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Déliberation - 2025 004
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Département des
Alpes-de-Haute-
Provence
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
Valensole
Commune de
Gréoux-les-Bains
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 47
Votants : 23
Date de convocation
13 mars 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-004
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures,
Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Présents :
Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain
ROUX, Mathieu SOLDA.
Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX.
OBJET : Règle de remplacement d’un membre titulaire à la Commission de Délégation de
Service Public (CDSP)
Rapporteur : Monsieur Paul AUDAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 à L.1411-7,
D.1411-3 à D.1411-5, L.2121-21 et L.2121-22 ;
Vu la délibération n°2020-050 relative à la désignation des membres de la Commission de Délégation de Services Publics ;
Considérant que cette commission doit être présidée par le Maire et composée de trois membres
du conseil municipal ;
Considérant la démission de Madame Françoise MARQUE en date du 9 mars 2023 ;
Considérant que la commission de délégation de service public doit être modifiée suite à cette démission, la conseillère municipale sortante en étant membre titulaire ;
Considérant qu'aucune disposition spécifique relative au fonctionnement de la CDSP n'est prévue
par les textes ;
Considérant qu'il appartient à chaque collectivité ou établissement public de définir les règles applicables en matière de remplacement des membres, titulaires ou suppléants, dans le respect de l’article L.1411 5 du CGCT soit en adoptant une délibération sur le fonctionnement de la CDSP, soit
en intégrant ces dispositions dans le règlement intérieur.
Considérant que le remplacement d’un membre titulaire n’est actuellement pas évoqué dans le
règlement intérieur de la commune ;
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-004-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2025-004
Considérant que la commune fait le choix de prendre une délibération sur le fonctionnement de la
CDSP ;
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité ;
DECIDE d'adopter la règle selon laquelle le remplacement du membre titulaire par le membre suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste ;
PRECISE que l'adoption de cette règle entraîne la nomination de Monsieur Jean-Philippe
BARTOLOTTA en tant que membre titulaire ;
Délibéré à Gréoux-les-Bains, Le Maire Le secrétaire de séance
Le 26 mars 2025
Signé,
Le 27 mars
Publié sur le site internet de la maäfñie le:
2 7 MARS 2025
Paul AUDAN Nicole VENTEUX
Accusé de réception en préfecture
004-210400941-20250326-2025-004-DE
Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025