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Déliberation - DEL 2025 05 69 SP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 05 69 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le |
ID : 077-217704584-20251212-DEL2025_05_69-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° 2025-05_69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Con de SUR LONC Avis du Conseil sur la modification des conditions de remise | Département de Seine-et-Marne en état d’une Installation de Stockage de Déchets Inertes Arrondissement de Fontainebleau (ISDI) exploitée par la société LAFARGE Granulats à
Date
convocation :
26/11/2025
Date
d'affichage :
26/11/2025
Nombre de
conselllers :
29
En exercice :
29
Présents :
17
Procurations :
8
Votants :
25
Souppes-sur-Loing
L'an deux-mille vingt-cinq, le douze décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Étaient Présents :
Monsieur BABUT Pierre, Maire
MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, PRÉVOST Denis, BAUDON Marie-Laure, POUJADE Jean-Yves, Adjoints au Maire.
MM. MONOD Pierre, ROBLAIN Maurice, POTELET Paulette, VIRATELLE Marie-Claude, LAFEUIL Cyrille, CRENIAUT Graziella, RICHARD Didier, TRICARD Martin, DOUTSAS Jean- Paul, PRESLES Jocelyne, PELLETIER Isabelle, Conseillers Municipaux,
Absents excusés : MM. de LOUVIGNY Agathe (pouvoir à M. TRICARD), VAPPEREAU Florence (Pouvoir à M. RICHARD), CAPELLE Jean-Michel (pourvoir à Mme VILETTE), QUEUILLE Catherine, FRÔT Yvonne, GILBERT Fabrice (pouvoir à M. CAMMARATA), REBOUCO Hélène (pouvoir à M. PREVOST), DELNOMDEDIEU Christian (pouvoir à M. POUJADE), DA SILVA CAMPOS Anita (pouvoir à M. BABUT), VEIGNIE Laetitia, MARTIN Patrice, SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS).
Secrétaire de séance : Marie-Laure BAUDON
La société LAFARGE Granulats exploite une carrière de roches massives et une installation de traitement à Souppes-sur-Loing (77), autorisée par l'arrêté préfectoral n°07/DAÏDD/M/045 du 21 décembre 2007 modifié par l'APC n°2016/DRIEE/UT 77/027 du 12 février 2016.
Sur des terrains situés en dehors du périmètre de la carrière, la société SCSL est autorisée à exploiter jusqu'au 30 août 2032, une installation de stockage de déchets inertes par l'arrêté préfectoral n° 2012/ DDT/SEPR/548 du 30 Août 2012 modifié par l'arrêté préfectoral n°2018/DRIEE/UD77/052 du 28 juin 2018. Il est à noter que la Société des Calcaires de Souppes-sur-Loing (SCSL) a été dissoute en 2020 et que l'exploitation du site est désormais conduite par Lafarge Granulats. Une demande de changement
d'exploitant a été effectuée en mars 2022.
La capacité totale maximale de stockage autorisée est de 800 000 tonnes (soit 400 000 m3). Au 31 décembre 2022, la majeure partie des matériaux a été mise en place et il reste à apporter un volume de 30 000 tonnes (soit environ 15 000 m3).
La société Lafarge Granulats souhaite :
- modifier la remise en état autorisée en augmentant les volumes d’apports d'environ 296 000 tonnes (soit 148 000 m3) au total, sans modification du périmètre de l'ISDI dans l'objectif de retrouver une topographie proche de celle d'origine avant exploitation de la carrière ;
- pouvoir continuer à accueillir des matériaux inertes de type K3+ (parfois appelés ISDI +) dans la limite des seuils fixés à l'article 6 de l'Arrêté Ministériel du 12/12/2014, et dans les limites de concentration suivantes :
* Valeurs sur éluêt : 3 fois les valeurs limites fixées à l'annexe Ni de l'AM du 12/12/2014 (sauf pour le COT), * Valeurs sur contenu total : COT : 2 fois la valeur limite fixée à l'annexe li de l'AM du 12/12/2014, autres paramètres : valeurs limites fixées à l'annexe Il de l'AM du 12/12/2014.
L'ISDI est actuellement autorisée pour 20 ans soit jusqu’au 30 août 2032. Il n'est pas sollicité de modification de durée dans le cadre de cette demande.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le ES
ID : 077-217704584-20251212-DEL2025 05_69-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, d'émettre un avis défavorable à la demande de modification des conditions de remise en état de l'installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) à Souppes-sur-Loing, présentée par la société LAFARGE Granulats.
Fait et délibéré en séance du 12 décembre 2025,
Pour extrait certifié conforme