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Déliberation - DEL 2025 05 65 SP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Souppes-sur-Loing.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 05 65 SP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de SOUPPES-SUR-LOING
Département de Seine-et-Marne
Arrondissement de Fontainebleau
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le
ID : 077-217704584-20251212-DEL2025_05_65-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° 2025-05 _65
Service public d'assainissement collectif et non collectif :
approbation du choix du Délégataire et autorisation donnée
au Maire de signer le contrat de délégation de service public
Date L'an deux-mille vingt-cinq, le douze décembre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil convocation : Municipal de la Ville de SOUPPES-SUR-LOING, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, 26/11/2025 sous la présidence de Monsieur Pierre BABUT, Maire.
Date Étaient Présents :
are Monsieur BABUT Pierre, Maire
MM. VILETTE Nathalie, CAMMARATA Gérard, PRÉVOST Denis, BAUDON Marie-Laure, Nombre de POUJADE Jean-Yves, Adjoints au Maire.
Sonseillers: | |4y, MONOD Pierre, ROBLAIN Maurice, POTELET Paulette, VIRATELLE Marie-Claude, LAFEUIL Cyrille, CRENIAUT Graziella, RICHARD Didier, TRICARD Martin, DOUTSAS Jean-
En exercice : Paul, PRESLES Jocelyne, PELLETIER Isabelle, Conseillers Municipaux, 29
Présents : Abgents excusés : MM. de LOUVIGNY Agathe (pouvoir à M. TRICARD), VAPPEREAU 17 ° Florence (Pouvoir à M. RICHARD), CAPELLE Jean-Michel (pourvoir à Mme VILETTE), QUEUILLE Catherine, FROT Yvonne, GILBERT Fabrice (pouvoir à M. CAMMARATA), Procurations : REBOUCO Hélène (pouvoir à M. PREVOST), DELNOMDEDIEU Christian (pouvoir à M. 8 POUJADE), DA SILVA CAMPOS Anita (pouvoir à M. BABUT), VEIGNIE Laetitia, MARTIN . Patrice, SAINT JEAN Dominique (pouvoir à M. DOUTSAS). ants :
25 Secrétaire de séance : Marie-Laure BAUDON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1410-1 et suivants, R.1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants, l'article L.1611-7-1, l’articie L.2224-12 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération N° 2025-0229 en date du 9 avril 2025 approuvant le principe de la délégation du service public d'assainissement collectif et non collectif ;
Vu le procès-verbal de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre en date du 18 septembre 2025 ;
Vu le procès-verbal, le rapport d'analyse des offres initiale et l'avis de la Commission de délégation de service public ayant procédé à l'analyse de l'offre du candidat admis à présenter une offre en date du 18 septembre 2025 ;
Vu le déroulement des discussions engagées avec la société admise à la négociation dont la clôture est intervenue le 20 octobre 2025, par la remise d'une offre finale ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 19 novembre 2025 sur les clauses du projet de contrat concernant le mandat d'encaissement ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Vu le projet de règlement du service public d'assainissement collectif;
Vu le projet de règlement du service public d'assainissement non collectif ;
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le Em
ID : 077-217704584-20251212-DEL2025 05 _65-DE
Vu le rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la société candidate retenue et l'économie générale du contrat, en annexe à la présente délibération ;
Vu l'exposé des motifs ;
Considérant qu'il convient d'approuver le choix du délégataire du service public d'assainissement collectif et non collectif de la Commune de Souppes-sur-Loing, pour une durée de dix (10) ans à compter du 1* janvier 2026, le contrat de délégation de service public et ses annexes, aïnsi que le règlement du service public d'assainissement collectif et le règlement du service public d'assainissement non collectif ;
Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec le soumissionnaire retenu ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l'unanimité :
- d'approuver le choix de la société SAUR SAS comme délégataire du service public d'assainissement collectif et non collectif de la commune de Souppes-sur-Loing, pour une durée de dix (10) ans, à compter du 1° janvier 2026 ;
- d'approuver le contrat de délégation de service public et ses annexes ;
- d'approuver le règlement du service public d'assainissement collectif;
- d'approuver le règlement du service public d'assainissement non collectif ;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec la société SAUR SAS et toutes pièces afférentes à cette affaire.
Fait et délibéré en séance du 12 décembre 2025, LÉUPPE
PAL EN Pour extrait certifié conforme Fr
/ N Le Maire,