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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20 21 mai 2012 recueil
Document publié le Lundi 21 mai 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 20 21 mai 2012 recueil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 20 - MAI 2012
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2012135-0019 - Alimentation en eau potable de la commune de
MIEUSSY -
Dérivation des eaux et instauration des périmètres de protection des captages de "Bieugey", "Pegnat", "Crassy haut et bas",
"la Gochetaz", "Matringes", "les Mouilles",
"L'Encrenaz", "la Ramaz" .................................... 1
Arrêté N °2012135-0020 - Alimentation en eau potable de la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES - Dérivation des eaux et instauration des périmètres des captages de "la Puya", "l'Essert", "les
Lignières", "Morat" .................................... 14
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER .................................... 23
Décision - AUTORISATION D'EXPLOITER : REFUS .................................... 26
SEE service eau et environnement
Arrêté N °2012089-0008 - Définition du programme d'actions sur les zones de protection de l'aire d'alimentation du puits de "Sous Chemiguet" situé
sur la commune de VAL DE FIER et exploité par la Communauté de Communes du Canton de Rumilly .................................... 29
Arrêté N °2012111-0009 - Autorisation d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI) - SAS LATHUILLE Frères - Commune de SAINT JEAN DE SIXT .................................... 37
Arrêté N °2012132-0001 - Enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de prélèvement d'eau dans le lac de Vallon pour la production de neige de culture - Commune : BELLEVAUX .................................... 45
Arrêté N °2012135-0031 - Arrêté autorisant la capture d'espèces protégées
(Chiroptères) à des fins scientifiques dans le département de la
Haute- Savoie Demandeur : Monsieur Jean- Claude LOUIS .................................... 50
Arrêté N °2012136-0007 - Arrêté autorisant des travaux dans la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges et la destruction et la transplantation de
spécimens d'espèces végétales protégées (Selaginella helvetica), par Réseau Ferré de France dans le cadre des travaux de rénovation et modernisation de l'infrastructure ferroviaire reliant Saint- Gervais à Vallorcine sur la commune de Vallorcine .................................... 53
SPCT service prospective et connaissance des territoires
Arrêté N °2012132-0011 - Périmètre de transports urbains (PTU) de la communauté de communes du Genevois .................................... 63 SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2012135-0021 - Arrêté portant agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière délivré à Monsieur Canizares- Marin Thierry à Saint- Cergues .................................... 67
Arrêté N °2012135-0022 - Modification de l'arrêté n °2011174-0010 du 23 juin 2011
portant agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière délivré à Monsieur Mourra Martial .................................... 70
Arrêté N °2012135-0027 - Arrêté portant agrément délivré à Monsieur Gonzalez Didier, pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière à
Publier .................................... 73
Arrêté N °2012136-0002 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour Monsieur VINDRET Jérôme à Annemasse. .................................... 76
Arrêté N °2012136-0003 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour Monsieur VINDRET Jérôme à Saint Julien en Genevois .................................... 79
Arrêté N °2012136-0009 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation par Madame
PODICO Christine d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
"Auto- école de la Grangette" à Thonon les Bains .................................... 82
Arrêté N °2012136-0033 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par madame Herpin Élisabeth à Evian les Bains .................................... 85
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2012136-0001 - Modification de l'habilitation funéraire de la SA "Pompes funèbres de La Balme de Sillingy" (ajout de l'activité de
soins de conservation) à La Balme de Sillingy (74330) .................................... 88
Arrêté N °2012136-0005 - instituant une commission de recensement des votes pour l'élection des députés à l'AN des 10 et 17 juin 2012 .................................... 91
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2012136-0030 - Arrêté portant nomination du comptable de la régie des eaux de Vougy .................................... 94
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2012135-0010 - arrêté d'autorisation d'un spectacle acrobatique de moto "Spectacle Jean Goy" le samedi 19 mai 2012 .................................... 96
Arrêté N °2012135-0011 - Arrêté autorisant le "triathlon de Rumilly" le
dimanche 20 mai 2012 .................................... 103
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
Arrêté N °2012135-0032 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon .................................... 109 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Alimentation en eau potable de la commune de
MIEUSSY - Dérivation des eaux et
instauration des périmètres de protection des
captages de "Bieugey", "Pegnat", "Crassy haut
et bas", "la Gochetaz", "Matringes”, "les
Mouilles", "L'Encrenaz", "la Ramaz"
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Page 1 Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Territoriale Départementale Annecy, le 14 mai 2012
De la Haute-Savoie
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 - ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° 2012135-0019
Objet : Dérivation des eaux des captages de « Bieugey », « Pegnat », « Crassy
bas», «Crassy haut», «la Gochetaz», «Matringes», «les Mouilles »,
« l'Encrenaz », « la Ramaz », situés sur la commune de MIEUSSY, instauration
des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur la commune de
MIEUSSY et utilisation pour la consommation humaine —
Maître d’ouvrage : Commune de MIEUSSY
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs
aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des
eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux
eaux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie
réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13 ;
Page 2 Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
lorganisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les
représentants de l’État dans le département et 1’ Agence Régionale de Santé, ainsi que le
protocole départemental en date du 13 septembre 2010 ;
VU La délibération en date du 31 juillet 2007 par laquelle le Conseil Municipal :
" approuve le projet de dérivation des eaux des captages de « Bieugey »,
« Pegnat », « Crassy bas », « Crassy haut », « la Gochetaz », « Matringes »,
«les Mouilles », « l’Encrenaz », «la Ramaz », situés sur la commune de
MIEUSSY ; décide d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation et à la
protection des points d'eau ;
» demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
de ce projet et de la dérivation des eaux, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
" s'engage suivre la qualité des eaux ;
" s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les
ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la
surveillance des ouvrages et des périmètres ;
“ s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le 1er juillet 1990 entre
Monsieur le Préfet, la Chambre d'Agriculture, le Conseil Général, l'Association
des Maires et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse pour les
dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le cadre de
l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable
pour le Département de la Haute-Savoie ;
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection
des points d'eau annexés au présent arrêté ;
VU le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de
MIEUSSY, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2011063-0015 en date du 4 mars 2011,
en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du projet et de l'instauration des
périmètres de protection des points d'eau précités ;
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Page 3 Page 4
VU les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 17 jours consécutifs, du 30 mai
au 17 juin 2011 inclus en Mairie de MIEUSSY ;
VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 8 août
2011 ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de BONNEVILLE
en date du 26 août 2011 ;
VU le rapport de Mme la Déléguée Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé en date
du 7 novembre 2011 sur les résultats de l'enquête ;
VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 avril 2012 donnant un avis favorable aux demandes
d’autorisation de dérivation des eaux, d’utilisation à des fins alimentaires et
d’instauration des périmètres de protection des captages de « Bieugey », « Pegnat »,
« Crassy bas », « Crassy haut », « la Gochetaz », « Matringes », « les Mouilles »,
« l’Encrenaz », « la Ramaz » ;
CONSIDÉRANT que les captages de « Bieugey », « Pegnat », « Crassy bas », « Crassy
haut », « la Gochetaz », « Matringes », « les Mouilles », « l’Encrenaz », « la Ramaz »,
situés sur la commune de MIEUSSY, la mise en place des périmètres de protection des
points d'eau précités situés sur la commune de MIEUSSY, et l'installation de traitements
de potabilisation des eaux permettront à la commune de MIEUSSY, de disposer de
ressources en eau potable de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique les captages de « Bieugey », « Pegnat »,
« Crassy bas », « Crassy haut », «la Gochetaz », « Matringes », «les Mouilles »,
« l’Encrenaz », « la Ramaz », situés sur la commune de MIEUSSY et la mise en place
des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur la commune de
MIEUSSY, utilisés en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de MIEUSSY.
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Article 2 : La commune est autorisée à dériver les eaux recueillies par les captages
exécutés sur son territoire et dans les conditions précisées à l'article 3 :
- Captage de « Bieugey » : lieu-dit Les Côtes, parcelles cadastrées n° A1289, 1290 et
1301,
- _ Captage de « Pegnat » : lieu-dit Boisriant, parcelles cadastrées n° A1451 et 1452,
- _ Captage de « Crassy bas » : lieu-dit Crassy, parcelles cadastrées n° B625 & 904,
- _ Captage de « Crassy haut » : lieu-dit Crassy, parcelles cadastrés n° 626 et 627,
- Captage de « la Gochetaz » : lieu-dit La Gochetaz, parcelle cadastrée n° C514,
- Captage de « Matringes » : lieu-dit Les Evouilles, parcelles cadastrées n° H233 et
1401,
- _ Captage des « Mouilles » : lieu-dit Torchebise, parcelles cadastrées n° 11074 et 1075,
- _ Captage de « L’Encrenaz » : lieu-dit Tirevache », parcelle cadastrée n° B1069,
- Captage de « la Ramaz » : lieu-dit Pierre Rouge, parcelle cadastrée n° B22.
Article 3 : La commune de MIEUSSY est autorisée à dériver les volumes maximums ci-
après pour ses captages gravitaires :
" Captage de « Matringes » 660 m3/jour
"_ Captage de « la Gochetaz » 215 m3/jour
"__ Captage de « Pegnat » 40 m3/jour
"__ Captage de « l’Encrenaz » 35 m3/jour
mn Captage de « la Ramaz » 35 m3/jour
" _ Captage des « Mouilles » 20 m3/jour
"_ Captages de « Crassy haut et bas » 10 m3/jour
"_ Captage de « Bieugey » 10 m3/jour
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique de proximité.
Par ailleurs, la commune de MIEUSSY devra laisser toute autre collectivité dûment
autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le présent arrêté en vue de la
dérivation à son profit de tout ou partie des eaux surabondantes. Ces dernières
collectivités prendront à leur charge tous les frais d'installation de leurs propres ouvrages
sans préjudice de leur participation à l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux
dépenses de première installation. L'amortissement courra à compter de la date
d'utilisation de l'ouvrage.
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le Conseil Municipal, dans sa séance
du 31 juillet 2007, la commune de MIEUSSY devra indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été
causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : La commune de MIEUSSY est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans les
conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définies par les analyses et études
figurant au dossier d'enquête, les traitements de potabilisation devront comporter :
Captages de « la Gochetaz » et de « Matringes » et pour chacun des captages
— Une filtration physique permettant de respecter les normes en vigueur et l'objectif de
qualité pour la turbidité de 0,5 NFU
— Une désinfection (rayonnements ultraviolets ou chlore)
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Page 5 Page 6
Captages de « Pegnat », « l’Encrenaz », « la Ramaz ». « les Mouilles », « Crassy haut et
bas », « Bieugey », pour chacun des captages
— Une désinfection des eaux avant distribution (chlore ou rayonnements ultraviolets).
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de
traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-
Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d’utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, un
périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application
des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du Code de la Santé Publique, ces
périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés
au présent arrêté sur le territoire de la commune de MIEUSSY,
Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones des captages devront être
aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
L- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Ils devront être achetés en toute propriété par la commune de MIEUSSY, comme l’exige
la loi ; ils seront clos, toute activité sera interdite hormis l’entretien soigneux des ouvrages
et de leurs aires de protection.
Compte tenu de la situation des captages de « Crassy », « la Ramaz », « l’Encrenaz », il
sera dérogé, en période hivernale, à l’obligation de clôture des terrains, qui seront clos en
période estivale à l’aide de clôtures démontables.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains; un
engazonnement rustique sera effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site.
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d'installations et d’activités potentiellement
polluantes pour la ressource en eau, sont interdits d’une manière générale :
- les épandages de fumures liquides (lisiers, purins) ainsi que les boues des stations
d'épuration,
- les rejets d’eaux usées au sol et au sous-sol,
- les excavations du sol et du sous-sol (ouverture de routes, gros terrassements,
prélèvements de matériaux .....), sauf prescriptions particulières,
- la réalisation de forages et puits autres que ceux nécessaires à l’amélioration par la
collectivité des captages existants,
- les dépôts, stockages à même le sol et/ou les rejets de produits polluants susceptibles
de contaminer sol et sous-sol (hydrocarbures, tas de fumier, produits phytosanitaires,
ordures, etc ....),
- les installations classées (ICPE) susceptibles de nuire à la qualité des eaux,
- l’enfouissement des cadavres d’animaux et/ou leur destruction sur place,
- les sites d’engrainage ou d’apport de fourrage pour la faune sauvage et plus
généralement toute action permettant sa concentration en un point.
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 L’exploitation forestière pourra s’effectuer selon les principes suivants :
les peuplements forestiers seront traités en futaies irrégulières ou jardinées, de
manière à favoriser un couvert forestier permanent,
toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres
d’emprise de haut en bas sera interdite, à l’exception des coupes effectuées dans le
cadre des mesures de lutte contre les parasites ou autres vecteurs dont les scolytes.
Une déclaration préalable devra être déposée auprès de l’ Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie, qui pourra
solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le bien fondé de
la demande ;
la réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n’a pu être
régénérée sera interdite,
il sera interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour
quelque raison que ce soit,
l'ouverture de nouvelles pistes forestières fera l’objet d’un avis de l’hydrogéologue
agréé.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES COMPLEMENTAIRES :
Captage de « Pegnat »
Les constructions nouvelles de toute nature à moins de 200m des captages seront
interdites.
Ailleurs, elles devront être raccordées à un réseau d’assainissement et les cuves à fuel
éventuelles devront être placées dans un cuvelage étanche, visitable et d’un volume
suffisant pour recueillir les éventuelles fuites.
Dans l’attente de la réalisation des réseaux, les bâtiments existants pourront être
réhabilités dans le volume existant, moyennant la mise en place d’un système
d’assainissement étanche avec rejets des effluents traités en dehors des périmètres de
protection des captages ;
Les parcs à bestiaux et tout type d’élevage intensif seront interdits. Le pâturage de
type extensif restera toléré et sera pratiqué de manière tournante (déplacement des
animaux lorsqu'il n°y a plus d’herbe) et sans apport de nourriture, pierre à sel, aire de
traite ou abri. Les abreuvoirs devront être équipés de système anti-débordement.
Captages de « Crassy haut »., « Crassy bas ». des « Mouilles »
Le pâturage sous toutes ses formes sera interdit.
Captages de « l’Encrenaz » et de « la Ramaz »
Les constructions nouvelles de toute nature à moins de 200m des captages seront
interdites.
Ailleurs, elles devront être raccordées à un réseau d'assainissement et les cuves à fuel
éventuelles devront être placées dans un cuvelage étanche, visitable et d’un volume
suffisant pour recueillir les éventuelles fuites.
Les pares à bestiaux et tout type d’élevage intensif seront interdits. Le pâturage de
type extensif restera toléré et sera pratiqué de manière tournante (déplacement des
animaux lorsqu'il n°y a plus d’herbe) et sans apport de nourriture. Les abreuvoirs
devront être équipés de système anti-débordement.
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Page 7 Page 8
Captage de « Bieugey »
Les constructions nouvelles de toute nature sur l’ensemble du périmètre, y compris la
réhabilitation d’éventuelles ruines seront interdites ;
Le pâturage sous toutes ses formes, la divagation des animaux ainsi que tout type
d’élevage sur la partie basse du périmètre, à l’aval du chemin de Boisriant seront
interdits. En amont de ce chemin, le pâturage extensif restera toléré et sera pratiqué
de manière tournante (déplacement des animaux lorsqu’il n°y a plus d’herbe) et sans
apport de nourriture, pierre à sel, abreuvoir, aire de traite, abri. Les abreuvoirs
devront être équipés de système anti-débordement.
La création de parking sera interdite ;
Les excavations seront limitées à une profondeur de 0,40m/TN et à l’entretien des
fossés et rigoles drainant le versant et évacuant les eaux en aval du captage.
Captages de « Matringes » et de la « Gochetaz »
Les constructions nouvelles dans un rayon de 200m en amont du captage seront
interdites.
Au-delà, les habitations existantes et futures seront obligatoirement raccordées au
réseau d’assainissement, notamment celles du hameau des Clos, d’Andeliay, de la
Mouille et du plateau de Sommand, en veillant particulièrement à la qualité de
lPétanchéité des branchements.
Pour les chalets excentrés sur le versant en amont de la Mouille et au niveau de
Roche Palud, ainsi qu’à l’extrémité nord du plateau de Sommand, la priorité devra
être donnée au raccordement à un réseau collectif ; à défaut, il conviendra après étude
de faisabilité, de mettre en place des assainissements individuels réglementaires ;
Les puits et systèmes d'infiltration d’eaux pluviales, notamment celles issues de
chaussées et parkings de la station de Sommand, seront interdits ;
Les parcs à bestiaux et tout type d’élevage intensif seront interdit. Le pâturage
extensif restera toléré à plus de 200m du captage et sera pratiqué de manière
tournante (déplacement des animaux lorsqu’il n’y a plus d’herbe) et sans apport de
nourriture. Les abreuvoirs devront être équipés de système anti-débordement ;
Toute excavation du sol et du sous-sol, dans un rayon de 200m en amont du captage,
sera interdite.
