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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 25 04 06 Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Jeunesse,
RÈGLEMENT D’ATTRIBUTION
DES SUBVENTIONS COMMUNALES
AUX ASSOCIATIONS LOI 1901
SOMMAIRE
Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Associations éligibles
Article 3 : Les obligations administratives et comptables pour l’association
Article 4 : Reversement d’une subvention à un autre organisme
Article 5 : Les critères de choix
Article 6 : Présentation des demandes de subvention
Article 7 : Calendrier d’instruction et d’attribution de subventions
Article 8 : Versement et utilisation des subventions
Article 9 : Durée de validité des décisions
Article 10 : Mesures d’information au public
Article 11 : Modification de l’association
Article 12 : Charte de bonne conduite
Article 13 : Conséquences du non-respect du règlement
Article 14 : Litiges
RAPPEL DU CADRE LÉGISLATIF ET RÉGLEMENTAIRE
Vu l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 13 de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, Vu l’article 81 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la transparence des procédures publiques et à la prévention de la corruption et son décret d’application n°2001-379 du 30 avril 2001, Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Article 1 : Champ d’application
Le présent règlement concerne l’ensemble des subventions versée aux associations loi 1901 par la Ville. Il définit les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des subventions communales sauf dispositions particulières contraires prévues explicitement dans la délibération attributive. Toute association sollicitant une subvention est tenue de respecter la procédure mise en place par la municipalité approuvée en séance du Conseil Municipal du 15 avril 2025.
Les services de la Ville de Sézanne se tiennent à la disposition des responsables associatifs pour tout renseignement (délais, documents à remplir et à retourner).
Le respect de cette démarche facilitera le déroulement du traitement de chaque demande et sa prise en compte par les élus de la commune.
Chaque association déposera un dossier unique comprenant l’ensemble des demandes de financements sollicités auprès de la Ville pour l’année.
Ce dossier comprendra donc tous les types de demandes tels que :
- Une subvention de fonctionnement, dite « normale » : elle constitue une aide financière de la commune pour les activités courantes de l’association. Le montant est variable selon les critères d’attribution.
- Une subvention dite exceptionnelle ou « événementielle » : elle peut être demandée pour la réalisation d’une activité spécifique ou pour une opération particulière, et doit être particulièrement motivée.
L’association s’engage à justifier l’utilisation conforme de cette subvention en fournissant dans un délai de 3 mois suivant l’évènement les différents éléments tels que photos, rapport d’activité, etc. Dans l’hypothèse d’une non utilisation, elle doit être restituée.
Elle peut également correspondre à une situation de crise ou d’urgence liée à une catastrophe (conflits armés, catastrophe naturelle, crise sanitaire…), ou à toute autre situation exceptionnelle.
- Une subvention d’investissement : elle peut être demandée pour l’acquisition de matériels ou la réalisation de travaux importants, et fera l’objet d’un examen au cas par cas en fonction des autres financements éventuels apportés et de la situation financière de l’association (trésorerie, réserves…)
En cas de manifestation ou évènement non connu ou imprévisible survenu postérieurement à la date limite de dépôt des dossiers, il sera possible pour une association de déposer une demande de subvention exceptionnelle en cours d’année. Celle-ci pourra être étudiée par le Conseil Municipal en tenant compte notamment des crédits budgétaires disponibles. Dans cette hypothèse, l’attribution éventuelle donnera lieu à une délibération spécifique.
NB : Lorsque le montant de la subvention octroyée est supérieur à 23 000 €, la Ville et l’association bénéficiaire doivent conclure obligatoirement une convention d’objectifs, qui précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention et les engagements de chacun.
Le seuil de 23 000 € est apprécié en additionnant, sur une année, le total des subventions accordées à l’association par un même financeur. Article 2 : Associations éligibles
Les subventions ne constituent pas une dépense obligatoire de la commune. Elles demeurent donc soumises à la libre appréciation du Conseil Municipal.
Pour être éligible, l’association doit :
- Être une association dite loi 1901 dont le caractère non lucratif doit se traduire par une gestion désintéressée, non commerciale.
En aucun cas l’association ne doit rapporter de l’argent à ses membres sous quelques formes que ce soit (numéraire, avantage en nature etc…).
- Avoir son siège social, son activité principale et/ou un impact réel pour Sézanne et/ou ses habitants - Mener des activités qui s’inscrivent notamment dans les domaines tels que le sport, la culture, l’éducation, le social, les loisirs, la santé…
- Avoir présenté une demande conformément aux dispositions de l’article 7 du présent règlement
NB :
- Les associations à but politique ou religieux (en référence à la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905) ainsi que celles ayant occasionné des troubles de l’ordre public ne peuvent prétendre à une subvention d’une collectivité locale.
- Les actions humanitaires nationales et internationales, l’AFM-Téléthon, l’association départementale des conciliateurs de justice, la CDAD, et toute autre structure associative ou institutionnelle d’intérêt général et intervenant localement ne sont pas concernées par le présent règlement et feront l’objet d’un examen spécifique soumis au vote du Conseil Municipal.
Article 3 : Les obligations administratives et comptables pour l’association
L’association sollicitant une subvention doit produire, lors du dépôt de la demande, un bilan moral et financier de l’activité comprenant au minumum :
- un compte de résultats au 31/12 de l’année précédant la demande (étant admis les états antérieurs pour les associations arrêtant leur comptabilité en cours d’année)
- une situation de trésorerie
- le détail de ses réserves (épargne, placements…)
- un état des prévisions pour l’exercice en cours ou suivant selon la date de publication - les justificatifs des recherches d’autres financements (politique tarifaire, bénéfices provenant des manifestations, autres financeurs…)
Les éléments fournis devront permettre à la Ville d’évaluer les actions menées par l’association.
Article 4 : Reversement d’une subvention à un autre organisme
Le reversement d’une subvention est juridiquement impossible, sauf si l’association y a été autorisée préalablement par la collectivité qui l’a subventionnée à l’origine. En effet l’article L.1611-4 dispose expressément « qu’il est interdit à tout groupement ou toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité et l’organisme subventionné ».
Article 5 : Les critères de choix
Le montant de la subvention sera déterminé en fonction des documents transmis (cf. art 3) et des documents divers en cas de projet.
Seront pris en considération les éléments suivants : Pour les subventions de fonctionnement :
- Le bilan moral et financier de l’association
- L’implication de l’association dans la vie locale
- Le nombre d’adhérents et/ou licenciés
- Le nombre d’équipes en compétition, ainsi que le niveau de compétition pour les associations sportives - Le rayonnement de l’association
- Les spécificités de l’association (déplacements, salariés, publics concernés…) - Les réserves propres (la trésorerie ou épargne/placements) de l’association - Les subventions attribuées ne devant pas avoir pour effet la thésaurisation de l’association, la Ville portera une attention particulière à la réserve financière dont dispose l’association, a fortiori si elle dispose d’un montant égal à ses besoins annuels.
Dans ce cas de figure, la Ville se réserve le droit de ne pas verser de subvention pour l’année concernée, ou bien demandera à l’association de justifier l’existence de ces réserves. - La recherche d’autres sources de financements (actions diverses générant des recettes, autres subventions…)
- La mise à disposition, ponctuelle ou récurrente, d’un local, de matériels voire de personnel municipal
Pour les subventions exceptionnelles ou évènementielles :
La demande devra être motivée par un évènement ou une manifestation d’envergure ayant un impact pour la Ville de Sézanne ou ses habitants, ou en raison d’une situation de crise à laquelle serait confrontée l’association.
Pour les subventions d’investissement :
La demande devra être motivée par l’acquisition de matériels ou la réalisation de travaux d’envergure
NB : L’examen des dossiers se fera dans la limite de l’enveloppe globale annuelle dédiée aux subventions aux associations dans le budget de la Ville.
Article 6 : Présentation des demandes de subvention
Afin d’obtenir une subvention, l’association est tenue d’en faire la demande sur le formulaire spécifique envoyé à chaque responsable par le service municipal des relations avec les associations, mais aussi disponible auprès de ce même service et sur le site internet à l’adresse www.ville-sezanne.fr
Ce formulaire, accompagné des documents demandés (cf. article 3), devra impérativement respecter la date limite de remise indiquée dans le courrier d’accompagnement pour pouvoir être pris en compte.
Le montant de la subvention attribuée et notifiée est non révisable. Son versement intervient au cours du 2ième trimestre, s’il s’agit d’une subvention de fonctionnement qui a fait l’objet d’une instruction du dossier. Les subventions exceptionnelles sont versées au plus proche de la date de l’évènement et dans tous les cas après approbation du Conseil Municipal.
Pour être étudiée, toute demande de subvention devra comprendre obligatoirement :
- Le dossier de subvention complété avec ses annexes,
- L’ensemble des documents demandés (cf. art 3).
- Les devis correspondant aux investissements ou aux demandes exceptionnelles envisagées. - Un engagement sur l’honneur du (de la) président(e) de l’association de l’exactitude des mentions portées à la connaissance de la commune.
NB : Si l’association est amenée à acquérir du matériel ou réaliser des travaux en urgence avant le dépôt du dossier, la demande de subvention devra le justifier et pourra comporter les factures acquittées qui se substitueront aux devis susmentionnés. Toutefois, cela ne préjugera en rien de la prise en compte de ces dépenses dans l’attribution de la subvention.
Le Conseil Municipal délibérera sur l’attribution des subventions après étude des dossiers par les élus réunis en séance privée des commissions.
Tout dossier non complet ou déposé après la date limite indiquée, ne sera pas examiné.
Article 7 : Calendrier d’instruction et d’attribution des subventions
Concernant la procédure d’instruction, d’attribution et de versement des subventions, le Conseil Municipal arrête le calendrier suivant :
- Envoi des dossiers de demande de subvention aux associations au printemps - Retour des dossiers complétés par les associations 4 semaines après leur réception pour vérification par les services de la mairie
- Étude des dossiers par les élus en réunion privée des commissions,
- Mai : vote des subventions par le Conseil Municipal,
- Fin du 2ème trimestre : versement des subventions
Article 8 : Versement et utilisation des subventions
L’opération pour laquelle une subvention communale est attribuée doit être effectivement réalisée. En cas de non réalisation (annulation ou report), l’association sera tenue d’en informer la Ville et l’octroi de la subvention pourra devenir caduc si l’association n’apporte pas de justifications satisfaisantes. Une procédure de reversement à la Ville sera alors engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées (cf. art 1).
Article 9 : Durée de validité des décisions
La décision d’attribution prise par le Conseil Municipal porte uniquement sur l’exercice pour lequel la subvention a été demandée.
Article 10 : Mesures d’information au public
Les associations bénéficiaires de subventions municipales doivent mettre en évidence par tous les moyens dont elles disposent, le concours financier de la commune en veillant à mentionner systématiquement sur tous les supports de communication le logo de la Ville en respectant la charte graphique.
Article 11 : Modification de l’association
L’association fera connaître dès que possible au service municipal des relations avec les associations tous les changements survenus dans son administration ou sa direction et transmettra à ce service ses statuts actualisés.
Article 12 : Charte de bonne conduite
Pour les associations bénéficiant d’une mise à disposition régulière ou ponctuelle de locaux et/ou d’équipements communaux ou intercommunaux, l’instruction et l’attribution des subventions tiendra compte également des éléments suivants :
- Respecter les infrastructures et le matériel mis à disposition, en maintenir les locaux propres
- Avoir un comportement citoyen, respectueux des personnes, de l’environnement, des locaux et du voisinage. Article 13 : Conséquences du non-respect du règlement
L’absence totale ou partielle du respect des clauses du présent règlement pourra avoir pour conséquences :
- L’interruption de l’aide financière de la collectivité,
- Le reversement en totalité ou partie des sommes allouées (si subvention exceptionnelle ou évènementielle, ou d’investissement),
- La non prise en compte des demandes de subvention ultérieures présentées par l’association.
Article 14 : Litiges
En cas de litige, l’association et la commune s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine du tribunal compétent.
*****
Le présent règlement a été approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 15 avril 2025