Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 148 special decembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 148 special decembre Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 148 special decembre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-148

PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2017Sommaire

DDFIP

12-2017-12-07-009 - Délégations spéciales de signatures - Trésorerie de Saint-Affrique (3

pages) Page 3

12-2017-12-07-008 - Procuration sous seing privé - Trésorerie de Saint-Affrique (3 pages) Page 7

DIRECCTE

12-2017-12-13-005 - Dérogation au repos dominical "Beauty Success SAS" (1 page) Page 11

12-2017-12-13-006 - Dérogation au repos dominical "Qualita Tif" (1 page) Page 13

Préfecture Aveyron

12-2017-12-14-004 - arrêté portant adhésion du SIVU Ginals Castanet et Verfeil sur Seye

(Tarn et Garonne) au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala (4 pages) Page 15

12-2017-12-14-003 - Arrêté portant évolution des compétences de la communauté de

communes Aubrac, Carladez et Viadène (2 pages) Page 20

12-2017-12-15-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de

communes Pays Ségali (4 pages) Page 23

12-2017-12-15-003 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Office de tourisme

Aubrac Laguiole Carladez Viadène (2 pages) Page 28

12-2017-12-15-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté

de communes Aveyron Ségala Viaur (3 pages) Page 31

12-2017-12-14-002 - Arrêté portant transfert nouvelles compétences à la communauté de

communes Monts, Rance et Rougier (2 pages) Page 35

12-2017-12-14-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-025 du 14 décembre 2017 portant

abrogation des nominations du régisseur titulaire et des Régisseurs suppléants de la Régie

de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Millau (2 pages) Page 38

12-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-026 du 14 décembre 2017 portant

suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Millau (2

pages) Page 41

12-2017-12-06-004 - Subdélégation signature DREAL AS 12 - 2017-12-06 (4 pages) Page 44

2DDFIP

12-2017-12-07-009

Délégations spéciales de signatures - Trésorerie de

Saint-Affrique

Délégations spéciales de signatures - Trésorerie de Saint-Affrique

DDFIP - 12-2017-12-07-009 - Délégations spéciales de signatures - Trésorerie de Saint-Affrique 3Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A Saint Affrique, le 7 décembre 2017

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES La Comptable du Trésor, Chef de poste de

TRÉSORERIE DE SAINT AFFRIQUE la trésorerie de Saint Affrique

5, BD VICTOR HUGO BP 479

42400 SAINT AFFRIQUE

BUREAUX OUVERTS LE LUNDI DE 8h30 À 42H ET DE 14H A 16H

LES MARDI JEUDI VENDREDI DE 8H30 À 12H

Monsieur le Directeur Départemental

Affaire suivie par Isabelle Bessard-Lurbe des Finances Publiques de l'Aveyron

Téléphone : 05.65.49.73.61

isabelle.bessard-lurbe@dgfip.finances.gouv.fr

DELEGATIONS SPECIALES

Vous trouverez ci-joint, un spécimen de la signature et du paraphe de chacun des mes mandataires : Madame Nicole Boudes, Madame Georgette Delattre, Madame Nadine Puech, Madame

Marie-Claude Vassal.

1) Madame Nicole Boudes :

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP (P213 et leurs pièces jointes.) - de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions et retenues sur salaires...) - de signer les P503 et les états des dépenses à régulariser

- de signer après information de la comptable les rejets de mandats et de titres - de signer après information de la comptable les réponses aux élus relatives aux opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces justificatives...)

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception

- de signer les lettres établies dans le cadre de ses compétences à destination des différents partenaires de la trésorerie.

- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier, dégagement de caisse)

Nicole Boudes,

LE

1/73

DIRES PRO Srreer er 7: FR

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à

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2017-12-07-009 - Délégations spéciales de signatures - Trésorerie de Saint-Affrique 4Madame Georgette Delattre

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP (P213 et leurs pièces jointes.) - de signer les ordres de paiement (EV,...)

- de signer les P503 et les états des dépenses à régulariser

- de signer après information de la comptable les rejets de titres

- de signer après information de la comptable les réponses aux élus relatives aux opérations de visa de titres

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception

- de signer les lettres établies dans le cadre de ses compétences à destination des différents partenaires de la trésorerie.

- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier, dégagement de caisse)

Georgette Delattre,

LT

Madame Nadine Puech

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP (P213 et leurs pièces jointes.) - de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions et retenues sur salaires...) - de signer les P503 et les états des dépenses à régulariser

- de signer après information de la comptable les rejets de mandats et de titres - de signer après information de la comptable les réponses aux élus relatives aux opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces justificatives...)

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception

- de signer les lettres établies dans le cadre de ses compétences à destination des différents partenaires de la trésorerie.

- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier, dégagement et approvisionnement de caisse)

- de signer des délais de paiement jusqu'au seuil de dette totale de 1 000 € et de 3 mois de délais - de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites < 2000 €

Nadine Puech,

2/3

DDFIP - 12-2017-12-07-009 - Délégations spéciales de signatures - Trésorerie de Saint-Affrique 5Madame Marie-Claude Vassal

Reçoit pouvoir, avec faculté d’agir séparément :

- de signer les documents comptables à transmettre à la DDFIP (P213 et leurs pièces jointes...) - de signer les ordres de paiement (TVA, EV, oppositions et retenues sur salaires...) - de signer les P503 et les états des dépenses à régulariser

- de signer après information de la comptable les rejets de mandats et de titres - de signer après information de la comptable les réponses aux élus relatives aux opérations de visa (rejets de mandats, insuffisance de pièces justificatives...)

- de signer les bordereaux d’envoi et les accusés de réception

- de signer les lettres établies dans le cadre de ses compétences à destination des différents partenaires de la trésorerie. |

- de me représenter auprès de la Poste (accusés réception, retrait du courrier, dégagement de caisse) - de signer des délais de paiement jusqu’au seuil de dette totale de 1 000 € et de 3 mois de délais - de signer les demandes de renseignements

- de signer les actes de poursuites < 2000 €

Marie-Claude Vassal,

LT

Isabelle Bessard-Lur

Chef de poste dedä tréSorerie de Saint Affrique

3/3

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2017-12-07-009 - Délégations spéciales de signatures - Trésorerie de Saint-Affrique 6DDFIP

12-2017-12-07-008

Procuration sous seing privé - Trésorerie de

Saint-Affrique

Procuration sous seing privé - Trésorerie de Saint-Affrique

DDFIP - 12-2017-12-07-008 - Procuration sous seing privé - Trésorerie de Saint-Affrique 7Libsrté » Libsrté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE DE SAINT AFFRIQUE

5, BD VICTOR HUGO BP 179

12400 SAINT AFFRIQUE

BUREAUX OUVERTS LE LUNDI DE 8H30 À 12H ET DE 4H À 16H

LES MARDI JEUDI VENDRED! DE 8H30 A 12H

Affaire suivie par Isabelle Bessard-Lurbe

Téléphone : 05.65.49.73.61

isabelle .bessard-lurbe@dsfip.finances.gouv.fr

A Saint Affrique, le 7 décembre 2017

La Comptable du Trésor, Chef de poste de

la trésorerie de Saint Affrique

Monsieur le Directeur Départemental

des Finances Publiques de l'Aveyron

PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ

à donner par les Comptables du Trésor

à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

La soussignée Isabelle Bessard-Lurbe,

Chef de Poste du Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Saint Affrique

déclare :

1° Constituer pour ses mandataires spéciaux et généraux :

- Madame Rose-Marie Tarin, Inspectrice des Finances publiques,

- Monsieur Jean-Paul Gayraud, Contrôleur Principal des Finances

publiques.

rs

al |

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2017-12-07-008 - Procuration sous seing privé - Trésorerie de Saint-Affrique 82° Leur donner pouvoir :

. de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le Centre des Finances

Publiques / Trésorerie de Saint Affrique,

° d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans

exception,

. de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être

légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous redevables, débiteurs ou

créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

. d'exercer toutes poursuites,

° d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

° de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, ° de signer récépissés, quittances et décharges,

. de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,

° d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron les versements aux époques prescrites et d'en retirer récépissé à talon,

° de la représenter auprès des agents La Poste pour toute opération.

En conséquence,

- leur donner pouvoir de passer tous actes,

- d'élire domicile,

- et de faire, d'une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Centre des Finances Publiques / Trésorerie de Saint Affrique.

Entendant ainsi transmettre à Madame Rose-Marie Tarin et à Monsieur Jean-Paul Gayraud tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

1. Madame Rose-Marie Tarin reçoit mandat de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seule tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent seule ou concurremment avec elle.

2. Monsieur Jean-Paul Gayraud reçoit mandat de la suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul tous les actes relatifs à sa gestion et aux affaires qui s'y rattachent, seul ou concurremment avec elle.

RER RE Si,

Plst Fu,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2017-12-07-008 - Procuration sous seing privé - Trésorerie de Saint-Affrique 93° Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auraient pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration est rédigée sur trois pages et établie en cinq exemplaires. Elle annule toute(s) procuration(s) antérieure(s).

Fait à Saint Affrique, le sept décembre 2017.

Les mandataires, Le mandant,

Rose-Marie Tarin,

Inspectrice des finances publiques

Jean-Paul Gayraud,

Contrôleur principal des finances publiques

re Fes

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP - 12-2017-12-07-008 - Procuration sous seing privé - Trésorerie de Saint-Affrique 10DIRECCTE

12-2017-12-13-005

Dérogation au repos dominical "Beauty Success SAS"

arrêté beauty success

DIRECCTE - 12-2017-12-13-005 - Dérogation au repos dominical "Beauty Success SAS" 11z

Liberté » Egalité » Fraternité

DIRECCTE OCCITANIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de Ia Consommation,

PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté du 13 décembre 2017

OBJET : Dérogation au repos dominical « Beauty Success SAS »

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Va l'article L 3132-20 du code du travail,

Vu la demande déposée par l'institut «Beauty Success SAS», 72 rue Cayrade, 12300 DECAZEVILLE, en date du 1°” décembre 2017,

Vu l’article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail,

Vu larrêté du préfet de l’ Aveyron en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Vu l’arrêté 3 novembre 2017, portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Alain Perez, responsable par intérim de l’unité départementale de Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Considérant que le repos simultané le dimanche, de tout le personnel, seraït préjudiciable au public, notamment en ce que Îles activités réalisées ne peuvent être reportées sur un autre jour de la sernaine, en raison des jours fériés des fêtes de fin d’année (noël et jour de l’an) ;

ARRETE

Article 1er : L'institut « Beauty Success SAS » est autorisé à déroger à la règle du repos dominical

pour ses salariés.

Article 2 : La dérogation est accordée pour les dimanche 24 et 31 décembre 2017.

Article 3 : Le travail des salariés le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat. Les volontaires

seront amenés à travaiiler de neuf heures à dix-neuf heures.

Article 4 : En contrepartie du travail du dimanche, les salariés bénéficieront :

° de deux jours de repos compensateur ;

e d’une majoration de 100 % du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé les dimanches.

Article 5 : Le responsable par intérim, de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 13. décembre 2017

P/Le Préfet,

Le respons

lPAvevron,

par intérim, de l’unité départementale de

Alain PE

Adresse postale : 4 rue Sarrus, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 32 — Courriel : oc-ud1?2 sctdireccte souv.f — Site internet : http://www.aveyron.souv.fr

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet

e d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail — Direction Générale du Travail — 39/43 quai André Citroën — 75902 PARIS CEDEX 15

e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

DIRECCTE - 12-2017-12-13-005 - Dérogation au repos dominical "Beauty Success SAS" 12DIRECCTE

12-2017-12-13-006

Dérogation au repos dominical "Qualita Tif"

arrêté repos dominical

DIRECCTE - 12-2017-12-13-006 - Dérogation au repos dominical "Qualita Tif" 13Rae de RARE

" Liberté « Égalité « Fraternité

DIRECCTE OCCITANIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

PRÉFET DE L’AVEYRON

Arrêté du 13 décembre 2017

OBJET : Dérogation au repos dominical « Qualitat’tif »

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de l’Aveyron

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu l'article L 3132-20 du code du travail,

Vu la demande déposée par le salon « Qualita’tif », 21 rue du Bal, 12000 Rodez, en date du 5

décembre 2017,

Vu l’article L 3132-21 alinéa 2 du code du travail,

Vu l'arrêté du 7 décembre 2017 suspendant l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1948 réglementant la fermeture dominicale des salons de coiffure de Rodez,

Vu l'arrêté du préfet de lAveyron en date du 27 septembre 2016 portant délégation de signature à Christophe LEROUGE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,

Vu l'arrêté 3 novembre 2017, portant subdélégation de signature de Christophe LEROUGE à Alain Perez, responsable par intérim de l’unité départementale de Aveyron, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi de la région Occitanie,

Considérant que le repos simultané le dimanche, de tout le personnel, serait préjudiciable au public, notamment en ce que les activités réalisées ne peuvent être reportées sur un autre jour de la semaïne, en raison des jours fériés des fêtes de fin d’année (noël et jour de Ï’an) ;

ARRETE

Article ler : Le salon « Qualita’tif » est autorisé à déroger à la règle du repos dominical pour sa

salariée.

Article 2 : La dérogation est accordée pour les dimanche 24 et 31 décembre 2017.

Article 3 : Le travail de la salariée le dimanche s’effectuera sur la base du volontariat. La volontaire sera amenée à travailler de neuf heures trente à douze heures et de quatorze heures à dix-huit heures.

Articie 4 : En contrepartie du travail du dimanche, la salariée bénéficiera :

e de deux jours de repos compensateur à prendre dans les quinze jours qui suivent le repos hebdomadaire suspendu ;

e d’une majoration de 100 % du salaire correspondant au temps de travail effectif réalisé le dimanche.

Article 5 : Le responsable par intérim, de l’unité départementale de la DIRECCTE de l’Avevyron est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à RodéZ, lé 15 décembre 2017

P/Le Préfe

Le respoñsa par intérim, de l’unité départementale de

l'Aveyroû

Adresse postale : 4 rue Sarrûs, BP 3110, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 75 59 32 - Courriel : oc-ud1?2.sct@drreccte gouv.fr — Site internet : http://www avevron.souv fr

Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet

e d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge du travail — Direction Générale du Travail — 39/43 quai André Citroën — 75902 PARIS CEDEX 15

e d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 68 rue Raymond IV - 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans un délai de deux mois à compter du lendemain de sa parution au recueil des actes administratifs.