Au-delà, ces excavations seront limitées à une profondeur maximale de 2m
(terrassements, forages, travaux souterrains, pose de nouveaux pylônes, ouverture de
nouvelles pistes forestières ou agricoles, ouverture de carrière, prélèvement de
matériaux ....).
Au niveau du plateau de Sommand, cette profondeur d’excavation sera portée à 3m
maximum pour les futurs aménagements et constructions de l’'UTN et pour le
remodelage et/ou la création de pistes de ski qui seront engazonnées immédiatement
après travaux ;
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 — Les nouvelles cuves à fuel (ou autres produits inflammables ou toxiques) ainsi que les
stockages de carburant dans le cadre de travaux, notamment pour les futures
constructions de J’'UTN du plateau de Sommand seront interdites.
Le chauffage des bâtiments et la production d’eau chaude seront au gaz, bois ou
électricité. Les cuves à fuel existantes feront l’objet d’un contrôle et seront sécurisées
(double parois avec détecteur de fuite et alarme, ou rétention étanche et visitable), en
particulier celles du service des remontées mécaniques de Sommand.
Il en sera de même pour toutes les installations potentiellement polluantes :
transformateurs électriques, moteur de secours thermique des remontées mécaniques
ainsi que leurs réservoirs ;
— L'utilisation de produits phytosanitaires, que ce soit en usage agricole, forestier ou
routier, sera interdit.
III - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Ils correspondent au bassin versant d’alimentation des points d’eau. Déclarés « zones
sensibles », ils devront faire l’objet de soins attentifs de la part de la commune de
MIEUSSY, ainsi que de tous les utilisateurs de ces espaces. La réglementation sanitaire
en vigueur sera scrupuleusement respectée. À l'intérieur de ces zones, les dépôts,
stockages, rejets, épandages, prélèvements, excavations seront soumis à autorisation des
administrations compétentes. L'absence de risque de dégradation de la qualité des eaux
souterraines devra être clairement démontrée.
IV - TRAVAUX PARTICULIER À RÉALISER :
Outre les opérations de nettoyage et de dessouchage éventuel, avec mise en place d’une
clôture avec portail d’accès des terrains constituant les périmètres de protection
immédiate, les travaux ci-après devront être réalisés :
1. Captage de « Bieugey » :
— Déplacement de l’abreuvoir situé dans l’angle aval de la parcelle n° 404, en dehors
du périmètre de protection rapprochée
— Suppression de l’arrivée d’eau de l’ancien captage de « Boïsriant », dans l’actuel
abreuvoir et déplacement en dehors du périmètre rapproché et/ou dans le nouvel
abreuvoir
— Canalisations des venues d’eau situées en amont des parcelles n° 418 et 419 et
évacuation par rigoles en aval du captage.
2. Captage de « Pegnat » :
— Reprise de la maçonnerie de l’ouvrage et de l’étanchéité de la porte
— Raccordement des effluents du hameau de Boisriant à un réseau d’assainissement
collectif.
3. Captage de « la Gochetaz » :
— Evacuation à Paval du captage des eaux usées du hameau d’Andeliay
— Raccordement des effluents du hameau des Clos à un réseau d’assainissement
collectif.
4. Captages de « Matringes » et de « la Gochetaz » :
— Suppression de la station d’épuration de Sommand, conduite par canalisations
étanches des effluents du plateau de Sommand en aval du captage de « la Gochetaz »
et raccordement sur le réseau principal d’assainissement collectif de Mieussy
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Page 9 Page 10
— Vérification périodique de l’état et de l’étanchéité des réseaux d’assainissement
existants et futurs
— Contrôle de l’état des réseaux pluviaux et vérification des branchements afin de
s'assurer qu’il n’y a pas d’inversion avec le réseau d’assainissement
— Imperméabilisation de l’aire de remplissage des engins de damage, en prolongeant la
dalle existante devant le garage de 5 à 6m vers l’ouest, ainsi qu’au niveau des pompes
à gasoil. Les eaux récupérées seront raccordées au séparateur à hydrocarbures avant
rejet
— Aménagements autour des exploitations agricoles afin de limiter les aires de traite, la
gestion des eaux blanches, des eaux pluviales et des abreuvoirs.
5. Captage de « la Ramaz »
— Mise en place de caniveau et d’une glissière de sécurité en béton le long du CD308
— Détounement, à l’aval du périmètre de protection immédiate, du tracé de la piste de
ski de fond.
Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de MIEUSSY est autorisé à acquérir pour
le compte de la commune, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains
nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des périmètres de protection
immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un
délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine propriété
par la commune, seront clôturés à sa diligence et à ses frais.
Les périmètres de protection rapprochée seront matérialisés sur le terrain par des
panneaux portant la mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la
diligence et aux frais de la commune.
Article 9 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique ; leur qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son
fonctionnement sont placés sous le contrôle de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-
Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Article 10 : Pour les traitements de potabilisation prévus à l’article 5, les travaux de mise
en conformité et les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du
présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6,
il devra être satisfait aux obligations résultant de l'instauration desdits périmètres dans un
délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du
propriétaire de l'établissement ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires
spécifiques à la protection des points d'eau seront réalisés aux frais de la commune si la
réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des analyses réalisées par l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation
Territoriale Départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque
exploitant agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 10
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité,
installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification,
devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement important susceptible d'avoir une
incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux
frais du pétitionnaire par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une
installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection
à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Monsieur le Maire de la
commune de MIEUSSY.
Article 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté
sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du Code de la Santé
Publique.
Article 13 : Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de la
Commune de MIEUSSY :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché en Mairie de MIEUSSY.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local
d'urbanisme, dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1
et R 126-1 à R 126-3 du Code de l'Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres
concernés comprendront la transcription des servitudes prévues.
Article 14 : Il sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds
propres de la commune de MIEUSSY.
Article 15 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs pour les autres personnes.
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Page 11 Page 12
11
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'Arrondissement de BONNEVILLE, Monsieur le Maire de la commune de MIEUSSY,
Madame la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence
de l'Eau, Monsieur le Directeur de l’Office National des Forêts et Monsieur le Directeur
de la Société d'Economie Alpestre, pour information.
LEPRÉREFréfet,
Le Secrétaire Général,
Omretorhen du Payrat
Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Arrêté N°2012135-0019 - 21/05/2012 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0020
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Alimentation en eau potable de la commune de
PETIT BORNAND LES GLIERES -
Dérivation des eaux et instauration des
périmètres des captages de "la Puya”,
"l'Essert", "les Lignières", "Morat"
Page 14 Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 Liberté » Égalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute-Savoie
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Délégation Territoriale Départementale Annecy, le 14 mai 2012
De la Haute-Savoie
Service Environnement Santé
Cité Administrative Rue Dupanloup
74040 - ANNECY CEDEX
LE PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Arrêté n° 2012135-0020
Objet: Dérivation des eaux des captages de «la Puya », « l’Essert », « les
Lignières », « Morat» situés sur la commune de PETIT BORNAND LES
GLIERES, instauration des périmètres de protection de ces points d’eau situés sur
les communes de PETIT BORNAND LES GLIERES et MONT SAXONNEX
(périmètre de protection éloignée du captage de « La Puya ») et utilisation pour la
consommation humaine -—
Maître d'ouvrage : Commune de PETIT BORNAND LES GLIERES
VU le Code de l'Environnement, notamment l’article L211-1 relatif au régime et à la
répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les articles L214-1 à L214-6 relatifs
aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L215-13 relatif à la dérivation des
eaux non domaniales ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L1321-3 relatifs aux
eaux potables et L1324-3 et L1324-4 relatifs aux dispositions pénales ; dans sa partie
réglementaire, notamment les articles R 1321-1, 6, 7, 8, 10 et 13;
Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 Page 15 VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 126-1 et R 126-1 à R 126-3 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation, en application des articles L214-1 à 6 du code de l’environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0., 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010, portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY,
Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010, relatif aux modalités de coopération entre les
représentants de l’État dans le département et l’ Agence Régionale de Santé, ainsi que le
protocole départemental en date du 13 septembre 2010 ;
VU La délibération en date du 28 mars 2007 par laquelle le Conseil Municipal :
“approuve le projet de dérivation des eaux des captages de « la Puya », « l’Essert »,
« les Lignières », « Morat » situés sur la commune de PETIT BORNAND LES
GLIERES ; décide d'acquérir les terrains nécessaires à la réalisation et à la
protection des points d'eau ;
“ demande qu'il soit procédé à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
de ce projet et de la dérivation des eaux, ainsi qu'à l'enquête parcellaire conjointe ;
" s'engage suivre la qualité des eaux ;
"s'engage à indemniser les usagers des eaux lésés par la dérivation et à créer les
ressources nécessaires à la réalisation de l'opération ainsi qu'à l'entretien et à la
surveillance des ouvrages et des périmètres ;
"s'engage à respecter le protocole d'accord agricole conclu le 1er juillet 1990 entre
Monsieur le Préfet, la Chambre d'Agriculture, le Conseil Général, l'Association
des Maires et l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée et Corse pour les
dédommagements à apporter aux contraintes agricoles dans le cadre de
l'instauration des périmètres de protection des points de captages d'eau potable
pour le Département de la Haute-Savoie ;
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection
des points d'eau annexés au présent arrêté ;
VU le dossier de l'enquête à laquelle il a été procédé sur le territoire de la commune de
PETIT BORNAND LES GLIERES, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2011102-
0007 en date du 12 avril2011,en vue notamment de la déclaration d'utilité publique du
projet et de l'instauration des périmètres de protection des points d'eau précités ;
Page 16 Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 VU les pièces constatant :
1) que l'avis d'enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux locaux
diffusés dans le département,
2) que le dossier de l'enquête est resté déposé pendant 21 jours consécutifs, du 6 au
27 juin 2011 inclus en Mairie de PETIT BORNAND LES GLIERES ;
VU les registres d'enquête et l'avis favorable du commissaire enquêteur, en date du 7
juillet 2011 ;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de BONNEVILLE
en date du 8 juillet 2011 ;
VU le rapport de Mme la Déléguée Territoriale de l’ Agence Régionale de Santé en date
du 7 novembre 2011 sur les résultats de l'enquête ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 25 avril 2012, donnant un avis favorable aux demandes
d’autorisation de dérivation des eaux, d’utilisation à des fins alimentaires et
d’instauration des périmètres de protection des captages de « la Puya », « l’Essert », « les
Lignières », « Morat » :
CONSIDÉRANT que les captages de «la Puya», « l’Essert », «les Lignières »,
« Morat » , situés sur la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES, la mise en
place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur les communes de
PETIT BORNAND LES GLIERES et MONT-SAXONNEX (périmètre de protection
éloignée de « la Puya ») et l’installation de traitement de potabilisation des eaux,
permettront à la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES de disposer de
ressources en eau potable de bonne qualité distribuée dans son réseau ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique les captages de « la Puya », « l’Essert », « les
Lignières », « Morat » situés sur la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES et la
mise en place des périmètres de protection des points d'eau précités situés sur les
communes de PETIT BORNAND LES GLIERES et MONT SAXONNEX {périmètre de
protection éloignée du captage de « la Puya »), utilisés en vue de l'alimentation en eau
potable de la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES.
Article 2 : La commune de PETIT BORNAND LES GLIERES est autorisée à dériver les
eaux recueillies par les captages exécutés sur son territoire et dans les conditions précisées
à l'article 3 :
- Captage de « la Puya » : lieu-dit Sur le Cep, parcelles cadastrées n° D1434 & 1435,
- Captage de « l’Essert » : lieu-dit Les Feuillits, parcelle cadastrée n° B968,
- Captage des « Lignières » : lieu-dit « Les Songeons », parcelles cadastrées n° B979 &
984,
- Captage de « Morat » : lieu-dit Les Fringles, parcelle cadastrée n° A1304.
Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 Page 17 Article 3 : La commune de PETIT BORNAND LES GLIERES est autorisée à dériver les
volumes maximums ci-après pour ses captages gravitaires :
"__ Captage de « la Puya » 1 020 m3/jour
"_ Captage de « l’Essert » 30 m3/jour
"_ Captage des « Lignières » 15 m3/jour
"__ Captage de « Morat » 15 m3/jour
Les volumes non utilisés sont restitués au milieu hydrographique de proximité.
Par ailleurs, la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES devra laisser toute autre
collectivité dûment autorisée par arrêté préfectoral, utiliser les ouvrages visés par le
présent arrêté en vue de la dérivation à son profit de tout ou partie des eaux
surabondantes. Ces dernières collectivités prendront à leur charge tous les frais
d'installation de leurs propres ouvrages sans préjudice de leur participation à
l'amortissement des ouvrages empruntés ou aux dépenses de première installation.
L'amortissement courra à compter de la date d'utilisation de l'ouvrage.
Article 4 : Conformément aux engagements pris par le Conseil Municipal, dans sa séance
du 28 mars 2007, la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES devra indemniser
les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Article 5 : La commune de PETIT BORNAND LES GLIERES est autorisée à utiliser
l'eau prélevée dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 en vue de la consommation
humaine.
Compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées définie par les analyses et études
figurant au dossier d'enquête, les traitements de potabilisation devront comporter :
Captage de « la Puya »
— une filtration physique permettant de respecter les normes en vigueur et l’objectif de
qualité pour la turbidité des eaux mises en distribution de 0,5 NFU,
— une désinfection (rayonnements ultraviolets ou chlore).
Captages de « l’Essert », « les Lignières », « Morat »
— une unité de désinfection par réseau (chlore ou ultraviolets).
Tout projet de mise en place d’un traitement de l’eau ou de modification de la filière de
traitement ou des produits utilisés devra faire l’objet d’une déclaration auprès de |’ Agence
Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-
Savoie.
Tout dépassement des normes pourra impliquer une révision ou suspension de la présente
autorisation d’utilisation de l'eau en application du code de la santé publique.
Article 6 : Il est établi autour des points d'eau, un périmètre de protection immédiate, un
périmètre de protection rapprochée et un périmètre de protection éloignée, en application
des dispositions des articles L1321-2 et 1321-3 du Code de la Santé Publique, ces
périmètres s'étendant conformément aux indications des plans et états parcellaires annexés
au présent arrêté sur le territoire des communes de PETIT BORNAND LES GLIERES et
MONT SAXONNEX (périmètre de protection éloignée du captage de « la Puya ».
Page 18 Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 Article 7 : A l'intérieur des périmètres de protection, les zones des captages devront être
aménagées et les activités interdites ou réglementées comme suit :
L- PÉRIMÈTRES DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Ils devront être achetés en toute propriété par la commune de PETIT BORNAND LES
GLIERES, comme l'exige la loi ; ils seront clos, toute activité sera interdite hormis
lentretien soigneux des ouvrages et de leurs aires de protection.
Le couvert végétal sera adapté à la pérennité des ouvrages et des drains; un
engazonnement rustique sera effectué ainsi qu’un nettoyage régulier du site.
II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Afin de limiter le développement d’installations et d’activités potentiellement
polluantes pour la ressource en eau, sont interdits :
- Les épandages de fumures liquides (purins, lisiers, boues de stations d’épuration,
eaux usées de toute nature, matières de vidange),
- Les excavations du sol et du sous-sol (carrières) et les tirs de mines,
- les constructions nouvelles de toute nature, aériennes ou souterraines,
- les dépôts d’ordures et d’immondices,
- les dépôts et rejets de produits toxiques susceptibles de contaminer le sol et le sous-
sol (produits chimiques, produits pétroliers, résidus agricoles ..),
- la divagation du bétail sans surveillance et les parcs où les animaux stationnent de
longues périodes,
- les abreuvoirs à écoulements permanents : les points d’abreuvement éventuels
devront être situés à l’extérieur des périmètres ou équipés d’un système destiné à
empêcher les débordements,
- la réalisation de forages et puits autres que ceux nécessaires à l’amélioration par la
collectivité des captages existants.
L’exploitation forestière pourra s’effectuer selon les principes suivants :
- les peuplements forestiers seront traités en futaies irrégulières ou jardinées, de
manière à favoriser un couvert forestier permanent,
- toute coupe rase (à blanc) de plus de 50 ares d’un seul tenant et de plus de 50 mètres
d’emprise de haut en bas sera interdite, à l’exception des coupes effectuées dans le
cadre des mesures de lutte contre les parasites ou autres vecteurs dont les scolytes.
Une déclaration préalable devra être déposée auprès de l’ Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie, qui pourra
solliciter en tant que de besoin les services compétents pour vérifier le bien fondé de
la demande ;
- la réalisation de deux coupes à blanc jointives si la première n’a pu être
régénérée sera interdite,
- il sera interdit d’utiliser tout produit chimique sur la végétation forestière pour
quelque raison que ce soit,
-__ l’ouverture de nouvelles pistes forestières fera l’objet d’un avis de l’hydrogéologue
agréé.
Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 Page 19 II - PÉRIMÈTRES DE PROTECTION ÉLOIGNÉE :
Ils sont instaurés sur les captages de « la Puya » et des « Lignières ». Déclarés zones
sensibles à la pollution, ils devront faire l’objet de soins attentifs de la part des communes
de PETIT BORNAND LES GLIERES et MONT SAXONNEX (périmètre de protection
éloignée du captage de «la Puya » et du respect scrupuleux de la réglementation
sanitaire en vigueur.
A l'intérieur de ces zones, les dépôts, stockages, rejets, épandages, prélèvements,
excavations seront soumis à autorisation des administrations compétentes. L'absence de
risque de dégradation de la qualité des eaux souterraines devra être clairement démontrée.
Dans les secteurs correspondant au bassin d’alimentation des réseaux karstiques à
l’origine de la ressource de «la Puya » notamment, il sera nécessaire de prévoir le
contrôle d’ici fin 2012 des divers assainissements individuels, des fermes d’alpage, ainsi
que les conditions de stockage des fumiers et lisiers. Les installations défaillantes devront
être mises en conformité
IV - TRAVAUX PARTICULIER A RÉALISER :
Outre les opérations de nettoyage et de dessouchage éventuel, avec mise en place d’une
clôture avec portail d’accès des terrains constituant les périmètres de protection
immédiate, les travaux ci-après devront être réalisés :
Captage de « la Puya » :
— reprofilage du ruisseau des Ecoiseaux au droit des ouvrages et dérivation des eaux
hors de la zone de captage,
— réfection de la maçonnerie et du système de fermeture des ouvrages.
Captage des « Lignières » :
— drainage des eaux superficielles autour des deux ouvrages.
Captage de « Morat » :
— nettoyage intérieur de l’ouvrage et des drains (queues de renard).
Article 8 : Monsieur le Maire de la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES est
autorisé à acquérir pour le compte de la commune, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et à la constitution des
périmètres de protection immédiate. Les expropriations éventuellement nécessaires
devront être réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les périmètres de protection immédiate, dont les terrains seront acquis en pleine propriété
par la commune, seront clôturés à sa diligence et à ses frais.
Les périmètres de protection rapprochée seront matérialisés sur le terrain par des
panneaux portant la mention "Service des eaux", placés aux accès principaux et posés à la
diligence et aux frais de la commune.
Article 9 : Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé
Publique ; leur qualité, ainsi que le procédé de traitement, son installation et son
fonctionnement sont placés sous le contrôle de |’ Agence Régionale de Santé Rhône-
Alpes, Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Page 20 Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 Article 10 : Pour les traitements de potabilisation prévus à l’article 5, les travaux de mise
en conformité et les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du
présent arrêté sur les terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l'article 6,
il devra être satisfait aux obligations résultant de l'instauration desdits périmètres dans un
délai de deux ans et dans les conditions définies à l'article 7.
Leur mise en conformité avec la réglementation générale en vigueur se fera à la charge du
propriétaire de l'établissement ou de l'exploitant. Les éventuels travaux supplémentaires
spécifiques à la protection des points d'eau seront réalisés aux frais de la commune si la
réglementation générale est déjà respectée.
Les activités agricoles de caractère diffus et extensif seront modulées en fonction du
résultat des analyses réalisées par l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Délégation
Territoriale Départementale de la Haute-Savoie et qui sont à la disposition de chaque
exploitant agricole pour information dans les services de distribution des eaux.
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité,
installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification,
devra faire connaître son intention à l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
Délégation Territoriale Départementale de la Haute-Savoie.
Il en sera de même en cas de projet d'aménagement important susceptible d'avoir une
incidence sur la qualité et la quantité des eaux captées.
Si une enquête hydrogéologique est prescrite par l'Administration, elle sera réalisée aux
frais du pétitionnaite par l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 11 : En cas de pollution accidentelle, tout exploitant ou propriétaire d'une
installation, d'un équipement ou d'un dépôt situés à l'intérieur des périmètres de protection
à l'origine de cette pollution doit en avertir immédiatement Monsieur le Maire de la
commune concernée et Monsieur le Maire de la commune de PETIT BORNAND LES
GLIERES.
Article 12 : Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté
sera passible des peines prévues par les articles L 1324-3 et 1324-4 du Code de la Santé
Publique.
Article 13: Le présent arrêté sera, par les soins et à la charge de Monsieur le Maire de la
Commune de PETIT BORNAND LES GLIERES :
- notifié à chacun des propriétaires intéressés, notamment par l'établissement des
périmètres de protection immédiate et rapprochée et l'instauration des servitudes,
- _ publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture,
- affiché en Mairies de PETIT BORNAND LES GLIERES et MONT SAXONNEX.
Les servitudes afférentes aux périmètres de protection devront être annexées au plan local
d’urbanisme, dans un délai de trois mois, dans les conditions définies aux articles L 126-1
et R 126-1 à R 126-3 du Code de l’Urbanisme.
De même, les concessions ou locations consenties par la commune sur les périmètres
concernés comprendront la transcription des servitudes prévues.
Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 Page 21 Article 14 : I] sera pourvu à la dépense au moyen de subventions, d'emprunts et de fonds
propres de la commune de PETIT BORNAND LES GLIERES.
Article 15 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au tribunal
administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification pour les personnes concernées ou de sa publication au Recueil des Actes
Administratifs pour les autres personnes.
Article 16 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'Arrondissement de BONNEVILLE, Monsieur le Maire de la commune de PETIT
BORNAND LES GLIERES, Monsieur le Maire de la commune de MONT
SAXONNEX, Madame la Déléguée Territoriale de |’ Agence Régionale de Santé Rhône-
Alpes, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à :
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture, Monsieur le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Monsieur le Directeur de l'Agence
de l'Eau, Monsieur le Directeur de l'Office National des Forêts, Monsieur le Directeur de
la Société d’Economie Alpestre, pour information,
LE PRÉFET,
” Pour le Préfet,
Le Secréfaire Général, *
Christophe Net du Payrat
Page 22 Arrêté N°2012135-0020 - 21/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER
Décision - 21/05/2012 Page 23 Liberté + Liberté » Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISION PRÉFECTORALE
autorisation d'exploiter
Le Préfet de la Haute Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articies L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture, de la section « Structures, Economie des Exploitations Agricoles et Agriculteurs en difficulté »,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mai 2040 portant composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-332 du 25 mai 2010 portant composition de la section « Structures, Economie des Exploitations et
Agriculteurs en Difficultés », de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 maï 2008 fixant l'Unité de Référence pour l’ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 09 du 14 mai 2008 portant révision du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régons et départements,
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU ia demande déposée par le GAËC LA FERME DE LA MOTTE le 13 décembre 2011, déclarée complète le 13 décembre 2011,
VU la décision préfectorale en date du 5 avril 2012, prolongeant de deux mois le délai d'instruction de la demande déposée par le GAEC LA
FERME DE LA MOTTE,
VU la demande déposée par le GAEC LE CHATEAU DES COTES le 15 février 2012, déclarée complète le 15 février 2012,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - Section « Structures, Economie des Exploitations Agricoles et
Agriculteurs en difficultés » - en date du 3 mai 2012.
MU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2011.353-0010 du 19 décembre 2011, et l'arrêté
de subdélégation du DDT n° 2012.002-0001 du 2 janvier 2012
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
DECIDE
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, fixe, en son article 1, les priorités à
l'installation et notamment au paragraphe 1.1: «installation, sur l'exploitation d'un parent jusqu'au 3ème degré, d'un
agriculteur répondant aux conditions d'octroi de la D.J.A.»,
CONSIDERANT que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à
l'agrandissement, et notamment au paragraphe 22 : «Priorités après reprise de terres à l'agrandissement en dessous de
36ha pondérés pour une exploitation individuelle et en dessous de 36ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de
moins de 58 ans pour une société», alinéa 2.2.4: «agrandissement d'une société dont un des associés (agriculteur à titre
principal} est installé depuis moins de 10 ans avec D.J.A et au paragraphe 2.4 : «agrandissement après reprise de terres, au-
delà de 40ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 58 ans».
CONSIDERANT que ie Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, en son article 2, indique que «des
autorisations pourront être délivrées pour des parcelles de convenance en dehors des priorités à l'installation et à
l'agrandissement et ce, dans la limite de 3 hectares»,
CONSIDÉRANT que la demande déposée par le GAEC LA FERME DE LA MOTTE résulte d'une réunion d'exploitation avec l'ÉARL LE PADDOU,
CONSIDÉRANT que les parcelles étaient précédemment exploitées par l'EARL LE PADDOU,
CONSIDÉRANT que le GAEC LA FERME DE LA MOTTE de Thorens-Glières, composé de 3 associés de moins de 58 ans, met en valeur 144ha638a après la reprise objet de sa demande et dans le cadre de l'installation, avec les aides, de Julien JOSSERAND est de priorité 1.1 sur 35ha65a et 2.4 sur 18ha63a (seuil installation fixé par le Schéma Directeur Départemental des Structures),
Page 24 Décision - 21/05/2012 h 2/2
CONSIDÉRANT la concurrence sur les parcelles B 0198, B 1220 et B 0192 d'une superficie de 2ha69a09ca sur la commune
de Les Oilières,
CONSIDÉRANT que le GAEC LE CHATEAU DES COTES de Les Ollières, composé de 2 associés de moins de 58 ans, met en valeur 64ha99a après la reprise objet de sa demande, est de priorité 2.2.1,
CONSIDÉRANT que les parcelles B 0198 de 1ha27a56ca, et B 1220 de Oha16a1ca sur la commune de Les Ollières sont situées à moins de 300 mètres du siège d'exploitation du GAEC LE CHATEAU DES COTES de Les Ollières et constituent ainsi des parcelles de convenance,
CONSIDERANT qu'au vu des orientations fixées par le Schéma Directeur Départementa! des Structures Agricoles,
l'installation d'un agriculteur présentant une projet viable est à privilégier,
Article 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC LA FERME DE LA MOTTE de Thorens-Glières,
dans le cadre de l'installation, avec les aides, de Julien JOSSÉRAND et porte sur une superficie de 54ha28a sur les
communes de Aviernoz, Les Ollières et Manigod,
Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute Savoie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 4 : En application de l'article R 331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairie de Aviernoz, Les Ollières et Manigod et publiée au Recueil des Actes
Administratifs.
Annecy, le 14 mai 2012;
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Dép riémentäldes Territoires, par délégation
l'adjointe au chef dy‘Se:
4
un
Jacques DENEL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision,
- par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. L'absence de
réponse dans fes deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours confentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Décision - 21/05/2012 © Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SEAE service économie agricole et Europe
SEAE - agriculture et développement rural
AUTORISATION D'EXPLOITER : REFUS
Page 26 Décision - 21/05/2012 Liberté » Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECISION PREFECTORALE
REFUS d'autorisation d'exploiter
Le Préfet de la Haute Savoie,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11,
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
VU l'arrêté préfectoral n° 022/C/DDAF/95 du 5 juillet 1995 relatif à la création, au sein de la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture, de la section « Structures, Economie des Exploitations Agricoles et Agriculteurs en difficulté »,
MU farrêté préfectoral n° DDT-2010-331 du 25 mai 2010 portant composition de ta Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-332 du 25 mai 2010 portant composition de la section « Structures, Economie des Exploitations et
Agriculteurs en Difficultés », de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture,
VU farrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 07 du 6 mai 2008 fixant l'Unité de Référence pour l’ensemble du département,
VU l'arrêté préfectoral DDAF/2008/SEAIAA/ n° 09 du 14 mai 2008 portant révision du Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régons et départements,
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
VU la demande déposée par le GAEC LE CHATEAU DES COTES le 15 février 2012, déclarée complète le 15 février 2012,
VU la demande déposée par le GAEC LA FERME DE LA MOTTE le 13 décembre 2011, déclarée complète le 13 décembre 2011,
VU la décision préfectorale en date du 5 avril 2012, prolongeant de deux mois le délai d'instruction de la demande déposée par le GAEC LA
FERME DE LA MOTTE,
VU l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture - Section « Structures, Economie des Exploitations Agricoles et
Agriculteurs en difficultés » - en date du 3 mai 2012.
VU l'arrêté de délégation de signature du préfet au directeur départemental des territoires n° 2011.353-0010 du 19 décembre 2011, et l'arrêté
de subdélégation du DDT n° 2012.002-0001 du 2 janvier 2012
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
DECIDE
CONSIDERANT que le seuil de déclenchement du contrôle des structures est fixé à 36ha pondérés pour le département,
CONSIDERANT que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, fixe, en son article 1, les priorités à
l'installation et notamment au paragraphe 1.1: «installation, sur l'exploitation d'un parent jusqu'au 3ème degré, d'un
agriculteur répondant aux conditions d'octroi de la D.J.A.»,
CONSIDERANT que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, fixe, en son article 2, les priorités à
l'agrandissement, et notamment au paragraphe 2.2 : «Priorités après reprise de terres à l'agrandissement en dessous de
86ha pondérés pour une exploitation individuelle et en dessous de 36ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de
moins de 58 ans pour une société», alinéa 2.2.1: «agrandissement d'une société dont un des associés (agriculteur à titre
principal) est installé depuis moins de 10 ans avec D.J.A et au paragraphe 2.4 : «agrandissement après reprise de terres, au-
delà de 40ha pondérés par associé exploitant agricole âgé de moins de 58 ans».
CONSIDERANT que le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles, en son article 2, indique que «des
autorisations pourront être délivrées pour des parcelles de convenance en dehors des priorités à l'installation et à
l'agrandissement et ce, dans la limite de 3 hectares»,
CONSIDÉRANT que lé GAEC LE CHATEAU DES COTES de Les Ollières, composé de 2 associés de moins de 58 ans, met en valeur 64ha99a après la reprise objet de sa demande, est de priorité 2.2.1,
CONSIDÉRANT que les parcelles B 0198 de 1ha27a56ca, et B 1220 de Ohal6aica sur la commune de Les Ollières sont situées à moins de 300 mètres du siège d'exploitation du GAEC LE CHATEAU DES COTES de Les Ollières et constituent ainsi des parcelles de convenance,
CONSIDÉRANT la concurrence sur les parcelles B 0198, B 1220 et B 0192 d'une superficie de 2ha69a09ca sur la commune de Les Ollières,
Décision - 21/05/2012 Page 27 2 2/2 CONSIDÉRANT que la demande déposée par le GAEC LA FERME DE LA MOTTE résulte d'une réunion d'exploitation avec
l'EARL LE PADDOU,
CONSIDÉRANT que les parcelles étaient précédemment exploitées par l'EARL LE PADDOU,
CONSIDÉRANT que le GAEC LA FERME DE LA MOTTE de Thorens-Glières, composé de 3 associés de moins de 58 ans, met en valeur 144ha63a après la reprise objet de sa demande et dans le cadre de l'installation, avec les aides, de Julien JOSSERAND est de priorité 1.1 sur 36ha65a et 2.4 sur 18ha63a (seuil installation fixé par le Schéma Directeur Départemental des Structures),
CONSIDERANT qu'au vu des orientations fixées par le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles,
l'installation d'un agriculteur présentant une projet viable est à privilégier,
Article 1 : La demande d'autorisation d'exploiter est refusée au GAEC LE CHATEAU DES COTES de Les Ollières, et
porte sur les parcelles B 0198, B 1220 et B 0192 d'une superficie de 2ha69a09ca sur la commune de Les Ollières,
Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires de la Haute Savoie est chargé de l'exécution de la présente décision.
Article 4: En application de l'article R 331-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, cette décision sera portée à la
connaissance des intéressés, affichée en mairie de Les Oilières et publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Annecy, le 14 mai 2012*5
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Dépa enta/des Territoires, par délégation
l'adjointe au Fev? Jice Edonomie A ricole et Europe
Jacques DENEL
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui. suivent sa nolffication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en
vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l'aufeur de la décision,
- par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. L'absence de
réponse dans les deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même êfre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Page 28 Décision - 21/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012089-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Mars 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Définition du programme d'actions sur les
zones de protection de l'aire d'alimentation du
puits de "Sous Chemiguet” situé sur la
commune de VAL DE FIER et exploité par la
Communauté de Communes du Canton de
Rumilly
Arrêté N°2012089-0008 - 21/05/2012 Page 29 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy, le 29 mars 2012
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Politique de l'eau, Assainissement.
Ouvrages Hydrauliques et Ressources LE PRCERT DE LA FAALTPEERNIQUE Affaire suivie par Ginette MASSON Chevalier de la Légion d'Honneur l 04 56 20 90.19
ginette masson@haute-savoie.gouv. fr
Arrêté n° 2012089-0008
définissant le programme d'actions sur les zones de protection de l'aire d'alimentation du puits de «Sous-
Chemiguet» situé sur la commune de VAL DE FIER et exploité par la Communauté de Communes du Canton
de RUMILLY (C3R)
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux
souterraines contre la pollution et la détérioration ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-3 et L212-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R114-1 à R 114-10 ;
VU le code de la santé publique :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 1985 et du 3 août 1987 portant règlement sanitaire départemental :
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2010-620 du 19 juillet 2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres du département de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral n° DDA/B/19-80 en date du ler juillet 1980 portant déclaration d'utilité publique les travaux à
exécuter en vue de l'exploitation du puits de « Sous-Chemiguet », et l'instauration des périmètres de protection
sur le territoire de la commune de VAL DE FIER :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011307-0018 en date du 3 novembre 2011 délimitant les zones de protection de l'aire
d'alimentation du puits de « Sous-Chemiguet » :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé
le 20 novembre 2009 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
été: n 50 33 _ téléconie 50 27€ " AT à 7 tt 1 É Page 30 téléphone 04 50 33 78 00 RAR EUER O2 508 7 dt à haute sav oie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie gouv.fr — WWW.haute-Savoie.équipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 215
VU la circulaire interministérielle du 30 mai 2008 relative à l'application du décret n° 2007-882 du 14 mai 2007
relatif à certains Zones soumises à contraintes environnementales et modifiant le code rural, codifié sous les
articles R.114-1 à R.114-10 :
VU l'avis de la Chambre d'agriculture de Haute-Savoie en date du 3 février 2012 :
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
14 mars 2012 :
CONSIDERANT la dégradation de la qualité de l'eau du puits de « Sous Chemiguet » sur la commune de
VAL DE FIER en ce qui concerne les nitrates et l'importance stratégique que représente ce puits pour l'alimentation
en eau potable de la commune de VAL DE FIER et pour partie des communes de VALLIERES, MOYE et
LORNAY ;
CONSIDERANT les conclusions du rapport réalisé par la Régie Départementale d'Assistance présenté en juillet
2010 sur la définition de l'aire d'alimentation du puits de « Sous chemiguet » et de sa vulnérabilité et le diagnostic
territorial des pressions agricoles (DTPA) réalisé par la Chambre d'Agriculture de Haute-Savoie en juin 201 1 qui ont
permis d'identifier les zones de protection pour la mise en oeuvre d'un programme d'actions agricole visant à lutter
contre les nitrates :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier les pratiques agricoles afin de parvenir à une réduction des
concentrations en nitrates de l'eau destinée à l'alimentation humaine du puits de «Sous-chemiguet » et pérenniser
l'exploitation de cette ressource :
CONSIDERANT que le DTPA réalisé par la Chambre d'agriculture a montré une faible part de superficie agricole
incluse dans l'aire d'alimentation du puits pour chacun des exploitants agricoles concernés :
CONSIDERANT les propositions du comité du pilotage chargé d'établir le programme d'actions à mettre en oeuvre
sur les zones de protection de l'aire d'alimentation du puits de « Sous-chemiguet » ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
TITRE 1 - PORTEE DU PROGRAMME D'ACTIONS
ARTICLE 1! : Le présent arrêté définit un programme d'actions constitué des mesures à mettre en oeuvre sur les
zones de protection de l'aire d'alimentation du puits de « Sous-chemiguet » situé sur la commune de VAL DE FIER
et exploité par la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY (C3R) afin d'améliorer la qualité de l'eau
utilisée pour la production d'eau potable.
ARTICLE 2: Le programme d'actions vise à une réduction de la concentration en nitrates des eaux exploitées au
niveau du puits. L'objectif fixé est, qu'à l'échéance 2015, le taux de nitrates ne dépasse pas 33 mg/l en moyenne
annuelle et tende si possible vers 25 mg/l. Aucune analyse ne devant dépasser 50 mg/l. Pour cela, les actions
envisagées visent à une modification des pratiques agricoles.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des autres réglementations en vigueur,
notamment des obligations liées au règlement sanitaire départemental, à l'arrêté fixant les prescriptions au sein des
périmètres de protection de captage, à la réglementation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement, à la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, ainsi qu'aux bonnes pratiques agricoles et
environnementales fixées dans le cadre de la conditionnalité des aides directes aux exploitations agricoles.
ARTICLE 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tout îlot cultural, ainsi qu'à la fumière inclus dans
les zones de protection de l'aire d'alimentation du puits de « Sous-chemiguet ». définies par arrêté préfectoral
n° 2011307-0018 du 3 novembre 2011.
ARTICLE 5 : Le programme d'actions défini par le présent arrêté est d'application volontaire.
En application de l'article R114-8 du code rural et de la pêche maritime, le Préfet peut, à l'expiration d'un délai de
trois ans suivant la publication du présent arrêté, compte-tenu des résultats de mise en oeuvre du programme, en
regard des objectifs fixés à l'article 14, décider de rendre obligatoire certaines des mesures préconisées dans le
présent arrêté.
Arrêté N°2012089-0008 - 21/05/2012 Page 31 315
TITRE 11 - MESURES DU PROGRAMME :
Le titre I du présent arrêté regroupe les mesures agricoles du programme d'actions, à promouvoir par les exploitants
ou propriétaires, en application de l'article R 114-6 du code rural et de la pêche maritime. L'objectif recherché dans
les zones de protection de l'aire d'alimentation du puits vise le maintien ou la création de surfaces en herbe avec
limitation ou l'absence de fertilisation et l'amélioration d'un ouvrage de stockage du fumier.
ARTICLE 6: le croisement du niveau de pression agricole et de la vulnérabilité de la nappe a mis en évidence
deux zones de risque : la zone de plaine en risque fort et la zone de colline en risque moyen.
Sur ces zones, trois zones d'action ont été définies en lien avec les agriculteurs. Ces trois zones sont délimitées
conformément au document cartographique joint en annexe | du présent arrêté. Les actions à promouvoir varient
suivant les zones concernées.
ARTICLE 7 : Actions à promouvoir sur la zone 1 - zone de plaine, proche du puits :
- Maintien en prairie et absence de fertilisation organique et minérale,
- Création et entretien d'un couvert herbacé et absence de fertilisation organique et minérale.
Les surfaces agricoles dans cette zone représentent 6,2 ha. L'objectif est de maintenir et de créer des surfaces en
herbe et de supprimer la fertilisation sur cette zone de risque fort, à proximité immédiate du puits.
ARTICLE 8 : Actions à promouvoir sur la zone 2 - zone de plaine, essentiellement au N .O du puits :
- Maintien en prairie et limitation de la fertilisation organique et minérale à 80 UN/ha/an, ou absence de fertilisation
organique et minérale,
- Création et entretien d'un couvert herbacé et limitation de la fertilisation organique et minérale à 80 UN/ha/an ou
absence de fertilisation organique et minérale.
Les surfaces agricoles dans cette Zone représentent 5,74 ha. L'objectif est de maintenir et de créer des surfaces en
herbe, avec limitation ou absence de fertilisation dans cette Zone de risque fort.
ARTICLE 9: Actions à promouvoir sur la zone 3 - zone de colline :
- Maintien en prairie et limitation de la fertilisation organique et minérale à 80 UN/ha/an, ou absence de
fertilisation organique et minérale,
- Création et entretien d'un couvert herbacé et limitation de la fertilisation organique et minérale à 80 UN/ha/an ou
absence de fertilisation organique et minérale.
Les surfaces agricoles dans cette zone représentent 17,7 ha. L'objectif est de maintenir et de créer des surfaces en
herbe, avec limitation ou absence de fertilisation sur cette zone de risque moyen.
ARTICLE 10 : Aménagements nécessaires pour limiter les transferts de matières polluantes d'origine agricole
vers la ressource en eau :
Des travaux d'amélioration de récupération des jus de la fumière située sur la parcelle 603 section À, dans la zone de
protection de l'aire d'alimentation du puits sont à promouvoir.
TITRE II — ANIMATION
ARTICLE 11 - Animation
Afin de s'assurer de la mise en oeuvre du programme d'actions. la Communauté de Communes du Canton de
RUMILLY (C3R) confie l'animation de la démarche à la Chambre d'Agriculture jusqu'en juin 2015.
Page 32 Arrêté N°2012089-0008 - 21/05/2012 415
TITRE IV — OUTILS FINANCIERS MOBILISABLES
ARTICLE 12: Les outils financiers mobilisables peuvent correspondre :
- à des Mesures Agro-Environnementales Territorialisées (MAET) qui peuvent être souscrites par les exploitants
agricoles. après validation en Commission Régionale Agro-Environnementale, dans le cadre de la mise en oeuvre du
Document Régional de Développement Rural 2007-2013. Les parcelles engagées dans ce cadre de financement
doivent respecter un cahier des charges spécifique établi pour une durée de cinq ans.
- à des aides à l'investissement dans le cadre du Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE) pour
financer, en partie, les aménagements d'une fumière située dans la zone de protection de l'aire d'alimentation du
puits.
Ces mesures peuvent être financées par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse pour les MAET et par la
Région Rhône-Alpes pour le PMBE.
TITRE V — SUIVI ET EVALUATION
ARTICLE 13 : Comité de pilotage
Un comité de pilotage est chargé du suivi du programme d'actions. Il est présidé par la Communauté de Communes
du Canton de RUMILLY (C3R).
Il est composé de la Communauté de Communes du Canton de RUMILLY, de l'Agence de l'Eau Rhône
Méditerranée Corse, de la Chambre d'Agriculture, de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes (ARS), de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), de la Direction Régionale de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), du Conseil Général, d'un représentant du contrat de bassin
Fier et lac (C2A), d'un représentant des agriculteurs de la zone de protection, de la Direction Départementale des
Territoires.
ARTICLE 14: Indicateurs de mise en oeuvre du programme d'actions, objectifs et délais de réalisation
Les indicateurs globaux de mise en oeuvre du programme d'actions sur les zones de protection de l'aire
d'alimentation du puits sont définis dans l'annexe 2 du présent arrêté. [ls doivent permettre de mesurer le degré
d'atteinte des objectifs fixés.
ARTICLE 15 : Indicateurs de suivi de la qualité de l'eau
Les objectifs de qualité sont définis aux articles 2 et 14 du présent arrêté.
Des prélèvements et analyses de nitrates sur les eaux brutes au nombre de 6 par an seront réalisés par l'Agence
Régionale de Santé (ARS) sur la durée du programme d'actions. Les prélèvements et analyses sont à la charge
financière de la C3R.
ARTICLE 16 : Suivi du programme d'actions
Tous les ans, une évaluation de la mise en oeuvre du programme d'actions sera réalisée par la structure en charge de
l'animation mentionnée à l'article 11 du présent arrêté. Elle portera sur le suivi des indicateurs définis à l'article 14
du présent arrêté. Elle sera présentée au comité de pilotage, validée par la Direction Départementale des Territoires et
communiquée aux exploitants agricoles ou propriétaires.
A l'issue d'une période de trois ans, la structure en charge de l'animation mentionnée à l'article 11 du présent arrêté
réalisera un bilan, basé essentiellement sur les changements de pratiques opérés, l'atteinte des objectifs fixés à
l'article 14 du présent arrêté, les effets sur la qualité de la ressource en eau dont les objectifs sont fixés à l'article 2 et
14 du présent arrêté. Ce bilan sera présenté au comité de pilotage, validé par la Direction Départementale des
Territoires et communiqué aux exploitants agricoles ou propriétaires.
ARTICLE 17 : Transmission des informations
Chaque exploitant ou propriétaire sur les zones de protection de l'aire d'alimentation du puits de « Sous-Chemiguet »
doit tenir à disposition du comité de pilotage, et plus particulièrement de la structure en charge de l'animation, les
informations sur les pratiques agricoles, permettant de suivre et d'évaluer le programme d'actions défini par le présent
arrêté.
Arrêté N°2012089-0008 - 21/05/2012 Page 33 545
TITRE VII - EXECUTION - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 18 : Date de validité
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Haute-Savoie. [1 continuera à produire ses effets jusqu'à publication d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie.
ARTICLE 20: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Savoie et mis à la
disposition du public sur le site internet de la Préfecture.
Il sera affiché en Mairie de VAL DE FIER pendant une durée d'un mois.
ARTICLE 21 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le
Maire de la commune de VAL DE FIER, M. Le Président de la Communauté de Communes du Canton de
RUMILLY (C3R) sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée à l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes. la Chambre d'agriculture de Haute-
Savoie, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, l'Agence de l'eau Rhône-
Méditerranée, la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF), le Conseil Général,
la Communauté d'Agglomération d'ANNECY (C2A).
le PREFET,
Pour le Préfet,
Le Segrétaire Général,
Christop | du Payrat
Page 34 Arrêté N°2012089-0008 - 21/05/2012 eypJequtpOiday SN Ÿ à £ euoz Z eu0Z D ejEunwWuo)e}iuul|& PSS >= DEN] É EX 29 a]
sJoll S ON 2 (eseiuni) seuouxneaJ}jeueals 3GN3931 Y N LLOZ/RO/EZ9PQ uone]oid”auozzoxeuueGpZ/PJ6H/N 0006/L218093 ANNEXE 2
INDICATEURS GLOBAUX DE MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTIONS
Indicateurs État initial
(moyenne 2007-2009) Objectif 2015
Contexte | Nombre d'exploitations 5 exploitations ayant des
territorial surfaces dans les zones de
protection
SAU à l'intérieur de l'Aire d'Alimentation (AAC) 16,68 ha
SAU de la zone de protection (ZP) 29,64 ha
Pressions | Surfaces en prairies/SAU dans l'AAC (%) 75%
Apport azoté total/ha SAU dans l'AAC (kg N/ha de 62 kg N/ha/an, pour toute
SAU/an) l'AAC
Nombre de pollutions ponctuelles à traiter (fumière) l
État de la | Teneur moyenne annuelle en nitrates avant traitement 33 mg NO;/I
ressource |(mg NO;/1) 40,37 mg NO:/1 maximum et tendre moyenne sur 19 analyses si possible vers
25 mg NO;/l
Nombre de mesures dépassant la limite de potabilité l 0
Réponses | Zone 1 de la zone de protection : plaine, proche du puits :
- Surface de maintien en prairie et absence de fertilisation
organique et minérale,
- Surface de création et entretien d'un couvert herbacé et
absence de fertilisation organique et minérale
100 % de la Surface
Agricole Utile
éligible aux MAET
Zone 2 de la zone de protection : plaine, essentiellement
au N.O du puits :
- Surface de maintien en prairie et absence de fertilisation
organique et minérale
- Surface de maintien en prairie avec limitation de la
fertilisation organique et minérale à 80 UN/ha/an
- Surface de création et entretien d'un couvert herbacé et
absence de fertilisation organique et minérale
- Surface de création et entretien d'un couvert herbacé et
limitation de la fertilisation organique et minérale à
80 UN /ha/an
100 % de la Surface
Agricole Utile
éligible aux MAET
Zone 3 de la zone de protection : colline :
- Surface de maintien en prairie et absence de fertilisation
organique et minérale
- Surface de maintien en prairie avec limitation de la
fertilisation organique et minérale à 80 UN/ha/an
- Surface de création et entretien d'un couvert herbacé et
absence de fertilisation organique et minérale
- Surface de création et entretien d'un couvert herbacé et
limitation de la fertilisation organique et minérale à
80 UN /ha/an
80 % de la Surface
Agricole Utile
éligible aux MAET
Part des exploitations ayant souscrit un contrat de MAET
dans la SAU du territoire (%)
Nombre de pollution ponctuelle traitée
Page 36 Arrêté N°2012089-0008 - 21/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012111-0009
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 20 Avril 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
Autorisation d'exploiter une Installation de
Stockage de Déchets Inertes (ISDI) - SAS
LATHUILLE Frères - Commune de SAINT
JEAN DE SIXT
Arrêté N°2012111-0009 - 21/05/2012 Page 37 Ex Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Départementale Annecy. le 20 avril 2012
des Territoires
Service Eau-Environnement
Cellule Polices de l'Eau .
et des Matériaux Inertes LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par JM. BOU VIER Chevalier de la Légion d'Honneur
Tél. : 04 56 20 90 10
Jéan-maurice.bouvier@haute-savoie.gouv.fr
W:Environnement\Cadre _de_vie\Déchets
inertes\ISDI\Fier_usses\Arretes\Autorisations\ARP_2012
1110009 stjean_ de sixt_lathuille_freres.odt
Arrêté n° 2012111-0009
Portant autorisation d'exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDI)
par la SAS LATHUILLE Frères
Commune de SAINT JEAN DE SIXT
VU Le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets :
VU la directive 2008/98/CE du Parlement Européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux
déchets et abrogeant certaines directives :
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 541-30-1, R 541-8, R 541-65 à R 541-75 et
R 541-80 à R 541-82 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L 541-30-1 du Code de
l'Environnement relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY. Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l'article 2 du décret n° 2005-635
du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant les déchets
dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 :
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux Installations de Stockage de Déchets Inertes :
VU les arrêtés des 18 décembre 1985 et 3 août 1987 portant Règlement Sanitaire Départemental :
VU la demande d'autorisation d'exploiter de la SAS LATHUILLE Frères en date du 2 décembre 2011 :
VU l'accord de MM. François LATHUILLE, en date du ler septembre 2011, Alexis REY, en date du
ler septembre 2011, Alphonse SYLVESTRE, en date du 18 juillet 2011, propriétaires du terrain :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie; 14, 50 27 96 09 — eouuyiel,ddtéhaute-savoie.gouv.fr
Page 38 internet : www haute sa AE AU UER ne gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 12 h 00/13 h 30 —17 h00 (16 h 00 le vendredi) 217
VU les avis des services de l'État et des collectivités intéressées :
VU la demande d'avis adressée le 29 décembre 2011 au Maire de SAINT JEAN DE SIXT ;
VU l'avis du Maire des VILLARDS SUR THONES rendu le 19 février 2012 :
VU la demande d'avis adressée le 29 décembre 2011 au Président de la Communauté de Communes des
Vallées de Thônes :
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 22 mars 2012 :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
ARTICLE ler
La SAS LATHUILLE Frères, dont le siège social est situé route de Thônes, 74450 SAINT JEAN DE
SIXT, est autorisée à exploiter une Installation de Stockage de Déchets Inertes (ISDD), dans les conditions
définies par le présent arrêté et ses annexes.
La surface foncière affectée à l'installation est de 1 hectare 68 ares 22 centiares, située au lieu-dit «Courtil
Bonjean», section À, parcelles n° 1380p. 1381p, 1382, 1383, 1384, 1385p, 1393p et 1394p.
L'exploitation de l'installation est confiée à Monsieur Emmanuel LATHUILLE.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des autres
réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
ARTICLE 2
L'exploitation est autorisée pour une durée maximale de 5 ans, remise en état du site incluse, à compter de
la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, la capacité totale de stockage est limitée à 48 000 tonnes, équivalents à 30 000 m', de
déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes).
Les quantités annuelles admissibles sur le site sont fixées, à titre indicatif, à 9 600 tonnes, équivalents à
6 000 m’, de déchets inertes (hors déchets d'amiante liés à des matériaux inertes).
Une variation de plus ou moins 1 000 tonnes, équivalents à 600 m°, de ces quantités annuelles est tolérée.
Le présent arrêté deviendra caduc à échéance de la durée maximale d'exploitation ou dès lors que la
capacité totale de stockage autorisée auront été atteintes, y compris avant la fin de la durée d'exploitation
autorisée.
ARTICLE 3
Seul est autorisé dans l'installation le stockage des déchets suivants :
Code !? Description !”? Restrictions
A l'exclusion de la terre végétale, de la
tourbe et des terres et cailloux provenant
de sites contaminés
Terres et cailloux ne contenant pas de
17 05 04 substances dangereuses
Provenant uniquement de jardins et de
20 02 02 Terres et pierres parcs et à l'exclusion de la terre végétale
et de la tourbe.
(7 annexe II de l'article R 541-8 du code de l'environnement.
Arrêté N°2012111-0009 - 21/05/2012 Page 39 317
Le stockage de déchets d’un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d’exploitation est
interdit, sauf à avoir fait l'objet d'une procédure d'acceptation préalable telle que prévue par l'article 9 de
l'arrêté du 28 octobre 2010 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4
L'installation, y compris sa remise en état. doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux
plans et autres documents joints à la demande d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions de
l'arrêté du 28 octobre 2010 annexé au présent arrêté, et des prescriptions particulières suivantes. É P
Toute modification apportée par l'exploitant aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage
et de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet, accompagnée de tous les éléments d'appréciation
nécessaires.
Information préalable
En application de l'article 19 de l'arrêté du 28 octobre 2010 annexé au présent arrêté, avant le début des
opérations de stockage, l'exploitant informe l'administration en charge de la police des déchets inertes
(M. BOUVIER -— Tél. 04.56.20.90.10) de la fin des travaux d'aménagement préparatoires et lui adresse un
dossier technique, produit par un organisme tiers, attestant de la conformité aux conditions fixées par le
présent arrêté.
A réception, et au moins 2 semaines avant l'admission des premiers déchets dans l'exploitation,
l'administration en charge de la police des déchets inertes réalise une visite préalable de l'installation.
Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'administration en charge de la police des déchets inertes se réserve le droit d'exiger, sur une périodicité
qui ne pourra pas excéder 2 ans :
+ des contrôles spécifiques, levés topographiques intermédiaires, sondages,
+ des prélèvements et analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols,
+ l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures dans
l'environnement,
+ toute expertise ou étude visant à certifier la conformité de l'installation avec la demande
d'autorisation.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements, analyses, expertises. sont réalisés par un organisme tiers choisi
préalablement par l'exploitant à cet effet et soumis à l'approbation du Préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
Accessibilité
La voirie d'accès sera aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas
perturber la circulation sur la voie publique attenante.
L'accès se fera uniquement depuis SAINT JEAN DE SIXT par la voie communale desservant la station
d'épuration et la déchetterie.
Accès à l'installation
L'accès à l'installation sera réalisé conformément aux prescriptions de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre
2010 annexé au présent arrêté.
Une barrière cadenassée sera placée au départ du chemin d'accès avec un panneau d'information.
L'exploitant sera tenu responsable de tous dépôts effectués sur le site.
Page 40 Arrêté N°2012111-0009 - 21/05/2012 Il ferra sienne l'évacuation des éventuels dépôts sauvages présents sur site jusqu'à sa remise en état et/ou
renforcera les dispositions de protection du site pour les empêcher.
Circulation
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'installation. Les règles sont portées
à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d'exploitation ou de
force majeure.
Les voies de circulation internes à l'établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie d'évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d'accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles
des chargements.
Bruit
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans | Émergence admissible pour la | Émergence admissible pour les zones à émergence réglementée période allant de 7 heures à la période allant de incluant le bruit de l'installation 22 heures sauf dimanches et 22 heures à 7 heures ainsi jours fériés que les dimanches et jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et
60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette
limite.
Milieux naturels
Un recul de 5 à 10 mètres des berges du cours d'eau jouxtant les parcelles n° 1380 et 1385 est à respecter
dans la mise en œuvre des déchets.
En cas d'importation de terres végétales, celles-ci devront être exemptes de toutes formes d'espèces
végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya...). Dans l'éventualité où, en dépit des
précautions prises, ces espèces invasives auraient été importées sur le site, le maître d'ouvrage prendra
immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Si ces
mêmes espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant travaux, le maître d'ouvrage est tenu de
prendre les mêmes mesures. Un suivi du site devra être effectué pendant au moins un an, incluant une
saison de végétation.
Si ces espèces étaient d'ores et déjà présentes sur le site avant exploitation, l'exploitant est tenu de prendre
les mêmes mesures.
Arrêté N°2012111-0009 - 21/05/2012 Page 41 517
Brâûlage
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Propreté
L'ensemble des installations sera maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assurera en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage, et veillera à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d'accès au site. Pour ce faire, les voies de circulation sur le
site seront réalisées en empierrement par l'entreprise.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par exemple
l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, feront l’objet d’une maintenance régulière.
Progression de l'exploitation
Le remblaiement se fera en deux phases, d'une durée de deux ans et demi environ chacune, afin de
conserver l'activité agricole dans la zone non touchée. La première zone de remblaiement sera réalisée en
partie haute du chemin d'accès et sera finalisée (remise en place de la terre végétale et engazonnement)
avant de démarrer la deuxième zone.
La période de remblaiement liée aux conditions climatiques se fera d'avril à novembre.
Remise en état du site
Les aménagements seront effectués conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 26 de l'arrêté du 28 octobre 2010
annexé au présent arrêté, des prescriptions particulières figurant précédemment sous l'intitulé «milieux
naturels» et des suivantes.
Les terres issues du décapage préalable nécessaire à la mise en œuvre des déchets, sauf à ce qu'elles soient
polluées et/ou infertiles, seront stockées sur site : aucune exportation de ces terres n'est tolérée.
A l'issue de l'exécution de tout ou partie du chantier, elles seront réutilisées pour le recouvrement des
déchets inertes dans le cadre de la remise en état du site. Au besoin, si l'épaisseur totale nécessaire à cette
remise en état ne peut être atteinte avec les seules terres initialement décapées, l'importation de terres
extérieures au site est acceptée.
L'exploitant tient à la disposition du Préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 5
En application de l'article R 541-69-4° et conformément à l'article 25 de l'arrêté du 28 octobre 2010
annexé au présent arrêté, l'exploitant déclare chaque année :
+ les quantités admises de déchets, leurs types et provenances,
+ la capacité de stockage restante au terme de l'année de référence.
+ le cas échéant, les éventuels effets néfastes constatés et les mesures prises pour y remédier, ainsi
que les évènements notables liés à l'exploitation du site.
Cette déclaration doit être effectuée, pour les données de l'année précédente :
+ sur le site de télédéclaration du Ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet, avant le ler
avril de l'année en cours,
Page 42 Arrêté N°2012111-0009 - 21/05/2012 6/7
+ à défaut, par écrit, au Préfet, avant le 15 mars, selon le modèle figurant en annexe II de l'arrêté du
28 octobre 2010 annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6
Dangers ou nuisances non prévenues
lout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Accidents - Incidents
L'exploitant déclare au Préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de
porter atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R 541-70 du Code de l'Environnement. En
cas d'accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au Préfet un rapport d'incident ou d'accident, dans un délai de 15 jours après l'incident ou
l'accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les
effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à l’article R 541-70 du
Code de l'Environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un incident ou accident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
ARTICLE 7
Les prescriptions écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l'autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l'être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt
pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
ARTICLE 8
L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au Bureau des Hypothèques de la situation des
immeubles.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Il sera, par ailleurs, affiché pendant un mois en Mairie de SAINT JEAN DE SIXT.
ARTICLE 10
Le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la publication
de la présente autorisation au Recueil des Actes Administratifs. Le silence gardé par l’administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R 421-2 du Code de Justice Administrative.
Dans le même délai de deux mois. le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le
Tribunal Administratif territorialement compétent à compter du jour de sa notification.
Arrêté N°2012111-0009 - 21/05/2012 Page 43 717
ARTICLE 11
MM. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur de la SAS LATHUILLE
Frères, le Maire de la commune de SAINT JEAN DE SIXT, le Directeur Départemental des Territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée
à:
- M.le Maire de la commune des VILLARDS SUR THONES
— M. le Président de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes
- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes —
Unité Territoriale des Deux Savoie
- M. le Président du Conseil Général — Direction de la Voirie et des Transports
— Mme la Déléguée Territoriale Départementale de l'Agence Régionale de Santé
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture.
Page 44 Arrêté N°2012111-0009 - 21/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012132-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 11 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
PEMI polices de l'eau et matériaux inertes
Enquête publique préalable à l'autorisation au
ütre de l'article L214-1 du code de
l'environnement de prélèvement d'eau dans le
lac de Vallon pour la production de neige de
culture - Commune : BELLEV AUX
Arrêté N°2012132-0001 - 21/05/2012 Page 45 Cellule politiques eau, assainissement,
ouv
PRÉFET DE LA HAL
Direction départementale Annecy, le LE mai 2012
des territoires
Service en environnement
LE PRÉFET DE LA H
Chevalier de fa 1
TE-SAVOIE
Ægion d'honneur es hydrauliques et ressources
F DAMOGUR Mathias
G 26
voie. gouv fr mathias damourdi
Arrêté n°2012132-0001
Enquête publique préalable à Pautorisation au titre de Particle L2H4E du code de Penvirennement
de prélèvement d'eau dans fe Inc de Vallon pour la produetion de neige de culture
Mikeu récepteur : Le Brevon
Commune : BELLEVAUX
VE le code de l'environnement, notament ses
des milieux aquatiques) ;
L2HRIAaE 4-8 (enquêtes publiques au titre de l'eau et
VU Le code de l'environnement, notamment son article R214-1 relatif à la nomenclature des installations, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration en application des articles L214-1 à
VE les rubriques 2.1.0, 4.1.2.0. 3.1.5.0, de l'article R214-1 du code de l'environnement ;
VU k code de l'environnement, notamment ses artickes R214.6 à R214-31 relatifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R1-4 & RIT-H4 {procédure d'enquête préalable de droit commun) :
VE l'arrêté préfectoral n°2011333-0010 du {9 décembre 2011 de délégation de signature à M. le Din Départemental des Territoires :
teur
VU Faurêté de subdélégation de signature n°2012002-0001 du 2 janvier 20123 de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
VU la demande de Monsieur le Président du SIVE du Roc d'Enfer en date du 30 novembre 2011, complétée le 19 mars 2012 et le dossier l'accompagnant, par laquelle H sollicite l'autorisation de prélèvement d'eau dans le lac de Vallon pour la production de neige de culture, sur la commune de BELLEVAUX :
VU la liste des comm
la HAUTE-SAVOIE ;
ires-enquêteurs publiée au Kecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
15 ee Henry-Bordenux - 74908 Annecy cedex 9
Page 46 téléphone : 4 SO24 78 00 -hnnie OLA EDG pue. détéhane-savvis gouv.fr internet : ea. avoRE BOUV IE VUE ADI HAVR ni fement-apriculture sous fr horaires d'ouverture : &h 36 12 à 607 LE h 30 — [7 50 (16 à GÙ le vendredis ARRETE
Article ler:
H sera procédé à une enquête publique du fundi 4 juin 2012 au mardi 19 juin 2012 inclus dans la
connaune de BELLEVAUX relative au prélèvement d'eau dans le lac de Vallon pour la production de
neige de culture.
Est désigné en qualité de commissaire-cnquéteur :
Monsieur Jean-Paul BRON, directeur des services techniques territoriaux, en retraite.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de BELLEVAUX où toute correspondance relative à l'enquête
pourra être adressée.
Monsieur Le comm fre-enquêteur siégera en personne en mairie de BELLEVAUX, les :
- mardi 5 juin 2012 de9Shat2h
- Handi LE juin 2012 de 14h30 à 17 h 30
- mardi 19 juin 2012 de 14h36 à 17 h 30
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que le registre d'enquête, sera ouvert par Monsieur le maire
de BELLE IX et paraphés par le conimissaire-enquéteur.
Un dossier sera déposé à la mairie de BELELEVAUX (siège de l'enquête) pendant 16 jours, du lundi
4 juin 2012 au mardi 19 juin 2012 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les
heures d'ouverture de la ma: soi les lundi, mardi, vendredi de 8 h 30 à 12 het de 14 h 30 à 17h30,
Articte 4 :
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de BELLEVA
et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquêteur,
Le conunissaire-enquéteur entendra touie personne qu'il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître
d'ouvrage lorsque celui-ci en fera la demande. {1 établira un rapport qui relatera le déroulement de
lenquête et exarminera les observations recueillies. F consignera ses conchisions motivées en précisant si
elles sont favorables où non à l'opération,
Le commissairé-enquêteur convoquéra dans la huitaine Le pétifionnaire Monsieur le Président du SIVL
du Roc d'Enferi et Fi communiquera sur place les observations écrites ou orales qui seront consignées
dans un rapport, Le pétitionnaire disposera d'un délai de vinat-deux jours pour produire un mémoire en
réponse,
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai qui lui est imparti,
le comniissaire-enquêteur transmettra le dossier d'enquête à Monsieur Le Sous-Préfet de THONON
BAINS avec ses conclusions motivées, Ce dernier fera parvenir l'ensemble accompagné de son avis à la
Préfecture (Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement).
Après clôture de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquéteur
sera déposée dans la mairie concernée et à la Préfecture de la Haute-Savoie où toute personne intéressée
pourra en prendre connaissance. Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à
compier de la date de clôture de l'enquête.
Arrêté N°2012132-0001 - 21/05/2012 Page 47 La communication du rapport et des conclusions du commissaire-enquèteur pourra être faite À toute
personne en présentant a demandeà Monsieur le Préfet de a Haute-Savoie (Direction Départementale des
Femitoires — Service Eau Environnement}.
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notannnent à la porte de fa mairie de la commune de
BELLEVAUX, et publié par tous autres procédés en usage dans cette commune, aë moins 8 jours avant la
date d'ouverture de Fenquête et pendant toute la durée de celle-ci, L'accomplissement de cette mesure
méombe au maire et sera certifié par lui,
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusés dans Le
département & jours au moins avant le début de l'enquête er rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Ces Insertions seront faites par les soins de la Direction Départementale des Territoires (Service Eau
Environnement), aux frais du pétitionnaire, Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de BELEEV
de Fenquête) dès sa parution.
{ (siège
Articl
Dès publication de l'avis ci-dessus, une copie du dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera la
demande à la Sous-Préfecture de THONON-LES-BAINS pendant les heures d'ouverture au publie et le
restera au-delà de fa clôture de Fenquète sans limitation de durée.
Monsieur de le Sous-Préfet de THONON-LES-BAI Jean-Paul BRON, conunissaire-enquéteur, Mor
chargés chacun en ce qui le concerne. de |
information à :
Madame Ja Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé,
M, les Présidents des Chambres d iculture, de Commerce et de Findusirie et des Métiers de Haute-
Savoie
S, Monsieur le Maire de BELI AUX, Monsieur
ieur le Directeur Départemental des Territoires, sont
sécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour
Pour te préfet djpar délégation,
P/Le directeur départer gra des Territoin
Le chef dufservice/Eau KEnvironnement
Laurent T
Page 48 Arrêté N°2012132-0001 - 21/05/2012 AP2012132-0001 - 21/05/2012 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant la capture d'espèces
protégées (Chiroptères) à des fins scientifiques
dans le département de la Haute- Savoie
Demandeur : Monsieur Jean- Claude LOUIS
Page 50 Arrêté N°2012135-0031 - 21/05/2012 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 mai 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie SRE DE : : LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Svlvie Grillon Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04 56 20 90 34
sylvie.grillon@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2012135-0031
Autorisant la capture d'espèces protégées (Chiroptères) à des fins scientifiques dans le département
de la Haute-Savoie
Demandeur : Monsieur Jean-Claude LOUIS
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-2et R411 :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées :
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du
ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
VU la demande de dérogation du 16 janvier 2012 déposée en urgence par Monsieur Jean-Claude LOUIS,
pour la capture d'espèces protégées (Chiroptères) dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature du 24 avril 2012 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2012002-0001 du 2 janvier 2012 de Monsieur le Directeur
départemental des territoires :
CONSIDERANT que le projet participe à la protection de la faune sauvage et de la conservation des
habitats naturels :
ARRETE
Article 1 : Monsieur Jean-Claude LOUIS est autorisé à capturer, à des fins scientifiques, toutes les espèces
protégées de Chiroptères présentes dans le département de la Haute-Savoie.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée pour les années 2012 à 2015.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 $0 27 96 09 — courriel: ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet : www. au savoir MUR QE En HR Mnent-agriculture.gouv.fr Page SI horaires d'ouverture : $ h 30 — 12 h 00 / 13h 30-17 h00 (16 h 00 le vendredi) 212
Article 3 : les captures seront limitées strictement aux besoins spécifiques des études nécessitant celles-ci.
Privilégier les inventaires par détecteur d'ultrasons.
Article 4 : la transmission des données recueillies sera envoyée annuellement à la DREAL Franche Comté
coordinatrice du P.N.A. Chiroptères.
Article 5 : Un rapport annuel d'activités sur le programme objet de la présente autorisation sera adressé à
la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes.
Article 6 : cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 7 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : la présente décision sera notifiée au demandeur et mandataire.
Une copie sera adressée à
- la Direction régionale de l’environnement de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes,
- l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, service départemental de Haute-Savoie.
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et phr délégation,
Le chef du service ri Environnement
\
Laurent TESSIE
Page 52 Arrêté N°2012135-0031 - 21/05/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012136-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNFC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté autorisant des travaux dans la réserve
naturelle nationale des Aiguilles Rouges et la
destruction et la transplantation de spécimens
d'espèces végétales protégées (Selaginella
helvetica), par Réseau Ferré de France dans le
cadre des travaux de rénovation et
modernisation de l'infrastructure ferroviaire
reliant Saint- Gervais à Vallorcine sur la
commune de Vallorcine
Arrêté N°2012136-0007 - 21/05/2012 Page 53 EX || Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 mai 2012
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie ÉLET ep LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie Grillon Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04 56 20 90 34
sylvie grillonæhaute-savoie.gouv. fr
Arrêté n° 2012136-0007
Autorisant des travaux dans la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges et la destruction et
la transplantation de spécimens d'espèces végétales protégées (Selaginella helvetica), par Réseau
Ferré de France dans le cadre des travaux de rénovation et modernisation de l'infrastructure
ferroviaire reliant Saint-Gervais à Vallorcine sur la commune de Vallorcine
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 332-1 à L 332-9, L 411-1 et L 411-2 et R 332-
23 à R 332-27, RAII et suivants :
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle des Aiguilles
Rouges et notamment l'article 13 qui interdit les travaux publies et privés modifiant l'état ou l'aspect de la
réserve sauf autorisation spéciale du Préfet prévue par l'article L 332-9 du code de l'environnement dans
les conditions prévues aux articles R 332-23 à R 332-25 de ce code ;
VU le décret n°2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles:
VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Rhône-Alpes complétant la liste nationale :
VU l'arrêté ministériel du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 FR 8201699 « Aiguilles
Rouges » (zone spéciale de conservation):
VU l'arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR8212008 « Haut Giffre»
(zone de protection spéciale) :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune
et de flore sauvages protégées :
VU la circulaire ministérielle DNP/EN n° 2006-3 du 13 mars 2006 relative aux réserves naturelles
nationales et régionales:
VU la circulaire ministérielle du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles
relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011353-0010 du 19 décembre 2011 de délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2012002-0001 du 2 janvier 2012 du directeur départemental
des territoires :
VU la demande de travaux dans la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges du 22 octobre 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -ti es 04 3 27 96 09 — çourriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savo 1E Ua A0 LONA énent-agriculture.gouv. fr horaires d'ouverture : —12h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi) Page 54 219
VU la demande de dérogation pour la transplantation et la destruction de spécimens d'espèces végétales
protégées (cerfa n° 13 617*01) déposée par Réseau Ferré de France. domicilié au 78 rue de la Villette,
69425 Lyon Cedex 03. le 24 février 2012, pour l'espèce Sélaginelle helvetique (Selaginella helvetica)
présente à Vallorcine sur le département de la Haute-Savoie :
VU l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 jointe à l'étude d'impact et concluant à l'absence
d'incidences des travaux envisagés sur les habitats et espèces communautaires :
VU Favis favorable du comité consultatif restreint de la réserve des Aiguilles Rouges en date du 11
janvier 2012:
VU les avis favorables sous réserve du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 22 mars
2012 et de la Commission Départementale de la Nature. des Paysages et des Sites en sa formation Nature
du 24 avril 2012:
VU l'avis du Conservatoire Botanique National Alpin en date du 22 mars 2012 soulignant notamment
l'intérêt de l'inventaire ciblé des espèces de fougères patrimoniales sur la Haute vallée de l'Arve et la
vallée de l'Eau noire permettant d'acquérir des connaissances sur la répartition de ce groupe végétal à ce
jour peu connue :
VU l'avis favorable sous conditions de l'expert délégué Flore du Conseil national de protection de la
nature en date du 28 avril 2012:
CONSIDERANT que ie projet de modernisation du tunnel des Montets est compatible avec les objectifs
de gestion de la réserve naturelle nationale des Aiguilles Rouges ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de sécuriser l'exploitation routière du tunnel des Montets en cas de
risque d'avalanche au niveau du col des Montets :
CONSIDERANT que les travaux sont situés à l'extérieur du périmètre de la réserve naturelle des Aiguilles
Rouges à l'exception des travaux dans le tunnel des Montets qui n'est pas un lieu favorable à l'implantation
de chiroptères;
CONSIDERANT que le projet répond à des raisons impératives d'intérêt publie majeur liées à la
modernisation de l'infrastructure ferroviaire reliant Saint-Gervais à Vallorcine sur la commune de
Vallorcine indispensables à la poursuite de son exploitation et à la sécurisation de l'exploitation routière du
tunnel des Montets :
CONSIDERANT que le projet est en accord avec les objectifs du plan de déplacements urbains de la haute
vallée de l'Arve et participe notamment à favoriser le recours aux transports en commun :
CONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été
envisagées et sont retenues dans la présente autorisation :
CONSIDERANT qu'il n'existe aucune solution alternative de moindre impact au déplacement et à la
destruction des espèces suscitées tels qu'envisagés :
CONSIDERANT que les travaux de modernisation de l'infrastructure ferroviaire reliant Saint-Gervais à
Vallorcine sur la commune de Vallorcine assortis des mesures de suppression. de limitation et de
compensation des impacts environnementaux. ne nuiront pas localement au maintien dans un état de
conservation favorable de la Sélaginelle helvetique (Seluginella helvetica) concernée par la présente
autorisation
Arrêté N°20)12136-0007 - 21/05/2012 Page 55 3/8
ARRETE
Au titre de la réglementation relative aux réserves naturelles
Article ! :
Réseau Ferré de France est autorisé à effectuer les travaux de rénovation et de modernisation du tunnel
des Montets à savoir: reprise de l'étanchéité de la voûte et mise en place d'une plateforme mixte type
«tramway » qui recevra alternativement les circulations ferroviaires et routières. sous réserve de
respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2 :
Le bénéficiaire de l'autorisation devra respecter les prescriptions suivantes :
e respect des mesures de réduction d'impact proposés dans l'étude d'impact finalisée le 21 octobre
2011, notamment pour limiter les risques de pollutions.
e réalisation d'un inventaire complémentaire sur les chiroptères avant le début des travaux au
niveau de la voûte du tunnel des Montets.
e en cas de présence des chiroptères. s'assurer de la fermeture du tunnel peu avant le levé du jour
afin d'empêcher les chauves-souris de regagner leur gite le matin,
e mise en place des aménagements proposés par les 2? experts en chiroptères avant visité le tunnel :
- pose de quelques briques platrières au plafond de quelques niches sur le côté,
- laisser quelques disjointements entre les pierres,
- laisser une ouverture de 50 em sur 15 em pour permettre l'accès à la petite grotte située
sur le côté gauche (en partant de Montroc) vers le captage d'eau.
e organiser une rencontre entre gestionnaire de la réserve et Le conducteur des travaux pour s'assurer
que les exutoires des collecteurs d'évacuation n'impactent pas les milieux naturels
Article 3 :
n
En cas de non respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions prévues
aux articles R.332-69 à R.332-81 du code de l'environnement.
Article 4 :
L'autorisation au titre de la réglementation relative aux réserves naturelles est valable à compter de sa
délivrance et jusqu'au 31 décembre 2014,
Au titre de la réglementation relative aux espèces protégées
Article 5 :
Dans le cadre des travaux de modernisation de f'infrastructure ferroviaire reliant Saint-Gervais à
Vallorcine sur la commune de Vallorcine, Réseau Ferré de France, domicilié au 78 rue de la Villette. 69
425 Lyon Cedex 03. propriétaire ct gestionnaire du réseau national, est autorisé à :
— _transplanter et détruire des pieds de Sélaginelle helvetique (Selaginella helvetica) présents
dans l'emprise des travaux sur une surface d'environ 120 m° (ef plans de localisation en
annexe |)
en réalisant les engagements énoncés dans le « Dossier de demande de dérogation pour destruction
d'espèce protégée » en date du 21 février 2012 et complétés des recommandations du Conseil National
de Protection de la Nature (CNPN) et reprises dans les articles suivants.
Page 56 Arrêté N°2012136-0007 - 21/05/2012 a!
Mesures de réduction d'impact
- évitement d'une proportion significative de la population de l'espèce protégée afin de restreindre
la zone impactée à environ 120 m° (cf schéma en annexe 2) :
- délimitation des emprises du projet et des aires de chantier. La station de Sélaginelle Helvétique
sera balisée et des filets de protection seront mis en place :
— suivi du chantier par un responsable environnement pour garantir le respect des mises en défens
{maintien du balisage mis en place ainsi que le respect de celui-ci) et préconisations environnementales :
— mise en œuvre de toutes les mesures appropriées au niveau du matériel et des matériaux utilisés
pour éviter que Îles travaux ne conduisent à l'introduction ou l'extension d'espèces exotiques
envahissantes :
— expérimentation d'une opération d'extraction des pieds impactés de Sélaginelle Helvétique avec
leur substrat, suivie de leur stockage temporaire et, si possible, multiplication au Jardin botanique de
Samoëns et enfin, réimplantation en milieu naturel dans le même site après travaux. L'extraction sera
réalisée manuellement avant le démarrage des travaux sur fe secteur où se situe la station de Sélaginelle
Helvétique:
— aucun traitement phytosanitaire dans le cadre de l'entretien de l'infrastructure sur le secteur où se
situe la station de Sélaginelle Helvétique :
Mesure compensatoire
— financement d'une étude sur la distribution et la conservation des Ptéridophytes rares de la haute
vallée de l'Arve et de la vallée de l'Eau Noire (cf plan en annexe 3);
Mesures de suivi
_ réalisation d'un suivi, selon un protocole qui devra être validé par le Conservatoire Botanique
National Alpin (CBNA), du prélèvement et de la réimplantation de l'espèce protégée. ainsi que des
populations évitées, pendant une période minimale de 6 ans. accompagné au besoin par des interventions
de gestion conservatoire de l'habitat de l'espèce et conduisant à des modalités de conservation pérenne de
cette station de Sélaginelle helvetique (Selaginella helveticay. La validation des protocoles de suivi devra
être effectuée avant le début des travaux dans le secteur où se situe la station de Sélaginelle Helvétique.
Un rendu régulier des bilans, suivis et études sera envoyé à la Direction Régionale de l'Environnement ,
de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes. à la Direction Départementale des Territoires de
Haute-Savoie, au Conservatoire Botanique National Alpin ainsi qu'à l'expert délégué flore du Conseil
national de protection de la nature
9
Aïticle 6:
L'autorisation au titre de la réglementation des espèces protégées est valable pour 3 ans à compter de sa
notification.
Article 7:
Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Arrêté N°20)12136-0007 - 21/05/2012 Page 57 5/9
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville
- Monsieur le Directeur de Réseau Ferré de France
- Monsieur le Directeur Régional de l'environnement. de l'aménagement et du logement
- Monsieur le Conservateur des Réserves Naturelles, ASTERS
- Messieurs les Directeurs. Chefs de services ou Commandants de la Mission Interservices de l'Eau
et de la Nature de la Haute-Savoie
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.
- Monsieur le Directeur du Conservatoire botanique national alpin.
Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.
Pour le préfet et far délégation.
Le Chef du service EAb-Environnement
Laurent TESSIÈR
RN Bout du Lac et Roc des Chères - ASTERS :
Monsieur Rémy PERIN Port, 06.43,24.36.57
RN SIXT-PASSY - ASTERS :
Monsieur Jean-José RICHARD-POMTT Port. 06.17.54.47.34
Monsieur Fabrice ANTHOINE Port. 06.17.54.45.73
RN PASSY - ASTERS:
Monsieur Laurent DELOMEZ
RN DELTA de la DRANSE - ASTERS :
Monsieur Rémy DOLQU
RX CONTAMINES-MONTIOIE - ASTERS :
Monsieur Geoffrey GARCEL, Port. 06.17.54.39.38
RN Massif des AIGUILLES ROUGES- ASTERS :
Monsieur Julien HEURE
Coordinateur des gardes des réserves naturelles de Tlaute-Savoie + ASTERS :
Monsieur Daniel GERFAUD-VALENTIN Tél. 04.50.93.93,70 Port. 06.17.54.28.73
Direction Départementale des Territoires :
Monsieur David BACHELLERIE lél. 04.56.20.90.33 Fax : 04.56.20.00.04
Port. 06.17.54.40.15
Port. 06.17.54.18.50
Pert. 06,19,04.3407
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet. il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un
recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'environnement ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alers être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Pade'#itorisation est délivrée sous réserve du droit déstites22746-#péur dairete Péritier la conformité du projet aux respects des 6/9
Annexe 1: localisation de la station de Sélaginelle Helvétique
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Masse du Mont-Blanc et ses annexes CS
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Arrêté N°2012136-0007 - 21/05/2012 Page 59 Page 60
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01] staton de Séagnallenenatque Dh
hoto de la station de Sélaginelle
Arrêté N°2012136-0007 - 21/05/2012
719 8/9
Annexe 2 : schéma de l'organisation du chantier pour réduire les impacts sur la station de
Sélaginelle Helvétique
Localisation des impactssurSe/aginellathelveticaæetides mesures associées +
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Arrêté N°2012136-0007 - 21/05/2012 Page 61 9.19
Annexe 3: carte des sites de Ptéridophytes qui feront l'objet de l'étude de répartition et conservation
Page 62
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=| Fougères à rechercher
| ® Botrychium multifidum
À © Cystopteris dickieana ?
