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Procès Verbal - PV CM 25 06 24 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 25 06 24)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMMUNE

DE CHAMROUSSE

CHAMROUSSE ALPES-FRANCE 1700

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de. CHAMROUSSE,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil, Hôtel de Ville, 35 Place des

Trolles, sous la présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS,

Présents : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Pascal GAIDET, Fabien BESSICH, Ketty

MASSON, Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR

Procurations : Jacques LEFORT à Philippe CORDON

Jenna FRANITCH à Sandrine ETCHESSAHAR

Absents : Jacques LEFORT, Jenna FRANITCH, Pierre VANET

Secrétaire de séance : Valentin CHAPPAZ

Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 Juin 2024

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : 11

Présents : 08

Procurations : 02

Votants : 10

ARRET DU PROCES-VERBAL DU 26 MARS 2024 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT d’arrêter le procès-verbal du conseil

municipal du 26 mars 2024.

DECISIONS ADMINISTRATIVES (voir annexe) :

Monsieur CORDON demande quel est le montant ESTER ?

Madame le Maire informe qu'il est à 3.663 à date

Madame ETCHESSAHAR demande si le terme patinoire va être retirer cet été pour le tennis ?

Madame le Maire répond que ce n’est pas prévu.DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER {DIA) {voir annexe) :

1 : Budget supplémentaire n°1

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur expose que des recettes supplémentaires sont prévues au titre des taxes sur les

remontées mécaniques, et propose la répartition comme suit :

Section de fonctionnement

Recette

Total avant BS Total après BS

Article Montant

73175 + 20 000 € 550 000 € 570 000 €

Dépense

Total avant BS Total Après BS

Article Montant

6068 + 10 000 € 500 € 10 500 €

65738 + 10 000 € 910 000 € 920 000 €

Total BP avant BS : 7 126 910 €

Total BP après BS : 7 146 910 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

-__ D'ACCEPTER les propositions ci-dessus ;

D'AUTORISER Madame le Maire à procéder aux inscriptions supplémentaires de crédit sur le

budget principal ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

2 : Décision modificative n°1

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur propose les virements de crédits ci-dessous sur le budget principalSECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

Chapitre) Article Libellé Montant Avant DM Après DM

23 2313 Immobilisation en cours -50 000 € 665 000 € 615 000 €

27 2745 Avance remboursable + 50 000 € 40 000 € 90 000 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstention Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- _ D'ACCEPTER les propositions ci-dessus ;

D'AUTORISER Madame le Maire à procéder aux virements de crédit sur le budget principal ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

3 : Règlement de la Bibliothèque

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°23 du 31 mars 2010 relative à l'approbation du précédent règlement intérieur;

Considérant la nécessité d’actualiser le règlement intérieur de la bibliothèque concernant les tarifs :

- Abonnement annuel et familial (de date à date) : 10€ pour les contribuables chamroussiens

et les saisonniers justifiant d’un contrat de plus de deux mois.

- Abonnement individuel à la semaine : 5€ pour les vacanciers.

Considérant la nécessité de revoir les modalités de prêts;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D’ADOPTER le nouveau règlement intérieur de la bibliothèque ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame le Maire informe que la Communauté de Communes Le Grésivaudan propose aux adhérents

un abonnement Artothèque, c’est une nouveauté.

4 ; Adhésion 2024 - Conseil d'Architecture, d'urbanisme et de l’environnement (CAUE)

Le Conseil,Entend le rapport ;

Le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Isère (CAUE) est une association de

conseil et de formation ouverte à l’ensemble des acteurs du cadre de vie (élus, associations, habitants,

techniciens, enfants, professionnels, enseignants, etc ...).

Depuis 40 ans, le CAUE de l'Isère développe l'information, la sensibilité et l'esprit de participation des

publics. Il accompagne les projets, anime des rencontres et des formations, participe à la publication

d'ouvrages et facilite les coopérations entre les différents acteurs du cadre de vie.

Le CAUE propose un tarif de cotisation en fonction du nombre d’habitant de la commune, soit un

montant pour l’année 2024 de 60 € {soixante euros), pour la strate de la population comprise entre 1

et 500 habitants.

Considérant l'intérêt de la collectivité à adhérer au CAUE et de profiter pleinement de ses conseils et

de son expérience ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité

- _ D'AUTORISER Madame le Maire d’adhérer au CAUE pour un montant de 60 euros pour l’année

2024;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5 : Mandat spécial relatif à la participation au congrès des maires de Paris

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu la loi n02022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » qui permet au maire d'autoriser les mandats

spéciaux ;

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissement publics locaux et des établissements publics de santés ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18, R.2123-22-1 et

L.5211-14;

Considérant la participation de Madame DE BERNIS Maire et de Monsieur BESSICH Adjoint au 105°"°

Congrès des Maires du 20 au 23 novembre 2023 ;

Considérant que la participation au congrès des maires de Paris relève désormais d’un mandat spécial ;

Considérant la nécessité de donner délégation à Madame le Maire pour prendre une décision

spécifique désignant nominativement les élus ayant pour mission de représenter la commune à cet ”

évènement pour les années à venir;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité- D'ACCORDER le mandat spécial à Madame le Maire et son adjoint pour le 105?" congrès

des maires de Paris;

- DE DONNER délégation à Madame le Maire pour prendre une décision spécifique

désignant nominativement les élus ayant pour mission de représenter la commune à cet

évènement pour les années à venir;

- DE VALIDER le remboursement dans leurs intégralités des frais engagés par les élus pour

cet évènement et que ces dépenses sont prévues au budget imputation 65316 : frais de

représentation ;

DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

6 : Sollicitation d’un fonds de concours - Chapelle Notre Dame Sous la Croix au Recoin

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle te souhait du Conseil municipal de mettre en valeur en tant que patrimoine

historique et cultuel désacralisé la chapelle "Notre-Dame-sous-la-Croix" du Recoin, propriété de ta

commune. L'édifice nécessite à ce titre des travaux urgents. En effet, la toiture et la charpente donnent

des signes de faiblesse.

Une association a décidé en avril 2022 de s'investir pour la sauvegarde et la réhabilitation de la

chapelle. Elle sera la clé de voûte de la remise en service de l'édifice.

Dans le cadre d’une convention avec la commune elle aura en charge d'assurer le fonctionnement, les

animations culturelles auxquelles sera dédié ce lieu, et l'entretien courant du bâtiment

I conviendra aussi de l’isoler (toiture, huisseries, vitrage..), d'adapter les accès à sa nouvelle utilisation,

de la mettre aux normes des bâtiments accueillant du public.

L'architecte missionné pour engager ce projet — le cabinet Multiple - donne un premier chiffrage de

300 k€ TTC.

La Commune de Chamrousse sollicite d'ores et déjà de l’aide sur la première tranche.

Par délibération en date du 26 mars 2024, le Conseil municipal a adopté un plan de financement avec

une participation de Communauté de Communes Le Grésivaudan et du Département à hauteur de

25%.

La Commission tourisme et Attractivité en date du 9 avril porte la participation de la CCLG et du

département à 30%

il convient alors de proposer le plan de financement revu comme suit à la communauté de communes

Le Grésivaudan et au département :

Financement Montant HT Pourcentage

CC Le Grésivaudan 33 000 30%Département 33 000 30 %

Fondation du patrimoine 22 000 20%

Sous total 88 000 80%

Autofinancement 22 000 20%

TOTAL 110 000 100 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE DIRE que la présente délibération abroge et remplace la délibération n°3 du Conseil

Municipal du 26 mars 2024

- D'AUTORISER Madame le Maire à solliciter l'attribution d'une subvention et du fonds de

concours susvisé auprès de la Communauté de communes Le Grésivaudan et au Département

de l’isère pour cette opération selon le nouveau plan de financement présenté ;

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'attribution de la subvention et du

fonds de concours, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

Monsieur CORDON aimerait avoir des documents concernant ce projet et le futur de la Chapelle.

Madame le Maire répond qu'à ce jour les travaux concernent la 1ère tranche : réfection de la toiture et

reprise de la charpente, et tous les travaux nécessaires en hauteur. La 2ème tranche concernera les

boiseries, menuiserie, peinture … les travaux entrepris vont sécuriser le bâtiment.

Madame le Maire rappelle que la gestion de la Chapelle sera portée par l'Association « les amis de la

chapelle » qui souhaite en faire un lieu culturel, un lieu de lien social, comme cela a été indiqué à

plusieurs reprises.

Z: Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) —

transfert de l'Office Thermal et Touristique de Saint Martin d’Uriage à la communauté de communes

le Grésivaudan (CCLG) au 01 Avril 2024

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu la délibération la commune de Saint-Martin d’Uriage n°101/2023 en date du 20 décembre 2023,

approuvant le transfert de l'OT de Saint-Martin d'Uriage à la CCLG ;

Vu la délibération communautaire n° DEL-2024-0049 en date du 25 mars 2024, actant le transfert de

l'OT de Saint-Martin d’Uriage à la CCLG ;

Considérant le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la communauté de communes Le

Grésivaudan de l'office du tourisme de Saint-Martin d’Uriage au 1% avril 2024, élaboré et approuvé par

la CLECT le 10 avril 2024;Ce rapport doit être soumis à l'approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 43 communes

membres de la communauté de communes. IL sera adopté si la majorité qualifiée des communes émet

un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D'APPROUVER le rapport relatif à l'évaluation du transfert à la communauté de communes

Le Grésivaudan de l'office du tourisme de Saint-Martin d’Uriage ci-annexé ;

- DE NOTIFIER cette décision à la communauté de communes Le Grésivaudan

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la. bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON s'étonne du coût, cela lui paraît bas, se demande si ce n’est par une erreur de saisie

dans le document, la CLECT c’est l'argent de la collectivité.

Madame le Maire précise que ce sont bien les chiffres de la CLECT et précise que la ville de Saint Martin

d’Uriage n’a pas transféré toutes les compétences de son Office de tourisme. Elle conserve la partie

animation/événementiel.

8 : SEM Chamrousse Aménagement — présentation du compte rendu annuel à la collectivité locale

{CRACL) 2023 de la ZAC Chamrousse Attitude

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'Article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des

collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit

qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration et qui

porte, notamment, sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société.

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil

Municipal sur la SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT et de vérifier que la société agit en cohérence

avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la Collectivité, Madame le Maire expose le bilan de l'exercice

écoulé et les perspectives de la société.

Le Conseil Municipal, décide

- DE PRENDRE ACTE du compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2023 de la SEM

CHAMROUSSE Aménagement et de la ZAC CHAMROUSSE ATTITUDE ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON sur le CRACL de 2021 ou 2022 il était inscrit 45 000 € pour la démolition du bâtiment

« Tanguy » qu’en est-il ?

Madame le Maire répond que cette somme était pour la démolition du bâtiment orange, en ce qui

concerne le bâtiment « Tanguy » c'était en prévisionnel ce qui est logique et non en démolition.Monsieur CORDON demande si la collectivité a bien fait l'analyse de risques par rapport à la situation

actuelle ?

Madame le Maire répond qu'il y a effectivement des risques de procédures mais les avocats sont

confiants et sereins.

Monsieur BESSICH indique que les discussions tripartites avec les juristes se poursuivent.

Madame le Maire rappelle que Arc peut toujours faire des propositions en vue de signer une ou des

nouvelle(s) promesse(s), mais qu'il ne se manifeste pas. La collectivité attend aussi qu'il vienne vers elle

pour acheter le terrain pour la construction des logements, mais ne voit rien venir.

Madame le Maire insiste sur le fait qu'aucune promesse en blanc ne sera signée, mais reste dans

l’espoir de signer rapidement pour des.constructions futures.

9 : Avance de trésorerie pour la SEM Chamrousse Aménagement

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle que les charges financières de la SEM CHAMROUSSE Aménagement sont

d'environ 150 k€ par an.

Pour faire face aux besoins de trésorerie pour la fin 2024., il est proposé une avance de trésorerie

jusqu’à 50 000 €, mobilisable en plusieurs fois en cas de besoin.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON, Sandrine

ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

D'AUTORISER Madame le Maire d'accorder une avance de trésorerie jusqu’à 50 000 €,

mobilisable en plusieurs fois en cas de besoin, à la SEM CHAMROUSSE Aménagement

- DE DIRE que cette dépense est prévue dans le cadre de la décision modificative n°1 ;

- DE CHARGER Madame le Maire de l'exécution de cette avance en cas de besoin formel

émis par un CA de la SEM Chamrousse aménagement.

Madame le Maire s'étonne de la position de ceux qui sont responsables de cette situation et s'interroge

de savoir s'ils préfèreraient un dépôt de bilan de la SEM.

10 : Rapport d'activité EPIC Office du Tourisme

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle que le Directeur de l’EPIC Office du Tourisme doit, chaque année, présenter au

Conseil Municipal un compte-rendu d'activités afin que le Conseil puisse en débattre {conformément

à la demande de la Chambre Régionale des Comptes) ;

Entendu les précisions apportées par le Directeur de l'Office du Tourisme ;

Le Conseil Municipal décide- DE PRENDRE ACTE dudit rapport annuel 2023 transmis.

11 : Tarifications des remontées mécaniques — Hiver 2024-2025

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur présente les propositions tarifaires et les périodes d'ouverture de la Régie des

Remontées Mécaniques de Chamrousse pour :

- La saison hivernale 2024-2025

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE VALIDER les tarifs présentés en annexe

DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

12 : Tarif accueil collectifs de mineurs 3-12 ans

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur présente les propositions tarifaires pour l'accueil collectif de mineurs (ACM)} à compter

de la rentrée scolaire du 2 septembre 2024 pour les enfants en résidence principale sur Chamrousse.

Ces tarifs s’appliqueront en fonction du quotient CAF de chaque famille.

Quotient CAF Accueil journée Accueil journée + Accueil Z journée

repas *

0 2440 7.00 € 6.00 € 3.50 €

441 > 620 9.00 € 6.50 € 4.00 €

621 > 920 11.00€ 8.00 € 5.00 €

921 > 1220 13.00 € 9.00 € 6.00 €

1221 > 1400 15.00€ 10.00 € 7.00 €

> 1400 17.00 € 12.00 € 9.00 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'APPROUVER les tarifs mentionnés ci-dessus,

- _ D'APPLIQUER les tarifs mentionnés ci-dessus à compter du 1% septembre 2024

-__ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.13 : Camps été 2024

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle que la commune participe financièrement au coût des séjours en fonction du

coefficient familial des familles.

Le coût est variable selon les lieux de séjours et les activités proposées

CAMP : 10— 15 ans : La vallée bleue — Montalieu Vercieu

Du 22 juillet au 26 juillet 2024

Quotient Coût prévisionnel | Participation de | Coût pour les

familial du séjour “la commune familles

0 > 440 319 € 219€ 100 €

441 2 620 319 € 204 € 115 €

621 > 920 319 € 194 € 125 €

921 > 1220 ‘ 319 € 184 € 135 €

1221 > 1400 319€ 174 € 145 €

> 1400 319€ 154 € 165 €

CAMP : 6—9 ans : Domaine de Maravant — Thollon les Mémises

Du 26 août 30 août 2024

Quotient Coût prévisionnel | Participation de la | Coût pour les

familial du séjour commune familles

0 > 440 345 € 245 € 100 €

441 > 620 345 € 230€ " 115€

621 > 920 345 € 220€ 125€

921 > 1220 345 € 210€ 135 €

1221 > 1400 345 € 200 € 145 €

>1400 345 € 180 € 165 €

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- _ D'APPROUVER les tarifs mentionnés ci-dessus ;

-__ D'APPLIQUER les aides octroyées pour les camps saison estivale 2024;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame ETCHESSAHAR souligne que cela fait longtemps qu'il n'y a pas eu de réunion avec le service

Enfance — Jeunesse.

Madame MASSON le constate aussi, elle se rapproche du service pour en programmer une.

14 : Tarifs accueil périscolaire

Le Conseil,Entend le rapport;

Le rapporteur présente les propositions tarifaires pour l'accueil du périscolaire à compter du 1°

septembre 2024 .

Ces tarifs s’appliqueront en fonction du quotient CAF de chaque famille.

Restaurant scolaire

Quotient CAF Tarifs

02620 4,10€

621 > 1220 5.00€

1221 > 1400 6.00€

> 1400 6.50€

Adulte 6.50€

Accueil du matin : 7h30 — 8h30

Quotient CAF Tarifs

0 > 620 1.00€

621> 1220 1.20 €

1221> 1400 1,50 €

> 1400 1.80€

Garderie et étude : 16h30 — 18h30

Quotient CAF Tarifs

0 > 620 | 1.50 €

621 > 1220 2.00 €

1221 > 1400 2.50 €

> 1400 3.00€

Le plein tarif est appliqué au 1° enfant, il bénéficie d’une réduction de 25 % à partir du deuxième

enfant.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'APPROUVER les tarifs mentionnés ci-dessus,

- D'APPLIQUER les tarifs mentionnés ci-dessus à compter du 1° septembre 2024

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame ETCHESSAHAR demande s'il y a beaucoup d'enfants accueillis sur la première tranche

horaire ? |

Madame MASSON répond qu'il y a 3 enfants qui bénéficient de cet accueil.

