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Arrêté - Préfecture - Manche - Heauville AP 16 02 09
Document publié le Lundi 26 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Heauville AP 16 02 09)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
EE = dé Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA MANCHE
Direction des libertés publiques, de la réglementation et de l'environnement
Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie
ARRETE n° 09-96
Commune d'Héauville
Installation de stockage de déchets inertes
LE PREFET DE LA MANCHE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.541-30-1, ainsi que les articles
R.541-65 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2008 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2
du décret n° 2005-635 du 30 mai 2006 relatif au contrôle des circuits de traitement de
déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou
radioactifs,
Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration
des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-
635 du 30 mai 2008,
Vu flarrêté ministériel du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes
admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions
d'exploitation de ces installations, rt
Vu la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes, en
date du 20 décembre 2007, de la communauté de communes des Pieux,
Vu l'avis des services de l'Etat intéressés,
Vu l'avis favorable avec réserve de la mairie d'Héauville,
Vu l'avis "sans observations" de la mairie de Vasteville,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Manche,
50009 SAINT-LÔ Cedex - Tél. 02 33 75 49 50 - Heures d'ouverture au public de 9 h à 16 h 15 - prefecture.st-lo@manche.pref.gouv.fr 1 Arrête:
Article 1er :
La communauté de communes des Pieux, dont le siège social est aux Pieux 50340, est
autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI), sise à Héauville
au lieu-dit "Hameau les Landes", dans les conditions définies dans le présent arrêté et dans
son annexe, sur la parcelle AD 7 de la commune d'Héauville.
Article 2 :
Seuls les déchets ne contenant pas d'amiante et mentionnés dans la liste de l'annexe | de
l'arrêté du 15 mars 2006 avec les restrictions prévues à cette même annexe et selon les
modalités d'acceptation prévues à l'annexe du présent arrêté - cf. circulaire du
20 décembre 2006 — point IIl (conditions d'admission des déchets) - peuvent être stockés
dans l'installation de stockage de déchets inertes.
Le dépôt de tout autre déchet, notamment les déchets, recyclables tels que cartons,
emballages en carton, emballage en verre, emballages métalliques. est strictement interdit
et relève des infractions et sanctions prévues par le code de l'environnement. :
Article 3 :
L'exploitation est autorisée pour une durée de 16 années à compter de la notification du
présent arrêté. Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
- déchets inertes : 86 000 m° 16 oo an à
- déchets amiante : 0 m°
Article 4 :
Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont
limitées à :
- Déchets inertes (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes) : 4 700 T/an
- Déchets amiante : 0m
Article 5 :
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe | du présent
arrêté.
Article 6 :
L'exploitant doit faire un rapport annuellement au préfet sur les types et quantités de déchets
admis et les éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y
remédier. À cette fin, l'exploitant adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par
l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé avant le 1er avril de l'année en cours pour ce qui
concerne les données de l’année précédente. Il y indique, le cas échéant, les événements
notables liés à l'exploitation du site. L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de
la commune où est située l'installation. Article 7 :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à
son voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation devra être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation.
Chaque changement d'exploitant devra être déclaré au préfet dans le mois suivant la prise
en charge de l'exploitation.
Article 8 :
8.1 - Une ampliation du présent arrêté est notifiée :
- au maire d'Héauville qui procédera à son affichage en mairie pendant une durée
minimale d'un mois ;
- à l'exploitant. Celui-ci affichera l'arrêté en permanence de façon visible dans son
établissement. A proximité immédiate de l'entrée, sera placé un panneau de
signalisation et d'information sur lequel seront notées les données suivantes :
"installation de stockage de déchets inertes, Communauté de communes des
Pieux et les [jours et heures d'ouvertures]".
Les panneaux seront en matériau résistant et les inscriptions indélébiles.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes des
Pieux, le maire d'Héauville, le directeur départemental de l'équipement, le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Sälnt-Lé, le 4.6 FEV. 2008
Four tk Prbtes,
Le secrftaikf générale,
Da
Christine BORRLER ANNEXE I DE L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES
COMMUNE D'HEAUVILLE
I. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents joints à la demande d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions ci-
dessous.
1.2. Aménagement
Les abords du site font déjà l'objet d'un contrat d'entretien avec une association locale. La
plantation d'arbres et d'arbustes d'essence locale au fur et à mesure de l'avancement dans
l'exploitation du site devrait permettre de reconstituer rapidement la flore locale.
IL_- RÈGLES D'EXPLOITATION DU SITE
2,1. Contrôle de l’accès
L'installation de stockage de déchets est clôturée. Ses entrées sont équipées de portails fermés
à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à
l'exploitation. Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de
fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et
exceptionnel.
Sur les parties accessibles, le site devra être entouré d'une clôture de deux mètres de hauteur et
sera fermé par une barrière.
L'exploitation devra être conforme aux dispositions de l'annexe 1 de la circulaire du 20 décembre
2006 (pièce jointe au présent arrêté) et notamment prévoir :
- une surveillance du site par une personne nommément désignée avec les heures de
réception qui sont: 7 h30-12h00/13h 30-18 h 00;
- la fermeture à clef du site en dehors des heures d'ouverture, site qui sera rendu
inaccessible.
2.2. Accessibilité
I n'y a pas de panneau de pré-signalisation (AB3b) du "Cédez le passage" sur le chemin
d'accès. Il convient donc d'en implanter un.
Un ruissellement d'eau important sur la chaussée à proximité du débouché de l'installation
s'avère dangereux dans la zone de freinage. Il conviendra d'y remédier.
Le débouché du chemin d'accès sur la RD 37 ‘est en rampe et la visibilité en direction "les Pieux"
n'est pas bonne, environ 100 mètres. En direction de Cherbourg, l'accès au site depuis la RD 37
se situe à 100 mètres après le sommet de côte ; cette distance est insuffisante pour un freinage
par temps de pluie (115 mètres) pour une vitesse de référence à 90 km/h. Il est indispensable
pour respecter les recommandations en vigueur en matière de visibilité d'obtenir des distances
de visibilité comprises entre 150 et 200 mètres.
Afin de sécurité le carrefour avec l'accès au site, il convient de déplacer l'accès au site plus en
aval de l'existant, de façon à obtenir les distances de visibilité nécessaire. La définition du régime
4
annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 09-96 du 16 février 2008 de priorité à implanter devra être choisie en fonction du nouveau positionnement de cet accès au
site.
Toutes les garanties devront être assurées par la communauté de communes des Pieux pour
maintenir dans l'état de propreté maximale les voies d'accès, en relation avec la mairie pour les
routes communales et le Conseil général de la Manche pour les routes départementales, avec
par exemple "un bac de lavage des roues des camions entre le centre de stockage des déchets
inertes et le quai de transfert". Un dispositif de pompe dans le bassin de rétention existant pourra
être mis en place si besoin est.
pin ANS F =
2.3. Propreté
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients
pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie
de l'installation de stockage. Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés.
Les éléments légers qui se seraient dispersés dans l'enceinte et hors de l'installation feront l'objet
d'un ramassage systématique, notamment au niveau des grilages : ils seront ramassés
quotidiennement et en tant que de besoin.
Le dépôt sauvage de déchets devant l'entrée ou en dehors de l'enceinte de l'installation est interdit et relève des infractions et sanctions visées par le code de l'environnement.
2.4. Bruit
L'usage de tous matériels de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être
à l'origine de bruits ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé et la
sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, utilisés à
l'intérieur de l'établissement devront être conformes à la réglementation en vigueur, à l'arrêté
préfectoral du 27 mars 1997 réglementant certaines activités bruyantes et au code dela santé
publique.
2.5. Plan d'exploitation
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan coté en plan et
altitude permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets.
2.6. Progression de l’exploitation
La technique du "simple vidage gravitaire" n'est pas la technique la plus appropriée pour garantir
une stabilité des dépôts dans le temps, notamment pour une hauteur de dépôt d'environ
10 mètres, avec un talutage moyen de 2 mètres pour 5 mètres,
Par conséquent, il est nécessaire que la communauté de communes des Pieux donne des
garanties complémentaires pour assurer la stabilité de ce massif de déchets et pour maintenir la
distance d'isolement de la haie.
annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 09-96 du 16 février 2009 2.7. Affichage
L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un avis énumérant
sa raison sociale et son adresse, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant
l'exploitation du site, les types de déchets admissibles; les jours et heures d'ouverture s'il s'agit
d'une installation collective et la mention "interdiction d'accès à toute personne non autorisée".
2.8. Brûlage
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Il. - CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS
3.1. Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à
l’articie 2 du présent arrêté.
Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en
faible quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du
plâtre, des substances organiques, du bois du caoutchouc, etc, peuvent également être admis
dans l'installation. Sont concernés par ces dispositions les déchets désignés par les rubriques
17 01 01 "Bétons", 17 01 02 "Briques", 17 01 03 "Tuiles et céramiques"et 17 01 07 "Mélange de
béton, briques, tuiles et céramiques".
3.2. Déchets interdits
Le stockage de déchets d’un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation
est interdit.
(référence : article 12-I-a du décret n° 2006-302)
3.3. Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de
satisfaire aux critères d'admission.
3.4. Document préalable d'admission
Avant la livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur
des déchets remet à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes un document
préalable indiquant l'origine, les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le
producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le
document précité pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la
livraison des déchets.
Le contrôle lors du déchargement par le conducteur d'engin et le stockage des matériaux devront
être effectués de manière à limiter les envols de poussières.
L'établissement d'un bordereau de suivi (BSD) de déchets dont un exemplaire est conservé par
l'exploitant du site et le deuxième exemplaire est remis au transporteur qui est tenu d'en faire une
copie au responsable du lieu d'origine des déchets. Ce bordereau sera tenu avec la plus grande
rigueur.
annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 09-96 du 16 février 2009 3.5. Déchets présentant une suspicion de contamination
En cas de présomption de contamination des déchets; l'exploitant vérifie les conclusions de la
procédure d'acceptation préalable réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans
l'installation de stockage. :
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets
par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe Il du présent arrêté et une
analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation
à appliquer est le test normalisé X 30-402-2. Seuls les déchets respectant les critères définis en
annexe Il peuvent être admis.
3.6. Déchets d’enrobés bitumineux
Lors de l'admission de déchets d'enrobés bitumineux, l'exploitant vérifie notamment les résultats
du test pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron, ces résultats étant indiqués sur le
document préalable mentionné au point 3.4. .
3.7. Terres provenant de sites contaminés
Dans le cas de terres provenant de sites contaminés, l'exploitant vérifie les conclusions de la
procédure d'acceptation préalable prévue au point 3.5 réalisée par le producteur des déchets
avant leur arrivée dans l'installation de stockage.
3.8. Contrôle lors de l’admission des déchets
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement listés aux
points 3.4 à 3.7.
Dans le cas d'un transfert transfrontière de déchets inertes, l'exploitant vérifie les documents
requis par le règlement du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts
de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage
des déchets afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés. Le déversement direct dans une
alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification préalable du contenu de
la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Les déchets inertes proviendront des bennes de déchets inertes déposés par les usagers dans la
déchetterie intercommunale, implantée sur la commune des Pieux, des apports d'entreprises
locales et des apports des services techniques de la communauté de communes pour les
déchets issus de leurs propres chantiers. |
Les déchets non inertes collectés et triés au moment du déchargement seront stockés dans des
bacs et évacués au moins une fois par mois vers des unités de traitement dûment autorisées.
3.9. Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception à l'expéditeur des déchets.
En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques
du lot refusé (expéditeur, origine, nature et volume des déchets.....).
annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 09-96 du 16 février 2009 isdi
Copie certifiée conforme à l'original et transmise à :
M. le président de la Communauté de communes des PIEUX — BP 21 -50340 LES
PIEUX
M. le maire d'HÉAUVILLE
M. le directeur départemental de l'Equipement - SAINT-LÔ
M. le directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt - SAINT-LÔ
M. le directeur départemental des Affaires sanitaires et sociales - SAINT-LÔ
M. le directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement - Citis le
Pentacle - Avenue de Tsukuba - 14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR
M. Plngénieur de l’Industrie et des Mines — Subdivision de la manche — BP 506 — 50006
SAINT-LO Cedex
M. le chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile
S/C. de M. le directeur de Cabinet
RAA
samr.io te À $ FEN. 2009
Pour le Préfet,
l'Attaché de préfecture
Chef de bfreau délégué,