
sur toute autre construction, sous réserve de ne pas être perçues depuis la voie publique et sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 25 % de la surface de la toiture et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
33
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,
pour des vérandas, des toitures de piscines (intégrées au corps de l’habitation) des parties de toiture traitées en arrondi ou en toiture-terrasse*.
Ces constructions devront être intégrées de manière harmonieuse à la construction.
* Les toitures terrasses sont admises :
sur les constructions recevant des activités,
sur toute autre construction sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
34
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,.
pour des vérandas, des toitures de piscines (intégrées au corps de l’habitation) des parties de toiture traitées en arrondi ou en toiture-terrasse*.
Ces constructions devront être intégrées de manière harmonieuse à la construction.
Les toitures terrasses sont admises sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture de la construction et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
* Les toitures terrasses sont admises :
sur les constructions recevant des activités,
sur toute autre construction sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
35
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,
pour des constructions couvertes de toitures terrasses ou des parties de toiture traitées en arrondi,
pour des vérandas, des piscines.
Les dispositifs mis en œuvre devront être intégrés de manière harmonieuse à la construction.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
36
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,.
pour des constructions couvertes de toitures terrasses ou des parties de toiture traitées en arrondi,
pour des vérandas, des piscines.
Les dispositifs mis en œuvre devront être intégrés de manière harmonieuse à la construction.
Les toitures terrasses sont admises sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture de la construction et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
37
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE A 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des matériaux renouvelables ou à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes, pour des vérandas, des parties de toiture traitées en arrondi ou en toiture-terrasse*.
Ces constructions devront être intégrées de manière harmonieuse à la construction.
* En secteur agricole, les toitures terrasses sont admises :
sur les constructions recevant des activités,
sur toute autre construction sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
Sur les parties de secteurs identifiées pour leur intérêt architectural ou patrimonial au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les toitures-terrasses sont interdites sur la construction principale.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE A 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des matériaux renouvelables ou à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,. pour des vérandas, des parties de toiture traitées en arrondi ou en toiture-terrasse*.
Ces constructions devront être intégrées de manière harmonieuse à la construction.
Les toitures terrasses sont admises sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture de la construction et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
* En secteur agricole, les toitures terrasses sont admises :
sur les constructions recevant des activités,
sur toute autre construction sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
Sur les parties de secteurs identifiées pour leur intérêt architectural ou patrimonial au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les toitures-terrasses sont interdites sur la construction principale.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE N 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,
pour des vérandas, des parties de toiture traitées en arrondi ou en toiture-terrasse*.
Ces constructions devront être intégrées de manière harmonieuse à la construction.
* les toitures terrasses sont admises :
sur les constructions recevant des activités,
sur toute autre construction, sous réserve de ne pas être perçues depuis la voie publique et sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
Sur les parties de secteurs Nh ou Nhl, identifiées pour leur intérêt architectural ou patrimonial, au titre du
2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les toitures-terrasses sont interdites.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE N 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
b) Toutefois, il pourra être dérogé à ces règles (relatives aux pentes de toitures et aux matériaux employés en couvertures) :
pour des constructions d'intérêt public ou collectif,
pour des constructions de type bioclimatique ou recourant à des énergies renouvelables qui nécessiteraient des pentes de toiture différentes,.
pour des vérandas, des parties de toiture traitées en arrondi ou en toiture-terrasse*.
Ces constructions devront être intégrées de manière harmonieuse à la construction.
Les toitures terrasses sont admises sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture de la construction et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
* les toitures terrasses sont admises :
sur les constructions recevant des activités,
sur toute autre construction, sous réserve de ne pas être perçues depuis la voie publique et sous réserve que leur surface par projection au sol n’excède pas 40 % de la surface de la toiture et qu’elles soient intégrées de manière harmonieuse à la construction.
Sur les parties de secteurs Nh ou Nhl, identifiées pour leur intérêt architectural ou patrimonial, au titre du
2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les toitures-terrasses sont interdites.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
41
1.4. Modification des règles relatives à l’aspect extérieur des
clôtures (article 11) : simplification des dispositions
i. Objet
L’article relatif aux clôtures (article 11), qui se retrouve dans chaque règlement de zone (sauf dans les zones Ue et 2AU), comprend de nombreuses dispositions relatives d’une part à la composition de la clôture, et d’autre part, à sa hauteur. Les clôtures sont, de plus, réglementées différemment lorsqu’elles sont situées sur rue (et sur les retours de stationnement non clos) ou en limites séparatives. Ces règles sont souvent jugées complexes et trop restrictives par les pétitionnaires, ce qui contribue à leur non- respect. En outre, le fait de réglementer les clôtures sur rue et les clôtures sur les retours de stationnement non clos de la même façon aboutit à des différences de hauteur des clôtures situées en limites séparatives, qui ne sont pas qualitatives d’un point de vue paysager. Il convient donc de simplifier ces dispositions en réorganisant l’article afin qu’il soit plus lisible, et en supprimant la notion de « retours de stationnement non clos ».
Cette modification nécessite des ajustements des dispositions relatives aux clôtures contenues dans l’article 11 de chaque règlement de zone (sauf dans les zones Ue et 2AU) :
a. L’article 11 des règlements de zone comprennent des règles jugées trop complexes et trop restrictives en matière de réalisation des clôtures. → Il s’agira ici de réorganiser l’article relatif aux clôtures et de supprimer la notion de « retours de stationnement non clos ».
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Modification des dispositions relatives aux clôtures contenues dans l’article 11 de chaque règlement de zone (sauf dans les zones Ue et 2AU) en qu’elles sont jugées trop complexes et trop restrictives. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 2 /// Zones Ua, Ub et Ulc /// Article 11
Titre 3 /// Zones 1AU et 1AUlc /// Article 11
Titre 4 /// Zone A /// Article 11
Titre 5 /// Zone N /// Article 11 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.4. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. […]
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,5 m
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées par :
un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
o ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées par :
un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
44
o ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.4. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
Le PVC est interdit.
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. […]
Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
La limitation de hauteur des clôtures ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres préexistants de qualité.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,5 mètre.
La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci :
ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.
Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces.
La brande est admise.
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,5 m
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées par :
un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
o ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées par :
un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
o ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. […]
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,8 m, la partie pleine étant limitée à 1,2 m.
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées au choix par :
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées au choix par :
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
o ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique, Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
Le PVC est interdit.
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. […]
Les clôtures peuvent être doublées d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
La limitation de hauteur des clôtures ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,5 mètre.
La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci :
ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.
Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces.
La brande est admise.
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
b) Hauteur maximale : Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,8 m, la partie pleine étant limitée à 1,2 m.
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées au choix par :
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées au choix par :
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
o ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ulc /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ulc 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS –
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
Les clôtures
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. […]
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
Les haies végétales identifiées aux documents graphiques du P.L.U. doivent être maintenues.
b) Hauteur maximale :
En façade sur voie et sur la profondeur de la marge de recul éventuellement retenue, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 1,80 m, la partie pleine étant limitée à 1,20 m.
En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m.
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul, les clôtures seront constituées au choix par :
□ un mur ou un muret en pierres, pouvant être doublé d’une haie vive d’essences locales et de préférence variées (cf. annexe 3),
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses de bois,
□ une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3), doublée ou non d’un grillage ne devant pas être implanté côté voie publique.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ulc /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ulc 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS –
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
Les clôtures
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. […]
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Le PVC est interdit.
La limitation de hauteur exposée ci-dessous ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
Les haies végétales identifiées aux documents graphiques du P.L.U. doivent être maintenues.
b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,8 mètre.
La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci :
ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.
c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,8 mètre.
Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces.
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
b) Hauteur maximale :
En façade sur voie et sur la profondeur de la marge de recul éventuellement retenue, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 1,80 m, la partie pleine étant limitée à 1,20 m.
En limites séparatives, les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul, les clôtures seront constituées au choix par :
□ un mur ou un muret en pierres, pouvant être doublé d’une haie vive d’essences locales et de préférence variées (cf. annexe 3),
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses de bois,
□ une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3), doublée ou non d’un grillage ne devant pas être implanté côté voie publique.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.3. Les clôtures
a) Dispositions générales
[…]
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,8 m, la partie pleine étant limitée à 1,2 m.
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées par :
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées par :
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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- un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
56
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.3. Les clôtures
a) Dispositions générales
[…]
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues.
Le PVC est interdit.
La limitation de hauteur exposée ci-dessous ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres préexistants de qualité.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,5 mètre.
La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci :
ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.
Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces.
La brande est admise.
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
57
b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,8 m, la partie pleine étant limitée à 1,2 m.
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées par :
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées par :
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
58
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AUlc /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AUlc 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS –
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
Les clôtures
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. […]
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Hauteur maximale :
En façade sur voie, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 1,80 m, la partie pleine étant limitée à 1,20 m.
En limites séparatives eu au-delà de la marge de recul éventuellement retenues par rapport à la voie publique, les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m.
c) Types de clôtures :
Tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul, les clôtures seront constituées au choix par :
□ un mur ou un muret en pierres, pouvant être doublé d’une haie vive d’essences locales et de préférence variées (cf. annexe 3),
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses de bois,
□ une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3), doublée ou non d’un grillage ne devant pas être implanté côté voie publique.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
59
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AUlc /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AUlc 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS –
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
Les clôtures
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. […]
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Le PVC est interdit.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,8 mètre.
La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci :
ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.
c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,8 mètre.
Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces.
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
b) Hauteur maximale :
En façade sur voie, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur maximale de 1,80 m, la partie pleine étant limitée à 1,20 m.
En limites séparatives eu au-delà de la marge de recul éventuellement retenues par rapport à la voie publique, les clôtures ne doivent pas dépasser 1,80 m.
c) Types de clôtures : Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
60
Tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul, les clôtures seront constituées au choix par :
□ un mur ou un muret en pierres, pouvant être doublé d’une haie vive d’essences locales et de préférence variées (cf. annexe 3),
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses de bois,
□ une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3), doublée ou non d’un grillage ne devant pas être implanté côté voie publique.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
61
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE A 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
[…]
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
Les dispositions suivantes sont applicables aux clôtures édifiées en secteur Ah ou sur toute unité foncière recevant au moins un logement.
b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,8 m, la partie pleine étant limitée à 1,2 m.
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m.
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées au choix par :
- un talus végétal et/ou une haie arborée et/ou arbustive, composée d’essences locales (cf. annexe 3),
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage.
Ces dispositifs peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront de préférence intégrés aux clôtures. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
62
En limites séparatives, les clôtures seront constituées au choix par :
- un talus végétal et/ou une haie arborée et/ou arbustive, composée d’essences locales (cf. annexe 3),
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
63
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE A 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
[…]
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues.
Le PVC est interdit.
La limitation de hauteur exposée ci-dessous ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres préexistants de qualité.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
Les dispositions suivantes sont applicables aux clôtures édifiées en secteur Ah ou sur toute unité foncière recevant au moins un logement.
b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,5 mètre.
La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci :
ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.
Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces.
La brande est admise.
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
64
b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,8 m, la partie pleine étant limitée à 1,2 m.
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m.
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
c) Types de clôtures :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées au choix par :
- un talus végétal et/ou une haie arborée et/ou arbustive, composée d’essences locales (cf. annexe 3),
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage.
Ces dispositifs peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront de préférence intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées au choix par :
- un talus végétal et/ou une haie arborée et/ou arbustive, composée d’essences locales (cf. annexe 3),
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre,
ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
65
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE N 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
[…].
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,8 m, la partie pleine étant limitée à 1,2 m.
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
c) Types de clôtures :
Les dispositions suivantes sont applicables aux unités foncières recevant au moins une construction principale (à usage d’habitat ou d’activités compatibles avec l’habitat) en secteurs Nh, Np L146-6.ou sur l’unité foncière recevant au moins un logement en secteur Nc.
Sont interdites
les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) (cf. annexe 3). les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Sont admis les types de clôtures suivants :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées au choix par :
- un talus végétal et/ou une haie arborée et/ou arbustive, composée d’essences locales (cf. annexe 3),
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
66
- un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton,
- un grillage.
Ces dispositifs peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les coffrets EDF GDF seront de préférence intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées au choix par :
- un talus végétal et/ou une haie arborée et/ou arbustive, composée d’essences locales (cf. annexe 3),
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
67
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE N 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
[…]
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues.
Le PVC est interdit.
La limitation de hauteur exposée ci-dessous ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres préexistants de qualité.
Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.
b) Dispositions relatives aux clôtures sur rue :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,5 mètre.
La clôture peut être composée d'une partie pleine ou non. Si elle comporte une partie pleine, celle-ci :
ne peut excéder 1 m et peut être surmontée de dispositifs ajourés et / ou végétalisés ; et doit, si elle est composée d’un mur bahut, être enduite sur les deux faces.
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
Les coffrets EDF GDF seront intégrés aux clôtures.
c) Dispositions relatives aux clôtures en limites séparatives :
La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres.
Si la clôture est constituée d’un mur (hors mur en pierres), celui-ci doit être enduit sur les deux faces.
La brande est admise.
La clôture en limite séparative peut n’être constituée que d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) sont interdites (cf. annexe 3).
Les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sont interdites, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
68
b) Hauteur maximale :
Sauf dispositions différentes précisées ci-après, les clôtures ne peuvent excéder une hauteur de :
Hauteur maximale sur voirie y compris sur cheminement ‘’doux’’ et sur les limites séparatives situées dans la marge de recul par rapport à la voie publique : 1,8 m, la partie pleine étant limitée à 1,2 m.
Hauteur maximale en limite séparative (et sur emprises publiques autres que sur rue) sauf dans les marges de recul par rapport à la voie publique : 2 m
Cette limitation de hauteur ne s’applique pas aux piliers et à la restauration (sans rehaussement et en respectant les matériaux existants) de murs de pierres pré-existants de qualité.
Les portails, y compris les piles auront une hauteur maximum de 1,8 m.
c) Types de clôtures :
Les dispositions suivantes sont applicables aux unités foncières recevant au moins une construction principale (à usage d’habitat ou d’activités compatibles avec l’habitat) en secteurs Nh, Np L146-6.ou sur l’unité foncière recevant au moins un logement en secteur Nc.
Sont interdites
les haies constituées de résineux (thuyas, cupressus) (cf. annexe 3). les clôtures en plaques de béton moulé, ajourées ou non, sauf celles d’aspect et de couleur bois ou celles reproduisant l’aspect de matériaux naturels (aspect pierres, bois…).
Sont admis les types de clôtures suivants :
Sur rue (et retours de stationnement non clos), les clôtures seront constituées au choix par :
- un talus végétal et/ou une haie arborée et/ou arbustive, composée d’essences locales (cf. annexe 3),
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton,
- un grillage.
Ces dispositifs peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
Les coffrets EDF GDF seront de préférence intégrés aux clôtures.
En limites séparatives, les clôtures seront constituées au choix par :
- un talus végétal et/ou une haie arborée et/ou arbustive, composée d’essences locales (cf. annexe 3),
- un mur en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, - un muret ou mur bahut d’une hauteur maximale de 1 m, en pierres ou devant être enduit sur les deux faces de préférence de couleur neutre, ce muret pouvant être surmonté d’une grille ou d’un grillage ou de lisses en bois, en béton ou en plastique,
- un grillage,
- des panneaux ou des lisses en bois ou d’aspect bois ou en PVC.
La brande est admise.
Ces éléments peuvent être doublés d’une haie vive d’essences locales (cf. annexe 3).
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
69
1.5. Zones Ua et Ub : homogénéisation des dispositions relatives à
la réalisation des opérations couvertes par une orientation
d’aménagement et de programmation (OAP), comprises dans
l’article 2 relatif aux occupations et utilisations du sol
soumises à conditions particulières
i. Objet
Le PLU comprend des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) couvertes par un zonage Ua, Ub ou 1AU. Le règlement du PLU comprend des dispositions spécifiques à la réalisation de ces OAP, notamment en ce qui concerne leur réalisation en une opération d’ensemble et les conditions de leur phasage notamment. Ces dispositions ne se retrouvent toutefois pas dans tous les règlements des zones concernées par les OAP, et doivent donc être homogénéisées afin d’avoir un traitement cohérent de ces opérations couvertes par une OAP sur tout le territoire communal. Il convient donc d’élargir les dispositions spécifiques aux conditions de réalisation des OAP (phasage, réalisation en une opération d’ensemble…) comprises dans le règlement de la zone 1AU aux règlements des zones Ua et Ub.
Ces modifications nécessitent des ajustements du règlement écrit :
a. L’article 2 des règlements des zones Ua et Ub ne reprend pas les dispositions du règlement de zone 1AU en ce qui concerne les conditions de réalisation des OAP, alors que ces deux zones contiennent elles-mêmes des OAP, ce qui ne contribue pas à un traitement homogène des opérations d’aménagement sur le territoire. → Il s’agira ici de reprendre dans l’article 2 des règlements des zones Ua et Ub, les dispositions encadrant la réalisation des OAP contenues dans l’article 2 du règlement de la zone 1AU.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Homogénéisation des règles encadrant la réalisation des OAP : reprise des dispositions de l’article 2 du règlement de la zone 1AU dans les règlements des zones Ua et Ub. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
70
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 2 /// Zones Ua et Ub /// Article 2 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
71
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis sous conditions :
[…]
3°) Dans le secteur UaOA6 concerné par des orientations d’aménagement, les constructions et les aménagements y sont admis sous réserve de respecter les orientations d’aménagement, indiquées en pièce n°3 du P.L.U.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 2
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis sous conditions :
[…]
3°) Dans le secteur UaOA6 concerné par des orientations d’aménagement :, les constructions et les aménagements y sont admis sous réserve de respecter les orientations d’aménagement, indiquées en pièce n°3 du P.L.U.
les constructions sont réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur à mesure des équipements de la zone, dans le respect des orientations d’aménagement définies pour chacun des secteurs concernés,
leurs réalisations respectent les principes d’aménagement définis par les articles réglementaires suivants (Ua 3 à Ua 14) et par les documents graphiques du présent P.L.U. (cf. plans de zonage), leur réalisation est compatible avec les orientations d’aménagement relatives à l'aménagement de ces secteurs (cf. pièce n° 3 ''orientations d'aménagement et de programmation’' du présent P.L.U.),
Dans le cas de l’urbanisation fragmentée en plusieurs opérations d’aménagement, le nombre minimal de constructions ou de logements à réaliser sur la partie du secteur concerné devra respecter un nombre minimal calculé au prorata de la surface utilisée (valeur prise par défaut), nombre qui ne pourra être inférieur à 5 constructions à usage d’habitat.
Cette règle s'applique à toute opération, même si le nombre minimal de constructions de logements exigées sur l'ensemble du secteur concerné a été préalablement atteint dans le cadre d'opérations(s) d'aménagement ou de permis groupé portant sur une partie du secteur concerné.
Les opérations d’aménagement permettant la réalisation de plus de 5 constructions à usage d’habitat devront comporter au minimum 20 % de logements locatifs sociaux ;
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
72
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis sous conditions :
[…]
3°) Dans les secteurs UbOA concernés par des orientations d’aménagement, les constructions et les aménagements y sont admis sous réserve de respecter les orientations d’aménagement, indiquées en pièce n° 3 du P.L.U. ;
Dans les secteurs UbOA1, UbOA6 et UbOA7, les opérations et constructions admises devront assurer la réalisation minimale de logements en compatibilité avec les orientations d’aménagement (cf. pièce n° 3 du P.L.U.).
4°) Les opérations d’aménagement permettant la réalisation de plus de 5 constructions à usage d’habitat devront comporter au minimum 20 % de logements locatifs sociaux ;
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
73
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 2
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis sous conditions :
[…]
3°) Dans les secteurs UbOA concernés par des orientations d’aménagement : , les constructions et les aménagements y sont admis sous réserve de respecter les orientations d’aménagement, indiquées en pièce n° 3 du P.L.U. ;
les constructions sont réalisées dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble ou au fur à mesure des équipements de la zone, dans le respect des orientations d’aménagement définies pour chacun des secteurs concernés,
leurs réalisations respectent les principes d’aménagement définis par les articles réglementaires suivants (Ub 3 à Ub 14) et par les documents graphiques du présent P.L.U. (cf. plans de zonage), leur réalisation est compatible avec les orientations d’aménagement relatives à l'aménagement de ces secteurs (cf. pièce n° 3 ''orientations d'aménagement et de programmation’' du présent P.L.U.),
Dans le cas de l’urbanisation fragmentée en plusieurs opérations d’aménagement, le nombre minimal de constructions ou de logements à réaliser sur la partie du secteur concerné devra respecter un nombre minimal calculé au prorata de la surface utilisée (valeur prise par défaut), nombre qui ne pourra être inférieur à 5 constructions à usage d’habitat.
Cette règle s'applique à toute opération, même si le nombre minimal de constructions de logements exigées sur l'ensemble du secteur concerné a été préalablement atteint dans le cadre d'opérations(s) d'aménagement ou de permis groupé portant sur une partie du secteur concerné.
Les opérations d’aménagement permettant la réalisation de plus de 5 constructions à usage d’habitat devront comporter au minimum 20 % de logements locatifs sociaux ;
Dans les secteurs UbOA1, UbOA6 et UbOA7, les opérations et constructions admises devront assurer la réalisation minimale de logements en compatibilité avec les orientations d’aménagement (cf. pièce n° 3 du P.L.U.).
4°) Les opérations d’aménagement permettant la réalisation de plus de 5 constructions à usage d’habitat devront comporter au minimum 20 % de logements locatifs sociaux ;
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
74
1.6. Zones Ub et 1AU : Modification des dispositions de l’article 12
relatif à la réalisation des aires de stationnement –
suppression de l’interdiction de réaliser les places devant le
garage
i. Objet
L’article 12 des règlements des zones Ub et 1AU, relatif aux obligations de réalisation des aires de stationnement, interdit la réalisation d’aires de stationnement au-devant de l’entrée du garage. L’article 12 des règlements de ces zones exige déjà la réalisation de 2 places de stationnement en plus du garage éventuel, ce qui confère au stationnement une importante part du terrain d’assiette des projets. Afin d’éviter le report du stationnement sur les espaces destinés à la pleine terre, il convient de supprimer cette obligation de réaliser les places de stationnement au-devant de l’entrée du garage dans les règlements des zones Ub et 1AU.
Ces modifications nécessitent des ajustements du règlement écrit :
a. L’article 12 des règlements des zones Ub et 1AU interdit la réalisation des places de stationnement au-devant de l’entrée du garage, ce qui contraint les pétitionnaires à les reporter sur des espaces potentiellement destinés à la pleine terre. → Il s’agira ici de supprimer cette interdiction dans les règlements des zones précitées.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Suppression de l’interdiction de réaliser des places de stationnement au-devant de l’entrée du garage dans l’article 12 des règlements des zones Ub et 1AU. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
75
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 2 /// Zone Ub /// Article 12
Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 12 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
76
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 12
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
[…]
12.1. Logements
Au sein des secteurs Ub et UbOA,
1°) Habitations collectives (y compris changement de destination) :
une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 1 place par logement.
2°) Constructions à usage d’habitation individuelle (y compris changement de destination) :
deux places de stationnement * par logement, devant être aménagées sur la propriété (garage compris).
Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, une seule place de stationnement est exigée.
Dans le cadre d’un permis ou d’une opération d’aménagement permettant la réalisation d’au moins 4 logements, il est exigé deux places de stationnement* par logement (dont au minimum une sur le terrain de la construction principale) et une place visiteur pour 2 logements.
La deuxième place par logement et la place visiteur peuvent le cas échéant être assurés par la réalisation d’un espace de stationnement collectif ou mutualisé.
* Dans tous les cas, aucune place de stationnement ne peut être réalisée au devant de l’entrée du garage.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
77
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 12
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
[…]
12.1. Logements
Au sein des secteurs Ub et UbOA,
1°) Habitations collectives (y compris changement de destination) :
une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher de construction, avec un minimum de 1 place par logement.
2°) Constructions à usage d’habitation individuelle (y compris changement de destination) :
deux places de stationnement * par logement, devant être aménagées sur la propriété (garage compris).
Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, une seule place de stationnement est exigée.
Dans le cadre d’un permis ou d’une opération d’aménagement permettant la réalisation d’au moins 4 logements, il est exigé deux places de stationnement* par logement (dont au minimum une sur le terrain de la construction principale) et une place visiteur pour 2 logements.
La deuxième place par logement et la place visiteur peuvent le cas échéant être assurés par la réalisation d’un espace de stationnement collectif ou mutualisé.
* Dans tous les cas, aucune place de stationnement ne peut être réalisée au devant de l’entrée du garage.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
78
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 12
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1. Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.
12.2. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Elles doivent être non closes de manière à rester accessibles en tout temps depuis la voie publique.
12.3. Il est exigé deux places de stationnement * sur le terrain d’assiette de la construction principale en plus du garage.
Ces places de stationnement peuvent le cas échéant être assurées par la réalisation d’un espace de stationnement collectif ou mutualisé.
Pour les logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat – cf. article L 421-3 du code de l’urbanisme -, une seule place de stationnement est exigée.
Le nombre de stationnement pour les activités doit répondre aux besoins estimés pour chacune d'entre elles.
* Dans tous les cas, aucune place de stationnement ne peut être réalisée au devant de l’entrée du garage.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
79
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 12
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
12.1. Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.
12.2. Les aires de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat. Elles doivent être non closes de manière à rester accessibles en tout temps depuis la voie publique.
12.3. Il est exigé deux places de stationnement * sur le terrain d’assiette de la construction principale en plus du garage.
Ces places de stationnement peuvent le cas échéant être assurées par la réalisation d’un espace de stationnement collectif ou mutualisé.
Pour les logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat – cf. article L 421-3 du code de l’urbanisme -, une seule place de stationnement est exigée.
Le nombre de stationnement pour les activités doit répondre aux besoins estimés pour chacune d'entre elles.
* Dans tous les cas, aucune place de stationnement ne peut être réalisée au devant de l’entrée du garage.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
80
1.7. Zone Ub : modification des règles relatives à la création
d’accès (article 3) – suppression de l’interdiction de créer des
accès directs sur la RD 82 dans le village de Pont-Mahé
i. Objet
L’article 3 du règlement de la zone Ub, traitant de la réalisation des voiries et des accès, comprend une disposition interdisant la création d’accès direct sur la RD 82 dans le village de Pont-Mahé. Le rapport de présentation évoque des raisons de sécurité pour justifier cette interdiction ; or, le Conseil départemental, responsable de la gestion de la RD, ainsi que la commune, ne sont pas défavorables à la création d’accès sur cette route dans le village de Pont-Mahé. En effet, plusieurs accès y sont déjà existants, et la circulation y est pacifiée. Pour ces raisons, la commune souhaite supprimer cette interdiction dans le règlement de la zone Ub.
Cette modification nécessite des ajustements du rapport de présentation et du règlement écrit :
a. L’article 3 du règlement de la zone Ub interdit la création d’accès sur la RD 82 dans le village de Pont Mahé, et va ainsi à l’encontre de l’avis du Conseil départemental sur cette question. → Il s’agira ici de supprimer cette interdiction dans le règlement de la zone Ub, et supprimer la justification de cette interdiction dans le rapport de présentation.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Suppression de l’interdiction de créer des accès sur la RD 82 dans l’article 3 du règlement de la zone Ub.
b. Ajustement des justifications dans le rapport de présentation du PLU. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
81
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. Rapport de présentation :
Titre 2 /// Chapitre 2 /// p. 277
2. PADD :
Sans objet
3 Règlement :
Titre 2 /// Zone Ub /// Article 3 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
82
MODIFICATION N°1 du PLU
Titre 2 /// Chapitre 2 /// 2.2 Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (p.277)
SITUATION ACTUELLE
[…]
Autres exemples de dispositions réglementaires de la zone Ub
■ L’article 11 de la zone Ub, relatif aux aspects extérieurs de construction, est adapté pour s’assurer notamment :
d’offrir des possibilités de recours aux énergies renouvelables,
de favoriser la construction de type bioclimatique,
de permettre la réalisation, sous conditions, de toitures terrasses.
■ L’article 12 concernant le stationnement s’inscrit dans une logique de rationalisation de l’usage de l’espace urbain, tout en prenant en considération la caractéristique ’rurale’ d’Assérac (les pratiques des habitants ne sont pas les mêmes qu’au sein d’une grande agglomération qui dispose d’un panel de solutions de déplacements en alternative à l’automobile) :
deux places de stationnement par logement (dont une possible en garage), aménagées sur le terrain d’assiette du projet, ou prévues dans le cadre d’aires de stationnement mutualisées, une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher pour les habitations collectives (avec un minimum de 1 place par logement),
pour les lotissements d’habitation d’au moins 4 logements, il sera exigé une place « visiteur » supplémentaire pour 2 logements,
pour les logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat, une seule place de logement est exigée, conformément à l’article L.123-1-13 du Code de l’Urbanisme.
■ L’article 16 du règlement impose la mise en place des fourreaux nécessaires au passage ultérieur de la fibre optique pour les opérations comprenant au moins 5 logements.
■ Pour des raisons de sécurité, l’article 3 interdit la création d’accès direct sur la RD 82 dans le village de Pont-Mahé.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
83
MODIFICATION N°1 du PLU
Titre 2 /// Chapitre 2 /// 2.2 Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (p.277)
SITUATION PROJETEE
[…]
Autres exemples de dispositions réglementaires de la zone Ub
■ L’article 11 de la zone Ub, relatif aux aspects extérieurs de construction, est adapté pour s’assurer notamment :
d’offrir des possibilités de recours aux énergies renouvelables,
de favoriser la construction de type bioclimatique,
de permettre la réalisation, sous conditions, de toitures terrasses.
■ L’article 12 concernant le stationnement s’inscrit dans une logique de rationalisation de l’usage de l’espace urbain, tout en prenant en considération la caractéristique ’rurale’ d’Assérac (les pratiques des habitants ne sont pas les mêmes qu’au sein d’une grande agglomération qui dispose d’un panel de solutions de déplacements en alternative à l’automobile) :
deux places de stationnement par logement (dont une possible en garage), aménagées sur le terrain d’assiette du projet, ou prévues dans le cadre d’aires de stationnement mutualisées, une place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher pour les habitations collectives (avec un minimum de 1 place par logement),
pour les lotissements d’habitation d’au moins 4 logements, il sera exigé une place « visiteur » supplémentaire pour 2 logements,
pour les logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat, une seule place de logement est exigée, conformément à l’article L.123-1-13 du Code de l’Urbanisme.
■ L’article 16 du règlement impose la mise en place des fourreaux nécessaires au passage ultérieur de la fibre optique pour les opérations comprenant au moins 5 logements.
■ Pour des raisons de sécurité, l’article 3 interdit la création d’accès direct sur la RD 82 dans le village de Pont-Mahé.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
84
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 3
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 3 – VOIRIE ET ACCES
[…]
3.1. Accès
3.1.1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation.
3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.
3.1.3 La création d’accès direct est interdite sur la RD 82 dans le village de Pont-Mahé.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 3
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 3 – VOIRIE ET ACCES
[…]
3.1. Accès
3.1.1. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation.
3.1.2. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.
3.1.3 La création d’accès direct est interdite sur la RD 82 dans le village de Pont-Mahé.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
85
1.8. Zone Ub des villages : modification des règles relatives à
l’aspect extérieur des constructions (article 11) –
élargissement des teintes et matériaux en façade
i. Objet
La zone Ub des villages de Pont d’Armes, Brésilbérin, Mesquéry et Kermoret, et la zone Ubm, qui correspond au secteur d’intérêt paysager et patrimonial de la pointe de Pen-Bé, sont soumises à des règles spécifiques en termes d’aspect extérieur. Ces règles visent à préserver le caractère patrimonial et urbanistique de ces sites. C’est pourquoi l’article 11, régissant l’aspect extérieur des constructions, comprend des dispositions strictes, notamment en ce qui concerne les teintes autorisées en façade.
Toutefois, les teintes imposées (revêtements de couleur claire : enduits à la chaux, teinte cassée avec de l’ocre et du noir, teinte sable ou teinte coquille d’œuf) empêchent, en zone Ub des villages, la réalisation de projets qui peuvent se révéler intéressants d’un point de vue architectural, et qui peuvent parfaitement s’intégrer dans l’environnement de ces sites, alors même qu’ils admettent en façade des teintes différentes que celles qui sont autorisées par le PLU. Il convient donc d’élargir quelque peu les règles relatives à l’aspect extérieur dans la zone Ub des villages, en permettant en façade des teintes et des matériaux différents sous réserve de leur insertion harmonieuse avec les constructions voisines, afin de conserver un ensemble cohérent du paysage de la rue.
Cette modification nécessite des ajustements des dispositions générales et des règlements de zone :
a. L’article 11 du règlement de zone Ub concernant les zones Ub des villages comprend des dispositions trop restrictives en matière de teintes autorisées en façade.. → Il s’agira ici de permettre en façade des teintes et des matériaux différents sous réserve de leur insertion harmonieuse avec les constructions voisines.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Modification de l’article 11 du règlement de zone Ub en ce qu’il restreint trop fortement les teintes des façades pour le secteur Ub des villages. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
86
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
87
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…)
11.2. Règles spécifiques aux secteurs Ub et UbOA
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
les pierres naturelles,
les enduits lisses,
le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme.
b) Sont interdits :
le bardage sur les murs en pierre.
le bardage en ardoise,
l’emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement,
c) Dans les secteurs Ub des villages et en secteur Ubm, la tonalité des revêtements sera de couleur claire : enduits à la chaux, teinte cassée avec de l’ocre et du noir, teinte sable ou teinte coquille d’œuf.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
88
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 11- ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…)
11.2. Règles spécifiques aux secteurs Ub et UbOA
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
les pierres naturelles,
les enduits lisses,
le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme.
b) Sont interdits :
le bardage sur les murs en pierre.
le bardage en ardoise,
l’emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement,
c) Dans les secteurs Ub des villages et en secteur Ubm, la tonalité des revêtements sera de couleur claire : enduits à la chaux, teinte cassée avec de l’ocre et du noir, teinte sable ou teinte coquille d’œuf.
Toutefois, dans les secteurs Ub des villages, d’autres teintes et matériaux pourront être acceptés en façade sous réserve de leur insertion harmonieuse avec les constructions environnantes.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
89
1.9. Zone Ulc : modification des règles de hauteur (article 10) afin
de permettre l’installation de toboggans
i. Objet
Le PLU comprend une zone Ulc dédiée à l’hébergement de loisirs et à l’accueil d’activités sportives, de
tourisme et de loisirs qui lui sont liés. En l’état, le règlement de la zone Ulc ne permet pas l’installation de
toboggans, puisque la hauteur des constructions ou installations à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au fonctionnement des activités admises dans le secteur ne peut excéder 6 mètres, ce qui représente une hauteur insuffisante pour l’installation de tels dispositifs. Ainsi, les dispositions relatives à la hauteur des constructions doivent être modifiées pour permettre l’installation de
toboggans dans la zone Ulc. Afin de limiter l’impact d’une telle modification de règle, il convient de ne
limiter la hauteur à 10 mètres qu’aux toboggans et d’introduire la condition d’une insertion harmonieuse de ce type de construction dans l’environnement.
Ces modifications nécessitent des ajustements du rapport de présentation et du règlement écrit :
a. L’article 10 du règlement de la zone Ulc limite la hauteur des constructions ou installations à
caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au fonctionnement des activités admises dans le secteur à 6 mètres, ne permettant pas d’installer des toboggans. → Il s’agira ici de modifier la règle de hauteur afin de limiter la hauteur des toboggans à 10 mètres, et de la conditionner à une insertion harmonieuse dans l’environnement.
b. Le rapport de présentation du PLU, dans la justification des choix retenus pour établir les dispositions réglementaires, n’intègre pas la présente modification de hauteur concernant les toboggans. → Il s’agira ici de modifier le rapport de présentation afin d’intégrer la présente
modification réglementaire concernant l’augmentation de la hauteur des toboggans en zone Ulc.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Modification de l’article 10 pour permettre la réalisation d’un toboggan de 9.5 mètres dans la zone
Ulc.
b. Ajustement des justifications dans le rapport de présentation du PLU au sujet de l’augmentation
de la hauteur des toboggans en zone Ulc. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
90
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. Rapport de présentation :
Titre 2 /// Chapitre 2 /// Zone Ulc (p. 279)
2. PADD :
Sans objet
3. Règlement :
Titre 2 /// Zone Ulc /// Article 10 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
91
MODIFICATION N°1 du PLU
Rapport de présentation /// Titre 2 /// Chapitre 2 /// Zone Ulc (p. 279)
SITUATION ACTUELLE
[…]
2.2 Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Définition et présentation de la zone Ulc :
[…]
La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat est limitée à 3,5 mètres à l’égout des toitures. Celle des constructions à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires aux activités admises dans la zone est limitée à 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Rapport de présentation /// Titre 2 /// Chapitre 2 /// Zone Ulc (p. 279)
SITUATION PROJETEE
[…]
2.2 Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. traduit sous forme réglementaire en zone U (suite)
Définition et présentation de la zone Ulc :
[…]
La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat est limitée à 3,5 mètres à l’égout des toitures. Celle des constructions à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires aux activités admises dans la zone est limitée à 6 mètres à l’égout ou à l’acrotère. Les toboggans bénéficient d’une règle de hauteur spécifique limitée à 10 mètres, afin de permettre ces installations de grande hauteur dans les sites de camping. Leur installation est toutefois soumise à une insertion harmonieuse dans le site.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
92
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ulc /// Article 10
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ulc 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat ne peut excéder 3,5 m à l’égout des toitures.
La hauteur maximale des constructions ou installations à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au fonctionnement des activités admises dans le secteur ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère (en cas de toitures terrasses ou à faible pente), toutefois le dépassement de cette hauteur peut être autorisée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout avec celles des constructions voisines.
Des dispositions différentes sont possibles dans le cas d’extension de bâtiments ayant une hauteur différente.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
- aux lucarnes, cheminées et éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables,
- aux ouvrages techniques de grand élancement indispensables dans la zone, tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres.
- aux constructions et installations d’intérêt collectif. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
93
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ulc /// Article 10
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ulc 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions affectées à l’habitat ne peut excéder 3,5 m à l’égout des toitures.
La hauteur maximale des constructions ou installations à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au fonctionnement des activités admises dans le secteur ne peut excéder 6 m à l’égout de toiture ou à l’acrotère (en cas de toitures terrasses ou à faible pente), toutefois le dépassement de cette hauteur peut être autorisée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout avec celles des constructions voisines.
Des dispositions différentes sont possibles dans le cas d’extension de bâtiments ayant une hauteur différente.
Sous réserve de leur insertion harmonieuse dans l’environnement, la hauteur maximale des toboggans ne peut excéder 10 mètres.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
- aux lucarnes, cheminées et éléments annexes à la construction et reconnus comme indispensables,
- aux ouvrages techniques de grand élancement indispensables dans la zone, tels que poteaux, pylônes, antennes, candélabres.
- aux constructions et installations d’intérêt collectif. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
94
1.10. Zone 1AU : clarification des règles d’implantation des
constructions (article 6)
i. Objet
L’article 6 du règlement de la zone 1AU, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, édicte des règles d’implantation des constructions différentes en fonction de l’existence ou non des voies et emprises publiques. Cette règle est source d’ambiguïté lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et doit donc être clarifiée.
Cette modification nécessite des ajustements du règlement écrit :
a. L’article 6 du règlement de la zone 1AU édicte des règles d’implantation des constructions différentes en fonction de l’existence ou non des voies et emprises publiques qui peuvent porter à confusion lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme. → Il s’agira ici de clarifier ces dispositions.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Clarification de l’article 6 du règlement de la zone 1AU. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
95
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 6 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
96
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 6
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
[…]
6.1. Règles générales
Le nu des façades des constructions et les installations doit respecter un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes.
Les constructions principales doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 3 m sans excéder 5 m par rapport aux voies de desserte interne à créer.
Les annexes ne doivent pas être implantées au-devant de la construction principale par rapport à la voie publique la desservant (hormis garages et vérandas).
Les garages (fermés) doivent respecter un recul minimal de 5 m de la limite d’emprise de la voie publique. Les carports peuvent être implantés à l’alignement ou en recul de la voie publique desservant la construction principale.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
97
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 6
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
[…]
6.1. Règles générales
Le nu des façades des constructions et les installations doit respecter un recul minimal de 5 m par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques existantes.
Les constructions principales doivent être implantées à l’alignement ou en respectant un recul minimal de 3 m sans excéder 5 m par rapport aux voies de desserte interne à créer.
Les constructions doivent s’implanter à la limite d’emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, ou présenter un recul compris entre 3 et 5 mètres maximum.
Le long des voies existantes à la date d’approbation du PLU, les constructions doivent présenter un recul de 5 mètres minimum.
Les annexes ne doivent pas être implantées au-devant de la construction principale par rapport à la voie publique la desservant (hormis garages et vérandas).
Les garages (fermés) doivent respecter un recul minimal de 5 m de la limite d’emprise de la voie publique. Les carports peuvent être implantés à l’alignement ou en recul de la voie publique desservant la construction principale.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
98
1.11. Zone 1AU : homogénéisation des règles relatives aux
toitures (article 11)
i. Objet
La zone 1AU, qui correspond aux zones d’urbanisation future destinées à l’habitat, a vocation à terme à disposer des mêmes règles que celles de la zone Ub. Les règlements des deux zones se rejoignent notamment en ce qui concerne les règles contenues dans l’article 11 relatif à l’aspect extérieur des constructions, puisqu’elles partagent des formes urbaines similaires. Toutefois, l’article 11 du règlement de la zone 1AU n’interdit pas, contrairement à celui de la zone Ub, les croupes, les gâbles rampants (ou chevronnières) et les débordements de toiture en pignon. Afin de conserver une cohérence entre les formes urbaines de ces deux zones, il convient donc d’interdire également ces types de toiture dans l’article 11 du règlement de la zone 1AU.
Ces modifications nécessitent des ajustements du règlement écrit :
a. L’article 11 du règlement de la zone 1AU n’interdit pas, contrairement au règlement de la zone Ub dont il est inspiré puisque les deux zones partagent les mêmes formes urbaines, les croupes, les gâbles rampants (ou chevronnières) et les débordements de toiture en pignon. → Il s’agira ici d’introduire cette disposition interdisant les types de toiture précités dans l’article 11 du règlement de la zone 1AU, afin de conserver une cohérence entre les formes urbaines des zones Ub et 1AU.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Ajout d’une disposition interdisant les croupes, les gâbles rampants (ou chevronnières) et les débordements de toiture en pignon dans l’article 11 du règlement de la zone 1AU. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
99
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
100
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2. Règles spécifiques relatives aux façades, pignons et toitures
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
a) Les toitures des constructions principales à usage d’habitation auront deux versants principaux, sauf cas visés à l’alinéa b)
Les combles sont aménageables sur un seul niveau.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2. Règles spécifiques relatives aux façades, pignons et toitures
[…]
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
a) Les toitures des constructions principales à usage d’habitation auront deux versants principaux, sauf cas visés à l’alinéa b). Les croupes sont interdites ainsi que les gâbles rampants (ou chevronnières) et les débordements de toiture en pignon.
Les combles sont aménageables sur un seul niveau.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
101
1.12. Zone Ah : modification de l’article 2 – réglementation de
l’emprise au sol des bassins de piscine
i. Objet
L’article 2 du règlement de la zone A comprend des dispositions spécifiques par sous-secteur, notamment pour le sous-secteur Ah, qui correspond à des secteurs ou à des îlots d’habitat existant occupés par des tiers non liés aux activités ou aux exploitations agricoles. Les dispositions relatives à l’emprise au sol des annexes applicables au sous-secteur Ah doivent être réécrites, puisqu’elles comprennent des dispositions contraires au Code de l’urbanisme. En effet, l’article 2 précise pour le secteur Ah, l’emprise au sol des constructions et extensions des annexes, et exclue du calcul de l’emprise au sol l’emprise des bassins des piscines, allant ainsi à l’encontre de l’article L.151-13 du Code de l’urbanisme qui impose de préciser les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions autorisées dans les secteurs de taille et de capacité limitées. Aussi, il convient de réglementer également les bassins de piscine en termes d’emprise au sol dans le secteur Ah. Pour ce faire, la commune souhaite augmenter l’emprise au sol des annexes à 50 m2, afin que les bassins de piscine, jusqu’ici exclus des 30 m2 prévus initialement pour la construction d’annexes, soient intégrés dans l’emprise au sol réservée aux annexes.
Ces modifications nécessitent des ajustements du règlement écrit :
a. L’article 2 du règlement de la zone A exclue du calcul de l’emprise au sol l’emprise des bassins de piscine dans le sous-secteur Ah, ce qui est contraire au Code de l’urbanisme. → Il s’agira ici d’augmenter l’emprise au sol des annexes de 30 à 50 m2, afin d’y inclure l’emprise au sol des bassins de piscine jusqu’ici non réglementés dans le sous-secteur Ah.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Modification des dispositions de l’article 2 du règlement de la zone A applicables au sous-secteur Ah, afin d’augmenter l’emprise au sol des annexes à 50 m2 pour y inclure l’emprise des bassins de piscine jusqu’ici non réglementés. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
102
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 4 /// Zone A /// Article 2 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
103
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.3. Les cas spécifiques : les autres constructions et installations admises sous conditions particulières
[…]
2.3.2. DANS LES SECTEURS Ah,
[…]
2°) la construction et l’extension des annexes (hors emprise du bassin d’une piscine) aux constructions principales à usage d'habitation, à condition :
que l’emprise au sol (ou le cumul de l'emprise au sol) des annexes créées à compter de la date de l’approbation de l’élaboration du P.L.U. n'excède pas 30 m²,
* Une emprise au sol supérieure peut être admise dans le cas d’aménagement d’annexes qui serait réalisé par la reprise de bâtiments existants dont l’emprise au sol supérieure à 30 m² définira l’emprise au sol maximale pouvant être aménagée.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
104
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 2
SITUATION PROJETEE
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.3. Les cas spécifiques : les autres constructions et installations admises sous conditions particulières
[…]
2.3.2. DANS LES SECTEURS Ah,
[…]
2°) la construction et l’extension des annexes (hors y compris l’emprise du bassin d’une piscine) aux constructions principales à usage d'habitation, à condition :
que l’emprise au sol (ou le cumul de l'emprise au sol) des annexes créées à compter de la date de l’approbation de l’élaboration du P.L.U. n'excède pas 30 50 m²,
* Une emprise au sol supérieure peut être admise dans le cas d’aménagement d’annexes qui serait réalisé par la reprise de bâtiments existants dont l’emprise au sol supérieure à 30 50 m² définira l’emprise au sol maximale pouvant être aménagée.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
105
1.13. Zone Np : Modification des dispositions relatives aux
clôtures - intégration de règles encadrant la réalisation de
clôtures
i. Objet
Le règlement de la zone N du PLU comprend des dispositions générales concernant l’aspect extérieur des clôtures et, pour certains sous-secteurs habités ou de loisirs de la zone N, des dispositions spécifiques renforcées en raison de leurs caractéristiques. Le sous-secteur Np, correspondant aux secteurs protégés en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leurs intérêts, notamment du point de vue écologique, esthétique ou historique, et englobant les marais, les principales zones humides et boisées, les cours d’eau et leurs abords, ne dispose pas de règles spécifiques encadrant l’édification de clôtures dans ces sites. Or, les clôtures font partie intégrante du paysage et contribuent grandement à sa qualité et ce, même dans les zones naturelles. C’est pourquoi la commune a décidé de créer un article consacré au traitement des clôtures en zone Np, article qui tend, par l’édification des clôtures, à préserver le caractère naturel de la zone.
La modification des dispositions relatives au traitement des clôtures nécessite des ajustements du règlement de zone N :
a. Les dispositions de l’article 11 relatif à l’aspect extérieur des constructions et des clôtures ne disposent pas de règles concernant le traitement des clôtures pour le sous-secteur Np. → Il s’agira ici de compléter l’article 11 du règlement de la zone N, afin d’édicter des règles encadrant la réalisation des clôtures dans le sous-secteur Np.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Ajout de règles encadrant la réalisation des clôtures dans le sous-secteur Np, dans l’article 11 du règlement de la zone N. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
106
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 5 /// Zone N /// Article 11 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
107
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2. Règles spécifiques
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
[…]
En secteur Nhl :
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres doivent être conservées et entretenues.
Outre les murs ou murets de pierres dont la hauteur ne peut excéder celle des murs pré-existants, sont admises des clôtures de haies végétales composées d’essences locales (cf. annexe 3 du présent règlement).
Ces essences devront, autant que ce peut, être choisies pour rester en harmonie et en continuité avec
celles rencontrées dans l’environnement proche du secteur Nhl.
En secteurs Nlt, Nlc, Nlca et Nlc2 :
Sont admises des clôtures de haies végétales composées d’essences locales (cf. annexe 3 du présent règlement), pouvant être accompagnées de grillage ou panneaux de grillage soudé, dont la teinte sera choisie de manière à fondre la clôture dans l’environnement végétal.
La hauteur de la clôture ne pourra pas excéder 2 m.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
108
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2. Règles spécifiques
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
[…]
En secteur Nhl :
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres doivent être conservées et entretenues.
Outre les murs ou murets de pierres dont la hauteur ne peut excéder celle des murs pré-existants, sont admises des clôtures de haies végétales composées d’essences locales (cf. annexe 3 du présent règlement).
Ces essences devront, autant que ce peut, être choisies pour rester en harmonie et en continuité avec
celles rencontrées dans l’environnement proche du secteur Nhl.
En secteurs Nlt, Nlc, Nlca et Nlc2 :
Sont admises des clôtures de haies végétales composées d’essences locales (cf. annexe 3 du présent règlement), pouvant être accompagnées de grillage ou panneaux de grillage soudé, dont la teinte sera choisie de manière à fondre la clôture dans l’environnement végétal.
La hauteur de la clôture ne pourra pas excéder 2 m.
En secteur Np :
La clôture doit être composée d'une haie vive doublée ou non par un grillage ou une ganivelle, ou tout autre élément ajouré adapté à la nature du site, dont la hauteur ne doit pas excéder 1,60 mètre. Si un mur en pierres existe, il est recommandé de le conserver.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
109
1.14. Zones 1AU et 2AU : clarification de la règle relative aux
secteurs de projet dans le règlement écrit et graphique
(légende)
i. Objet
Conformément à l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme, le PLU établit sur certains secteurs d’urbanisation future un périmètre d’attente de projet global de 5 ans. Il est précisé dans le règlement que ce délai de 5 ans court à compter de l’arrêt du PLU, en l’attente des conclusions des études d’aménagement devant préciser le projet d’aménagement global des secteurs concernés. Or, ce délai ne doit pas être compté à partir de l’arrêt du PLU, mais bien à partir de son approbation, date à partir de laquelle les secteurs de projet ont été créés. Il convient donc de modifier le règlement écrit et graphique, ainsi que le rapport de présentation pour corriger cette erreur.
Cette modification nécessite des ajustements du règlement écrit et graphique, ainsi que du rapport de présentation :
a. Les règlements des zones 1AU et 2AU indiquent que la date à compter de laquelle s’appliquent les secteurs de projet identifiés au plan de zonage est celle de l’arrêt du PLU, et non celle de l’approbation du document. → Il s’agira ici de modifier les règlements des zones 1AU et 2AU, afin de corriger cette erreur dans la date de début d’application des secteurs de projet.
b. La légende du règlement graphique indique que les secteurs de projet identifiés s’applique à compter de l’arrêt du PLU, et non à partir de l’approbation du document. → Il s’agira ici de modifier la légende du règlement graphique, afin de corriger cette erreur dans la date de début d’application des secteurs de projet.
c. Le rapport de présentation du PLU indique que les secteurs de projet identifiés au plan de zonage s’applique à compter de l’arrêt du PLU, et non à partir de l’approbation du document. → Il s’agira ici de modifier le rapport de présentation du PLU, afin de corriger cette erreur dans la date de début d’application des secteurs de projet.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Correction de la date à partir de laquelle s’appliquent les secteurs de projets indiquée dans les entêtes des règlements des zones 1AU et 2AU.
b. Correction de la date à partir de laquelle s’appliquent les secteurs de projets indiquée dans la légende du règlement graphique.
c. Correction de la date à partir de laquelle s’appliquent les secteurs de projet indiquée dans le rapport de présentation du PLU. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
110
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. Rapport de présentation :
Titre 2 /// Chapitre 2 /// Zone AU (p. 286)
2. PADD :
Sans objet
3. Règlement écrit :
Titre 3 /// Zone 1AU /// Entête
Titre 3 /// Zones 2AU et 2AUi /// Entête
4. Zonage :
Planches 4a, 4b et 4c Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
111
MODIFICATION N°1 du PLU
Rapport de présentation /// Titre 2 /// Chapitre 2 /// Zone AU (p. 286)
SITUATION ACTUELLE
[…]
2.3. Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. :
Les zones A Urbaniser (AU), traduction réglementaire des extensions urbaines (suite)
Instauration de règles communes aux secteurs concernés par des orientations d’aménagement :
[…]
Le secteur 1AUOA2 est quant à lui inscrit en tant que ‘secteur de projet’ identifié au titre de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme, sur lequel des études doivent permettre de préciser un projet d’aménagement, devant comprendre, outre des logements, un programme d’équipement(s) public(s) lié aux écoles et à l’accueil périscolaire. En secteur de projet, tout projet de construction ou d’installation ne peut être réalisé pendant un délai maximal de 5 ans à compter de l’arrêt du P.L.U., en l’attente des conclusions de l’étude d’aménagement précisant la vocation et les conditions d’aménagement du secteur.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Rapport de présentation /// Titre 2 /// Chapitre 2 /// Zone AU (p. 286)
SITUATION PROJETEE
[…]
2.3. Principales modifications apportées par le projet de P.A.D.D. :
Les zones A Urbaniser (AU), traduction réglementaire des extensions urbaines (suite)
Instauration de règles communes aux secteurs concernés par des orientations d’aménagement :
[…]
Le secteur 1AUOA2 est quant à lui inscrit en tant que ‘secteur de projet’ identifié au titre de l’article L.123-2 du Code de l’urbanisme, sur lequel des études doivent permettre de préciser un projet d’aménagement, devant comprendre, outre des logements, un programme d’équipement(s) public(s) lié aux écoles et à l’accueil périscolaire. En secteur de projet, tout projet de construction ou d’installation ne peut être réalisé pendant un délai maximal de 5 ans à compter de l’arrêt approbation du P.L.U., en l’attente des conclusions de l’étude d’aménagement précisant la vocation et les conditions d’aménagement du secteur.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
112
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Entête
SITUATION ACTUELLE
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
[…]
* Le secteur 1AUOA2 est quant à lui inscrit en tant que secteur de projet identifié au titre de l’article L. 123- 2 du code de l’urbanisme (cf. dispositions graphiques des plans de zonage), sur lequel des études doivent permettre de préciser un projet d’aménagement, devant comprendre, outre des logements, un programme d’équipement(s) public(s) lié aux écoles et à l’accueil périscolaire.
En secteur de projet, tout projet de construction ou d’installation ne peut être réalisé pendant un délai maximal de 5 ans à compter du 26 mai 2014, en l’attente des conclusions de l’étude d’aménagement précisant la vocation et les conditions d’aménagement du secteur.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Entête
SITUATION PROJETEE
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
[…]
* Le secteur 1AUOA2 est quant à lui inscrit en tant que secteur de projet identifié au titre de l’article L. 123- 2 du code de l’urbanisme (cf. dispositions graphiques des plans de zonage), sur lequel des études doivent permettre de préciser un projet d’aménagement, devant comprendre, outre des logements, un programme d’équipement(s) public(s) lié aux écoles et à l’accueil périscolaire.
En secteur de projet, tout projet de construction ou d’installation ne peut être réalisé pendant un délai maximal de 5 ans à compter du 26 mai 2014 de l’approbation du P.L.U., en l’attente des conclusions de l’étude d’aménagement précisant la vocation et les conditions d’aménagement du secteur.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
113
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zones 2AU et 2AUi /// Entête
SITUATION ACTUELLE
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
La zone 2AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune encore non équipés, destinés à l’urbanisation à plus long terme.
Elle comprend :
des secteurs 2AU, destinés pour l’essentiel à accueillir de l'habitat et pouvant recevoir de manière secondaire des activités de services ou de commerces compatibles avec de l’habitat, dont un secteur 2AU, situé dans le bourg, rue des Grands Jardins, identifié en secteur de projet défini au titre de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme (cf. dispositions graphiques des plans de zonage) sur lequel tout projet de construction ou d’installation ne peut être réalisé pendant un délai maximal de 5 ans à compter de l’arrêt du P.L.U., en l’attente des conclusions d’étude d’aménagement devant préciser le projet d’aménagement global du secteur. un secteur 2AUi, situé au sud du bourg, destiné à recevoir des activités économiques de type artisanal, tertiaire.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zones 2AU et 2AUi /// Entête
SITUATION PROJETEE
NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
La zone 2AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune encore non équipés, destinés à l’urbanisation à plus long terme.
Elle comprend :
des secteurs 2AU, destinés pour l’essentiel à accueillir de l'habitat et pouvant recevoir de manière secondaire des activités de services ou de commerces compatibles avec de l’habitat, dont un secteur 2AU, situé dans le bourg, rue des Grands Jardins, identifié en secteur de projet défini au titre de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme (cf. dispositions graphiques des plans de zonage) sur lequel tout projet de construction ou d’installation ne peut être réalisé pendant un délai maximal de 5 ans à compter de l’arrêt approbation du P.L.U., en l’attente des conclusions d’étude d’aménagement devant préciser le projet d’aménagement global du secteur. un secteur 2AUi, situé au sud du bourg, destiné à recevoir des activités économiques de type artisanal, tertiaire.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
114
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement graphique /// Planches 4a, 4b et 4c (EXTRAIT)
SITUATION ACTUELLE
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement graphique /// Planches 4a, 4b et 4c (EXTRAIT)
SITUATION PROJETEE Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
115
1.15. Périmètres sanitaires : création d’une annexe à portée
informative établissant les périmètres sanitaires potentiels
autour des sièges d’exploitation
i. Objet
La commune compte un certain nombre d’exploitations agricoles soumises à des règlementations strictes en matière de réciprocité avec les constructions destinées à l’habitation. En fonction de leur statut, qu’elles soient classées en tant qu’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou non, un périmètre sanitaire leur est appliqué : 100 m dans le cas d’une exploitation classée ICPE et 50 m pour toute autre exploitation. Pour plus de lisibilité pour les pétitionnaires lors de la constitution de leur dossier de demande d’autorisation d’urbanisme, la commune souhaite créer une annexe graphique à portée informative faisant apparaitre ces deux périmètres autour de tous les sièges d’exploitation du territoire.
La création d’une telle cartographie requiert des ajustements des annexes du PLU :
a. La commune souhaite créer une annexe informative faisant apparaitre les sièges d’exploitation et les périmètres sanitaires pouvant s’y appliquer, afin d’améliorer la lisibilité pour les pétitionnaires lors de leur dépôt de demande d’autorisation d’urbanisme. → Il s’agira ici de créer une annexe informative faisant apparaitre les sièges d’exploitation de la commune et les périmètres sanitaires pouvant s’y appliquer.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Création d’une annexe à portée informative faisant apparaitre les sièges d’exploitation de la commune et les périmètres sanitaires pouvant s’y appliquer. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
116
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Sans objet
3. Annexes :
Création d’une annexe informative – Sièges d’exploitation et périmètres sanitaires potentiels Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
117
MODIFICATION N°1 du PLU
Annexes /// Sièges d’exploitation et périmètres sanitaires potentiels
SITUATION PROJETEE (CREATION) Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
118
2. Modification de forme du règlement écrit
2.1. Actualisation des articles du Code de l’urbanisme
i. Objet
L’ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret du 28 décembre 2015 ont procédé à la recodification, à droit constant, du livre 1er du Code de l’urbanisme, afin de mieux structurer les normes contenues dans ledit code, les actualiser et les harmoniser. Ainsi, le règlement du PLU, qui cite certains articles du Code de l’urbanisme, doit les actualiser afin qu’ils correspondent aux nouveaux articles dudit Code, issus de la dernière recodification.
L’actualisation des articles du Code de l’urbanisme dans le règlement écrit nécessite des ajustements des dispositions générales et des règlements de zone :
a. Les dispositions générales et les règlements de zone du règlement écrit comprennent des articles issus de l’ancienne codification du Code de l’urbanisme. → Il s’agira ici d’actualiser les articles du Code de l’urbanisme dans le règlement écrit (dispositions générales et règlements de zone).
b. La légende du zonage du PLU mentionne des articles issus de l’ancienne codification du Code de l’urbanisme. → Il s’agira ici d’actualiser les articles du Code de l’urbanisme dans la légende du zonage du PLU.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Actualisation des articles du Code de l’urbanisme dans le règlement écrit (dispositions générales et règlements de zone).
b. Actualisation des articles du Code de l’urbanisme dans la légende du zonage du PLU. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
119
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 1 /// Dispositions générales /// Articles 2, 4, 5, 8, 9, 11, 12, 14, 15
Titre 2 /// Zone Ua /// Articles 11 et 12
Titre 2 /// Zone Ub /// Articles 11, 12 et 13
Titres 2 et 3 /// Zones Ue, Ulc et 1AUlc /// Article 13
Titre 3 /// Zone 1AU /// Articles 11, 12 et 13
Titre 3 /// Zone 2AU /// Chapeau introductif et article 13
Titre 4 /// Zone A /// Articles 2, 4, 11 et 13
Titre 5 /// Zone N /// Chapeau introductif, articles 2, 4, 11, 13
3. Zonage :
Planches 4a, 4b et 4c
Planches 4d et 4e Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
120
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols
a. Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme.
Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’urbanisme.
b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :
(…)
les dispositions des articles L 142-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre par le Département d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,
l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 mai 1983, ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 sur le bruit du 31 décembre 1992,
les règles d'urbanisme des lotissements applicables jusqu’à un terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme,
les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 111-38 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme,
c. c. D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :
des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (cf. pièce n°9 du dossier de P.L.U.),
des zones de préemption du conseil général, au titre des espaces naturels sensibles (cf. pièce n°9 du dossier de P.L.U.),
des secteurs ou des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur identifiés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l’Urbanisme,
des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
121
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 2
SITUATION PROJETEE
Article 2 – Portée respective du présent règlement et des autres législations relatives à l’occupation et à l’utilisation des sols
a. Conformément à l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme, les règles de ce P.L.U. se substituent aux articles R 111-3, R 111-5 à R 111-14, R 111-16 à R 111-20, R 111-22 à R 111-24 du Code de l'Urbanisme.
Restent applicables les articles R 111-2, R 111-4, R 111-15 et R 111-21 du Code de l’urbanisme.
b. Se superposent aux règles propres du P.L.U., les prescriptions prises au titre de législations spécifiques, notamment :
(…)
les dispositions des articles L 142-1 L 113-8 et suivants du Code de l’Urbanisme relatifs à l’élaboration et la mise en œuvre par le Département d’une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non,
les dispositions de la réglementation sanitaire en vigueur,
l'arrêté ministériel du 6 octobre 1978 modifié le 23 mai 1983, ainsi que les dispositions issues de la loi n° 92-1444 sur le bruit du 31 décembre 1992,
les règles d'urbanisme des lotissements applicables jusqu’à un terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, conformément aux dispositions de l'article L 442-9 du Code de l'Urbanisme,
les zones interdites au stationnement des caravanes ainsi qu'à la création de terrains aménagés pour l'accueil des tentes et des caravanes en application des dispositions des articles R 111-38 et R 111-43 du Code de l'Urbanisme,
c. c. D'autres informations pour les aménageurs sont indiquées ci-dessous, car le statut des zones ainsi concernées peut être utile à connaître. Il s'agit :
des zones du Droit de Préemption Urbain, instituées en application des dispositions des articles L 211-1 et suivants du Code de l'Urbanisme (cf. pièce n°9 du dossier de P.L.U.),
des zones de préemption du conseil général, au titre des espaces naturels sensibles (cf. pièce n°9 du dossier de P.L.U.),
des secteurs ou des éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur identifiés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’Urbanisme,
des périmètres à l'intérieur desquels la démolition des immeubles est subordonnée à la délivrance d'un permis de démolir. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
122
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 4
SITUATION ACTUELLE
Article 4 - Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L 123-1-5-V et L 123-2-b) du Code de l’Urbanisme.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 4
SITUATION PROJETEE
Article 4 - Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le P.L.U. est divisé en zones qui incluent notamment les terrains classés par ce P.L.U. comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer ainsi que les emplacements réservés visés aux articles L 123-1-5-V et L 123-2-b) L.151-41 du Code de l’Urbanisme.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
123
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 5
SITUATION ACTUELLE
Article 5 - Adaptations mineures et dérogations possibles aux règles
En application des dispositions de l'article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
En application des dispositions de l'article L 123-5 du Code de l'Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 5
SITUATION PROJETEE
Article 5 - Adaptations mineures et dérogations possibles aux règles
En application des dispositions de l'article L 123-1-9 L.152-3 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
En application des dispositions de l'article L 123-5 L.152-4 du Code de l'Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
124
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 8
SITUATION ACTUELLE
Article 8 - Densité
I. Surface de plancher
La surface de plancher de la construction s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs du bâtiment.
Art. R.112-2 du Code de l’urbanisme :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
II. Emprise au sol
L'emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone, est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
125
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 8
SITUATION PROJETEE
Article 8 - Densité
I. Surface de plancher
La surface de plancher de la construction s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs du bâtiment.
Art. R.112-2 R.111-22 du Code de l’urbanisme :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
II. Emprise au sol
L'emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone, est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
126
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 9
SITUATION ACTUELLE
Article 9 - Travaux, installations et aménagements divers (articles R 421-19 à R 421-25 du Code de l’Urbanisme)
Les travaux; installations et aménagements divers affectant l'utilisation des sols sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalables selon les dispositions prévues aux articles R. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
*****
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-17 et R. 421-23 du Code de l’urbanisme.
Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir conformément à l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au P.L.U. comme devant être protégée en application du 2 du III de l’article L.123- 1-5 du Code de l’urbanisme.
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 9
SITUATION PROJETEE
Article 9 - Travaux, installations et aménagements divers (articles R 421-19 à R 421-25 du Code de l’Urbanisme)
Les travaux; installations et aménagements divers affectant l'utilisation des sols sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalables selon les dispositions prévues aux articles R. 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
*****
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 2° du III de l’article L. 123-1-5 des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R. 421-17 et R. 421-23 du Code de l’urbanisme.
Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir conformément à l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme, les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée au P.L.U. comme devant être protégée en application du 2 du III de l’article L.123- 1-5 des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
127
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 12
SITUATION ACTUELLE
Article 12 - Espaces boisés
■ Les espaces boisés classés
Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. sauf dans les cas de dispense de cette demande de déclaration fixés par l'article L 130-1 du code de l'urbanisme.
En limite d'espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé aux constructions par rapport aux espaces boisés classés.
■ Les boisements inventoriés et préservés au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme
Les plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriées au document graphique du P.L.U. au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservées.
L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ce document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire.
Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire équivalent ou d’une surface équivalente d'essences locales, devant être réalisée de préférence au sein de secteurs classés en zone naturelle (N) ou de secteurs agricoles constitutifs des continuités écologiques.
Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir Annexe 3 sur les essences locales). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
128
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 12
SITUATION PROJETEE
Article 12 - Espaces boisés
■ Les espaces boisés classés
Le classement des terrains en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements. Il entraîne notamment l’irrecevabilité des demandes d’autorisation de défrichement forestier prévus aux articles L 311-1 et suivants du Code Forestier.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. sauf dans les cas de dispense de cette demande de déclaration fixés par l'article L 130-1 L 113-2 du code de l'urbanisme.
En limite d'espaces boisés classés (EBC), tout projet de construction devra être conçu de manière à ne pas compromettre les boisements. Le cas échéant, un recul pourra être imposé aux constructions par rapport aux espaces boisés classés.
■ Les boisements inventoriés et préservés au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme
Les plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriées au document graphique du P.L.U. au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservées.
L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ce document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire.
Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire équivalent ou d’une surface équivalente d'essences locales, devant être réalisée de préférence au sein de secteurs classés en zone naturelle (N) ou de secteurs agricoles constitutifs des continuités écologiques.
Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir Annexe 3 sur les essences locales). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
129
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 14
SITUATION ACTUELLE
Article 14 - Rappels de procédure
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’elles sont situées :
dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit ou un site classé,
dans un secteur d’intérêt patrimonial ou paysager délimité en application du 2° du III de l’article L. 123 1-5 du Code de l’urbanisme,
dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment est en préalable soumise à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article R.421-27 au R.421-28e du Code de l’Urbanisme, notamment dans la périmètre du site inscrit de la Grande Brière ainsi que dans les secteurs de protection architecturale et paysagère définis au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme et spécialement délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. conformément à la légende.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
130
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 14
SITUATION PROJETEE
Article 14 - Rappels de procédure
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’elles sont situées :
dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit ou un site classé,
dans un secteur d’intérêt patrimonial ou paysager délimité en application du 2° du III de l’article L. 123 1-5 des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l’urbanisme,
dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment est en préalable soumise à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article R.421-27 au R.421-28e du Code de l’Urbanisme, notamment dans la périmètre du site inscrit de la Grande Brière ainsi que dans les secteurs de protection architecturale et paysagère définis au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme et spécialement délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. conformément à la légende.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
131
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 15
SITUATION ACTUELLE
Article 15 - Divisions foncières (art. R. 123-10-1 du Code de l’urbanisme)
L’article R 123-10-1 précise que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
Le présent règlement de la commune d’Assérac prévoit que l’appréciation et le respect des règles s’opérera bien à l’échelle de chaque terrain issu de la division, sauf dispositions contraires qui seraient précisées par le règlement d’une zone.
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 15
SITUATION PROJETEE
Article 15 - Divisions foncières (art. R. 123-10-1 R 151-21 du Code de l’urbanisme)
L’article R 123-10-1 R 151-21 précise que « dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose ».
Le présent règlement de la commune d’Assérac prévoit que l’appréciation et le respect des règles s’opérera bien à l’échelle de chaque terrain issu de la division, sauf dispositions contraires qui seraient précisées par le règlement d’une zone. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
132
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Articles 11 et 12
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne, identifiés au document graphique du présent P.L.U. au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction.
[…]
Au sein des secteurs inventoriés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, la préservation de la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments ne pourra s’opposer à des projets recourant à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable, dès lors que n’est pas affectée la qualité paysagère et urbanistique des bâtiments perçus depuis le domaine public.
[…]
11.2. Règles spécifiques
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme.
[…]
ARTICLE Ua 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
[…]
Modalités d'application
Sauf disposition précisée ci-dessus, les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat, sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées.
En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :
- soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
(en application de l’article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
133
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Articles 11 et 12
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne, identifiés au document graphique du présent P.L.U. au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 L.151-19 du Code de l'urbanisme ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction.
[…]
Au sein des secteurs inventoriés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 L.151-19 du Code de l'urbanisme, la préservation de la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments ne pourra s’opposer à des projets recourant à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable, dès lors que n’est pas affectée la qualité paysagère et urbanistique des bâtiments perçus depuis le domaine public.
[…]
11.2. Règles spécifiques
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 L.111-16 du code de l’urbanisme.
[…]
ARTICLE Ua 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
[…]
Modalités d'application
Sauf disposition précisée ci-dessus, les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat, sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées.
En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :
- soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
(en application de l’article L 123-1-12 L.151-33 du Code de l'Urbanisme). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
134
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Articles 11, 12 et 13
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne, identifiés au document graphique du présent P.L.U. au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction.
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
Au sein des secteurs inventoriés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, la préservation de la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments ne pourra s’opposer à des projets recourant à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable, dès lors que n’est pas affectée la qualité paysagère et urbanistique des bâtiments perçus depuis le domaine public.
[…]
11.2. Règles spécifiques aux secteurs Ub et UbOA
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme.
[…]
11.2.4 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AU SECTEUR Ubm ET AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
135
ARTICLE Ub 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
[…]
Modalités d'application
Sauf disposition précisée ci-dessus, les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat, sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées.
En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :
- soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
(en application de l’article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme).
ARTICLE Ub 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
En secteurs Ub et UbOA,
[…]
13.3. Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative
[…]
En secteur Ub de Pont-Mahé, identifié par une trame spécifique au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme :
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
136
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Articles 11, 12 et 13
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne, identifiés au document graphique du présent P.L.U. au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 L.151-19 du Code de l'urbanisme ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction.
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123- 1-5 des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
Au sein des secteurs inventoriés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 L.151-19 du Code de l'urbanisme, la préservation de la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments ne pourra s’opposer à des projets recourant à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable, dès lors que n’est pas affectée la qualité paysagère et urbanistique des bâtiments perçus depuis le domaine public.
[…]
11.2. Règles spécifiques aux secteurs Ub et UbOA
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 L.111-16 du code de l’urbanisme.
[…]
11.2.4 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AU SECTEUR Ubm ET AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
137
ARTICLE Ub 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
[…]
Modalités d'application
Sauf disposition précisée ci-dessus, les places de stationnement doivent être réalisées sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat, sur tout autre terrain distant de moins de 200 m situé en zone U et en respectant les conditions de desserte ci-dessus énoncées.
En cas d’impossibilité technique, urbanistique ou architecturale de les réaliser, le pétitionnaire devra :
- soit justifier de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc de stationnement public existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,
- soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
(en application de l’article L 123-1-12 L.151-33 du Code de l'Urbanisme).
ARTICLE Ub 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
En secteurs Ub et UbOA,
[…]
13.3. Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative
[…]
En secteur Ub de Pont-Mahé, identifié par une trame spécifique au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° L.151- 19 du code de l’urbanisme :
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
138
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ue /// Article 13
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ue 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes identifiées pour leur intérêt paysager aux documents graphiques du P.L.U. au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager et patrimonial), doivent être maintenues.
En cas de nécessité, leur suppression, soumise à déclaration auprès du Maire, pourra être admise à condition d’être compensée par des plantations d’essences locales similaires, pour un linéaire équivalent.
Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones d’habitat, doivent être traitées de manière paysagère.
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ue /// Article 13
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ue 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
Les plantations existantes identifiées pour leur intérêt paysager aux documents graphiques du P.L.U. au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager et patrimonial), doivent être maintenues.
En cas de nécessité, leur suppression, soumise à déclaration auprès du Maire, pourra être admise à condition d’être compensée par des plantations d’essences locales similaires, pour un linéaire équivalent.
Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones d’habitat, doivent être traitées de manière paysagère. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
139
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titres 2 et 3 /// Zones Ulc et 1AUlc /// Article 13
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ulc 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
■ Les plantations existantes identifiées pour leur intérêt paysager aux documents graphiques du P.L.U. au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° du Code de l’urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager et patrimonial), doivent être maintenues.
En cas de nécessité, leur suppression, soumise à déclaration auprès du Maire, pourra être admise à condition d’être compensée par des plantations d’essences locales similaires, pour un linéaire équivalent ou une surface équivalente.
Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir annexe 3 sur les essences locales).
■ Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones d’habitat, doivent être traitées de manière paysagère.
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titres 2 et 3 /// Zones Ulc et 1AUlc /// Article 13
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ulc 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS
■ Les plantations existantes identifiées pour leur intérêt paysager aux documents graphiques du P.L.U. au titre de l’article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager et patrimonial), doivent être maintenues.
En cas de nécessité, leur suppression, soumise à déclaration auprès du Maire, pourra être admise à condition d’être compensée par des plantations d’essences locales similaires, pour un linéaire équivalent ou une surface équivalente.
Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir annexe 3 sur les essences locales).
■ Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones d’habitat, doivent être traitées de manière paysagère. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
140
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Articles 11, 12 et 13
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2 Règles spécifiques relatives aux façades, pignons et toitures
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme.
[…]
ARTICLE 1AU 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
[…]
12.3. Il est exigé deux places de stationnement * sur le terrain d’assiette de la construction principale en plus du garage.
Ces places de stationnement peuvent le cas échéant être assurées par la réalisation d’un espace de stationnement collectif ou mutualisé.
Pour les logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat – cf. article L 421-3 du code de l’urbanisme - , une seule place de stationnement est exigée.
[…]
12.4. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en respectant les dispositions prévues à l’article L. 123-1-12 du Code de l’urbanisme.
[…]
ARTICLE 1AU 13 - REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
[…]
13.7. Boisements et haies végétales inventoriés au titre du 2° du III l’article L. 123-1-5 du Code de l’urbanisme :
Les boisements, haies et plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriés aux documents graphiques du P.L.U. au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservés. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
141
L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ce document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire. Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire ou d’une surface équivalente d'essences locales.
13.8. Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (cf. annexe 3 sur les essences locales).
13.9. Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2°du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
142
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Articles 11, 12 et 13
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENTS DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2 Règles spécifiques relatives aux façades, pignons et toitures
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 L.111-16 du code de l’urbanisme.
[…]
ARTICLE 1AU 12 – REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
[…]
12.3. Il est exigé deux places de stationnement * sur le terrain d’assiette de la construction principale en plus du garage.
Ces places de stationnement peuvent le cas échéant être assurées par la réalisation d’un espace de stationnement collectif ou mutualisé.
Pour les logements locatifs avec prêts aidés par l’Etat – cf. article L 421-3 L.151-35 du code de l’urbanisme -, une seule place de stationnement est exigée.
[…]
12.4. A défaut, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en respectant les dispositions prévues à l’article L. 123-1-12 L.151-33 du Code de l’urbanisme.
[…]
ARTICLE 1AU 13 - REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
[…]
13.7. Boisements et haies végétales inventoriés au titre du 2° du III l’article L. 123-1-5 des articles L.151- 19 et L.151-23 du Code de l’urbanisme :
Les boisements, haies et plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriés aux documents graphiques du P.L.U. au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservés. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
143
L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ce document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire. Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire ou d’une surface équivalente d'essences locales.
13.8. Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (cf. annexe 3 sur les essences locales).
13.9. Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
144
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 2AU /// Chapeau introductif et article 13
SITUATION ACTUELLE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Elle comprend :
des secteurs 2AU, destinés pour l’essentiel à accueillir de l'habitat et pouvant recevoir de manière secondaire des activités de services ou de commerces compatibles avec de l’habitat, dont un secteur 2AU, situé dans le bourg, rue des Grands Jardins, identifié en secteur de projet défini au titre de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme (cf. dispositions graphiques des plans de zonage) […]
ARTICLE 2AU 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriées aux documents graphiques du P.L.U. au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager et patrimonial) doivent être conservées.
En cas de nécessité, leur suppression, soumise à déclaration auprès du Maire, pourra être admise à condition d’être compensée par des plantations d’essences locales similaires, pour un linéaire équivalent ou une surface équivalente.
Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
145
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 2AU /// Chapeau introductif et article 13
SITUATION PROJETEE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Elle comprend :
des secteurs 2AU, destinés pour l’essentiel à accueillir de l'habitat et pouvant recevoir de manière secondaire des activités de services ou de commerces compatibles avec de l’habitat, dont un secteur 2AU, situé dans le bourg, rue des Grands Jardins, identifié en secteur de projet défini au titre de l’article L. 123-2 L.151-41 du code de l’urbanisme (cf. dispositions graphiques des plans de zonage) […]
ARTICLE 2AU 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Les plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriées aux documents graphiques du P.L.U. au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager et patrimonial) doivent être conservées.
En cas de nécessité, leur suppression, soumise à déclaration auprès du Maire, pourra être admise à condition d’être compensée par des plantations d’essences locales similaires, pour un linéaire équivalent ou une surface équivalente.
Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
146
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Articles 2, 4, 11 et 13
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE A 2– OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.3.1. SUR LES SECTEURS A, Ab, AC, Ai, Ah, An,
1°) la restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment et de ne pas compromettre le fonctionnement et le développement d'exploitations agricoles,
2°) en secteurs A et An, la construction de bâtiments nécessaires à la pérennisation d’une exploitation agricole déjà existante à condition :
que ces constructions ne soient pas de nature à porter atteinte à la nature, à l’environnement et aux paysages,
de l’accord du Préfet et après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans le respect des dispositions de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ;
[…]
ARTICLE A 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. Alimentation en eau
[…]
En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.
[…]
4.3. Electricité - téléphone
Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées sur domaine privatif devront obligatoirement être réalisés en souterrain.
En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
147
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1 Règles générales
[…]
Au sein des secteurs inventoriés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, la préservation de la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments ne pourra s’opposer à des projets recourant à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable, dès lors que n’est pas affectée la qualité paysagère et urbanistique des bâtiments perçus depuis le domaine public.
[…]
11.2 Règles spécifiques
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme.
b) Sont interdits :
- le bardage sur les murs en pierre ;
- le bardage en ardoise, sauf sur la partie haute du pignon marquant le retour de toiture ; - l’emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement,
et dans les secteurs identifiés pour leur intérêt architectural ou patrimonial, au titre du 7° de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme :
- les enduits fantaisie,
- les pastiches d’appareillage et de matériaux.
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
Sur les parties de secteurs identifiées pour leur intérêt architectural ou patrimonial au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les toitures-terrasses sont interdites sur la construction principale.
11.2.3 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
148
ARTICLE A 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1. L’unité foncière recevant la construction principale à usage d’habitation doit conserver au minimum 40 % d’espaces non imperméabilisés.
13.2. Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits les défrichements.
Rappel : les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande de déclaration fixés par l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme).
13.3. Les plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriées au document graphique du P.L.U. au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme (cf. plans des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservées.
L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ce document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire.
Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire équivalent ou d’une surface équivalente d'essences locales, devant être réalisée de préférence au sein des secteurs classés en zone naturelle (N) ou de secteurs agricoles constitutifs des continuités écologiques.
Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir annexe 3 sur les essences locales préconisées).
Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
149
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Articles 2, 4, 11 et 13
SITUATION PROJETEE
ARTICLE A 2– OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.3.1. SUR LES SECTEURS A, Ab, AC, Ai, Ah, An,
1°) la restauration d’un bâtiment dont il existe l’essentiel des murs porteurs, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment et de ne pas compromettre le fonctionnement et le développement d'exploitations agricoles,
2°) en secteurs A et An, la construction de bâtiments nécessaires à la pérennisation d’une exploitation agricole déjà existante à condition :
que ces constructions ne soient pas de nature à porter atteinte à la nature, à l’environnement et aux paysages,
de l’accord du Préfet et après avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans le respect des dispositions de l’article L. 146-4 L.121-8 du code de l’urbanisme ;
[…]
ARTICLE A 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. Alimentation en eau
[…]
En application des dispositions de l’article L 111-6 L.111-12 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.
[…]
4.3. Electricité - téléphone
Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées sur domaine privatif devront obligatoirement être réalisés en souterrain.
En application des dispositions de l’article L 111-6 L.111-12 du Code de l’urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
150
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1 Règles générales
[…]
Au sein des secteurs inventoriés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 L.151-19 du Code de l'urbanisme, la préservation de la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments ne pourra s’opposer à des projets recourant à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable, dès lors que n’est pas affectée la qualité paysagère et urbanistique des bâtiments perçus depuis le domaine public.
[…]
11.2 Règles spécifiques
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 L.111-16 du code de l’urbanisme.
b) Sont interdits :
- le bardage sur les murs en pierre ;
- le bardage en ardoise, sauf sur la partie haute du pignon marquant le retour de toiture ; - l’emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement,
et dans les secteurs identifiés pour leur intérêt architectural ou patrimonial, au titre du 7° de l’article L.123-1-5 L.151-19 du code de l’urbanisme :
- les enduits fantaisie,
- les pastiches d’appareillage et de matériaux.
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…]
Sur les parties de secteurs identifiées pour leur intérêt architectural ou patrimonial au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 L.151-19 du code de l’urbanisme, les toitures-terrasses sont interdites sur la construction principale.
11.2.3 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
151
ARTICLE A 13 – REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
13.1. L’unité foncière recevant la construction principale à usage d’habitation doit conserver au minimum 40 % d’espaces non imperméabilisés.
13.2. Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L.130-1 L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme, sont interdits les défrichements.
Rappel : les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande de déclaration fixés par l'article L.130-1 L.421-4 du Code de l'urbanisme).
13.3. Les plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriées au document graphique du P.L.U. au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme (cf. plans des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservées.
L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ce document graphique au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire.
Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire équivalent ou d’une surface équivalente d'essences locales, devant être réalisée de préférence au sein des secteurs classés en zone naturelle (N) ou de secteurs agricoles constitutifs des continuités écologiques.
Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir annexe 3 sur les essences locales préconisées).
Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
152
MODIFICATION N°1 du PLU
Titre 5 /// Zone N /// Chapeau introductif, articles 2, 4, 11, 13
SITUATION ACTUELLE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
La zone naturelle dite ‘’zone N’’ comprend plusieurs secteurs définis selon leur vocation d’occupation des sols, leurs caractéristiques naturelles, patrimoniales ou paysagères :
[…]
□ les secteurs Np L.146-6, à savoir les « espaces naturels remarquables » où s'appliquent les dispositions de l'article R.146-2 du Code de l'Urbanisme. Ils délimitent au titre des dispositions des articles L 146-6 et R 146-1 du Code de l'Urbanisme (loi littoral du 3 janvier 1986), les espaces terrestres et marins (donc aussi sur le Domaine Public Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.
[…]
ARTICLE N 2– OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.2. En secteur Np L146-6 (y compris le secteur Np L146-6OA8),
Sous condition d'une bonne intégration à l'environnement, tant paysagère qu'écologique :
2.2.1. Peuvent être implantés dans les secteurs Np L.146-6, et Np L.146-6OA8 après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants tels qu’ils sont prévus à l’article R. 146-2 du Code de l’urbanisme en application des dispositions de l’article L. 146-6 du même code, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
[…]
2.2.2 .En application du troisième alinéa de l'article L 146-6 du Code de l’Urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :
[…]
ARTICLE N 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. Alimentation en eau
[…]
En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
153
4.3. Electricité, téléphone et télédistribution
Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées sur domaine privatif devront obligatoirement être réalisés en souterrain.
En application des dispositions de l’article L 111-6 du Code de l’urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
[…]
ARTICLE N 11– ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1. Règles générales
[…]
Au sein des secteurs inventoriés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, la préservation de la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments ne pourra s’opposer à des projets recourant à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable, dès lors que n’est pas affectée la qualité paysagère et urbanistique des bâtiments perçus depuis le domaine public.
[…]
11.2. Règles spécifiques
[…]
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
- ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme.
b) Sont interdits :
- le bardage sur les murs en pierre.
- le bardage en ardoise, sauf sur la partie haute du pignon marquant le retour de toiture ; - l’emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement,
et dans les secteurs identifiés pour leur intérêt architectural ou patrimonial, au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme :
- les enduits fantaisie,
- les pastiches d’appareillage et de matériaux.
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
154
Sur les parties de secteurs Nh ou Nhl, identifiées pour leur intérêt architectural ou patrimonial, au titre du
2° du III de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme, les toitures-terrasses sont interdites.
11.2.3 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU
ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° DU CODE DE L’URBANISME
[…]
ARTICLE N 13– REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
[…]
13.4. Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Les défrichements sont interdits.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande de déclaration fixés par l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme).
13.5. Cas éléments du paysage (boisements, haies, arbres remarquables…) inventoriés au titre de l'article
L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à
préserver),
Les plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriées aux documents graphiques du P.L.U. au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservées.
L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ces documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III- 2° du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire.
Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire équivalent ou d’une surface équivalente d'essences locales, devant être réalisée de préférence au sein des secteurs classés en zone naturelle (N) ou de secteurs agricoles constitutifs des continuités écologiques.
Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir annexe 3 sur les essences locales).
Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
155
MODIFICATION N°1 du PLU
Titre 5 /// Zone N /// Chapeau introductif, articles 2, 4, 11, 13
SITUATION PROJETEE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
La zone naturelle dite ‘’zone N’’ comprend plusieurs secteurs définis selon leur vocation d’occupation des sols, leurs caractéristiques naturelles, patrimoniales ou paysagères :
[…]
□ les secteurs Np L.146-6, à savoir les « espaces naturels remarquables » où s'appliquent les dispositions de l'article R.146-2 R. 121-5 du Code de l'Urbanisme. Ils délimitent au titre des dispositions des articles L 146-6 et R 146-1 L121-23 et suivants du Code de l'Urbanisme (loi littoral du 3 janvier 1986), les espaces terrestres et marins (donc aussi sur le Domaine Public Maritime), sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentant un intérêt écologique.
[…]
ARTICLE N 2– OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.2. En secteur Np L146-6 (y compris le secteur Np L146-6OA8),
Sous condition d'une bonne intégration à l'environnement, tant paysagère qu'écologique :
2.2.1. Peuvent être implantés dans les secteurs Np L.146-6, et Np L.146-6OA8 après enquête publique dans les cas prévus par les articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement, les aménagements légers suivants tels qu’ils sont prévus à l’article R. 146-2 R. 121-5 du Code de l’urbanisme en application des dispositions de l’article L. 146-6 articles L121-23 et suivants du même code, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux et à condition qu’ils soient conçus de manière à permettre un retour du site à l’état naturel :
[…]
2.2.2 .En application du troisième alinéa de l'article L 146-6 L.121-24 du Code de l’Urbanisme, peuvent être admises après enquête publique :
[…]
ARTICLE N 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX
4.1. Alimentation en eau
[…]
En application des dispositions de l’article L 111-6 L.111-12 du Code de l’Urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non directement liés et nécessaires aux activités, constructions ou installations autorisées dans la zone. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
156
4.3. Electricité, téléphone et télédistribution
Les branchements aux réseaux électriques basse tension et téléphonique des constructions et installations autorisées sur domaine privatif devront obligatoirement être réalisés en souterrain.
En application des dispositions de l’article L 111-6 L.111-12 du Code de l’urbanisme, sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’électricité basse tension et/ou à un réseau de téléphone, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée dans la zone.
[…]
ARTICLE N 11– ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS - PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1. Règles générales
[…]
Au sein des secteurs inventoriés au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 L.151-19 du Code de l'urbanisme, la préservation de la qualité architecturale et patrimoniale des bâtiments ne pourra s’opposer à des projets recourant à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou de production d’énergie renouvelable, dès lors que n’est pas affectée la qualité paysagère et urbanistique des bâtiments perçus depuis le domaine public.
[…]
11.2. Règles spécifiques
[…]
11.2.1 ASPECT DES MURS, FAÇADES DES CONSTRUCTIONS
a) Sont préconisés :
- les pierres naturelles,
- les enduits lisses,
- le bois
- ou tout autre matériau d’aspect et de tenue identiques, tout matériau renouvelable ou limitant l’émission de gaz à effet de serre, dans le respect de l’article L. 111-6-2 L.111-16 du code de l’urbanisme.
b) Sont interdits :
- le bardage sur les murs en pierre.
- le bardage en ardoise, sauf sur la partie haute du pignon marquant le retour de toiture ; - l’emploi à nu de parements extérieurs, de matériaux préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement,
et dans les secteurs identifiés pour leur intérêt architectural ou patrimonial, au titre du 2° du III de l’article L.123-1-5 L.151-19 du code de l’urbanisme :
- les enduits fantaisie,
- les pastiches d’appareillage et de matériaux.
11.2.2 REGLES RELATIVES AUX TOITURES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
157
Sur les parties de secteurs Nh ou Nhl, identifiées pour leur intérêt architectural ou patrimonial, au titre du
2° du III de l’article L.123-1-5 L.151-19 du code de l’urbanisme, les toitures-terrasses sont interdites.
11.2.3 REGLES COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX SECTEURS D’INTERET PATRIMONIAL OU
ARCHITECTURAL IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 123-1-5-III-2° L.151-19 DU CODE DE L’URBANISME
[…]
ARTICLE N 13– REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
[…]
13.4. Dans les espaces délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. comme espaces boisés classés en application des articles L.130-1 L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Les défrichements sont interdits.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent P.L.U. (sauf dans les cas de dispense de cette demande de déclaration fixés par l'article L.130-1 L.421-4 du Code de l'urbanisme).
13.5. Cas éléments du paysage (boisements, haies, arbres remarquables…) inventoriés au titre de l'article
L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt
paysager ou patrimonial à préserver),
Les plantations existantes de qualité ou d'intérêt paysager inventoriées aux documents graphiques du P.L.U. au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager ou patrimonial à préserver) doivent être conservées.
L'abattage d'arbres ou de haies identifiées sur ces documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III- 2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme est soumis à déclaration auprès du Maire.
Leur suppression devra être compensée par la plantation d’un linéaire équivalent ou d’une surface équivalente d'essences locales, devant être réalisée de préférence au sein des secteurs classés en zone naturelle (N) ou de secteurs agricoles constitutifs des continuités écologiques.
Le choix des essences sera fait parmi les espèces rustiques et forestières locales en évitant les espèces exotiques dites d’ornement (voir annexe 3 sur les essences locales).
Les arbres remarquables identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 123-1-5-III-2° des articles L.151-19 et L.151-23 du Code de l'urbanisme doivent être préservés, sauf si leur abattage se justifie pour des raisons sanitaires ou de sécurité ou pour un projet d’intérêt général ne pouvant présenter d’autre alternative. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
158
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement graphique /// Planches 4a, 4b et 4c (EXTRAIT)
SITUATION ACTUELLE Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
159
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement graphique /// Planches 4a, 4b et 4c (EXTRAIT)
SITUATION PROJETEE Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
160
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement graphique /// Planches 4d et 4e (EXTRAIT)
SITUATION ACTUELLE Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
161
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement graphique /// Planches 4d et 4e (EXTRAIT)
SITUATION PROJETEE Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
162
2.2. Suppression des doublons d’outils
i. Objet
Il existe, dans le règlement du PLU actuel, des doublons d’outils réglementaires au sein des dispositions générales, et entre les dispositions générales et les règlements de zone. Bien que la répétition de certains articles est certainement issue d’une volonté de clarté, elle nuit à la compréhension des pétitionnaires et peut conduire à des incohérences de rédaction lors de la modification d’une règle qui est répétée dans plusieurs règlements de zone dans le PLU.
