Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 03 13 CR
Déliberation - 02 20 Comite Social Territorial CST – Composition
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 06 13 CR
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 06 14 DE
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - CST Consultation
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2022 05 26 EL
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 02 04 MO
Procès Verbal - 57.2026 Composition du Comité Social Territorial C
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2024 02 02 CI
Déliberation - DEL08 05062026 Creation dun comite social territor
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 02 03 Creation Composition Comite Social Territorial CST tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEL 2026 02 03 Creation Composition Comite Social Territorial CST tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
& Reçu en préfecture le 03/03/2026
CIAAS se ID : 022-200022739-20260226-DEL 2026 02_03-DE CENTRE INTERCOMHUNA enril c D'ACTION SOCIM F
DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 26 FEVRIER 2026
L'an deux mille vingt-six le jeudi 26 février, le Conseil d'Administration du Centre
Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé dans les locaux de
Guingamp-Paimpol Agglomération à Guingamp, 10 rue du 48“"* Régiment d'Infanterie, sous
la Présidence de Madame Claudine GUILLOU, sans condition de quorum.
Etaient présents les Administrateurs suivants :
BOUILLOT Lise; COCGUEN Marie-Jo; GEORGELIN Dominique; GUILLOU Claudine: LE
BIANIC Yvon; LE BLEVENNEC Gilbert; LE CALVEZ Michel; LE FOLL Marie-Françoise:
VILLECROZE Philippe
Administrateurs absents excusés :
BOSCHER Marina; CROISSANT Guy; ECHEVEST Yannick: GENETAY Stéphanie:
GOASDOUE Gérard; INDERBITZIN Laure-Line; LE BLOAS Mireille; LE GOFF Yannick:
LE MEAUX Vincent; LEVEDER Adeline; NAUDIN Christian: RASLE-ROCHE Morgan:
VAUTHIER Ophélie
Administrateurs absents :
OLLIVRO Hervé, LE SAULNIER Brigitte
Administrateur absent ayant donné pouvoir :
En exercice : 24
Présents : 9
Absents :18
Représenté : 0
Date d'envoi des convocations : 20 février 2026
Madame Marie-Françoise LE FOLL, administratrice, a été désignée secrétaire de séance.
03/03/2026 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 022-200022739-20260226-DEL_ 2026 _02_03-DE
DEL-2026-02-03 | CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE - GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION
CREATION ET COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.251-5 à L.251-10, L251-9, R.251-31
et 35et R.252-34 à 39;
Vu le Procès-Verbal de carence du Conseil d'administration du 19 février 2026:
Considérant que l'article L.251-5 du code général de la fonction publique prévoit qu'un Comité Social
Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement mentionné à l'article L. 4 employant
au moins cinquante agents ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 février 2026, soit au
moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 10 décembre 2026 ;
Considérant que les effectifs de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de
droit public et privé du CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération au 1er janvier 2026 prévues par les
articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du Code général de la fonction publique sont de :
- 58 agents, 51 Femmes - 7 hommes
- Soit 87,93 % femmes
- soit 12,07 % hommes
Par ailleurs, la Vice-présidente rappelle que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial,
le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes: trois à cinq
représentants ;
Ce nombre, qui doit être prévu par délibération, est fixé pour la durée du mandat du comité au moment
de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Lecture entendue et après en avoir délibéré,
Le Conseil d'Administration, à l'unanimité,
DECIDE
> DE CREER un Comité social territorial local pour les agents du CIAS de Guingamp-Paimpol
Agglomération ;
+ DE FIXER à 3 sièges, le nombre de représentants titulaires du personnel du comité social
territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ; > DE FIXER à 3 sièges, le nombre de représentants titulaires des collectivités et établissements
du comité social territorial et en nombre égal le nombre de représentants suppléants
> D'ACTER LE RECUEIL, par le comité social territorial, de l'avis des représentants des
collectivités et établissements en relevant ;
> DE TRANSMETTRE pour information cette délibération au Président du Centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Côtes d'Armor;
> D'INSCRIRE au budget les dépenses y afférentes.
F +} Le
Madarne la Vice-Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et infarme qu'iloeût faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
03/03/2026