Arrêté - 99 AR 2022 081 Arrete Restriction Vente Dalcool V2

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Arrêté - 99 AR 2022 081 Arrete Restriction Vente Dalcool V2 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Gagny. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 2022 081 Arrete Restriction Vente Dalcool V2)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Gagnÿ N°2022-081

ARRÊTÉ DU MAIRE DE GAGNY

(Seine-Saint-Denis)

OBJET : ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES DE

20H30 A 6H00

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2213-1,

Vu le Code pénal notamment ses article R-610-5 et R 632-1,

Vu le Code de la santé publique et ses articles L. 3322-6, L. 3322-8 et L. 3332-13,

CONSIDÉRANT que le Maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre,

la sureté, la sécurité et la salubrité publique, et octroie notamment le soin de réprimer les atteintes à

la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le

tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de

voisinages, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de

nature à compromettre la tranquillité publique,

CONSIDÉRANT que sans préjudice du pouvoir de police générale ci-dessus, le Maire peut fixer par

arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant

laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite,

CONSIDÉRANT que ces arrêtés municipaux peuvent porter sur tout ou partie du territoire, et ne

peuvent constituer une interdiction générale et absolue,

CONSIDÉRANT que la vente, de nuit, d’alcool à emporter occasionne une consommations excessive

d'alcool sur l’espace public, ce qui entraine fréquemment divers désordres constatés et subis par le

voisinage et les passants — tels des attroupements, violences, tumultes, tapages nocturne, rixes et

disputes, comportements agressifs, dépôts de détritus sur la voie publique, conduite en état d'ivresse,

stationnements anarchiques encombrant la circulation, accidents — accompagne les trafics de drogues

amplifiant les nuisances apportées par ceux-ci, et porte atteinte à l’ordre public tant sur le plan de la

sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publiques,

CONSIDÉRANT que ces désordres ont surtout été observés aux alentours de la Place Tavernelle et la

rue Jean Jaurès,

CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter les troubles à l’ordre public notamment par la lutte contre

l'alcoolisme, l'ivresse publique, le bruit, l’insalubrité, tout en respectant la liberté du commerce et de

l’industrie,

CONSIDÉRANT qu’au vu des troubles pouvant être occasionnés sur l’espace public spécifiquement le

soir, il est opportun de poursuivre et d'adapter l'interdiction temporaire de vente d’alcool à emporter

lors des fins de journées,

ARRETE :

Article 1 : La vente d'alcool à emporter par les commerces situés Place Tavarnelle et rue Jean Jaurès

partie comprise entre la rue Raffin et Parmentier est interdite à compter du 20 décembre 2022 et ce

jusqu’au 30 septembre 2023, de 20h30 à 6h00, du lundi au dimanche.

HÔTEL DE VILLE DE GAGNY - 1, Esplanade Michel Teulet - Boîte Postale 81 - 93220 GAGNY cedex

Téléphone : 01 43 01 43 01 - Fax : 01 43 01 43 00Article 2 : Les établissement concernés (telles les épiceries, les superettes, les supermarchés) doivent

prendre toutes mesures visant à mettre hors de portée l'intégralité des boissons alcooliques pendant

cette période et les horaires d’interdiction.

Article 3 : Il est rappelé que :

- La vente d'alcool est interdite aux mineurs,

- La vente à distance est considérée comme une vente à emporter,

- La délivrance d'alcool au moyen de distributeurs automatiques est interdite,

- La présente interdiction ne s'applique pas aux exploitants de débits de boissons à consommer

sur place et aux restaurant, qui peuvent vendre de l’alcool pour consommer sur place ;

Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueurs.

Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

- Monsieur le Commissaire de Police,

- Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville,

- Monsieur le Directeur du Service de la Tranquillité Urbaine,

Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.

Article 6 : Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont ampliation sera adressée au Comptable du Service de Gestion Comptable du Raincy.

Fait à Gagny, le treize décembre deux mille vingt-deux.

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Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr