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Procès Verbal - PV CM 24 06 25 Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24 06 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, COMMUNE

DE CHAMROUSSE

CHAMROUSSE ALPES-FRANCE £FÜ0

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre juin à 14 h 30, le Conseil Municipal de CHAMROUSSE,

légalement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, en salle du Conseil, Hôtel de Ville, 35 Place des

Trolles, sous la présidence de Madame Brigitte DESTANNE DE BERNIS,

Présents : Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Jean-Jacques GOULOT, Pascal GAIDET, Fabien BESSICH, Ketty MASSON,

Valentin CHAPPAZ, Philippe CORDON, Jacques LEFORT,

Procuration(s) : Sandrine ETCHESSAHAR à Jacques LEFORT

Jenna FRANITCH à Philippe CORDON

Absent(s} : Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Pierre VANET

Secrétaire de séance : Valentin CHAPPAZ

Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2025

Nombre de conseillers municipaux :

En exercice : - 11

Présents : 08

Procuration(s) : 02

Votants : 10

ARRET DU PROCES-VERBAL DU 13 MAI 2025 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT d'arrêter le procès-verbal du conseil

municipal du 13 mai 2025.

Mofisieur LEFORT fait remarquer qu'il a demandé lors de ce conseil le bilan sur la mise en place du

stationnement payant, ne l'ayant pas obtenu, il réitère sa demande.

DECISIONS ADMINISTRATIVES (voir annexe) :

DECLARATIONS D’INTENTION D'ALIENER (DIA) {voir annexe) :

1 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION EXERCICE 2024

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le rapporteur rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable àl'Ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.

Madame le Maire apporte des précisions sur les comptes de l'exercice,

Concernant le Budget principal :

Comme je l'ai dit à de multiples reprises, les comptes 2023 et 2024 ne sont pas comparables, du fait du manque de trésorerie courant 2023.

En 2024 la collectivité a donc réglé ses arriérés de charges, en particulier envers EDF et la Régie des

Remontées Mécaniques, mais pas seulement.

Les comptes 2024 sont arrêtés aux montants suivants :

Pour le fonctionnement :

6 705 018 € de dépenses de fonctionnement

Dont 2 180 745 € de frais de personnel

7 352 295 € de recettes nettes de fonctionnement

Dont 298 350 € de subvention CCLG au titre des navettes 2025

Pour un résultat de fonctionnement de 647 277 €

A noter que la vente du terrain des Bruyères n'a finalement pas été prise en compte en 2024 et le sera en 2025.

Ce résultat très faible renvoie bien sûr aux charges 2023 reportées en 2024 pour plus de 700 000 €. Pour l'investissement :

Les dépenses se sont élevées à 1 649 068 €

Dont 768 934 € de remboursements d'emprunt

140 000 € de versement à la SEM

Et 740 134 € d’investissements à proprement parler

Les recettes d’investissements ont atteint 1928972 €, y compris le virement de la section de fonctionnement,

Dont 336 102 € de subventions réparties entre :

Feder 221 466 €

Département 71 264 €

CCLG 40 111 €

Concernant la Régie des Cimes :

Les comptes 2023 et 2024 sont également impactés par nos problèmes de trésorerie : en 2023 nous

n'avions pas pu refacturer l'électricité que nous n'avions pas payé.

En 2024, le résultat de fonctionnement atteint 36115 euros; il n’y a pas eu de dépense

d'investissement.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs dé l’année 2024 pour le Budget Principal, le Budget

&« Chalets des Cimes » et celui du lotissement « Les Bruyères » ainsi que les décisions modificatives qui

s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui

des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, les comptes de gestion dressés

par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de

l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures ;

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisammentjustifiées ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 contre Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, jacques LEFORT

- DEVISER ET CERTIFIER CONFORME les comptes de gestion par le Trésorier Payeur Général

du Touvet pour l’exercice 2024 ;

- D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur LEFORT demande si la masse salariale est constante ?

Madame le Maire répond que la masse salariale est stable malgré les départs, les recrutements, les

tuilages, les contrats saisonniers. Cependant en 2025 il y aura une forte augmentation des frais de

personnel liée au versement de + 4% pour le régime retraite sur 3 ans.

Monsieur LEFORT souligne que l'augmentation de la taxe d'habitation a été très mal perçue. Madame le Maire répond que cette taxe a rapporté à la collectivité environ 500 000 €et que sans cette

recette la collectivité courait un sérieux risque de mise sous tutelle.

2 : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS EXERCICE 2024

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur Fabien BESSICH, Président de séance, présente les Comptes Administratifs de l'exercice

2024 dressés par Madame De Bernis, Maire, après présentation des Budgets Primitifs et les décisions

modificatives de l’exercice 2024 ;

1° Donne acte de la présentation faite du Compte Administratif 2024, qui peut se résumer ainsi :

Budget Principal :

Résultat clôture Résultats 2024 Résultat cumulé fin

2023 Sans RAR 2024 avec RAR

Investissement -814 727,51 279 904,03 -585 815,29

Fonctionnement 1 414 707,08 647 275,62 647 275,62

Total 599 979,57 927 179,65 61 460,33

Budget Annexe Régie des Cimes :

Résultat clôture L Résultat clôture 2023 Résultats 2024 2024

Investissement -67 593,52 107 594,47 40 000,95

Fonctionnement 107 594,47 36 114,72 36 114,72Total 40 000,95 143 709,19 76 115,67

Budget Annexe Lotissement Les bruyères :

Résultat clôture 4 à 2023 Résultat clôture 2024

Investissement -8 420,00 -8 420,00

Fonctionnement 0 0

Total . -8 420,00 -8 420,00

2° Constate, que pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du

Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au

fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre

budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tel que résumé ci-dessus ;

Madame le Maire, conformément à la règlementation en vigueur, sort de la salle pendant le vote des comptes administratifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 5 pour, 4 Contre Philippe CORDON, Sandrine

ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT et 1 abstention Brigitte DE BERNIS, ne prend pas part

au vote.

