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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Déliberation - delib.D2023035
Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Bélarga.
Lien du pdf (Déliberation - delib.D2023035)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/09/2023
�
-
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le cf!) /o 5/ 2o 'l. 5
ID : 034-213400294-20230905-0202335-DE
Bélarga
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département de !'Hérault - Commune de BELARGA
Nombre de membres : 13
En exercice présents 8
Nombre de votants : 8
Date de la convocation : 30 aoüt 2023
Séance du 05 Septembre 2023
Le cinq septembre deux mille vingt trois à dix huit heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement
convoqué s'est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Cécile LANGREE, ltre Adjointe
au Maire,
Étalent présents; BONET Bérenger - BONSlGNORI Claire - DIAZ Nathalie - FEUVRIER Nicolas - FIEVET Thérèse - LANGREE Cécile - PAVE Angélique - SORLIN Lamy-
Absents; AÎT MOUHEB Tony - BARY Jean-Marie· GAZAGNES Jorls- MARTINEZ José· TEISSIER Serge
Secrétaire: Laury SORLIN
MODALITES DE CONCERTATION
du PLAN LOCAL d'URBANISME - PLU (Déllb·2023035)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-11, L.153-34 et L.103-2 et notamment l'Article 153-1 du CU:
Vu le Plan Local d'Urbanlsme de Bélarga approuvé le 23 juillet 2019 par délibération du Conseil Municipal;
Vu l'annulation partielle du PLU prononcée par le Tribunal Administratif de Montpellier le 12 novembre 2020 (décisions
N°1905074 et N°1905075);
Vu le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Montpellier le 8 février 2023 (décision N°2300251-1); exigeant la
suspension de l'exécution de l'Arrêté PC029 034 22 00018 du 27 octobre 2022;
Vu la délibération du 18 juillet 2023 prescrivant la révision allégée N°1 du Plan Local d'Urbanisme;
Considérant la délibération du 18 juillet 2023 portant ouverture de la procédure de révision allégée du PLU de la
Commune de Bélarga :
Consid�rant la situation inédite et inextricable induite par les contentieux administratifs la procédure choisie prend en
compte certains actes de procédure et ne prive aucunement les administrés de garanties ;
Considérant qu'il y a lieu de compléter la délibération du 18 juillet 2023 en définissant les modalités de concertation de
cette procédure de révision allégée.
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE
PRECISE l'objectif poursuivi par la révision allégée:
o Le classement des parcelles AB 226-227 AE 31-342-343-416-440-459
o La nécessité d'urbaniser cette zone comptabilisée dans le PLU et en conformité avec le PLH en vigueur, à savoir,
produire en moyenne sept logements par an et une diversification de l'offre en logements (10% de logements
sociaux)
02023035- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 08/09/2023
Reçu en préfecture le 08/09/2023
Publié le è �/ô� / 'l.. S
ID: 034-213400294-20230905-0202335-DE
se1arga
DECIDE des moyens obligatoires et propose les moyens facultatifs suivants :
o Réunions publiques avec la population
o Registre mis à disposition en mairie uniquement destiné aux observations, aux heures d'ouverture et tout au
long de la procédure soit :
Dglgndlagjeqdide8h30à l2h30
o Possibilité d'adresser un courrier à Madame Cécile LANGREE- ttr.. Adjointe, en charge de la rév1slon du PLU ou
des élus de la Commission d'Urbanisme :
o Possibilité de prendre rendez-vous avec Madame LANGREE
o Une permanence sera tenue par le commissaire enquêteur nommé par le Trlbunal Administratif
Le Conseil Munddpal CHARGE Madame Cécile LANGREE d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à Bélarga, lesjour, mois et an que dessus.
Bélarga, le 05/09/2023
Cécile LANGREE
t•re adjointe déléguée à l'urbanisme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Cette décision pourrafaire l'objet d'un recours
administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois à compter de sa
publfcatfon et de sa réception par le représentant de l'Etat.
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