unknown - ARV 10467 Débit de boissons temporaire et denrées alimentaires Aamicale de la Carpe Mantaise

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unknown - ARV 10467 Débit de boissons temporaire et denrées alimentaires Aamicale de la Carpe Mantaise Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (unknown - ARV 10467 Débit de boissons temporaire et denrées alimentaires Aamicale de la Carpe Mantaise)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Mantes

Ci pete-

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-10467

AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC

LAC DE GASSICOURT - MAISON DES PECHEURS

ASSOCIATION L'AMICALE DE LA CARPE MANTAISE

DENREES ALIMENT AIRES - DEBIT DE BOISSONS

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et

L.2542-4,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.3331-1 et suivants, R.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 3352-5,

Vu le Code Pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de Ia route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants et L.1312-1 et suivants et les articles L.3331-1 et suivants, R.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 3352-5,

Vu le Décret n°2011-731 du 21 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire,

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits et de denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Vu l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 règlementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, en date du 15 mai 2018,

Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,

Vu le règlement n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251106-ARV-10467-AR

Date de télétransmission : 06/11/2025

Date de réception préfecture : 06/11/2025Vu le règlement n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié par les règlements n°1019/2008 et n°219/2009 ;

Vu la délibération n°DELV du Conseil municipal du 12 décembre 2022 adoptant les droits de voirie,

Vu la délibération n°’DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à

l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et le maintien du bon ordre, notamment « les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, dans les spectacles, jeux, cafés et autres lieux publics » ainsi que de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder les autorisations d'occupation du domaine public ;

Considérant que les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d'une vente ou d’une fête publique établissent des cafés et débits de boissons, ne sont pas soumises au dépôt d’une déclaration préalable,

Considérant que ces personnes doivent obtenir une autorisation de l'autorité municipale,

Considérant qu’en cas d'ouverture temporaire d’un débit de boissons à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête publique, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant que M. le Maire doit assurer la protection de la santé publique dans la commune,

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser et de réglementer les étalages sur le domaine public communal et de veiller à la « salubrité des comestibles » proposé à la vente, Considérant qu'en cas d'occupation du domaine public en vue de la vente de produits alimentaires à l'occasion d'événements publics, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant la demande transmise par L’amicale de la Carpe Mantaise le 14 octobre 2025, dans le cadre et pour le bon déroulement de l'évènement intitulé « enduro » de pêche à la carpe organisé par l'association L’amicale de la Carpe Mantaise, sur l'installation d’un débit de boisson temporaire et de vente de denrées alimentaires, qui se déroulera à la maison des pêcheurs, du samedi 8 novembre 2025 06h00 au mardi 11 novembre 2025 18h00,Considérant que l'association L'amicale de la Carpe Mantaise est représenté par Monsieur GAUTHIER Axel,

Considérant que cette manifestation est justifiée dans le cadre de l'animation et la participation à la vie locale,

Considérant qu’il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l'intérieur de la Ville,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20251106-ARV-10467-AR

Date de télétransmission : 06/11/2025

Date de réception préfecture : 06/11/2025ARRETE

ARTICLE 1 : Du samedi 8 novembre 2025 06h00 au mardi 11 novembre 2025 18h00, une partie de l’espace public situé au niveau de la maison des pêcheurs du lac de Gassicourt, sera temporairement neutralisée, permettant ainsi l'installation d’un débit de boisson et d’une vente de denrées alimentaires par l'association L’amicale de la Carpe Mantaise représenté par Monsieur GAUTHIER Axel.

ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché sur l’espace temporairement neutralisé pour l'association L’amicale de la Carpe Mantaise, du fait de l'installation de l'évènement intitulé « enduro » de pêche à la carpe, du samedi 8 novembre 2025 à 06h00 au mardi 11 novembre 2025 à 18h.

ARTICLE 3 : Le débit de boisson et la vente de denrées alimentaires sera ouvert au public selon les horaires suivants :

Samedi 8 novembre 2025 de 07h00 à 21h00

Dimanche 9 novembre 2025 de 08h00 à 21h00

Lundi 10 novembre 2025 de 08h00 à 21h00

Mardi 11 novembre 2025 de 08h00 à 16h00

ARTICLE 4 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est précaire, révocable à tout moment, sans indemnité pour le bénéficiaire, si l'intérêt de l’ordre public, de la salubrité publique ou de la sécurité l'exige ou si le bénéficiaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées ou en cas de non-respect de la réglementation.

ARTICLE 5 : Le retrait de la présente autorisation sera automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants :

- _sous-location de l'emplacement ;

- occupation abusive et illégale ;

- _ inobservation des conditions imposées au bénéficiaire ;

- refus de faire réparer les dégradations au domaine public commises par le bénéficiaire ou son personnel ;

- défaut d'assurance ;

- _non-conformité de l'agencement ;

- non-respect des règles de sécurité et d'hygiène ;

- présentation et vente de produits illicites ou illégaux.

