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Déliberation - 24 20 11 tamponne
Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 24 20 11 tamponne)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Banque,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-quatre, le douze mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 7/03/2024 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Charlotte DE VILLIERS, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.
Conseillers absents excusés : Vincent MICHEL, Laurence MICHOT, Geoffrey PUAUD.
Secrétaire de séance : Alexandra FONTENEAU
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24-20-11 OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024
M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
La dépense d'investissement concernée est la suivante :
- Opération 29 - THEATRE
-article 231 pour un montant de 10 000 €
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité
- Autorise l’ouverture de crédits ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
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