Procès Verbal - OJ conseil du 21 février 2017

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Procès Verbal - OJ conseil du 21 février 2017 Document publié le Mardi 21 février 2017 par la commune de Vaux-sur-Saint-Urbain. Lien du pdf (Procès Verbal - OJ conseil du 21 février 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Page 1 sur 11

Conseil Communautaire du 21 février 2017

18 h 30 Commune de JOINVILLE (Salle des fêtes)

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 31 JANVIER 2017

POINT 1 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

POINT 2 : MODIFICATION STATUTAIRE

POINT 3: FINANCES - REGULARISATIONS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LES ANNEES 2014 ET 2015

POINT 4: VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR L’ANNEE 2017 PAR ZONE DE PERCEPTION

POINT 5: OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – ATTRIBUTION D’UNE AVANCE DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION BUDGETAIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2017 POINT 6: EXTENSION DE LA CRECHE MULTI ACCUEIL – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL POINT 7: MARCHE PUBLIC - CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS A JOINVILLE – DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS

POINT 8: PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZH 24 ET SITUEE SUR LA COMMUNE DE SUZANNECOURT

POINT 9: AIDE A L’ASSOCIATION « LA PICHENEILLE RANDO» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014

POINT 10: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

ANNEXES :

Annexe n°1 : DOB

Annexe n°2 : Note explicative sur les Maisons de Services au Public

Annexe n°3 : tableau de régularisations AC pour les années 2014 et 2015

Annexe n°4 : tableau du montant des AC à partir de 2016 et applicable en 2017Page 2 sur 11

POINT 1 : DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017

ANNEXE N°1

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (article A bis A), dans les établissements de plus de 3 500 habitants, le vote du budget primitif doit être précédé d’un débat d’orientation budgétaire qui doit se tenir dans les deux mois précédant l’examen du budget.

Ce débat permet de discuter des priorités qui seront affichées dans le budget primitif et informe de l’évolution de la situation financière de l’intercommunalité.

Une note explicative de synthèse doit être communiquée aux membres de l’assemblée délibérante en vue du débat d’orientation budgétaire, dans le délai de convocation du Conseil Communautaire.

La note doit comprendre des informations sur les principaux investissements projetés, sur la capacité d’investissement et sur l’évolution des taux d’imposition.

Le débat sur les orientations principales du budget de l’exercice doit également porter sur les engagements pluriannuels envisagés.

La loi NOTRe du 7 août 2015 (Article 107 « Amélioration de la transparence financière ») intègre par ailleurs de nouvelles dispositions :

- Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et, celui des communes au Président de l’EPCI dont la commune est membre.

- Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI de moins de 10 000 habitants, des départements, des régions et des métropoles présente à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

- Pour les communes de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, les départements, les régions et les métropoles, le rapport de présentation du DOB comporte en plus une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

- Lorsqu’un site internet de la collectivité existe, le rapport adressé au conseil à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne (décret à venir pour préciser les conditions de mise en ligne).

Il est rappelé que le DOB n’a pas de caractère décisionnel et en conséquence ne donne pas lieu à vote, à l’issue des débats, mais qu’il est matérialisé par une délibération.

La Commission finances s’est réunie le 6 février 2017, pour appréhender le projet de DOB, ci-joint au

présent dossier.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De débattre et de prendre acte du Débat d’Orientations Budgétaires 2017.

POINT 2 : MODIFICATION STATUTAIRE

ANNEXE N°2

La loi de finances 2017 du 29 décembre 2016 abroge la réforme de la DGF et modifié l’éligibilité des EPCI à la DGF bonifiée.Page 3 sur 11

Jusqu’à présent il fallait avoir 4 compétences sur 8 pour bénéficier de la DGF bonifiée. A compter du 1er

janvier, il convient selon l’article L5214-23-1 du CGCT modifié disposer d’au moins 6 des onze groupes de

compétences. L’article du CGCT est retranscrit ci-dessous.

Il est à noter que dès l’année prochaine il faudra disposer de 9 blocs sur 12 pour bénéficier de la DGF

bonifiée (compétence GEMAPI en plus)

Si l’assainissement NON collectif est considéré comme compétence optionnelle jusqu’au 1er janvier 2018 (à

compter de cette date il faudra faire basculer la compétence au bloc facultatif pour continuer à l’exercer),

c’est la totalité du bloc de compétence qui est considéré pour l’éligibilité à la DGF bonifiée à compter du 1er

janvier 2017.

Sont surlignés en gris les 5 blocs de compétence exercés par la CCBJC.

« Article L5214-23-1

 Modifié par LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138

Les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts dont la population est comprise entre 3 500 habitants et 50 000 habitants au plus ou, lorsqu'elle est inférieure à 3 500 habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagne et comprennent au moins dix communes dont une commune siège du bureau centralisateur ou un chef-lieu de canton à la date du 1er janvier 2014 ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de 15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins six des onze groupes de compétences suivants :

1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; à compter du 1er janvier 2018, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

3° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;

4° Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

4° bis En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

7° En matière d'assainissement : l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif ;

8° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

10° Eau.

L'éligibilité à la dotation précitée est constatée à la date à laquelle la Communauté de Communes remplit l'ensemble des conditions requises, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque lesPage 4 sur 11

communes font partie du même département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire.

Pour l'application du premier alinéa, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014. »

Face à ce constat et face aux enjeux financiers, puisque la perte de la DGF bonifiée représente environ 10 €

par habitant (cf tableau ci-dessous)

Le président propose de réintégrer une compétence dès à présent dans les statuts de la CCBJC

Compte tenu du rédactionnel de l’article L5214-23-1 et du courrier de la préfecture

« L'article L5214-23-1 du CGCT, dans sa rédaction au 1er janvier 2017, prévoit qu'une communauté de

communes doit exercer six groupes parmi les onze groupes cités pour être éligible à la bonification de la

DGF. La CCBJC n'exerce actuellement que 5 groupes ; elle n'est donc plus éligible à la DGF bonifiée.

Contact pris avec le ministère, il s'avère que si, dans un délai proche (avril mai 2017), la CCBJC exerce une

sixième compétence à la suite d'une modification statutaire, et après qu'un arrêté préfectoral constate

l'éligibilité de la CC à la bonification, une réévaluation de la DGF 2017 pourrait être opérée. »

La modification statutaire doit être constatée au plus tard au mois de mai 2017.

La modification doit ainsi être notifiée avant la fin du mois de février aux communes membres.

Le bureau propose, la compétence suivante (bloc n°9 au CGCT)

- 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De proposer aux conseils municipaux des communes membres, la modification statutaire proposée ci-dessus et correspondant à la prise de compétence du bloc « Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations »

- D’autoriser M. Le Président à rappeler à chaque maire des communes membres que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’EPCI ;

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

En € / hab depuis 2011 LFI 2017

CA 45,40 € 48,08 €

CC fiscalité additionelle 20,05 € 20,05 €

CC FPU bonifiée 34,06 € 34,06 €

CC FPU simple 24,48 € 24,48 €

CU et Métropoles 60,00 € 60,00 €

DOTATION D'INTERCOMMUNALITE

PAR CATEGORIEPage 5 sur 11

POINT 3: FINANCES - REGULARISATIONS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR LES ANNEES 2014 ET 2015

ANNEXES N°3 & 4

Par délibération n° 49-06-2015 et 50-06-2015 la CCBJC fixait les attributions de compensations définitives des communes membres selon le scénario dérogatoire proposé. Celui-ci notifié le 19 juin 2015 n’a malheureusement pas recueilli l’unanimité des communes membres.

Face à ce constat et après la saisine par Mme le Préfet de la Chambre Régionale des Comptes, par délibération n°75-09-2016 la CCBJC fixait le montant des attributions de compensations pour l’année 2016 selon le régime du droit commun. Cette décision faisait suite aux conclusions rendues par la Chambre Régionale des Comptes dans son avis du 26 juillet 2016.

Compte tenu de l’avis de la CRC qui ne tient compte que l’exercice budgétaire de l’année 2016 et comme convenu dans la décision n° 75-09-2016, Mme Le Préfet a été à nouveau saisie sur la question des régularisations à opérer pour les années antérieures à savoir 2014 et 2015. Dans son courrier du 19 janvier 2017, Mme le Préfet apporte la réponse suivante « les régularisations que vous souhaitiez opérer pour les années 2014 et 2015 doivent être calculées en application des attributions de droit commun arrêtées par la CRC. Concernant l’exercice 2017 il vous appartient de mettre en œuvre les dispositions de l’article 1609 nonies C modifié sur la base des mêmes attributions 2016 »

Les régularisations peuvent donc être opérées.

Il est rappelé que celles-ci sont faites sur la base du scénario de droit commun bis qui a été appliqué sur les années 2014 et 2015 (et non le scénario dérogatoire notifié le 19 juin 2015 qui a reçu un avis défavorable). Le tableau de régularisation est joint en annexe.

Afin de ne pas pénaliser les communes sur un seul exercice budgétaire, le président propose de lisser les régularisations sur deux exercices comptables (2017 et 2018).

