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Déliberation - 2026 11 03 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 03 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre février à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 18/02/2026 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Charlotte de VILLIERS, Virginie AUDUREAU, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean- Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU.
Ont donné procuration :
Laurence MICHOT à Laydie PASQUIER
Cyril RAUTURIER à Virginie AUDUREAU
Conseiller absent : Éric RETAILLEAU
Secrétaire de séance : Geoffrey PUAUD
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2026-11-03 - LIGNE DE TRESORERIE
Afin de financer les besoins ponctuels de trésorerie et de faire face à tout risque de rupture de paiement dans un délai très court, la Commune peut ouvrir une ligne de trésorerie. L’ouverture d’une ligne de trésorerie permet, en cas de décalage entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes, de couvrir les besoins nécessaires au fonctionnement de l’établissement.
La proposition du Crédit Agricole Atlantique Vendée est la suivante :
Conditions financières de la ligne de trésorerie :
Montant sollicité : 400 000 €
Durée : 12 mois
Indexation : Euribor 3 mois moyenné + marge associée de 0.64 %
Commission d’engagement : 0.10 % l’an, prévelée par débit d’office à la mise en place
Périodicité des intérêts : trimestrielle, règlement par débit d’office à terme échu
Base de calcul des intérêts : 365 jours
Frais de dossier : 100 €
Commission de non-utilisation : néant
Garantie : sans
Validité de l’offre : 10/03/2026
Délai de mise à disposition et de remboursement des fonds : jour J+2 ouvrés Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité d’ouvrir une ligne de trésorerie compte tenu des niveaux de trésorerie de la Commune et du décalage constaté entre le mandatement des dépenses et la perception des recettes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’ouverture d’une ligne de trésorerie auprès du Crédit Agricole Atlantique Vendée au taux Euribor 3 mois moyenné + marge associée de 0,64 %
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents à ce dossier
- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux demandes de versement de fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d’ouverture de crédit.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
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