Madame le Maire rappelle que faute de trouver un personnel nécessaire, le Centre les Marmots sera

malheureusement fermé cet été le dimanche. Ce n’est pas notre volonté et nous faisons tout pour éviter

cette situation, mais nous ne prendrons aucun risque par rapport aux obligations d’encadrement des

enfants.15 : Transport scolaire

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu la délibération N° 19 du 14 septembre 2020 relative à l’aide sur l'abonnement annuel du transport

scolaire ; °

Considérant que l’organisation des transports scolaires entre le département et le SMMAG change

pour les collégiens et lycéens et qu’à compter du 1° septembre 2024 il devient payant;

le rapporteur propose de rembourser intégralement le coût du transport scolaire pour les enfants 5-

10 ans de l’école primaire du Père de Tasse de Chamrousse.

Le rapporteur propose de participer au coût du transport des collégiens et des lycéens hors zone

Grésivaudan, à hauteur de 45 € par enfant et par an sur présentation de justificatif, hors tarif solidaire de la tranche Pastel À (en 2024 la tranche pastel À correspond au QF compris entre 0 et 555, le tarif

est de 30 € par an).

Cette participation évoluera chaque année au prorata de l’évolution du tarif SMMAG.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'APPROUVER cette participation financière pour le transport scolaire ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre en charge sur

le budget communal cette participation.

Madame ETCHESSAHAR demande pourquoi les étudiants ne sont pas concernés par cette aide ?

Madame le Maire rappelle que cette aide est en direction des collégiens et des lycéens parce que

jusqu'à cette rentrée prochaine ils bénéficiaient de la gratuité des transports à l'inverse des étudiants

qui payent leurs transports. On va se renseigner sur le nombre d'étudiants concernés et on avisera à ajuster si besoin.

Madame le Maire souligne l'effort de la commune en faveur des familles comme elle le fait déjà pour le transport en primaire.

16 : Participation financière auprès des familles du service jeunesse pour les adhésions et activités

sportives et/ou culturelles

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu les délibérations n°30 du Conseil Municipal du 10 décembre 2014 et n°14 du Conseil Municipal du

28 juin 2022

Les activités sportives et/ou culturelles organisées par le service jeunesse {hors camp d'été, club enfant et sorties ado pris en charge par la commune) sont facturées aux familles.

Le rapporteur propose une participation financière pour :

- une ou plusieurs activités sportives et/ou culturelles proposée(s) par le service jeunesse à hauteur de 25% avec un plafond de 200 £ /an et par enfant sur présentation de factures ;- prix des licences ou adhésion sportives et/ou culturelles à hauteur de 25% avec un plafond de 200 €

/an et par enfant sur présentation d’un justificatif. ‘

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D'APPROUVER les participations financières ci-dessus pour les activités et adhésions sportives

et/ou culturelles ;

- _ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre. en charge sur

le budget communal cette participation.

17 : Contrat unique d’insertion - contrat d'accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)

Le Conseil,

Entend le rapport;

L'Etat a mis en place des dispositifs pour faciliter le recrutement de personnes rencontrant des

difficultés d'insertion professionnelle dans le cadre des contrats unique d'insertion et

d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) ;

Considérant les besoins du service enfance/jeunesse en personnel ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire de signer la convention tripartite entre l'employeur, le

bénéficiaire et le prescripteur (Etat/ France travail Entreprise ou Conseil Départemental).

Celle-ci fixera les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque

personne ;

- DE RECRUTER pour une durée d’un an, à temps complet (1607 heures annualisées), non

renouvelable, une personne dans le cadre de ce dispositif;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre en charge sur

le budget communal cette participation.

Monsieur CORDON demande quelle est la durée de ce contrat ?

Madame le Maire précise qu’il est d’un an comme indiqué dans la délibération.

18 : Création de poste — chargé de projet

Le Conseil,

Entend le rapport;

'

Vu l'article 1-2 du décret 88-145 sur les modalités de rémunération relatives aux fonctions occupées,

aux qualifications requises pour les missions et par l'agent et son expérience professionnelle ;

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services ;

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent de catégories À ou B, pour mener à

bien notamment les projets suivants :

- concrétisation de la ZAC au Recoin ;

- création de la maison des Jeux Olympiques ;

- réhabilitation de la Chapelle Notre Dame sous la Croix ;

- rénovation des transformateurs EDF;

- réalisation de logements saisonniers;

- création de logements en accession sociale ;

- rénovation de la sculpture Székély ;

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON, Sandrine

ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, jacques LEFORT

D'AUTORISER la modification du tableau des emplois et des effectifs ;

- DE CREER un emploi de contrat de projet à temps complet à compter du 1* septembre

2024 pour une durée de 24 mois;

- . DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, de prendre toutes les

mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON fait remarquer qu’une agente. était embauchée sur ce profil de poste.