- DE PRENDRE ACTE de la présentation faite des comptes administratifs pour l'exercice 2024

- DE CONSTATER la concordance de valeurs avec les comptes de gestion remis par le ‘

comptable public;

-__ DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser pour un montant de 155 889,81 € en

dépenses et de 104 898 € en recettes, actés par certificats administratifs ;

= D'APPROUVER les comptes administratifs de l'exercice 2024 tel que figurant sur la

maquette budgétaire établie conformément à la nomenclature M57 et qui arrête les comptes aux montants ci-dessus ;

= D'AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

3 : DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL

Le Conseil,

Entend le rapport;Vu Particle L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’au regard de l'exécution du budget principal 2025, il y a lieu de procéder à des

réajustements en dépenses et en recettes,

Le rapporteur indique que ces opérations concernent des régularisations sur exercice antérieurs et la

prise en compte de la taxe DILICO décidée par l’Etat pour bouclér son budget, taxe non prise en

compte dans le budget primitif faute de connaitre son montant.

Le rapporteur propose les virements de crédits ci-dessous sur le budget principal :

Dépenses Chapitre| Article Libellé Montant Avant DM Après DM Section

Annulation titre sur

67 673 exercice antérieur 500 0 500

011 60612 Energie -500 700 000 699 500

Fonctionnement x u .

Virement section

023 investissement -27 578 707 102 679 524

014 739218 DILICO 27 578 0 27 578

Total BP Recettes Fonctionnement avant DM : 7 284 252 €

Total BP dépenses Fonctionnement après DM : 7 284 252 €

Arti : x Recettes Chapitre

rticle Libellé Montant Avant DM Après DM Section

Investissement 023 Virement Section |-27 578 707 102 679 524

investissement

Dépenses Chapitre Article Libellé Montant Avant DM Après DM Section

Investissement | 3 2313 -27 578 1315000 | 1287422

Total BP Recettes Investissement avant DM : 2 994 402 €

Total BP Recettes investissement après DM : 2 966 824€

Total BP Dépenses Investissement avant DM : 2 943 400 €

Total BP Dépenses Investissement après DM : 2 915 822 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstentions Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- _ D'ADOPTER ia décision modificative n°1 au budget principal 2025 telle que ci-dessus ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

4 : SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT — PRESENTATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA

COLLECTIVITE LOCALE (CRACL) 2024 DE LA ZAC CHAMROUSSE ATTITUDELe Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l'Article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des

collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit

qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d'Administration et qui

porte, notamment, sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la société,

La production du rapport précité a pour objet de renforcer l'information et le contrôle du Conseil

Municipal sur ta SEM CHAMROUSSE AMENAGEMENT et de vérifier que la société agit en cohérence

avec les orientations et les actions conduites par la Commune.

Après avoir rappelé les engagements de la Collectivité, Madame le Maire expose le bilan de l'exercice

écoulé et les perspectives de la société.

Le Conseil Municipal décide

-__ DE PRENDRE ACTE du compte rendu annuel à la collectivité locale (CRACL) 2024 de la SEM

CHAMROUSSE Aménagement et de la ZAC CHAMROUSSE ATTITUDE ;

_ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

5 : RAPPORT D’ACTIVITE EPIC OFFICE DU TOURISME

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que le Directeur de l’EPIC Office du Tourisme doit, chaque année, présenter au Conseil

Municipal un compte-rendu d'activités afin que le Conseil puisse en débattre (conformément à la

demande de la Chambre Régionale des Comptes) ;

Madame le Maire commente le document présenté et souligne la qualité du travail fourni par l'Office,

_ les taux de satisfaction élevés de nos touristes, pour un budget qui reste contenu.

Le Conseil Municipal décide

- DE PRENDRE ACTE dudit rapport annuel 2024 transmis

-__ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur LEFORT souligne qu’à la lecture du bilan d'activité il serait dommage de voir partir l'Office du Tourisme.

Madame le Maire répond qu'elle partage cet avis.

6 : DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE 1 DE L'OFFICE DE TOURISME

Le Conseil,

Entend le rapport;Vu l’article L.134-5 du Code du Tourisme ;

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.133-10-1, D.133-20 du Code de l'Urbanisme ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2020 fixant les critères de classement des offices de tourismes modifié ;

Considérant que la demande de classement en catégorie 1 de l'Office de tourisme de Chamrousse doit

être renouvelée ;

Considérant que le dossier doit être adressé en préfecture en application de l’article D.133-20 du code

du Tourisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'AUTORISER la constitution du dossier de demande de classement en catégorie 1 de l'Office

de Tourisme de Chamrousse ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

7 : MANDAT SPECIAL RELATIF A LA PARTICIPATION AU CONGRES DES MAIRES DE PARIS

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu la loi n02022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » qui permet au maire d'autoriser les mandats

spéciaux ; ‘

Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des

collectivités territoriales, des établissement publics locaux et des établissements publics de santés ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-18, R.2123-22-1 et

L.5211-14;

Considérant la participation de Madame DE BERNIS Maire au 107°"* Congrès des Maires :

Considérant que la participation au congrès des maires de Paris relève désormais d’un mandat spécial ;

Considérant la nécessité de donner délégation à Madame le Maire pour prendre une décision

spécifique désignant nominativement les élus ayant pour mission de représenter la commune à cet

évènement pour les années à venir;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

D'ACCORDER le mandat spécial à Madame le Maire pour le 107°" congrès des maires de

Paris ;

- DE DONNER délégation à Madame le Maire pour prendre une décision spécifique

désignant nominativement les élus ayant pour mission de représenter la commune à cet

évènement;- DE VALIDER le remboursement dans leurs intégralités des frais engagés par les élus pour

cet évènement et que ces dépenses sont prévues au budget imputation 65316 : frais de

représentation ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération

“Monsieur LEFORT demande comment sont remboursés les frais ?

Madame le Maire répond que les frais réels sont pris en compte.

8 : DESIGNATION D'UN DIRECTEUR EN INTERIM DE LA RÉGIE DES CIMES

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°18 du mardi 19 septembre 2023 relative à la création de la régie des Cimes ;

Vu la délibération n°09 du 19 décembre 2023 relative à la composition du conseil d'exploitation et désignation du directeur de la Régie des Cimes ;

Considérant le départ de Monsieur Francis FINET Directeur actuel de la Régie des Cimes ;

Considérant qu'il faut désigner un nouveau Directeur en remplacement de Monsieur Francis FINET ;

Considérant la proposition de Madame le Maire de désigner Monsieur Pascal AGAMENNONE comme directeur en intérim de la régie des Cimes ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstentions Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- … DE DESIGNER Monsieur Pascal AGAMENNONE Directeur en intérim de la régie des Cimes ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

9 : CONVENTION D'ADHESION 2025/2026 A L'ASSOCIATION NORDIC-ISERE, DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE NORDIQUE

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant que la collectivité de Chamrousse exerce la compétence ski nérdique sur son territoire.

Considérant que dans ce cadre, il est proposé de signer la convention d'adhésion à l'Association Nordic

Isère (Association départementale pour le développement et la promotion des activités de ski de fond),

jointe à la présente délibération. Cette convention détaille les relations de notre collectivité avec

Nordic-lsère, pour la perception de la redevance des titres réciprocitaires d'accès aux pistes de ski de

fond, pour les services fournis et les missions assurées par Nordic-Isère.L’adhésion annuelle s’élève à 80 €.

L’Adhérent doit désigner les personnes qui le représenteront au sein de l'Association Nordic-lsère : un

membre titulaire et un membre suppléant.

Dans le cadre de sa compétence, la collectivité doit valider la tarification des forfaits de ski de fond

vendus sur le domaine. Les tarifs des forfaits Nordic France/ Nordic Isère-Drome proposés sont joints en annexe.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- DE VALIDER la convention d'adhésion avec l'Association Nordic-lsère pour la saison 2025-

2026, dans le cadre de l'exploitation de son domaine de ski nordique ;

- DE DESIGNER comme représentants au sein de l'Association Nordic-lsère : Fabien BESSICH en

tant que titulaire et Valentin CHAPPAZ en tant que suppléant;

- DE VALIDER les tarifs de vente, par Nordic-Isère, des titres réciprocitaires (forfaits nationaux

et départementaux) pour le compte de la collectivité, tels que détaillés en annexe ;

- D'AUTORISER le Maire est autorisé à signer ladite convention et tous les autres documents y

afférant ‘

Monsieur CORDON demande si la station est toujours 2°" site de ski de fond ?

Monsieur BESSICH confirme la position du domaine nordique et informe que l'association travaille un

forfait raquette.

Monsieur CORDON souligne qu'il est normal de faire payer à partir du moment où les circuits sont balisés.

Monsieur BESSICH pense qu'il va y avoir une « levée de boucliers » comme il y a 10 ans quand le ski de

fond est devenu payant.

Madame le Maire ajoute que cela pourrait aussi bien concerner le ski de randonnée.

Monsieur CORDON pense qu'il faut être plus sévère avec les randonneurs sur le domaine alpin en journée.

10 : CREATION D’UNE STATION DE TRANSFERT D’ENERGIE PAR POMPAGE

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Loi Grenelle |l) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 47 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies

renouvelables ; ‘

Vu le décret n°2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation piuriannuelle de l'énergie, qui fixe

l'objectif d'engager d'ici à 2028 des projets de stockage sous forme de stations de transfert d'électricité

par pompage, en vue d'un développement de 1,5 GW de capacités entre 2030 et 2035 ;Considérant l'intérêt général du projet de création d'une Station de Transfert d'Energie par Pompage

(STEP) ;

Considérant que ce projet n’entrainera pour la Commune aucun surcroît des dépenses publiques, mais génèrera, au contrairé, des recettes.

Considérant l'intérêt de la Commune de pouvoir accueillir un tel projet sur le lac de la Lauze ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- D'APPROUVER le projet de création d’une Station de Transfert d’Energie par Pompage ;

- D'ACCOMPAGNER la société NEXT STEP ENERGY porteur du projet dans les éventuelles démarches de concertations locales ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur LEFORT demande comment cela fonctionne ?

Madame le Maire répond c'est du stockage d'énergie, quand il y a surplus d'énergie dans les réseaux,

les pompes remontent l'eau; quand il y au contraire pénurie, les pompes descendent l'eau pour alimenter le réseau.

C’est un fonctionnement en circuit fermé.

Monsieur CORDON demande pourquoi le lac de la Lauze et pas le lac des Vallons ? Monsieur BESSICH répond que c’est une question de volume.

Madame le Maire précise que ce projet concerne le lac de la Lauze. Il y a un autre projet entre les deux

lacs des Vailons et de la Grenouillère. :

11 : MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS,

DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2,

L. 2121-12, L. 2121-29 et L. 2122-18 (communes)

Vu le code général de la fonction publique (CGFP}), et notamment ses articles L. 712-1, L. 714-1 et L.

714-4 et suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de

l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment ses annexes 1 et 2 fixant les tableaux

d'équivalence entre les corps de l’État et les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

publique de l’État

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriauxVu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de l’article 5 du décret

n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu les arrêtés permettant l’application du RIFSEEP aux cadres d'emplois de la fonction publique

territoriale, conformément aux tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois

de la fonction publique territoriale figurant aux annexes 1 et 2 du décret n°91-875 du 6 septembre

1991 susvisé

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel,

Vu la délibération n°17 du 21 décembre 2021 ;

Principes structurant la refonte du régime indemnitaire

Un certain nombre d’objectifs ont été définis par les élus pour faire évoluer le régime indemnitaire :

-__ Verser un régime indemnitaire à l'ensemble des agents,

- Instaurer un système lisible et transparent,

-__ Prendre en compte les responsabilités liées aux postes occupés, indépendamment des

grades et de la situation statutaire des agents.

Article 1 :

Les indemnités suivantes sont utilisées pour construire le nouveau régime indemnitaire :

PRIME

Texte de référence

Régime Indemnitaire tenant

compte des Fonctions, des

Sujétions, de l’Expertise et de

MONTANT ANNUEL FIXE PAR LES TEXTES

Montants maximums annuels! Tout cadre d'emplois à

de l'IFSE et du CIiA applicables à | l'exclusion des agents de police F Professi RSR ofessionnel chaque grade et fixé par arrêtés | municipale

Décret n° 2014513 du|"iistériels

20/05/2014

Article 2 :

Le régime indemnitaire sera versé aux agents stagiaires et titulaires ainsi qu'aux contractuels de droit

public sur emploi permanent ou non permanent, à l'exclusion des vacataires.

Article 3 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (IFSE) et une part variable (CIA).

° La part fixe (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise — IFSE)

Une part fixe (IFSE) basée sur des niveaux de responsabilités et l'expérience professionnelle acquise.

Détermination des groupes de fonctions et plafondsGROUPES DE FONCTIONS Part fixe (IFSE) : Montants plafonds annuels réglementaires maximum

A| DIRECTION 26210€

1| Direction générale

A| Responsable de pôle

2 36210 €

B| Responsable de service 17 480 €

1) Assistante de Direction

B| Chargé de projet/missi ; rgé de projet/mission 11 880 €

B| Chef d'équi sistant.e Chef de pôle : équipe assistant.e Chef de pô 11 880 €

C| Adjoi hef d: î ï joint au chef de service 11340 €

C| Poste requérant une qualification professionnelle

a Lean 10 800 € 2! reconnue par un diplôme ou une certification

C| Agent d'exécution ‘ gent d’exécuti 10800€

e La part variable (Complément indemnitaire Annuel — CA) :

Une part variable (CIA), appréciée lors de l’entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre

moyen d'évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir. Les critères et la pondération en sont les suivants :

Sens du service public 20%

Sens de l’organisation 20%

Conscience professionnelle 20%

Initiative, ponctualité

Capacité à travailler en équipe 20%

Solidarité, entraide 20%

Part variable (CIA) : Part Variable

Plafonds annuels {CIA) Montant

GROUPES DE FONCTIONS réglementaires annuels maximum retenus par la

collectivité

A1 DIRECTION ou Par 6 390

Direction générale 500

A2 Responsable de pôle pon P 6 390B1 Responsable de service 3 380

Assistante de Direction

B2 Chargé d jet/mission gé de projet/missi 2185

B3 Chef d’équipe assistant.e Chef de pôl équipe assistant.e Chef de pôle 2185

C1 Adjoint au chef de service 1260

c2 Poste requérant une qualification

professionnelle reconnue par un diplôme | 2 400

-ou une certification

-C3 Agent d'exécution 8 xecu 1 200

e Fonctions spécifiques

Une modulation de l'IFSE sera possible pour des sujétions particulières de fonctions au maximum de

10 % de l'IFSE annuel. ‘

Ces sujétions porteront entre autres sur les fonctions de régisseur et d'assistant de prévention.

- L'agent qui exerce une fonction dans le secteur petite enfance percevra une prime mensuelle de 100 euros nets. Le versement de cette prime est soumis aux conditions

suivantes :

© Prise en charge effective par la Caisse d’Allocations Familiales des deux tiers du . cout chargé de la prime.

o L'agent exerce une fonction de direction ou exerce une fonction auprès des enfants.

o L'établissement est financé par la prestation de service unique.

Article 4 :

Dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 applicables dans la FPT L'agent continuera à percevoir intégralement son régime indemnitaire (IFSE + CIA} dans les cas

suivants:

- Congés annuels

- _ Récupération de temps de travail

- Compte épargne temps

-__ Autorisations exceptionnelles d'absence

- Congés maternité, paternité le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, adoption

-__ Formations, stages professionnels ou tout acte dans le cadre professionnel extérieur au

lieu de travail habituel.

L'IFSE suivra le sort du traitement en cas de :

-__ Congé de maladie ordinaire (CMO)

-. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)

- Temps partiel thérapeutique (TPT) maintien de la totalité de l'IFSE

- Période de Préparation au Reclassement (PPR)

-__ Congés longue durée (CLD)}, l'IFSE sera suspenduEn cas de congé de longue maladie et grave maladie (CLM ET CGM), l'IFSE sera maintenue à hauteur

- De 33 % la 1ère année

- 60 % les 2ème et 3èmes années.

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la

performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l’année.

En cas de congé longue durée le versement du régime indemnitaire CIA est suspendu.

Dans le cadre d’un congé longue durée Le ou les agents qui sont amenés à accomplir les tâches

ordinairement dévolues à l'agent absent, touchent une indemnité de remplacement d’un montant à concurrence de l'IFSE dévolu à l'agent en poste.

Article 5 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail.

La part variable fera l’objet d’un versement annuel au mois de novembre de chaque année

Article 6 :

En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient antérieurement à la

présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de leur groupe de fonctions,

percevront au titre de l’IFSE une indemnité différentielle à hauteur de ce montant.

Ce niveau sera maintenu jusqu’à ce que l’agent change de poste.

Articie 7:

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

-__ Tous les 4 ans en l'absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Article 8 :

Certains agents pourront bénéficier d’une prime supplémentaire liée à une fonction effectuée où à un

moment donné :

1} Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêtés ministériels du 19 août

75 et 31 décembre 92). à

Les agents (stagiaire-titulaire ou contractuel) effectuant un service le dimanche et les jours fériés entre

6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail percevront

une indemnité de 20 euros par dimanche travaillé, hors personnel en astreinte (3.5 heures/jour minimum}

2} Indemnité horaire pour travail normal de nuit.

Les agents (stagiaire-titulaire ou contractuel) à temps complet, temps non complet ou partiel,

accomplissant un service normal entre 21 heures et 6 heures du matin dans le cadre de la durée

réglementaire hebdomadaire du travail se verront allouer une indemnité horaire pour travail normal

de nui de 1€/heure.

Article 9 :Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Article 10 :

La présente délibération prend effet au 01 juillet 2025 et sera réexaminée au minimum tous les 4 ans.

Article 11 :

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de

Grenoble peut être saisi par voie de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication de

la présente délibération.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette

démarche suspendant le délai de recours contentieux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstentions Philippe CORDON,

Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

- _ DÉDIRE que cette délibération abroge et remplace la délibération n°7 du 21 décembre 2021;

= DE DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans

les emplois seront inscrits aux budgets primitifs ;

-_ D'AUTORISER Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux

agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté

Individuel ;

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur CORDON demande si la 1*° délibération prise était sur des taux non réglementaires.

Madame MASSON répond que les taux étaient réglementaires mais les contractuels ne percevaient pas

de RIFSEEP et qu'il fallait l'intégrer.

Cette délibération sur le RIFSSEP est strictement réglementaire et ne fait pas apparaître le plafond et

le plancher de l'IFSE.

12 : MODALITES D'ATTRIBUTION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE —

INSTAURATION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT {ISFE)

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu les articles L 714-4 et L'714-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant

des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des

gardes champêtres;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur

professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement

professionnel,

Vu l'arrêté fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu la délibération n°17 du 21 décembre 2021 ;

Considérant que la collectivité veut instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement

{ISFE) au profit des agents relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs

de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres.

Considérant que pour harmoniser et revaloriser le régime indemnitaire de la filière, le décret étend à

l'ensemble des fonctionnaires l'actuelle indemnité spéciale de fonction, avec des taux plafonds

réévalués et une composition en deux parts : une part fixe et une part variable tenant compte de

l'engagement professionnel et de la manière de servir;

Considérant que la collectivité veut instaurer ce dispositif dans les conditions suivantes :

Article 1 :

Le régime indemnitaire sera composé de deux parts : une part fixe (ISFE) et une part variable (CIA).

e La part fixe (Indemnité spéciale de Fonctions et d’Engagement — IFSE) -

Une part fixe (ISFE) basée sur des niveaux de responsabilités et l’expérience professionnelle acquise.

