Arrêté - ARV 11130 débit boissons alimentaire ASM canoe stade nautique 2 et 3.05.26

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Arrêté - ARV 11130 débit boissons alimentaire ASM canoe stade nautique 2 et 3.05.26 Document publié le Samedi 4 avril 2026 par la commune de Mantes-la-Jolie. Lien du pdf (Arrêté - ARV 11130 débit boissons alimentaire ASM canoe stade nautique 2 et 3.05.26)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Assurance, Mantes

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES YVELINES

ARV-11130

AUTORISATION D'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE ET

D'UNE VENTE DE DENREES ALIMENTAIRES

STADE NAUTIQUE INTERNATIONAL

ASM CANOE - KAYAK

SELECTIF NATIONAL DE VITESSE 500M

Le Maire de Mantes-la-Jolie,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1, L2212-2 et

L.2542-4 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.3331-1 et suivants, R.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 3352-5

Vu le Code de la route,

Vu le Code de la voirie routière,

Vu le Code pénal et notamment son article R.610-5,

Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants et L.1312-1 et suivants et les articles L.3331-1 et suivants, R.3332-1 et suivants, L.3334-1 et suivants, D.3335-16 et suivants, L.3342-1 et suivants et D. 3352-5.

Vu l'arrêté préfectoral n°2018135-0008 réglementant les conditions d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place, en date du 15 mai 2018,

Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,

Vu le règlement n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires, tel que modifié par les règlements n°1019/2008 et n°219/2009 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant :

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260430-ARV-11130-AR

Date de télétransmission : 30/04/2026

Date de réception préfecture : 30/04/2026Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transports de produits et de denrées alimentaires autres que les produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu le Décret n°2011-731 du 21 juin 2011 relatif à l'obligation de formation en matière d'hygiène alimentaire ;

Vu la délibération n°DELV2026-03-28-01 du Conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l'élection du Maire,

Vu la délibération n°DELV2026-03-28-03 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire,

Vu la délibération n°DELV2026-03-28-06 du conseil municipal du 28 mars 2026 relative aux délégations du conseil municipal au Maire,

Vu l'arrêté n°11030 du 14 avril 2026, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Khalid EDDAIKHANE, cinquième adjoint au Maire, dans les domaines du commerce, stationnement et occupation du domaine public,

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'assurer la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques et le maintien du bon ordre, notamment « les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, dans les spectacles, jeux, cafés et autres lieux publics » ainsi que de réprimer les atteintes à la tranquillité publique ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale d'accorder les autorisations d'occupation du domaine public ;

Considérant que les personnes qui, à l’occasion d’une foire, d’une vente ou d’une fête

publique établissent des cafés et débits de boissons, ne sont pas soumises au dépôt d’une déclaration préalable,

Considérant que ces personnes doivent obtenir une autorisation de l'autorité municipale,

Considérant qu'en cas d'ouverture temporaire d’un débit de boissons à l’occasion des foires et fêtes publiques, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant que le Maire doit assurer la protection de la santé publique dans la commune ;

Considérant qu'il appartient au Maire d'autoriser et de réglementer les étalages sur le domaine public communal et de veiller à la « salubrité des comestibles » proposé à la vente ;

Considérant qu'en cas d'occupation du domaine public en vue de la vente de produits alimentaires à l’occasion d'événements publics, il importe que les autorisations ainsi accordées ne soient préjudiciables ni au bon ordre, ni à la moralité publique,

Considérant la demande transmise par l'Association Sportive Mantaise CANOE - KAYAK le 16 avril 2026, sise 15, rue de Lorraine 78 200 MANTES LA JOLIE dans le cadre et pour le bon déroulement de l'évènement intitulé « Sélectif National de vitesse 500m », sur l'installation d’un débit de boisson temporaire et de vente de denrée alimentaire, qui se déroulera au stade nautique international, du samedi 2 mai 2026 08h00 au dimanche 3 mai 2026 16h00,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260430-ARV-11130-AR

Date de télétransmission : 30/04/2026

Date de réception préfecture : 30/04/2026Considérant que cette manifestation est justifiée dans le cadre de l'animation et la participation à la vie locale ;

Considérant qu'il convient de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur Marc BEDEE, représentant de l'association Association Sportive Mantaise section Canoë-Kayak, est autorisé à vendre des boissons des groupes un (boissons sans alcool) et trois (boisson en dessous de 18°) ainsi que des denrées alimentaires, à l'occasion de l'évènement « Sélectif National de vitesse 500m », qui aura lieu au stade nautique international, du samedi 2 mai 2026 au dimanche 3 mai 2026.

ARTICLE 2 : Le débit de boisson et la vente de denrées alimentaires seront ouvert au public selon les horaires suivants :

- Le samedi 2 mai 2026 08h00 à 20 h 00

- Le dimanche 3 mai 2026 de 08 h 00 à 16 h 00

ARTICLE 3 : La vente de tous produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements concernant l'hygiène et la sécurité. Le bénéficiaire doit donc respecter les conditions générales et particulières de vente ou distribution de ses produits, sous peine de se voir retirer, après mise en demeure restée infructueuse, son autorisation.

ARTICLE 4 : Les produits alimentaires exposés doivent respecter les règles sanitaires et d'hygiène définies par la législation.

Il appartient au bénéficiaire de s'assurer en permanence :

- du maintien de la chaîne du froid et de la traçabilité des aliments ;

- de la réglementation concernant les allergènes ;

- du respect des règles sanitaires liées au stockage, à la préparation et à la distribution alimentaire en incluant le matériel et les ustensiles utilisés ;

- de prendre toute précaution afin de protéger les aliments contre les pollutions de toute nature et de conserver les produits frais à des températures comprises entre 4°c et 8°c (selon catégorie), les surgelés entre -15°c et -18°c ou inférieur et les plats servis chauds à une température de 63°c en permanence jusqu’à leur distribution au public ; - tout stockage à même le sol est interdit ;

- de la présence d’un point d’eau équipé de savon bactéricide et d’essuie-mains à usage unique devra être installé à proximité du point de préparation.

ARTICLE 5 : L'Association Sportive Mantaise section Canoë-Kayak représentée par Monsieur BEDEE Marc devra se conformer, en ce qui concerne la police et notamment les heures d'ouverture et de fermeture, aux prescriptions imposées par les règlements en vigueur aux débits permanents :

- prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques, - sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en état d'alcoolisme,

- rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui,

- ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs,

- ne pas servir à une personne manifestement ivre,

- respecter la tranquillité du voisinage,

- respecter l'heure prescrite pour l'achèvement de la manifestation,

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260430-ARV-11130-AR

Date de télétransmission : 30/04/2026

Date de réception préfecture : 30/04/2026- organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à

disposition des éthylotests, recourir à des moyens de transport en commun, des modalités d'hébergement à proximité,

- servir des boissons autorisées selon l'article L.3334-2 du Code de la Santé Publique.

ARTICLE 6 : Conformément aux lois et règlement en vigueur, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les deux premiers groupes tels que les définissent les articles L.3321-1-1° et L.3321-1-3° du Code de la santé publique :

- le groupe 1, c'est-à-dire les boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé et chocolat,

- le groupe 3, c’est-à-dire les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcoo!l pur.

ARTICLE 7 : Le bénéficiaire doit remettre en fin d'exploitation l’espace en état correct d'aspect et de fonctionnement.

Le cas échéant, il devra supporter les éventuels frais de remise en état.

ARTICLE 8 : Les produits ou services disponibles à la vente doivent faire l’objet d’un affichage visible et lisible, correspondant précisément à la prestation ou au produit fini. Cet affichage doit être exprimé en euros et toutes taxes comprises, de sorte que le client final n'ait pas de surcoût à payer par rapport au prix affiché.

Par ailleurs, le prix doit être accessible immédiatement, sans que le client ait besoin d’en faire la demande.

ARTICLE 9 : Le bénéficiaire devra obligatoirement être assuré contre les risques dont il serait auteur ou victime. Il est tenu de souscrire une assurance dommages aux matériels, objets, marchandises, dont les conditions et les limites de garanties sont suffisantes, ainsi qu’une assurance « tous risques » et « responsabilité civile ».

Il devra produire à la Ville l'attestation d'assurance correspondante.

ARTICLE 10: Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation si nécessaire. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.

ARTICLE 11: Les zones précitées temporairement occupées et leurs abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à la décharge.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.

ARTICLE 13 : Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux dressés par la police nationale ou la police municipale. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la législation en vigueur.

Accusé de réception en préfecture

078-217803618-20260430-ARV-11130-AR

Date de télétransmission : 30/04/2026

Date de réception préfecture : 30/04/2026Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 14 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 15 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie.

ARTICLE 16 : L'Association Sportive Mantaise section Canoë-Kayak représentée par Monsieur Marc BEDEE, Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des services, et le Directeur de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.

Fait à Mantes-la-Jolie le : 30/04 / 207 6

Pour le Maire,

L'Ad joi

À EN.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 30/04/2026

Date de réception préfecture : 30/04/2026