Madame le Maire rappelle qu'elle était orientée « subvention » et non chargée de projet.

19 : Procuration dans le cadre de la convention de servitudes ENEDIS parcelle BA 432

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu la convention de servitudes (CS 06) signée le 3 maï 2023 entre la société ENEDIS et la commune de

CHAMROUSSE concernant la parcelle BA 432 située au Recoin de Chamrousse.

Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chamrousse le 3 mai 2023 pour

constituer les droits réels nécessaire aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les

parcelles suivantes appartenant à notre commune :

Commune de Chamrousse

Section BA n°432

Moyennant une indernnité de 70€

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est

proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier {ci-après « MANDANT ») au profit

de tous collaborateurs de l'Office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de

Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :- signer tout acte contenant convention de servitude et/ou de mise à disposition créant des

droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société

dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de

270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DÉFENSE CEDEX (92079), 34 place des

Corélles, identifiée SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- faire toutes déclarations;

Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et

des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit

besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'AUTORISER le Maire à signer l'acte notarié constituant ces droits et tous les autres

documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de

commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'Office de Maître Antoine

RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

20 : Procuration dans le cadre de la convention de servitudes ENEDIS parcelle BB 290

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu la convention de servitudes (CS 06) signée le 25 octobre 2019 entre la société ENEDIS et la

commune de CHAMROUSSE concernant la parcelle BB 290 située au 642 avenue du Père Tasse, 38410

CHAMROUSSE. ‘

Régularisés entre la société ENEDIS et le maire de la commune de Chamrousse le 3 mai 2023 pour

constituer les droits réels nécessaire aux besoins de la distribution publique d'électricité sur les

parcelles suivantes appartenant à notre commune :

Commune de Chamrousse

Section BB n°290

Moyennant une indemnité de 15€

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est

proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci-après « MANDANT »} au profit

de tous collaborateurs de l'Office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de

Vignières (ci-après « MANDATAIRE »), à l'effet de :

- signer tout acte contenant convention de servitude et/ou de mise à disposition créant des

droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société

dénommée ENEDIS, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de

270037000 EUROS, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place desCorolles, identifiée SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;

- faire toutes déclarations ;

Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura fait en vertu des présentes et

des déclarations du MANDANT par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin à cet égard d'un écrit spécial.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité

-__ D'AUTORISER le Maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous les autres

documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de

commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'Office de Maître Antoine

RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

21 : Achat d’une partie de parcelle au centre commercial à l'emplacement du télésiège la Bérangère

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu les articles L. 1111-1 à L. 1111-4etR. 1111-1 à R. 1111-2 du Code Général de la Propriété des

Personnes Publiques ;

Vu les articles L. 1311-13, L. 2122-21, L. 2241-1, L. 2241-3etR. 2241-3 à R. 2241-7 du Code Général

des Collectivités Territoriales concernant les biens communaux ;

Vu la délibération N°13 du conseil municipal du 31 janvier 2023, concernant l'achat d’une partie de la parcelle BB73 à la copropriété du centre commercial au profit de la Commune de Chamrousse ;

Madame Le Maire expose au Conseil Municipal que cette délibération complète la délibération N° 13

du Conseil Municipal du 31 janvier 2023 relative à la régularisation de l'empiètement du télésiège La Bérangère appartenant à la copropriété du centre commercial.

Pour rappel, ii s’agit de la cession à la commune d’une surface de 70 m? sur la parcelle BB73.

La commune a proposé de rétrocéder cette surface à la copropriété pour 1 euro symbolique quand celle-ci ne sera plus nécessaire à l’activité des Remontées mécaniques. Cette future rétrocession doit

être inscrite dans l’acte d’achat,

Les frais d'acquisition, y compris ceux relatifs à l’acte modifiant l'assiette de la copropriété, seront à la

charge de la Commune.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide par 8 pour et 2 abstention (Madame FRANITCH et Monsieur GOULOT ne prennent pas part au vote)-__ D'ACQUERIR une partie de la parcelle BB 73 (environ 70 m2) pour le prix de 1500 €

conformément à la délibération du 31 janvier 2023 ;

-_ D'INDIQUER dans l’acte de vente que cette partie sera rétrocédée au syndicat des

copropriétaires moyennant le prix d’un euro, sous réserve des dispositions légales alors en

vigueur, dans l'hypothèse où elle n’est plus utilisée par la régie des remontées mécaniques,

-__ DE SIGNER la promesse unilatérale de vente avec le propriétaire actuel et les documents

nécessaires à cette vente, ainsi que tous les actes s’y référant.

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

22 : Demande d'aide au titre de la mesure 207 du programme Feader 23-27 intitulé « améliorer les conditions des éleveurs en espace pastoral »

Le Conseil,

Entend le rapport;

Le rapporteur rappelle qu’il convient d'engager pour l'aménagement des alpages les travaux suivants :

-__ Réouverture de milieu sur l’alpage ovin de Chamrousse.

Le programme de ces travaux, dont le coût éligible est estimé à 25298 euros, sera inscrit au titre de l’année 2024.

Le devis d'assistance à membre de la Fédération des Alpages de l'Isère (FAI), dont le coût éligible est

de 1873,92 euros sera inscrit au titre de l’année 2024.

La Fédération des Alpages de l'Isère (FAI) a été sollicitée pour porter le projet de demande de

subvention auprès des financeurs.

Le maître d'ouvrage s'engage à conserver la vocation pastorale du site concerné pendant au moins 10

ans et à se soumettre aux contrôles, y compris sur place.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'ENGAGER cette opération ;

- DE SOLLICITER une aide financière la plus élevée possible, conformément au plan de

financement de la demande d’aide et dans la limite des taux de financement autorisés, auprès

des différents bailleurs : Europe, Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, autres ;

- D’AUTORISER le commencement des travaux avant l'octroi de la subvention ;

- DE SIGNER tous les actes et toutes les pièces nécessaires de la demande de subvention en

faveur du pastoralisme volet aménagement pastoral et du contrat de mandat;

- _ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.La séance est levée à 19 h 15

Informations du Maire :

- Navettes, la CCLG va signer un avenant avec le SMMAG pour qu’il prenne en charge les

navettes pour cet hiver. C’est un soulagement pour la collectivité, car d'ici l'hiver il aurait

été difficile de trouver un AMO pour rédiger l'appel d'offres.

Le SMMAG a récupéré toutes les lignes dont les lignes touristiques, et organise la continuité

de service entre la métropole et le Grésivaudan.

- SAE Le Schuss, la CCLG a trouvé un promoteur qui est d'accord pour construire un bâtiment

à vocation artisanale, la CCLG prendra en charge les raccordements, on en saura plus à

partir de septembre.

- Travaux Combe de Gières, une réunion publique est prévue le 05 septembre 2024 à Saint

Martin d’Uriage.

- DJ Holidays sont en redressement judiciaire, pour information la collectivité se positionne

sur la reprise des locaux collectifs relatifs à la piscine, restaurant le Bachat, salle de réunion.

Madame ETCHESSAHAR demande si comme elle l’entend sur Chamrousse, le projet du

virage de la Croisette « clapote »

Madame le Maire luï répond que ce sont de fausses rumeurs.

Madame ETCHESSAHAR demande où en est le projet de jumelage avec une ville Japonaise ?

Madame le Maire informe qu’elle les a rencontré lors du salon des Congrès des Maires en

novembre dernier. Par rapport à leur taille et au vu de leurs attentes, Chamrousse ne

pourra pas répondre à ce jumelage, ce qui a été bien compris par nos interlocuteurs

ANNEXES :

DECISIONS ADMINISTRATIVES

Les décisions administratives, prévues dans lé cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, ont

pour but de faciliter l'administration de la Commune. Elles favorisent une rapidité d’action. En effet dans les matières énumérées par l’article L.2122-22, le Maire exerce seul les compétences déléguées. Il n’a

pas à réunir le conseil municipal, ce qui permet un gain de temps appréciable pour l’administration communale. Pour autant, l'assemblée délibérante n’est pas mise à l'écart. En effet, le Maire doit lui

rendre compte de ses décisions au moins une fois par trimestre (périodicité obligatoire des réunions du

conseil, art. L.2121-7).

10/2024/A : Cotisation à l’assaciation Espace Belledonne

ILest décidé, en date du 02 avril 2024 de renouveler la cotisation de la commune de Chamrousse à l'Association

Espace Belledonne pour l’année 2024.Le montant de la cotisation s'élève à 315 euros (trois cent quinze euros).

12/2024/A | Convention de mise à disposition des terrains de tennis

Il est décidé, en date du 25 avril de conclure une convention avec la société CHAMROUSSE OXYGENE,

domiciliée 1315 route de la Croisette 38410 Chamrousse, représentée par Messieurs Eric LERISBE et Stéphane

L'HOMME pour la mise à disposition des terrains de tennis situés à Chamrousse 1650 Le Recoin dans le cadre

de leurs activités estivales. Cette occupation est autorisée du 01 juillet au 31 août 2024 moyennant une

redevance forfaitaire de 150 € (cent cinquante euros).

13/2024/A | Avenant n°4 à la Convention de l'instruction des autorisations d'urbanismeIl'est décidé, en date du 21 maï 2024 de signer l’avenant n°4 à la convention de prestation de services afin de

bénéficier du service mutualisé chargé de l’instructions des autorisations d'urbanisme avec la Communauté

de Commune le Grésivaudan. Cet avenant apporte aux communes une solution technique satisfaisante

car la loi finance pour 2024 n’a pas retenu le principe de transfert de la compétence de l'affichage

publicitaire aux EPCI non compétents en matière de PLU/RLP, pour les communes de moins de 3500

habitants.

15/2024/A Ligne de trésorerie Caisse d'Epargne

Il'est décidé, en date du 17 juin 2024 de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-

après dénommée « ligne-de trésorerie interactive » d’un montant de 250.000 € pour le financement des

besoins ponctuels de trésorerie.

La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer

des demandes de versement de fonds {« tirages »} et remboursements exclusivement par le canal internet (ou

par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat,

reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur. ‘

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive contractée auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :

. Montant : 250.000 € l . Durée : un an maximum

. Taux d'intérêt applicable : €STR + marge de 0.95 %

. Périodicité de facturation des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office

e. Commission d'engagement :.0,40 % prélevée en une seule fois

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le conseil municipal peut, par délibération, déléguer les compétences prévues à l’article L. 2122-22,

notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption. Ainsi, lorsque le maire décide de ne pas

préempter un bien en ne répondant pas à la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), il s’agit d’une

décision implicite. L'article L.2122-23 dispose que lorsque lé maire prend une décision par délégation, il

« doit rendre compte à l’assemblée délibérante ».

21 mars - 19 juin 2024, il est décidé de ne pas préempter sur les operations ci-dessous :

SECTEUR PARCELLE ADRESSE TERRAIN

BB 218 Bachat Bouloud

BA 138 561 rue des gentianes

BB 61 319 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 33 Bachat Bouloud

BA 123 12 place du Vernon

M 2 Plateau de l'Arselle -

Salinière

BA 190 216 avenue Henry DuhamelBB 33 Bachat Bouloud

BA 190 216 avenue Henry Duhamel

BB 33 Bachat Bouloud

BB 70 202 av du père Tasse

BA 123 12 place du Vernon

BB 71 310 av Père Tasse

BA 123 12 place du Vernon

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 14 785 rte de la Croisette

BB 33 Bachat Bouloud

BB 33 Bachat Bouloud

BB 304 av père Tasse

BB 269 rte de la croisette

BB 218 Bachat Bouloud

BB 58 394 rue des chardons bleus

BB 33 Bachat Bouloud

BB 294 rte de la croisette

BB 269 rte de la croisette

BB 61 ‘ rue des chardons bleus

BA 190 216 avenue Henry Duhamel

BA 123 12 place du Vernon

BA 123 12 place du Vernon

BB 294 721rte de la Croisette

BA 235 et 259 49 rue des gentianes et rue

des OrpinsBB 218 Bachat Bouloud

BB 141 863 av du Père Tasse

BB 218 Bachat Bouloud

BB 47 rue des chardons bleus

BB 76 136 rue des Bruyères

BA 190 216 avenue Henry Duhamel

BA 235 et 259 49 rue des gentianes etrue

des Orpins

BA 123 12 place du Vernon

BB 19 623 rte de la Croisette

BB 84 706 av du père tasse

BB 293 793 rte de la Croisette

BB 33 Bachat Bouloud

BA 308, 310, 311 519 rue des Cargneules

BB 33 Bachat Bouloud

La Secrétaire de séance

Valentin CHAPPAZ

Le Maire

Chamrousse, le 24 Septembre 2024