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PLU - Annexes - DCM
Document publié le Vendredi 19 octobre 2007 par la commune d'Avrecourt.
Lien du pdf (PLU - Annexes - DCM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE VAL DE MEUSE N°204/2007
EXTRAÏT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DU CONSEIL DATE DE CONVOCATION
DATE D'AFFICHAGE 19 octobre 2007
12 octobre 2007 22 Octobre 2007
L’an deux mil sept, le Dix neuf octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Madame Maryse WANHAM-FÂH, Maire
Mr Alain Lambert, Mme Jacqueline Borg, Mme Suzanne Cocurdassier NOMBRES
DE CONSEILLERS : Mr Alain Lambert à Mireille
Ravenel, Mme Jacqueline Borg à - En exercice : 18
Corinne Lurin, Mme Suzanne Coeurdassier à Mme Maryse Wanham-Fäh - Présents
: 13 Absents : Michel Japiot, Fabienne Crevisy
- Votants : 16 Secrétaire de séance : Edith BRUTEL
OBJET
DELEGATION PARTIELLE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN.
Suite à la demande de la Communauté de Communes du Bassigny et afin que celle-ci puisse exercer activement ses compétences en matière économique,
Vu les articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme,
Vu l'article L.213-3 du code de l'urbanisme
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 9 novembre 2006
Vu le Droit de Préemption Urbain instauré par délibération du conseil municipal en date du 9 novembre 2006
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, délègue partiellement son droit de préemplion urbain
La délégation est instituée sur les zones UY et les zones d'urbanisation future 1AUY, 1 AUR indiquées sur les plans de zonage du Plan Local d'Urbanisme approuvé par
le conseil municipal le 9 novembre 2006 et dont les extraits
sont annexés à la présente délibération.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans deux journaux locaux.
La présente délibération deviendra exécutoire :
- dans un délai d'un mois après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus Une copie de cette délibération et les extraits des plans annexés sera transmise à :
" Monsieur le Préfet
" Monsieur le Directeur des Services Fiscaux
" Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat
" Chambre Départementale des Notaires
” Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance
"Au greffe du même tribunal
"Au Directeur Départemental de l'Equipement
"Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassigny
Certifié exécutoire les formules de publicité ayant été effectuges le , la délibération ayant été reçue Île...
bn