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Arrêté - Arrêté 216 2023 Route de Survilliers SICTEUB
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 216 2023 Route de Survilliers SICTEUB)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité publique,
N° 216/2023
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
PORTANT SUR LA REGLEMENTATION
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
POUR LE COMPTE DU SICTEUB
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Gou nville
COMMUNE © SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU le Code de la route, et notamment ses articles R 45-225, R233-4 et R 278,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-2, L2213-1, L 2213-2,
VU la loi 82.213 du 2 Mars 1982, modifiée et complétée par la loi du 22 Juillet 1982. relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions et ses textes d'application. notamment la Circulaire du 22 Juillet 1982,
VU l'Instruction Interministérielle du 22/10/1963 sur les signalisations routières, modifiée par les Arrêtés du 24/11/1967, du 17/10/1968, du 23/07/1970, du 8/03/1971, du 27/03/1973, du 30/10/1973, des 10, 15, 25 et 26/07/1974, des 6 et 7/06/1977, du 13/12/1979 par Circulaire n° 68.103 du 30/10/1968, 73.210 du 5/12/1973, 79.48 du 25/05/1979 par l’Arrêté
Interministériel du 22/09/1981, par l'Instruction Ministérielle du 23/09/1981, par l'Arrêté Interministériel du 19/01/1982,
VU la demande présentée le 24 octobre 2023 par l'entreprise SICTEUB représentée par Monsieur Jamel
ZNIQA, responsable des travaux — RD 922 - Station d'épuration à ASNIERES SUR OISE (95270), agissant
pour le compte du SICTEUB pour la commune, déclare pouvoir intervenir à tout moment sur les réseaux d'eaux
usées.
CONSIDERANT que par mesure de sécurité, il y a lieu d'interdire le stationnement au droit des véhicules
d'exploitation et de maintenance.
ARRETE
ARTICLE 1: A compter du 1* décembre 2023 le stationnement sera interdit à tout véhicule (VE, PL)
conformément au plan annexé.
ARTICLE 2: Le présent arrêté permanent est applicable au droit des véhicules d'exploitation et de maintenance du SICTEUB sur la Route de Survilliers à Saint-Witz (95470) du 1% décembre 2023 au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit à tout véhicule sur la place de parking délimitée par l’entreprise
SICTEUB.
ARTICLE 4 : Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise SICTEUB, pour assurer la sécurité de ses
véhicules.
ARTICLE 5: L'Entreprise SICTEUB s'engage à afficher le présent arrêté sur le lieu d'interdiction de stationnement, 8 jours avant le début de l'application du présent arrêté. Le défaut d'affichage sera passible d'une contravention de 2ème classe.
ARTICLE 6 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant l'article R 417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz.
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L'entreprise SECTEUB
À Saint-Witz, le 26 octobre 2023
| Le Maire,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le ca ère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le
Fribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification