Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal du conseil municipale du 14 sept 2022

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Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal du conseil municipale du 14 sept 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Paradou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20 comptes rendus 20 26. verbal du conseil municipale du 14 sept 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Humanitaire, Du 14 septembre 2022

Session ordinaire = — = mn a — RE

PRÉSENTS Madame Pascale LICARI, Maire

Jean-Denis SANTIN, Béatrice BLANCARD, François-Xavier SUDRES, Jacques ALLEMAND, Pierre DUGUA, Aurélie DUMAS, Didier GUERIN, Mélanie LEROY, Raphaël OLIVA, Christine ROUILLON, Catherine BEDOT, Claude MODONUTTI, Régine DEMERY POUVOIRS: Brigitte VINCENTELLI à Jean-Denis SANTIN, Anne PLEUCHOT FRANCOIS à Jacques ALLEMAND, Anne-Sophie HEUILLE à Mélanie LERROY, Brigitte BELIN à Catherine BEDOT

ABSENT EXCUSÉ Damien SABATIER

La séance est ouverte à 19 h O0, sous la présidence de Madame Pascale LICARI, Maire

Intervention de Madame le Maire en début de séance

«Avant de démarrer notre séance, je vous remercie de bien vouloir vous lever pour observer une minute de silence en mémoire de Madame Catherine HUSSON, décédée tragiquement, suite à une électrocution accidentelle chez elle, lors des intempéries du 7 septembre dernier.

Je vous remercie.

Je souhaite revenir sur ces intempéries exceptionnelles qui ont frappé notre commune et réaliser un premier point d'étape.

Tout d'abord, je voudrais saluer et remercier les élus et l'ensemble des agents municipaux qui se sont mobilisés cette dernière semaine, notamment notre service technique. Je voudrais également remercier très chaleureusement les communes de Sénos, Eygalières et Salon de Provence qui ont spontanément proposé leur solidarité en mettant des équipes, du matériel et des camions à notre disposition pour aider au nettoyage des voiries, jeudi et vendredi dernier. Cette aide a été particulièrement précieuse pour la rapidité de nos interventions.

Vendredi 9 septembre, la commune a déposé auprès des services de l'État, les dossiers de demande de reconnaissance en catastrophe naturelle, conjointement aux mairies de Maussane et des Baux. L'instruction est en cours et une réponse devrait être apportée rapidement. Cette reconnaissance permettra de faciliter les démarches auprès des compagnies d'assurance, pour la commune, mais également pour l'ensemble des paradounais ayant malheureusement subi des dégüäts suite à ces intempéries. Par ailleurs, grâce à cet état de catastrophe naîurelle, la commune pourra aussi faire appel au fonds de solidarité dédié aux collectivités, pour l'ensemble des dommages concernant les voiries, leurs annexes, les espaces verts, les réseaux d'eau et d'assainissement qui ne sont, en pratique, pas couverts par les compagnies d'assurance. Les premières réunions de terrain, notamment sur l'avenue de la Vallée des Baux dont les travaux viennent de s'achever, ont permis de confirmer que les réseaux pluviaux ont très bien fonctionné, malgré l'intensité du phénomène.

Je tiens d'ailleurs à rappeler ici, que contrairement à ce qu'on peut entendre ici et là, - de manière assez indigne, je dois le dire - les fossés, gaudres et autres bassins de la commune ont fait l'objet d'un entretien très régulier tout au long de l'année. L'équipe technique, accompagnée d'une association d'entretien des espaces veris, a passé un nombred'heures très conséquent sur l'entretien du village et du réseau pluvial, ce qui a d'ailleurs nermie d'éviter dec dommages pluie imbortante encore

Je ne laisserai donc personne dire que la municipalité n'a pas été à la hauteur de ses responsabilités en la matière. Ceux qui s'expriment ainsi le font sans aucun élément probant concernant cette mission d'entretien et ne savent donc pas ce qu'ils disent. Il est évident que toutes les mesures de prévention ont bien été respectées en 2022, comme d'ailleurs les années précédentes et à l'avenir.

Ainsi, je continuerai de vous tenir informés de l'avancement des prises en charge administratives déposées, liées à cet épisode climatique imprévisible qui a frappé notre commune, en particulier le classement de celle-ci en catastrophe naturelle.

Mais ne nous leurrons pas. Nous devons être préparés à affronter ce genre d'aléas climatiques plus souvent car le réchauffement de notïre planète, s'il était besoin de le rappeler, est Une source de risques importante pour nous tous. Le risque zéro n'existant évidemment pas, nous devons travailler ensemble, État, collectivités et citoyens pour mieux nous préparer aux risques climatiques et tenter de trouver des solutions qui en freine l'accélération.

Je vous remercie. »

&

Monsieur François-Xavier SUDRES est désigné comme secrétaire de séance, à l'unanimité

Approbation du procès-verbal de la séance du 29 juin 2022.

Approuvé à l'unanimité

&

Informations aux membres du Conseil, conformément au Code Général des Collectivités

Territoriales et, notamment son article L2122-22

Décision prise par Madame Le Maire

N° 11/2022 Attribution d'un contrat de prestation de services en vue de l'entretien des espaces verts de la commune - Prestation d'insertion professionnelle - à l'association Delta Sud Initiatives, au tarif horaire de 55€ net de l'heure, pour trois personnes sur site

Madame DUMAS demande si le contrat porte sur tous les espaces verts et s'il existe un quota d'heures fixé.

Madame LICARI répond que le contrat porte, en effet, sur fous les espaces veris et qu'iln'y a pas de quota. La commune fera intervenir ce prestataire autant que de besoin.

N° 12/2022 Atiribution d'un marché de travaux pour l'aménagement des abords de l'école élémentaire, la création d'aire de jeux et le prolongement du cheminement piéton sur la route des Tours de Castillon Sud :

LOT N°1 : Réseaux, surfaces minérales et mobilier - SRV BAS MONTEL SAS - 84700 SORGUES pour Un montant de 122 289.70€ HT

LOT N°2: Plantations, jeux et clôtures - SRV BAS MONTEL SAS - 84700 SORGUES pour un

montant de 93 365.00€ HT

N° 13/2022 Décision modificative de l'acte de création de la régie de recettes pour les manifestations à caractère culturel, sportif ou festif organisées par la commune du Paradou, pour y adijoindre la délivrance de copiesN° 14/2022 Afïfribution d'un marché de prestation de service pour la préparation, la fourniture et l'acheminement des repas - en liaison froide - servis dans les deux écoles publiques de la commune du Paradou à TERRES DE CUISINE SAS — 13 870 ROGNONAS

- Repas 4 éléments - Enfant de maternelle 3,05 € HT

- Repas 4 éléments - Enfant élémentaire 3,25 € HT

- Repas 5 éléments - Adultes 8,65 €HT

Madame DUMAS demande si le coût des repas facturés à la commune a augmenté et dans quelles proportions.

Madame L'EBRELLEC indique que la précédente consultation date de 2019 et que l'augmentation est minime et de l'ordre de 7000 à 8000 € en annuel.

Délibérations

2022- 51 Finances / Amortissement des subventions d'équipement versées / Budget principal de la commune du Paradou

Conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, ne sont pas tenues de procéder à l'amortissement de leurs immobilisations corporelles et incorporelles, au titre de leurs dépenses obligatoires, à l'exception des subventions d'équipement versées.

Entre 2009 et 2014, ii a été constaté que la commune n'avait pas procédé à l'amortissement des subventions d'équipement versées, inscrites au compte 204, sur le budget principal.

Il s'avère aujourd'hui nécessaire de régulariser cette situation en procédant à cet amortissement et d'en fixer la durée.

Le montant total des subventions versées s'élève à 248 954,98 € et il est proposé aux membres du conseil municipal de fixer la durée d'amortissement à 15 ans, soit une annuité de 16 597 €, à compter de l'année 2022.

Madame DUMAS souhaite avoir des informations complémentaires sur ces subventions et sur les équipements concernés.

Madame L'EBRELLEC explique, qu'à l'époque, la commune a choisi d'utiliser le compte 204 {subventions d'équipement versées) pour inscrire des dépenses correspondant à des participations communales sur des investissements, alors que ces dépenses auraient pu être imputées sur un autre article, au chapitre 21, correspondant aux immobilisations corporelles. Il s'agit, par exemple, de travaux réalisés en partenariat avec le SMED 13.

Elle ajoute que ces dépenses n'ont jamais été amorties.

Madame LICARI précise que la nouvelle trésorerie, dont dépend la commune, souhaite que les opérations d'amortissement soient réalisées.

Elle rappelle, qu'en principe, la commune n'amortit pas ses immobilisations puisqu'elle compte moins de 3 500 habitants.

Approuvé à l'unanimité2022-52 Finances / Budget de la commune / Décision modificative n°1 - Exercice 2022

Afin de pouvoir inscrire la première annuité d'amortissement des subventions d'équipement versées par la commune sur les exercices budgétaires courant de 2009 à 2014, il s'avère nécessaire de procéder à la modification de certaines imputations sur le budget principal 2022.

U Fonctionnement (Dépenses) Fonctionnement

Chapitre 022 Dépenses imprévues | Chapitre 042 Opération d'ordre de transfert entre

sections

68 11 DAP des immobilisations incorporelles et

corporelles

- 16597 € +16 597 €

Investissement (Dépenses) Investissement (Recettes)

Chapitre 21 Immobilisations Chapitre 040 Opération d'ordre de transfert entre

corporelles sections

2804133 Subventions d'équipement versées —

Département - Projets d'infrasiructures d'intérêt

21318 Autres bâtiments publics national + 4 390 €

+16597€ 2804171 Subventions d'équipement versées —

Etablissements publics locaux— Biens mobiliers,

matériels et études +8478€

2804173 Subventions d'équipement versées —

Etablissements publics locaux -— Projets

d'infrastructures d'intérêt national +3 729 €

Approuvé à l'unanimité

&e

2022-53 Finances / Budget de la commune / Décision modificative n°2- Exercice 2022

Dans le cadre des opérations de mise à jour et de fiabilisation de l'actif de la commune, il s'avère nécessaire de procéder à la modification de certaines imputations sur le budget principal 2022, afin d'inscrire à l'inventaire des frais d'études et d'insertion suivis de travaux aujourd'hui achevés, ainsi que des frais d'études et d'insertion sur des travaux en cours, par opération d'ordre budgétaire.Investissement (dépenses) Investissement (recettes)

|

Chapitre 041 Opérations patrimoniales Chapitre 041 Opérations

patrimoniales

21311 Hôtel de Ville - 68 833,68 €

21312 Bôtiments scolaires - 85 405,00 € 2081 Frais d'études

21318 Autres bâtiments publics - 5 484,00 € + 208 578,88 €

2151 Réseaux de voirie - 12 753.60 €

2315 Installation, matériel et outillage techniques - 2 380,04 € 209 O8 QNpSErIoN

2313 Constructions - 32 860,20 € +4117,64€

Abstention 1

Approuvé à l'unanimité des votants

æ

2022- 54 Finances / Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport / Equipements sportifs de proximité / Complexe sportif

Dans le cadre de l'opération de réhabilitation du complexe sportif Michel Hidalgo, la commune souhaite solliciter auprès de l'Etat et l'Agence Nationale du Sport un financement, au titre de la DETR 2022, pour la création d'équipements sportifs de proximité.

Deux nouveaux équipements de proximité sont, en effet, prévus: Un mini stade et un parcours d'agrès sportif.

Pour le mini stade, qui comprendra un terrain de basket, volley et badminton, la dépense prévisionnelle est estimée à 57 726 € HT et la subvention est sollicitée à hauteur de 80 %, soit 46 181 €.

Pour le parcours d'agrès sportifs, la dépense est estimée à 62 024 € KT et la subvention est sollicitée à hauteur de 80 %, soit 49 619 €.

Approuvé à l'unanimité

æ

2022-55 Finances / Demande de subvention au Conseil Départemental des Bouches- du-Rhône dans le cadre de travaux de proximité : Rénovation de façade

Depuis quelques années, la commune a engagé Un important programme d'aménagement et de rénovation de son territoire complété par des projets structurants, contribuant fortement à l'amélioration du cadre de vie des habitants.

Dans le cadre de ce programme, la commune a souhaïté développer l'activité commerciale du cœur de village pour y apporter dynamisme et attractivité, tout en contribuant à la mise en valeur de son patrimoine immobilier.En décembre 2019, le Département accordé à la commune une subvention de 31 115 € naiir lin nrniat da rénnvAatinn Aa fnrndda A'rin hÂtimant rnmmiimal ñnhritont nhotnommant la CON OO OEM RO OC RE

SPAR.

La commune souhaite aujourd'hui poursuivre ce projet et solliciter Un complément de financement pour cette opération, à hauteur de 70 % de la dépense HT, soit Une subvention de 34 545 € pour une dépense estimée à 49 350 €

Ce complément se justifie, d'une part, par l'ajout de prestations complémentaires destinées, par exemple, à concevoir un dispositif d'embellissement de nature à occulterles coffres des volets roulants ou à masquer visuellement et sécuriser l'accès à la réserve du commerce, ainsi qu'aux escaliers menant aux appartements situés à l'étage. Il se justifie, d'autre part, par la nécessité d'une actualisation des prix directement liée à l'inflation.

Approuvé à l'unanimité

&

2022-56 Urbanisme / Constitution de servitudes sur le domaine privé de la commune du Paradou

La commune possède, sur son domaine privé, une parcelle [AR33) donnant accès sur l'avenue jean Bessat et permettant aux riverains de ladite parcelle d'accéder à leur propriété.

Afin de formaliser l'accès aux fonds dominants des riverains, depuis l'avenue Jean Bessat, ilest demandé à la commune de consentir une servitude de passage en surface et tréfonds dans le sens ci-après :

- Une servitude pour le fonds dominant appartenant à Monsieur Bernard MAILLET et Madame Joelle MAISONNEUVE [AR 32)

- Une servitude pour le fonds dominant appartenant à Madame Caroline PARIS (AR 34)

Les modalités d'exercice de la présente servitude sont précisées dans le projet d'acte figurant en annexe à la présente délibération.

Approuvé à l'unanimité

2022-57 Urbanisme / Signature d'une convention de servitudes avec le SMED 13

Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches-du-Rhône a programmé une opération de mise en discrétion du réseau électrique basse tension dans le secteur de Saint Eloi et du Défend.

Dans le cadre de cette opération, qui implique notamment la pose d'un coffret de réseau électrique et de ses accessoires, le SMED sollicite la commune, afin de formaliser la signature d'une convention de servitudes.

En effet, ce coffret, ainsi qu'une partie des réseaux souterrains réalisés par le SMED traversent des parcelles communales {AS 191 — AS 197 - AL 132)

Approuvé à l'unanimité2022-58 Commande publique / Convention de délégation de service public portant sur l'exploitation, l'entretien, la gestion et le développement d'une activité de type Bistrot / Avenant n°2

Lors de sa séance du 23 juin 2021, le conseil municipal a approuvé l'avenant n° 1 à la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation, l'entretien, la gestion d'une activité de type Bistrot conclue avec la SARL Le Bistrot Castillon 2.0.

Cet avenant prévoyait, notamment, de fixer le montant de la redevance à 1 500 € par mois, à compter du mois de juin 2021, pour une durée d'un an.

Compte tenu de la situation économique actuellement délicate, de l'imprévisibilité de son évolution et afin de continuer à accompagner le délégataire dans la réussite de son projet, la commune souhaite maintenir le montant de la redevance à hauteur de 1 500 € par mois, sans définir de terme, à ce stade.

Madame DUMAS demande pourquoi la redevance est maintenue à 1 500 €.

Madame LICARI indique qu'il y a eu quelques difficultés dans le règlement du loyer et qu'elle préfère maintenir le montant à 1 500 £, plutôt que de le relever à 2 000 €, de telle manière que la commune ne se trouve pas confrontée à de nouvelles problématiques de paiement de la redevance.

Madame LICARI explique qu'au moment de l'appel à caution, 6 000 € ont été encaissés et que le délégañaire a confondu le versement avec le loyer.

La dette actuelle est donc de 6 000 £, plus le dernier loyer.

Madame LICARI espère que les recettes réalisées pendant l'été et la fête du village vont permettre de résorber ce retard. Un échéancier a été établi avec la trésorerie.

Approuvé à l'unanimité

2022-59 PNRA / Approbation de la Charte 2023-2038 du Parc Naiurel Régional des Alpilles

Reconnues comme un territoire au patrimoine naturel, culturel et paysager exceptionnel, de niveau national, voire international, les Alpilles ont fait l'objet, sous l'impulsion des communes du département des Bouches-du-Rhône et de la Région Sud Provence-Alpes- Côte d'Azur, d'une démarche de labélisation en Parc naturel régional au début des années 2000. Le Parc naturel régional des Alpilles a ainsi été classé en janvier 2007 pour 12 ans. Le label a été depuis porté à 15 ans par la loi biodiversité de 2016, puis prorogé jusqu'en 2023 à la suite de la pandémie COVID 19.

Composé de 16 communes à sa création, le projet de Charte révisée du Parc naturel régional des Alpilles est établi sur un périmètre de 17 communes et 4 établissements publics de coopération intercommunales (EPCI). La procédure de renouvellement est une démarche au long cours, qui fut ponctuée par les grandes étapes suivantes.

Par délibération n°18-470 du 29 juin 2018, la Région a délibéré, afin de lancer la procédure de renouvellement de la Charte du Parc naturel régional des Alpilles.

Un comité de pilotage, un comité technique et une assemblée des élus du territoire ont été instaurés. L'avis d'opportunité du préfet de région a été rendu le 26 décembre 2018. Des groupes de travail et des ateliers locaux ont été organisés, de même que des assises, en décembre 2019, afin de construire le projet de Charte révisée.L'année 2020 a permis de finaliser la rédaction du projet de Charte, avec la prise en comnte dec aquie at anaanemante des nrincinauy nortanaires factaure locaux, communes intercommunalités, Conseils départemental et régional, services de l'Etat).

La visite des représentants de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France {(FPNRF) et du Conseil national de protection de la nature [CNPN) a eu lieu en février 2021, et leurs avis ont été rendus et publiés en mars et avril 2021.

L'avis du préfet tenant compte des consultations de ces instances et des services de l'Etat a été rendu le 31 mai 2021. L'avis de l'Autorité environnementale a été publié le 6 octobre 2021. L'enquête publique a eu lieu du 25 octobre au 25 novembre 2021, pour un rendu du rapport et des conclusions de la Commission d'enquête le 23 décembre 2021. L'avis final du ministre chargé de l'environnement a été transmis par le Préfet le 20 juillet 2022. Enfin, le comité syndical du Parc s'est réuni le 28 juillet pour arrêter le projet de Charte révisée définitif, qui est soumis à approbation ce jour.

Les ateliers et rencontres organisées par le Parc sur des sujets essentiels- patrimoines, tourisme, énergie-climat, agriculture, urbanisme-paysages - ont permis de construire et structurer un document de Charte prenant en compie les attentes des acteurs du territoire.

La forte mobilisation et l'implication locale sur ces réunions ont permis de faire évoluer très favorablement le projet de Charte, qui s'articule autour de 4 ambitions, 13 orientations et 38 mesures, dont 11 phares, et 93 dispositions pertinentes.

