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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 20 RAA spécial 20240115 RAA ART renouvellement Montlouis sur Loire
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 20 RAA spécial 20240115 RAA ART renouvellement Montlouis sur Loire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-02024
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR
LOIRE (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2024-02-07-00003
20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS
SUR LOIRE
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR LOIRE 3 ARRÊTÉ
renouvelant l'autorisation d'exploitation de la station de traitement
des eaux usées urbaines de Montlouis-sur-Loire « Le Pas d’Amont »
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 (dernier alinéa), L.181-15 (dernier alinéa) et R.181-49 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code rural, et de la pêche maritime ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d’action centre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2005 modifié relatif au programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole ;
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR LOIRE 4 Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre, modifié par l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral régional du 2 février 2017 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté par le comité de bassin Loire-Bretagne le 3 mars 2022 et publié par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 février 2009, de l’arrêté de prescriptions complémentaires du 21 janvier 2019 autorisant le système d’assainissement des eaux usées urbaines de l’agglomération de Montlouis-sur-Loire et l’arrêté du 04 avril 2017 pour la valorisation agricole des boues d’épuration ;
Vu la demande du 23 janvier 2024, de la commune de Montlouis-sur-Loire, de renouvellement de l’arrêté ;
Vu la notification à l’intéressé du projet d’arrêté statuant sur sa demande ;
Considérant que la demande de renouvellement n’implique aucune modification dans la capacité de traitement, ni de modification de la qualité du rejet ;
Considérant que le fonctionnement de la station de traitement des eaux usées de Montlouis-sur- Loire ne présente pas de dysfonctionnement structurel ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l’autorisation
La validité de l’arrêté du 24 février 2009 autorisant le système d’assainissement des eaux usées urbaines de l’agglomération de Montlouis-sur-Loire et la valorisation agricole des boues d’épuration est prorogée pour une durée supplémentaire de 15 ans à partir du 24 février 2024.
Article 2 :
La tolérance par rapport aux paramètres DBO5, DCO et MES de l’article 11 de l’arrêté préfectoral du 24 février 2009 est modifiée comme suit :
Ces paramètres ne doivent toutefois jamais dépasser les valeurs maximales fixées ci-après (valeurs rédhibitoires) :
Paramètre Concentrations (mg/l)
DBO5 50
DCO 180
MES 75
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Montlouis-sur-Loire pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR LOIRE 5 • d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, le Maire de Montlouis-sur-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Tours, le 7 février 2024
signé
Patrice LATRON
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Direction départementale des Territoires - 37-2024-02-07-00003 - 20240115 RAA Art renouvellement MONTLOUIS SUR LOIRE 6