Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 007 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 007 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 14 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 007 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R06-2024-007

PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2024Sommaire

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer

de Mayotte /

R06-2024-01-14-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la

limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise (4

pages) Page 3

2Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement, du Logement et de la Mer de

Mayotte

R06-2024-01-14-00001

Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la

limitation provisoire de certains usages de l’eau

en situation de crise

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-14-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise 3Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement, du Logement et de la mer

de Mayotte

Service Environnement et

Prévention des Risques

ARRÊTÉ n°2024-DEALM-SEPR-007 du 14 janvier 2024

Portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise.

Le Préfet de Mayotte,

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de l'environnement, livre II, Titre I, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 relatifs aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le code de la santé publique et notamment son livre III titre II et notamment les articles R 1321-A et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2 ;

VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 ;

VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;

VU l’arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 du 21 décembre 2023 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau ;

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-14-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise 4VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 10 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT la situation de crise hydrologique actuelle du département de Mayotte, présentée le 10 janvier 2024 en Comité de Suivi de la ressource en Eau;

CONSIDÉRANT que des mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l'eau

fixées par l'arrêté du 21 décembre susvisé doivent être prolongées ou modifiées pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;

SUR PROPOSITION de M. le directeur de cabinet de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1er : Situation de crise

Mayotte est placée en situation de crise hydrologique au sens de l'article R.211-66 du code de l'environnement.

Les mesures provisoires de limitation des usages de l'eau listées à l’article 2 s'appliquent dans toutes les

communes du département de Mayotte.

Article 2 : Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau

Les mesures de restriction ou d'interdiction des usages de l'eau, sans lien avec l'alimentation en eau potable, la santé publique ou la sécurité civile, et jugés comme non prioritaires, sont applicables.

Mesures d'ordre général

Lavage

Sont interdits les lavages avec usage d’eau du réseau d’eau potable, sauf obligation en matière d'hygiène

ou de santé publique :

*< des véhicules en dehors des stations de lavage professionnelles équipées d'un système de recyclage de l’eau (minimum de 70 % de l'eau recyclée) ;

* des trottoirs, bâtiments, façades, terrasses, cours, murs de clôture, des voiries et des pistes de

toute nature

Arrosage

« Interdiction de l’arrosage des pelouses, espaces verts, jardins d'agrément, des massifs fleuris, des espaces sportifs de toute nature (hors irrigation agricole).

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-14-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise 5++

Mesures complémentaires pour les usages domestiques et/ou d'agrément

Sont interdits tout usage d'eau du réseau d'eau potable :

*__ pour le lavage des bateaux de plaisance de particuliers ;

° pour l'arrosage des jardins potagers de minuit à 18h ;

* __ pour le remplissage et le maintien à niveau des piscines privées.

Mesures complémentaires pour les usages non domestiques

Sont interdits tout usage d'eau du réseau d’eau potable :

* à des fins d'épreuves réglementaires nécessitant un volume d'eau supérieur à 5 m° ;

* pour réaliser des exercices incendies ,

° pour l’avitailement des navires de commerce. En cas d'urgence, une dérogation peut être accordée par le commandant du Port sur demande expresse et documentée de l'armateur ;

° pour le remplissage et l’appoint en eau des bassins individuels dans les établissements recevant du public (ex : jacuzzis, spas) dès lors qu'ils ne sont pas raccordés à un système de récupération totale et de ré-usage des eaux;

° pour le rinçage des personnes au retour d'une sortie en mer ;

° pour le lavage des embarcations, motorisées ou non, à l'exception de celles des services et organismes ayant des missions de police, de secours et de sauvetage en mer.

Le remplissage des piscines des établissements touristiques recevant du public et à usage collectif sera limitée aux strictes quantités imposées et prenant en compte les bonnes pratiques « sécheresse » définies par l'ARS.

Mesures complémentaires concernant les manifestations grandes consommatrices d'eau

Sont interdits :

* toutes manifestations de type « pool party » ;

° les manzarakas (cérémonie du grand mariage).

Article 3 : Organisation des tours d’eau

Pour préserver la ressource , la distribution au profit du plus grand nombre et sur proposition du comité de suivi de la ressource en eau réuni en date du 10 février 2024, l'eau ne sera pas distribuée :

* dans les zones précisées par la SMAE ( tableau disponible sur le site internet de la préfecture de Mayotte (www.mayotte.gouv.fr) : 5 nuits sur 7, de 16 h à 8h, et une coupure de 36 h le week-end ;

° dans le reste du département : 24 h sur une période de 48 h (2 jours), les ouvertures ayant lieu

entre 16h et 18h, jusqu'au lendemain entre 14h et 16h.

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-14-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise 6Article 4 : Application et Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 15 janvier 2024 pour une durée de 2 mois. Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou levée des présentes mesures de restriction.

Article 5 : Sanction des infractions

En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.

En cas de poursuites pénales, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe le fait de contrevenir aux mesures du présent arrêté conformément aux dispositions de l'article R 216-9 du code de l'environnement. Montant maximum de 1 500 € pour une personne physique et de 7 500 € pour une personne morale.

Article 6 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification où de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Article 7 : Abrogation

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2023-DEALM-SEPR-1014 du 21 décembre 2023 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau.

Article 8: Publication et exécution

Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et dans les Mairies des communes concernées. || sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s’efforceront de le diffuser le plus largement possible.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, le directeur général de l'agence régionale de santé, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte. _.,

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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-14-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-007 portant sur la limitation provisoire de certains usages de l’eau en situation de crise 7