ARTICLE 6 : La présente autorisation d'occupation du domaine public n’ouvre aucun droit à la propriété commerciale et n'est pas constitutive d’un fonds de commerce.

ARTICLE 7: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de demander et de disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation de son occupation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements.

ARTICLE 8 : Le domaine public mis à disposition devra être tenu en parfait état d'entretien de propreté, pendant toute la durée de l'autorisation. Les détritus devront être retirés sans délai et traités selon les normes en vigueur et être exploité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière de sécurité, d'ordre et de salubrité publique, ainsi qu’en matière de sécurité alimentaire.

ARTICLE 9 : L'occupation du domaine public est sous la seule responsabilité du bénéficiaire pour tout accident, dégât ou dommage subis ou occasionnés de quelque nature que ce soit.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 06/11/2025

Date de réception préfecture : 06/11/2025ARTICLE 10 : La vente de tous produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la sécurité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente ou distribution de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation.

ARTICLE 11 : Les produits alimentaires exposés doivent respecter les règles sanitaires et d'hygiène définies par la législation.

Il appartient au bénéficiaire de s'assurer en permanence :

- du maintien de la chaîne du froid et de la traçabilité des aliments ;

- de la réglementation concernant les allergènes ;

- du respect des règles sanitaires liées au stockage, à la préparation et à la distribution alimentaire en incluant le matériel et les ustensiles utilisés ;

- de prendre toute précaution afin de protéger les aliments contre les pollutions de toute nature et de conserver les produits frais à des températures comprises entre 4°c et 8°c (selon catégorie), les surgelés entre -15°c et -18°c ou inférieur et les plats servis chauds à une température de 63°c en permanence jusqu'à leur distribution au public ; - tout stockage à même le sol est interdit ;

- de la présence d’un point d’eau équipé de savon bactéricide et d’essuie-mains à usage unique devra être installé à proximité du point de préparation.

ARTICLE 12: L'association L'amicale de la Carpe Mantaise représentée par Monsieur GAUTHIER Axel devra se conformer, en ce qui concerne la police et notamment pendant les heures d'ouverture et de fermeture, aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur aux débits permanents :

- prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ; - sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme ;

- rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ;

- ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;

- ne pas servir à une personne manifestement ivre ;

- respecter la tranquillité du voisinage ;

- respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation ; - organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à disposition des éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité ;

- servir des boissons autorisées selon l'article L.3334-2 du Code de la santé publique.

ARTICLE 13 : Conformément aux lois et règlement en vigueur, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définissent les articles L.3321-1-1° et L.3321-1-3° du Code de la santé publique :

- Le groupe 1, c’est-à-dire les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de

fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé et chocolat ;

- le groupe 3, c'est-à-dire les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints Les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcoo!l pur.

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Date de réception préfecture : 06/11/2025ARTICLE 14 : Aucune publicité pour les activités de l'occupant ne peut être installée sur le domaine public.

ARTICLE 15 : Le bénéficiaire doit remettre en fin d'exploitation le domaine public en état correct d'aspect et de fonctionnement.

Le cas échéant, il devra supporter les éventuels frais de remise en état.

ARTICLE 16 : Les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l’objet d'un affichage visible et lisible, correspondant précisément à la prestation ou au produit fini. Cet affichage doit être exprimé en euros et toutes taxes comprises, de sorte que le client final n'ait pas de surcoût à payer par rapport au prix affiché.

Par ailleurs, le prix doit être accessible immédiatement, sans que le client ait besoin d’en faire la demande.

ARTICLE 17 : Le bénéficiaire devra obligatoirement être assuré contre les risques dont il serait

auteur ou victime. Il est tenu de souscrire une assurance dommages aux matériels, objets,

marchandises, dont les conditions et les limites de garanties sont suffisantes, ainsi qu’une assurance « tous risques » et « responsabilité civile ».

Il devra produire à la Ville l'attestation d'assurance correspondante.

ARTICLE 18 : Il est expressément défendu au bénéficiaire de la présente autorisation : - de troubler l'ordre public par des altercations, rixes, querelles, tapages, insultes ; violences verbales, non-respect des consignes de sécurité ;

- de détériorer le domaine public occupé ;

- de vendre à la criée ;

- d'exploiter un autre emplacement que celui défini.

ARTICLE 19: Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

ARTICLE 20 : Les zones précitées temporairement occupées et leurs abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge.

ARTICLE 21 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 22: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par la police nationale ou la police municipale. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 23 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 VERSAILLES) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 24 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie,

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Date de réception préfecture : 06/11/2025ARTICLE 25: l'association L’amicale de la Carpe Mantaise représenté par Monsieur GAUTHIER Axel, Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des services, et le Directeur de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à Mantes-la-Jolie le : O6. / À À / 2 © € 5

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