DIRECCTE - 12-2017-12-13-006 - Dérogation au repos dominical "Qualita Tif" 14Préfecture Aveyron

12-2017-12-14-004

arrêté portant adhésion du SIVU Ginals Castanet et Verfeil

sur Seye (Tarn et Garonne) au syndicat mixte des Eaux du

Lévézou Ségala

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-004 - arrêté portant adhésion du SIVU Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne) au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala 15ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Arrêté n° du 14 décembre 2017

portant adhésion du SIVU Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne) au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU TARN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 72-1729 du 20 juillet 1972 portant adhésion de la commune de Monteils au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-1226 du 2 mai 1974 portant adhésion de la commune de Rieupeyroux au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-1627 du 11 juin 1974 portant adhésion de la commune d'Auriac-Lagast au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 81-3786 du 28 octobre 1981 portant adhésion de la commune de Prévinquières au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-1212 du 6 mai 1982 portant adhésion de la commune d'Alrance au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 84-1033 du 19 avril 1984 portant adhésion de la commune d'Agen d'Aveyron au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 85-3408 du 26 décembre 1985 portant adhésion de la commune de La Capelle-Bleys au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2801 du 24 septembre 1987 portant adhésion de la

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-004 - arrêté portant adhésion du SIVU Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne) au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala 16commune de Canet-de-Salars au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 90-0183 du 30 janvier 1990 portant adhésion de la commune de Prades- de-Salars au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 90-0754 bis du 6 avril 1990 portant adhésion de la commune de Salles- Curan au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1593 du 6 août 2001 portant adhésion de la commune de Montjaux au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1439 du 15 juillet 2002 portant adhésion de la commune de Villefranche de Panat au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-16 du 22 avril 2004 portant adhésion des communes de Arques, Boussac, Ségur et Le Vibal au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-3 du 27 novembre 2007 portant adhésion de la commune d'Ayssènes au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-345-1 du 10 décembre 2008 portant modification des statuts du SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-087-0001 du 27 mars 2012 portant adhésion de la commune de Laguépie (Tarn et Garonne) au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-125-0017 du 4 mai 2012 portant adhésion de la commune de Vezins de Lévezou au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-177-0001 du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de Saint-Martin-Laguépie (Tarn) au SIAEP du Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du SIAEP du Ségala en syndicat mixte,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-03-07-004 du 14 mars 2017 portant adhésion de la commune de Le Riols (Tarn) au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) du Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2017-11-14-002 du 14 novembre 2017 portant modification des statuts du SMAEP du Ségala,

VU la délibération du conseil syndical du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne) en date du 9 février 2017 demandant l'adhésion au SMAEP du Ségala (Aveyron),

VU la délibération du conseil municipal de :

Castanet du 24 février 2017

Ginals du 3 mars 2017

approuvant l’adhésion du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye au SMAEP du Ségala,

VU la délibération du conseil syndical du SMAEP du Ségala en date du 28 mars 2017 approuvant l’adhésion du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-004 - arrêté portant adhésion du SIVU Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne) au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala 17VU les délibérations du conseil municipal de :

Alrance du 4 mai 2017

Arvieu du 23 mai 2017

Auriac-Lagast du 26 juin 2017

Ayssènes du 12 mai 2017

Baraqueville du 22 juin 2017

Bor-et-Bar du 18 avril 2017

Boussac du 5 mai 2017

Camjac du 9 juin 2017

Canet-de-Salars du 23 juin 2017

Cassagnes-Bégonhès du 17 mai 2017

Castanet du 30 mai 2017

Centrès du 8 juin 2017

Colombiès du 29 mai 2017

Gramond du 9 mai 2017

La Capelle-Bleys du 13 juin 2017

La Fouillade du 20 juin 2017

Le Bas Ségala du 30 mai 2017

Lescure-Jaoul du 7 juin 2017

Manhac du 2 mai 2017

Meljac du 5 juin 2017

Monteils du 11 avril 2017

Montjaux du 15 juin 2017

Morlhon-le-Haut du 20 juin 2017

Moyrazès du 18 mai 2017

Najac du 23 mai 2017

Quins du 22 juin 2017

Rieupeyroux du 4 mai 2017

Saint-André-de-Najac du 20 avril 2017

Sainte-Juliette-sur-Viaur du 18 mai 2017

Saint-Just-sur-Viaur du 1er juillet 2017

Salles-Curan du 7 juin 2017

Sanvensa du 11 avril 2017

Ségur du 29 avril 2017

Vézins-de-Lévézou du 22 juin 2017

Villefranche-de-Panat du 15 juin 2017

Le Riols du 1er juin 2017

Laguépie du 13 avril 2017

approuvant l’adhésion du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars du 13 avril 2017 approuvant l’adhésion du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

VU l’attestation établie le 13 septembre 2017 par le maire de Verfeil relative à la notification de la délibération du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye en date du 9 février 2017 demandant l'adhésion au SMAEP du Ségala,

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-004 - arrêté portant adhésion du SIVU Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne) au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala 18Considérant qu’en l’absence de délibération dans le délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération, la commune de Verfeil est réputée avoir approuvé l’adhésion du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne,

- A R R E T E N T -

Article 1 – Le SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne) est autorisé à adhérer au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala à compter du 31 décembre 2017.

Article 2 - Le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sera composé à cette date :

- des communes de : Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bor-et- Bar, Boussac, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Centrès, Colombiès, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, Laguépie (82), La Selve, Le Bas Ségala, Le Riols (81), Lescure-Jaoul, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins, Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-André-de-Najac, Saint-Just-sur-Viaur, Saint- Martin-Laguépie, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Salles-Curan, Sanvensa, Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue,

- de la communauté de communes du Pays de Salars,

- du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne).

Article 3 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn et Garonne, le Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Président du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, le président du SIVU de Ginals Castanet et Verfeil sur Seye, le président de la communauté de communes du Pays de Salars et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne.

Fait à Rodez, le 23/11/2017 Fait à Albi, le 14/12/2017 Fait à Montauban, le 06/12/2017

Louis LAUGIER Jean-Michel MOUGARD Pierre BESNARD

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-004 - arrêté portant adhésion du SIVU Ginals Castanet et Verfeil sur Seye (Tarn et Garonne) au syndicat mixte des Eaux du Lévézou Ségala 19Préfecture Aveyron

12-2017-12-14-003

Arrêté portant évolution des compétences de la

communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène

Arrêté portant évolution des compétences de la CC Aubrac Carladez et Viadène

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-003 - Arrêté portant évolution des compétences de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène 20A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 14 décembre 2017

portant évolution des compétences de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Aubrac et Carladez, issue de la fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène du Carladez, et Aubrac-Laguiole à compter du 1er janvier 2017,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-10-18-001 du 18 octobre 2017 portant changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène du 29 septembre 2017 approuvant le transfert d’une nouvelle compétence à la communauté de communes,

VU la délibération du conseil municipal de :

Argences en Aubrac du 6 octobre 2017

Brommat du 26 octobre 2017

Campouriez du 24 novembre 2017

Cantoin du 26 novembre 2017

Cassuéjouls du 24 novembre 2017

Condom-d’Aubrac du 9 octobre 2017

Curières du 20 novembre 2017

Florentin-la-Capelle du 28 novembre 2017

Huparlac du 17 novembre 2017

Lacroix-Barrez du 14 novembre 2017

Laguiole du 28 novembre 2017

Montézic du 3 octobre 2017

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-003 - Arrêté portant évolution des compétences de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène 21Montpeyroux du 1er septembre 2017

Mur-de-Barrez du 28 novembre 2017

Murols du 17 novembre 2017

Saint-Amans-des-Côts du 22 novembre 2017

Saint-Chély-d’Aubrac du 8 novembre 2017

Saint-Symphorien-de-Thénières du 13 octobre 2017

Soulages-Bonneval du 20 octobre 2017

Taussac du 17 octobre 2017

Thérondels du 5 octobre 2017

approuvant le transfert d’une nouvelle compétence à la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - La compétence eau exercée par la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène, de manière territorialisée sur le territoire de l’ancienne communauté de communes du Carladez, au titre des compétences optionnelles, devient une compétence facultative exercée sur l’entier territoire de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène.

Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Présidente de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 14 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-003 - Arrêté portant évolution des compétences de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène 22Préfecture Aveyron

12-2017-12-15-002

Arrêté portant modification des statuts de la communauté

de communes Pays Ségali

Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali 23A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 15 décembre 2017

portant modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l’arrêté préfectoral n° 12–2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes- Begonhes et Sainte-Juliette-sur-Viaur,

VU l’arrêté préfectoral n° 12–2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Begonhes et Sainte- Juliette-sur-Viaur,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-16-004 du 16 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali,

VU l’arrêté préfectoral n° 12–2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant modification de l’arrêté du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du pays Baraquevillois et du Naucellois avec extension aux communes de Calmont, Cassagnes-Begonhes et Sainte- Juliette-sur-Viaur,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Pays Ségali en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification des statuts,

VU la délibération du conseil municipal de :

Baraqueville du 6 novembre 2017

Boussac du 9 décembre 2017

Cabanès du 22 novembre 2017

Calmont du 2 novembre 2017

Camboulazet du 14 novembre 2017

Camjac du 26 octobre 2017

Cassagnes-Bégonhès du 11 octobre 2017

Castanet du 24 octobre 2017

Castelmary du 3 octobre 2017

Centrès du 30 novembre 2017

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali 24Colombiès du 11 décembre 2017

Crespin du 28 septembre 2017

Gramond du 24 octobre 2017

Manhac du 28 novembre 2017

Meljac du 9 octobre 2017

Moyrazès du 19 octobre 2017

Naucelle du 21 novembre 2017

Pradinas du 20 octobre 2017

Quins du 9 octobre 2017

Sainte-Juliette-sur-Viaur du 10 octobre 2017

Saint-Just-sur-Viaur du 4 novembre 2017

Sauveterre-de-Rouergue du 26 octobre 2017

Tauriac-de-Naucelle du 25 octobre 2017

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - L’article 4 de l’arrêté n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016 est modifié ainsi qu’il suit :

A compter du 1er janvier 2018, les compétences exercées par la communauté de communes Pays Ségali sont les suivantes :

Ø compétences obligatoires :

La communauté de communes exerce, de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires suivantes :

- aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale;

- actions de développement économique dans les conditions prévues par l’article L 4251-17 du code général des collectivités territoriales; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement,

- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali 25- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Ø compétences optionnelles

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences optionnelles suivantes :

- politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

- action sociale d’intérêt communautaire ;

- création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la looi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ø compétences facultatives :

La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres, les compétences facultatives suivantes :

- infrastructures et réseaux de communication électroniques :

La communauté de communes établit et exploite sur son territoire des infrastructures et des réseaux de communication électronique au sens du 3° et du 15° de l’article 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. De telles infrastructures ou réseaux peuvent être mis à disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants. L’intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du CGCT et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques ;

- contrôle et entretien des équipements d’assainissement non collectif ;

- actions de valorisation de la ressource en eau :

◦ animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, dans un sous bassin ou un groupement de bassins, ou dans un système aquifère correspondant à une unité hydrographique.

◦ accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)

◦ renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali 26◦ valoriser les richesses naturelles du petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et des activités de loisirs liées à l’eau ;

- création, entretien et gestion de structures et équipements touristiques :

◦ Plan d’eau du Val de Lenne et base nautique à Baraqueville

◦ Parc animalier à Pradinas

◦ Aire de détente de la Gazonne et piscine à Sauveterre-de-Rouergue

◦ Espace aquatique à Naucelle

◦ Maison des 100 vallées à Naucelle

◦ Maison Jean Boudou à Crespin

- transports

◦ service de transports à la demande

- création, entretien et gestion des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :

accueils collectifs de mineurs, relais d’assistantes maternelles, micro-crèches, établissement d’accueil de jeunes enfants (halte-garderie) et projets de nouveaux multi-accueils ;

- points relais emploi ou espaces emploi formations

- actions en faveurs des personnes âgées, de la vie sociale et de la culture :

◦ animation de la vie sociale et culturelle : actions visant à animer et soutenir la vie sociale et culturelle du territoire ; Possibilité d’instaurer des partenariats pour la mise en œuvre des missions d’animation de la vie sociale du Pays Ségali et le cas échéant des partenariats techniques tels que la CAF ou la MSA ◦ séniors : actions d’information, d’orientation et d’animation en faveur des séniors, type Point Info Séniors (PIS) et possibilité d’établir des partenariats dans ce domaine avec des opérateurs locaux et institutionnels ;

- zones d’aménagement concerté.

Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président de la communauté de communes Pays Ségali et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 15 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes Pays Ségali 27Préfecture Aveyron

12-2017-12-15-003

Arrêté portant nomination du comptable de l'Office de

tourisme Aubrac Laguiole Carladez Viadène

Arrêté portant nomination du comptable de l'Office de tourisme Aubrac Laguiole Carladez

Viadène

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-003 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Office de tourisme Aubrac Laguiole Carladez Viadène 28A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 15 décembre 2017

portant nomination du comptable de l’Office de tourisme AUBRAC LAGUIOLE CARLADEZ VIADENE

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2221-1 et suivants et R2221-1 et suivants,

VU le code du tourisme et notamment les articles L133-1 et suivants et R133-1 et suivants,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-01-19-001 du 19 janvier 2017 portant nomination du comptable de l’Office de tourisme Aubrac-Laguiole,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-10-18-001 du 18 octobre 2017 portant changement de dénomination de la communauté de communes Aubrac et Carladez,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez du 29 septembre 2017 approuvant la création d’un office de tourisme communautaire,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez du 29 septembre 2017 approuvant la création d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) pour gérer l’Office de Tourisme communautaire,

VU le courrier du Directeur départemental des finances publiques du 8 novembre 2017,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-003 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Office de tourisme Aubrac Laguiole Carladez Viadène 29Article 1 - Le trésorier du centre des finances publiques d’Argence et Carladez est nommé comptable de l'EPIC Office de Tourisme AUBRAC LAGUIOLE CARLADEZ VIADENE.

Article 2 - L’arrêté préfectoral n°12-2017-01-19-001 du 19 janvier 2017 portant nomination du comptable de l’Office de tourisme Aubrac-Laguiole est abrogé.

Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Directeur départemental des finances publiques et la Présidente de la communauté de communes Aubrac, Carladez et Viadène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 15 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-003 - Arrêté portant nomination du comptable de l'Office de tourisme Aubrac Laguiole Carladez Viadène 30Préfecture Aveyron

12-2017-12-15-001

Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la

communauté de communes Aveyron Ségala Viaur

Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la CC Aveyron Ségala Viaur

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur 31A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 15 décembre 2017

portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'arrêté préfectoral n°2001-2749 du 28 décembre 2001 autorisant la création de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-230-10 du 18 août 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur et définition de l'intérêt communautaire,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-032-0003 du 1er février 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-014-0007 du 14 janvier 2014 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,

VU l’arrêté préfectoral n°2015-001-0003 du 1er avril 2015 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,

VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-12-16-0005 du 16 décembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à compter du 31 décembre 2016,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-231-001 du 18 août 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala à compter du 1er janvier 2017,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

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Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur 32VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-08-10-001 du 10 août 2017 portant modification de la dénomination de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur, en date du 21 septembre 2017 approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes,

VU la délibération du conseil municipal de :

La Capelle-Bleys du 28 novembre 2017

La Salvetat-Peyralès du 9 novembre 2017

Le Bas Ségala du 7 décembre 2017

Lescure-Jaoul du 7 décembre 2017

Prévinquières du 10 novembre 2017

Rieupeyroux du 6 novembre 2017

Tayrac du 16 octobre 2017

approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 - A compter du 31 décembre 2017 la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur exercera une nouvelle compétence facultative telle que définie ci-après :

▪ Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :

◦ animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;

◦ accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) ;

◦ renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;

◦ valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur 33Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, le Président de la communauté de communes Aveyron Bas Ségala Viaur et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 15 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-15-001 - Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur 34Préfecture Aveyron

12-2017-12-14-002

Arrêté portant transfert nouvelles compétences à la

communauté de communes Monts, Rance et Rougier

Arrêté portant transfert de nouvelles compétences à la CC Monts, Rance et Rougier

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-002 - Arrêté portant transfert nouvelles compétences à la communauté de communes Monts, Rance et Rougier 35A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 14 décembre 2017

portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Monts, Rance et Rougier

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Rougier de Camarès, du pays belmontais et du Pays Saint Serninois à compter du 1er janvier 2017,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier du 7 septembre 2017 approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes,

VU la délibération du conseil municipal de :

Arnac-dur-Dourdou du 31 octobre 2017

Balaguier-sur-Rance du 30 octobre 2017

Belmont-sur-Rance du 20 novembre 2017

Brusque du 7 octobre 2017

Camarès du 8 décembre 2017

Combret du 9 novembre 2017

Fayet du 1er décembre 2017

Gissac du 6 octobre 2017

La Serre du 27 octobre 2017

Laval-Roquecezière du 17 octobre 2017

Mélagues du 3 novembre 2017

Montagnol du 22 septembre 2017

Montfranc du 19 septembre 2017

Montlaur du 30 octobre 2017

Mounes-Prohencoux du 16 novembre 2017

Murasson du 20 octobre 2017

Peux-et-Couffoueux du 24 novembre 2017

Pousthomy du 19 octobre 2017

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-002 - Arrêté portant transfert nouvelles compétences à la communauté de communes Monts, Rance et Rougier 36Rebourguil du 26 septembre 2017

Saint-Sernin-sur-Rance du 11 octobre 2017

Saint-Sever-du-Moustier du 6 novembre 2017

Sylvanès du 19 octobre 2017

Tauriac-de-Camarès du 13 octobre 2017

approuvant le transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes Monts, Rance et Rougier,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,

- A R R E T E -

Article 1 – L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°12-2016-10-25-002 du 25 octobre 2016 portant création de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier est complété ainsi qu'il suit :

Ø compétences optionnelles

- création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Ø compétences facultatives :

- zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.

Article 2 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Millau, le Président de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez,

Pour le Préfet et par délégation,

la Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-002 - Arrêté portant transfert nouvelles compétences à la communauté de communes Monts, Rance et Rougier 37Préfecture Aveyron

12-2017-12-14-005

Arrêté préfectoral n° 2017-025 du 14 décembre 2017

portant abrogation des nominations du régisseur titulaire et

des Régisseurs suppléants de la Régie de recettes instituée

auprès de la Sous-Préfecture de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-025 du 14 décembre 2017 portant abrogation des nominations du régisseur titulaire et des Régisseurs suppléants de la Régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Millau 38dt

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau de la réglementation

ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 025 du 14 décembre 2017

PORTANT ABROGATION des NOMINATIONS du Régisseur titulaire et des Régisseurs suppléants de la la REGIE de RECETTES

instituée auprès de la SOUS-PREFECTURE de Millau

-----------------

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Christian Robbe-Grillet, Sous-Préfet de l’arrondissement de Millau par intérim,

VU l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute Garonne, comptable assignataire, en date du 14 décembre 2017;

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet de Millau par intérim.

ARRETE

ARTICLE 1:

L’arrêté n° 2010-92-3 du 2 avril 2010 portant nomination de M. Alain Enjalbert, Régisseur de recettes titulaire, est abrogé.

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-025 du 14 décembre 2017 portant abrogation des nominations du régisseur titulaire et des Régisseurs suppléants de la Régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Millau 39ARTICLE 2:

L’arrêté n° 2011356-0002 du 22 décembre 2011 portant nomination de Mmes Corinne Causse et Chantal Fabreguettes, Régisseurs de recettes suppléants, est abrogé.

ARTICLE 3 :

L' arrêté prendra effet le lendemain de sa publication.

Le Sous-Préfet de Millau par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue

Sous-Préfet de Millau par intérim

Par délégation

Le Secrétaire Général

François Roure

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-005 - Arrêté préfectoral n° 2017-025 du 14 décembre 2017 portant abrogation des nominations du régisseur titulaire et des Régisseurs suppléants de la Régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Millau 40Préfecture Aveyron

12-2017-12-14-006

Arrêté préfectoral n° 2017-026 du 14 décembre 2017

portant suppression de la régie de recettes instituée auprès

de la Sous-Préfecture de Millau

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-026 du 14 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Millau 41dt

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture de Millau

Bureau de la réglementation

ARRETE PREFECTORAL N° 2017 - 026 du 14 décembre 2017

PORTANT SUPPRESSION de la REGIE de RECETTES

instituée auprès de la SOUS-PREFECTURE de Millau

-----------------

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU l’arrêté du 8 août 2017 modifiant l’arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

VU la circulaire ministérielle n° 17-692 du 17 août 2017 demandant la clôture des régies de préfectures et sous-préfectures au 31 décembre 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Christian Robbe-Grillet, Sous-Préfet de l’arrondissement de Millau par intérim,

VU l’avis conforme du directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute Garonne, comptable assignataire, en date du 14 décembre 2017;

SUR proposition de monsieur le Sous-Préfet de Millau par intérim.

ARRETE

ARTICLE 1:

L’arrêté n° 2003-323-3 du 19 novembre 2003 portant institution d’une régie de recettes à la Sous-Préfecture de Millau est abrogé.

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-026 du 14 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Millau 42ARTICLE 2 :

L' arrêté prendra effet le lendemain de sa publication.

Le Sous-Préfet de Millau par intérim est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue

Sous-Préfet de Millau par intérim

Par délégation

Le Secrétaire Général

François Roure

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-14-006 - Arrêté préfectoral n° 2017-026 du 14 décembre 2017 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la Sous-Préfecture de Millau 43Préfecture Aveyron

12-2017-12-06-004

Subdélégation signature DREAL AS 12 - 2017-12-06

Subdélégation de signature du DREAL à ses agents

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-06-004 - Subdélégation signature DREAL AS 12 - 2017-12-06 44Liberté « Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L’AVEYRON

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Secrétariat Général

Affaire suivie par : Véronique VLALA

Téléphone : 05 62 30 26 67

Courriel : veronique.viala@developpement-durable. gouv.fr

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie

Département de l’Aveyron

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l’ Aveyron ;

Vu l'arrêté ministériel du 1° janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 du préfet de l’ Aveyron, donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Arrête :

Article 1% - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Sébastien FOREST, directeur régional adjoint ;

Philippe MONARD, directeur régional adjoint ;

Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;

Laurence PUJO), directrice régionale adjointe.

1 rue de la Cité administrative —- CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Té], 05 61 58 50 00

http://www.occitanie.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-06-004 - Subdélégation signature DREAL AS 12 - 2017-12-06 45Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l’Unité Interdépartementale du Tarn et de l’Aveyron, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son adjoint ;

Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de l’ Aveyron ; et,

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à :

Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Lusiane LE CAMPION, Philippe VIALLE, Florent FIEU, Eric SAUTIER (à compter du 01 mars 2018), chargés de missions équipements-sous-pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie F, à:

Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d’organisation de la Direction Risques Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :

+ Alain BEGES, Cécile CARON, Julien DELAIRE, Christian DELERUE, Philippe DELATOUR, Agathe FLOTTES, Alain FREZOULS, Lhassan SABRI et Jérôme SOUYRI, inspecteurs (trices) coordonnateurs (trices) pour l’instruction de demandes d’autorisation environnementale ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à :

Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ; Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules ; Laurent BODY, chef de la subdivision techniques industrielles-canalisations, Céline GAUBERT et David KRAEUTER, ses adjoints.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1", parties H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie COULOMB, son adjoint ;

et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie H, à :

Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE, chef de la Division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

214

Préfecture Aveyron - 12-2017-12-06-004 - Subdélégation signature DREAL AS 12 - 2017-12-06 46Frédéric BERLY, chef de l’Unité inter-départementale du Tarn et de |” Aveyron ;

Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,

Christelle DELMON, Philippe DEREGNAUCOURT, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT, Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, Christophe RONDEAU, David SABATIER, Céline TONIOLO et Christian VIEILLEDENT, inspecteurs (trices) de la sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

3. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1", partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ; et à:

Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Toulouse ;

Alex URBINO, chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;

Hervé ODORICO), adjoint au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ; Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d’ouvrage à Montpellier.

4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric

DENTAND, son adjoint ;

et à:

Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;

Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;

Yann DEFFIN, chef par intérim de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, partie J, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :

. Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :

Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;

Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;

Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;

Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

Vincent ARENALES-DEL-CAMPO), Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis

DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Maïlys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE,

chargés de l’instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l’article R181- 28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;

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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-06-004 - Subdélégation signature DREAL AS 12 - 2017-12-06 47ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur

CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;

Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 4 septembre 2017 sont abrogées.

Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.

Fait à Toulouse, le _ 6 DEC. 2017

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Préfecture Aveyron - 12-2017-12-06-004 - Subdélégation signature DREAL AS 12 - 2017-12-06 48