Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 096 310326

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 096 310326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 096 310326)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Logement, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2026-096

PUBLIÉ LE 31 MARS 2026Sommaire

69_Centre Hospitalier Saint Cyr /

69-2026-03-30-00004 - 13-2026 Délégation temporaire - délégation

générale de signature du 7 au (1 page) Page 3

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2026-03-30-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012

portant agrément de l'Association FJT l'Accueil au titre de

l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour

l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

(gestion de résidences sociales) (2 pages) Page 5

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2026-03-30-00006 - arrêté portant amende à l'encontre

d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement encadrement des loyers (2 pages) Page 8

69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT -

SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la

mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations

les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse

(4 pages) Page 11

269_Centre Hospitalier Saint Cyr

69-2026-03-30-00004

13-2026 Délégation temporaire - délégation

générale de signature du 7 au

69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-03-30-00004 - 13-2026 Délégation temporaire - délégation générale de signature du 7 au 3REFERENCE

N° 13-2026

DATE

30/03/2026

DIRECTION

PAGE 1 SUR 1

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Objet : délégation temporaire — délégation générale de signature

Du 7 au 10 Avril inclus 2026

La Directrice du Centre Hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or,

Vu le Code de Santé Publique, notamment l’article L6143-7,

Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements

publics de santé,

Vu le décret n°2008-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°-2°-3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 26 janvier 2024 nommant Madame Anaïs JEHANNO,

directrice du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or à compter du 29 janvier 2024,

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 19 juin 2023 nommant Mme Blandine GRATALOUP,

Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 4 mai 2023 nommant Mme Lisa BERLING,

Vu les dates de congés de Madame Anaïs JEHANNO, directrice du centre hospitalier,

Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la direction de l'établissement

DECIDE

Délégation générale de signature est donnée à:

Madame Lisa BERLING, directrice adjointe, du 7 au 10 Avril inclus.

Fait à Saint-Cyr, le 30 Mars 2026

La Directrice,

Anaïs JEHANNO

Diffusion générale

Modèle décision :DOC-611-F-GQ/V1

69_Centre Hospitalier Saint Cyr - 69-2026-03-30-00004 - 13-2026 Délégation temporaire - délégation générale de signature du 7 au 469_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2026-03-30-00005

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012

portant agrément de l'Association FJT l'Accueil

au titre de l'article L365-4 du code de la

construction et de l'habitation pour l'activité

d'intermédiation locative et de gestion locative

sociale (gestion de résidences sociales)

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-30-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012 portant agrément de l'Association FJT l'Accueil 5Es PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉS

POLE HÉBERGEMENT ET INCLUSION SOCIALE

SERVICE INSERTION SOCIALE ET PARCOURS VERS LE LOGEMENT

Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012

Portant agrément de l’Association FJT l’Accueil

au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de

l’habitation

La Préfète de la région Auvergne- Rhône-Alpes,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,

Préfète du Rhône

Commandeur de la légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 – art.1,

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,

CONSIDÉRANT le dossier transmis le 20 janvier 2026 par le représentant légal de l’Association FJT l’Accueil, sise 114 boulevard Gambetta à VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE (69400), et déclaré complet le 26 janvier 2026,

SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,

…/…

DDETS 8/10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE cedex

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-30-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012 portant agrément de l'Association FJT l'Accueil 6ARRETE

Article 1er :

L’organisme à gestion désintéressée, dénommé Association FJT l’Accueil, association de loi 1901, est agréé au titre de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées ci-après :

- la gestion de résidences sociales

Article 2 :

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, avec une date d’effet au 25 janvier 2026, et est valable dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 3 :

Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 :

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances, et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Lyon, le 30 mars 2026

Le Préfet,

Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances

Fabrice ROSAY

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-03-30-00005 - Arrêté n° DDETS-HIS-ISPL-2026-03-30-012 portant agrément de l'Association FJT l'Accueil 769_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-03-30-00006

arrêté portant amende à l'encontre

d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement

encadrement des loyers

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00006 - arrêté portant amende à l'encontre d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement encadrement des loyers 8ME

PRÉFÈTE Direction départementale

DU RHONE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - du

prescrivant l'amende administrative prévue par l’article 140 de la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L.122-2;

VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement des loyers, notamment son article 140 (VID); :

VU le décret 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précitée ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône;

VU le décret n° 2019-437 du 13 mai 2019 relatif aux modalités de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs, notamment son article 1er ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 28 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour 2022;

VU la lettre de mise en demeure du 15 avril 2025 adressée à ALLIADE HABITAT, en application du VII de l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018;

VU le courrier d'information sur l'amende envisagée en date du 18 juin 2025 adressé à ALLIADE HABITAT, pris après constat du caractère infructueux de l'échange contradictoire ;

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00006 - arrêté portant amende à l'encontre d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement encadrement des loyers 9CONSIDÉRANT l'absence de régularisation de la situation par le bailleur;

CONSIDÉRANT que le montant du trop-perçu porte sur une période courant depuis la prise d'effet du bail, le 3 mars 2025;

CONSIDÉRANT que ces éléments du dossier permettent de déterminer le montant définitif de l'amende ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 :

Une amende administrative d'un montant de huit mille deux cent cinquante euros (8 250 euros) est prononcée à l'encontre de ALLIADE HABITAT société anonyme d'HLM, 173 avenue Jean Jaures à Lyon 7°"° (Rhône) suite au manquement constaté. À cet effet, un titre de perception d'un montant de 8250 euros est rendu

immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes.

Article 2 : |

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré au tribunal administratif de Lyon, par le contrevenant, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle il lui a été notifié.

Article 3 :

Le présent arrêté est notifié à ALLIADE HABITAT société anonyme d'HLM, 173 avenue Jean Jaures à Lyon 7°"° (Rhône).

Article 4 :

Monsieur le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, Monsieur le Directeur départemental des territoires du Rhône et Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 3 {9 MARS 2026

Fabienne BUCCIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00006 - arrêté portant amende à l'encontre d'ALLIADE-HABITAT suite dépassement encadrement des loyers 1069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2026-03-30-00003

Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005

du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour

la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à

soutenir les exploitations les plus fragilisées par la

diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus 11EX PREFETE

DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la

mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion

de la dermatose nodulaire contagieuse

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Commandeur de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des

articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le

secteur de l’agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre

2024, dit « règlement de minimis agricole »,

VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des

services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO

en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité

Sud-Est, préfète du Rhône (hors) classe,

VU l’instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des

aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier,

VU le courrier de la Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire aux

Préfets de Région en date du 30 janvier 2026 mettant en œuvre un « fonds d’urgence » visant à

soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse,

VU l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA 2025-179 du 19 septembre 2025 déterminant une

zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB),

VU l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°SPA-DNC-2025-155 du 20 octobre 2025 déterminant

une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans le

Rhône,

1 / 4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus 12VU l’arrêté préfectoral de la Préfète du Rhône n°PSA-DNC-2025-156 du 20 octobre 2025 déterminant

une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) dans l’Ain,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-09-08-00009 du 8 septembre 2025 portant délégation de signature à

M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône en matière d’ordonnancement

secondaire et de marchés publics,

VU l’arrêté préfectoral n° DDT – SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités de mise en

œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la

dermatose nodulaire contagieuse,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Cet arrêté précise les critères retenus pour la mise en application de l’arrêté préfectoral n° DDT–

SEA_20260210002 du 10 février 2026 relatif aux modalités mise en œuvre du fonds d’urgence visant à

soutenir les exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse.

Article 2 : Critères d’éligibilité et détermination du montant de l’aide

Cette aide s’adresse aux exploitations professionnelles d’élevage de bovins non foyers remplissant les

conditions suivantes :

- avoir son siège social d’exploitation situé en zone réglementée ou en zone vaccinale (ZV) de la

région Auvergne-Rhône-Alpes,

- être immatriculé au répertoire SIRENE de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du

dépôt de la demande d’aide,

- avoir des bovins enregistrés dans la base de données nationale d’identification (BDNI),

- détenir au moins 20 unités gros bétail (UGB),

- Les élevages n’ayant pas vacciné leurs animaux, malgré son caractère obligatoire, ou ayant fait

l’objet d’une vaccination d’office pour refus de vaccination, ne peuvent pas bénéficier de l’aide.

Le nombre de bovins détenus est comptabilisé sur la base d’une extraction de la BDNI datée au

20 octobre 2025, date à laquelle toutes les zones étaient concernées par des restrictions de

mouvements. Cette extraction contient uniquement les bovins détenus en ZR à cette date, seuls

éligibles à cette aide.

Par dérogation, les élevages ayant leur siège en zone indemne mais ayant eu des animaux immobilisés

dans l’une des zones réglementées de la région Auvergne-Rhône-Alpes ont pu déposer un dossier de

demande d’aide.

2 / 4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus 13Article 3 : Coefficients de modulation et éléments de calcul

Les modalités de détermination de l’aide sont définies à l’article 3 de l’arrêté n°DDT-SEA_20260210002

du 10 février 2026 relatif aux modalités mise en œuvre du fonds d’urgence visant à soutenir les

exploitations les plus fragilisées par la diffusion de la dermatose nodulaire contagieuse précité.

La valeur en UGB de chaque bovin est déterminée de la manière suivante :

- Bovins de 0 à 6 mois : 0,4 UGB

- Bovins de 6 à 24 mois : 0,6 UGB

- Bovins de plus de 24 mois : 1 UGB

Le nombre total d’UGB comptabilisé est ensuite multiplié par un ou plusieurs coefficients de

pondération.

Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte la durée d’immobilisation des

animaux sont les suivants :

- Zone réglementée 1 : 2,5

- Zone réglementée 2 : 1

- Zone réglementée 5 : 1,2

- Zone croisant les zones réglementées 1 et 5 : 3,5

- Zone croisant les zones réglementées 2 et 5 : 1,8

Les coefficients de pondération utilisés pour prendre en compte le type racial sont les suivants :

- Type de production lait ou mixte selon la nomenclature de la BDNI

(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A) : 1

- Type de production viande ou croisé selon la nomenclature de la BDNI

(Typ_Prod_NOR_AGRT1239838A) : 2,5

Chaque UGB est affecté d’une valeur de 6,40 € auquel s’applique les pondérations indiquées ci-dessus.

Ce montant peut faire l’objet d’ajustements à la baisse en fonction du nombre de dossiers déposés

pour les exploitations ayant leur siège non domicilié dans l’une des zones réglementées ou vaccinales.

Article 4 : Éléments d’arbitrages pour les bovins faisant l’objet d’une double demande

L’aide ne peut pas être accordée pour les mêmes bovins dans des dossiers différents. Dans le cas de

bovins faisant l’objet d’une double demande, notamment dans le cas où le détenteur et le propriétaire

des animaux ont chacun déposé une demande d’aide, l'aide est versée, sauf exception, au propriétaire

des animaux pour les animaux concernés.

Article 5 : Entrée en vigueur

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Rhône.

3 / 4

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus 14Article 6 : Exécution

Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet pour l’égalité des chances et le directeur

départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 30 mars 2026

Pour la Préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Signé

Xavier CEREZA

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet

d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal

administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application

www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète

du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit

dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence

de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-03-30-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - SEA_20260330005 du 30 mars 2026 relatif aux critères retenus pour la mise en oeuvre du fonds d'urgence visant à soutenir les exploitations les plus 15