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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-095
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-03-01-00004 - Délégation de signature SIE Auxerre (4 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-03-01-00004
Délégation de signature SIE Auxerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-03-01-00004 - Délégation de signature SIE Auxerre 3 RÉPUBLIQUE Æ FRANÇAISE ns FINANCES PUBLIQUES drafernifé
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'AUXERRE
Vu le‘code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
À - Délégation de signature est donnée à
- Madame Livia GARNAULT, Inspectrice des Finances publiques, fondé de pouvoir exerçant au
service des impôts des entreprises d'AUXERRE,
- Madame Caroline GERMAIN, Inspectrice des Finances publique,
- Monsieur Vincent CALVO, Inspecteur des Finances publiques
à l'effet de signer les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande.
B - Délégation de signature est donnée à Madame Livia GARNAULT, Inspectrice des Finances
publiques, fondé de pouvoir exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE, à l'effet
de signer lors des absences du comptable du service: :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-03-01-00004 - Délégation de signature SIE Auxerre 4 b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
.C) tous actes d'administration et de gestion du service.
En cas d'absence conjointe de Madame Livia GARNAULT et du comptable soussigné, la
délégation de signature énoncée à l’article 1° paragraphe B est donnée également à Madame
GERMAIN Caroline, Inspectrice des Finances publiques et à Monsieur Vincent CALVO, Inspecteur
des Finances publiques exerçant au service des impôts des entreprises d'AUXERRE.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GARNAULT Livia GERMAIN Caroline CALVO Vincent
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Jeremy DUMONT POITOUT Eddy | LALANDRE Valérie BURIAU Laëtitia LADAME Alain VICENTE Patricia MEUNIER Pascal MIRANVILLE Murielle Aline MARTIN VESSAYRE Ingrid
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PERRIN Mathieu | Blandine SIEGWALD | RIGNAULT Christine
VEYSSIERE Aurélie KHABOUZ Nabil
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-03-01-00004 - Délégation de signature SIE Auxerre 5 Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
LALANDRE Contrôleur 8 000 € 6 mois 9 000€
DUMONT Jeremy Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
MEUNIER Pascal Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 OO0 €
VICENTE Patricia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
BURIAU Laëtitia Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
LADAME Alain Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
POITOUT Eddy Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000 €
MIRANVILLE Murielle Contrôleur 8 000 € 6 mois 5 000€
VESSAYRE Ingrid Contrôleur 8 000e 6 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE.
Article 5
La présente décision prend effet le 01/03/2024.
À AUXERRE,le 01/03/2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
M Jean-Marc ROUZENS
/1
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-03-01-00004 - Délégation de signature SIE Auxerre 6 Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-03-01-00004 - Délégation de signature SIE Auxerre 7