Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RENOUVELLEMENT AGREMENT

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RENOUVELLEMENT AGREMENT Document publié le Mercredi 27 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RENOUVELLEMENT AGREMENT)Thèmes du document : Transports, Éducation, Sécurité routière, ÉX Liberté « Égalité » ré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERBAT/BRRT

Affaire suivie par :

Catherine COQUAN

Tél: 02 37 20 41 22

email : ddt-serbat-brr@eure-et-loir.gouv.fr

Arrêté n° 2016DDT28-BRRT-160114

Arrêté portant renouvellement d’agrément d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECOLE DU LYCEE» sis 4 rue des Trois Rois à VOVES

LE PREFET D'EURE-et-LOIR,

Officier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Va l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu la décision de Monsieur Sylvain REVERCHON en date du 23 décembre 201$ portant

subdélégation de signature ;

Vu l'arrêté n° 2001013-0003 en date du 13 janvier 2011 modifié le 16 juillet 2013 portant agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommé «&AUTO-ECOLE DU LYCEE» sis à VOVES ;

Vu la demande présentée le 15 novembre 2015 par Monsieur Manuel SUARD afin d'obtenir le renouvellement de l'agrément de cet établissement ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Eure-et-Loir,ARRETE

Article ler —- Monsieur Manuel SUARD est autorisé à continuer à exploiter, sous le n° E 11 028 0344 O, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «&AUTO-ECOLE DU LYCEE» et situé 4 rue des Trois Rois à VOVES ;

Article 2 — L’ agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 15 janvier 2016. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

- l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.)

-_ l'apprentissage traditionnel de la conduite des véhicules des catégories : AM, A, AI, A2, B, B96, BE. - le permis à 1 € par jour

Article 4 — Le présent renouvellement d'agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié sus visé.

Article 5 — En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Il devra signaler à la Direction Départementale des Territoires de l'Eure et Loir tout changement qui pourrait intervenir dans le fonctionnement de l’ établissement, notamment :

- changement de statut juridique ;

- changement dans l'équipe de formation ;

- conventions d'utilisation de ressources matérielles et humaines passées avec d'autres

établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la Sécurité Routière

- liste des matériels et enseignants ;

Article 7 — Le renouvellement d’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 8 Janvier 2001 sus visé.

Article 8 — Le présent renouvellement d'agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires d'Eure et Loir (service SERBAT/BRRT) 17, place de la république CS 40517 - 28008 - CHARTRES CedexArticle 9 — Le titulaire devra respecter l’arrêté n° 87-07/C du 19 Juin 1987 (Code de la Consommation) et afficher dans les locaux de l'établissement :

- le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite, définis par l'arrêté du 23 janvier 1989 ; - le numéro de l'agrément mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;

- le nom et qualité du responsable de formation de l'établissement ;

- la liste détaillée des prestations proposées et leurs tarifs ;

Article 10— Le Directeur Départemental des Territoires d’Eure-et-Loir est chargé de f’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Une copie de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet d'Eure et Loir

- DDFIP d’Eure et Loir ;

- DIRECCTE d’Eure et Loir;

- M. le Maire de VOVES

Fait à CHARTRES, le 14 janvier 2016

Le Préfet

Par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires

Par délégation, Le Responsable du Service SERBAT

Jean-Pierre GREGOIRE

i| Délais et voies de recours, en application de la loi n°2000-321 et de l’article R421-1 du code de justice administrative : j Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent i

être introduits en recommandé avec accusé de réception : É

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet d'Eure-et-Loir, place de la République 28019 CHARTRES cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS cedex 1 Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de | | l'un de ces recours. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. !