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Déliberation - de 2023 014 autorisation de levée de prescription de 4 ans
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - de 2023 014 autorisation de levée de prescription de 4 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du mercredi 26 avril 2023
Membres en exercice : 11
Présents : 6
Votants: 6
Pour: 6
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Flavien VALENSI
Date de la convocation: 20/04/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-six avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Jean-François POUZADOUX, Romuald
ROUGE, Flavien VALENSI
Représentés:
Excusés: Florence MARTIN, Clément ROUX, Corine
WELTMAN
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES
Objet: Autorisation de levée de prescription de 4 ans pour paiement d'une facture - DE_2023_014
Suite à la délibération du 27 Février 2023 autorisant Monsieur le Maire à régler le paiement dû à
l’entreprise LOCMAT pour un montant TTC de 17 084.40€.
Monsieur le maire demande la levée de prescription quadriennale.
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
Décide à l’unanimité de la levée de prescription quadriennale concernant la somme due à cette
entreprise pour un montant de 17 084.40€.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX