Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 190 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 126 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 060 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 191 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 128 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 147 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 066 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 192 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 065 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 081 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 126 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2026 126 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2026-126
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-478 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 3
R06-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-483 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales (Pamandzi et
Dzaoudzi-Labattoir) (2 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales /
R06-2026-06-30-00006 - Arrêté n°2026-SG-459 déclarant la
cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une
station de traitement des eaux usées sur la commune de
Dzaoudzi-Labattoir (4 pages) Page 9
R06-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du
budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI (7 pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation
de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à
l'opération : "Rénovation et sécurisation post-chido - Ecole
élémentaire Boboka" (6 pages) Page 22
R06-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation
de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou (6 pages) Page 29
R06-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation
de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de Mamoudziu (6 pages) Page 36
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-07-07-00003
Arrêté n° 2026-CAB-478 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-478 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de l’Ordre public
et de la sécurité routière
Dzaoudzi, le 7 juillet 2026
Arrêté N°2026-CAB-478
de mise en commun des agents et moyens de polices municipales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l’article 10 de la loi n°
2021-646 du 25 mai 2021 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. Frédéric POISOT en
qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande commune formulée par les maires de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua par courrier du
29 mai 2026 demandant la mise en commun des moyens et des effectifs de leurs polices municipales à
l’occasion du concert de l’artiste WAWA qui se déroulera samedi 11 juillet 2026 de 17h00 à 02h30 au stade
de Hamjago, sur la commune de Mtsamboro ;
Considérant que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public que le rassemblement d’un public important est
susceptible d’entraîner ;
CONSIDERANT qu’une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de véhicules
sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement
des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
1
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-478 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 4Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
ARRÊTE
Article 1 : est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
Mtsamboro, Acoua et Bandraboua à l’occasion du concert de l’artiste WAWA qui se déroulera samedi 11
juillet 2026 de 17h00 à 02h30 au stade de Hamjago, sur la commune de Mtsamboro.
Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de MTSAMBORO sont fixés comme suit :
• Effectifs : 05 agents de police municipale
• Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
• Horaires : de 17h00 à 02h30
Article 3 : Les moyens mis en commun par la police municipale de ACOUA sont fixés comme suit :
• Effectifs : 05 agents de police municipale
• Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
• Horaires : de 17h00 à 02h30
Article 4 : Les moyens mis en commun par la police municipale de BANDRABOUA sont fixés comme
suit :
• Effectifs : 04 agents de police municipale
• Matériel : 01 véhicule léger sérigraphié
• Horaires : de 17h00 à 02h30
Article 5 : Les effectifs mis en commun des polices municipales de Mtsamboro, Acoua et Bandraboua
seront placés sous l’autorité de M. le maire de Mtsamboro et accompliront leurs missions dans les
conditions fixées par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en
matière de police administrative.
Article 6 : Mme la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Mtsamboro, Acoua et
Bandraboua sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication, un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l’Intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal
administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration
d’une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de cette décision ou du rejet,
implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-07-00003 - Arrêté n° 2026-CAB-478 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 5Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2026-07-08-00004
Arrêté n° 2026-CAB-483 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales
(Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir)
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-483 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales (Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir) 6PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité routière
Dzaoudzi, le 08 juillet 2026
ARRETE N° 2026-CAB-483
de mise en commun des agents et moyens de polices municipales
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-
646 du 25 mai 2021 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, Délégué du
gouvernement ;
Vu le décret du 10 mars 2026 portant nomination de Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, en qualité
de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-DIRCAB-277 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 28 octobre 2024 entre le préfet de Mayotte et le
maire de la commune de PAMANDZI ;
Vu la convention communale de coordination conclue le 25 avril 2024 entre le préfet de Mayotte et le
maire de la commune de DZAOUDZI-LABATTOIR ;
Vu la demande formulée par le maire de Pamandzi par courrier du 06 juillet 2026 sollicitant la mise en
commun des moyens et des effectifs des polices municipales de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir à
l’occasion d’un concert qui se déroulera vendredi 10 juillet 2026 de 18h00 à 00h00 à la place des Congrès de
Pamandzi ;
Vu l’accord du maire de Dzaoudzi-Labattoir en date du 06 juillet 2026 ;
Considérant que cet événement représente une manifestation exceptionnelle à caractère récréatif ;
Considérant les risques de troubles à l’ordre public que le rassemblement d’un public important est
susceptible d’entraîner ;
Considérant qu’une telle manifestation rassemblera un grand nombre de personnes et de véhicules sur la
voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation, du stationnement des
véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la manifestation ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-483 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales (Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir) 7Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfete, directrice de cabinet,
Camille DAGORNE
Article 1 : Est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de Pamandzi
et Dzaoudzi-Labattoir à l’occasion d’un concert qui se déroulera vendredi 10 juillet 2026 de 18h00 à 00h00 à
la place des Congrès de Pamandzi.