Il propose l’émission d’un titre annuel, au mois de juillet, pour chacune des communes membres.

Par ailleurs, suite au courrier de Mme le Préfet du 19 janvier 2017, le tableau des attributions de compensations qui sera applicable en 2017 (sur la base des montants appliqués à partir de 2016) est également joint en annexe pour rappel (avec l’erreur matérielle des arrondis, mis en avant par la trésorerie, corrigée)

Les montants sont synthétisés ci-dessous :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts, notamment son article 1609 nonies C,

VU l'arrêté préfectoral n°1846 du 31 décembre 2013,

VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date du 8 décembre 2014, VU la délibération n°187-12-2014 du 17 décembre 2014 fixant les AC provisoires bis,

compte 7328 compte 73928 TOTAL

BUDGET 2017 -238 020 € 52 595 € -185 425 €

BUDGET 2018 -238 002 € 52 583 € -185 419 €

compte 73211 compte 739211

BUDGET 2017 -181 107 € 1 121 489 €

AC 2017

REGULARISATIONS AC 2014 et 2015Page 6 sur 11

VU les rapports de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges en date du 29 avril 2015 concernant les 58 communes et la commune de Busson,

Considérant que la CLECT a chiffré selon les règles de droit commun les transferts de charges résultant des compétences prises ou rétrocédées par la communauté de communes au 1er janvier 2014, Considérant que la CLECT a également chiffré un scénario dérogatoire pour soumission au Conseil Communautaire selon la règle de l'unanimité des conseils municipaux.

VU les délibérations des communes membres ayant validé à la majorité qualifiée le rapport de la CLECT incluant le calcul des attributions de compensation selon le scénario de droit commun notifié le 19 juin 2015

VU la saisine du Préfet de la Haute-Marne après de la Chambre Régionale des Compte jugée recevable au titre de l’article L1612-15 du CGCT

VU l’avis de la Chambre Régionale des Compte rendu le 26 juillet 2016

Vu le courrier de Mme le Préfet en date du 19 janvier 2017

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le montant des régularisations des attributions de compensation pour les années 2014 et 2015 selon le tableau ci annexé

- De valider que celles-ci seront engagées sur deux exercices budgétaires (2017 et 2018) de manière à ne pas pénaliser les communes membres

- De préciser que ces régularisations ne se feront pas par douzième mais se feront annuellement (émission des titres en juillet)

- De préciser que les attributions de compensation 2017 continueront à être versées quant à elles par douzième selon le tableau ci-annexé

- D’ouvrir en conséquence les crédits nécessaires à ces régularisations aux budgets 2017 et 2018 aux comptes 7328 et 73928

- D’autoriser M. le Président à notifier aux communes membres les montants de ces régularisations pour les années 2017 et 2018

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 4: VOTE DU TAUX DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR L’ANNEE 2017 PAR ZONE DE PERCEPTION

Par délibération n°89-10-2016 du 11 octobre 2016 le Conseil Communautaire validait l’institution de la TEOM à compter du 1er janvier 2017

Par délibération n°90-10-2016 du 11 octobre 2016 le Conseil Communautaire validait la mise en place de zonages de perception

Pour mémoire, ces zones avaient été définies comme suit :

- zone n° 1 composée de la seule commune de JOINVILLE

- zone n° 2 composée de la seule commune de MERTRUD

- zone n° 3 composée de l’ensemble des autres communes

Conformément aux réunions de travail qui se sont déroulées au cours de l’année 2016, il est proposé de fixer les taux suivants :

- zone n° 1 composée de la seule commune de JOINVILLE : 12 %

- zone n° 2 composée de la seule commune de MERTRUD : 10 %

- zone n° 3 composée de l’ensemble des autres communes : 14 %

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De décider des taux suivants selon les zonages de perception arrêtés en 2016  zone n° 1 composée de la seule commune de JOINVILLE : 12 %

 zone n° 2 composée de la seule commune de MERTRUD : 10 %

- zone n° 3 composée de l’ensemble des autres communes : 14 %Page 7 sur 11

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération

POINT 5: OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL – ATTRIBUTION D’UNE AVANCE DE SUBVENTION PAR ANTICIPATION BUDGETAIRE SUR LE BUDGET PRIMITIF 2017

Pour permettre à l’Office de Tourisme Intercommunal d’assurer ses missions, la Communauté de Communes lui attribue une subvention annuelle de fonctionnement, inscrite au budget général.

L’Office de tourisme nous a fait récemment part de ses difficultés de trésorerie qui ne lui permettait pas d’attendre la subvention annuelle de fonctionnement votée au budget 2017.

Dans ce contexte le bureau communautaire réunit le 6 février 2017 propose au conseil de verser une avance de subvention par anticipation budgétaire sur le budget primitif 2017. Le bureau propose la somme de de 20 000€. Cette avance permettra à l’office du tourisme de prendre en charge le fonctionnement et les charges salariales jusqu’à la fin du mois d’avril 2017 dans l’attente de la décision du conseil.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider par anticipation budgétaire avant validation par reprise sur le budget primitif 2017 le versement d’une subvention de 20 000 € à l’Office de Tourisme Intercommunal. - D’autoriser M. Le président à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 6: EXTENSION DE LA CRECHE MULTI ACCUEIL – PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Par délibération n°88-10-2016, le Conseil Communautaire validait la signature d’une convention globale de

services aux familles avec la CAF de Haute-Marne.

Cette dernière a été signée le 15 décembre 2016 pour une durée de 3 ans.

Sont inscrites dans cette convention :

- L’extension de la crèche multi accueil (agrément de 10 places supplémentaires) - La mise en œuvre d’une micro crèche sur le secteur de Doulevant le Château

Concernant l’extension de la structure multi accueil cette signature nous permet de lever des financements

importants à condition d’engager les travaux dès 2017.

Les financements sont les suivants : 12 800 € par place crée, soit 128 000 € pour la partie extension et

7400€ par place existante réhabilitée, soit 148 000 € ce qui donne un total d’aides possibles de la part de

la CAF de 276 000 € en tenant compte des règles en matière d’aides publiques.

Au travers le calendrier qui a été imposé par la CAF, le projet d’extension a donc été travaillé dès le mois de

juin 2016. Cette extension est devenue possible avec le déménagement du Relais Assistantes Maternelles

au sein du siège de la CCBJC depuis le 1er septembre 2016.

En matière de maitrise d’œuvre, les travaux seront suivis par les services de la CCBJC.

Au-delà des réaménagements des espaces bébés, moyens et grands, une cuisine sera désormais installée

permettant d’offrir les repas aux familles. Pour rappel, cette prestation doit être fournie par le gestionnaire

et conditionne l’octroi des aides financières de la CAF. Un marché sera lancé dans les prochains mois.Page 8 sur 11

Le plan de financement se présente comme suit :

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- De valider le projet d’extension de la structure multi accueil

- De valider le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le président à déposer les dossiers de demande de subvention auprès des financeurs potentiels.

- D’autoriser M. le président à lancer les consultations pour le marché de restauration (fourniture des repas)

- De valider l’inscription budgétaire au budget 2017

- D’autoriser M. le président ou son représentant à engager toute démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

POINT 7: MARCHE PUBLIC - CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE DES QUARTIERS NEUFS A JOINVILLE – DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE CONCOURS

Par délibération n° 63-03-2014 en date du 3 mars 2014, le Conseil Communautaire validait, le groupement de commande avec le conseil départemental pour la construction du groupe scolaire et la reconstruction du collège Joseph Cressot.

Le groupement de commande prévoyait la constitution du jury de concours comme suit : La commission d’appel d’offres du groupement réunie en jury sera composée comme suit : - Monsieur Bruno SIDO, Président du Conseil Général, ou son représentant ; - deux conseillers généraux titulaires ;

- trois conseillers communautaires ;

- un représentant de chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres au titre des personnalités dont la participation représente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours ;

- quatre architectes.

TRAVAUX (montant arrondi) 193 667 € CAF 80% 196 533 €

aménagements extérieurs 55 915 €

Electricité 31 655 €

Menuiseries extérieures 28 160 € MAITRE D'OUVRAGE 20% 49 133 €

Menuiseries intérieures 47 094 €

Murs, cloisons, doublages 7 987 €

Peintures et sols 16 475 €

Plomberie, sanitaire 6 381 €

MOBILIER ET MATERIEL (montant arrondi) 50 000,00 €

CONTROLES TECHNIQUES 2 000,00 €

TOTAL HT 245 667 € TOTAL 100% 245 667 €

DEPENSES (HT) RECETTES

EXTENSION DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNELPage 9 sur 11

Conformément aux articles 22 et 24 du CMP, le collège des élus doit être composé des membres de la CAO A savoir :

- Le Président de la Communauté, en tant que Président du présent jury ou son représentant - 5 membres du Conseil Communautaire : M. COSSIN Jean-Pierre, M. EHRHARD Pierre, M. MARECHAL Jean-François, , M. PAQUET Thierry et M. ROYER Claude en tant que membres titulaires et M. FRIQUET Daniel, M. HUMBLOT Marcel, M. JEANJEAN Yves, M. LAMBERT Michel et M. THIERIOT Damien en tant que membres suppléants.

Participent également à voix consultative, le comptable public ou son représentant et un représentant du service en charge de la concurrence.

Le Président propose de désigner :

Les membres titulaires suivants :

- Mme PIOT Christelle, représentant le président de la CAO

- M. Thierry PAQUET

- M. Claude ROYER

Les membres suppléants suivants :

- M. FRIQUET Daniel

- M. JEANJEAN Yves

- M. LAMBERT Michel

S’agissant de la désignation d’un représentant de chacun des membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres au titre des personnalités dont la participation représente un intérêt particulier au regard de l’objet du concours ; le Président propose de désigner, M. L’inspecteur de l’éducation nationale du secteur de Joinville, M. Christophe ECHARD.

Il est proposé au Conseil Communautaire de:

- De nommer et d’enregistrer la liste des membres qui constitueront ce jury de concours avec le conseil départemental comme énoncé ci-dessus selon les règles fixées par le code des marchés publics

- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération

POINT 8: PARC D’ACTIVITES DE LA JOINCHERE – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE ZH 24 ET SITUEE SUR LA COMMUNE DE SUZANNECOURT

La Communauté de Communes a été informée par le Maire de Suzannecourt et la SAFER de la vente de la parcelle cadastrée ZH 24, appartenant à M. et Mme VERDUN et située sur la commune de SUZANNECOURT. Cette parcelle d’une surface de 2560 m², est située à proximité du périmètre du parc d’activités de la Joinchère. Il s’agit aujourd’hui d’un verger.Page 10 sur 11

Le Président a sollicité l’examen en préemption de cette parcelle au motif de l’extension de la zone

d’activités. La SAFER a notifié le prix de rétrocession qui est arrêté à la somme de 6 210 € hors frais

financiers et frais d’acte qu’il s’agisse d’une rétrocession directe ou d’une mise en réserve via la SAFER qui

sera décidée par le comité technique de la SAFER qui doit prochainement se réunir. Le délai de préemption

fixé à la SAFER est arrêté à la date du 9 mars 2017.

Parcelle ZH 24Page 11 sur 11

Il est proposé au Conseil Communautaire:

- De valider l’acquisition foncière de la parcelle cadastrée ZH24 sur la commune de SUZANNECOURT,

soit en rétrocession directe par la mise en réserve via la SAFER moyennant le prix de 6210 € hors

frais financiers et frais d’acte.

- D’inscrire les montants nécessaires au budget primitif 2017 (BA 80300) - D’autoriser M. Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne à comparaître et à signer l'acte à intervenir

- D’autoriser M. Jean-Marc FEVRE, Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne à remplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

POINT 9: AIDE A L’ASSOCIATION « LA PICHENEILLE RANDO» DANS LE CADRE DE LA DELIBERATION N°171-09-14 du 23 SEPTEMBRE 2014

Le Conseil Communautaire réuni le 23 septembre 2014 a validé le principe d’aider les associations dans leurs projets d’investissements sur la base d’investissements (matériels, travaux) « TTC ».

L’Association « LA PICHENEILLE RANDO» sollicite la CCBJC, pour des investissements réalisés à hauteur de 518.40 € TTC. L’investissement concerne l’achat de parkas.

Conformément à la délibération n°171-09-2014, l’aide accordée représente 20% du montant TTC des investissements avec un plafond d’aide fixé à 5 000 € annuels. La subvention possible s’élèverait à 103.68€.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’accepter le versement de cette subvention à l’Association « LA PICHENEILLE RANDO » dont le siège social est à Poissons, d’un montant de 103.68 €.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

POINT 10: COMPTE RENDU DES ACTES ACCOMPLIS PAR LE BUREAU DANS LE CADRE DES DELEGATIONS QUI LUI SONT CONFIEES

Dans le cadre des attributions que le Conseil de Communauté a délégué au Bureau en application des articles L 2122-22 et L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Entre le 24 janvier 2017 et 10 février 2017:

Décision n°3 : validation à l’unanimité

Validation d’une mission géotechnique G2 avec la société GEOTEC de Dijon pour le projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle pour un montant de 2 950.00 € H.T.

Décision n°4 : validation à l’unanimité

Validation d’une étude économique conduite par la CCI 52 pour un projet d’implantation industrielle pour un montant de 6 215 € HT soit 7 458 € TTC.