La suppression de ces doublons d’outils requiert donc un ajustement des dispositions générales et des règlements de zone du règlement écrit :
a. Les dispositions générales et les règlements de zone du règlement écrit comprennent des doublons d’outils. → Il s’agira ici de supprimer ces doublons de règles dans le règlement écrit (dispositions générales et règlements de zone).
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Suppression des doublons d’outils contenus dans l’article 14 des dispositions générales du règlement écrit en ce qu’il répète certaines dispositions des articles 6 et 9.
Suppression des doublons d’outils contenus dans l’article 11 des règlements des zones Ua et Ub en ce qu’il répète certaines dispositions de l’article 12 des dispositions générales du règlement écrit.
Suppression de la règle concernant le risque de retrait – gonflement des argiles contenue dans les règlements des zones Ua et Ub en ce qu’elle ne concerne que les zones naturelles et répète certaines dispositions de l’article 3 des dispositions générales du règlement écrit.
Suppression des règles concernant le risque de retrait – gonflement des argiles, le risque d’inondation et de submersion marine, et le patrimoine archéologique, contenues dans le chapeau introductif du règlement de zone A en ce qu’elles répètent certaines dispositions des articles 3 et 11 des dispositions générales du règlement écrit et ajustement des articles 3 et 11 des dispositions générales.
Suppression des règles concernant le risque de retrait – gonflement des argiles, le risque d’inondation et de submersion marine, et le patrimoine archéologique, contenues dans le chapeau introductif du règlement de zone N en ce qu’elles répètent certaines dispositions des articles 3 et 11 des dispositions générales du règlement écrit.
Suppression des dispositions concernant l’opposition du PLU à l’ancien article du Code de l’urbanisme R. 123-10-1 (nouvellement R.151-21) contenues dans les articles 6 et 7 des règlements des zones Ua, Ub et 1AU, en ce qu’elles répètent les dispositions de l’article 15 des dispositions générales du règlement écrit.
Suppression des dispositions rappelant la réglementation en matière d’éléments de paysage contenues dans les articles 2 et 11 des règlements de toutes les zones (hors 2AU), en ce qu’elles répètent les dispositions de l’article 12 des dispositions générales du règlement écrit. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
163
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 1 /// Dispositions générales /// Articles 3 et 14
Titre 2 /// Zones Ua et Ub /// Chapeau introductif, articles 2, 6, 7 et 11
Titre 2 /// Zones Ue et Ulc /// Article 11
Titre 3 /// Zone 1AU /// Chapeau introductif, articles 2, 6, 7 et 11
Titre 3 /// Zone 1AUlc /// Article 11
Titre 4 /// Zone A /// Chapeau introductif, articles 2 et 11
Titre 5 /// Zone N /// Chapeau introductif, articles 2 et 11 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
164
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 3
SITUATION ACTUELLE
Article 3 – Prise en compte des risques pour les constructions
[…]
■ Risque lié au phénomène de retrait – gonflement des agiles (cf. annexe 11 du présent PLU) :
Certaines parties du territoire classées en zone naturelle sont concernées par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible.
Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).
Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements.
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 3
SITUATION PROJETEE
Article 3 – Prise en compte des risques pour les constructions
[…]
■ Risque lié au phénomène de retrait – gonflement des agiles (cf. annexe 11 du présent PLU) :
Certaines parties du territoire classées en zone zones agricole (et secteurs Ah) et naturelle sont concernées par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible.
Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).
Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
165
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 14
SITUATION ACTUELLE
Article 14 – Rappels de procédure
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’elles sont situées :
dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit ou un site classé,
dans un secteur d’intérêt patrimonial ou paysager délimité en application du 2° du III de l’article L. 123 1-5 du Code de l’urbanisme,
dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment est en préalable soumise à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article R.421-27 au R.421-28e du Code de l’Urbanisme, notamment dans la périmètre du site inscrit de la Grande Brière ainsi que dans les secteurs de protection architecturale et paysagère définis au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme et spécialement délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. conformément à la légende.
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23h du Code de l’urbanisme.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis à permis de construire ou à déclaration selon les cas, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23g du Code de l’Urbanisme (sauf dans les cas de dispense de cette demande de déclaration fixés par l'article L 130-1 du Code de l’Urbanisme).
Les installations et travaux divers sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalables selon les dispositions prévues aux articles R 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
L’exhaussement et l’affouillement de sol dont la hauteur ou la profondeur :
excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares est soumis à permis d'aménager,
excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 2 hectares est soumis à déclaration préalable. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
166
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Article 14
SITUATION PROJETEE
Article 14 – Rappels de procédure
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément aux dispositions de l’article R.421-12 du Code de l’Urbanisme, lorsqu’elles sont situées :
dans le champ de visibilité d’un monument historique, dans un site inscrit ou un site classé,
dans un secteur d’intérêt patrimonial ou paysager délimité en application du 2° du III de l’article L. 123 1-5 du Code de l’urbanisme,
dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment est en préalable soumise à permis de démolir conformément aux dispositions de l’article R.421-27 au R.421-28e du Code de l’Urbanisme, notamment dans la périmètre du site inscrit de la Grande Brière ainsi que dans les secteurs de protection architecturale et paysagère définis au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme et spécialement délimités aux documents graphiques du présent P.L.U. conformément à la légende.
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23h du Code de l’urbanisme.
Les travaux exécutés sur des constructions existantes et ayant pour effet d’en changer la destination, d’en modifier l’aspect extérieur ou le volume ou d’y créer des niveaux supplémentaires, sont soumis à permis de construire ou à déclaration selon les cas, conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme.
Les coupes et abattage d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23g du Code de l’Urbanisme (sauf dans les cas de dispense de cette demande de déclaration fixés par l'article L 130-1 du Code de l’Urbanisme).
Les installations et travaux divers sont soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalables selon les dispositions prévues aux articles R 421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
L’exhaussement et l’affouillement de sol dont la hauteur ou la profondeur :
excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 2 hectares est soumis à permis d'aménager,
excède 2 mètres et dont la superficie est supérieure ou égale à 100 m2 et inférieure à 2 hectares est soumis à déclaration préalable. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
167
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zones Ua et Ub /// Chapeau introductif des zones
SITUATION ACTUELLE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Nota. Certaines parties du territoire classées en zone naturelle sont concernées par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible (cf. annexe 11 du présent P.L.U.).
Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).
Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zones Ua et Ub /// Chapeau introductif des zones
SITUATION PROJETEE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Nota. Certaines parties du territoire classées en zone naturelle sont concernées par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible (cf. annexe 11 du présent P.L.U.).
Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).
Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
168
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Chapeau introductif de la zone
SITUATION ACTUELLE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Chapeau introductif de la zone
SITUATION PROJETEE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
169
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Chapeau introductif de la zone
SITUATION ACTUELLE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Pour les secteurs agricoles concernés par une entité ou un zonage archéologique,
Toutes les occupations et utilisations des sols mentionnées dans le présent article sont autorisées sous réserve que leur localisation ne compromette pas la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (cf. Titre 1 – Dispositions générales – Article 10 du présent règlement).
Pour les secteurs agricoles concernés par le risque d’inondation ou de submersion marine (cf. documents graphiques à l’annexe n° 11 du P.L.U.)
Les constructions admises peuvent être soumises à certaines conditions de réalisation précisées à l’article 2 du règlement de la zone.
Pour les secteurs agricoles concernés par le risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’,
Les secteurs agricoles (et secteurs Ah) sont concernés par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible (cf. carte et note en annexe 11 du présent P.L.U.).
Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).
Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements. […] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
170
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Chapeau introductif de la zone
SITUATION PROJETEE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Pour les secteurs agricoles concernés par une entité ou un zonage archéologique,
Toutes les occupations et utilisations des sols mentionnées dans le présent article sont autorisées sous réserve que leur localisation ne compromette pas la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (cf. Titre 1 – Dispositions générales – Article 10 du présent règlement).
Pour les secteurs agricoles concernés par le risque d’inondation ou de submersion marine (cf. documents graphiques à l’annexe n° 11 du P.L.U.)
Les constructions admises peuvent être soumises à certaines conditions de réalisation précisées à l’article 2 du règlement de la zone.
Pour les secteurs agricoles concernés par le risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’,
Les secteurs agricoles (et secteurs Ah) sont concernés par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible (cf. carte et note en annexe 11 du présent P.L.U.).
Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).
Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements. […]
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
171
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Chapeau introductif de la zone
SITUATION ACTUELLE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Pour les secteurs naturels concernés par le risque d’inondation ou de submersion marine (cf. documents graphiques à l’annexe n° 11 du P.L.U.)
Les constructions susceptibles d’être admises peuvent être soumises à certaines conditions de réalisation précisées à l’article 2 du règlement de la zone.
Pour les parties de secteurs naturels concernées par une entité archéologique,
Toutes les occupations et utilisations des sols mentionnées dans le présent article sont autorisées sous réserve que leur localisation ne compromette pas la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (cf. Titre 1 – Dispositions générales – Article 10 du présent règlement).
Pour les secteurs naturels concernés par le risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’,
Les secteurs de la zone N sont concernés par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible (cf. carte et note en annexe 11 du présent P.L.U.).
Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).
Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements. […]
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
172
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Chapeau introductif de la zone
SITUATION PROJETEE
NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL
[…]
Pour les secteurs naturels concernés par le risque d’inondation ou de submersion marine (cf. documents graphiques à l’annexe n° 11 du P.L.U.)
Les constructions susceptibles d’être admises peuvent être soumises à certaines conditions de réalisation précisées à l’article 2 du règlement de la zone.
Pour les parties de secteurs naturels concernées par une entité archéologique,
Toutes les occupations et utilisations des sols mentionnées dans le présent article sont autorisées sous réserve que leur localisation ne compromette pas la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (cf. Titre 1 – Dispositions générales – Article 10 du présent règlement).
Pour les secteurs naturels concernés par le risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’,
Les secteurs de la zone N sont concernés par un risque de ‘’retrait – gonflement des argiles’’ d’aléa faible (cf. carte et note en annexe 11 du présent P.L.U.).
Ce risque peut engendrer des précautions ou des mesures constructives particulières à prendre (adaptation des fondations, chaînage des structures…).
Il est ainsi recommandé à tout candidat à la construction de consulter l’annexe n° 11 du P.L.U. ou le site du BRGM – Bureau de Recherches en Géologie Minière - (www.argiles.fr) ou de se rapprocher de services spécialisés pour obtenir davantage de renseignements. […]
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
173
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zones Ua et Ub /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis sous conditions :
[…]
9°) tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du Code de l’urbanisme.
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zones Ua et Ub /// Article 2
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis sous conditions :
[…]
9°) tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’alinéa 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du Code de l’urbanisme.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
174
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Peuvent être admis :
[…]
7°) tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du Code de l’urbanisme.
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 2
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Peuvent être admis :
[…]
7°) tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17, R 421-23 et R 421-28 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
175
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement de l'activité et des exploitations agricoles :
[…]
2.3.5. EN SECTEUR Ad,
les travaux et exhaussements du sol qui seraient strictement liés et nécessaires à des travaux de plantations ou de traitement paysager, à condition qu’ils soient réalisés sans affouillement des sols existants ;
les travaux strictement liés et nécessaires à un suivi environnemental du site dans un objectif de gestion des déchets ou de remise en état écologique du site ;
des panneaux photovoltaïques, à condition que leur mise en place ne génère aucun affouillement des sols.
■ Pour les secteurs agricoles qui pourraient être concernés par une entité archéologique,
Toutes les occupations et utilisations des sols mentionnées dans le présent article sont autorisées sous réserve que leur localisation ne compromette pas la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (cf. Titre 1 – Dispositions générales – Article 10 du présent règlement).
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
176
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 2
SITUATION PROJETEE
ARTICLE A 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admises sous réserve de ne pas porter atteinte au fonctionnement et au développement de l'activité et des exploitations agricoles :
[…]
2.3.5. EN SECTEUR Ad,
les travaux et exhaussements du sol qui seraient strictement liés et nécessaires à des travaux de plantations ou de traitement paysager, à condition qu’ils soient réalisés sans affouillement des sols existants ;
les travaux strictement liés et nécessaires à un suivi environnemental du site dans un objectif de gestion des déchets ou de remise en état écologique du site ;
des panneaux photovoltaïques, à condition que leur mise en place ne génère aucun affouillement des sols.
■ Pour les secteurs agricoles qui pourraient être concernés par une entité archéologique,
Toutes les occupations et utilisations des sols mentionnées dans le présent article sont autorisées sous réserve que leur localisation ne compromette pas la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques (cf. Titre 1 – Dispositions générales – Article 10 du présent règlement).
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application de l’article 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
177
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE N 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Peuvent être admis sous conditions :
[…]
2.10. En secteur Ns,
Sont admis outre les types d’occupation des sols énoncés au paragraphe 2.1. du présent article,
les constructions, les ouvrages, les installations et les travaux d’affouillements ou d’exhaussements de sols à condition qu'ils soient directement liés et nécessaires à l’unité de traitement des eaux usées.
Toutefois, ces diverses possibilités émises au présent article N 2 ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
178
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 2
SITUATION PROJETEE
ARTICLE N 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Peuvent être admis sous conditions :
[…]
2.10. En secteur Ns,
Sont admis outre les types d’occupation des sols énoncés au paragraphe 2.1. du présent article,
les constructions, les ouvrages, les installations et les travaux d’affouillements ou d’exhaussements de sols à condition qu'ils soient directement liés et nécessaires à l’unité de traitement des eaux usées.
Toutefois, ces diverses possibilités émises au présent article N 2 ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu’il n’est pas souhaitable de maintenir en raison de leur situation ou de leur état de dégradation.
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
179
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Articles 6 et 7
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
[…]
6.3. Cas particuliers
Des implantations différentes peuvent être admises :
pour des constructions d’intérêt collectif,
pour les bâtiments, installations et ouvrages techniques des services d'intérêt collectif.
Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite de la voie publique et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).
Au titre de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, les présentes règles des articles 6.2. et 6.3 s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
ARTICLE Ua 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant à la voie.
En revanche, ce premier alinéa peut ne pas s'appliquer :
dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités qui ne respectait pas cette règle à l'origine,
pour les annexes, séparées ou non de la construction principale,
pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables,
Cependant, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère (en cas de toiture-terrasse), sans pouvoir être inférieure à 2 m.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme, ces présentes règles s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).
L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
180
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Articles 6 et 7
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
[…]
6.3. Cas particuliers
Des implantations différentes peuvent être admises :
pour des constructions d’intérêt collectif,
pour les bâtiments, installations et ouvrages techniques des services d'intérêt collectif.
Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite de la voie publique et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).
Au titre de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, les présentes règles des articles 6.2. et 6.3 s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
ARTICLE Ua 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent être édifiées sur l’une au moins des limites séparatives aboutissant à la voie.
En revanche, ce premier alinéa peut ne pas s'appliquer :
dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités qui ne respectait pas cette règle à l'origine,
pour les annexes, séparées ou non de la construction principale,
pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables,
Cependant, lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l’égout de toiture ou à l’acrotère (en cas de toiture-terrasse), sans pouvoir être inférieure à 2 m.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme, ces présentes règles s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).
L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
181
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Articles 6 et 7
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
[…]
6.4. Cas particuliers
Des implantations différentes aux règles ci-dessus peuvent être admises :
pour des constructions d’intérêt collectif,
pour les bâtiments, installations et ouvrages techniques des services d'intérêt collectif.
Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite de la voie publique et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).
Au titre de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, les présentes règles des articles 6.2. et 6.3 s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
ARTICLE Ub 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions et installations doivent respecter les reculs inconstructibles représentés sur les documents graphiques (cf. plans de zonage).
A défaut, lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère et jamais inférieure à 3 m.
Il peut être dérogé à cette règle :
dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités,
pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables,
dans le cadre de permis d’aménager ou d’opérations groupées ou d’aménagement d’ensemble justifiant de règles différentes.
Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme, ces présentes règles s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
182
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Articles 6 et 7
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
[…]
6.4. Cas particuliers
Des implantations différentes aux règles ci-dessus peuvent être admises :
pour des constructions d’intérêt collectif,
pour les bâtiments, installations et ouvrages techniques des services d'intérêt collectif.
Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite de la voie publique et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).
Au titre de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, les présentes règles des articles 6.2. et 6.3 s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
ARTICLE Ub 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions et installations doivent respecter les reculs inconstructibles représentés sur les documents graphiques (cf. plans de zonage).
A défaut, lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère et jamais inférieure à 3 m.
Il peut être dérogé à cette règle :
dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités,
pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables,
dans le cadre de permis d’aménager ou d’opérations groupées ou d’aménagement d’ensemble justifiant de règles différentes.
Dans le cadre de projets d’implantation d’éoliennes, la distance entre la limite séparative et l’axe du mât d’une éolienne doit être égale ou supérieure à la hauteur du dispositif projeté (mât et pale compris).
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme, ces présentes règles s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
183
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Articles 6 et 7
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L'implantation des constructions et installations admises en secteur 1AU doit rester en compatibilité avec les orientations d'aménagement concernant les secteurs 1AU concernés (cf. pièce n° 3 du P.L.U.).
Au titre de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, les présentes règles s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
[…]
ARTICLE 1AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Règles générales
Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère et jamais inférieure à 3 m.
Il peut être dérogé à cette règle :
dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités,
pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables,
dans le cadre de permis d’aménager ou d’opérations groupées justifiant de règles différentes
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme, ces présentes règles s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
184
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Articles 6 et 7
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L'implantation des constructions et installations admises en secteur 1AU doit rester en compatibilité avec les orientations d'aménagement concernant les secteurs 1AU concernés (cf. pièce n° 3 du P.L.U.).
Au titre de l'article R123-10-1 du code de l'urbanisme, les présentes règles s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
[…]
ARTICLE 1AU 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Règles générales
Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère et jamais inférieure à 3 m.
Il peut être dérogé à cette règle :
dans le cadre de la reconstruction à l'identique d'une construction principale à usage d'habitation ou d'activités,
pour la mise en place de systèmes d’économie d’énergie, de matériaux, de techniques constructives favorisant la maîtrise de l’énergie (par exemple dans le cas d’installation d’isolation par l’extérieur, débords de toiture…) ou l’implantation de systèmes de production d’énergies renouvelables,
dans le cadre de permis d’aménager ou d’opérations groupées justifiant de règles différentes
Conformément aux dispositions prévues par l'article R.123-10-1 du code de l'urbanisme, ces présentes règles s'appliqueront également à chacun des lots issus de divisions foncières opérées par un lotisseur ou par le bénéficiaire d'un permis valant division.
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
185
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ua 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1. Règles générales
[…]
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
[…]
11.2 Règles spécifiques
[…]
11.2.4. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.3 Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
186
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ua /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ua 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1. Règles générales
[…]
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
[…]
11.2 Règles spécifiques
[…]
11.2.4. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.3 Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
187
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ub 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1. Règles générales
Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par :
la simplicité et les proportions de leurs volumes,
l’unité et la qualité des matériaux,
l’harmonie des couleurs.
Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne, identifiés au document graphique du présent P.L.U. au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction.
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
[…]
11.2 Règles spécifiques aux secteurs Ub et UbOA
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.4 Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
188
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ub /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ub 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
11.1. Règles générales
Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement par :
la simplicité et les proportions de leurs volumes,
l’unité et la qualité des matériaux,
l’harmonie des couleurs.
Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Toute intervention et tous travaux sur les bâtiments de caractère et d’architecture ancienne, identifiés au document graphique du présent P.L.U. au titre du 2° du III de l’article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme ne doivent porter atteinte ni au caractère du bâtiment, ni à ses caractéristiques architecturales originelles et doivent en priorité respecter les volumes, les rythmes des percements, les matériaux relevant de l’architecture originelle de la construction.
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
[…]
11.2 Règles spécifiques aux secteurs Ub et UbOA
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.4 Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
189
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ue /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ue 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
■ Règles générales
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et d’autres autorisations d’utilisation du sol.
En conséquence :
1) L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
2) Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
■ Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
190
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ue /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ue 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
■ Règles générales
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et d’autres autorisations d’utilisation du sol.
En conséquence :
1) L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
2) Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
■ Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
191
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ulc /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE Ulc 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS –
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
■ Règles générales
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et d’autres autorisations d’utilisation du sol.
En conséquence :
L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
■ Règles particulières
[…]
Les clôtures
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
■ Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
192
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 2 /// Zone Ulc /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE Ulc 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS –
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
■ Règles générales
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et d’autres autorisations d’utilisation du sol.
En conséquence :
L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
■ Règles particulières
[…]
Les clôtures
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
■ Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
193
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.3. Les clôtures
a) Dispositions générales
L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.4. Traitement des abords, protection des éléments de paysage et de patrimoine
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (cuves) devront soit être peints de façon être intégrées au mieux dans l'environnement, soit être ceinturés par un écran végétal ou bâti devant en atténuer l'impact visuel.
Les éléments d’intérêt paysager ou patrimonial inventoriés aux documents graphiques du P.L.U. doivent être préservés.
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1- 5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
194
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AU /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AU 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.3. Les clôtures
a) Dispositions générales
L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.4. Traitement des abords, protection des éléments de paysage et de patrimoine
Les dispositifs de récupération des eaux pluviales (cuves) devront soit être peints de façon à être intégrées au mieux dans l'environnement, soit être ceinturés par un écran végétal ou bâti devant en atténuer l'impact visuel.
Les éléments d’intérêt paysager ou patrimonial inventoriés aux documents graphiques du P.L.U. doivent être préservés.
Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1- 5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
195
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AUlc /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE 1AUlc 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS –
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
■ Règles générales
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public.
Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et d’autres autorisations d’utilisation du sol.
En conséquence :
L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
■ Règles particulières
[…]
Les clôtures
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
■ Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions
prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme (cf. article 1AUlc 13). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
196
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 3 /// Zone 1AUlc /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE 1AUlc 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS –
PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
■ Règles générales
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public.
Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et d’autres autorisations d’utilisation du sol.
En conséquence :
L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
De manière générale, tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage, tels que haies, boisements, petit patrimoine identifiés par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme.
■ Règles particulières
[…]
Les clôtures
a) Dispositions générales
Les clôtures non végétales pré-existantes de qualité, telles que les murs ou murets de pierres (enduits ou non) doivent être conservées et entretenues. L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
■ Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions
prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme (cf. article 1AUlc 13). Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
197
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2 Règles spécifiques
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
L’édification de clôtures est facultative.
Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.5 Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
198
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 4 /// Zone A /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE A 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2 Règles spécifiques
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
L’édification de clôtures est facultative.
Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.5 Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
199
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2. Règles spécifiques
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.4 Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
200
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 11
SITUATION PROJETEE
ARTICLE N 11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS – PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE
[…]
11.2. Règles spécifiques
[…]
11.2.5. LES CLOTURES
a) Dispositions générales
L’édification de clôtures est facultative. Elle doit être soumise à une déclaration préalable auprès de la Mairie.
[…]
11.4 Eléments du paysage
Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° du III de l’article L. 123-1-5 et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
201
2.3. Réorganisation des règles écrites
i. Objet
Afin d’améliorer la lisibilité du règlement écrit du PLU, certains articles des dispositions générales du règlement sont à réorganiser et à déplacer dans d’autres articles. En effet, ces dispositions complètent généralement les dispositions d’un autre article ou se constituent des doublons avec d’autres articles. Il convient donc de modifier les dispositions générales du règlement afin de réorganiser les articles de façon plus cohérente.
La réorganisation de ces dispositions requiert donc un ajustement des dispositions générales :
a. Certains articles complètent ou répètent d’autres articles des dispositions générales. → Il s’agira ici de déplacer ces dispositions dans d’autres articles des dispositions générales afin de réorganiser l’ensemble des dispositions générales.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Modification des articles 5, 7 et 8 des dispositions générales afin de supprimer les doublons de dispositions et les réorganiser. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 1 /// Dispositions générales /// Articles 5, 7 et 8 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Articles 5, 7 et 8
SITUATION ACTUELLE
Article 5 – Adaptations mineures et dérogations possibles aux règles
En application des dispositions de l'article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
En application des dispositions de l'article L 123-5 du Code de l'Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
[…]
Article 7 - Définitions
[…]
Article 8 – Densité
I. Surface de plancher
La surface de plancher de la construction s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs du bâtiment.
[…]
II. Emprise au sol
L'emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone, est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
III. Bâtiments sinistrés (article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme)
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 1 /// Dispositions générales /// Articles 5, 7 et 8
SITUATION PROJETEE
Article 5 – Adaptations mineures et dérogations possibles aux règles
En application des dispositions de l'article L 123-1-9 du Code de l'Urbanisme, les règles et servitudes définies par le présent règlement ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation. Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes peuvent être autorisées par décision motivée de l'autorité compétente.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
En application des dispositions de l'article L 123-5 du Code de l'Urbanisme, l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du Plan Local d’Urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.
[…]
Article 7 - Définitions
[…]
Article 8 – Densité
I. Surface de plancher
− Densité
* Surface de plancher : La surface de plancher de la construction s'entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des murs du bâtiment.
[…]
II. Emprise au sol
* Emprise au sol : L'emprise au sol, éventuellement fixée aux articles 9 des règlements de zone, est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.
III. Bâtiments sinistrés (article L. 111-3 du Code de l'Urbanisme)
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d’urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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2.4. Zone N : correction d’une erreur de coquille de rédaction dans
l’article 2 du règlement de zone N, relatif aux occupations et
utilisations du sol soumises à conditions particulières
i. Objet
L’article 2 du règlement de la zone N, relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières comprend une coquille de rédaction. En effet, le paragraphe édictant les règles applicables
dans les secteurs Nh et Nhl est incohérent puisqu’il manque le point n°1°) de l’article traitant de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruit ou démoli depuis moins de dix ans. Il convient donc de rectifier cette erreur de rédaction en complétant ce point dans l’article précité.
Ces modifications requièrent un ajustement du règlement écrit :
a. L’article 2 comprend des règles spécifiques pour les secteurs Nh et Nhl qui est incomplet puisqu’il manque le point n° 1°) de l’article traitant de la reconstruction à l’identique des bâtiments détruit ou démoli depuis moins de dix ans. → Il s’agira ici de rectifier cette erreur de rédaction en
complétant l’article 2 applicable dans les secteurs Nh et Nhl.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Correction d’une erreur de rédaction de l’article 2 applicable dans les secteurs Nh et Nhl, afin de compléter le point n°1°) manquant. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Titre 5 /// Zone N /// Article 2 Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
207
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 2
SITUATION ACTUELLE
ARTICLE N 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.5. En secteurs Nh et Nhl
Sont admis :
2.5.1. EN SECTEURS Nh ET Nhl
que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement,
et sous réserve que la destruction même partielle du bâtiment ne fasse pas suite à un aléa lié à une inondation ou à que submersion marine,
2°) la réfection des bâtiments existants,
[…]
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement /// Titre 5 /// Zone N /// Article 2
SITUATION PROJETEE
ARTICLE N 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
[…]
2.5. En secteurs Nh et Nhl
Sont admis :
2.5.1. EN SECTEURS Nh ET Nhl
1°) la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sans augmentation d’emprise au sol sous réserve :
que la construction d’origine ait été édifiée régulièrement,
et sous réserve que la destruction même partielle du bâtiment ne fasse pas suite à un aléa lié à une inondation ou à que submersion marine,
2°) la réfection des bâtiments existants,
[…] Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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3. Rectification d’erreurs matérielles relatives au
règlement graphique et aux orientations
d’aménagement et de programmation (OAP)
3.1. Correction d’une erreur dans le libellé du zonage de l’OAP 5
Secteur d’extension Nord du bourg au lieu-dit « Saint-Josset »
i. Objet
Le PLU comprend plusieurs zones de projet couvertes par des orientations d’aménagement et de programmation, dont l’OAP n°5 qui couvre le secteur d’extension Nord du bourg, au lieu-dit « Saint-Josset ». Cette OAP comprend une erreur dans le libellé de la zone qui couvre l’OAP ; l’OAP est en effet inscrite en zone 1AU au plan de zonage, mais est annoncée en 2AU dans l’OAP. Il convient donc de rectifier cette erreur dans le texte de l’OAP n°5.
Figure 1 - Extrait de zonage du centre-bourg
La correction de cette erreur matérielle requiert un ajustement des OAP :
a. Le secteur d’extension Nord du bourg au lieu « Saint-Josset », classé au plan de zonage en zone 1AU, est inscrit en zone 2AU dans l’OAP n°5. → Il s’agira ici de rectifier cette erreur de libellé de zonage dans l’OAP n°5.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Correction de l’erreur de libellé de zonage dans l’OAP n°5 couvrant le secteur d’extension Nord du bourg au lieu-dit « Saint-Josset ». Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
209
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement :
Sans objet
3. Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) :
OAP 5 – Secteur d’extension Nord du bourg au lieu-dit « Saint-Josset » Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
OAP 5 – Secteur d’extension Nord du bourg au lieu-dit « Saint-Josset » (EXTRAIT)
SITUATION ACTUELLE Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
OAP 5 – Secteur d’extension Nord du bourg au lieu-dit « Saint-Josset » (EXTRAIT)
SITUATION PROJETEE Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
212
3.2. Rectification du tracé de l’emplacement réservé n°5
i. Objet
Le plan de zonage du PLU comprend le tracé d’un emplacement réservé (ER) qu’il convient de rectifier. En effet, le tracé de l’emplacement n°5, réservé pour la réalisation d’une liaison douce entre un nouveau quartier d’habitat (zone 1AU) et le cœur de village de Mesquéry, traverse un bâtiment alors qu’il aurait du être situé sur la parcelle voisine et suivre le cheminement préexistant qui est à réaménager. En outre, ce cheminement doux était déjà prévu dans un permis d’aménager délivré en 2012 antérieurement au PLU, sur la zone 1AU qui jouxte la parcelle sur laquelle est situé l’emplacement réservé n°5. Ainsi, le plan de zonage doit être corrigé afin de rectifier cette erreur dans le tracé de l’emplacement réservé n°5 qui était initialement prévu sur la parcelle voisine.
Figure 2 - Photo aérienne montrant l'ER n°5 traversant un bâtiment
La correction de cette erreur matérielle requiert un ajustement du règlement graphique :
a. Le tracé de l’emplacement réservé n°5 se situe sur une parcelle différente de celle sur laquelle il était initialement prévu. → Il s’agira ici de rectifier le tracé de l’emplacement réservé n°5 afin de le déplacer sur la parcelle voisine.
POUR REPONDRE A CET ENJEU, LE PRESENT PROJET DE MODIFICATION PROPOSE LES EVOLUTIONS SUIVANTES :
a. Correction du tracé de l’emplacement réservé n°5 initialement prévu sur la parcelle voisine classée en 1AU. Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
213
ii. Conséquences sur les documents du PLU
Ces évolutions ont un impact sur les documents listés ci-après, et dont le contenu est détaillé dans les pages suivantes.
1. PADD :
Sans objet
2. Règlement graphique :
Planches 4b et 4c Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
214
MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement graphique /// Planches 4b et 4c (EXTRAIT)
SITUATION ACTUELLE Modification n°1 du PLU d’Assérac – Notice de présentation
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MODIFICATION N°1 du PLU
Règlement graphique /// Planches 4b et 4c (EXTRAIT)
SITUATION PROJETEE