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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 069 special
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 153 special decembre
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 153 special decembre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-153
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2017 Sommaire
DDCSPP12
12-2017-12-22-005 - Examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique –
Samedi 28/04/2018 session à Onet le Château – Samedi 28/05/2018 session à Saint
Affrique (1 page) Page 3
DDFIP
12-2017-12-21-013 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron - Trésorerie
Argence et Carladez. (1 page) Page 5
12-2017-12-18-010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron - Trésorerie
Saint-Affrique. (1 page) Page 7
Préfecture Aveyron
12-2017-12-20-004 - Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL) des
instituteurs pour l'année 2017 (2 pages) Page 9
12-2017-12-22-002 - Arrêté portant dissolution du SIAH de la Haute Vallée du Lot (2
pages) Page 12
12-2017-12-22-003 - Arrêté portant dissolution du SIAH de la vallée du Dourdou (2 pages) Page 15
12-2017-12-21-012 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pôle gérontologique (2
pages) Page 18
12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou (12 pages) Page 21
12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Viaur (22 pages) Page 34
12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU
21-12-2017 (20 pages) Page 57
12-2017-12-21-011 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté
de Communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons (2 pages) Page 78
12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté
de Communes Millau Grands Causses (7 pages) Page 81
12-2017-12-22-004 - n occitanie ega 20170920 (5 pages) Page 89
12-2017-12-22-001 - Prolongation de consultation du public sur demande enregistrement
par STE SEVIGNE INDUSTRIES pour l'exploitation d'un stockage de déchets inertes cne
Onet le Château (2 pages) Page 95
2 DDCSPP12
12-2017-12-22-005
Examen du brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique – Samedi 28/04/2018 session à Onet le Château
– Samedi 28/05/2018 session à Saint Affrique
DDCSPP12 - 12-2017-12-22-005 - Examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – Samedi 28/04/2018 session à Onet le Château – Samedi 28/05/2018 session à Saint Affrique 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Ex
Liberté v Egalité » Frareruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° DoA3A299 OZ du 22 DEC. 2017
Objet : Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet
Natiorial de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion socials et de la Protection
des Populations,
- ARRETE -
Article 1- Les dates et lieux des deux examens du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique et des épreuves du contrôle de l'aptitude sont fixées comme suit :
- à partir de 7h30 pour les épreuves aquatiques n° 1, 2 et 3 à la piscine Géraldini, Bd
Capucines - 12850 Onet le Château ;
- à partir de 14h pour l'épreuve n°4, questionnaire à choix multiples, dans une salle mise
à disposition par l'organisme de formation SPECF — 12000 Rodez.
am 6 18 rla n se déroulant à Sain ique :
- à partir de 7h30 pour les épreuves aquatiques n° 1, 2 et 3 au centre nautique
intercommunal, boulevard de la Capelle - 12400 Saint Affrique :
- à la suite pour l'épreuve n°4, questionnaire À choix multiples, dans une salle miise à
disposition par La communauté de communes.
Article 2- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populatiois est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur des Services du Cabinet,
ÿ MEN ASSI
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 1203] RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsnp@iaveyron. gouv.fr _ Site internet : htto//www.ayevron.gouv. fr
DDCSPP12 - 12-2017-12-22-005 - Examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique – Samedi 28/04/2018 session à Onet le Château – Samedi 28/05/2018 session à Saint Affrique 4 DDFIP
12-2017-12-21-013
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aveyron - Trésorerie Argence et
Carladez. Arrêté de fermeture Trésorerie Carladez - DDFiP Aveyron
DDFIP - 12-2017-12-21-013 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron - Trésorerie Argence et Carladez. 5 4
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron
Le Préfet de l'Aveyron
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2015, portant nomination de M. Louis LAUGIER, Préfet de l'Aveyron:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTE :
Article 1° :
La trésorerie d'Argence et Carladez sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 26 décembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article fer.
Fait à Rodez, le | 21 DEC, pet?
Louis LAUGIER
CT
DDFIP - 12-2017-12-21-013 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron - Trésorerie Argence et Carladez. 6 DDFIP
12-2017-12-18-010
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au
public des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Aveyron - Trésorerie
Saint-Affrique. Arrêté fermeture DDFiP Aveyron- Trésorerie Saint-Affrique.
DDFIP - 12-2017-12-18-010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron - Trésorerie Saint-Affrique. 7 Ex ei
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l’Aveyron
Le Préfet de l'Aveyron
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 septembre 2015, portant nomination de M. Louis LAUGIER, Préfète de l'Aveyron:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron,
ARRÊTE :
Article 1°:
La trésorerie de Saint-Affrique sera fermée au public à titre exceptionnel le mardi 26 décembre 2017.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rodez, le 18 décembre 2017.
Louis LAUGIER
CL
DDFIP - 12-2017-12-18-010 - Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron - Trésorerie Saint-Affrique. 8 Préfecture Aveyron
12-2017-12-20-004
Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL)
des instituteurs pour l'année 2017
Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-004 - Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2017 9 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 20 décembre 2017
Objet : Indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2017.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L212-5, L921-2 et R212-7 à R212-18 ;
VU le code général des collectivités territoriales dans ses articles L2334-26 à L2334-31 ;
VU l’avis émis par le conseil départemental de l’éducation nationale dans sa séance du 8 septembre 2017 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les montants de l’indemnité représentative de logement à laquelle peuvent prétendre les instituteurs non logés, visés à l'article R 212-9 du code de l'éducation, et exerçant dans les écoles publiques des communes du département de l’Aveyron, sont fixés comme suit, pour l’année civile 2017 :
- 2 916,88 € par an, pour les instituteurs célibataires, veufs, divorcés, sans enfant à charge (indemnité de base), dont 108,88 € à la charge de la commune ;
- 3 646,10 € par an, pour les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge et pour les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés, avec enfant à charge (indemnité majorée), dont 838,10 € à la charge de la commune.
Ces montants sont applicables du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Article 2 - Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction des Relations
avec les Usagers et les
Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-004 - Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2017 10 Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Académique des services de l’Education Nationale, les Sous-préfets de Villefranche-de-Rouergue et Millau ainsi que les Maires des communes du département de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le 20 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture odalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-20-004 - Arrêté fixant l'indemnité représentative de logement (IRL) des instituteurs pour l'année 2017 11 Préfecture Aveyron
12-2017-12-22-002
Arrêté portant dissolution du SIAH de la Haute Vallée du
Lot
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-002 - Arrêté portant dissolution du SIAH de la Haute Vallée du Lot 12 ft
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 22 décembre 2017
portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°88-0474 du 18 mars 1988 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot en Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°96-0427 du 19 février 1996 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-181-6 du 30 juin 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-236-4 du 24 août 2010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-357-0001 du 23 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot,
VU l’arrêté n°12-2017-12-18-001 du 18 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°PREF-BICCL-2017-353-0001 du 19 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Considérant que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot est membre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-002 - Arrêté portant dissolution du SIAH de la Haute Vallée du Lot 13 Considérant que le périmètre du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot est inclus dans sa totalité dans le périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Considérant qu’à compter du 31 décembre 2017 l’intégralité des compétences du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot sont transférées au syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Considérant qu’en application de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il avait été constitué,
Considérant qu’en application de ce même article, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l’intégralité de ses compétences.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - A compter du 31 décembre 2017, le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot est dissous.
Article 2 - L’actif, le passif et les soldes du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot seront entièrement et intégralement transféré au syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la haute vallée du Lot et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-002 - Arrêté portant dissolution du SIAH de la Haute Vallée du Lot 14 Préfecture Aveyron
12-2017-12-22-003
Arrêté portant dissolution du SIAH de la vallée du
Dourdou
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-003 - Arrêté portant dissolution du SIAH de la vallée du Dourdou 15 ft
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 22 décembre 2017
portant dissolution du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livres I et II, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°79-2230 du 18 juillet 1979 autorisant la création du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-139-1 du 19 mai 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-296-6 du 23 octobre 2007 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-347-0007 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2017-12-07-005 du 7 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°PREF-BICCL-2017-353-0001 du 19 décembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Considérant que le syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou est membre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Considérant que le périmètre du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou est inclus dans sa totalité dans le périmètre du syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-003 - Arrêté portant dissolution du SIAH de la vallée du Dourdou 16 Considérant qu’à compter du 31 décembre 2017 l’intégralité des compétences du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou sont transférées au syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques,
Considérant qu’en application de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales, un syndicat est dissous de plein droit à la date du transfert à un syndicat mixte des services en vue desquels il avait été constitué,
Considérant qu’en application de ce même article, les communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l’intégralité de ses compétences.
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
A R R E T E
Article 1 - A compter du 31 décembre 2017, le syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou est dissous.
Article 2 - L’actif, le passif et les soldes du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou seront entièrement et intégralement transféré au syndicat mixte du bassin du Lot amont et du bassin du Dourdou de Conques
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la vallée du Dourdou et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-003 - Arrêté portant dissolution du SIAH de la vallée du Dourdou 17 Préfecture Aveyron
12-2017-12-21-012
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pôle
gérontologique
Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pôle gérontologique
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-012 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pôle gérontologique 18 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 21 décembre 2017
Dissolution du syndicat mixte Pôle gérontologique
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-21,
VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l’arrêté préfectoral n°95-3214 du 31 octobre 1995 modifié portant création du SIVU Pôle gérontologique ,
VU l’arrêté préfectoral n°2002 1356 du 8 juillet 2002 portant transformation du SIVU Pôle gérontologique en syndicat mixte Pôle gérontologique,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes d’Espalion-Estaing, d’Entraygues sur Truyère et de Bozouls Comtal,
VU la délibération n°2017-12-1-002 du 11 décembre 2017 de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie ».
Considérant que le syndicat mixte du pôle gérontologique est composé de la commune de Campuac et de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère au titre du territoire de l’ancienne communauté de communes de Bozouls Comtal,
Considérant que le syndicat mixte a été constitué aux fins de favoriser le maintien à domicile l’autonomie et l’indépendance des personnes âgées face au problème du vieillissement à travers des actions dans le domaine de l’habitat et des services,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-012 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pôle gérontologique 19 Considérant que la communauté de communes Comtal Lot et Truyère a décidé d’inclure dans sa compétence « politique du logement et du cadre de vie » les études et l’accompagnement de création de services destinés aux personnes âgées tendant à favoriser le maintien à domicile, l’autonomie et l’indépendance face au problème du vieillissement et à mener des actions en matière gérontologique (coordination des services d’accompagnement au quotidien des personnes âgées oeuvrant notamment dans le domaine de l’habitat et tendant à favoriser le choix du mode de vie, le maintien à domicile, l’autonomie et l’indépendance face au problème du vieillissement),
Considérant que les compétences du syndicat et de la communauté de communes seront identiques à compter du 31 décembre 2017,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5214-21 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu’elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - A compter du 31 décembre 2017, le syndicat mixte pôle gérontologique est dissous.
Article 2 - A compter de cette date, l’actif, et le passif, le solde et le personnel sont transférés à la communauté de communes Comtal Lot et Truyère.
Article 3 - La communauté de communes Comtal Lot et Truyère est substituée dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par le syndicat mixte du Pôle gérontologique. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants seront informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes Comtal Lot et Truyère.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Comtal Lot et Truyère, le Président du Syndicat mixte Pôle gérontologique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-012 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte pôle gérontologique 20 Préfecture Aveyron
12-2017-12-22-006
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des
vallées de la Sorgue et du Dourdou
Arrêté portant modification des statuts du SIAH des vallées de la Sorgue et du Dourdou
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 21 EX S
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° du 22 décembre 2017 des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
DRE portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°83-3484 du 14 septembre 1983 portant création du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-76-30 du 17 mars 2003 portant modification de la composition du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-34-6 du 3 février 2005 portant transformation du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-299-0004 du 26 octobre 2010 portant modification de la composition du syndicat mixte du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-035-0004 du 4 février 2014 portant transformation du syndicat mixte du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou en date du 9 octobre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://wvww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://vww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 22 VU Ia délibération de la commune de :
Arnac-sur-Dourdou
Brusque
Calmels-et-le-Viala
Camarès
Cornus
Fayet
Fondamente
Gissac
Marnhagues-et-Latour
Mélagues
Montagnol
Montlaur
Saint-A ffrique
Saint-Beaulize
Saint-Félix-de-Sorgues
Saint-Izaire
Saint-Jean-et-Saint-Paul
Tauriac-de-Camarès
Vabres-l’ Abbaye
Versols-et-Lapeyre
Viala-du-Pas-de-Jaux
du 31 octobre 2017
du 16 décembre 2017
du 21 novembre 2017
du 8 décembre 2017
du 14 décembre 2017
du 1% décembre 2017
du 23 octobre 2017
du 15 décembre 2017
du 8 décembre 2017
du 6 août 2017
du 15 décembre 2017
du 11 décembre 2017
du 23 novembre 2017
du 28 novembre 2017
du 10 novembre 2017
du 30 novembre 2017
du 13 décembre 2017
du 7 décembre 2017
du 11 décembre 2017
du 11 décembre 2017
du 1% décembre 2017
approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou est composé des communes d'Arnac-sur-Dourdou, Brusque, Calmels-et-le
-Viala, Camarès, Cornus, Fayet, Fondamente, Gissac, Marnhagues-et-Latour, Mélagues,
Montagnol, Montlaur, Saint-Affrique, Saint-Beaulize, Saint-Félix de Sorgues, Saint-
Izaire, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Vabres-l'Abbaye,
Versols-et-Lapeyre et Viala-du-Pas-de-Jaux.
Article 2 - À compter du 31 décembre 2017, les compétences du syndicat sont définies ainsi qu’il suit :
Le syndicat a pour objet la gestion et l’aménagement durables des cours d’eau et milieux
associés de son territoire des bassins versants de la Sorgue et du Dourdou de Camarès,
tout en contribuant à la prévention des inondations.
Les compétences du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique des
vallées de la Sorgue et du Dourdou s’exercent uniquement sur le bassin hydrographique
du Dourdou de Camarès (comprenant le bassin d ela Sorgue et le bassin du Dourdou).
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 23 Son objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d’actions et présentant un caractère d’intérêt commun au bassin versant du Dourdou de Camarès en fonction du niveau d’enjeux caractérisé sur chaque territoire. La politique générale d’intervention du syndicat sera définie par délibération.
Les compétences du syndicat s’inscrivent dans le cadre d’outils de gestion intégrée (SAGE, contrat de rivière, plans pluriannuels de gestion, PAT, PAPT...) et se traduisent par des missions de :
- animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,
- assistance à maîtrise d’ouvrage, appui technique,
- maîtrise d’ouvrage,
- maîtrise d'oeuvre,
- planification et gestion intégrée de l’eau
Les compétences exercées sont :
Compétence 1 : compétence dite GEMAPI, « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations », telle que définie par l’article L211-7 du code de l’environnement au titre de l’alinéa :
- 19: « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », - 2° : « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau », - 5° : « Défense contre les inondations et contre la mer »,
- 8° : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées reveraines ».
Compétence 2 : compétence dite « GEMAPI complémentaire », qui a trait à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique,
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
- valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).
Article 3 - Les statuts modifiés et approuvés sont annexés au présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 24 Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Sous-Préfet de Millau, le président du
syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées de la Sorgue et du Dourdou et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse, A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet",
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 25 AS
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SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DE LA SORGUES ET DU DOURDOU
PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des vallées de la Sorgues et du Dourdou 4, rue Jean-Jacques Rousseau 12400 SAINT-AFFRIQUE - 05 65 99 36 81 — 06 79 30 25 68 siah.sorgues.dourdou@wanadoo.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 26 Préambule :
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des Métropoles (MAPTAM]) modifiée par la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale pour la République (NOTRe) attribue Une compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux communes avec transfert automatiques aux EPCI à FP au O1 janvier 2018.
Cette compétence peut être transférée pour tout ou partie des missions et tout ou
partie de son territoire à un syndicat mixte de bassin versant ou déléguée à un syndicat mixte de bassin labellisé EPAGE.
Une étude de gouvernance est actuellement menée sur l'Unité Hydrographique de Référence Tarn-Dourdou-Rance afin de choisir la structuration future sur cette unité.
Dans l'attente des conclusions de cette étude et de la mise en œuvre de ses décisions,
il convient, pour le SIAH Sorgues-Dourdou, d'adapter ses statuts à la nouvelle compétence GEMAPI afin de pouvoir fonctionner correctement au 1er janvier 2018 et poursuivre la mise en œuvre des actions inscrites au Le OÙ (. EE 20! 7-2021,.
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Cette modification de statuts vise à :
- Reformuler les compétences du syndicat au profil de la compétence GEMAPI définie règlementairement, exercée pour ses membres à l'échelle du bassin versant de la Sorgues et du Dourdou de Camarès,
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des vallées de la Sorgues et du Dourdou 4, rue Jean-Jacques Rousseau 12400 SAINT-AFFRIQUE - 05 65 99 36 81 — 06 79 30 25 68 siah.sorgues.dourdou@wanadoo.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 27 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT
HYDRAULIQUE DES VALLEES DE LA SORGUES ET DU DOURDOU
- ARTICLE Ter : « DENOMINATION ET CONSTITUTION »
_]
Conformément au Code General des collectivités Territoriales et aux dispositions auxquelles il renvoie, et sous réserve des dispositions des présents statuts, le Syndicat intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées de la Sorgues et du Dourdou est Un syndicat intercommunal auquel adhèrent, en tant que membres disposant du pouvoir délibérant, les communes suivantes :
Tableau : Communes adhérentes (22)
Commune ns Membre de l'EPCI-FP (pour information)
L ARNAC SUR DOURDOU 12009 CC Monts Rance et Rougiers
2 BRUSQUE 12039 CC Monts Rance et Rougiers
3 CALMELS ET LE VIALA 12042 CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons
4 CAMARES 12044 CC Monts Rance et Rougiers
5 CORNUS 12077 CC Larzac et Vallées
6 FAYET 12099 CC Monts Rance et Rougjiers
7 FONDAMENTE 12155 / CC Larzac et Vallées :
8 GISSAC 12109 CC Monts Rance et Rougjiers
9 MARNHAGUES ET LATOUR 12139 CC Larzac et Vallées
10 | MELAGUES 12143 CC Monts Rance et Rougiers
1] | MONTAGNOL 12147 CC Monts Rance et Rougiers
12 | MONTLAUR ï 2154 CC Monts Kane et Rougjiers
13 | SAINT AFFRIQUE 12208 CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons
14 | SAINT BEAULIZE 1221 2 CC Larzac et Vallées
15 | SAINT FELIX DE SORGUES 12222 CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons
16 SAINT IZAIRE 12228 CC Saint Afiicuin, Roquefort, Sept Vallons
17 | SAINT JEAN SAINT PAUL 12232 CC Larzac et Vallées
18 | SYLVANES 12274 CC Monis Rance el Rougjiers
19 TAURIAC DE CAMARES 12275 CC Monts Rance et Rougiers
20 | VABRES L'ABBAYE 12286 CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons
21 | VERSOLS ET LAPEYRE 12292 CC Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons
22 |LE VIALA DU PAS DE JAUX 12295 CC Larzac et Vallées L
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des vallées de la Sorgues ef du Dourdou 4, rue Jean-Jacques Rousseau 12400 SAINT-AFFRIQUE - 05 65 99 36 81 —- 06 79 30 25 68 siah.sorgues.dourdou@wanadoo.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 28 ARTICLE 2 «-SIEGE ET DUREE »
Le syndicat prend le nom de Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Sorgues et du Dourdou. Le siège est fixé 4 rve Jean- Jacques Rousseau à St-Affrique, la durée est illimitée.
ARTICLE 3 « OBJET ET COMPETENCES DU SYNDICAT » |
Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d'eau et milieux associés de son territoire des bassins versants de la Sorgue et du Dourdou de Camarès, tout en contribuant à la prévention des inondations.
Les compétences du Syndicat intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique des vallées de la Sorgues et du Dourdou s'exercent Uniquement sur le bassin hydrographique du Dourdou de Camarès (comprenant le bassin de la Sorgues et le bassin du Dourdou). La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Son objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir
dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en
vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Le Syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d'actions et présentant Un caractère d'intérêt commun au bassin versant du Dourdou de Camarès, en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque territoire. La politique générale d'intervention du syndicat sera définie par délibération.
Les compétences du syndicat s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée
(SAGE, Conirat de Rivière, Plans pluriannuels de gestion, PAT, PAPI ....] et se traduisent par des missions de :
-__ Animation, concertation, planification, communication, sensibilisation, - Assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
- Maitrise d'ouvrage,
- Maitrise d'œuvre,
-__ Planification et Gestion intégrée de l'eau.
Les compétences exercées sont :
Aficle 2,1 Compétence 1 : compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, telle que définie par l'article L.211-7 du Code de l'Environnement au titre de l'alinéa :
1° : « Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique »
2° : «Entretien et aménagement de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eau »
5° : « Défense contre les inondations et contre la mer »
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8° : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides ainsi que des formations boisées riveraines »
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des vallées de la Sorgues et du Dourdou 4, rue Jean-Jacques Rousseau 12400 SAINT-AFFRIQUE - 05 65 99 36 81 — 06 79 30 25 68 siah.sorgues.dourdou@wanadoo.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 29 Pour cette compétence, à la date du 1°' janvier 2018, les communautés de communes auxquelles appartiennent les communes (listées dans l’article 1) se substitueront à elles automatiquement conformément à l'article L.5214-21 du CGCT.
Article 2.2 Compétence 2: compétence dite GEMAPI complémentaire: Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin OÙ Un groupement de sous-bassin, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
“ Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers] ÿ Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l'eau
ÿ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau [hors alimentation en eau potable)
Après l'approbation du programme général, le syndicat fera procéder à l'exécution des travaux par tranches successives et suivant le financement qui pourra être obtenu.
Pour la réalisation de travaux, le syndicat ne pourra décider d'intervenir, sur les berges privées comme sur les berges communales, qu'à la demande des communes.
Les communes prennent en charge financièrement la part non subventionnée des travaux situées sur leur territoire.
ARTICLE 4 « ADMINISTRATION DU SYNDICAT» _
Le syndicat est administré par Un comité composé d'un délégué de chaque commune élu par chaque conseil municipal. Chaque délégué aura Un suppléant susceptible de le remplacer au Comité en cas d'absence.
Les Conseillers départementaux des cantons concernés seront invités aux réunions au Syndicat.
Le Comité élit parmi ses membres son bureau.
Le mandaî des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité.
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité est représenté par son Président.
ARTICLE 5: RECEVEUR DU SYNDICAT :
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le receveur municipal de Saint- Affrique.
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des vallées de la Sorgues et du Dourdou 4, rue Jean-Jacques Rousseau 12400 SAINT-AFFRIQUE - 05 65 99 36 81 —- 06 79 30 25 68 siah.sorgues.dourdou@wanadoo.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 30 | ARTICLE 6°: DEPENSES
Le syndicat pourvoira sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à son fonctionnement, à la réalisation des travaux et à leur entretien.
__ARTICLE 7 : RECETTES
Les recettes comprendront :
- Les participations des communes membres,
- Les subventions de l'Etat, de l'Europe, de la Région du Département et autres collectivités ou établissements publics,
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assures - Le produit des emprunts,
- Les dons et legs.
l ARTICLE 8 : REPARTITION DES RECETTES
Les dépenses non couvertes par les subventions ainsi que les charges afférentes aux travaux seront réparties entre les collectivités et établissements publics adhérents en fonction des intérêts que présentent pour chacun d'eux les opérations effectuées par le Syndicat.
| L ARTICLE 9 : DISPOSITION GENERALES __
Outre les présents statuts, les conditions de fonctionnement du syndicat seront réglées par les lois et règlements en vigueur.
Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique des vallées de la Sorgues et du Dourdou 4, rue Jean-Jacques Rousseau 12400 SAINT-AFFRIQUE - 05 65 99 36 81 — 06 79 30 25 68 siah.sorgues.dourdou@wanadoo.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 31 nopinog-ssn610S
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 32 Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Aménagement Hydraulique (SIAH) des vallées de la Sorgue et du Dourdou 33 Préfecture Aveyron
12-2017-12-21-008
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte
du Bassin Versant du Viaur
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 34 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Arrêté n° du 21 décembre 2017
portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur. Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième Partie, Livre VII Titre I,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°96-0956 du 23 avril 1996 autorisant la création du syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-253-1 du 09 septembre 2004 relatif à la dénomination du syndicat mixte de la Vallée Aval du Viaur désormais dénommé syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Lestrade et Thouels,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-072-0008 du 12 mars 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion des communes de Laissac, Lunac, Moyrazès, du SIAEP de Pampelonne, du SIAEP du Carmausin et de la communauté d'agglomération du Grand Rodez,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-254-0006 du 10 septembre 2012 portant modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur et adhésion de la commune de Rodez,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-310-01-BCT du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bas Ségala,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-329-01-BCT du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l’Eglise,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 35 VU l'arrêté préfectoral n°2016-120-003 du 8 juillet 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Réquistanais à la commune d’Auriac-Lagast,
VU larrêté préfectoral du 18 février 2013 relatif à la fusion des communautés de communes du Carmausin et du Ségala-Carmausin,
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 relatif à la fusion des syndicats d’alimentation en eau potable de la Roucarié, du Carmausin et d’assainissement du Carmausin,
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Cordais et des Causses,
VU Parrêté inter-préfectoral n°82-2016-12-01-002 du 1% décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Quercy Rouergue et des Gorges de l’Aveyron,
VU Parrêté inter-préfectoral n°12-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Ségala,
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur en date du 27 juillet 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat,
VU Ia délibération du conseil communautaire de la communauté de communes :
Carmausin -Ségala du 26 septembre 2017, Quercy Rouergue et des Gorges de l’ Aveyron du 25 septembre 2017, du Cordais et du Causse du 28 septembre 2017, du Réquistanais du 18 septembre 2017,
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU la délibération du conseil communautaire de Rodez agglomération en date du 19 septembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
VU la délibération du conseil municipal de :
Arques du 24 août 2017
Arvieu du 20 septembre 2017
Baraqueville du 25 septembre 2017
Bor et Bar du 24 octobre 2017
Boussac du 1er septembre 2017
Cabanès du 6 septembre 2017
Calmont du 29 août 2017
Camboulazet du 5 septembre 2017
Camjac du 22 septembre 2017
Canet de Salars du 28 septembre 2017
Cassagnes Bégonhès du 11 octobre 2017
Castanet du 24 octobre 2017
Castelmary du 3 octobre 2017
Centrès du 7 septembre 2017
Comps-Lagrand'ville du 20 octobre 2017
Crespin du 28 septembre 2017
Curan du 23 octobre 2017
Flavin du 4 septembre 2017
Gramond du 24 octobre 2017
La Capelle-Bleys du 4 septembre 2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 36 Laissac-Sévérac l’Église
La Salvetat-Peyralès
Le Bas Ségala
Lescure Jaoul
Lestrade et Thouels
Le Vibal
Lunac
Manhac
Meljac
Moyrazès
Naucelle
Pont de Salars
Prades de Salars
Pradinas
Quins
Rieupeyroux
Rodez
Saint André de Najac
Saint Juliette sur Viaur
Saint Just sur Viaur
Saint Laurent de Levezou
Saint Léons
Salles Curan
Salmiech
Sauveterre de Rouergue
SÉégUr
Tauriac de Naucelle
Tayrac
Trémouilles
Villefranche de Panat
du 7 septembre 2017
du 31 août 2017
du 18 septembre 2017
du 24 août 2017
du 12 septembre 2017
du 7 septembre 2017
du 8 août 2017
du 3 octobre 2017
du 15 septembre 2017
du 12 septembre 2017
du 28 août 2017
du 14 septembre 2017
du 8 août 2017
du 1% septembre 2017
du 28 août 2017
du 28 août 2017
du 22 septembre 2017
du 24 octobre 2017
du 7 septembre 2017
du 21 août 2017
du 21 septembre 2017
du 3 octobre 2017
du 20 septembre 2017
du 12 octobre 2017
du 26 juillet 2017
du 4 août 2017
du 25 octobre 2017
du 28 août 2017
du 28 août 2017
du 14 septembre 2017
VU les délibérations du comité syndical du :
SIAEP du Viaur du 22 septembre 2017
SIAEP du Liort et du Jaoul du 4 septembre 2017
SM des Eaux du Lévézou Ségala du 15 novembre 2017
SI Pôle des Eaux du Carmausin du 30 octobre 2017
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne,
ARRET E NT
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 37 Article 1 — Le syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur est composé de :
> La Communauté d'Agglomération Rodez Agglomération,
> Des communautés de communes : Carmausin Ségala, du Réquistanais, du Cordais et Causses, Quercy Rouergue Gorges de l’ Aveyron,
> Des communes de: Alrance, Arques, Arvieu, Baraqueville, Bor-et-Bar, Boussac,
Cabanès, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, La Capelle-Bleys,
Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Castelmary, Centrès, Comps-Lagrandville, Crespin,
Curan, Flavin, Gramond, Laissac-Sévérac l'Eglise, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul,
Lestrade-et-Thouels, Lunac, Manhac, Meljac, Moyrazès, Naucelle, Pont-de-Salars,
Prades-de-Salars, Pradinas, Quins, Rieupeyroux, Rodez, Saint-André-de-Najac, Saint-
Just-sur-Viaur, Saint-Laurent-de-Lévézou, Saint Léons, Sainte-Juliette-sur-Viaur,
Salles-Curan, Salmiech, La-Salvetat-Peyralès, Sauveterre-de-Rouergue, Ségur, Tauriac-
de-Naucelle, Tayrac, Trémouilles, Vezins-de-Lévézou, Le Vibal, Villefranche-de-Panat,
> Des syndicats intercommunaux d'adduction d'eau potable : du Viaur, de Pampelonne, du Liort-Jaoul,
> Du syndicat intercommunal Pôle des Eaux du Carmausin,
> Du syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala ,
Article 2 — À compter du 30 décembre 2017, les compétences du syndicat mixte du bassin versant du Viaur sont les suivantes :
Les compétences du syndicat mixte du bassin versant du Viaur s’exercent uniquement sur le bassin hydrographique du Viaur.
Ces compétences s’articulent autour de 4 cartes, aucune d’entre elles n’étant obligatoire.
L’ensemble des compétences du syndicat s’inscrivent dans le cadre d’outils de gestion intégrée (SAGE, contrat de rivière, plans pluriannuels de gestion, PAT, PAPI...) et se traduisent par des missions de :
- planification et gestion intégrée de l’eau,
- animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation,
- assistance à maîtrise d’ouvrage,
- maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’oeuvre, appui technique,
» CARTE 1 : ouverte aux EPCT à fiscalité propre
Cette compétence correspond à la compétence GEMAPT telle que définie au I de
l’article L211-7 du code de l’environnement :
— au titre de l’alinéa 1°: « aménagement d’un bassin ou d’une fraction de
bassin hydrographique »,
— au titre de l’alinéa 2°: « entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau »,
— au titre de l’alinéa 5°: « défense contre les inondations et contre la mer »,
— au titre de l’alinéa 8° : « protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 38 = CARTE 2 : ouverte aux EPCI à fiscalité propre
— animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
» CARTE 3 : ouverte aux EPCI à fiscalité propre
— accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors
alimentation en eau potable)
— renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers), — valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau
« CARTE 4 : ouverte aux « préleveurs-distributeurs » (non ouverte aux EPCI-FP)
— assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à l'alimentation en eau potable (hors distribution).
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Viaur et de ses affluents. Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Article 3 - Les fonctions de comptable du syndicat mixte du bassin versant du Viaur sont exercées par le comptable de la trésorerie de Baraqueville-Naucelle.
Article 4 - À compter du 30 décembre 2017, le syndicat mixte est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l’article 1 du présent arrêté.
Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d’une voix délibérative.
> Concernant les compétences prévues à la CARTE 1,2 et 3 :
Chaque membre se verra attribuer un nombre de siège correspondant au nombre de communes concernées par le bassin hydrographique du Viaur.
Le choix de l’organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l’élection des délégués au syndicat doit être conforme aux dispositions prévues par l’article L5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour l’élection des délégués des EPCI à fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut se porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 39 > Concernant les compétences prévues à la CARTE 4 :
Chaque membre se voit attribuer un siège et élira un titulaire et un suppléant.
Le comité syndicat n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est adressée dans les 15 jours, cette seconde réunion ne nécessite pas l’atteinte du quorum pour délibérer valablement.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 5 — Les articles 2,3 et 6 à 14 de l’arrêté n°2004-253-1 du 9 septembre 2004 sont abrogés, Les articles 2 à 4 de l’arrêté n°2005-336-2 du 2 décembre 2005 sont abrogés, Les articles 2 à 5 de l’arrêté n°2012-072-0008 du 12 mars 2012 sont abrogés.
Article 6 - Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 7 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne, le
Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le président du syndicat mixte du Bassin Versant du Viaur, les présidents des communautés de communes et des syndicats de communes membres, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne.
Fait à Rodez, le 21/12/2017 Fait à Albi, le 14/12/2017 Fait à Montauban, le 06/12/2017
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa
notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 40 Statut du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur — Séance du 27 juillet 2017
SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU VIAUR
REVISION DES STATUTS
Annexé à l'arrêté préfectoral
en date du 7 4 Dec, 207
(-Article L 5111,1 du CGCT, articles L.5711-1 à L.5721-9 et L5212-16 du CGCT)
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 41 Statut du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur — Séance du 27 juillet 2017
SOMMAIRE
|. CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL — DUREE... nacre semer 4
Article Z :'Dénominationet:Consfitution css rent Ra 4
Article 2 : Objet et compétences... ss siisssiiirssenreerensesrcsacrrerenneersrsens 5
CARTE L : ouverte aux EPCI à Fiscalité PrOpre.srrmmnenmsnnaninsmnmnsninnss 6
CARTE 2 : ouverte aux EPCI à Fiscalité Propre... iirrnnnnennrernrenerrennnnns 6 CARTE 3 : ouverte aux EPCI à Fiscalité Propre... sin rrrrnnrerreneernernnes 6 CARTE 4 : ouverte aux « préleveurs distributeurs » (non ouverte au EPCI-FP) 6
Article 3 : Périmètre géographique du syndicat ui inrrrerrnns 6
Article EG UPÉRrcaesenes cause snnesesran een se ne EE EE En e e aRC SS TRS EEE RS ne pe vernvsnees 6
Artiele Srles Ban lEtab see mMÉE.nscromcammatinnerameemmssmmevenevermeuuneassmmedius 7 Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres... À
I. CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT nr 8
Article 7 :COoMIté silver nr 8 Article 8 : Bureau syndical... ns snnrrnennrnesnnieneeninnsseennsrsesenennses 9 Arttle 9: COMMISSIONS sms nann anneau ienannenenerrmnenennenees 9 Article 10: Attributions du comité SyYNdICA lisses semneannensensnnnnc ns 9 Article 11 : Attributions du Bureau ni nrrrrnnnreneenenrnnnnreesnssreresnnnnese 9 Arücle 12: Attributions du Président rssscsmsensesemnnmmanennnssiinsesereneemneuureneretes 9
Article 13: Attribution du ou:des vice-président(s)sssssienisssninmannsecrsnmmnusrus 10 Article 14 : Règlement intérieur... sssssssnsneennnsennnneeenrerennennereenererecereses 10
(LLR CHAPITRE 3: DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES sis cnassenensseresssucs 10
Article:15: Budget du:Syrndieat:nikte css sms in Re reesceoemne 10 Article 16 : Clé de répartition... ssssssssesssssnsssesnesnnnnnsssseeereeeennsee 11
IN: CHAPITRE: DISPOSITIONS DIVERSES issainscmminsmmenenrnmnnnisnnnnnn nn neue 12
Article 17 : Modification des conditions initiales de fonctionnement... 12
Articie:18 : Adhésion et retraites nec Aus 12
Adhésion et retrait d'un Membre siennes ré snsonnrermeerenenrsese 12 Adhésion etretrait d'uneicarte : ssssccisnirenevessssmrennscesnmennenennienn dunes este 12
Article 19 : DisSolHtiof assises rene ni tsennnenrensensasxes 12
Article.20 : Dispositions finales scssssesnessssansseesennenncmeensnrisscmnrennanesmmnsnsisanenasene 12
LL Communes concernées par le bassin hydrographique VIAUR 13
Il, Lstesdes membres: pour chacune:des: Cartes. 14 III. Carte du bassin hydrographique viaur............. si iiisrrrnnrrssns 15
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 42 Statut du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur — Séance du 27 juillet 2017
PREAMBULE
ARR ARR N en RENAN NAT NOR NR MER SUN NN DR NAN M MN N NUE MR RNA NAN ARR ANRT NN MUR ANRT AMAR RNA NN NN NRA RDS R RAR RNA Re E RAR A RAR SR R EN RRRRRR RRN NN RAR RU RU R DR MAR NAN MR RM nd nn ne ne de dent ee nee ve ee een ee
Le Viaur, affluent rive gauche de l'Aveyron, prend sa source au sud du Puech Del Pal sur la commune de Vézins du Lévezou, à une altitude de 1090 mètres. || serpente d’Est en Ouest, à
travers deux grandes régions naturelles: le Lévezou et le Ségala. Après un parcours de 163
kilomètres, il conflue avec l'Aveyron à Saint Martin Laguépie (département du Tarn) et Laguépie (département du Tarn et Garonne) à une altitude de 150 m.
Le bassin versant du Viaur s'étend approximativement sur une longueur de 70 km pour une
largeur 20 km soit une superficie de 1 561 km?. Situé au Sud de Rodez et au Nord-Ouest de Millau,
le bassin versant recouvre 68 communes Aveyronnaises, 16 communes Tarnaises et une commune
Tarn et Garonnaise soit au total 85 communes.
Les premiers pas du bassin versant du Viaur en matière de gestion concertée à l'échelle du bassin
hydrographique ont été faits avec la réalisation d’un premier Contrat de Rivière (2000-2005). Ce premier travail a débuté dès janvier 1998 avec le recrutement d’un animateur et la signature
d’une convention de partenariat entre 6 structures couvrant le bassin versant du Viaur (syndicat, communautés de communes et communes).
Au cours de ce premier contrat de rivière, les volontés de concertation ont été confortées avec la
création en 2004 d’une structure intercommunale couvrant la quasi-totalité (99%) du bassin versant et ayant pour compétence exclusive la gestion des cours d’eau: le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur.
Aujourd’hui, ce territoire fort de l'expérience de quasiment 20 ans de travail collaboratif pour améliorer la gestion des cours d’eau, s'adapte par le biais de la modification de ses statuts aux exigences réglementaires.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
Métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale pour la République (NOTRe) attribue une compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux communes avec transfert automatiques aux EPCI à FP au 01/01/2018.
