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Déliberation - delib 25 05 04 Annexe tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sézanne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
Page 1 sur 3
CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
RELATIF AUX TRAVAUX FERME DE SANS SOUCIS
Entre les soussignés,
La Communauté de communes Sézanne Sud-Ouest Marnais, sise Promenade de l’Aube, 51 260
Anglure, représentée par Monsieur Cyril LAURENT, son Président (ou par son représentant dûment
habilité), agissant en application d’une décision du xx/xx/xxxx,
Dénommée ci-après « CCSSOM »
Et
La Commune de Sézanne, représentée par Monsieur Sacha HEWAK, son Maire, agissant en application
d’une délibération du xx/xx/xxxx,
Dénommée ci-après « commune »,
Vu l’article L.5216-5-II-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L5214-VI du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes,
Vu la décision n°DP2024_072 du xx/xx/xxxx du Président de la CCSSOM instituant la mise en place de
fonds de concours,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Sézanne n°xxxxx du xx/xx/xxxx acceptant le
fonds de concours proposé par la CCSSOM pour les travaux réalisés sur son territoire,
Considérant que les travaux à réaliser sur la commune de Sézanne remplissent les conditions
d’éligibilité au fonds de concours proposé par la CCSSOM, pour un taux de 30%,
Une convention de versement d’un fonds de concours est conclue dans les conditions ci-après :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le versement par la commune de Sézanne d’une aide financière
pour les travaux de pose d’un caniveau grille ferme de sans Soucis. Page 2 sur 3
Article 2 : Coût des travaux
La répartition des coûts des travaux retenus figure dans le plan de financement prévisionnel produit
par la CCSSOM et est retracée ci-après :
Par conséquent, le montant du fonds de concours à verser par la commune de Sézanne est de 710,23
euros TTC.
Ce montant pourra être amené à être modifié en cas d’augmentation ou de baisse du prix des travaux.
Cela donnera alors lieu à un avenant à la convention.
Article 3 : Modalités de versement
Le fonds de concours sera versé à la CCSSOM de la manière suivante :
- Un appel de participation adressé à la commune de Sézanne accompagné des justificatifs
nécessaires (factures, mandats, arrêtés attributifs de subventions…).
Article 4 : Engagement de la CCSSOM
La CCSSOM s’engage à réaliser ou faire réaliser parfaitement les travaux, objet de la présente
convention selon les exigences techniques et règlementaires en vigueur, et à utiliser les sommes
perçues via ce fonds de concours uniquement dans le cadre des travaux définis à l’article 1 de la
présente convention.
Article 5 : Engagement de la commune
La commune de Sézanne s’engage à respecter les modalités de la présente convention.
Article 6 : Résiliation de la convention
Cette convention tire sa validité du respect de ses engagements par chacune des parties. Le non-
respect de ces engagements par l’une des parties entraînera la résiliation de la présente convention.
Article 7 : Conséquences financières de la résiliation
En cas de résiliation pour non-respect de ses obligations par la CCSSOM, elle sera tenue de rembourser
les sommes perçues au plus tard trois mois après le constat de résiliation.
Convention de fonds
de concours
Type Désignation Fournisseurs total ht CCSSOM
Voirie Pose d'un caniveau grille 400 KN CATOLICOT 2 360,00 € 2 360,00 €
0 - € - € - €
- € - € - €
Frais divers (annonces, plan topo...) - € - € - €
- € - € - €
- € - € - €
MOE Maitrise d'œuvre - € - € - €
Total HT 2 360,00 € 2 360,00 €
Total TTC 2 832,00 € 2 832,00 €
Département - € - €
AESN - € - €
- € - €
Total des travaux dépenses CCSSOM avec fonds de concours Total TTC 2 832,00 €
FCTVA 464,56 €
Cout réel CCSSOM 2 367,44 €
Montant du fonds de concours de 30% Travaux 30 % du coût réel 710,23 €
Maîtrise d'œuvre sur la part des travaux CCSSOM avec fonds de concours Total TTC - €
FCTVA - €
Cout réel CCSSOM - €
Montant du fonds de concours de 30% MOE 30 % du coût réel - €
Département - €
AESN - €
- €
710,23 €
Travaux +
frais divers
Subvention(s)
Montant total du fonds de concours de 30% avec déduction subvention
MOE
Subvention(s) Page 3 sur 3
Si la CCSSOM venait à manquer à ses obligations pour motif non-justifié, la subvention sera inscrite
d’office au budget par le représentant de l’Etat après demande par la commune de Sézanne.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de notification et prendra fin par le versement du fonds
de concours par la commune à la CCSSOM.
Article 9 : Contentieux
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, à
l’initiative de la partie la plus diligente, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action
contentieuse devant le tribunal administratif compétent.
Article 10 : exemplaires de la convention
La présente convention est produite en deux exemplaires originaux.
Fait à Anglure,
Pour la CCSSOM, Pour la Commune de Sézanne
Le Président, Le Maire,
Cyril LAURENT Sacha HEWAK