Article 2 : Les moyens mis en commun par la police municipale de PAMANDZI sont fixés comme suit :
Effectifs : 09 agents de police municipale
Matériel : 2 véhicules légers sérigraphiés
Horaires : 18h00 à 01h00
Article 3 : Les moyens mis en commun par la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont fixés comme
suit :
Effectifs : 10 agents de police municipale armés
Matériel : 03 véhicules légers sérigraphiés
Horaires : 18h00 à 01h00
Article 4 : Les effectifs mis en commun des polices municipales de Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir seront
placés sous l’autorité fonctionnelle de monsieur le maire de Pamandzi et accompliront leurs missions dans
les conditions fixées par l’article L.2212-5 du Code général des collectivités territoriales et uniquement en
matière de police administrative.
Le commandement opérationnel et la coordination des agents sur le terrain sont assurés, sous l'autorité du
Maire de Pamandzi, par le chef du service de police municipale de la commune de Pamandzi.
Article 5 : Mme la directrice de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Pamandzi et Dzaoudzi-
Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayotte.
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou sa publication, un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique
auprès du Ministre de l’intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal
administratif de Mamoudzou. Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l’expiration
d’une durée de deux mois suivant la date de notification ou de publication de cette décision ou du rejet,
implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2026-07-08-00004 - Arrêté n° 2026-CAB-483 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales (Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir) 8Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-06-30-00006
Arrêté n°2026-SG-459 déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de réalisation
d'une station de traitement des eaux usées sur la
commune de Dzaoudzi-Labattoir
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-06-30-00006 - Arrêté n°2026-SG-459 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une station de traitement des eaux usées sur la commune 9PRÉFET
DE MAYOTTE |
Liberté Direction des relations avec les
alité
Fraternité collectivités locales
Arrêté n°2026-SG-459 du 30 juin 2026
déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d’une station de traitement
des eaux usées sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
Le préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de l‘'Ordre national du Mérite
W le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R. 112-5 et
suivants, et l’article R. 131- 14 ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
W le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2025-786 du 7 août 2025 relatif à l'Etablissement public de reconstruction et de
développement de Mayotte ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
W l'arrêté n° 2025-SG-399 du 5 août 2025 portant ouverture d’une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles en vue de la réalisation
d'une centrale énergétique, d'une déchetterie et d’une station de traitement des eaux usées dans
la zone des Badamiers, sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
Vu l'arrêté n° 2026-SG-005 du 6 janvier 2026 déclarant d'utilité publique la constitution de
réserves foncières relative au projet de réalisation d’une station de traitement des eaux usées sur
la commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu la convention de stratégie et d'ingénierie de maîtrise foncière signée par l'établissement public
foncier et d'aménagement de Mayotte avec le syndicat intercommunal d'eau et s'assainissement
de Mayotte le 20 février 2020 ;
Vu les pièces du dossier d'enquête, le rapport et les conclusions favorables du commissaire
enquêteur en date du 3 novembre 2025 ;
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-06-30-00006 - Arrêté n°2026-SG-459 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une station de traitement des eaux usées sur la commune 10Vu le courrier du 14 avril 2026 par lequel le syndicat les eaux de Mayotte (LEMA) sollicite l’édiction
d'un arrêté de cessibilité concernant le projet de réalisation d'une station de traitement des eaux
usées sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir ;
Considérant que le projet répond à des enjeux majeurs pour le développement du territoire de
Petite-Terre par la construction d'une station de traitement des eaux usées ; que cette dernière
permettra de lutter contre les rejets des eaux usées dans le lagon de Mayotte et qu'elle s'inscrit dans
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Mayotte 2022-2027;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 : sont déclarées cessibles, pour cause d'utilité publique, au profit du syndicat les eaux de
Mayotte (LEMA), les parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une station de traitement des
eaux usées, conformément à l'état parcellaire en annexe n° 1.
À défaut de cession amiable, la procédure sera poursuivie en application des dispositions du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 2 : le présent arrêté de cessibilité sera notifié aux propriétaires figurant à l'état parcellaire par
LEMA et à ses frais.
Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Mayotte et affiché durant deux mois à la porte principale des locaux de LEMA.
Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par le Président de LEMA et adressé au préfet de
Mayotte à la direction des relations avec les collectivités locales, au service du contrôle de légalité,
des élections et de l'environnement.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le président du syndicat LEMA sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- au président de LEMA ;
- au directeur général de l'établissement public de reconstruction et de développement de Mayotte
(EPRDM) ;
- au directeur régional des finances publiques.
Le préfe ; Pour le préfet ePpar délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent äfrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-06-30-00006 - Arrêté n°2026-SG-459 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une station de traitement des eaux usées sur la commune 11es Eau y-
SE ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE < S RECONSTRUCTION ET DE DÉVELOPPEMENT DE de mayotte
Maître d'ouvrage: LEMA
ÉTAT PARCELLAIRE
Réalisation d’une station de traitement des eaux usées dans la zone « des Badamiers » sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir
LE DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N°Titre Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
BADAMIERS AI 686 Terre 25 035
La parcelle AI 686:
La parcelle AI 686 résulte de la réunion des parcelles AI 603, AI 116, AI 115, AI 114 et AI 32. La délibération n°2020.00014 de la commission permanente de l'assemblée de Mayotte a validé le transfert de gestion de la parcelle AI 686 au profit du syndicat Les Eaux de Mayotte (anciennement SIEAM).
25 035 0
LE DÉPARTEMENT-RÉGION DE MAYOTTE
SIRET: 22985000300018
Bp 101
8 rue de l'hopital 97600 Mamoudzou
Président: Monsieur Ben Issa OUSSENI
MODE D'ACQUISITION
Réquisition d'immatriculation n°40271 engagée au profit de l'assemblée de Mayotte pour la réconnaissance de propriété des parcelles AI 603, AI 114, AI 115, AI 116 et AI 32, propriété au nom de "Station traitement eaux Badamiers".
DZAOUDZI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-06-30-00006 - Arrêté n°2026-SG-459 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une station de traitement des eaux usées sur la commune 122"
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
RECONSTRUCTION ET DE
£ DÉVELOPPEMENT DE
de Mayotte
Maître d'ouvrage: LEMA
ÉTAT PARCELLAIRE
Réalisation d’une station de traitement des eaux usées dans la zone « des Badamiers » sur la commune de Dzaoudzi-Labattoir
SUCCESSION SOUMAILI MOUHADJI
PROPRIÉTAIRES EMPRISES À ACQUÉRIR RELIQUATS
N°Titre Lieu-dit Références Nature Surface totale (m²) Etat civil Surface (m²) Surface (m²)
212 BADAMIERS AI 695 Terre 529 La parcelle AI 695: La parcelle AI 695 provient d'une division de la parcelle Mère (AI 122). La parcelle est attaché au titre n°212. 529 0
Titre n°212:
Titre N° 212 propriété dite "POUDJOU SOUMAIL" dont la contenance est de 2 héctares 68 ares 30 centiares appartient à Monsier SOUMAILI Mouhadji, en vertu d'un acte de réconnaissance de proprieté définitive du 3 juillet 1954, Dépôts vol 4 n°713 .
Acte de Partage :
Acte de parge n°17/98 en date du 12 octobre 1998 devant monsieur YAZIDOU MADI, cadi de la commune de Dzaoudzi, remplissant les fonctions de notaire entre les citoyens Musulmans de Mayotte (décret du 1er Juin 1939 art 16), du titre foncier n°212 aux 12 ayants droits de feu SOUMAILI Mouhadji.
Héritiers de M. SOUMAILI MOUHADJI:
1) Monsieur Mahafoudou SOUMAILI, domicilié 28 boulevard Alexandre 1ère 03200 Vichy
2) Monsiur Ahmed SOUMAILI, né le 16/04/1961 à Dzaoudzi, domicilié 5 rue du cimetière Labattoir 97615 Dzaoudzi.
3) Monsieur Hafidou SOUMAILI, né le 18/02/1979 à Dzaoudzi, domicilié rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.
4) Monsieur Ahmed Muhamadi SOUMAILI, né le 28/07/1966 à Dzaoudzi, domicilié 60 rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.
5) Madame Mariama SOUMAILI, née le 3/12/1952 à Dzaoudzi, domicilié 7 allé Luthuli 97420 Le Port.
6) Madame Sakina SOUMAILI, née le 15/10/1957 à Dzaoudzi, domicilié 18 rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.
7) Madame Fatima SOUMAILI, née le 6/02/1963 à Dzaoudzi, domicilié 68 rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.
8) Madame Zaina MOUHADJI, née 17/09/1948- à Koungou, domicilié 7 quartier habaharia, 97690 Koungou.
9) Madame Moihedja SOUMAILI; adresse inconnue
10) Madame Prudent Zaouidjati SOUMAILI, née le 9/06/1968 à Dzaoudzi, domicilié 76 rue du commerce Labattoir 97615 Dzaoudzi.
11) Madame Salimati SOUMAILI, née le 13/08/1974 à Dzaoudzi, domicilié 46 Avenue Amedée Mercier 01000 Bourg-en- Bresse.
12) Monsieur Rifay SOUMAILI, né le 15/01/1954 à Dzaoudzi, est décédé à Labattoir (97615) le 24/10/2025, laissant pour lui succéder (liste non exhaustive):
1) Monsieur Beranger SOUMAILI, domicilié 10 Zone de Badamiers -Labattoir , 97615 Dzaoudzi 2) Monsieur Mathieu SOUMAILI, domicilié 10 Zone de Badamiers-Labattoir, 97615 Dzaoudzi 3) Monsieur Steve SOUMAILI, adresse inconnu
4) Madame Ornella SOUMAILI, domicilié 26 Bis Avenue de bordeaux Batiment B appt 7 Etage 1 ,12000 Redez.
DZAOUDZI
MODE D'ACQUISITION
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-06-30-00006 - Arrêté n°2026-SG-459 déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d'une station de traitement des eaux usées sur la commune 13Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2026-07-09-00001
Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du
budget primitif 2026 de la commune de
KANI-KELI
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI 14PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des relations avec
les collectivités locales
ARRÊTÉ N° 2026- SG-484 du 09 juillet 2026
Portant règlement du budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-14 alinéa 3 et R.1612-11 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Frédéric POISOT, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel FERMON, administrateur de l’État, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la lettre du 19 août 2024, par laquelle le préfet de Mayotte a transmis à la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte, le compte administratif 2023 et le budget primitif 2024 de la commune de Kani-kéli en application du premier alinéa de l’article L.1612-14 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis n° B2024-016 du 19 septembre 2024 de la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte, proposant à la commune de Kani-Kéli, un plan de redressement de l’équilibre budgétaire sur quatre exercices de 2025 à 2028 ;
Vu l’avis n° B2025-003 du 10 juin 2025 par lequel la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte a constaté que les mesures prises par la commune de Kani-Kéli dans le cadre du plan pluriannuel 2025-2028 de résorption du déficit étaient suffisantes au titre de l’exercice 2025, et qu’elle l’a invitée à le poursuivre jusqu’à résorption complète de son déficit ;
Vu l’avis n° B2026-004 du 18 juin 2026 par lequel, la chambre régionale des comptes de La Réunion et
1
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI 15Mayotte a constaté que les mesures prises par la commune de Kani-Kéli, au titre de l'exercice 2026, ont
été insuffisantes pour permettre un retour à l'équilibre dans le respect du calendrier fixé par la
chambre dans son avis rendu le 19 septembre 2024;
Considérant qu'ainsi, et conformément aux dispositions prévues au troisième alinéa de l’article L1612-
14 du Code général des collectivités territoriales, la chambre propose au préfet de Mayotte, les mesures
nécessaires pour régler et rendre exécutoire le budget primitif 2026 de la commune de Kani-Kéli :
Considérant que les mesures proposées par la chambre régionale des comptes sont, certes, de nature à
contribuer au rétablissement de l'équilibre budgétaire de la commune ; que, toutefois, les éléments
recueillis au cours de l'instruction justifient d'y apporter certaines adaptations afin de garantir la
poursuite effective du redressement financier de la commune ;
Concernant les dépenses de personnel, la chambre a proposé de limiter les crédits inscrits au
chapitre 012 « charges de personnels » à 4 300 000 €. Toutefois, il ressort que la commune a procédé au
recrutement de quatre agents d'encadrement indispensables à la continuité du service public ainsi
qu'au maintien des effectifs nécessaires au bon fonctionnement des écoles ; que, dans ces conditions,
il y a lieu de fixer les crédits du chapitre 012 à 4 500 000 €, un montant permettant de couvrir ces
dépenses mais qui devra être reconduit pour les exercices 2027 et 2028 afin d'assurer la maîtrise de la
masse salariale et la préservation de la capacité d'autofinancement ;
Concernant les recettes de fiscalité locale, la chambre a préconisé une augmentation de 100 000 € de
recettes fiscales supplémentaires ; qu'au regard de la nécessité de poursuivre le plan pluriannuel de
redressement et de dégager un excédent annuel de fonctionnement permettant de contribuer à la
résorption du déficit d'investissement, il apparaît nécessaire pour la commune de fixer les taux de la
taxe foncière sur les propriétés bâties à 30 %, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 13,70 %
et de la taxe d'habitation à 3116 %. Qu'ainsi, l'application de ces taux permet de prévoir un produit
fiscal d'environ 676 988 €, soit un produit supplémentaire estimé à 312 532 € par rapport à la recette
initialement prévue dans le budget. Ces mesures permettent à la commune de ne pas s'écarter de
l'objectif fixé par la chambre qui est de dégager chaque année un excédent d'au moins un million
d'euros, condition indispensable à la résorption progressive du déficit et au retour à l'équilibre
budgétaire ;
Considérant que, si les mesures de rétablissement proposées par la chambre permettent de rétablir
l'équilibre du budget, les éléments complémentaires recueillis au cours de l'instruction justifient d'y
apporter certaines adaptations, notamment afin d'assurer la prise en compte des charges de personnel
effectivement supportées par la commune et de garantir Un niveau de recettes fiscales plus en rapport
avec les recettes initialement prévues dans le budget ; que ces adaptations exposées dans les motifs du
présent arrêté, demeurent conformes à l'objectif de rétablissement de l'équilibre du budget ; qu'il y a
lieu, en conséquence, de régler le budget primitif 2026 de la commune en application de l’article
L1612-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI 16Article 1: le budget primitif 2026 de la commune de Kani-Kéli est réglé et rendu exécutoire
conformément aux annexes jointes au présent arrêté (colonnes 9 et 10).
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le maire de Kani-Kéli sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Copie :
— Monsieur le maire de la commune de Kani-Kéli ;
—- Monsieur le directeur régional des finances publiques ;
- Monsieur le président de la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte.
Information relative aux voies et délais de recours.