Détermination des groupes de fonctions et plafonds

Part fixe (ISFE) | Part fixe (ISFE) : Part fixe (ISFE) :

: Montants Montants annuels Montants mensuels

GROUPES DE FONCTIONS plafonds retenus par la retenus par la

annuels collectivité collectivité

réglementaires Montants | Montants Montants | Montants

maximum planchers | plafonds planchers | plafonds

P1 | Chef de service Police dy ©, ù Municipale 32% RI 10% RI 32 %RI 10% RI 32%RI

p2 | Agent de Police Municipale s PRE | 30% RIE 10%RI | 30%RI | 10%RI | 30%RI

° La part variable (Complément Indemnitaire Annuel — CA) :

Une part variable (CIA), appréciée lors de l'entretien professionnel annuel (ou à défaut via tout autre

moyen d'évaluation par le responsable hiérarchique) qui tient compte de l'engagement professionnel

et de la manière de servir. Les critères et la pondération en sont les suivants :

Sens du service public 20%

Sens de l’organisation 20%Conscience professionnelle jo,

Initiative, ponctualité 20%

Capacité à travailler en équipe 20%

Solidarité, entraide 20%

Part variable {CIA) : | Part Variable

Plafonds annuels (CIA) Montant

GROUPES DE FONCTIONS réglementaires annuels. retenus

maximum par la collectivité

P1 Chef de Police Municipale 7 000

500

p2 Agent de Police Municipale

ë p 7 000

Article 2 :

En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l'ISFE suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l’enfant ou pour

adoption, cette d’indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de temps partiel thérapeutique, de temps partiel de droit ou sur autorisation, l'ISFE sera

proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de travail effectuée.

L'ISFE n’est pas maintenue en cas de disponibilité d'office (pour raison de santé).

L'ISFE n’est pas maintenue en cas de congés de longue maladie, longue durée et maladie grave.

Article 3 :

La part fixe du régime indemnitaire sera versée mensuellement au prorata du temps de travail. La part variable fera l’objet d'un versement annuel au mois de novembre de chaque année.

Article 4 :

En application de l’article 6 du décret du 20 mai 2014, les agents qui percevaient antérieurement à la

présente délibération un niveau indemnitaire mensuel supérieur à celui de leur groupe de fonctions,

percevront au titre de lIFSE une indemnité différentielle à hauteur de ce montant.

Ce niveau sera maintenu jusqu'à ce que l'agent change de poste.

Article 5 :

Le montant du régime indemnitaire fait l’objet d’un réexamen :

- En cas de changement de fonctions

- En cas de changement de grade

-__ Tous les 4 ans en l’absence de changement et au vu de l'expérience acquise.

Article 6 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.Article 7 :

La présente délibération prend effet au 01 juillet 2025 et sera réexaminée au minimum tous les 4 ans.

Article 8 :

Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide par 6 pour et 4 abstentions Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Jenna FRANITCH, Jacques LEFORT

-_ D'AUTORISER Madame le Maire à fixer un montant individuel pour chacune des parts aux

agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté

Individuel ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur LEFORT demande si le policier municipal est Chef de la police municipale ?

Madame MASSON répond qu'il en a la fonction mais pas le grade.

Monsieur LEFORT demande si un deuxième policier municipal va être recruté ?

Madame MASSON répond que c’est en cours de recrutement.

Monsieur LEFORT demande si la police municipale sera armée ?

Monsieur GOULOT est favorable pour l'armer.

Madame le Maire répond que c'est en cours de réflexion et que ce sera la prochaine mandature qui en

décidera.

Monsieur CORDON demande pourquoi il n’y a pas de mutualisation avec la police municipale de St

Martin/Vaulnaveys le Haut ?

Madame le Maire répond que c’est en stand-by et qu'il n’y a pour l'instant pas d'ouverture à cette

perspective, le Maire de Vaulnaveys le Haut s’y opposant pour l'instant.

13 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE CHAMROUSSE

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant, il appartient

donc au conseil municipal compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents,

Considérant les départs, les évolutions de carrière des agents et les besoins de la collectivité il convient de modifier le tableau des emplois comme ci-dessous :

AFFECTATION |} SUPPRESSION CREATION TEMPS DE TRAVAIL

DAD 1 poste chargé de projet et de 35h00

missionDAD 1 poste rédacteur principal 2° 1 poste attaché 35h00

classe

DAD 1 poste rédacteur principal 2° 1 poste rédacteur principal 1° | 35h00

classe classe

DAD 1 poste rédacteur 35h00

DAD 1 poste apprenti 35h00

DEEJ 1 poste apprenti 35h00

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- DE MODIFIER le tableau des emplois de la commune de Chamrousse comme ci-dessus ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Monsieur LEFORT demande à quel poste correspond la création du poste d’attaché ?

Madame MASSON répond qu'il s'agit d’un recrutement en remplacement du départ d'un agent qui

était en catégorie B. La personne recrutée aura des missions plus spécifiques sur les ressources

humaines et les finances et ce poste sera complémentaire au poste du DGS.

14 : APPROBATION DU RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AU SERVICE ADMINISTRATIF

Le Conseil,

Entend le rapport;

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans, jusqu’à 34 ans sous certaines conditions

et sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés d'acquérir des connaissances théoriques

dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette

formation en alternance est reconnue par la délivrance d’un diplôme ou d’une certification diplômante.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la

formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le Décret n°2017-199 du 169 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ; :

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage au service Administratif sur le poste

de chargé de projets sur l’année scolaire 2025-2026 ;

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

15 : APPROBATION DU RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE AU SERVICE ENFANCE/JEUNESSELe Conseil,

Entend le rapport;

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans, jusqu’à 34 ans sous certaines conditions

_et sans limite d'âge concernant les travailleurs handicapés d'acquérir des connaîssances théoriques

dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette

formation en alternance est reconnue par la délivrance d’un diplôme ou d’une certification

diplômante.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

Vu l'artice L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;

Vu le Décret n°2017-199 du 169 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité

- _ D'APPROUVER le recours au contrat d'apprentissage au service Enfance/Jeunesse sur le

poste d’auxiliaire puéricultrice sur l’année scolaire 2025-2026 ;

-__ DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, à prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

16 : CONVENTION DE REGROUPEMENT ET DE VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES

D'ENERGIE (CEE)

Le Conseil,

Entend le rapport ;

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique

énergétique ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

Vu le code de l'énergie, et notamment les articles L.221-7 et R.221-1 à R.222-12;

Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2017 modifiant l'arrêté du 22 décémbre 2014 définissant les opérations

standardisées d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 et l'arrêté du 4 septembre 2014, fixant ainsi les obligations de contrôles concernant certains types de travaux éligibles ;Vu la délibération n°2018-019 du 05 mars 2018 de TE38 relative au regroupement et à la valorisation

des certificats d'économies d’énergie :

Vu la délibération n°2022-041 du 21 mars 2022 de TE 38 relative à la répartition des recettes de la

valorisation des certificats d'économies d'énergie ;

Considérant le programme fixant les orientations de la politique énergétique a fondé le dispositif des

Certificats d’Economies d’Energie (CEE). Ce dispositif repose sur une obligation de réalisation

d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures

à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation est fixée par périodes pluriannuelles

{généralement trois à quatre ans).

Considérant que la collectivité sollicite le transfert de la valorisation de ses Certificats d'Economies

d'Energie (CEE) à TE38 et que la convention a pour objet de fixer les dispositions par lesquelles la

collectivité confie à TE38 la démarche de validation des certificats d'économies d'énergie issus

d'opérations réalisées sur ses biens propres, et reçoit le produit de la valorisation financière des

certificats que TE38 obtient au titre de leur production.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

- D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de regroupement et de valorisation des

Certificats d'Economies d’Energie (CEE) avec TE 38 ;

- DE CHARGER Madame le Maire, où en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes les

dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

17 : SITE LOCAL ESPACE NATUREL SENSIBLE DE LA TOURBIERE DE L’ARSELLE ET DU LAC ACHARD

SL082) — CONVENTION DE LABELLISATION DANS LE CADRE DU NOUVEAU SCHEMA

DÉPARTEMENTAL DES ESPACES NATURELS SENSIBLES (ENS)

Le Conseil,

Entend le rapport;

Vu l’article L2121-29 du Code Générai des Collectivités Territoriales ;

Le site local de la Tourbière de l’Arselle et du lac Achard (SLO82) a été intégré dans le réseau des

Espaces naturels sensibles (ENS du Département de l'Isère par décision de la commission permanente

du Département en date du 04 juin 2011).

A ce titre, une convention est intervenue entre le Département et la Commune, en date du 04 juin

2011 pour le site de la Tourbière de l’Arselle et étendue au Lac Achard le 08 janvier 2019.

L'Assemblée départementalé a approuvé, lors de la session du 27 septembre 2024, son nouveau

schéma départemental des Espaces naturels sensibles {ENS) et la commission permanente du

6 décembre 2024 a adopté le règlement d'intervention sur le réseau des espaces protégés isérois.

Les sites ENS constituent un des éléments de la politique du Département en faveur de

l’environnement et de la biodiversité, ils contribuent, au côté d’autres dispositifs, à la stratégie

nationale des aires protégées qui vise 30 % du territoire national en aire protégée, dont 1/3 en

protection forte.Le réseau des ENS a été fortement développé en Isère pour atteindre 146 sites totalisant plus de

10 000 ha en zone d'intervention. L'orientation prioritaire du Département est désormais d’avoir une

politique opérationnelle de gestion du réseau des ENS en s’assurant de la maîtrise foncière et de la

bonne gestion de l’ensemble des sites.

Le site Espace naturel sensible de la Tourbière de l'Arselle et du lac Achard (SLO82), situé sur la

commune de Chamrousse, dispose d’une maîtrise foncière de la zone d'intervention permettant de

mettre en œuvre un document de gestion.

Dans le cadre du nouveau schéma départemental des ENS, ce site est intégré dans le réseau des

Espaces naturels sensibles de l'Isère en tant que :

ENSL à vocation de sensibilisation à l’environnement : site support privilégié de l'éducation à

l'environnement et au développement durable, avec un bon potentiel d'accueil de groupes.

Considérant l'intérêt patrimonial de ce site et la volonté communale de préserver et gérer cet espace ;

Considérant les nouvelles dispositions du nouveau schéma départemental des Espaces naturels

sensibles (ENS), le Département propose la signature d’une nouvelle convention d'intégration du site

de la Tourbière de l’Arselle et du lac Achard (SLO82) dans le réseau des ENS isérois à intervenir entre

le Département et la Commune ; |

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité

___ D'ACCEPTER les termes de la convention d'intégration du site la Tourbière de l’Arselle et

du lac Achard (SL082) dans le réseau des Espaces naturels sensibles (ENS) isérois ;

__ D'AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d'intégration et toutes les

conventions ultérieures relatives à l’espace naturel sensible ;

__ D'AUTORISER Madame le Maire de solliciter l'attribution de subventions

- DE CHARGER Madame le Maire, ou en cas d'absence, son suppléant, de prendre toutes

les dispositions nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

La séance est levée à 15 h 41

Informations du Maire :

Madame le maire informe que le SPA les Balcons de Recoin a trouvé acquéreur pour la somme de

160 000 €. Pour rappel, la collectivité avait mis le prix de vente à 180 000 € mais avec les travaux à

entreprendre à l'intérieur, et les devis s'y rapportant, la collectivité accepte de vendre le bien

immobilier pour 160 OOD€.

ANNEXES :

DECISIONS ADMINISTRATIVES

Les décisions administratives, prévues dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du CGCT, ont

pour but de faciliter l'administration de la Commune. Elles favorisent une rapidité d'action. En effet dans

les matières énumérées par l’article L.2122-22, le Maire exerce seul les compétences déléguées. Il n'a

pas à réunir le conseil municipal, ce qui permet un gain de temps appréciable pour l'administrationcommunale. Pour autant, l'assemblée délibérante n'est pas mise à l'écart. En effet, le Maire doit lui

rendre compte de ses décisions au moins une fois par trimestre (périodicité obligatoire des réunions du conseil, art. L.2121-7).

27/2025/A Concession d'utilisation de chemins forestiers

l'est décidé, en date du 13 mai 2025 De conclure une convention avec Office Nationale des Forêts représentée

par Monsieur Matthieu BESSON correspondant local 325 Chemin des Fiards 38560 JARRIE et le Syndicat

Intercommunal de Vaulnaveys-Indivis représenté par Monsieur Patrick BOYER Président, Mairie 584 Avenue d’Uriage 38410 Vaulnaveys le Haut relative :

- à la concession d’utilisation de chemins forestiers pour les promenades en raquettes et tracé permanent de

course d'orientation

- à la concession d'utilisation de chemins forestiers pour les parcours cyclo (VTTAE).

Cette convention est signée pour une durée maximale de 6 ans, la collectivité versera une redevance annuelle

globale et forfaitaire de 5000 € avec révision triennale basée sur l'indice IRL et 150 € HT de frais de dossier.

28/2025/A Passage du réseau d’une conduite d'eaux pluviales, occupation du domaine privé pour l'emplacement

d’une DZ

Il'est décidé, en date du 13 mai 2025 de de conclure une convention avec Office Nationale des Forêts

représentée par Monsieur Matthieu BESSON correspondant local 325 Chemin des Fiards 38560 JARRIE et le

Syndicat Intercommunal de Vaulnaveys-Indivis représenté par Monsieur Patrick BOYER Président, Mairie 584

Avenue d’Uriage 38410 Vaulnaveys le Haut relative :

- au passage du réseau d’une conduite d’eaux pluviales de Bachat-Bouloud

- d'occupation du domaine privé pour l'emplacement d’une DZ.

Cette convention est signée pour une durée maximale de 6 ans, la collectivité versera une redevance

annuelle globale et forfaitaire de 1000 € avec révision trienhale basée sur l'indice IRL et 150 € HT de frais de

dossier. .

29/2025/A Convention de prêt de l'exposition Beaux-Arts

IEest décidé, en date du 10 juin 2025 de conclure avec Madame Marie-Christine BAUSSAND, 246 Route des

Mésanges 38410 Saint Martin d’Uriage, une convention de prêt de l'exposition Beaux-Arts qui se tiendra du

03 juillet 2025 au 04 août 2025 dans l’enceinte de la Maison du Patrimoine et de l'Environnement, 680 Route

des TFrolles 38410 Chamrousse.

Le prêt de cette exposition est mis à disposition à titre gratuit.

DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER

Le conseil municipal peut, par délibération, déléguer les compétences prévues à l’article L. 2122-22,

notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption. Ainsi, lorsque le maire décide de ne pas

préempter un bien en ne répondant pas à la déclaration d'intention d’aliéner (DIA), il s’agit d’une

décision implicite. L'article L.2122-23 dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il

« doit rendre compte à l'assemblée délibérante ».

ANNEE 2025 du 08 mai au 12 juin

il est décidé de ne pas préempter sur les opérations :

SECTEUR PARCELLE ADRESSE TERRAIN

BB 73 534 av du père tasse

BB 294 793 rte de la Croisette

BB 70 202 av du père tasseBB 47 500 rue des chardons bleus

BB 47 500 rue des chardons bleus

BB 33 bachat bouloud

BB 33 bachat bouloud

BB 33 bachat bouloud

BB 33 bachat bouloud

Valentin CHAPPAZ

Le Secrétaire de séance

e

Chamrousse, le 22 Juillet2025

Brigitte DESTANNE DE BERNIS