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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 066 050326 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 066 050326)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Institutions publiques, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°69-2026-066

PUBLIÉ LE 5 MARS 2026Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des

solidarités /

69-2026-02-27-00012 - Arrêté Abondement FDR TYCO (2 pages) Page 3

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

69-2026-03-05-00004 - SDIF 2026 29 (1 page) Page 6

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2026-02-27-00012

Arrêté Abondement FDR TYCO

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-27-00012 - Arrêté Abondement FDR TYCO 3Es

PRÉFÈTE DU RHONE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDETS69_P2EIP_REVITALISATION_20260226_01

portant sur la consignation du reliquat des fonds issus de la convention de revitalisation de la société TYCO ELECTRONICS

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFÈTE DU RHÔNE

Commandeur de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en

qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud- Est, préfète du Rhône (hors classe) ;

Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination du préfet, secrétaire général de

la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – Monsieur Fabrice ROSAY ;

Vu les articles L.1233-84 à L.1233-88 et D.1233-37 à D.1233-44 du Code du travail ;

Vu les articles L.518-17 à L.518-19 du Code monétaire et financier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 n°DIA_BCI_2017_01_24_01 portant création du fonds départemental de revitalisation du Rhône ;

Vu le protocole d’accord du 13 janvier 2017, mis à jour le 21 octobre 2024, entre la Préfecture du Rhône et la Caisse des dépôts et Consignations Auvergne-Rhône-Alpes, portant organisation de la gestion des contributions financières au fonds départemental de revitalisation du Rhône des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation conformément aux articles L.1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du Code du travail ;

Vu la convention de gestion du fonds signée le 15 juillet 2024, entre la Préfecture du Rhône et Rhône Développement Initiatives, ci-après dénommé le gestionnaire du fonds ;

Vu la décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation de la société TYCO ELECTRONICS, en date du 24 mai 2023 ;

Vu la convention de revitalisation départementale, portant mise en œuvre de l’obligation de revitalisation signée entre l’Etat, représenté par Madame la Préfète, Secrétaire générale du Rhône, Préfète déléguée pour l’égalité des chances et la société TYCO ELECTRONICS en date du 16 juillet 2024 ;

Vu le relevé de décisions du comité de clôture qui s’est déroulé le 23 janvier 2026 ;

1

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-27-00012 - Arrêté Abondement FDR TYCO 4Vu l’article 3.3.4 de la convention de revitalisation susvisée, définissant les modalités de rémunération des fonds consignés et de leur affectation, à l’issue de la réalisation du programme d’actions défini à l’article 4 de cette même convention ;

Sur proposition du secrétaire général, Monsieur Fabrice ROSAY, auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;

ARRÊTE

Article 1 : La société TYCO ELECTRONICS, SIRET N° 628 200 222 00204, en vertu de la convention de revitalisation susvisée consigne auprès de La Caisse des Dépôts et Consignations-pôle de gestion des consignations de Lyon, sur le compte dénommé « Fonds départemental de revitalisation du Rhône », le montant représentant la somme des intérêts calculés, selon le taux en vigueur, sur les fonds consignés, lors de la signature de la convention. Le montant de ce versement est arrêté au moment de l’abondement du Fonds départemental de revitalisation du Rhône par la société.

Cette somme est versée sur le compte de consignation n°2850783, qui a pour objet de recueillir les contributions financières des entreprises assujetties à l’obligation de revitalisation, conformément aux articles L. 1233-84 et suivants et D.1233-37 et suivants du Code du travail.

Article 2 : Le versement de la somme consignée est effectué en une seule fois par virement bancaire.

Article 3 : La consignation de la contribution financière est effectuée par la Caisse des dépôts et consignation-pôle de gestion des consignations de Lyon et portée au crédit du compte de consignation du fonds départemental de revitalisation, à réception des fonds. Après consignation de la somme, la Caisse des dépôts et consignations adresse un récépissé attestant de la bonne réception des fonds à la société assujettie et copie dudit récépissé à la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône.

Article 4 : La somme consignée est rémunérée au taux d’intérêt fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Les intérêts ainsi versés par la Caisse des dépôts et consignations sont définitivement acquis au fonds départemental de revitalisation du Rhône, au même titre que les contributions financières portées au crédit du compte de consignation.

Article 5 : Les fonds consignés ainsi que leurs intérêts sont déconsignés par arrêté de la Préfète du Rhône, conformément aux décisions du comité d’engagement du fonds départemental de revitalisation du Rhône et ventilés aux bénéficiaires, par le gestionnaire du fonds.

Article 6 : Le Secrétaire général et le Directeur de la DDETS du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Secrétaire général,

Voie et délais de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69 433 LYON Cedex 03. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

2

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-02-27-00012 - Arrêté Abondement FDR TYCO 584_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2026-03-05-00004

SDIF 2026 29

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-05-00004 - SDIF 2026 29 6Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des Finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Service Départemental des Impôts Fonciers

Décision de délégation de signature pour le responsable du SDIF du Rhône

MMA-2026-29

Le Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,

Vu l’article L 255 A du livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, responsable des services fiscaux dans le département ;

Décide :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aude GUNEAU, Administratrice des finances publiques

adjointe, responsable du SDIF du Rhône, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l’article

L255 A du livre des procédures fiscales.

Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 23 février 2026.

Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Lyon, le 23 février 2026

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01

drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-03-05-00004 - SDIF 2026 29 7