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez formuler, dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté, soit Un recours gracieux auprès du préfet de
Mayotte, soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, soit un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Mamoudzou, les hauts du jardin du collège, rue de l'internat, 97600
Mamoudzou.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture de Mayotte — Avenue de la préfecture, 97600, Mamoudzou
Tel : 02.69.63.50.00 — Site internet : www.mayotte.gouv.fr
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI 17nozpnoweW ‘009/6 ‘21n129J91d ej ap anuaay — 210 2p 21n193/914 v 269 2£c8 [000 007 le6s zce8 ÎSz1 €g- |LL€ 981 8 [000 002 |L4E 98r 2 | Q loc ave 9 1N3WANNOILONO 30 S3SN3d30 5301Y101 = 0 [0 |o (0{0 [0lo | [995 561 AdIDILNY NO 31404134 LYLINS 34 2000 + 269ztc 8 [000 00z lecs tre ÎS2z £s- [LLC 981 8 [000 002 [24€ 98+ z ÎLLE 98 2Q +92L2599 1V1OL 05 +06 lo 1505 #06 SLT 9v+ ocz 85+ [Q [oz 85r lo£e a9v luewiauuofouoz 2p 91p10,p sa8u9d9p 1301 {o lo 0 0 lo[o 0 uo228$ P| 2P 1N2USJUI] E H2JSUEA 8P 21P10,p Sur 12dO £to locz gb lo£z 2b 0 0€Z 95+ [o loc 25P eZ 85+Tbb z9c SUOI22S 2US JaJSUEA 2P 24p10,p SUOPI2dO|Z+O [S22 tt S2Z 9bbSLT 9bb 0 (o 00 0 IUA2SSISSAULP UON29S 2] E Juan] CZO 180 82 Z 000 00Z 190 822 1 000 005 180 822Z [000 002 180820 Z 180820 2 0 2z£ 02€ 9 SaXILU }9 S2/1991 S9SU2d9P 1P)0 1 0 0 [0|o lo 0 0 0 {soeye6pnq us) suorsiao1d Xne suoneJoQ| 99 00 lo 0 [0 |o 0 0 0 Sanbynods saBieyo] 29 000 S 000 S lo 000 5 lo 000 S 000 50 SbE 82 sossioueuy SaBieu9| 99 180 £2r 2 000 007 180£22 Z [000 005 180£2Z 2 [000 002 180€Z0 Z 180 £20 2 0 L16 162 9 S29/A19S 69p 01696 9p sasuad9p [8J0 || {0(0 (0 0 (0 [o 0 0 0 Sn2,p S2dn016 ap Jualuauuoauo, 9p SJ] 9959 |se9 ser ÎsE9 set lo Îse9 set (0 |SE9 ser EET 0 OS z9+ (9859 nes) uoyseb ap sabreyo sanny| 59 Se 9€+ [esz 9€+ lo lese 9€ {0 Se 9€ RS 9€+ 0 SE 9E+ synpoid ap suonenue}y| +10 000 005 + [000 00c [000 00€ + [000 o0s-[000 008+ | 000008 + 000 008+ 0 892 L2E + teuuosied ap sebiey9| 210 002 L00 00Z 100 2 {o l00Z 100 z 000 002 00Z LO£ L 002 LO€ L 0 ÎSS+ 120 L 1EsoueB a1e2e1e9 E SeBIEUT] 110 5SASUEU5339/04 aun22, 21922314 249 249 £3D 281109 + (£+2) 9707 49 JANOU 12811891 à suomsodosg | suonvoypoi | suomisodosg| suoneopog | “Séong | suogseuon | 1V101 | suomeodois |© Sa64 Se0E 119 pnexrni: OL auuojo7 6 auuojo7 g suuoj0o7 1 auuojo7 9 auuo|0o7 G auuojo? + auuojo7 £ auuojo? z auuojo? L auuojo7 1AN3SW3NNOILONO:30S3SN3d430 LNININNOILOINOI 3QG NOILIJIS : LU 8XauuY Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI 18:Lou
"69 C0 :
S
cargce [ecsase leszcre [rocse l6r62222 |ecozez [998 | [0 LT+ 969 Z AN3WANNOILONO: 30 S311393 S$30 1V1O1] = EZZ 192 | Îc2z 282 | Îczz 282 | Îczz 282 | | 0 AdIDILNY NO 31H0d34 LYVLINS 38 2004 + (0062508 [ecsasz _|egc Sr8 2 Ch9 £SE ISzLi6+Z [eco ze 60 664 Z C6066kZ (0 LTY 969 Z 1V101 [az z IQ [az z 0 [aizz IQ TT TtIZ Z IQ y89 € JUAWSUUORIUO} 2p 21P1O,P S2}}29a1 1EJO 1. (oIQ 00 lo 0 0 lo [0 u0H235 e| 2P IN2USJUI| E HAJSUEI] 2P 21P10,p SUOI212dQ ct0 [aizz laizz 0 Zize 0 ZIZZzize lo ÎLe9€ SUON28S 2HU9 J2JSUEI SP 21P1O,p SUONPI2dO| Z+O [889 550 8 C4 [99e cve 2 Cp9 ge CIS 68% Z 2C9 262 188 964 Z 889642 |0 |9z 269 2 89)XILU }9 591291 52)19001 [EJOL IQ (0 0 Q 00 0 0 |o (seuejebpnq-wes)| 82 616 2 (6162 jo (6162 0 (616 2(616 2 jo{o sonbys2ds synpoid| 22 692 108 ecg2be LEZ C8 2 Cp9 SE [r69 La 2 TC9 262 [296882 [es sgsz | [92 z69 2 S99IA98 59p UONS2Bap 5a]J2981 [80 1) €+9 S0b €b9 S0b Er9€S2 [000 254 lo [000 zs4 [000 zsL lo ZO+879 ejuesno9 uoysaB ap Snpoid samny| 52 669689 z 669689 z0 l66o6soz [eco zéz l19026€2z {z026€z |o LIS EOL € suonedimed je suonejog| +2 862 C6€ + teszhe (9920854 [000001 [g920804 | [9920804[s9zo8or |o (652 009 21290) AUPISIA| LEZ BLLPHTE (822bbz€ [0 (822bbz€ |0 leL2brze[8/2brzt |o [9+0 0ZL € (LEZ nes) sexe] je sjoduul| €z 82€SSL 2e SSL lo |82€ 54 lo [82e SSL ET lo LL6 52 SASJ2AIP SOJU2A ‘SAUIPWIOP ‘SANS S9p SNPOId|O2 €26 861 €26864 0 €L6 8SL lo £26 9SL € 26 9SL 0 LLS €9L sabJeyoap suonenuany| €10 699)0A ainoa amaagid Le) 249 suce | eu Eos) SOUS | dome | _— dé suorsodoig| suoneoyipon | suorisodosq | suONGoHIPON |; png su0}I010) 1V1OL | suomsodoig | ? °454% dis OL auuoo7 6auuojo7 g auuoj07 1 auuo]o7 9 aUU0]07 g auuojo7 + auuo]07 £ auu0j07)t auu0]07 k auU0j07 1NIW3NNOILINO13053113934 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI 19(gcorsze (lo Istcorsze (lo vcorsze [ogosse [ozszszz [zéészow | [+86 +as z AN3WASSILSFANLO S3SN3d30 530 1Y101| = L1L1SSE | luusse | lasse || lzurzsse | l6»8 L6+ 2 31HOd34 4ILVO3N NOILN93X3,0 30710S 400Q] + ozecg6ts [o vLE86€r [Oo ozLcg6£r [ogrogrc O028 1527 128 +90 8880 60 © cesser fSciccrs 391943X 2,1 30 1N3WASSILSIANIO SISNId30 1Y101 A] (o (aie zeTLZ 28 0 Riz ze Lie 28 Q 09 52 IU2W988f62AU,P 21P10,p S28U2d9p 180 1. Q lo 0 0 0 0 o QQ 62212 sejeuouued suoye32dO| 1+0 A] lo 2LZ 280 Rizce 00 Riz ze ZLZze EX SUOI22S SU HejSUeH 2p 21p10,p suoe2dO| Ob0 es6006€£4 |o 656006€4 |o 896006£L [osrogrc 028 1522 09 286 2 og 92,€ cczSS8r |5492505 lUa98S1S2AUI,p S2/1921 S2SU2d9p SP 180 1 (Q 0 (Q 0 oo lo lo 0o S12p 2p ajdw09 inod suoyes?do sap1e1o1| ‘S+ (649 cor lo |629 cor lo 629 co+ o o |649 coL 629 co+ 0 obL Sep L S919l2UeU) S98U2d9P ap 1EJ0 Q 0 0 lo 00 0Q 0 00 S2J2lUBUI SUONESINIQOUU San] 22 00 0 {o 0o o0 00 0 CEE ENT IE [0 (l {l lo (l 0 0 (l (J(] (] (a1693 ‘y g) uoneysoye :uosjel| ap ajdwo9|] 91 568 col 0 s68 zoL lo 568 col0 0 68 zol 68 zot 0 1p9 96€ L sa9ISSe SayJ9p j9 SJunidua| 91 b82 0 T7 {o TI 0o bez CN 0 69p 9 luaWuaSSSaAULp Suoquenqns| €L 0 {o 0 {o 00 0 00 0 0 SON j2 SIANP SpUO} ‘SUOUeJOQ| OL 6zz161€, (0 o8z262€+ (0 612162€L [ogro9rc 028 1512 o£6828 2 164 €20 € LCL558 + gs cg €quawadinba,p s2su2d3p 52p 1810 1| sorgezer |o sosgezet |o sorgezer [osrogie 028 1522 19 2LE 2 gzt 5027 689z19 + Sa seb € uoyes9d0 1PdS99/0A SJN09 Le SuoesIqouwI| dO 0 00 0 00 00 QQ 0 Sino u9 suomesiqounul £Z 00 lo 0 0 0 0 0 {o Q0 uoney2ape ua san$essuoyesIqouuull 22 Zb0 522 o ao SL [0 Tp0 SZ 00 p0 S2Z look 661 TesSL 526 LL sef210d109 suoresiqouml| Lz 00 o (0 0 0 0 0 {o 0 0 Sa9sieA jualuadinba,p suoquanqns| +0z ZLO 982 lo ZL0 982 lo ZL0 982 0 0 zL0 982 og gi Lg 291 99 98L (bOZ nes) sayasodioou suonesmiqounu]| ga EN 21m 994954 SAAUIBUL | sajjaan ‘doid uvu + ee a 328118 suomsodoig | suoncouipon | suoscdoug | suoneotipon on OL mordu | sas | 5202 N49 ie “des OL auuojo76 euuojo7 g auuojo7 1 auuojo79 auuoJ07 g auuoJo7 + auuojo7 £ euuojo7 x auuo|o7 L auuolo7 AN3W3S SLLS3ANI,O SAS N3d30 1ININISSILISIANI,Q NOIL93S : Z ,U SXSuUY
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2026-07-09-00001 - Arrêté n°2026-SG-484 portant règlement du budget primitif 2026 de la commune de KANI-KELI 20IJANOS 9TIOAEU MMM : JOUJOJUI OS — 0006 E9 69 LO : OL nozpnowen ‘009/6 ‘21n2a/a1d eJ 2p anuaay — 210{EW 2p 21n1224914 L (Bi6zirz 0 [e55077 [5229 62269 |] IQ I F2S2Z12 [ogo6ozz |. 15 + 45) 810 8p 1e1Ns ou 185 S0+ Z Q [285 50$ 7 EE [98 +58 7 I ] 10 I [F8 zZ1T [224155 € I UOHN29x2,p 2PI0S ] 192#€+04 ([o lLozpcLor [szzovr l8- 896 | locczssts [zé6uzou | | [408 220 + AN3W3SSILS3ANIO S311393HS30 1V1O1| = b18 095 | [v48 095 | |r28 095 || [48 096 [18 095 | | S9s118}d89 juaweuuonauoz2p SJU2P20X3 8901] + 0 | (o | lo || lo | | {o 31HO0d34 41LISOd NOILN93X3,0 30710$+004 + 188£256 {0 lL88czS6 |szz 9 219 224 6 le8k 92€ locczss is [vzrigoss [sacre 209829 2 108 220 + 391943X341 30 1NIMASSILSIANIO S3113934 1Y101| 605+86 lo 505 #86 GLZ 9v ocz 8cs lo 0 oce 8cs ocz gcs LAZ #SC AuaW9SS1SSAULP 21P10,P 5212281 [8)0 1 Q 00 0 0 00 00 62212 Saeiuouujed suoyes2dO| 1+0 oez ges 0 ocz8€s 0 oez 8€s lo 0 DEz Es oEz2€s bb zez SUOH2eS 2e JaJsUe1ep 21p10,p suone12d0| O+0 ISLZ 9bb 0 S2Z9pb ISLE bb 0 00 0 0 0 JU9LWAUUONAU0) 2p LOS E] 2P JUAWSUA] 170
Affaires Régionales
R06-2026-06-19-00006
Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur
l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre
des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de
Mamoudzou relative à l'opération : "Rénovation
et sécurisation post-chido - Ecole élémentaire
Boboka"
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 22Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR 404 du 19 juin 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Rénovation et sécurisation post-chido - Ecole élémentaire Boboka »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
VU la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
1/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 23VU l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire générale
pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
Vu l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026 ;
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 12 février 2025 ;
Vu la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 27 février 2026 ;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'Etat attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 110 849,42 €, hors taxes
soit 110 849,42 € TIC. EJ 215006332
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
e Rénovation et sécurisation post Chido - Ecole élémentaire Boboka
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2026 à hauteur de 83,6% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 110 849,42 £, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO UO SGAR
_ Axe ministériel O9-REFONDATION MAYOTTE
| Groupe de marchandises is 10-03-01 LE |
| Domaine Fonctionnel | En 0162-14-06
Centre financier 0162-D976-SGAR
Activité | de 0162020710F1
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 27 mai 2026
2/15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 24Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
+ Subvention Etat : 110 849,42 £ hors taxes, soit 83,60%
e Autres financements (FCTVA): 21 746,58 € hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 132 595,00 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 Phase unique 110 849,42 €
TOTAL : 110 849,42 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIS ; BDFEFRPPECT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
e Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et
SL 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 25financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indôment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 26ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU 19 JUIN 2026
Le préfet,
Délégué du Gouvernement
15
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 27Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00006 - Arrêté n°2026- SGAR-404 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 28Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-06-19-00005
Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la
commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 29Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR 405 du 19 juin 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Fonds d'amorçage : Réfection du bâtiment de la police municipale sur Passamainty poste avancé -
post Chido »
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
Vu la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de
l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162 ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 30Vu l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026;
Vu la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 27 août 2025;
VU la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 22 mai 2026:
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 113 356 ,72 €, hors taxes
soit 113 356, 72 € TIC. EJ 2105008777
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
e Fonds d'amorçage : Réfection du bâtiment de la police municipale sur Passamainty poste avancé -
post Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 80,00% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 113 356,72 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO | UO SGAR |
Axe ministériel | | O9-REFONDATION MAYOTTE
Domaine Fonctionnel (01621406
Centre financier _ 0162-D976-SGAR
| Activité He 0162020110F1
2 5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 31Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 17 juin 2026.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etat : nes 113 356,72 € hors taxes, soit 80,00%
e Participation du maître d'ouvrage : 5 101,06 € hors taxes, soit 360%
e Autres financements (FCTVA) : ................... 28 238,12 € hors taxes, soit 16,40%.
Coût total de l'opération : 141 695,90 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2026 ...Phase unique 113 356,72 €
TOTAL le 113 356,72 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d'un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex:
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable. |
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
e Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
3415
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 32financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention :
+ Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 33ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans
les deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune
de Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU 19 JUIN 2026
Ÿ Le préfet, Délégué du Gouvernement
Pour le préfe
. LA La & À
La secretaire Généra
pour les Affaires Régionale
isabelle RICHARD
te
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 34Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00005 - Arrêté n°2026-SGAR-405 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 35Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2026-06-19-00004
Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur l'attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la
commune de Mamoudziu
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 36Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d'appui au territoire
Arrêté n° 2026-SGAR 406 du 19 juin 2026
Portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou relative à l'opération :
« Rénovation et sécurisation et mise au norme de l'école élémentaire Kavani Mamoudzou briqueterie
Vu
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
»
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2225-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte ;
la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements d'outre-mer ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
le décret n°2026-245 du 1er avril 2026 portant transfert de crédits vers le BOP 162;
le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Fréderic POISOT, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 04 août 2025 portant nomination de Madame Isabelle RICHARD,
administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires
régionales de Mayotte ;
1/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 37Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2026 nommant M.Soilihi MOUHKTAR adjoint à la secrétaire
générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de Mayotte.
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-SG-276 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-SGAR-302 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte.
VU l'instruction du ministre de l'intérieur, ministre des outre-mer en date du 8 mai 2026:
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 25 août 2025;
VU la décision du Maire de la commune de Mamoudzou en date du 27 août 2025 :
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRETE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d'octroi de la
subvention de l'État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 56 935,04 €, hors taxes
soit 56 935,04 € TTC. EJ 2105006280
La commune bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
° Rénovation sécurisation et mise au norme de l'école élémentaire Kavani Mamoudzou Briqueterie
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l'année 2026 à hauteur de 83,60% de son coût réel
hors TVA, dans la limite de 56 935, 04€, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l'Etat sera imputée sur les crédits du programme 162 pour l'exercice 2026.
UO SGAR UO
| Axe ministériel | O9-REFONDATION MAYOTTE
| Groupe de marchandises Es 10-03-01 og
| Domaine Fonctionnel ie 01621406
| Centre financier 0162-D976-SGAR
Activité ru 0162020110F1
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrits dans le dossier de
demande de subvention présentée par la commune bénéficiaire et déclarée complet le 17 juin 2026
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l'opération
s'établit comme suit :
e Subvention Etats 56 935, 04 € hors taxes, soit 83,60%
e Autres financements (FCTVA) : 11 172,33, € hors taxes, soit 16,40%.
215
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 38Coût total de l'opération : 68 107,37 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l'opération est défini comme suit
Année Phasage de l'opération i Montant des dépenses du projet en Fonds 2026 Phase unique 56 935,04 €
TOTAL ... | 56 935,04 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'État.
La commune bénéficiaire dispose d'un délai d’un an à compter de la notification de l'arrêté pour
commencer l'opération. Le commencement d'exécution est constitué par le premier acte juridique (ex :
notification de marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. À défaut une déclaration sur l'honneur
du représentant légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque.
La commune bénéficiaire s'engage en outre à réaliser l'intégralité de l'opération objet de la subvention
dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d'exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme
étant terminée.
ARTICLE 4 : La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIBO9
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à
l'article 1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel
hors taxe de la dépense subventionnable.
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 162 est le suivant :
Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d'un
justificatif de démarrage ;
Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d'ouvrage, au fur et à
mesure de l'avancement réel de l'opération, sur présentation de justificatifs de l'avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d'avancement de l'opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
Le solde sera versé après mise en service de l'ouvrage réalisé, sur production par le maître
d'ouvrage, dans le délai fixé à l'article 3 de la présente convention, de la justification technique et
financière de la réalisation effective de l'opération, et de la concordance de ses caractéristiques
avec celle du dossier technique et financier présenté à l'appui de la demande de subvention. Un
certificat de réalisation établi par les services de la collectivité maître d'ouvrage, une attestation
de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu'un
état des mandatements et un bilan de clôture TTC visé par le payeur devront être transmis à cette
fin.
3/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 39Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet mentionnée
dans la décision attributive éventuellement modifiée, chaque bénéficiaire adresse à l'autorité
compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE $ : La commune bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de
l'État.
Elle s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l'éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s'engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s'engage à tenir une comptabilité séparée de l'opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret n° 2018-514 du 25 juin de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent
arrêté. Elle s'engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l'opération.
Elle s'engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indüment perçues dans les plus
brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d'arrêté
modificatif, sans que l'équilibre de l'opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l'objet soit d'Un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
4/5
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 40Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
A MAMOUDZOU 1 9 JUIN 2026
V/Le préfet,
Délégué du Gouvernement
Pour le préfet
La secrétair
pour les Affaire
Isabelle RICHARD
515
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 41Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2026-06-19-00004 - Arrêté n°2026-SGAR-406 portant sur l'attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de refondation de Mayotte post-chido (FRMC), à la commune de 42