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Arrêté - 2024 385T Trinité ERT ASA
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Salies-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 385T Trinité ERT ASA)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ç Salies Béarn Entre Sel et Terre, mon Pays !
République Française
DÉPARTEMENT PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
COMMUNE DE SALIES-DE-BÉARN
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
N° 2024-385T : Arrêté réglementant la Circulation et l'Occupation du Domaine Public,
Avenue de la Trinité — Salies-de-Béarn — ERT — ASA BATIMENT
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn,
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 modifié relative aux droits et liberté des collectivités
locales ;
Vu la loi n°83-8 du 7 Janvier 1983 modifié relative à la répartition des compétences entre
communes, départements, régions et l’état ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route et notamment L441-1 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livrel-8 partie sur la
signalisation temporaire ;
Vu la permission de voirie n° AV-2024-GES-341 de la mairie de Salies-de-Béarn ;
Vu la demande du 28 octobre 2024 de la Société ERT qui souhaite faire effectuer des
travaux de pose de poteau par la société ASA BATIMENT avenue de la Trinité à Salies-de
Béarn ;
Considérant que la réglementation du stationnement et de la circulation répond à la
nécessité d'ordre public et d'intérêt général.
ARRETE
Article 1°" :
Du samedi 2 novembre 2024 au lundi 4 novembre 2024 entre 08h00 à 18h00, la Société ASA BATIMENT est autorisée à occuper le domaine public pour effectuer des travaux de POSE DE POTEAU fibre 64 avenue de la Trinité à Salies-de-Béarn . Arrêté 2024-385T
Article 2 : Sécurité et signalisation :
Ces travaux nécessiteront :
Un rétrécissement de chaussée
Une circulation à 30km/h
Une circulation alternée manuellement
Sur la zone de chantier
Aux dates, heures et lieux mentionnés à l’article 1°"
Le permissionnaire se chargera d’installer et de maintenir pendant son intervention la signalisation conformément à l’instruction interministérielle de la signalisation routière, notamment en ce qui concerne les chantiers mobiles pour signaler la zone de chantier et réguler la circulation piétonne. L’entreprise se conformera à la règlementation de stationnement de la zone bleue.
Article 3 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention, seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 4 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès de l’auteur de
l’acte dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal administratif de PAU (Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey, 64010
Pau Cedex) directement dans le délai de deux mois à compter de la présente publication ou à
compter de l’éventuel rejet du recours administratif préalablement déposé. La saisine de la
juridiction peut se faire par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal ou via le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
Monsieur le Maire de Salies-de-Béarn, Madame la Directrice générale des Services de Salies- de-Béarn, le chef de la brigade de gendarmerie et tous agents de la force publique Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Salies-de-Béarn.
Fait à Salies-de-Béarn, le 28 octobre 2024
pes —
| Thierry CABANNF- _
—— T7
Le Maire, __—
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