Arrêté - Préfecture - Manche - AP

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Arrêté - Préfecture - Manche - AP Document publié le Mardi 30 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - AP)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Environnement, Eu PRÉFET

DE LA MANCHE

» ges

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Fraternité

Service de la coordination des politiques publiques

L et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et de la concertation

publique REF : 24-024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant modifications d'une des prescriptions applicables

au Syndicat Mixte du Point Fort pour l'exploitation

de son installation de stockage de déchets non dangereux

située à SAINT-FROMOND

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement ;

VU la nomenclature des installations classées

codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du

code de l'environnement ;

VU la note du ministère de la transition écologique du 20 décembre 2021 relative aux modifications des installations classées pour la protection de

l’environnement ;

VU le schéma régional d'aménagement, de

développement durable et d'égalité des

territoires (SRADDET) normand, approuvé par

le préfet de la région Normandie le 2 juillet

2020, notamment son volet de plan régional

de prévention de gestion des déchets :

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1998

autorisant le Syndicat Mixte du Point Fort à

exploiter un centre de stockage de déchets ultimes de classe 11 sur la commune de Saint- Fromond

;

VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 modifiant intégralement les prescriptions dudit

arrêté du 17 septembre 1998 :

VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 de prescriptions complémentaires ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023

prorogeant la durée d'exploitation de cette

installation de stockage de déchets non dangereux

jusqu'au 14 septembre 2025;

VU le courrier du 2 janvier 2024 par lequel

le Syndicat Mixte du Point Fort porte à la

connaissance du préfet son projet de recevoir

des déchets provenant des départements de Seine-Maritime, de l'Eure, de la Mayenne

et d'Ille-et-Vilaine ;

VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 janvier 2024 ;

Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. :prefectureämanche.gouv.fr Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- Bureau des migrations et de l'intégration

: uniquement sur rendez-vous

- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 Uniquement sur rendez-vous

Ç Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 <<"VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du Syndicat Mixte du Point-Fort dans le cadre de la procédure contradictoire avant décision, par courriel du 22 janvier 2024 ;

VU le courriel du 22 janvier 2024 par lequel le Syndicat Mixte du Point-Fort indique qu'il n’a pas d'observation à formuler sur ce projet d'arrêté ;

Considérant ce qui suit :

- l'extension proposée de la zone de chalandise de l'installation de stockage de déchets non ___dangereux de Saint-Fromond porte surune.quantité annuelle limitée et une durée limitée eu égard à la durée résiduelle d'exploitation ;

- par conséquent, cette proposition d'extension représente une modification notable mais non substantielle, au sens du point 1 de l’article R.181-46 du code de l'environnement ;

-le plan départemental de gestion des déchets et assimilés de la Manche, visé comme référence à l'article 9.1.1 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 susmentionné, est obsolète et aujourd'hui, il est fait application du plan régional de prévention et de gestion des déchets de Normandie ;

- pour l'extension de la zone de chalandise aux départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, il n'apparaît pas nécessaire de fixer un volume maximal admissible dans la mesure où ces départements appartiennent à la région Normandie ;

- pour l'extension de la zone de chalandise aux départements de la Mayenne et de l'Ille-et- Vilaine, il apparaît nécessaire de fixer un volume maximal admissible dans la mesure où ces départements n’appartiennent pas à la région Normandie ;

- dès lors, qu'en application du point Il de l’article R.181-46 du code de l'environnement, ces modifications peuvent être actées par un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1. - PORTÉE DES MODIFICATIONS

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1998, telles qu'intégralement remplacées par celles de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 puis modifiées par l'arrêté préfectoral du 19 février 2018 et du 23 septembre 2024, sont modifiées par les dispositions du présent acte.

Article 2. - MODIFICATION DE LA ZONE DE CHALANDISE

Le premier alinéa de l'article 9.1.1 de l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 modifié est remplacé par ce qui suit :

«Les déchets admissibles dans l'installation de stockage de déchets non dangereux doivent provenir majoritairement du département de la Manche. Ils peuvent également provenir des autres départements de la région Normandie et, dans la limite de 8 000 tonnes par an, des deux autres départements limitrophes de la Manche (Ille-et-Vilaine et Mayenne) ».Article 3. - DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l’article R. 181-48 du code de l’environnement.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux

de pleine juridiction.

Il put être déféré auprès du tribunal administratif

de Caen sis 3, rue Arthur Leduc BP 536 14035 CAEN cedex :

1) parles-demandeurs ou exploitants,-dans-un-délai-de deux-mois à compter du-jour-où la décision leur

a été notifiée ;

2°) par un tiers intéressé en raisoh des inconvénients

ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l’environnement, dans un

délai de quatre mois à compter de :

- l'affichage en mairie des dits actes dans les

conditions prévuesà l'article 9 du présent arrêté

; - la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans la Manche prévue à l’article 9 du présent

arrêté.

Le délai court à compter de la dernière

formalité accomplie. Si l'affichage constitue

cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Il peut faire également l'objet d’un recours gracieux

et hiérarchique dans le délai de deux mois. Dans ce cas, les délais mentionnés en 1°) et 2°) sont prolongés

de deux mois.

Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application « Télérecours citoyens » accessible

via le site internet wwuw.telerecours.fr

En application de l’article R.181-51 du code

de l’environnement, l’auteur du recours est

tenu, à peine selon le cas, de non prorogation du

délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité

du recours contentieux, de notifier son recours au

préfet et au bénéficiaire de la décision.

La notification doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à Compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.

Elle est réputée accomplie à la date d'envoi de la

lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre

recommandée auprès des services postaux.

:

Article h -- NOTIFICATION ET PUBLICITE

Le présent arrêté sera :

- notifié au Syndicat Mixte du Point Fort ;

-publié sur le site internet des

services de l'État dans la Manche wuw.manche.gouv.fr/Publications/Annonces-avis

pendant une période de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect

du secret de la défense nationale, du secret industriel

et de tout secret protégé par la loi.

Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté complémentaire est déposée à la mairie de

Saint-Fromond et peut y être consultée.

Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie

de Saint-Fromond pendant une durée minimum d'un mois. Un certificat d'affichage du maire attestera l'accomplissement de cette formalité.Article 51. - EXECUTION

La Secrétaire générale de la préfecture, le Président du Syndicat Mixte du Point Fort, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le maire de la commune de Saint-Fromond, ainsi que l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Saint LÔ, le 30 JAN 2024

oùr le Préfet,

crétaire générale,

SERRE