Cette compétence peut être transférée pour tout ou partie des missions et tout ou partie de son
territoire à un Syndicat Mixte de bassin versant ou déléguée à un syndicat mixte de bassin labellisé EPAGE.
Cette modification de statuts vise à :
- _Reformuler les compétences du syndicat au profil de la compétence GEMAPI définie réglementairement, exercée pour ses membres à l'échelle du bassin versant du Viaur,
- Confirmer la reconnaissance statutaire du SMBV Viaur en qualité d'EPAGE (Etablissement Public de Bassin).
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 43 Statut du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur — Séance du 27 juillet 2017
I. CHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE
HArricE 1 : DENOMINATION ET CONSTITUTION En
Conformément aux articles L. 5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et
aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte dénommé
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur (SMBVV).
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :
1. Communautés de communes :
- CC Carmausin Ségala (pour 13 communes)
- CC du Réquistanais (pour 8 communes)
- CA Rodez Agglomération (pour 1 commune)
- CC du Cordais et Causses (pour 1 commune)
- CC Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron (pour 1 commune)
2. Communes: (51 communes) :
1 | Alrance 12006 27 | Meljac 12144
2 | Arques 12010 28 | Moyrazès 12162 3 | Arvieu 12011 29 | Naucelle 12169 4 | Le Bas Ségala 12021 30 | Pont-de-Salars 12185 5 |Bor-et-Bar 12029 31 | Prades-Salars 12188 6 | Boussac 12032 32 | Pradinas 12189 7 | Cabanès 12041 | 33|Quins 12194 8 | Calmont 12043 34 | Rieupeyroux 12198 9 | Camboulazet 12045 35 | Saint-André-de-Najac 12210 10 | Camjac 12046 36 | Sainte-Juliette-sur-Viaur 12234 11 | Canet-de-Salars 12050 37 | Saint-Just-sur-Viaur 12235 12 | La Capelle-Bleys 12054 38 | Saint-Laurent-de-Lévézou 12236 13 | Baraqueville 12056 39 | Saint-Léons 12238 14 | Cassagnes-Bégonhès 12057 40 | Salles-Curan 12253 15 | Castanet 12059 41 | Salmiech 12255 16 | Castelmary 12060 42 | La Salvetat-Peyralès 12258 17 | Centrès 12065 43 | Sauveterre-de-Rouergue 12262 18 | Comps-la-Grand-Ville 12073 44 | Ségur 12266 19 | Crespin 12085 | 45 | Tauriac-de-Naucelle 12276 20 | Flavin 12102 46 |Tayrac 12278 21 | Gramond 12113 47 | Frémouilles 12283 22 | Laissac-Sévérac l'Église 12120 48 | Vézins-de-Lévézou 12294 23 | Lescure-Jaoul 12128 49 | Le Vibal 12297 24 | Lestrade-et-Thouels 12129 50 | Villefranche-de-Panat 12299 25 | Lunac 12135 51 | Curan 12307 26 | Manhac 12137
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 44 Statut du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur — Séance du 27 juillet 2017
1. Les préleveurs pour l’alimentation en eau potable :
- Le Syndicat Mixte AEP du Ségala Lévezou,
- la commune de Rodez,
- le Syndicat d'AEP du Viaur,
- le Syndicat d'AEP de Pampelonne,
- Syndicat d’AEP du Liort Jaoul,
- Le Pôle des eaux du Carmausin
Au 1er janvier 2018, les communautés de communes auxquelles appartiennent les communes (listées en
point 2) se substitueront à elles automatiquement conformément à l’article L. 5214-21 du CGCT.
En conséquence, le syndicat mixte du bassin versant du Viaur sera composé au 01.01.2018 des membres
suivants :
— EPCI-FP membres actuels :
e CC Carmausin Ségala (pour 13 communes)
e CC du Réquistanais (pour 8 communes)
e CA Rodez Agglomération (pour 1 commune)
e CC du Cordais et Causses (pour 1 commune)
e CC Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron (pour 1 commune)
— EPCI-FP membres suite à l'application de l’article L.5214-21 du CGCT :
e CC du Pays Ségali
e CC du Pays de Salars
e CC Pareloup Lévezou
e CC Aveyron Ségala Viaur (prochainement CC Aveyron Bas Ségala Viaur)
e CC Muse et Raspes
e CC du Grand Villefranchois
e CC des Causses à l’Aubrac
= Les préleveurs pour l'alimentation en eau potable :
e Le Syndicat Mixte AEP du Ségala Lévezou,
e |a ville de Rodez,
e le Syndicat d’AEP du Viaur,
e le Syndicat d’AEP de Pampelonne,
e Syndicat d’'AEP du Liort Jaoul,
e Le Pôle des eaux du Carmausin
l: ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
Les compétences du syndicat mixte du bassin versant du Viaur s’exercent uniquement sur le
bassin hydrographique du Viaur.
Ces compétences s’articulent autour de 4 cartes, aucune d’entre elle n’étant obligatoire.
L'ensemble des compétences du syndicat s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de Rivière, Plans pluriannuels de gestion, PAT, PAPI .…) et se traduisent par des missions de :
- Planification et gestion intégrée de l’eau.
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation
- Assistance à maitrise d'ouvrage,
- Maitrise d'ouvrage, Maitrise d'œuvre, Appui Technique.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 45 Statut du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur — Séance du 27 juillet 2017
CARTE 1 : ouverte aux EPCI à Fiscalité Propre
Cette compétence correspond à la compétence GEMAPI telles que définies au | de l’article L.211- 7 du Code de l’Environnement :
— Au titre de l'alinéa 1: «Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ».
> Au titre de l'alinéa 2°: « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau ». > Au titre de l'alinéa 5°: « Défense contre les inondations et contre la mer ».
> Au titre de l'alinéa 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ».
| CARTE 2 : ouverte aux EPCI à Fiscalité Propre
— Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous- bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Ï CARTE 3 : ouverte aux EPCI à Fiscalité Propre
> Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)
—> Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau
Ï carre 4 : ouverte aux « préleveurs -distributeurs » (non ouverte au EPCI-FP)
— Assurer la protection de la qualité des ressources en eau destinées à l’alimentation en eau potable {hors distribution).
Remarque : la liste des membres des différentes cartes est annexée aux présents statuts.
HArTIcLE 3 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU SYNDICAT
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant du Viaur et de ses affluents.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le
syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
? ARTICLE 4 : LA DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 46 Statut du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur — Séance du 27 juillet 2017
} ARTICLE 5 : LE SIEGE DE L'ETABLISSEMENT |
Le siège social est situé à la Mairie de Naucelle (12800)
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le
territoire des membres dudit syndicat sur décision préalable du Comité Syndical.
| ARTICLE 6 : COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE ET SES MEMBRES |
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat mixte et tout ou
partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les
services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour
l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à
disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5211-4-1 et L.5211-56
du CGCT
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I. CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
| ARTICLE 7 : COMITE SYNDICAL |
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, organe délibérant composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des membres visés à l’article 2 des présents statuts.
Chaque délégué est élu par sa collectivité ou son établissement membre pour la durée de son mandat et dispose d'une voix délibérative.
— Concernant les compétences prévues à la Carte 1 (compétence dite GEMAPI) et
des compétences à la Carte 2 et 3 :
Chaque membre se verra attribuer un nombre de siège correspondant au nombre de communes concernées par le bassin hydrographique du Viaur.
Le choix de l'organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l'élection des délégués au syndicat doit être conforme aux dispositions prévues par l’article L.5711-1 du CGCT.
Pour l'élection des délégués des EPCI à FP au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant peut se porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.
— Conce la compétence à 1 «Protection de la qualité des eaux
destinées à l’alimentation en eau potable » (compétence 4) :
Chaque membre se voit attribuer un siège et élira un titulaire et un suppléant.
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité absolue des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées. Si le quorum n'est pas atteint, une seconde convocation est adressé dans les 15 jours, cette seconde réunion ne nécessite pas l'atteinte du quorum pour délibérer valablement.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical. La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
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HARTICLE 8 : BUREAU SYNDICAL |
Le comité syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents et de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
H ARTICLE 9 : COMMISSIONS |
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical et seront fonction des projets, actions et programmes menés sur le bassin hydrographique,
É ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS DU COMITE SYNDICAL |
Le comité syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son Président et en session extraordinaire à la demande du Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.
Les séances sont publiques.
Le Conseil Syndical assure notamment :
° le vote du budget et des participations des adhérents,
+ l'approbation du compte administratif,
e les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
+ l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires. Il décide également des délégations qu'il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
f ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU BUREAU |
Le Bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Î ARTICLE 12 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT LL. |
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
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ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Il est le chef des services du syndicat mixte et le représente en justice.
ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DU OU DES VICE-PRESIDENT(S) |
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement.
Î ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur devra être établi par le comité syndical.
(LEE. CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Harnicie 15 : BUDGET DU SYNDICAT MIXTE |
Le syndicat mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet. Les ressources non affectées perçues par le syndicat mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
o Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,
o Les subventions obtenues,
o Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le Syndicat mixte,
o Le produit des emprunts,
o Le produit des dons et legs,
o Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en cas de service rendu,
o Les offres de concours du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au présent syndicat. Les fonctions de receveur sont exercées par le comptable du Trésor public.
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E ARTICLE 16 : CLE DE REPARTITION _|
La répartition des contributions des membres du Syndicat mixte, est effectuée conformément aux dispositions suivantes :
— Concernant les charges relatives à la «maitrise d'ouvrage des travaux visant la réduction de l'impact des crues sur les zones habitées (y compris travaux relevant du décret n°2015-526 du 12 mai 2015) et les charges relatives « à la maitrise d'ouvrage et maitrise d'œuvre des travaux post crues »
L'autofinancement des travaux entrant dans ces deux catégories sera intégralement pris en charge par l’EPCI à FP concerné.
— Concernant la compétence dite à la carte identifiée 4 : « Protection de la qualité des eaux brutes destinées à l'alimentation en eau potable (hors distribution) »
La clé de répartition s'appuiera sur le volume d’eau brute prélevé au cours de l’année précédente.
Un coefficient sera affecté au mètre cube d’eau prélevé. Ce coefficient sera défini annuellement par délibération du Conseil Syndicat.
— Pour toutes les charges liées à l'exercice des autres compétences du syndicat :
La solidarité de bassin s'exercera pour toutes ces compétences y compris pour la réalisation du Plan Pluriannuel de Gestion des cours d'eau.
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget principal et budget annexe si besoin, fera un appel à cotisation auprès de ses membres.
La clé de répartition s’appuiera sur le recensement de la population (Population Totale INSEE en vigueur pour l’année considérée) au prorata de la surface de la collectivité incluse dans le bassin hydrographique du Viaur.
Un coefficient sera affecté à l'habitant. Ce coefficient sera défini par délibération du Conseil Syndicat annuellement.
Cet appel à cotisation distinguera le restant à charge concernant les opérations menées dans le cadre de l'exercice des compétences dites GEMAPI du restant à charges concernant les autres actions, opérations et programmes du syndicat.
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IV. CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES |
Harricue 17 : MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE FONCTIONNEMENT L
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT pour les syndicats mixtes fermés.
fLARTICLE 18 : ADHESION ET RETRAIT |
acnésion et retrait d'un membre :
Des nouvelles collectivités peuvent adhérer, selon les modalités prévues par l’article L5211- 18 du CGCT.
Les collectivités membres peuvent se retirer selon les modalités prévues par l’article L5211- 19 du CGCT.
Dans l'hypothèse où suite à une modification de la réglementation, un des membres voit sa participation au syndicat mixte devenir sans objet, l’article L.5721-6-3 du CGCT est applicable.
Hadhésion et retrait d'une carte :
L’adhésion et le retrait d’une carte se fera sur demande par délibération de la collectivité
souhaitant cette adhésion ou retrait.
Le Conseil Syndical statuera sur cette demande à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages
exprimés.
HARTICLE 19 : DiSSOLUTION
Le syndicat peut être dissous dans les conditions définies aux articles L5212-33 et L5212-34 du CGCT.
Ï ARTICLE 20 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 52 MUR en nn en nn Re NN NN id ten nnn ne nement ten nss snnstennnnne
Statut du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur — Séance du 27 juillet 2017
ANNEXES AUX STATUTS
I, COMMUNES CONCERNEES PAR LE BASSIN HYDROGRAPHIQUE VIAUR
Pourcentage Pourcentage
code Nom d'inclusion code Hart d'inclusion
insee dans le BV insee dans le BV
Viaur Viaur
12006 |Alrance 25.78841% 12194 Quins 100.00000%
12010 {Arques 97.55961% 12197 Réquista 48.50953%
12011 |Arvieu 99.94569% 12198 Rieupeyroux 55.28594%
12015 |Auriac-Lagast 99,96317% 12207 Rullac-Saint-Cirq 100.00000%
12021 |Le Bas Ségala 2.47519% 12210 Saint-André-de-Najac |55.38822%
12026 |Bertholène 0.12077% 12213 Saint-Beauzély 5.28981%
12029 |Bor-et-Bar 67.23008% 12230 Saint-Jean-Delnous 34.14754%
12032 |Boussac 78.77664% 12234 Sainte-Juliette-sur- 100.00000%
12041 |Cabanès 100.00000% 12235 Saint-Just-sur-Viaur 99.51410%
12043 |Calmont 93,14389% 12236 Saint-Laurent-de- 46.86044%
12045 |Camboulazet 100.00000% 12238 Saint-Léons 10.74736%
12046 |Camjac 100.00000% 12253 Salles-Curan 58.45517%
12050 |Canet-de-Salars 100.00000% E 12255 Salmiech 100.00000%
12054 |La Capelle-Bleys 56.47446% 12258 La Salvetat-Peyralès 100.00000%
12056 |Baraqueville 50.65438% 12262 Sauveterre-de- 100.00000%
12057 |Cassagnes-Bégonhès |100.00000% À 12266 Ségur 98.58186%
12059 |Castanet 99.62738% 12267 La Selve 100.00000%
12060 |Castelmary 100.00000% 12270 Sévérac d'Aveyron 0.55448%
12062 |Castelnau-Pégayrols |12.27161% | . 112276 Tauriac-de-Naucelle 100.00000%
12065 |Centrès 100.00000% Ë 112278 Tayrac 100.00000%
12068 |Colombiès 0.98548% | 12283 Trémouilles 100.00000%
12073 |Comps-la-Grand-Ville | 100.00000% 12294 Vézins-de-Lévézou 96.36482% 12075 |Connac 7.86742% 12297 Le Vibal 81.69692%
12085 |Crespin 100.00000% 12299 Villefranche-de-Panat |9.03525%
12092 |Durenque 97.49626% 12307 Curan 99.95377%
12102 |Flavin 41.78203% 81110 Jouqueviel 100.00000%
12105 |La Fouillade 0.08904% 81122 Lacapelle-Pinet 1.95672%
12107 |Gaillac-d'Aveyron 0.03064% 81135 Laparrouquial 36.14804%
12113 |Gramond 100.00000% 81141 Lédas-et-Penthiès 25.87547%
12120 |Laissac-Sévérac 1.00661% 81168 Mirandol-Bourgnounac | 87.36484%
12127 |Lédergues 55.12073% 81170 Monestiés 5.88187%
12128 |Lescure-Jaoul 91.46349% 81172 Montauriol 10.27041%
12129 |Lestrade-et-Thouels |50.53695% 81180 Montirat 100.00000%
12133 |Luc-la-Primaube 12.56790% 81201 Pampelonne 55.64864%
12135 |Lunac 12.51205% 81245 Saint-Christophe 100.00000%
12137 |Manhac 99,73997% 81249 Sainte-Gemme 0.39219%
12144 |Meljac 100.00000% 81263 Saint-Martin-Laguépie |35.33305%
12157 |Montrozier 0.20279% 81280 Le Ségur 52.33486%
12162 |Moyrazès 0.21003% 81292 Tanus 69.21294%
12169 |Naucelle 100.00000% 81302 Tréban 100.00000%
12185 |Pont-de-Salars 97.62083% 81304 Trévien 11.13087%
12188 |Prades-Salars 100.00000% 82088 Laguépie 9.30972%
12189 |Pradinas 100.00000%
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 53 ST
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 55 Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-008 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Viaur 56 Préfecture Aveyron
12-2017-12-21-009
ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS
SMBV2A DU 21-12-2017
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 57 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 21 décembre 2017
portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMBV2A) »
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, Livre II, Titre I, notamment ses articles L.5212-2 et suivants et L.5711-1 et suivants,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 portant création du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont (SMVV2A),
VU les délibérations du conseil syndical du Syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont en date du 8 septembre 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat,
VU la délibération de Rodez agglomération, en date du 19 septembre 2017 approuvant le projet de modification des statuts du Syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont,
VU les délibérations du conseil municipal de :
Agen d’Aveyron du 24 octobre 2017
Anglars-Saint-Félix du 9 novembre 2017
Baraqueville du 6 novembre 2017
Belcastel du 19 octobre 2017
Bertholène du 5 octobre 2017
Bor et Bar du 24 octobre 2017
Bournazel du 28 septembre 2017
Brandonnet du 9 novembre 2017
Campagnac du 12 décembre 2017
Clairvaux d’Aveyron du 19 octobre 2017
Colombiès du 2 octobre 2017
Compolibat du 11 décembre 2017
Escandolières du 25 septembre 2017
Gaillac-d’Aveyron du 13 octobre 2017
Goutrens du 31 octobre 2017
La-Capelle-Bleys du 28 novembre 2017
La Fouillade du 25 octobre 2017
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/1vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 58 Laissac-Sévérac l’Église
La Loubière
Lanuéjouls
La Rouquette
Le Bas Ségala
Lunac
Maleville
Mayran
Monteils
Montrozier
Morlhon-le-Haut
Moyrazès
Najac
Palmas d’Aveyron
Pierrefiche d’Olt
Prévinquières
Privezac
Rieupeyroux
Rignac
Saint André de Najac
Saint-Martin de Lenne
Saint-Saturnin de Lenne
Sanvensa
Sévérac d’Aveyron
Villefranche-de-Rouergue
Vimenet
du 30 novembre 2017
du 18 octobre 2017
du 22 septembre 2017
du 20 octobre 2017
du 18 septembre 2017
du 10 octobre 2017
du 23 octobre 2017
du 2 octobre 2017
du 18 octobre 2017
du 6 novembre 2017
du 5 décembre 2017
du 19 octobre 2017
du 6 octobre 2017
du 11 octobre 2017
du 27 novembre 2017
du 10 novembre 2017
du 10 décembre 2017
du 6 novembre 2017
du 5 octobre 2017
du 24 octobre 2017
du 10 novembre 2017
du 10 novembre 2017
du 10 octobre 2017
du 30 novembre 2017
du 13 décembre 2017
du 6 novembre 2017
approuvant la modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
-ARRETE-
Article 1 -: À compter du 29 décembre 2017, l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-24-001 du 24 novembre 2016 portant création du syndicat mixte est modifié ainsi qu’il suit :
Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d’eau et milieux associés de son territoire, du bassin versant de l’ Aveyron amont, tout en contribuant à la prévention des inondations.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°),
Le syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d’actions et présentant un caractère d’intérêt commun au bassin versant Aveyron amont en fonction du niveau d’enjeux caractérisé sur chaque territoire. La politique générale d’intervention du syndicat sera définie par délibération.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 59 Les compétences du syndicat s’inscrivent dans le cadre d’outils de gestion intégrée (SAGE, contrat de rivière, plans pluriannuels de gestion, PAT, PAPI...) et se traduisent par des missions de :
- animation, concertation, planification, communication, sensibilisation, - assistance à maîtrise d’ouvrage, appui technique,
- maîtrise d'ouvrage,
- maîtrise d'oeuvre,
- planification et gestion intégrée de l’eau
Les compétences que peuvent prendre les adhérents au syndicat sont :
Compétence 1 : compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, telle que définie par l’article L211-7 du code de l’environnement au titre de l’alinéa :
- 1°: « Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique », - 2° : « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d’eau », - 5° : « Défense contre les inondations et contre la mer »,
- 8°: « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des D zones humides ainsi que des formations boisées reveraines »,
Compétence 2 : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers),
- valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau,
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable).
Article 2 — Les statuts approuvés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Sous- Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Président de Rodez agglomération et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 60 Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 61 SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT
AVEYRON AMONT
(SMBV2A)
STATUTS
Préambule :
Le syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont, a été créé à l'initiative des 3 structures
gestionnaires des milieux aquatiques du bassin versant Aveyron amont: le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique de la Haute vallée de l'Aveyron (SIAH HVA), regroupant 13 communes depuis les sources de Séverac-le-Château aux portes de Rodez, la communauté d'agglomération Rodez Agglomération composée de 8 communes, et le syndicat intercommunal d'aménagement des vallées de l'Aveyron et de l’Alzou (SIAV2A), associant 32 communes depuis l’aval immédiat de l’agglomération ruthénoise à la confluence du Viaur. Dès 2012, les élus locaux ont décidé de se réunir au sein d'une Association de Préfiguration du Contrat de Rivière Aveyron Amont (APCRAA) pour préparer et organiser les modalités de création de ce nouveau syndicat.
La rivière Aveyron, de sa source sur les hauteurs de Séverac-le-Château jusqu'à sa confluence avec le Viaur à Laguépie, constitue avec ses affluents, un bassin versant de 1 560 km?, regroupant 100 000 habitants. Ce bassin versant comprend 41 masses d’eau superficielles et 4 masses d'eau souterraines au sens du SDAGE Adour-Garonne 2016-2021. L'objet de cette démarche de création d'un syndicat unique est de mettre en œuvre le contrat de rivière Aveyron amont. Il s’agit d'une démarche de concertation et de discussion pour l'élaboration de projets d'intérêt commun au bassin versant qui concernent notamment l'amélioration de l'état des cours d’eau et milieux associés.
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles (MAPTAM) modifiée par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) attribue une compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux communes avec transfert automatique aux EPCI à FP. Cette compétence peut être déléguée ou transférée, pour tout ou partie des missions et tout ou partie du territoire, à un syndicat mixte de bassin versant à labelliser Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE). Les missions 3°, 4°, 6°, 7°, 9°, 10°, 11° et 12° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ne sont pas comprises dans ce bloc de compétence GEMAPI et restent donc partagées entre les différents échelons de collectivités territoriales. Néanmoins, cela n'empêche pas un groupement de collectivités compétent en matière de GEMAPI d'exercer en plus une ou plusieurs des missions correspondant aux items précités qui seraient complémentaires à l'exercice de cette compétence, notamment en matière de gouvernance locale et de gestion des ouvrages hydrauliques.
Dans cette perspective, en 2017, l'objet statutaire du syndicat mixte Aveyron amont a été révisé en concertation avec les EPCI à FP pour définir les contours de la compétence GEMAP)I, les contours des missions relevant du grand cycle de l'eau complémentaires à la GEMAPI et les modalités de leur prisent en charge à l'échelle du bassin versant. À ces fins, des débats ont été engagés entre les EPCI à FP du bassin versant dans ses aspects techniques et financiers. Au plus tard en 2020 l'objectif est que les EPCI à FP du bassin versant soient les adhérents au syndicat mixte.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 62 CHAPITRE 1 :
Constitution - Objet - Siège social - Durée
Article 1 : Dénomination
Conformément aux articles L. 5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles il renvoie, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte « fermé » dénommé Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont (SMBV2A).
Article 2 : Constitution
Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant : La Communauté d'Agglomération Rodez Agglomération et les Communes d'Agen d'Aveyron, Anglars Saint-Félix, Baraqueville, Le Bas Ségala, Belcastel, Bertholène, Bor-Et-Bar, Bournazel, Brandonnet, Campagnac, Clairvaux d'Aveyron, Colombiès, Compolibat, Escandolières, Gaillac d'Aveyron, Goutrens, La Capelle Bleys, La Fouillade, La Loubière, La Rouquette, Laissac Séverac L'Église, Lanuéjouls, Lescure-Jaoul, Lunac, Maleville, Mayran, Monteils, Montrozier, Morlhon, Movyrazès, Najac, Palmas d'Aveyron, Pierrefiche d'Olt, Previnquières, Privezac, Rieupeyroux, Rignac, Roussennac, Saint André de Najac, Saint Martin de Lenne, Saint Saturnin de Lenne, Sanvensa, Séverac d'Aveyron, Villefranche de Rouergue et Vimenet.
Conformément à l'article L5211-18 du CGCT, modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, le périmètre du SMBV2A peut être ultérieurement étendu, par arrêté du ou des représentants de l'Etat, par adjonction de nouveaux membres. Un processus d'adhésion va être lancé pour les communes d'Arques, Flavin, Le Vibal, Martiel, Pont-de-Salars, Sainte- Croix, Saint-lgest, Saint-Laurent d'Olt, Saint-Rémy, Salles-la-Source, Savignac, Toulonjac, Vailhourles, Valady et Villeneuve. Ces communes pourraient rejoindre le syndicat SMBV2A au 30 décembre 2017.
Lorsque des communes transfèrent des compétences à leur communauté, qu'elles ont déjà confié à un syndicat, la communauté remplace ces communes au sein du syndicat : c'est le principe de la représentation-substitution codifié aux articles L. 5214-21, L. 5215-22 et L. 5216- 7 du CGCT. Dès lors que les communautés de communes prendront les compétences définies dans l'article 3 des présents statuts du SMBV2A, à compter du 31 décembre 2017 pour les compétences complémentaires à la GEMAPI et à compter du er janvier 2018 pour la compétence GEMAPI, elles se substitueront à leurs communes membres. Ce transfert de compétence vaut retrait automatique des communes membres du syndicat.
La liste des adhérents est annexée aux statuts.
Article 3: Objet et compétences
Le syndicat a pour objet la gestion et l'aménagement durables des cours d’eau et milieux associés de son territoire du bassin versant de l'Aveyron Amont, tout en contribuant à la prévention des inondations.
Cet objet n’exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 2156-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d’eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°).
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 63 Le Syndicat portera les actions relevant de ses compétences, définies dans son programme d'actions et présentant un caractère d'intérêt commun au bassin versant Aveyron amont en fonction du niveau d'enjeux caractérisé sur chaque territoire. La politique générale d'intervention du syndicat sera définie par délibération.
Les compétences du syndicat s'inscrivent dans le cadre d'outils de gestion intégrée (SAGE, Contrat de Rivière, Plans pluriannuels de gestion, PAT, PAPI ....) et se traduisent par des missions de :
- Animation, concertation, planification, communication, sensibilisation,
- Assistance à maitrise d'ouvrage, appui technique,
- Maitrise d'ouvrage,
- Maitrise d'œuvre,
-__ Planification et Gestion intégrée de l’eau.
Les compétences que peuvent prendre les adhérents au syndicat sont :
Article 3.1 Compétence 1: compétence dite GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, telle que définie par l’article L.211-7 du Code de l'Environnement au titre de l’alinéa :
- 1°: « Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique »
- 2°: « Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau »
- 5° : « Défense contre les inondations et contre la mer »
- 8° : « Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines »
Article 3.2 Compétence 2 : Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques
- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
- Valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l'eau
- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)
Article 4: Le périmètre du syndicat
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte est constitué du territoire de ses membres pour les parties de leur territoire comprises dans le bassin versant hydrographique de l'Aveyron amont.
Article 5: La durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 64 Article 6 : Le siège social de l'établissement
Le siège social est situé en Mairie de Druelle 12510 Druelle Balsac
Article 7 : Le siège administratif de l’établissement
Le siège administratif est situé 16 rue de la Muraille 12390 Rignac
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.
Article 8 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L, 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 65 CHAPITRE 2 :
Administration et fonctionnement du Syndicat
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité syndical, un Bureau et un Président, dans les
conditions définies aux présents articles.
Article 9 : Comité Syndical
9.1 Généralités
La durée des fonctions des délégués siégeant au Comité Syndical et celle des élus référents qui les désignent pour les y représenter, est celle des fonctions qu'ils détiennent au sein de l'assemblée délibérante qu'ils représentent.
Ils sont ainsi intégralement renouvelés à chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ; ils sont rééligibles et demeurent en fonction jusqu'à l'installation du nouveau comité syndical.
Il est désigné autant de suppléants que de titulaires.
Le choix de l'organe délibérant des adhérents au syndicat, pour l'élection des délégués au syndicat doit être conforme aux dispositions prévues par le CGCT (article L5711-1). Pour l'élection des délégués des communes et des délégués des EPCI à FP au comité du syndicat mixte, le choix de l'organe délibérant (conseil municipal et conseil communautaire) peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
Chaque adhérent désigne un représentant qui ne peut pas être désigné par un autre adhérent.
Article 9.2 Désignation des délégués
9.2.1 Pour les communes adhérentes :
Les communes et communes nouvelles du bassin versant sont regroupées en territoires dont
la liste est fixée en annexe des présents statuts. Chaque territoire procédera à l'élection parmi
ses délégués, nommés référents, des représentants titulaires et suppléants siégeant au comité
syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical est fonction de la population du territoire
estimée dans le bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents
statuts. L'année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au
1er janvier de l'année d'installation du conseil syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical par territoire respecte les critères
démographiques établis comme suit :
Population du territoire estimée dans le bassin
versant
Nombre de délégués titulaires et
suppléants par territoire
Inférieure à 4 999 habitants 1 délégué titulaire et 1 suppléant
Entre 5 000 et 9 999 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants
Entre 10 000 et 19 999 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 66 Entre 20 000 et 29 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 suppléants
Entre 30 000 et 39 999 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants
Entre 40 000 et 49 999 habitants 7 délégués titulaires et 7 suppléants
Supérieure à 50 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants
Il est précisé que parmi les délégués d’un territoire, 1 délégué titulaire doit représenter les
communes (ou communes nouvelles) dont la population estimée dans le bassin versant est
supérieure à 3 000 habitants.
9.2.2 Pour les EPCI-FP adhérentes :
La répartition des délégués du conseil syndical est fonction de la population de chaque EPCI-
FP estimée dans le bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents
statuts. L'année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au
ler janvier de l'année d'installation du conseil syndical.
La répartition des délégués du conseil syndical par EPCI à FP respecte les critères
démographiques établis comme suit :
Population du territoire estimée dans le bassin Nombre de délégués titulaires et
versant suppléants par EPCI-FP
inférieure à 4 999 habitants 1 délégué titulaire et 1 suppléant
Entre 5 000 et 9 999 habitants 3 délégués titulaires et 3 suppléants
Entre 10 000 et 19 999 habitants 4 délégués titulaires et 4 suppléants
Entre 20 000 et 29 999 habitants 5 délégués titulaires et 5 suppléants
Entre 30 000 et 39 999 habitants 6 délégués titulaires et 6 suppléants
Entre 40 000 et 49 999 habitants 7 délégués titulaires et 7 suppléants
Supérieure à 50 000 habitants 8 délégués titulaires et 8 suppléants
9.3 Quorum :
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum
correspondant à la majorité des délégués à voix délibératives est atteint. Les décisions sont
adoptées à la majorité des voix exprimées.
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Article 10 Bureau syndical
Le bureau est composé du Président, des vice-présidents et des membres.
Le nombre de vice-présidents est fixé par le conseil syndical conformément aux dispositions prévues par le CGCT en assurant une représentativité équivalente, entre Président et Vice- Président, pour chaque sous bassin : Haute Vallée (amont de Rodez Agglomération), Rodez Agglomération, Basse Vallée (aval de Rodez Agglomération).
Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 67 Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-présidents et d'autres membres dans le respect des dispositions prévues par le CGCT.
Il est procédé à une nouvelle élection du bureau lors de la séance d'installation du Comité syndical suivant le renouvellement général des conseils des adhérents. Le mandat des membres du bureau expire lors de cette installation. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.
Le bureau se réunit aussi souvent que nécessaire pour l'exercice de ses attributions.
Article 11: Commissions consultatives
Des commissions consultatives, comités de pilotage et comités techniques pourront en outre être créés par délibération du comité syndical.
Une commission à vocation consultative est composée de l'ensemble des communes au
travers de délégués référents. Ceux-ci sont désignés par les adhérents au syndicat et répartis
de la manière suivante :
- commune: 1 délégué référent par commune,
- communes nouvelles : 1 délégué référent par commune déléguée,
- EPCI-FP:
o 1 délégué référent par commune membre de l'EPCI FP et
o 1 délégué référent par commune déléguée d'une commune nouvelle
membre de l'EPCI FP,
Elle pourra faire toutes propositions. Elle pourra être saisie par le Président pour avis et
propositions sur les programmes d'actions et sur les évolutions du syndicat. Le règlement
intérieur précisera le rôle de cette commission et de ses sous-commissions géographiques et/ou thématiques.
Article 12 : Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
Tous les délégués prennent part au vote des questions présentant un intérêt commun à
l'ensemble des adhérents telles qu'énumérées à l’article L. 5212-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et notamment :
“pour l'élection du bureau syndical ;
“pour le vote du budget général (budget primitif, décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif et du compte de gestion) ;
“pour le vote des contributions des adhérents ;
“pour les décisions incidentes sur les moyens nécessaires à l'exercice du service ; “pour les décisions relatives à la composition et au périmètre du Syndicat dont l'adhésion et le retrait des membres ;
“pour l'établissement et l'approbation des statuts et du règlement intérieur et leurs modifications ;
“pour la dissolution du syndicat ;
“pour déléguer une partie de ses attributions au Bureau Syndical, dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales ; “ pour la création de toute commission de travail consultative ou chargée de la préparation de ses décisions.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 68 L'adhésion à une compétence donne accès à une voix délibérative pour cette compétence.
Ainsi, pour les autres questions que celles présentant un intérêt commun à l'ensemble des
adhérents, les délégués prennent part au vote selon la compétence transférée.
Article 14 : Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Article 15 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat mixte.
Il convoque aux séances du comité syndical et du bureau ; il dirige les débats et contrôle les votes, il prépare le budget, il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant du Syndicat. Il est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat. Il est l'ordonnateur des dépenses, de la signature des marchés et prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et également en justice. Il est le seul chargé de l'Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux Vice-Présidents.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 69 CHAPITRE 3 :
Dispositions financières et comptables
Article 16 : Budget du Syndicat mixte
Le Syndicat Mixte pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.
Le Syndicat Mixte peut percevoir les ressources visées à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales.
1° La contribution des membres ;
2° Le produit des taxes, contributions et redevances perçues sur les usagers ou reversées par les adhérents ;
3° Les subventions et aides au fonctionnement et à l'investissement de l'Union Européenne, de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département et de toute autre collectivité
territoriale et établissement public ;
4° Le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat;
5° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations et des particuliers en cas d'un service rendu ;
6° Les produits des dons et legs ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Les offres de concours.
Article 17 : Clé de répartition des dépenses
Chaque adhérent supporte obligatoirement, dans les conditions prévues ci-dessous les dépenses correspondant aux compétences assumées par le Syndicat Mixte.
a) Charges relatives au fonctionnement du Syndicat (hors mise à disposition de l’équipe rivière pour les travaux PPG) et aux actions de bassin versant, définies par délibération pouvant relever du fonctionnement ou de l'investissement.
Les charges non couvertes par les subventions sur le fonctionnement (hors mise à disposition de l’équipe rivière pour les travaux PPG) et sur les actions de bassin versant sont couvertes par une contribution versée par les adhérents. Le calcul des contributions est fait sur la base des deux critères pondérés suivants : 60% au prorata de la population communale estimée dans le bassin versant et 40% au prorata de la surface de bassin versant.
Le mode de calcul de la population estimée dans le bassin versant est annexé aux présents statuts. L'année de référence pour ce calcul est la population INSEE municipale en vigueur au 01 janvier de l’année en cours.
Les données de calcul pour l'application de la clé de répartition de ces charges sont précisées
dans le règlement intérieur.
b) Autres charges
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 70 Les autres charges non couvertes par les subventions, dont par exemple les Programmes Pluriannuels de Gestion (PPG) (travaux et mise à disposition de l'équipe rivière), sont financées par chaque adhérent et/ou bénéficiaires concerné. Les dépenses inscrites dans les programmes pluriannuels de gestion PPG sont validées par chaque adhérent et par le conseil syndical.
Une convention entre le Syndicat mixte de bassin versant Aveyron amont et Rodez Agglomération, définira les modalités de mise à disposition de l’équipe rivière (personnel et biens).
Article 18 : Comptable du Syndicat mixte
Les fonctions de trésorier du Syndicat mixte sont assurées par un comptable public nommées par le préfet sur proposition de la DGFIP.
10
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 71 CHAPITRE À :
Dispositions diverses
Article 19 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
19.1 : Adhésion au syndicat
Les membres adhèrent au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont dans les
formes et procédures prévues par les dispositions du Code général des collectivités
territoriales.
Toute adhésion emporte le transfert de l'intégralité de l’une, de l’autre, ou, des deux
compétences concernées par l'adhésion.
19.2 : Retrait du syndicat
Tout membre peut se retirer du syndicat pour l'une ou l’autre des compétences visées à l'article 3 des présents statuts dans le respect des conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Ainsi le retrait est décidé à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés du Comité syndical.
La date d'effet du retrait interviendra le 1er Janvier de la deuxième année qui suit la date à laquelle la délibération de la collectivité adhérente décidant de la reprise et la délibération d'acceptation du retrait auront été rendues exécutoires.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas dans le cas où la reprise de compétence résulterait de l'adhésion de la Commune à un autre Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui adhérerait au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont ou de l'extension des compétences d'un Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre déjà adhérent au Syndicat Mixte du Bassin Versant Aveyron Amont.
Article 20 : Règlement intérieur
Le règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non-prévus par les statuts,
notamment ceux qui ont trait à l'administration interne et au fonctionnement. Ce règlement est validé et peut être modifié par délibération du conseil syndical.
Article 21 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.
LL
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 72 Annexe : Liste des adhérents
Au 29 décembre 2017 :
La Communauté d'Agglomération Rodez Agglomération
Et les Communes d'Agen d'Aveyron, Anglars Saint-Félix, Baraqueville, Le Bas Ségala, Belcastel, Bertholène, Bor-Et-Bar, Bournazel, Brandonnet, Campagnac, Clairvaux d'Aveyron Colombiès, Compolibat, Escandolières, Gaillac d'Aveyron, Goutrens, La Capelle Bleys, La Fouillade, La Loubière, La Rouquette, Laissac Séverac L'Église, Lanuéjouls, Lescure-Jaoul, Lunac, Maleville, Mayran, Monteils, Montrozier, Morlhon, Moyrazès, Najac, Palmas d'Aveyron, Pierrefiche d'Olt, Previnquières, Privezac, Rieupeyroux, Rignac, Roussennac, Saint André de Najac, Saint Martin de Lenne, Saint Saturnin de Lenne, Sanvensa, Séverac d'Aveyron, Villefranche de Rouergue et Vimenet.
3
Au 30 décembre 2017 :
La Communauté d'Agglomération Rodez Agglomération
Et les Communes d'Agen d'Aveyron, Anglars Saint-Félix, Baraqueville, Le Bas Ségala, Belcastel, Bertholène, Bor-Et-Bar, Bournazel, Brandonnet, Campagnac, Clairvaux d'Aveyron, Colombiès, Compolibat, Escandolières, Gaillac d'Aveyron, Goutrens, La Capelle Bleys, La Fouillade, La Loubière, La Rouquette, Laissac Séverac L'Église, Lanuéjouls, Lescure-Jaoul, Lunac, Maleville, Mayran, Monteils, Montrozier, Morlhon, Moyrazès, Najac, Palmas d'Aveyron, Pierrefiche d'Olt, Previnquières, Privezac, Rieupeyroux, Rignac, Roussennac, Saint André de Najac, Saint Martin de Lenne, Saint Saturnin de Lenne, Sanvensa, Séverac d'Aveyron, Villefranche de Rouergue et Vimenet.
Suite à la procédure d'extension les communes d’Arques, Flavin, Le Vibal, Martiel, Pont-de-
Salars, Sainte-Croix, Saint-lgest, Saint-Laurent d'Olt, Saint-Rémy, Salles-la-Source,
Savignac, Toulonjac, Vailhourles, Valady et Villeneuve pourraient adhérer au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont.
Au 1 er janvier 2018 :
La Communauté d'Agglomération Rodez Agglomération
Suite à la procédure de représentation substitution les Communautés de Communes d'Aveyron Bas Segala Viaur, Comtal Lot et Truyère, Conques Marcillac, Des Causses à l'Aubrac, Grand Villefranchois, Pays de Salars, Pays Rignacois, Pays Ségali, Plateau de Montbazens pourraient adhérer au syndicat mixte du bassin versant Aveyron amont.
12
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 73 ET
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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 75 Conseil Syndical du 8 septembre 2017
Annexe : modalité du calcul de la population communale estimée dans le bassin versant
Règle d'autofinancement du fonctionnement
1) la surface comeminale sur le batshn vorsant [en %)
Ponderation =40%% see, NS Gr Dan Sant uit"
Surface Rieupeyroux = 54,8 km‘
44,6% est dans le BV de FAveyron, soit 24,1km°
Rieupeyroux contribuerait pour 24,4/710,5 (total BV) soit 3,4%
à
Pfinale= 0,4*3,4%5+0,6#2,6%%
—2,9%% du budget total
= 1420 € (base budget 2013)
2} la population communale sur le bassin vérsant (en 4)
Ls densité de popuoton sl conartérés
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Pondération = 60%
Population totale Rieupeyroux = 2159 hab
H,6% de la surface de Rieupeyroux est dans le BV de l'Aveyron,
soit 963 habitants sur le BV Aveyron
Rieupeyroux contribuerait pour 963/37309 (total BV) soit 2,6%
15
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 76 Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-009 - ARRETE PORTANT MODIFICATION STATUTS SMBV2A DU 21-12-2017 77 Préfecture Aveyron
12-2017-12-21-011
Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la
Communauté de Communes du Saint Affricain Roquefort
Sept Vallons
Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes du Saint
Affricain, Roquefort Sept Vallons
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-011 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 78 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 21 décembre 2017
portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
VU les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 7 décembre 2017 approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes,
VU la délibération du conseil municipal de :
Brasc du 15 décembre 2017
Calmels-et-le-Viala du 12 décembre 2017
Coupiac du 14 décembre 2017
La Bastide Solages du 15 décembre 2017
Martrin du 14 décembre 2017
Montclar du 15 décembre 2017
Plaisance du 12 décembre 2017
Roquefort-sur-Soulzon du 12 décembre 2017
Saint-Affrique du 14 décembre 2017
Saint-Félix-de-Sorgues du 15 décembre 2017
Saint-Izaire du 16 décembre 2017
Saint-Jean-d’Alcapiès du 15 décembre 2017
Saint-Juéry du 13 décembre 2017
Saint-Rome de Cernon du 14 décembre 2017
Tournemire du 11 décembre 2017
Vabres-l’Abbaye du 11 décembre 2017
Versols- et-Lapeyre du 11 décembre 2017
approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-011 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 79 Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 – L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-27-005 du 27 octobre 2016 portant création de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons est complété ainsi qu'il suit :
GROUPES DE COMPETENCES OPTIONNELLES
▪ Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville,
▪ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président de la communauté de communes du du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 décembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-011 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes du Saint Affricain Roquefort Sept Vallons 80 Préfecture Aveyron
12-2017-12-21-010
Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la
Communauté de Communes Millau Grands Causses
Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Millau Grands
Causses
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes Millau Grands Causses 81 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DE LA LOZÈRE
Arrêté n° du 21 décembre 2017
portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Millau Grands Causses
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et II, titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°99-2463 du 27 décembre 1999 portant transformation du District de Millau et du Millavois en communauté de communes, modifié par l'arrêté préfectoral du 20 mars 2000,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-1921 du 4 octobre 2000 décidant du changement de dénomination de la communauté de communes de Millau et du Millavois en communauté de communes Millau Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-341-29 du 7 décembre 2005 autorisant l'extension du périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-270-2 du 27 septembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses : définition de l'intérêt communautaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0003 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-064-0015 du 5 mars 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes Millau Grands Causses 82 VU l’arrêté préfectoral n°2016-064-01-BCT du 4 mars 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-10-05-002 du 5 octobre 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier, à compter du 1er janvier 2017,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-23-001 du 23 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Millau Grands Causses,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Millau Grands Causses, en date du 26 septembre 2017, approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes,
VU la délibération du conseil municipal de :
Aguessac du 26 octobre 2017
Compeyre du 20 novembre 2017
Comprégnac du 11 décembre 2017
Creissels du 7 décembre 2017
La Cresse du 10 novembre 2017
Le Rozier du 3 novembre 2017
Millau du 16 novembre 2017
Mostuéjouls du 19 octobre 2017
Paulhe du 30 octobre 2017
Peyreleau du 2 novembre 2017
Rivière -sur-Tarn du 11 octobre 2017
Saint-André-de-Vezines du 1er septembre 2017
Saint-Georges-de-Luzençon du 16 octobre 2017
Veyreau du 7 décembre 2017
approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Millau Grands Causses,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2006-270-2 du 27 septembre 2006 est complété ainsi qu’il suit :
GROUPES DE COMPETENCES FACULTATIVES
▪ gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement,
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes Millau Grands Causses 83 ▪ gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques : ◦ animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (SAGE), article L211-7 du code de l’environnement,
◦ suivi qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
◦ accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, propositions de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies d’eau.
Article 2 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron et de la Lozère, le Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Florac, le Président de la communauté de communes Millau Grands Causses et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 21 décembre 2017 Fait à Mende, le 18 décembre 2017
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes Millau Grands Causses 84 STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Annexés à l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017
ARTICLE 1 : Sont membres de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses les
communes de :
- Aguessac,
- Compeyre,
- Comprégnac,
- Creissels,
- La Cresse,
- La Roque-Ste-Marguerite,
- Le Rozier
- Millau,
- Mostuéjouls,
- Paulhe,
- Peyreleau,
- Rivière sur Tarn,
- St-André-de-Vézines,
- St-Georges-de-Luzençon,
- Veyreau.
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est situé, 1
place du Beffroi dans la commune de Millau (12100)
ARTICLE 3 : Compétences :
1- COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce de plein droit en lieu et
place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L
4251.17 :
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire,
o Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes Millau Grands Causses 85 2- COMPÉTENCES OPTIONNELLES :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses exerce, en lieu et place des
communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant
des groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,
Politique du logement et du cadre de vie,
Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire.
3- COMPÉTENCES FACULTATIVES :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses exerce, en lieu et place des
communes, les compétences relevant des groupes suivants :
Les transports :
- Etudes et réflexion sur l'organisation générale des transports dans la Communauté en lien avec
le plan climat air énergie territorial (PCAET) et le plan de déplacements urbains (PDU),
- Étude, élaboration et suivi d'un plan de déplacements urbains (P.D.U) ou tout dispositif
équivalent ou s’y rapportant,
- Gestion d'un service de transports urbains et interurbains,
- Gestion de la gare routière de Millau,
- Gestion d'un service de transports à la demande,
- Participation de la Communauté au syndicat mixte de gestion de l'aérodrome Millau Larzac.
La sécurité :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses :
- sera associée aux études et démarches des plans de prévention menés par les communes et
permettant de renforcer la sécurité des habitants de la Communauté, sous couvert du pouvoir de
police du Maire,
- prendra en charge les dépenses relatives au fonctionnement du Centre de Secours et notamment
celles résultant des conventions de transfert passées avec le SDIS, en application de la Loi 96-
369 du 3 mai 1996.
Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques sous réserve des
dispositions ci-après :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses interviendra dans la réalisation des
équipements touristiques présentant les caractéristiques suivantes :
équipements s’inscrivant dans une logique de développement équilibré du
territoire et de cohérence d’aménagement ;
équipements favorisant la fréquentation notamment hors saison et contribuant à
l'amélioration de l'animation touristique au sein de la Communauté ;
équipements concernant les domaines touristiques suivants :
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes Millau Grands Causses 86 Activités sportives et de loisirs de pleine nature :
promotion et développement,
intervention sur les espaces, sites et itinéraires inscrits, ou en cours d’inscription,
au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR)
concernant la randonnée pédestre, le VTT, le trail, etc. ou liaison entre deux
villages ou hameaux, ou deux sites entre eux, etc. ou au plan départemental des
espaces, sites et itinéraires (PDESI) concernant le vol libre, l’escalade et via
ferrata, le canoë, etc.
Une liste sera dressée par le conseil de la Communauté et sera jointe aux statuts.
Tourisme patrimonial : espaces ou sites présentant un intérêt touristique fort :
découverte d’un patrimoine, d’un site remarquable.
Tourisme industriel et scientifique : mise en valeur des savoir-faire locaux.
La Communauté de communes de Millau Grands Causses ne devra pas se substituer aux
communes membres ou à l'initiative privée pour certains équipements, tels que les terrains de
camping, les gîtes, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances, les piscines, les
équipements purement culturels, sportifs ne concourant pas au développement d'activités de
pleine nature.
La Communauté de communes de Millau Grands Causses se réserve la possibilité
d’attribuer des fonds de concours aux communes membres pour leur permettre d’aménager des
secteurs à forte vocation touristique contribuant à une logique de développement équilibré du
territoire et de cohérence d’aménagement, afin de favoriser la réalisation de projets ayant reçu
l’agrément des administrations concernées et compatibles avec la charte du Parc Naturel
Régional des Grands Causses.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Grand cycle de l’eau « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et
des milieux aquatiques » :
animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de
la ressource en eau et des milieux aquatiques (SAGE), article L211-7 du code
de l’environnement,
suivi qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors
alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation
en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques
locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement
des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies
d’eau.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes Millau Grands Causses 87 ARTICLE 4 : Prestations de service :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses pourra réaliser des prestations de service
pour d'autres collectivités, pour la création ou la gestion de toute infrastructure favorisant le
développement économique et touristique, la protection de l'environnement, l'amélioration du cadre
de vie, l'accès aux nouvelles technologies, sur le territoire et concourant à l’attractivité des
communes ainsi qu’au maintien des populations.
Conformément à l’article L 5211-56 du CGCT, pour les opérations à caractère immobilier,
l'intervention de la Communauté de communes pourra prendre la forme de mandats de maîtrise
d'ouvrage publique. La Communauté de communes répercutera l'ensemble des frais d’ingénierie
interne et frais financiers aux communes bénéficiaires.
Ces prestations de service pourront également intervenir à l'occasion de catastrophes naturelles,
dans un esprit de solidarité à l'égard de ses communes membres, afin de les aider à remettre à
niveau des équipements collectifs.
Dans le cadre de la recherche d’un meilleur service à la population, des prestations pourront
également être rendues aux communes pour les soutenir dans l’exercice de leurs compétences, qui
pourront notamment prendre la forme de services communs, par le biais de convention de
mutualisation ou de prestations de service : notamment instruction des autorisations du droit des
sols (ADS), etc. Ces interventions donneront lieu à facturation spécifique.
ARTICLE 5 : La Communauté de Communes de Millau Grands Causses peut adhérer à un
syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 6 : Durée d’institution :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier de Millau.
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-21-010 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la Communauté de Communes Millau Grands Causses 88 Prefecture Aveyron
12-2017-12-22-004
n occitanie ega 20170920
Prefecture Aveyron - 12-2017-12-22-004 - n occitanie ega 20170920 89 Les États généraux de l’alimentation (EGA)
Contribution de la région Occitanie
(Document de travail, du 31 juillet 2017)
Il est proposé que la région Occitanie contribue à la réflexion des États généraux de l’alimentation (EGA), dont le pilotage a été confié par le Président de la République au Ministre en charge de l’agriculture et de l’alimentation. Le lancement officiel a été fait le 20 juillet au niveau national.
Au niveau national les EGA sont traités en 2 temps :
1. temps 1 : renforcer la création de valeur , en veillant à une répartition juste et équitable de cette valeur et prendre en compte des attentes des consommateurs. Ces sujets sont traités en priorité, au niveau national, dès le mois de juillet, en associant les parties prenantes professionnelles, associatives, ministérielles et les collectivités locales.
2. temps 2 : développer les autres thèmes liés à l’alimentation sous les angles de la nutrition, l’éducation des jeunes, l’alimentation durable, la santé-environnement, l’ancrage territorial de l’alimentation, l’export, la réduction du gaspillage, les aides aux plus démunis, l’attractivité des métiers, etc..
Ces sujets font l’objet d’une consultation publique. Il convient d’inviter les communautés à se mobiliser et à faire des propositions. Les propositions doivent être courtes pour susciter des votes et des contre-argumentations. Les acteurs sont invités à l'utiliser régulièrement. https://www.egalimentation.gouv.fr/
Les résultats de cette consultation, ainsi que les réflexions de groupes nationaux qui seront mis en place avec les différentes parties prenantes, auxquelles s’ajouteront les contributions régionales, devront aboutir à des propositions d’actions en septembre 2017.
Au niveau national, 14 ateliers sont mis en place pour élaborer les diagnostics et proposer des solutions et des actions concrètes, à court, moyen et long terme.
1er chantier : la création et la répartition de la valeur – de fin août à fin septembre
Comment créer plus de valeur ?
• Atelier 1: Mieux répondre aux attentes des consommateurs en termes de qualités nutritionnelles et environnementales, d'ancrage territorial, de bien être animal et d'innovations.
• Atelier 2: Développer les initiatives locales et créer des synergies.
• Atelier 3: Développer la bio-économie et l’économie circulaire.
• Atelier 4: Conquérir de nouvelles parts de marchés sur les marchés européens et internationaux et faire rayonner l’excellence du modèle alimentaire et le patrimoine alimentaire français en France et à l'international.
Comment mieux répartir la valeur ?
• Atelier 5: Rendre les prix d’achat des produits agricoles plus rémunérateurs pour les agriculteurs.
• Atelier 6: Adapter la production agricole aux besoins des différents marchés et aux besoins
1
Prefecture Aveyron - 12-2017-12-22-004 - n occitanie ega 20170920 90 des transformateurs.
• Atelier 7: Améliorer les relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs.
2e chantier : une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous – de début octobre à fin novembre
• Atelier 8: Assurer la sécurité sanitaire de l’alimentation française dans une économie agroalimentaire mondialisée et dans un contexte de changement climatique tout en prévenant les contaminations chimiques.
• Atelier 9: Faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé. • Atelier 10: Lutter contre le gaspillage alimentaire.
• Atelier 11: Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable.
• Atelier 12: Lutter contre l'insécurité alimentaire, s'assurer que chacun puisse avoir accès à une alimentation suffisante et de qualité en France et dans le monde.
• Atelier 13: Renforcer l’attractivité des métiers de l’agriculture et des filières alimentaires et développer la formation.
Atelier transversal – de fin août à fin novembre
• Atelier 14 "Préparer l’avenir" : quels investissements, quel accompagnement technique, quelle recherche pour une plus grande performance environnementale, sanitaire, sociale et économique ?
La méthode :
Les 14 ateliers nationaux sont pilotés par un animateur, le secrétariat est pris en charge par l’administration.
La consultation publique nationale sur internet est lancée depuis le 20 juillet sur les travaux des ateliers thématiques avec des questions posées aux citoyens : https://www.egalimentation.gouv.fr/ Les régions sont invitées à proposer des modalités de contribution collective aux EGA.
Le calendrier :
• Juin->20/07/2017 : réunions interministérielles de travail pour fixer la méthode, affiner les thèmes, la liste des parties prenantes à associer, établir un diagnostic, etc..
• 20/07/2017 : lancement des EGA
• 20/07 -> septembre 2017 : Thème « création et répartition de valeur » : propositions d’actions sur la base de travaux des ateliers qui seront lancés fin août.
• Septembre->octobre 2017 : Les autres thèmes (alimentation sous les angles santé, environnement, éducation, export, gaspillage, démunis, attractivité des métiers, etc.) : propositions d’actions sur la base des résultats de la consultation publique réalisée en juillet- août et de travaux d’ateliers.
Les moyens :
• 5mds € d’investissements sur 5 ans pour l’agriculture.
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Prefecture Aveyron - 12-2017-12-22-004 - n occitanie ega 20170920 91 Proposition de contribution opérationnelle de l’Occitanie aux EGA
(Document de travail, du 31 juillet 2017)
En Occitanie, l’enjeu est de bâtir, en s’appuyant sur les acteurs et opérateurs régionaux, une contribution régionale aux EGA.
Les sujets liés à la nutrition, l’éducation des jeunes, l’alimentation durable, la santé-environnement, l’ancrage territorial, la réduction du gaspillage, les aides aux plus démunis, l’attractivité des métiers… ayant été traités dans le cadre du plan régional de l’alimentation et discutés lors du CORALIM du 5 juillet 2017, il est proposé de centrer maintenant la réflexion sur la création et de la répartition de la valeur . Pour cela est prévu :
Un séminaire d’une ½ journée : environ 80 participants représentant 9 collèges de partenaires.
Date proposée : le 20 septembre de 9h30 à 13h00 + déjeuner-buffet.
Lieu : ENSAT, à Toulouse-Auzeville
Les EGA en Occitanie sont organisés par l’État, le Conseil régional et la chambre régionale d’agriculture, avec pour objectif de :
• renforcer la structuration et les stratégies de filières sur la valorisation économique de la qualité, en tenant compte des atouts et des contraintes spécifiques de l’Occitanie, liées notamment à la qualité du territoire, aux handicaps naturels, à la disponibilité de la ressource en eau et du foncier ;
• créer des coopérations « gagnant-gagnant » entre la production agricole, la transformation agroalimentaire et la distribution, pour mieux répondre aux attentes des consommateurs.
Les principaux acteurs invités représentent les partenaires des filières et contribuent aux 4 ateliers :
• la production agricole,
• les interprofessions,
• les représentants de la qualité,
• le secteur agroalimentaire et la transformation,
• le secteur de la distribution (GD, circuits spécialisés, circuits courts, logistique), • les acteurs de la recherche et de l’innovation,
• l’enseignement et la formation,
• le secteur bancaire,
• les services de l’État,
• les collectivités,
• les associations (consommateurs, APN, etc.).
Selon les thèmes, quelques experts pourront compléter les ateliers.
Organisation proposée :
• Introduction : présentation des objectifs du séminaire (Draaf, Conseil Régional).
• Animation de 4 ateliers de travail thématiques, chaque atelier étant construit autour d'un document qui pose la problématique et permet le débat. Chaque atelier sera composé de 15 20 personnes maximum.
• Conclusions par le représentant du Conseil régional et le préfet de région.
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Prefecture Aveyron - 12-2017-12-22-004 - n occitanie ega 20170920 92 • Déjeuner-buffet pris en commun.
Cette organisation permet des échanges sur la création de valeur et son partage, au sein des organisations collectives interprofessionnelles pour définir et mettre en œuvre les stratégies de filière, les actions concrètes pour améliorer l’image et la notoriété des produits destinés aux différents segments de marchés (circuits de proximité et filière longue, y compris l’export), en partant des attentes des différents clients et des consommateurs, et en augmentant la valeur ajoutée pour chaque maillon de la chaîne.
Les livrables du séminaire permettront d’alimenter la réflexion nationale.
Les thèmes traités par les 4 ateliers :
1) Élevage (filières viande) : renforcer les stratégies de filière, par la recherche de débouchés porteurs de valeur ajoutée.
2) Filières longues et stratégie export : renforcer l’organisation pour l’export des produits et la création de valeur liée à la qualité et à l’image des produits d’Occitanie.
3) Structuration des filières d’agriculture biologique : maintenir de façon durable la valorisation par le marché des productions en agriculture biologique et renforcer le sourcing régional des productions agricoles.
4) Protéines végétales, semences, grandes cultures et blé dur : renforcer la structuration des filières et la stratégie régionale pour valoriser l’origine Occitanie aussi bien sur les marchés nationaux qu’à l’international.
Méthode et déroulé des ateliers du 20 septembre 2017
- accueil-café à partir de 9h30.
- Discours introductifs et présentation de la méthode de 10h00 à 10h30.
- Les travaux en ateliers de 10h30 à 12h45.
- Conclusion à 12h45.
- composition des 4 ateliers : 15 à 20 personnes maxi, avec des représentants de l'ensemble des partenaires pouvant faire valoir leurs points de vue sur le sujet,
- préalablement à l'atelier, chaque participant a reçu un document de problématique (1 à 2 pages) sur les 4 thèmes (ces documents seront préparés au cours de l’été),
- l'atelier fonctionne sur un mode de tour de table (avec un animateur et un rapporteur) :
• répartition équitable du temps de parole entre les participants,
• l'animateur questionne chaque participant, reformule, relance, établit
progressivement les connexions.
Premier tour de table par rapport à la thématique : « quels sont pour vous les atouts et les opportunités de l'Occitanie qui peuvent permettre une stratégie partagée de création et partage de valeur ? »
Deuxième tour de table : « quels nouveaux modes de coopération faut-il construire selon
4
Prefecture Aveyron - 12-2017-12-22-004 - n occitanie ega 20170920 93 vous pour faire aboutir ces stratégies en mode gagnant-gagnant ? »
L'animateur incite les participants à exprimer des formulations « positives » : des atouts, des opportunités pour le premier tour, des propositions de modes de coopération et des actions concrètes pour le second. Le rapporteur capte progressivement ces propositions et en organise la synthèse au fur et à mesure de l’atelier.
En fin d’atelier, une version martyre de la synthèse des débats peut être remise à chaque participant.
La synthèse de la réflexion régionale sera mise en forme et après validation, elle sera adressée aux services centraux, sous 48h maximum. Elle sera également mise en ligne sur le site de consultation publique ouvert au niveau national.
Les propositions issues de la mise en œuvre du plan régional de l’alimentation et discutées lors du CORALIM du 5 juillet 2017 seront également adressées au ministère en charge de l’agriculture.
5
Prefecture Aveyron - 12-2017-12-22-004 - n occitanie ega 20170920 94 Préfecture Aveyron
12-2017-12-22-001
Prolongation de consultation du public sur demande
enregistrement par STE SEVIGNE INDUSTRIES pour
l'exploitation d'un stockage de déchets inertes cne Onet le
Château
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-001 - Prolongation de consultation du public sur demande enregistrement par STE SEVIGNE INDUSTRIES pour l'exploitation d'un stockage de déchets inertes cne Onet le Château 95 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° du 23 décembre 2017
Prolongation d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société SEVIGNE INDUSTRIES pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes - commune d’ONET LE CHATEAU __________________________________________________________________________ LE PREFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment les articles L 512-7-1, R 512-46-11 à R 512-46- 15,
VU la demande d’enregistrement déposée le 13 avril 2017 et complétée le 5 septembre 2017 par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes soumise au régime de l’enregistrement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-11-13-003 du 13 novembre 2017 d’ouverture d’une consultation du public du 11 décembre 2017 au 6 janvier 2018, sur la demande susvisée ;
CONSIDERANT que le dossier numérique n’a pu être inséré sur le site internet des services de l’État qu’à partir du 20 décembre 2017 et que de ce fait, il ne pouvait être tenu à la disposition du public pendant la durée de quatre semaines, conformément à l’article R 542-46-14 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1° - La consultation du public prévue du 11 décembre 2017 au 6 janvier 2018 pour pour recueilllir l’avis du public sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune d’ONET LE CHATEAU est prolongée jusqu’au mercredi 16 janvier 2018.
Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, jusqu’au 16 janvier 2018 à la mairie d’ONET LE CHATEAU siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie d’ONET LE CHATEAU.
Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCAME - SCAE3 – BP 715 – 12007 RODEZ CEDEX ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr.
Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 16 janvier 2018.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-001 - Prolongation de consultation du public sur demande enregistrement par STE SEVIGNE INDUSTRIES pour l'exploitation d'un stockage de déchets inertes cne Onet le Château 96 Article 4° - Un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes d’ONET LE CHATEAU, SEBAZAC CONCOURES, LA LOUBIERE, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.
L’accomplissement de cette formalité sera certifié à l'issue de la période effective d'affichage soit le 16 janvier 2018.
Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).
L’avis sera également publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et le registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie d’ONET LE CHATEAU, sur le site internet des services de l’Etat (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours). jusqu’au 16 janvier 2018.
A l’issue du délai de consultation du public, soit le 16 janvier 2018, le registre de consultation sera clos par le maire d’ONET LE CHATEAU et adressé au préfet de l’Aveyron lequel y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.
Article 6° - Les conseils municipaux d’ONET LE CHATEAU, SEBAZAC CONCOURES, LA LOUBIERE devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.
La délibération devra donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – SCAE 3- BP 715 – 12007 RODEZ cedex ou par courriel avant le 31 janvier 2018 délai de rigueur.
Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire d’ONET LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SAS SEVIGNE INDUSTRIES. Une copie sera adressée aux maires de SEBAZAC CONCOURES et LA LOUBIERE
Rodez, le 23 décembre 2017
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-12-22-001 - Prolongation de consultation du public sur demande enregistrement par STE SEVIGNE INDUSTRIES pour l'exploitation d'un stockage de déchets inertes cne Onet le Château 97