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Arrêté - N13027 Modification temporaire des regles de circulation et de stationnement rue des Paturage le Moustoir
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Arrêté - N13027 Modification temporaire des regles de circulation et de stationnement rue des Paturage le Moustoir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
MORBIHAN
ARRONDISSEMENT
DE
LORIENT MAIRIE
DE
LARMOR-PLAGE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°13027
DU
10 JUILLET
2023
Le
Maire
de
Larmor-Plage,
OBJET :
- Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2213-1
et
L.
Modification
temporaire
des
règles
2213-6,
de
circulation
et
de
stationnement
= Vu
le Code
de
la route,
notamment
ses articles
R. 36,
R. 37-1
et R. 225,
R110-2
et R411-4,
a
- Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
Rue
des
paturages
routes
et autoroutes,
-
le
Moustoir
- Vu
le
décret
n°
86
475
du
14
mars
1986
relatif
à
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
en
-
Rue
des
pins
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
code
de
la
route,
P
_
Impasse
des
brises
- Vu
le Règlement
de
Voirie
adopté
en
Conseil
Municipal
le
19
décembre
2019,
- Vu
la demande
de
la société
ORANGE
du
3 juillet
2023
- Considérant
que
par
mesure
de
sécurité
publique,
il importe
de
réglementer
le
Monnet
stationnement
et
la
circulation
des
véhicules
durant
la
phase
travaux,
- Rue
de
Kerhoas
- Impasse
de
Kerderff
- Avenue
Jules
Le
Guen
-
Boulevard
Jean
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Prorogation
de
l’autorisation
Les
permissions
de
voirie
référencées
dans
le tableau
joint
sont
prorogées
pour
une
durée
de
15
ans
soit
jusqu’au
31
décembre
2038.
ARTICLE
2
: Partage
des
installations
Le
permissionnaire
est
autorisé
à
mettre
ses
installations
à disposition
de
tiers
pour
l'accueil
de
câbles,
fibres
et
équipements
de
communication
électroniques.
Toutes
occupation
des
installations
données
au
titre
du
présent
arrêté
par
un
tiers
se
fait
conformément
aux
règles
générales
d'intervention
sur
la voie
publique.
En
conséquence
les
interventions
entraînant
un
empiétement
temporaire
sur
les
espaces
affectés
à
la
circulation
y
compris
piétonne
feront
l’objet
d’autorisations
d’occupations
temporaires
accordées
par
le
gestionnaire
du
domaine
public,
au
bénéfice
du
tiers
utilisateur
des
ouvrages.
De
manière
générale
le
permissionnaire
ne
peut
se
substituer
au
gestionnaire
du
domaine
public,
dans
le
cadre
de
cette
mise
à disposition,
pour
ce
qui
relève
des
compétences
du
gestionnaire
du
domaine
public.
ARTICLE
3
: Redevance
En
contrepartie
de
l'occupation
du
domaine
public
routier
le
permissionnaire
verse
annuellement
au
Département
gestionnaire
du
domaine
public,
à compter
de
la fin
des
travaux
une
redevance
d'occupation
(RODP)
conformément
aux
dispositions
des
articles
R20-51
et
R20-52
du
CPCE
mis en ligne le 17 juillet 2023 ARTICLE
4
: Responsabilités
Le
permissionnaire
sera
responsable
tant
vis-à-vis
de
Département
que
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
ses
installations.
Le
Département
n'assume
en
aucun
cas
la
surveillance
des
ouvrages
de
permissionnaire,
il est
dégagé
de
toute
responsabilité
en
cas
de
vandalisme,
de
déprédation,
de
vol
ou
autre
cause
quelconque
de
parte
ou
dommage
survenant
aux
biens
ou
aux
personnes.
Excepté
cas
de
faute
lourde,
dont
la
preuve
serait
apportée
par
le
permissionnaire,
le
Département
ne
saurait
voir sa
responsabilité
engagée
à raison
des
conséquences
des
accidents
et dommages
commis
du
fait
de
tiers,
quels
qu’ils
soient,
survenant
au
permissionnaire,
à
son
personnel,
à
ses
fournisseurs,
prestataires
ou
tiers
quelconques
intervenant
pour
son
compte.
ARTICLE
5:
Recours
La
présente
prorogation
des
permissions
de
voirie
ne
vaut
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
En
cas
e contestation,
le délai
de
recours
est
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
la présente
notification
individuelle.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
permissionnaire
ORANGE.
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Police
Municipale,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police
de
LORIENT
et
tous
les
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
POUR
AMPLIATION,
LE
MAIRE,
P VALTON
LE
MAIRE SUSIUEN SOH 995 BCE UBE - XHE:
peyounsoy 3Bue10
UN-SSI-ASSI VE LCE IRNESOUX IUSUISEId 10 LLL - 3 JbE JC UPY UL BP IÉIUEU TE VS - SUUEIC)
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