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Conseil Municipal - conseil municipal 10 avril 2024 note presentation 1 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Varaville. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 10 avril 2024 note presentation 1)Thèmes du document : Banque, Logement, Budget, NL Vararille

COMMUNE DE VARAVILLE

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET

PRIMITIF 2024

Sommaire :

I. Le cadre général du budget

Il. La section de fonctionnement

UT. La section d'investissement

IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

Annexe : extrait du CGCT

I. Le cadre général du budget

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet de la ville.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2024. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre, sincérité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 10 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans les 15 jours qui suivent son approbation. Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget 2024 a été voté le 10 avril 2024 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux. Il a

été établi avec la volonté :

- De maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;- De mobiliser des subventions auprès du conseil départemental et de la Région chaque fois

que possible.

Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D'un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement), incluant notamment le versement des salaires des agents de la ville ; de l'autre, la section d'investissement qui a vocation à préparer l'avenir.

IL. La section de fonctionnement

a) Généralités

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux. C’est un peu comme le budget d’une famille : le salaire des parents d’un côté et toutes les dépenses quotidiennes de l’autre (alimentation, loisirs, santé, impôts, remboursement des crédits...).

Pour notre commune :

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat, à diverses subventions.

Les recettes de fonctionnement 2023 représentent 1 320 614.12 euros.

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.

Les salaires représentent 49.03 % des dépenses de fonctionnement de la ville.

Les dépenses de fonctionnement 2023 représentent 1 126 072.47 euros

Les recettes de fonctionnement des villes ont beaucoup baissé du fait d’aides de l’Etat en constante diminution. DGF 2021 : 83 838 €, DGF 2022 : 76928 € DGF 2023 : 7SIISE.

Il existe trois principaux types de recettes pour une ville :

- Les impôts locaux (montant total pour 2023: 943 137.08 € et prévision pour l’année 2024

967 000 €),

- Les dotations versées par l'Etat

- Les recettes encaissées au titre des prestations fournies à la population,b) Les principales dépenses et recettes de la section :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES DEPENSES

011 Charges à caractère général 673 483.33€

012 Charges de Personnel 624 931.64 €

014 Impôts et taxes 15 .000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 256 300.00 €

66 Charges financières 13 700.00 €

67 Charges spécifiques 0 €

68 Dotation aux provisions 3 202.39 €

042/68 Dotations Amortissements 8 326.37 €

023 Virement section d'investissement 521351.65 €

TOTAL DEPENSES 2 116 295.38 €

CHAPITRES RECETTES

002 Excédent antérieur reporté 799 392.99 €

013 Atténuation de Charges 4 000.00 €

70 Vente de produits fabriqués 20 600.00 €

73 Impôts et Taxes 1 085 500.00 €

74 Dotations Subventions 117 000.00 €

75 Autres produits de gestion courante 89 000.00 €

76 Produits financiers 0€

77 Produits exceptionnels 802,39 €

TOTAL RECETTES 2 116 295.38 €Commentaires concernant les données de ce tableau :de

c) La fiscalité sur

Les taux des impôts locaux pour 2024 :

- concernant les ménages

. Taxe d’habitation : 9,02 %

. Taxe foncière sur le bâti : 33,34 %

. Taxe foncière sur le non bâti : 24,39 %

Ces trois taux restent inchangés mais concernant la taxe d’habitation il a été décidé de majorer de 15% la part communale de la cotisation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale dus au titre des logements meublés

d) Les dotations de l’Etat.

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 99 000 €.

III. La section d’investissement

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel. Pour un foyer, l’investissement a trait à tout ce qui contribue à accroître le patrimoine familial : achat d’un bien immobilier et travaux sur ce bien, acquisition d’un véhicule,

Le budget d’investissement de la ville regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en cours de création.

- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes perçues en lien avec les permis de construire (Taxe d’aménagement) et les subventions d'investissement perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public...).

b) Une vue d’ensemble de la section d’investissementSECTION D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES DEPENSES

16 Remboursements emprunts 279 007.00 €

20 Immobilisations incorporelles (+RAR)

204 Subventions d'équipements 83 383.08 €

21 Immobilisations corporelles (+RAR) 381 092.52 €

23 Immobilisations en cours 0€

001 Déficit antérieur 0 €

TOTAL DEPENSES 743 482.60 €

CHAPITRES | RECETTES

001 Excédent reporté 150 738.34 €

021 Virement de la section fonctionnement | 521 351.65 €

024 Produit de cession des immobilisations O €

10 Dotation TVA - TLE 40 000.00 €

1068 Excédents de fonctionnement 21 966.24 €

capitalisé

16 Emprunts et dettes 1100.00

040/28 Amortissement des immobilisations 8326.37 €

TOTAL RECETTES 743 482.60c)) Les principaux projets de l’année 2024 sont les suivants :

- Achat du terrain MATMUT,

- Aménagement du rond point de la D513 au Bourg de Varaville

- deuxième partie des effacements de réseaux,

- Aménagements du parking du centre médical

- Travaux divers et matériel pour services techniques

d) Les subventions d’investissements prévues :

- de l'Etat

- de la Région

- du Département (demandes en cours)

- Autres

IV. Les données synthétiques du budget — Récapitulation

(Des graphiques, tableaux ou autres peuvent ici compléter utilement l'information du lecteur)

a) Recettes et dépenses de fonctionnement 2024 :

TOTAL : 2 116 295.38 €

b) Recettes et dépenses d’investissement 2023 :

TOTAL : 743 482.60 €

c) Etat de la dette 2024 :

Article 66111 Section de fonctionnement dépenses (Intérêts) : 13 700 €

Article 1641 Section d’investissement dépenses (Capital) : 279 007.00 €

Nota : Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes, établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L 5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou

morale de demander communication des procès-ve au rbaux, budgets, comptes et arrêtés.

Fait à VARAVILLE le 15 avril 2024Le Maire,

THIBOUA EI tfht au Maire

| Ve apres LE Guu E

Annexe

Code général des collectivités territoriales — article L 2313-1

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.

Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L2343-2, sont assortis en annexe :

1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;

3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;

4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :

a) détient une part du capital ;

b) a garanti un emprunt ;

c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.

La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;

5° Supprimé ;6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;

7° De la liste des délégataires de service public ;

8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L 300-5 du code de l'urbanisme ;

9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des contrats de partenariat prévus à l'article

L1414-1;

10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des contrats de partenariat.

Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.

Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco- organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.

Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.

Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir

les enjeux.

La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.