"| @ Lycopodiella inundata
® Selaginella helvetica pour partie
© Woodsia ilvensis
Arrêté N°2012136-0007 - 21/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012132-0011
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 11 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SPCT service prospective et connaissance des territoires
Périmètre de transports urbains (PTU) de la
communauté de communes du Genevois
Arrêté N°2012132-0011 - 21/05/2012 Page 63 4
Ex È Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 1 MAI 2012
des territoires
Service Prospective et
Connaissance des Territoires
Atelier Déplacements LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Affaire suivie par Lionel Puppis
tél. : 04 50 33 79 52
lionel.puppis@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2012132-0011
portant constatation du périmètre de transports urbains (PTU) de la communauté de communes du Genevois
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code des transports et notamment l'article L 1231-4 ;
les articles 22, 23 et 24 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatifs aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
la délibération de la communauté de communes du Genevois du 19 décembre 2011 décidant la
fixation d'un périmètre de transports urbains sur le territoire des 17 communes membres ;
la demande présentée par M. le Président de la communauté de communes du Genevois du 20 décembre 2011 en vue de l'intervention d'un arrêté constatant ce périmètre ;
l'avis favorable de M. le Président du Conseil Général de la Haute-Savoie du 27 avril 2012 ;
l'avis favorable de M. le Président du Groupement Local de Coopération Transfrontalière des Transports Publics Transfrontaliers du 25 avril 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Est constaté un périmètre de transports urbains (PTU) de la communauté de communes du Genevois. Ce PTU est délimité par les territoires des communes dont la liste est jointe en annexe.
Article 2 : A l'égard des exploitants de services réguliers non urbains de personnes, il n'est pas prononcé d'interdiction de trafic local à l'intérieur du périmètre de transports urbains ci-dessus défini.
Page 64
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.souv.fr
Arrêté N°2012132-0011 - 21/05/2012 213
Article 3 :
+ M. le secrétaire général de la préfecture
* M. le directeur départemental des territoires
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (unité territoriale
des deux Savoie)
* M. le président du Conseil Général de la Haute-Savoie
+ M. le président du Groupement Local de Coopération Transfrontalière des Transports Publics
Transfrontaliers
+ M. le président de la communauté de communes du Genevois
* MM. les maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Phillbbe DERUMIGNY
Arrêté N°2012132-0011 - 21/05/2012 Page 65 Page 66
ANNEXE
Liste des communes délimitant le PTU
de la communauté de communes du Genevois
74 016 ARCHAMPS
74 031 BEAUMONT
74 044 BOSSEY
74 069 CHENEX
74 074 CHEVRIER
74 082 COLLONGES-SOUS-SALEVE
74 101 DINGY-EN-VUACHE
74 124 FEIGERES
74 144 JONZIER-EPAGNY
74 201 NEYDENS
74 216 PRESILLY
74 243 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
74 260 SAVIGNY
74 288 VALLEIRY
74 296 VERS
74 309 VIRY
74 314 VULBENS
Arrêté N°2012132-0011 - 21/05/2012
313 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0021
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté portant agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière délivré à Monsieur
Canizares- Marin Thierry à Saint- Cergues
Arrêté N°2012135-0021 - 21/05/2012 Page 67 | $ L 2 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 mai 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE Cellule éducation routière L à
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012135-0021 portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Jules Ferry
Auto-Moto 74» à Saint Cergues.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU l’arrêté ministériel n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU la demande présentée par Monsieur CANIZARES-MARIN Thierry, en date du 09 février 2012, en vue
d'être autoriser à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 6 mars
2012;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur CANIZARES-MARIN Thierry est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 074 9794 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé «Jules Ferry Auto-Moto 74» situé route de la Cave aux Fées à Saint Cergues (74140).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 68 horaires d'ouverture : &r4@-Nt2h 00358030 21##00/46 h 00 Le vendredi} 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1 -B /B1- AAC - BSR - E(B).
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon où
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
lenseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8:
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur Départemental des Territoires,
M. le Maire de Saint Cergues,
M. le Commandant de la gendarmerie nationale d'Annemasse,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2012135-0021 - 21/05/2012 Page 69 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0022
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Modification de l'arrêté n °2011174-0010 du
23 juin 2011 portant agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la
formation des candidats au brevet pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la
conduite automobile et de la sécurité routière
délivré à Monsieur Mourra Martial
Page 70 Arrêté N°2012135-0022 - 21/05/2012 Liberté + Liberté» Égalité Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 mai 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Patricia Rothenflue Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 19
patricia.rothenflue@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2012135-0022 portant extension à l'arrêté n° 2011174-0010 du 23 juin 2011 concernant l'
agrément d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour
l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
"VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel n°-01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU la demande présentée par Monsieur MOURRA Martial, en date du 30 avril 2012, en vue de dispenser
la formation mention « Deux Roues » dans son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière dénommé « FAIR-PLAY FORMATION » situé 149 rue de l'Aiglere ZAE du Dessus le
Fier à Argonay (74370);
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 2011174-0010 du 23 juin 2011 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les formations à la préparation du BEPECASER « tronc commun »
et « deux roues ».
Les autres articles sont sans changement.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet: www.haute-savoi a apparent agriculture. gouv.fr ve horaires d'ouverture: TEA 2 RM USE Er{16 h 00 le vendredi) Page 71 212
Article 2 :
M. le Directeur départemental des Territoires ;
M. le Maire d'Argonay ;
M. le commissaire principal, chef de la circonscription de sécurité publique d'Annecy ;
M. l'inspecteur principal délégué départemental à l'éducation routière ;
M. Gérard LEGON de l'UDEC ;
M. Joël ANNE, président départementai du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
$— Thierry CROIZÉ
Page 72 Arrêté N°2012135-0022 - 21/05/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0027
signé par Voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté portant agrément délivré à Monsieur
Gonzalez Didier, pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière à Publier
Arrêté N°2012135-0027 - 21/05/2012 Page 73 EE = Es Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 14 mai 2012
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2012135-0027 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Alp
conduite» à Publier (74500).
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M.Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière; °
VU la demande présentée par M. GONZALEZ Didier, en date du 11 avril 2012, en vue d'être autorisée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière;
VU l'avis dés membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 11 avril
2012;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1 :
Monsieur GONZALEZ Didier est autorisé à exploiter, sous le n° E 12 074 9795 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Alp Conduite », situé 1120 Avenue de la Rive à Publier (74500).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 74 horaires d'ouverture : SH46 TA 00184730 244 816 h 00 le vendredi) 212
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1-AAC -E(B)
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de {’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’êtré admis simultanément dans l’établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 11 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : .
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Publier
M. le Commissaire de Police chef de la CSP du Léman à Thonon-Les-Bains,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
—— Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2012135-0027 - 21/05/2012 Page 75 Page 76
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012136-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière pour Monsieur
VINDRET Jérôme à Annemasse.
Arrêté N°2012136-0002 - 21/05/2012 Liberté » Liban + Égaliné + Frternir « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 mai 2012.
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize(@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012136-0002 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, » T
VU la demande présentée par Monsieur VINDRET Jérôme, en vue de renouveler son agrément délivré
sous le numéro E 02 074 1025 0 , l'autorisant à exploiter pour une durée de cinq ans un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 27 janvier
2012;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur VINDRET Jérôme est autorisé à exploiter sous le n°E 02 074 1025 © un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Centre de Formation de Conducteurs Routiers Haut-Savoyards » situé 39 avenue de Verdun à Annemasse
(74100).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 —télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture: 8h40 MIS 60616030 ZTV UV ELE h 00 le vendredi) Page 77 212
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1 -B /B1- AAC - BSR - C - E(C) - E(B) - D
Atticle 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : ee
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire d'Annemasse,
M. le Commissaire de police de de la circonscription d'Annemasse,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur VINDRET Jérôme.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 78 Arrêté N°2012136-0002 - 21/05/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012136-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière pour Monsieur
VINDRET Jérôme à Saint Julien en Genevois
Arrêté N°2012136-0003 - 21/05/2012 Page 79 Liberté + Liberté » Égalié + Fraerntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 mai 2012.
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012136-0003 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de ia Route, notamment ses articles L213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Monsieur VINDRET Jérôme, en vue de renouveler son agrément délivré
sous le numéro E 02 074 1610 0 , l'autorisant à exploiter pour une durée de cinq ans un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 27 janvier
2012;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1:
Monsieur VINDRET Jérôme est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 074 1610 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Centre de Formation de Conducteurs Routiers Haut-Savoyards » situé 1 Place du Maquis des Glières à
Saint Julien en Genevois (74160).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet: www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr Page 80 horaires d'ouverture : 48 MIS 0180040 LPNOV EE h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 23 janvier 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1 - B /B1- AAC - BSR - C - E(C) - E(B) - D
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Atticle 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : e
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Saint Julien en Genevois,
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Saint Julien en Genevois,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur VINDRET Jérôme.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
ST Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2012136-0003 - 21/05/2012 Page 81 Page 82
_
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012136-0009
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
par Madame PODICO Christine d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé "Auto- école de la
Grangette" à Thonon les Bains
Arrêté N°2012136-0009 - 21/05/2012 BE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 mai 2012.
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012136-0009 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière; -
VU la demande présentée par Madame Christine PODICO, en date du 10 mars 2012, en vue de renouveler
son agrément délivré sous le numéro E 04 074 9722 0, l'autorisant à exploiter pour une durée de cinq ans
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 15 mars
2012;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Christine PODICO est autorisée à exploiter, sous le n° E 04 074 9722 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-École de la Grangette » situé 76 Avenue du Général De Gaulle à Thonon-Les-Bains (74200).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : Bh7#0-M2h10d 440210800126 h 00 le vendredi) Page 83 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B /B1 - AAC - BSR
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de Ia reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l'établissement y compris
Penseignant, est fixé à 19 personnes. |
Article 8 : -
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les’ conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Thonon-Les-Bains,
M. le Commissaire de police chef de la circonscription du Léman,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de laCER,
ns Thierry CROIZÉ
Page 84 Arrêté N°2012136-0009 - 21/05/2012 _
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012136-0033
signé par Voir le signataire dans le document
le 15 Mai 2012
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour
l'exploitationd'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité
routière par madame Herpin Elisabeth à Evian
les Bains
Arrêté N°2012136-0033 - 21/05/2012 Page 85 EE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 15 mai 2012.
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2012136-0033 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière; e
VU la demande présentée par Madame Elisabeth Herpin née Danglot, en date du 13 janvier 2012, en vue
de renouveler son agrément délivré sous le numéro E 04 074 9714 0, l'autorisant à exploiter pour une
durée de cinq ans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière :
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 31 janvier
2012;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Elisabeth Herpin née Danglot est autorisée à exploiter, sous le n° E 04 074 9714 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-École Macadam » situé 13 À avenue de la Gare à Evian-Les-Bains (74500).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
Page 86 horaires d'ouverture : Sirét-N1247 86618430 24## 00/46 h 00 le vendredi) 2/2
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Auticle 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A]1 -B /B1 - AAC - BSR
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement y compris
l’enseignant, est fixé à 19 personnes. |
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental dés Territoires,
M. le Maire de Evian-Les-Baïns,
M. le Commissaire de police chef de la circonscription du Léman,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Éducation Routière, M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de Ia CER,
CE
Ne
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2012136-0033 - 21/05/2012 Page 87 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012136-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mai 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Modification de l'habilitation funéraire de la
SA "Pompes funèbres de La Balme de
Sillingy" (ajout de l'activité de soins de
conservation) à La Balme de Sillingy (74330)
Page 88 Arrêté N°2012136-0001 - 21/05/2012 EX 0 diburté + É gai pe à Frgissaité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés Annecy, le Î 5 M A 2012
publiques
Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
| Chevalier de la légion d'honneur
Références : BCAR/AL
ARRETE N° 2012423€_0004
modifiant l’habilitation funéraire de la S.A. «Pompes funèbres de La-Balme -de-Sillingy » à
LA-BALME-DE-SILLINGY (ajout de l'activité de soins de conservation).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-57:
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2011 portant renouvellement de l'habilitation funéraire pour
l’entreprise «Pompes funèbres de La-Balme-de-Sillingy» S.A., située chemin des Vignes à 74330 LA-
BALME-DE-SILLINGY (habilitation n° 11 74 102) ;
VU la demande formulée le 20 avril 2012 par Mme. Ghislaine MAS, directrice générale déléguée de la
société et le dossier transmis complet le 10 mai 2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'habilitation délivrée à la S.A. « Pompes funèbres de La-Balme-de-Sillingy », située
chemin des Vignes à LA-BALME-DE-SILLINGY (74330) et représentée par M. Didier BOYER,
président du Conseil d'administration, et par Mme. Ghislaine MAS, directrice générale déléguée , est
accordée pour les activités suivantes :
transport de corps avant et après mise en bière,
— organisation des obsèques,
— à fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
— gestion et l'utilisation de la chambre funéraire située 5, chemin des Vignes à La-Balme-de
-Sillingy (74330) ;
ruc du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : D4 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic.souv.fr
Arrêté N°2012136-0001 - 21/05/2012 Page 89 — fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
— soins de conservation.
Le reste est sans changement.
Article 2: L'échéance de l’habilitation n° 11.74.102 ainsi modifiée reste fixée au 3 décembre 2017.
Article 3: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
45 MAI 2012
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Christophe Rd For
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'autorité ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le pétitionnaire.
Page 90 Arrêté N°2012136-0001 - 21/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012136-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mai 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
instituant une commission de recensement des
votes pour l'élection des députés à l'AN des 10
et 17 juin 2012
Arrêté N°2012136-0005 - 21/05/2012 Page 91 EX © Liberté » Faatise « Frabra te RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction de la Citoyenneté et des libertés
publiques
Bureau de la citoyenneté et des activités Annecy, le
réglementées Y 1 5 MAI 1012
BCAR/AL
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 042 136 - OS
Instituant une commission de recensement des votes pour l'élection des députés à l'Assemblée
nationale des 10 et 17 juin 2012.
VU le Code Électoral :
VU le décret n°2012-558 du 25 avril 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU les désignations effectuées par M. le Premier Président de la cour d'appel de CHAMBERY :
VU la désignation effectuée de M. le Président du conseil général ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture .
ARRETE
Article 1er : A l'occasion de l'élection des députés à l'Assemblée nationale des 10 et 17 juin 2012 il est
constitué une commission de recensement des votes, par tour de scrutin, qui siégera à la préfecture
d'ANNECY.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
www.haute-savoic.gouv. fr
Page 92 Arrêté N°2012136-0005 - 21/05/2012 Article 2 : Sont désignés pour faire partie de la commission visée à l'article premier
Lors du premier tour de scrutin:
Présidente : Madame Magalie DURAND), vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy,
Membres :
* Madame Sylvie BOGE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy ;
* Madame Christine DE CURRAIZE, juge d'instruction au tribunal de grande instance
d'Annecy ;
* Monsieur Antoine DE MENTHON, vice-président du Conseil Général désigné par monsieur
le président du Conseil Général ;
* Monsieur Jean-Yves JULLIARD), directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, désigné
par monsieur le préfet.
La commission se réunira le 11 juin 2012 en préfecture.
Lors de second tour de scrutin :
Président : M. Michel MOLLIN, vice président au tribunal de grande instance d’ Annecy.
Membres :
* Madame Caroline KOECHLIN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Annecy :
* Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, vice président au tribunal de grande instance d’ Annecy :
* Monsieur Antoine DE MENTHON, vice-président du Conseil Général, désigné par monsieur
le président du Conseil Général ;
* Monsieur Jean-Yves JULLIARD), directeur de la citoyenneté et des libertés publiques, désigné
par monsieur le préfet.
La commission se réunira le 18 juin 2012 en préfecture.
Article 3 : M.le Secrétaire Général de la Préfecture, mesdames et messieurs les présidents des
commissions de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Le Secrétairé Général,
Pou r(e Lôén
Christophe Noël du Payrat
Arrêté N°2012136-0005 - 21/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012136-0030
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Mai 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
BCLB bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Arrêté portant nomination du comptable de la
régie des eaux de Vougy
Page 94 Arrêté N°2012136-0030 - 21/05/2012 PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET
DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF : BCLB/DS
Arrêté n° 2012 ÀA36-0030
Portant nomination du comptable
de la régie des eaux de Vougy
à À
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Annecy, le
15 MAI 2017
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R 2221-30 :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil municipal de Vougy du 21 décembre 2011 décidant la création de la régie
des eaux de Vougy ;
VU la délibération du conseil d'administration de la régie des eaux de Vougy du 18 avril 2012 proposant
de confier les fonctions de comptable au Trésorier de Bonneville :
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie du 9 mai
2012 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1: Le Trésorier de Bonneville est nommé comptable de la régie des eaux de Vougy.
Article 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Sous-Préfet de Bonneville,
M. le Maire de Vougy,
M. le Président du conseil d'administration de la régie des eaux de Vougy,
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
| le Préfet.
LE SÉCRETAIRE GÉNÉE.
Christophe Noël du Payrat
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0010
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté d'autorisation d'un spectacle acrobatique
de moto "Spectacle Jean Goy" le samedi 19
mai 2012
Page 96 Arrêté N°2012135-0010 - 21/05/2012 [APE PERTE
REPURLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile Annecy, le { L M Â | en? Bureau de la sécurité intérieure et de la A : prévention de Ia délinquance Le Préfet de la Haute Savoie
. . . . Chevalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° 2042 A3S_ colo
d'autorisation d'un spectacle acrobatique de moto « Spectacle Jean Goy »
le samedi 19 mai 2012
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R. 411-29 à R 411-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et A 331.16 à À 331.23 et A
331.32 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 23 février 2012 par laquelle M. Christophe TAPIN, président de l'association
CCM &CO L'ASSO GS-FR ;
1 - sollicite l'autorisation d'organiser le « Spectacle Jean Goy » le samedi 19 mai 2012 sur la commune
de Saint-Jorioz : spectacle acrobatique de moto sur route fermée à la circulation ;
2 - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3 - prend l'engagement de prendre à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer la réparation des dommages, dégradations,
modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours :
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de motocyelisme ;
VU l'avis de M. le maire de Saint-Jorioz ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 27 avril 2012 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 O0 fax :04 50 52 90 0$
www.haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2012135-0010 - 21/05/2012 Page 97 ARRETE
Aiticle 1 :
Monsieur M. Christophe TAPIN, président de l'association CCM &CO L'ASSO GS-FR, est autorisé à
organiser le spectacle acrobatique de moto susvisé le samedi 19 mai 2012 dans le respect des
conditions présentées dans le dossier de demande et sous réserve de la prise de l'arrêté municipal
réglementant la circulation publique et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est :
Monsieur Gilles NULELY.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation) est requise en cas de dégradation météo où de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie nationale.
Article 2 : caractéristiques de la manifestation :
Dans le cadre de cette manifestation, est autorisée l'organisation d'un spectacle acrobatique d'une seule moto.
Pendant cette manifestation, la circulation sera interdite sur la voie empruntée, à savoir la voie communale « route de l'ancienne gare » pendant 300 mètres et sera fermée du numéro 31 au numéro 167.
Les horaires de fermeture de la route sont les suivants : de 16 heures à 19 heures.
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour gérer avec ses propres moyens la portion de la voie communale fermée à la circulation publique.
Le véhicule utilisés devra être conforme au règlement technique élaboré par la fédération française de motocyclisme.
Quelques jours avant le passage de la manifestation, les organisateurs devront procéder à une reconnaissance détaillée de l'itinéraire et prendre à cet effet les contacts nécessaires avec les services gestionnaires des voiries concernées.
1 appartient à l'organisateur de prendre connaissance des arrêtés municipaux destinés à réglementer la circulation publique. L'organisateur devra veiller à vérifier au préalable que la fermeture exigée est bien opérationnelle.
Il incombeà l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et ou des spectateurs, - de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la fédération française de motocyclisme, adaptées à cette catégorie de manifestation.
Article 3 : dispositif de sécurité et de secours :
L'organisateur devra impérativement respecter le plan de sécurité joint au dossier.
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par la Croix rouge française d'Annecy conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le 23 février 2012,
L'organisateur devra mettre en place un numéro de téléphone d'astreinte unique et une personne d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
215
Page 98 Arrêté N°2012135-0010 - 21/05/2012 facilement l'organisateur. Le dit numéro et l'identité de la personne d'astreinte devront également être communiqués aux forces de gendarmerie.
Des signaleurs seront mis en place en nombre suffisant et Le plan de sécurité sera diffusé à chacun des signaleurs et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve.
Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers riverains. Les organisateurs doivent aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d'intervention .
Un numéro de téléphone: 06 35 02 33 87 est exclusivement consacré aux secours, comme demandé par le service départemental d'incendie et de secours de Haute-Savoie.
Le directeur technique de la manifestation, se tiendra en permanence auprès de ce téléphone situé conformément au plan radio annexé.
Le véhicule sanitaire prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisé pour transporter des victimes sur un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs délimiteront tous les endroits susceptibles de présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs : des panneaux "interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner, le public sera maintenu à une distance adaptée par rapport aux acrobaties.
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de route, ainsi qu'aux interdictions d'accès aux spectateurs sur certaines zones exposées.
Les signaleurs devront notamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et la manifestation ne pourra reprendre tant que les signaleurs ne sont pas repositionnés à leurs postes.
Auticle 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
M. Christophe TAPIN, organisateur administratif et M. Gilles NULLY organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début de ia démonstration dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra transmettre l'attestation ci-jointe signée de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l’arrêté préfectoral, conformément à l'article R 331.27 du Code du Sport (fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, l'autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'autorité administrative s’il apparaît, après consultation de l’autorité sportive compétente (directeur de
3/5
Arrêté N°2012135-0010 - 21/05/2012 Page 99 Page 100
course), que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le responsable de la sécurité devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les responsables du service d’ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de l’ordre publics.
Article 6 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à
l'article 1. Aucun recours contre l'Etat, le département et les communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents ou avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
Article 7 :
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 :
Les organisateurs devront notamment assurer où faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
nettoyées après le départ des équipes d'assistance. Ii en sera de même pour les lieux éventuellement
détériorés par les spectateurs, Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Article 10 : information des usagers et riverains des voies publiques
Les organisateurs devront procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies
publiques empruntées par la manifestation en indiquant notamment les heures de fermeture des voies
où se dérouleront les épreuves.
Article 11:
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Aiticle 12 :
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci, S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal l'infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
als
Arrêté N°2012135-0010 - 21/05/2012 Article 13 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le maire de Saint-Jorioz ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
égis CASTRO.
5/5
Arrêté N°2012135-0010 - 21/05/2012 Page 101 EX Librrté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
«SPECTACLE JEAN GOY»
LE SAMEDI 19 MAI 2012
ATTESTATION
Le président de l' association organisatrice, organisateur technique (responsable sécurité) ainsi que le
directeur de course et/ou le directeur délégué ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, nommément désignés ci-dessous, attestent, après visite du parcours et avant le lancement de l’épreuve, que celle-ci répond à la réglementation en vigueur et que toutes les mesures de sécurité sont réunies et répondent aux prescriptions Lolo de Parrêté préfectoral délivré le { “M Al 2012 sous le numéro VOX} S-0040 par le préfet de Ia Haute-Savoie.
Faits ésssses
Le... TETE TE CITE
NOM PRENOM QUALITE SIGNATURE
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de gendarmerie avant le départ de chaque épreuves spéciales.
Cette attestation sera transmise à Ia préfecture de Ia Haute-Savoie au moins une demi-heure avant le début de la manifestation (n° de télécopie 04 50 33 61 57).
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel:04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr
Page 102 Arrêté N°2012135-0010 - 21/05/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0011
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Mai 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté autorisant le "triathlon de Rumilly” le
dimanche 20 mai 2012
Arrêté N°2012135-0011 - 21/05/2012 Page 103 [PAVEE POI
RÉPEREIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture Annecy, le Î 4. MAI 2012
Direction du cabinet, de la sécurité
intérieure et de la protection civile LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Bureau de ta sécurité intérieure et de la Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
ARRETE N° ed JRS . oc 44 d'autorisation d'un triathlon « le triathlon de Rumilly » le dimanche 20 mai 2012
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R411-32;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17, À 331-2 à À 331-15 et À 331-37
A 331-42 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;
VU je code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
YU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue en préfecture le 10 avril 2012, par laquelle M. Cédric ARNAUD, président du club « les Alligators Seynod triathlon » :
1° - sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 20 mai 2012 je « TRIATHLON DE RUMILLY » dont le départ et l’arrivée auront lieu à la base de loisirs de Rumilly ;
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'Administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'Administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous es frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU les avis de MM. Maires des communes concernées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet;
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
ce ruhaute-savoie.gouv.f Page 104 are MR UTP 0s2012 ARRETE
Article 1 :L'association « les alligators Seynod triathion » est autorisée à organiser la manifestation intitulée « le triathlon de Rumilly », qui se déroulera le dimanche 20 mai 2012 de 8h à 18h, dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La présente autorisation ne dispense pas de la délivrance d'autres autorisations indépendantes de celle-ci, notamment celle relative à l'utilisation du plan d'eau de Rumilly,
Les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière.
La manifestation ne nécessite pas de mise en place d'un service spécifique de la part de la
gendarmerie.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique et de sécurité de la
fédération française de triathlon afin d'établir un dispositif de secours adapté. L'organisateur devra notamment veiller au positionnement :
1/ des bateaux de sécurité aux bouées et tout au long du parcours, de la présence d'une
embarcation à moteur armée au minimum d'un BNSSA, ainsi que d'une vigie visualisant
l'ensemble du plan d'eau et d'un poste de secours au bord de l'eau ;
2/ des signaleurs et postes de secours fixes ou mobiles équipés de matériels de communication
sur l'ensemble des zones reconnues dangereuses ainsi que des véhicules et motos médicalisées
encadrant la sécurité du parcours cycliste ;
3/ des signaleurs aux différents points de contrôle afin de supprimer les zones pédestres dites
«hors de vue » en liaison radio avec le responsable médical se trouvant au PC course.
Article 2 : Dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste annexée au présent arrêté, Ils
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés aux
endroits dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes intersections.
Les signaleurs seront porteurs, individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires des routes qui ont
réglementé ja cireulation. Ts devront être présents, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus,
avant l'heure de passage théorique de la course ; ils seront identifiables au moyen d’un brassard ou
d’une chasuble marqués « course » et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte - rouge)
modèle K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
L'organisateur veillera à s'assurer que toutes les mesures de sécurité prévues pour le bon déroulement
de la manifestation sont opérationnelles.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d’heure au moins, une demi- heure au
plus, avant l'heure de passage théorique de l’épreuve. Ils seront retirés au plus tard un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin de la course (voiture balai).
L'organisateur devra prendre toutes Îles mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. IL prendra également toutes dispositions
pour assurer la sécurité des spectateurs,
2/4
-rêté N° £. Arrêté N°2012135-0011 - 21/05/2012 Page 105 If convient en outre de rappeler l'application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995
rendant obligatoire à partir du 01/01/1996, le port du casque à coque rigide pour les coureurs cyclistes participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la fédération française de cyclisme.
Article 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parleur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement. L'organisateur devra mettre en place à l’avant de la course, une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. Elle sera équipée d’une plaque portant L'inscription très lisible : « Attention course cycliste ».
Elle cireulera plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de
détresse seront allumés. Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 10 cyclistes,
L’ambulance sera placée derrière le groupe le plus important et, une voiture, dite « voiture balai » suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible « Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l’épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre eux avec les organisateurs et avec le service d’ordre, par une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualités.
Article 4: Dispositif de secours :
Des moyens de secours seront assurés par l'association départementale de protection civile (ADPC74), conformément à la convention signée Le 20 février 2012 et un médecin.
Le dispositif mis en place devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Le véhicule de secours médical prévu pour assurer le dispositif prévisionnel de secours, ne devra pas être utilisé pour transporter les victimes sur un centre hospitalier ou toute autre structure médicale.
L'organisateur et le responsable médical devront répartir les postes de secours sur les différents parcours afin d'établir un plan de coordination médicale.
Le responsable du PC course devra être joignable à tout moment (N°PC course : 06 87 11 16 50).
La manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des Appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
Article 5 : participants:
L’organisateur s’assurera que les participants présentent une licence « FFTri» en cours de validité pour Pépreuve en relais. Les licences FF natation, FF cyclisme et FF athlétisme sont valables pour chaque discipline correspondant.
Les non licenciés devront acquérir un titre de participation « Pass’ Journée Compétition » de la FFTri et présenter un certificat médical de non contre indication à ia pratique du triathlon en compétition de moins d’un an. Ces derniers, s’ils sont mineurs, devront aussi présenter une autorisation parentale originale.
Article 6 : protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000: En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
3/4
Page 106 Arrêté N°2012135-0011 - 21/05/2012 L'organisateur devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le
parcours et ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 7 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique. L'organisateur devra recommander aux coureurs de se
conformer strictement aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par M. le Maire en vue
de garantir Le bon ordre et la sécurité publics.
Article 8 :
L'organisateur devra procéder, quelque jours avant la manifestation, à une reconnaissance de
l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernées en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des routes.
Aiticle 9 :
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632.1 du Code Pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Ïl est également
interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. Il est demandé à l'organisateur de faire
procéder à sa charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs et
à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Aiticle 10:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D’autre part, la pose et l'enlèvement de toute signalisation liée à cette course sont à la charge de l'organisateur.
Il appartient à l'organisateur d'assurer une publicité suffisante et adaptée de la manifestation autorisée, afin que celle-ci soit portée à la connaissance des autres usagers de la voie publique.
Il convient à cet égard de rappeler que la signalisation doit être mise en place en accord avec Le service local gestionnaire de la voirie départementale.
Article 11 : MM. les Maires ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet
effet seront notifiés à l'organisateur de l'épreuve sportive par les soins de MM. les Maires.
Auticle 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les Maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l'organisateur.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
gis CASTRO
4/4
Arrêté N°2012135-0011 - 21/05/2012 Page 107 PUTAIN ANT CU | 08 28ZZ0S
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Préfecture de la Haute- Savoie
Arrêté n °2012135-0032
signé par Préfet de la Haute- Savoie
le 14 Mai 2012
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
BOA bureau de l'organisation administrative
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Francis CHOUKROUN, contrôleur général,
directeur interrégional de la police judiciaire
de Lyon
Arrêté N°2012135-0032 - 21/05/2012 Page 109 Ex © liberté + Éga Égatité « Frasrraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 14 mai 201 2 Références : BOA/GF (DIPJ Lyon)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2012135-0032
portant délégation de signature à M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur
interrégional de la police judiciaire de Lyon
VU la loi n° 66.192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la Police Nationale :
VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84.16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de Etat ;
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière de gestion des personnels
de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la Police Nationale et l’arrêté du même jour de M. le Ministre de l’Intérieur donnant
délégation de pouvoir aux Préfets responsables des Secrétariats Généraux pour l’Administration de la
Police ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2004.1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps de maîtrise et
d’application de la Police Nationale :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute Savoie :
VU le décret du du 04 avril 2012 par lequel M. Francis CHOUKROUN est nommé contrôleur général
des services actifs de la police nationale ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur en date du 24 août 1973 donnant délégation permanente des
pouvoirs aux Préfets en matière disciplinaire à l'égard de certains fonctionnaires de la Police Nationale ;
Page 110 Arrêté N°2012135-0032 - 21/05/2012 VU l'arrêté du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
actifs des services de la Police Nationale ;
VU l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n° 767 du 19 octobre 2011 nommant, M. Francis
CHOUKROUN, directeur interrégional de police judiciaire, directeur du service régional de police judiciaire à Lyon, à compter du 24 octobre 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon, pour prononcer les sanctions disciplinaires de
l'avertissement et du blâme à l'encontre des personnels actifs membres du corps d'encadrement et
d'application, de la Police Nationale, des adjoints de sécurité, des agents et des techniciens de la police
technique et scientifique en fonction dans le ressort du département de la Haute-Savoie et placés sous
son autorité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le directeur interrégional de la police
judiciaire de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à
Arrêté N°2012135-0032 - 21/05/2012 Page 111