La Région a l'initiative de la procédure de création ou de renouvellement de charte d'un Parc naturel régional. Ainsi, le Président du Conseil régional a adressé à la commune du Paradou un courrier, demandant au Conseil municipal de délibérer, dans un délai maximum de quatre mois pour approuver la Charte 2023-2038 du Parc naturel régional des Alpilles et ses annexes.

En effet, pour intégrer le Parc naturel régional, les collectivités territoriales concernées par le périmètre d'étude doivent approuver sa Charte et ses annexes, par une délibération positive et sans réserve.

Conformément au code de l'environnement, l'approbation du projet de Charte emporte également demande d'adhésion au Syndicat mixte de gestion du Parc.

Le Conseil régional s'assurera que les résultats de la consultation remplissent les conditions cumulatives de majorité qualifiée fixées à l'article R. 333-7 du code de l'environnement. Si ces dernières sont remplies, il se prononcera à l'issue des quatre mois de consultation, approuvera la Charte et déterminera la liste des communes pour lesquelles il demande le classement au regard des délibérations favorables recueillies.

AU titre du deuxième alinéa de l'article L.333-1 du code de l'environnement, le Conseil régional pourra, s'il le juge nécessaire, proposer Un périmètre de classement potentiel composé des communes du périmètre d'étude qui n'auraient pas approuvé la Charte.

La Charte approuvée, accompagnée des accords des collectivités territoriales et de l'ensemble du dossier, sera ensuite transmise par le préfet de région au Ministère chargé de l'environnement, pour signature du décret du Premier Ministre.

Approuvé à l'unanimité2022-60 Gouvernance / Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux / Adhésion de la commune d'Aureille et modification des statuts

Le Comité du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, dans sa séance du 4 avril 2022, a émis un avis favorable à l'adhésion de la Commune d'Avreille au Syndicat.

Cette adhésion permettra d'étendre le périmètre d'action de cet établissement et d'intégrer Une nouvelle commune dans la prise en charge des ouvrages principaux {canaux maîtres et ouvrages annexes) sans se substituer aux compétences des associations qui conservent la gestion des systèmes secondaires.

Pour la commune d'Avreille, les canaux d'assainissement, dont les travaux et entretiens sont susceptibles d'être pris en charge par le Syndicat sont :

- Le Gaudre d'Aureille

- Le canal de la vallée des Baux

- Le fossé Meyrol

Cette adhésion implique que la commune d'Avreille s'acquitte chaque année d'une participation financière, telle que prévue à l'article 9 des statuts et tenant compte du linéaire concerné, de la superficie assainit et du potentiel fiscal.

Par ailleurs, lors de sa séance du 5 juillet 2022, le Comité Syndical a approuvé, à l'Unanimité, la modification des statuts du Syndicat, suite à l'adhésion de la commune de Aureille.

Conformément à l'article L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, il convient que les communes membres approuvent la modification des statuts du SIVVB, par délibération concordantes.

La modification des statuts sera définitivement approuvée par arrêté préfectoral.

Approuvé à l'unanimité

&

2022-61 Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux / Projet d'étude et diagnostic sur le canal de la Vallée des Baux en vue d'un plan pluriannuel de travaux et de confortement

Par délibération en date du OS juillet 2022, le comité du Syndicat Intercommunal du Vigueirat et de la Vallée des Baux, sollicité pour porter un projet d'étude et de travaux visant la remise en état du canal de la vallée des Baux, a accepté de porter la maitrise d'ouvrage.

Le comité a proposé, préalablement à tous travaux, qu'un diagnostic global soit engagé. Les désordres se sont accumulés depuis plusieurs années et ne permettent plus aux propriétaires de faire face aux travaux : anse d'affouillements, terriers de rongeurs, chutes d'arbres, embourbements, désorganisation et déstabilisation des cheminements d'entretien.

L'étude envisagée permettra de faire un point de situation et d'acquérir Une vision territoriale des enjeux liés à ce canal: assainissement des marais, irrigation agricole, ressuyage des bassins d'expansions de crue, zones humides et sites classés … Cette étude sera ainsi garante d'une cohérence territoriale des interventions futures, d'un ciblage rigoureux et d’une optimisation du coût des travaux pour chaque commune concernée.

Selon une estimation présentée par deux bureaux d'études, le coût du schéma directeur s'élèverait à 35.000 euros HT, sur le volet hydrologique.Il est aujourd'hui proposé aux communes concernées par le canal de la vallée des Baux, à savoir Mouriès. Maussane-les Albilles. Le Paradou. Fontvieile et Arles. de participer solidairement à la part d'autofinancement du projet et d'accorder un crédit de travaux de 35.000€ au syndicat. La part communale de l'ordre de 7.000€ HT, par commune, pourra se faire selon des modalités à définir.

Le SiVVB est également mandaté pour aller rechercher des subventions auprès des instances publiques et les partenaires financiers habituels.

Abstention 1

Approuvé à l'unanimité des votants

æ

2022-62 Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette (RAM) / Adhésion de la commune d'Orgon

La commune du Paradou est membre du Syndicat intercommunal pour la gestion du Relais Assistants Maternels Alpilles Montagnette (RAM), dont les deux principales missions sont :

- Mieux informer les familles sur l'ensemble des modes d'accueil, sans opposer l'accueil individuel à l'accueil collectif et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins

- Pour les professionnels, améliorer la qualité de l'accueil des enfants, renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel, participer à leur professionnalisation, tout autant que pour les gardes à domicile

Par délibération en date du 8 juin 2022, le comité syndical a approuvé l'intégration de la commune d'Orgon au sein de son périmètre, au titre de la compétence du Relais Petite Enfance, à compter du 1er janvier 2025.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres sont invitées à émettre un avis sur cette intégration,

Approuvé à l'unanimité

&æ

2022-63 Culture / Convention de partenariat avec le Département des Bouches-du- Rhône / Provence en scène 2022-2023

Le Département des Bouches-du-Rhône s'est engagé depuis de nombreuses années dans le soutien et la mise en œuvre de multiples actions dans le domaine culturel.

Avec le Dispositif « Provence en scène », le Département a souhaité créer une synergie entre les communes et les artistes du Département dans le but de faciliter l'accès de tous au spectacle vivant, participer au partage des œuvres et ainsi développer et nourrir le lien social.

Le dispositif est destiné à aider les communes de moins de 20 000 habitants à diffuser des spectacles vivants d'artistes professionnels du département en leur apportant :

- Une expertise artistique permettant la mise à disposition auprès des communes d'un catalogue contenant des propositions de spectacles professionnels dans les secteurs musique, théâtre, danse, jeune public, spectacle de rue et cirque.

- Une aide financière, administrative et juridique- Un accompagnement et Une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.

Comme les années précédentes, elle souhaite renouveler son partenariat avec le conseil départemental pour l'année 2022-2023.

La convention figurant en annexe de la présente délibération fixe les modalités juridiques et financières de ce partenariat culturel.

Approuvé à l'unanimité

à

2022-64 Ressources Humaines / Recrutement des agents contractuels remplaçants sur emplois permanents

Les dispositions de l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Püblique prévoient la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'agents publics territoriaux sur emploi permanent, autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :

d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps où Un cadre d'emplois de fonctionnaires où pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps où un cadre d'emplois d'un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de fout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux

Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l'agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.

Il est proposé d'autoriser Madame le Maire, pendant la durée du mandat, à procéder au recrutement des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique et de prendre acte que le Maire reste chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus, selon la nature des fonctions concernées, leur expérience professionnelle et leur profil.

Madame DUMAS demande si la commune envisage de procéder à de tels remplacements prochainement.

Madame BLANCARD répond, que pour le moment, ce n'est pas prévu.

Madame DUMAS souhaite savoir s'il y a des postes à pourvoir sur la commune.

Madame LICARI répond par la négative.

Approuvé à l'unanimité

Le secrétaire de séance

François-Xavier SUDRES