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Procès Verbal - 20230328PV 28 mars 2023
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Bélarga.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20230328PV 28 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
D2023002- Page 1 sur 5
République Française
PROCES VERBAL DE SEANCE
Du 28 mars 2023
Département de l’Hérault - Commune de BELARGA
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 11
Nombre de votants : 11 Date de la convocation : 24 mars 2023
Le vingt-huit mars deux mille vingt trois à dix huit heures cinquante minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur José MARTINEZ, Maire,
Étaient présents : - BARY Jean-Marie – BONET Bérenger – BONSIGNORI Claire - DIAZ Nathalie – FEUVRIER Nicolas– FIEVET Thérèse - LANGREE Cécile - MARTINEZ José – PAVE Angélique - SORLIN Laury - TEISSIER Serge .
Absents : AÏT MOUHEB Tony - GAZAGNES Joris .
Monsieur le Maire ouvre la séance et propose Madame Cécile Langrée comme Secrétaire, en vertu de l'article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Sa proposition est adoptée à l’unanimité.
Ordre du jour :
Lecture et Approbation du Procès-Verbal du 13 février 2023
1- Création d’un poste d’ATSEM Principal 1ère classe
2- Désignation d’un Référent Déontologue
3- Abrogation délib-2021.032 fonds de concours pour l’opération « Route de Plaissan » pour changement d’attribution « Aménagement de l’Entrée de Ville »
4- Mise à disposition des anciens sanitaires camping municipal
5- Convention EPF (Etablissement Public Foncier d’Occitanie)
6- Convention tripartite (Etude de Programmation Urbaine)
Lecture et appobation du Procès Verbal du 13 février 2023 :
Monsieur le Maire demande si tous les membres du Conseil ont reçu les documents et si ils ont des observations à formuler concernant le Procès verbal de la séance du 13 février 2023.
Les élus répondent qu’ils ont pris connaissance du Procès-Verbal et qu’ils n’ont aucune remarque à emettre,
Le Prcoès Verbal est adopté à l’unanimité des présents.
D2023012- CRÉ ATION D’UN EMPLOI D’AGENT TERRITORIAL SPÉ CIALISE EN É COLE MATERNELLE PRINCIPAL 1ERE CLASSE :
Le Maire propose à l’assemblée : La création d’un emploi de ATSEM principal 1ére classe à temps non complet (soit 32 /35ème), à compter du 1er juin 2023.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière médico-sociale, au grade de Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles principal de 1ère classe.
Monsieur le Maire rappelle que le tableau des emplois communaux est à ce jour : D2023002- Page 2 sur 5
CADRE D’EMPLOIS CATEGORIE GRADES SUR LESQUELS ON ETE NOMMES LES AGENTS TABLEAU DES EFFECTIFS QUOTITE DE TEMPS DE TRAVAIL
Filiè re Administrative
Secretaire de Mairie B Secrétaire de Mairie 1 35 heures
Adjoint Administratif Territorial
C Adjoint Administratif Titulaire 2
ème
classe 1 35 heures
C Adjoint Administratif Postal Communal Stagiaire 2èmeclasse 1 17.50 heures adm 17.50 heures polyvalences
Filiè re Sociale
Agent territorial spécialisé des écoles
maternelles (ATSEM) C ATSEM Principal 2
èmeclasse 1 32 heures
Filiè re technique
C Adjoint Technique Stagiaire 2èmeclasse 1 35 heures
Adjoint Technique
C Adjoint Technique Titulaire 2èmeclasse 1 35 heures
C Adjoint Technique Polyvalent Titulaire 2èmeclasse 1 14 heures
C Adjoint Technique Polyvalent CDI 1 19.60 heures
C Adjoint Technique Polyvalent CDI 1 25 heures
Parcours Emploi Compé tences (PEC) 2 24 heures
Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités administrative permettant la création de cet emploi d’ATSEM principal 1ére classe à temps non complet (soit 32/35ème) pour assister les enseignants.
L e tableau des effctifs sera modifié au 1er juin 2023 dans son cadre d’emplois : Filière Sociale : ATSEM PRINCIPAL 1ère classe au quotité de temps de travail de 32 heures.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
D2023013 – DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE:
Le Maire expose la nécessité pour la Commune de devoir désigner un Déontologue pour la collectivité. Le Centre de formation des Maires et élus locaux a mis en place un collège de Déontologue et peux être désigné comme référent délontologue pour la commune.
, «Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local est paru au Journal Officiel du 7 décembre 2022..
Ce décret prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par l'article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer, par voie de délibération, à l’adhésion au service commun de Déontologie mis en place par le Centre de Formation des Maires et Elus locaux.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
D2023014 – ABROGATION de la DELIB-2021-32 CONCERNANT L’ATTRIBUTION DU FONDS DE CONCOURS DE LA CCVH POUR LOPERATION DE REAMENAGEMENT DE LA ROUTE DE PLAISSAN
Monsieur le Maire rappelle que la Commune s’est vu attribuer une subvention par le fonds de concours de la CCVH à hauteur de 15 000 euros pour les travaux de la Route de Plaissan. Travaux d’aménagements, que la collectivité devait D2023002- Page 3 sur 5
commencer cette année. Cependant et compte tenu du coût très élevé des travaux et du refus des subventions demandées, la Commune doit renoncer à effectuer les travaux dans l’immédiat.
