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Déliberation - 2024 004
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Environnement, Consommateurs,
Département des Alpes-de-Haute- Provence Arrondissement de Forcalquier Canton de Valensole Commune de Gréoux-les-Bains Nombre de conseillers En exercice : 23 Présents : 12 Votants : 18 Date de convocation 16 février 2024 REPUBLIQUE FRANCAISE N°2024-004 Liberté, égalité, fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 février 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-trois février à neuf heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Paul AUDAN, Maire. Présents : Mesdames Danielle CASALE, Michèle COTTRET, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX. Messieurs Paul AUDAN, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain ROUX, Mathieu SOLDA. Absents donnant pouvoir : Monsieur Jean-Philippe BARTOLOTTA à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Raymond MAZZOLENI, Monsieur Swen BUHLER à Monsieur Paul AUDAN, Madame Anita DELAUNAY à Madame Joëlle TEBAR, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Monsieur Laurent HOTTIER. Absents : Monsieur Vincent BLACHERE ESTEVES, Madame Olivia BURLES, Madame Monique HOURS, Monsieur Thierry LATIL, Madame Nathalie PONCE-GASSIER, Secrétaire de séance : Madame Josette LAUVERGNIAT OBJET : Convention de mécénat avec la société ENGIE GREEN FRANCE définissant les contributions financières versées en soutien de certaines activités portées par la Commune. Rapporteur : Michèle COTTRET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la loi n°2003-709 du 1° août 2003 modifiée le 30 janvier 2008 relative au mécénat, aux associations et aux fondations ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Vu les arrêtés préfectoraux accordant les permis n° PC 004 094 14 00021 à PC 004 094 14 00028, délivrés le 12 novembre 2015 ; Vu les arrêtés préfectoraux accordant les permis n° PC 004 094 22 00011 à PC 004 094 22 00013 délivrés le 20 janvier 2023 ; Vu la délibération n°2014-036 du conseil municipal en date du 24 avril 2014 prescrivant le lancement d'une procédure de déclaration de projet de mise en comptabilité du PLU pour permettre l'installation de parcs solaires aux lieudits « Coteaux de Rousset » et « Grand Devançon » ; Vu la délibération n°2015-085 du conseil municipal en date du 6 novembre 2015, déclarant d'intérêt général le projet de parcs solaires et portant approbation de la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme {PE de Gréoux-les-Bains ; Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE Date de télétransmission : 23/02/2024 Date de réception préfecture : 23/02/2024 N°2024-004
Vu la délibération n°2019-068 du conseil municipal en date du 31 juillet 2019 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que la commune a donné un avis favorable à la construction de deux parcs solaires au lieu-dit « Coteaux de Rousset », d’une surface d'environ 93 hectares clôturés dont 31 ha de panneaux vus du ciel pour une puissance de 48 Mgw, et au lieu-dit « Vallongue Devançon », d’une surface d'environ 89 hectares clôturés dont 25 ha de panneaux vus du ciel pour une puissance de 34 Mgvw,
Considérant l'entreprise ENGIE GREEN FRANCE souhaite participer au financement de certaines activités portées par la Commune,
Considérant que l'entreprise ENGIE GREEN FRANCE s'engage à reverser à la commune la somme de 20 500 euros par an, indexée chaque année selon le taux de 0,5 %, reconductible sur une durée de 14 ans à compter de son entrée en vigueur,
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après délibération, à l'unanimité :
APPROUVE la convention de mécénat à conclure avec ENGIE GREEN FRANCE ci-annexée ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que les documents s'y afférent ;
PRECISE que les recettes liées à cette convention de mécénat seront imputées chaque année sur le compte 7713 du budget de la commune.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 23 février 2024
Signé,
Le 23 février 2024
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 23 février 2024
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Paul AUDAN Josette LAUVERGNIAT
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 CNGIC Green
CONVENTION DE MÉCÉNAT
ENTRE
1. LA COMMUNE DE GREOUX, dont le siège est situé PI. de l'Hôtel de Ville, 04800 Gréoux- les-Bains, représenté par son Maire en exercice, Monsieur Paul Audan
Ci-après dénommé
« LA COMMUNE DE GREOUX »
ou « la Commune »,
ET
2. La société ENGIE GREEN FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 478 826 753 domiciliée 215 Rue Samuel Morse, 34000 Montpellier, représentée par Monsieur William Arkwright, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée le « Mécène »,
LA COMMUNE DE GREOUX et le Mécène sont ci-après collectivement désignés les « Parties », et individuellement une « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’accompagnement des activités de la COMMUNE DE GREOUX en faveur de la transition énergétique, le Mécène souhaite pouvoir participer au financement de certaines activités portés par la Commune
A ce titre, le Mécène accepte de financer certains types de travaux engagés par la Commune, listés de manière limitative comme suit :
- projets portés par la Commune en faveur de la transition énergétique ;
- projets portés par la Commune en faveur de la protection de la biodiversité ; - projets portés par la Commune en faveur de de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante.
ci-après le « Projet »
Les Parties se sont ainsi rapprochées afin de conclure la présente convention de mécénat (ci-après la « Convention »).
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de déterminer les conditions du soutien apporté par le Mécène à LA COMMUNE DE GREOUX pour le projet.
Elle est établie dans le respect des dispositions fiscales relatives au dispositif du mécénat d'entreprise et notamment de l’article 238 bis du code général des impôts. À cet égard, la Commune de GREOUX
déclare être un organisme éligible audit dispositif et pouvoir justifier de son éligibilité par tous moyens.
ARTICLE 2. ENGAGEMENTS DU (DES) MÉCÈNE(S)
Le Mécène versera à LA COMMUNE DE GREOUX la somme de VINGT MILLE CINQ CENT CINQ (20500) euros nets de taxe indexé chaque année selon le taux de 0.5%, sur un total de 14 années.
Les modalités de versement du don seront les suivants :
— paiement annuel par virement bancaire
— À la suite de la transmission du rapport annuel d’affectation des fonds prévu à l’article 5.1
Le mécène se réserve le droit de moduler à la baisse le versement si les travaux engagés par la commune et indiqués dans le rapport annuel d’affectation des fonds ne respectent pas l’objet du Projet.
ARTICLE 3. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE GREOUX
3.1 Absence de contrepartie équivalente à la valeur du don
S’agissant d’une opération de mécénat, les Parties reconnaissent et déclarent qu'aucune contrepartie particulière n’est consentie au Mécène en reconnaissance de son action de mécénat définie aux présentes.
3.2 Affectation des dons
LA COMMUNE DE GREOUX s'engage à affecter les sommes versées au soutien du Projet.
Dans le cas de l’annulation du Projet, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour s’accorder sur de nouveaux projets permettant de réaffecter les sommes versées. Si toutefois aucun accord ne pouvait être trouvé, LA COMMUNE DE GREOUX s'engage à rembourser les sommes versées dans un délai de 2 mois à compter du constat de désaccord, sauf contexte particulier.
3.3 Justification du don
LA COMMUNE DE GREOUX adressera au Mécène dès la signature de la Convention et au plus tard dans les 3 mois de la clôture de l’exercice annuel, soit au plus tard le 1er février de l’année en cours, un reçu attestant du montant reçu conforme au modèle fixé par l’administration fiscale (formulaire n°2041 - MEC-SD), en application du Sbis de l’article 238 bis du Code général des impôts, par retour de courrier afin de permettre au Mécène de pouvoir justifier auprès de l’administration fiscale du don effectué. Cela vaudra pour chaque versement.
3.4 Non-exclusivité
Sauf accord des Parties, aucune exclusivité ne peut être réservée au Mécène pour la réalisation du Projet.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 ARTICLE 4. DURÉE
4.1. La Convention prendra effet à sa date de signature par l’ensemble des Parties jusqu’à 14 ans après la date de signature.
Tout nouvel accord de mécénat devra faire l’objet d’une nouvelle convention, aucune reconduction
tacite de la Convention ne sera admise.
ARTICLE 5. SUIVI DE L’OPÉRATION DE MÉCÉNAT
5.1 Objet du suivi
LA COMMUNE DE GREOUX s’attachera à faire un retour d’informations régulier au Mécène s’agissant de l’exécution de la Convention selon les modalités ci-après définies
- Un rapport annuel d’affectation des fonds sera produit et fourni au mécène avant le 31 décembre de chaque année. Ce rapport détaillera toutes les dépenses engagées dans le cadre de la Convention et justifiera qu’elles le soient en lien avec le Projet ;
5.2. Responsables du suivi
Pour LA COMMUNE DE GREOUX, le suivi de l’exécution de la Convention est assuré par :
Pascal GIRAUD — Responsable du Pôle Finances
p.giraud@mairie-greouxlesbains.fr
04 92 78 14 36
Pour le Mécène, le suivi de l’exécution de la Convention est assuré par :
ARTICLE 6. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s'engagent, pendant toute la durée de la présente Convention et pour une durée de cinq (5) ans après son expiration ou sa résiliation, à conserver la plus stricte confidentialité concernant le contenu de la présente Convention, et plus généralement concernant l’ensemble des informations relatives aux activités des Parties, de leurs filiales et sociétés affiliées échangées dans le cadre du présent mécénat.
ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque Partie garantit à l’autre Partie qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'application du présent article et la garantit contre tout recours de tiers à cet égard.
La Convention ne peut en aucune manière avoir pour objet ou pour effet de conférer un droit quelconque à l’une ou l’autre des Parties sur les droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie, autre que les droits limités prévus ci-dessus.
Le Mécène conserve la propriété exclusive de ses droits de propriété intellectuelle préexistants, ainsi que des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point indépendamment de l'exécution du Projet qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.). Aucun droit d’utilisation n'est conféré à LA COMMUNE DE GREOUX sur ces éléments.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 ARTICLE 8. AUTONOMIE DES CLAUSES
En cas de nullité de l’une quelconque des stipulations de la présente Convention, les Parties chercheront de bonne foi des stipulations équivalentes valables. En tout état de cause, les autres stipulations demeureront en vigueur.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir de l'un quelconque de ses droits découlant des présentes ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l'importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment et sans préavis, chacune des clauses et conditions des présentes.
ARTICLE 9. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Aucune modification des termes de la présente Convention ne pourra engendrer des obligations à l’égard des Parties si elle ne fait pas l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des Parties.
ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ — INDÉPENDANCE - ASSURANCE
Article 10,1 Responsabilité
Chacune des Parties est responsable de toutes pertes, et de tous dommages et dégâts causés par sa personne, l’un de ses préposés ou sous-traitants lors de l'exécution de la Convention (la « Partie Fautive »).
En conséquence, la Partie Fautive devra indemniser l’autre Partie de toute réclamation, responsabilité,
jugement, perte, dommage, coût, dépense, découlant de l’exécution de la Convention, et résultant notamment de tout acte de négligence, omission, ou comportement fautif et intentionnel de la part de la Partie Fautive, ou de la part de ses préposés, employés ou sous-traitants.
Article 10.2 Indépendance
Le rapport entre les Parties est celui de contractants indépendants. En conséquence de cette activité indépendante, aucune des stipulations du présent Contrat ne permet de considérer chaque Partie comme un associé, un employé, le membre d'une joint-venture ou l'agent de l’autre Partie, et aucune Partie n'aura d'autorité pour décider à l'égard de l’autre Partie, étant rappelé que chacune des Parties restera un contractant indépendant et responsable de ses propres actions.
Article 10.3 Assurance
LA COMMUNE DE GREOUX déclare agir en qualité de propre assureur au titre de sa responsabilité civile et assumer les conséquences pécuniaires résultant des dommages dont elle pourrait être tenue pour responsable en vertu de l’exécution de la Convention.
Le Mécène déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable le garantissant pour toutes les conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable en vertu de l'exécution de la Convention.
ARTICLE 11. ETHIQUE,. RESPONSABILITE SOCIALE ET ENVIRONNEMENTALE
Les Parties s’engagent à respecter les engagements en matière d’éthique, de développement durable, et de responsabilité environnementale et sociétale tels qu’ils sont stipulés dans la documentation de référence du Groupe ENGIE, ainsi que dans son Plan de Vigilance ; ces engagements sont disponibles sur le site web www.engie.com, notamment, la Charte Ethique, Le Guide Les Pratiques de l’Ethique et les Principes de la relation commerciale.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 Les Parties déclarent avoir respecté et s’être conformées, lors des six années précédant la signature de la présente Convention, aux normes de droit international et de droit national applicables au Projet, relatives :
- Aux droits fondamentaux de la personne humaine, et notamment, l’interdiction de (a) recourir
au travail des enfants ou à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) toute forme de
discrimination en son sein ou à l’égard de ses prestataires ;
- Aux embargos, trafics d'armes, de stupéfiants et au terrorisme ;
- Aux échanges commerciaux, aux licences d’importations, d’exportations et aux douanes ; - À la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
- Au travail, à l’immigration, à la prohibition du travail clandestin ;
- Au respect de l'environnement dans la conception du produit, la fabrication, l'utilisation et l'élimination ou le recyclage ;
- Aux infractions pénales économiques, notamment corruption, fraude, trafic d’influence, escroquerie, vol, abus de bien social, contrefaçon, faux et usage de faux, et incriminations voisines ou connexes (ou toute infraction équivalente dans le droit national applicable au Contrat) ; - A la lutte contre le blanchiment d’argent ;
- Au droit de la concurrence.
S’agissant de ses propres activités, LA COMMUNE DE GREOUX s’engage à collaborer activement et à agir de manière à permettre à ENGIE de se conformer aux obligations légales qui lui sont imparties en matière de devoir de vigilance.
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties respecteront, en leur nom et au nom et pour le compte de leurs prestataires, ces mêmes normes.
Chacune des Parties se réservent le droit de demander à l’autre Partie de justifier des engagements pris dans la présente clause.
Tout manquement aux obligations contenues dans la présente clause constituera un défaut ouvrant droit à la suspension et/ou à la résiliation de la Convention par et à la discrétion de la Partie innocente aux coûts, frais et torts exclusifs de la Partie défaillante, dans les termes et selon les conditions fixées au Contrat.
ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES
Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles, et des recommandations de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL. Les Loi(s) de Protection des Données Personnelles désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 ») ; ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application du présent Convention.
ARTICLE 13. RÉSILIATION
| 13.1 Résiliation en cas d’impossibilité de réaliser le Projet
Si LA COMMUNE DE GREOUX et/ou le Mécène se trouve dans l’impossibilité de réaliser le Projet du fait de contraintes réglementaires, de décision des pouvoirs publics, de pénurie de main-d'œuvre ou de matières premières inhérente à la crise sanitaire actuelle ou de toute autre cause indépendante de la volonté des Parties, chacune des Parties pourra résilier la présente Convention moyennant le respect d’un préavis de dix (10) jours.
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024 13.2 Résiliation pour inexécution des obligations contractuelles
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations souscrites dans le cadre de la présente Convention, non réparé dans un délai de dix (10) jours calendaires à compter de la réception de la lettre avec avis de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier la Convention.
13.3 Résiliation à l'initiative du Mécène
Si la COMMUNE DE GREOUX fait exécuter des travaux ne respectant pas l’objet du Projet par le biais des dons versés par le Mécène, le Mécène pourra résilier sans préavis la présente Convention.
ARTICLE 14. CESSION DE LA CONVENTION - CHANGEMENT DE CONTROLE
Sauf obligation légale ou réglementaire, aucune des Parties ne pourra transférer ou céder la Convention, à titre gracieux ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. La réponse devra intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours après notification par la Partie concernée de l’opération de transfert ou de cession envisagée et ne pourra être refusée que pour des motifs légitimes.
De convention expresse entre les Parties, les transferts intra-groupes liés à des restructurations du Groupe ENGIE ne sont pas concernés par les dispositions ci-dessus. Pour les besoins des présentes, le terme Groupe ENGIE signifie l’ensemble des personnes morales actuelles ou futures dans lesquelles ENGIE détient des participations de contrôle au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce.
ARTICLE 15.LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENDS
15.1 Loi applicable
La loi régissant la présente Convention est la loi française.
15.2 Différends
En cas de litige relatif à l’exécution de la présente Convention, les Parties conviennent d’une phase préliminaire de conciliation pendant une période de trente (30) jours calendaires à compter de l’apparition dudit litige.
A défaut d’accord amiable à l’issue de ce délai, les Parties conviennent de soumettre tout litige
concernant l’interprétation ou l’exécution de la convention au tribunal compétent français.
te
RTE Nom
LA COMMUNE DE GREOUX
Le Mécène
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20240223-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 23/02/2024
Date de réception préfecture : 23/02/2024