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Arrêté - Regles d usage d un drone de loisir

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unknown - Notice drones 2015 VFF web0922 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Georges-Motel. Lien du pdf (unknown - Notice drones 2015 VFF web0922)Thèmes du document : Aviation, Tourisme, Aménagement du territoire, Je ne survole pas les personnes.

Je respecte les hauteurs maximales

de vol.

Je ne perds jamais mon drone de vue

et je ne l’utilise pas la nuit.

Je n’utilise pas mon drone au-dessus

de l’espace public en agglomération.

Je n’utilise pas mon drone à proximité

des aérodromes.

Je ne survole pas de sites sensibles

ou protégés.

Je respecte la vie privée des autres.

Je ne diffuse pas mes prises de vues

sans l’accord des personnes concernées

et je n’en fais pas une utilisation

commerciale.

Je vérifie dans quelles conditions

je suis assuré pour la pratique

de cette activité.

En cas de doute, je me renseigne.

Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

www.developpement-durable.gouv.fr

Usage d’un drone de loisir

Assurer

la sécurité

des personnes

et des autres

aéronefs est

de votre

responsabilité

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L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes

aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’empri- sonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L. 6232-4

du code des transports.

Règles d’un bon usage d’un drone de loisir

Pour plus d’information rendez-vous sur le site de la direction générale de l’Aviation civile :

www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.htmlJE nE survolE pas lEs pErsonnEs

J’utilise mon drone en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.

JE rEspEctE lEs hautEurs maximalEs dE vol

En dehors des sites d’aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d’évolution est fixée à 150 mètres par défaut mais elle est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire pendant leurs horaires d’activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon drone et un aéronef. Dans tous les cas, je n’entreprends pas un vol ou j’interromps un vol en cours, si un aéronef se trouve à proximité.

JE nE pErds Jamais mon dronE dE vuE Et JE nE l’utilisE pas la nuit

Je conserve mon drone à une distance telle qu’il reste facilement visible à l’œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV) et l’utilisation de drones suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d’une seconde personne pour assurer la sécurité. Par ailleurs, afin d’assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opéra- tions de secours, la réglementation interdit l’utilisation de drones la nuit, même s’ils sont équipés de dispositifs lumineux.

JE nE fais pas volEr mon dronE au-dEssus dE l’EspacE public En agglomération En agglomération, le survol de mon espace privé avec un drone de petite taille et sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l’environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n’utilise en aucun cas mon drone au-dessus de l’espace public.

JE n’utilisE pas mon dronE à proximité dEs aérodromEs

Je n’utilise pas mon drone à proximité de tout terrain d’aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d’éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants.

JE nE survolE pas dE sitEs sEnsiblEs

Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s’agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires, de monuments historiques ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l’existence de tels sites avant d’entreprendre un vol.

JE rEspEctE la viE privéE dEs autrEs

Les personnes autour de moi et de mon drone doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon drone est équipé d’une caméra ou de tout autre capteur susceptible d’enregistrer des données les concernant. J’informe les per- sonnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m’abstiens d’enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisa- tion.

JE nE diffusE pas mEs prisEs dE vuEs sans l’accord dEs pErsonnEs concErnéEs Et JE n’En fais pas unE utili- sation commErcialE

Toute diffusion d’image doit faire l’objet d’une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d’un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la Loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés »).

Toute utilisation de drone dont l’objectif est l’acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d’autorisations délivrées par la direc- tion générale de l’Aviation civile.

JE vérifiE dans quEllEs conditions JE suis assuré pour la pratiquE dE cEttE activité Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens à la surface. Si je n’ai pas contracté d’assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat responsabilité civile.

En cas dE doutE, JE mE rEnsEignE

Consulter le guide consacré à l’aéromodélisme sur le site de la direction générale de l’Aviation civile pour plus d’informa- tions sur les conditions d’utilisation des drones de loisirs.

Les fédérations d’utilisateurs ainsi que la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont également des sources d’information utiles. DGAC (direction générale de l’Aviation civile) : www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.html CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : www.cnil.fr

FFAM (Fédération Française d’AéroModélisme) : www.ffam.asso.fr

FPDC (Fédération Professionnelle du Drone Civil) : www.federation-drone.org

Références réglementaires :

Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Plus d’informations disponibles sur le site de la Direction générale de l’Aviation civile : www.developpement-durable.gouv.fr/-Drones-aeronefs-telepilotes-.html

Direction générale de l’Aviation civile

50 rue Henry Farman - 75720 Paris cedex 15

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