Aussi, Monsieur le Maire souhaite abroger l’attribution de cette aide au projet initial de la Route de Plaissan et effectuer la demande d’attribution de celle-ci pour « L’aménagement de l’entrée de ville et Sécurisation du Cheminement doux jusqu’au Cimetière »
Monsieur le Maire propose à l’assemblée, de délibérer.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
D2023015– MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ET ANCIENS SANITAIRES DU CAMPING MUNICIPAL :
L’association du Comité des Fêtes nous a sollicité une mise à disposition des locaux et des sanitaires du camping municipal.
L’intérêt communal de mettre à disposition ces locaux ; est que la salle des fêtes sera libre plus souvent, ce qui permettra à la collectivité de percevoir des recettes supplémentaires.
L'association s’engage à la remise en état et à l’entretien des locaux. Pour cela une convention entre la commune et le comité des fêts sera établie pour la mise à disposition de ce local.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
D2023016 – SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’AIDE à LA DEFINITION DE PROJETS URBAINS COMMUNAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA VALEE DE L’HERAULT:
RAPPORTEUR Madame LANGREE :
Madame Langrée explique aux membres du Conseil qu’un Arrêté du Maire portant avis de déport N°2023-01 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique l’a désigné pour s’occuper d’instruire les dossiers de la requalification du centre du village.
Monsiuer le Maire s’abstiendra de toute intervention et du suivi de cette affaire en cours d’instruction.
La commune de Bélarga connaît une croissance démographique forte depuis plusieurs années ; sa population ayant augmenté de 50% en dix ans. Le village compte aujourd’hui près de 700 habitants. Parallèlement, le nombre de logements est en augmentation, l’urbanisation récente s’est largement retrouvée dans un habitat relativement standardisé de type pavillonnaire.
Le parc de logements est essentiellement occupé par des proprié taires ; les locataires ne repré sentant que 22% des foyers. La mixité sociale est assuré e par quelques logements du parc privé à loyers encadré s (conventionné s ANAH), et une ré sidence sociale gé ré e par l’organisme HLM dé partemental (10 logements).
L’équipe municipale souhaite par conséquent encourager un projet d’aménagement en vue de répondre :
• Aux besoins de sa population en équipement scolaire.
• Pour développer une offre en habitat pour les plus modestes et assurer ainsi un projet de mixité sociale.
• Pour créer un projet d’aménagement en lien avec le cœur du village.
• Pour concevoir un projet adapté aux déplacements, en termes de stationnement, circulation des véhicules et cheminements doux.
• Pour privilégier un projet intégré aux composantes paysagères et architecturales du village. D2023002- Page 4 sur 5
Dans ce contexte, la commune envisage la construction d’une école élémentaire permettant d’accueillir ses écoliers sur un seul site dans des conditions plus confortables. De plus, elle souhaite encourager la réalisation d’un projet d’habitat comprenant des logements locatifs sociaux afin d’augmenter l’offre en logements à loyers encadrés sur le territoire communal (10 logements projetés). Un projet de parking viendra compléter ce programme et permettra, outre d’assurer les besoins en stationnement de ces équipements, de réorganiser l’offre en stationnement dans le cœur du village.
Un foncier a ainsi été identifié dans le PLU par l’inscription d’un emplacement réservé. La localisation de ces parcelles semble tout à fait judicieuse en continuité du cœur du village et jouxtant la résidence sociale les marronniers.
Au-delà de l’aménagement de ce foncier, le réinvestissement de l’îlot complet interroge notamment en ce qu’il permettrait de créer des liaisons douces et d’installer ou redéployer de nouveaux services.
Madame Langree demande au Conseil Municipal de délibérer.
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
D2023017– SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE AVEC L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’OCCITANIE:
RAPPORTEUR Madame LANGREE :
L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement. La commune de Bélarga a sollicité l’EPF par courrier en date du 9 mars 2023 pour la signature d’une convention pré- opérationnelle, aux fins d’acquérir notamment des parcelles sous emplacement réservé, située en cœur du village.
Une réflexion plus large sur ce secteur devra être menée permettant la réalisation d’un programme public mixte comprenant des logements sociaux, un équipement public, un parking, et un espace vert.
Par ailleurs, le besoin en logements est de plus en plus fort : la croissance démographique a fortement augmenté ces dernières années et les prix du foncier sur le secteur se sont envolés sur les 10 dernières années. A ce titre, l’accès au logement des plus modestes est de plus en plus difficile, c’est la raison pour laquelle la commune souhaite développer une opération de logements locatifs sociaux.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin :
▪ de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;
▪ d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;
▪ de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF :
▪ pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
▪ pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté. La commune et l’EPCI confient à l’EPF, qui l’accepte, une mission d’acquisitions foncières sur le secteur « Les terrasses du Télon » susceptible d’accueillir, sur le moyen/long terme, la réalisation d’une opération d’aménagement comprenant du logement dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux, un équipement public, un parking ainsi qu’un espace vert.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de son approbation par le Préfet de Région.
Madame Langree demande au Conseil Municipal de délibérer. D2023002- Page 5 sur 5
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Questions diverses :
Pas de questions posées
L’ordre du jour étant épuisé et n’ayant plus aucune question
émanant des membres de l’assemblée
La séance est levée à 20h15
Bélarga le 28 mars 2023
Le Maire
Secrétaire de séance José MARTINEZ Cécile LANGREE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat