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Arrêté - recepisse drone du 6 decembre 2023 a mesnils sur iton
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - recepisse drone du 6 decembre 2023 a mesnils sur iton)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
EE H Préfecture de l'Eure
< Cabinet du préfet PREFET Direction des sécurités
D E L'E U RE Affaire suivie par: Eliane LEONARDUZZI . , Bureau des Polices Administratives Liberté Tél : 02 32 78 28 99 Égalité Mél : pref-aerien@eure.gouv.fr
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION PREALABLE AU VOL EN ZONE PEUPLÉE D'UN AÉRONEF CIRCULANT SANS PERSONNE A BORD N° 2023/713
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord, notamment son article 6 ;
VU la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord transmise par Monsieur Henri COMBEAU (LEGTA E. DE CHAMBRAY) le 28/11/23 ;
DÉLIVRE RÉCÉPISSÉ
À Monsieur Henri COMBEAU (LEGTA E. DE CHAMBRAYŸ) qui déclare organiser une mission de survol aérien le 6 décembre 2023, sur le territoire de la commune de MESNILS SUR ITON, La Grande Pièce de Chambray.
Le présent récépissé atteste que le télépilote a adressé aux services de la préfecture de l'Eure un dossier de déclaration comportant l'ensemble des pièces exigées par la réglementation.
La délivrance de ce récépissé n'exonère pas le télépilote du respect de l'ensemble des réglementations applicables, qu'elles relèvent ou non de l'aviation civile.
À ce titre, il est notamment de la responsabilité du télépilote de solliciter préalablement à l'organisation de la mission :
+ la conclusion d’un protocole ou l'obtention d'un accord avec les services de la navigation aérienne en cas de survol d'une CTR (control trafic region) ; ‘ + l'accord du centre national des opérations aériennes (CNOA) en cas de survol d'une zone interdite temporaire (ZIT) sous tutelle du ministère de la défense ou en cas de survol de certaines zones interdites permanentes d’après la publication d'informations aéronautiques en vigueur;
* l'accord de l'unité territoriale d'itinéraire (UTI) des Boucles de la Seine de Voies navigables de France (VNF) en cas de survol de la Seine.
De manière générale le télépilote ne doit pas ignorer les dispositions de la réglementation applicable, vulgarisées dans le Guide DSAC sur la catégorie Spécifique et accessible via le lien suivant : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels
Le présent récépissé est délivré sans préjudice de la faculté pour le préfet ou pour les services de police nationale et de gendarmerie nationale de restreindre ou d'interdire l'utilisation des drones avant la date de l'organisation de la mission s'il apparaît que les conditions dans lesquelles le survol va se dérouler présentent un risque pour l'ordre et la sécurité publics.
Évreux, le 29/11/23
Le préfet,
Pour le préfet et par délégBtion,
Le chef du byfedu des polices Mistratives
Baptiste POUZE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr